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Déliberation - 003 99 DE 083 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 003 99 DE 083 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2022
Affiché
le
26/01/2022
ID
: 083-218301380-20220124-20220124003-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DÉPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-DEUX,
le VINGT-QUATRE
JANVIER.
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Dates
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 18 janvier 2022
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 15
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23 -
Votes
pour : 23 -
Votes
contre
: 0 - Abstention
: 0 -
Votes
blancs
ou nuls
: 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA-R.
MARTEL
TRIGANCE
- B. MONTAGNE
Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E.
BISQUE
LAVORGNA
- P.
GINER
-— J.L.
GIRAUD
- $.
LAINE
- E.
MENUT
- N.
PERRICHON
- N.
PIGAGLIO
-
J. RAYNAUD
- M.
RAYNAUD
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: À.
MAGNIN
MELOT
(pouvoir
donné
à
R.
MARTEL
TRIGANCE)
- M.
BODY
(pouvoir
donné
E.
MENUT)
- A.
CARRU
MARTEL
(pouvoir donné
à E. BISQUE
LAVORGNA)
- N. DEDULLE
LELUIN
(pouvoir donné
S. ALLEG)
- J. DUBOIS
(pouvoir
donné
à C.
BOUGE),
J.
HENSELER
(pouvoir
donné
à B.
MONTAGNE)
- M.
MARTEAU
(pouvoir
donné
à S.
LAINE)
- A.
RASKIN
(pouvoir donné
à G.
BARRA)
TRANSFERT
DE
PROPRIETE
K n°688
- Chemin
de Cambarras.
Monsieur
le Maire
précise
qu'afin
de
réaliser
des
travaux
de
réseau
d'eau
pluviale
et recalibrer
le chemin
de
Cambarras,
il convient
à
l'amiable
de
transférer
une
parcelle
de
63
m°? et permettre
ainsi
de
récupérer
la même
superficie
sur
la parcelle
K n°
688,
appartenant
actuellement à M. Mkinini.
Il est proposé
un
échange
sans
soulte.
Parcelles
impactées
Superficie
transférée
Propriété
Mairie de TOURRETTES
-— Délaissé
chemin
de Cambarras.
63 m2
Propriété
cadastrée
K n°
688
— M.
MKININI
63
m2
Le propriétaire de la parcelle
K n°688
a donné
son
accord.
Les frais d'acte seront portés
par la commune,
M.
Mkinini
ayant porté
les
frais de
géomètre.
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de Monsieur
le Maire,
et en avoir délibéré :
DECIDE
-__
D'ACTER
du transfert de propriété
de 63 m° de la parcelle
K n°688
en faveur de la commune
qui de son
côté transfert la
même
superficie
au
propriétaire
de
ladite
parcelle,
afin
de
permettre
la réalisation
de
travaux
de
réseau
d'eau
pluvial
et de
recalibrage
du chemin
de Cambarras.
Il s'agit d'un
échange
sans
soulte.
D'AUTORISER
M.
le Maire
à signer
l'acte
administratif qui
sera
réalisé
par TPF
Ingénierie.
DE
DIRE
que
les frais engendrés
par la rédaction
du document
sont inscrits au
BP
M14,
chapitre
011.
DE
DONNER
à M.
le Maire
tout pouvoir
pour
mener
à bien
l'exécution
de
la présente
délibération.
:,..…
Fait et délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois et an que
dessus.
_\\Le
Maire,
La présente
délibération peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir dans
un
délai de
deux
môis
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa
publication
et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Séance
du
24
janvier
2022
—
Commune
de
Tourrettes