Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete N°34 2022 Portant Autorisation de stationne
Arrêté - Arrete N°19 2022 Portant reglemetation de circulat
Arrêté - Arrete N°3 2022 Portant reglemetation de circulati
Arrêté - Arrete N°31 2022 Portant reglemetation de circulat
Arrêté - Arrete N°7 2022 Portant reglemetation de circulati
Arrêté - Arrete N°2 2022 Portant reglemetation de circulati
Arrêté - Arrete N°6 2022 Portant reglemetation de circulati
Arrêté - Arrete N°36 2022 Portant reglemetation de circulat
Arrêté - Arrete N°44 2022 Portant reglemetation de circulat
Arrêté - Arrete N°14 2022 Portant reglemetation de circulat
Arrêté - Arrete N°35 2022 Portant Autorisation de stationnement
Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 par la commune de Saint-Esprit.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°35 2022 Portant Autorisation de stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française
e Collectivité territoriale de Martinique
STE AMENER
VILLE DU SAIRT-ESPRIT VILLE DE SAINT ESPRIT
Direction générale des services
Service Jeunesse et Développement Economique
ARRETE N° 35/2022 PORTANT AUTORISATION
DE STATIONNEMENT A Monsieur Johann MIRANDE
ARTISAN DE TAXI DE PLACE
Le Maire de la Commune du SAINT-ESPRIT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2213-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi N°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à
la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret N°95-66 du 17 août 1995 portant application de la loi N°95-66 du 20
janvier 1995 précité ;
Vu le décret N°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et de voitures
de petite remise ;
Vu le décret N°86-2427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des
taxis et des voitures de petite remise ;
Vu l'arrêté préfectoral N°96-1501 du 15 juillet 1986 portant règlement
départemental des transports publics de voyageurs ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Johann MIRANDE en date
14 avril 2021,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de taxis et de voitures de petite
remise en date du 14 avril 2021 ;
Article 1° : Monsieur Johann MIRANDE, né le 30 janvier 1980 au FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE), demeurant rte du Cap Chevalier « chez Mr. Léon MIRANDE » 97227 SAINTE-ANNE,
titulaire de la Carte Professionnelle de Taxi N°750997100029 délivrée le 15 Décembre 2020, Par le Préfet de Martinique est autorisé à compter de ce jour à exploiter un taxi de place sur le
territoire de la Commune de SAINT-ESPRIT et à stationner dans l'un des emplacements réservés aux taxis de place le véhicule de marque PEUGEOT type 5008 immatriculé : GG- 84h-RD , PEUGEOT, modèle 3008 immatricule EJ-558-FK. Suite à un changement de véhicule.
Rue 1 André ALIKER - 97270 SAINT ESPRIT - #& 0596 730 746 E ä
marque PEUGEOT type 5008 immatriculé : GG-844-RD . Suite à un changement de
véhicule.
Article 2 : La présente autorisation lui est accordée sous les réserves suivantes :
Monsieur Johann MIRANDE ou son conducteur salarié devra se soumettre aux
injections qui pourront lui être faites par les services de police et de gendarmerie.
Monsieur Johann MIRANDE devra s'acquitter du montant de droit de stationnement
éventuellement instauré par la commune.
Monsieur Johann MIRANDE ainsi que le conducteur de taxi salarié seront tenus
de se conformer strictement aux prescriptions de textes susvisés ainsi que les arrêtés
préfectoraux.
Article 3 : cette autorisation est incessible et a une durée de Cinq ans (5 ans)
renouvelable un mois avant son terme, à condition que son titulaire justifie son
exploitation effective et continue, par la production soit de la copie des déclarations
de revenus, soit la copie des avis d'imposition pour la période concernée, soit par
tout autre moyen.
Article 4 : Tout changement relatif au véhicule ou au conducteur du véhicule utilisé
devra faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, la Police Municipale et le
Préfet de la Martinique, le commandant de la brigade territoriale de Gendarmerie de
SAINT-ESPRIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fred Michel TIRAULT
Rue 1 André ALIKER - 97270 SAINT ESPRIT - # 0596 730 746