Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 305 recueil des actes administratifs special 3

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 305 recueil des actes administratifs special 3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 305 recueil des actes administratifs special 3)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-305

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT

89-2025-09-01-00002 - Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0342

donnant délégation de signature à Mme Mathilde Marmier, directrice

générale de l'ARS de BFC pour le département de l'YonneMARMIER

(4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-09-01-00002

Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0342 donnant

délégation de signature à Mme Mathilde

Marmier, directrice générale de l'ARS de BFC

pour le département de l'YonneMARMIER

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-01-00002 - Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0342 donnant délégation de signature à Mme Mathilde Marmier, directrice générale de l'ARS de BFC pour le département de l'YonneMARMIER 3E . Secrétariat général

PREFET

DE L’YONNE Secrétariat général aux affaires départementales Liberté

Egalité Bureau de la coordination administrative et FRAPPE de l'appui territorial

Arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0 34: |

donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER,

Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, pour le département de l'Yonne

Le préfet de l'Yonne,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la ssnsamiation :

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

1/4 tél. 03 86 72 79 00 - Www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-01-00002 - Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0342 donnant délégation de signature à Mme Mathilde Marmier, directrice générale de l'ARS de BFC pour le département de l'YonneMARMIER 4Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de

professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet de l'Yonne ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté - Mme MARMIER (Mathilde) ;

Vu la décision d'organisation n° 2025-043 du 31 juillet 2025 de la directrice générale de

l'agence régionale de sante de Bourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er mars 2024;

Vu la décision n° 2025-044 du 31 juillet 2025 portant nomination.de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale de sante de Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu le protocole signe le 28 juillet 2017 entre le préfet de l'Yonne et le Directeur Général de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comité ;

Considérant la nécessité de pourvoir aux missions relevant des attributions de l'agence régionale de sante Bourgogne-Franche-Comté durant la vacance du poste de directrice générale de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,

ARRÊTE

2/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-01-00002 - Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0342 donnant délégation de signature à Mme Mathilde Marmier, directrice générale de l'ARS de BFC pour le département de l'YonneMARMIER 5Article 1°

Délégation est donnée à Madame Mathilde MARMIER, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de l'Yonne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'instruction, correspondances administratives relevant des domaines d'activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :

a) Chapitre | du titre II du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sans consentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L.3213-9 du Code de la santé publique de toute décision prise pour les patients.

b) Chapitre II du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles les actes d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées à la directrice générale de l'agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domaines suivants :

e Eaux destinées à la consommation humaine,

e Eaux minérales naturelles,

e Eaux conditionnées,

e Eaux de loisirs,

° Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,

e Amiante,

e Plomb et saturnisme infantile,

+ Nuisances sonores,

e Déchets d'activité de soins,

e Radionucléides naturels,

+ Rayonnements non ionisants,

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde MARMIER, directrice générale de l'ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :

Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1er :

+ Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l'ARS Bourgogne- Franche-Comté,

Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :

+ Madame Sophie VALDENAIRE-RATTO, Secrétaire générale de l'ARS Bourgogne-Franche- Comté,

+ Monsieur Alexandre ZILIO, adjoint du département des affaires juridiques, + Madame Nassima RABEI, adjointe du département des affaires juridiques,

Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :

e Eaux destinées à la consommation humaine,

e Eaux minérales naturelles,

3/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-01-00002 - Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0342 donnant délégation de signature à Mme Mathilde Marmier, directrice générale de l'ARS de BFC pour le département de l'YonneMARMIER 6e Eaux conditionnées,

e Eaux de loisirs,

° Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,

Amiante,

e Plombet saturnisme infantile,

e Nuisances sonores,

e Déchets d'activité de soins, Radionucléides naturels,

e Rayonnements non ionisants.

Les agents suivants de l’ARS reçoivent délégation de signature :

e Monsieur Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef du

département Prévention Santé Environnement,

e Madame Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe du département Veille et Sécurité Sanitaire,

° Monsieur Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef du département prévention santé environnement de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté,

e Monsieur Bruno BARDOS, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santé environnement de l'Yonne,

e Monsieur Vincent BEAUVALOT, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santé environnement de l’Yonne.

Article 3

Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 2 rue d'Assas, 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être dépose via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Article 5

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le + { SEP, 2095

Le Préfet,

4/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-01-00002 - Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0342 donnant délégation de signature à Mme Mathilde Marmier, directrice générale de l'ARS de BFC pour le département de l'YonneMARMIER 7