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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 012)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2023-012
M Portant demande de subvention au titre du dispositif France Services 3 TERRE D'AUGE 2023 auprès de la préfecture du Calvados
La Directrice Générale des Services de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020; portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Vu la labélisation du Point Info 14 France Services Terre d'Auge le 1€T janvier 2020,
Considérant le courrier de la préfecture de la Calvados en date du 24 mars 2023 relatif à la subvention accordée au Point Info 14 France Services au titre du dispositif France Services,
Considérant que le Point Info 14 Terre d'Auge est éligible à ce dispositif,
DECIDE
De solliciter une demande de subvention à la Préfecture du Calvados au titre du dispositif France Services d'un montant
de 35 000,00€ décomposé comme suit :
— 20 000,00€ au titre du Fonds Nationale d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
— 15 000,00€ au titre du Fonds inter-opérateurs (FIO)
Fait à Pont l'Evêque, le 13 avril 2023
Certifiée exécutoire après transmission au La Directrice Générale des Services par délégation
Mme Christine FRANCOIS
mr
contrôle de légalité et publication dématérialisée
mise en ligne le Lhu0ku.223
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.