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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2022 078
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2022 078)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Industrie,
La Directrice Générale des Services de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020; portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Vu l’opération consistant en des travaux d’aménagement et d’acquisition de matériel dans les écoles implantées sur le territoire de la Communauté de communes,
Vu le dossier de demande de subvention d’un montant de 57 193,55€ HT au titre de la DETR – dossier n°3,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de solliciter cette subvention pour financer cette opération
DECIDE
DE SOLLICITER une demande de subvention au titre de la DETR 2022 – dossier n°3 pour des travaux d’aménagements et d’équipements des écoles du territoire pour un montant total des dépenses de 57 193,55€ HT.
DE VALIDER le plan de financement suivant :
Plan de financement Montant HT en €
DETR 2022 – dossier n°3 (40% de
subvention)
22 877,42
Communauté de communes
(autofinancement)
34 316,13
TOTAL 57 193,55
Fait à Pont l'Evêque, le 07 octobre 2022
Certifiée exécutoire après transmission au
contrôle de légalité et publication
dématérialisée mise en ligne le 07/10/2022
La Directrice Générale des Services
par délégation
Mme Christine FRANCOIS
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2022-078
Portant Aménagement et acquisition de matériel dans les écoles - demande de subvention DETR 2022 - Dossier n°3.2022