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Arrêté - Arrete N°34 2022 Portant Autorisation de stationnement
Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 par la commune de Saint-Esprit.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°34 2022 Portant Autorisation de stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Mode, textile et habillement,
République Française
Collectivité territoriale de Martinique
PRÉE DU SNS “ESPRIT VILLE DE SAINT ESPRIT
Direction générale des services
Service Jeunesse et Développement Economique
ARRETE N° 34/2022 PORTANT AUTORISATION
DE STATIONNEMENT A Monsieur Jean-Luc, Raoul BAUBANT
ARTISAN DE TAXI DE PLACE
Le Maire de la Commune du SAINT-ESPRIT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2213-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi N°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l’activité de conducteur et à
la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret N°95-66 du 17 août 1995 portant application de la loi N°95-66 du 20
janvier 1995 précité ;
Vu le décret N°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et de voitures
de petite remise ;
Vu le décret N°86-2427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des
taxis et des voitures de petite remise ;
Vu l'arrêté préfectoral N°96-1501 du 15 juillet 1986 portant règlement
départemental des transports publics de voyageurs ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Luc, Raoul
BAUBANT en date 16 juillet 2007,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de taxis et de voitures de petite remise en date du 01 juillet 1975 ;
Article 1°": Monsieur Jean-Luc, Raoul BAUBANT, né le O1 janvier 1957 au
SAINT:._{ CSÉIMARTINIQUE), demeurant quartier Fond-Bourlet 97222 CASE-PILOTE,
titulaire de la Carte Professionnelle de Taxi N°972705délivrée le 01 juillet 1975, Par le Préfet
de Martinique est autorisé à compter de ce jour à exploiter un taxi de place sur le
territoire de la Commune de SAINT-ESPRIT et à stationner dans l'un des
emplacements réservés aux taxis de place le véhicule HYNDATI type H1 immatriculé
Rue 1 André ALIKER - 97270 SAINT ESPRIT - # 0596 730 746 El CK-498-LD ; de marque KAI Sportage immatriculé : FE- 350-CX et de la type.
Suite à une vente au nom de Hyppolyte PERINA demeurant n°13 rue Plateau
Fofo
Thine 97233 SCHOELCHER.
Article 2 : La présente autorisation lui est accordée sous les réserves suivantes
:
Monsieur Jean-Luc, Raoul BAUBANT ou son conducteur salarié devra se soumettre
aux injections qui pourront lui être faites par les services de police et de
gendarmerie.
Monsieur Jean-Luc, Raoul BAUBANT devra s'acquitter du montant de droit
de
stationnement éventuellement instauré par la commune.
Monsieur Jean-Luc, Raoul BAUBANT ainsi que le conducteur de taxi
salarié
seront tenus de se conformer strictement aux prescriptions de textes
susvisés ainsi
que les arrêtés préfectoraux.
Article 3 : Cette autorisation a une durée d'Indéfini suite à une vente
au nom de
MR. Christin, Hyppolyte PERINA.
Article 4 : Tout changement relatif au véhicule ou au conducteur du véhicule
utilisé
devra faire l'objet d’un arrêté modificatif.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, la Police Municipale
et le
Préfet de la Martinique, le commandant de la brigade territoriale de Gendarmerie
de
SAINT-ESPRIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent
arrêté.
Fait à Saint-Esprit, le 20 juin 2022
Le Maire FE NY
c «. Lt Economique
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Fred Michel TIRAULT RTE
Rue 1 André ALIKER — 97270 SAINT ESPRIT - & 0596 730 746
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