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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 041
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 041)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2023-041
- in Portant sur le dépôt de dossier de subvention dans le cadre de
TERRE D'AUGE l'aménagement de la frange nord-ouest du Lac Terre d'Auge
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des atiributions du conseil communautaire au Président,
Considérant que dans le cadre de l'aménagement de la frange nord-ouest du lac Terre d'Auge plusieurs partenaires (Etat,
département et région) sont susceptibles de financer ce projet,
Considérant que pour solliciter ces financements la Communauté de communes doit déposer un dossier de demande
subvention auprès de ces partenaires,
DECIDE
De déposer des dossiers de demande de subvention auprès des partenaires suivant dans le cadre de l'aménagement de
la frange nord-ouest du Lac Terre d'Auge :
Etat
— Département
- La Région
Fait à Pont l'Evêque, le 25 août 2023
Ceritiée exécutoire après transmission au contrôle de Le Président, M. Hubert COURSEAUX
légalité el publication dématérialisée mise en ligne le ED,
@
2o.8.:2023
7 4
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, C= décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compler de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai
F £ s E REGUI EF PRECECTURH
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