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unknown - Communauté de communes - Clunisois - deliberations conseil 15072024 compressed 1
Document publié le Lundi 15 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - deliberations conseil 15072024 compressed 1)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 38
- Suppléants : 4
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages
exprimés : 50
Pour : 50
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
09/07/2024
Date d'affichage :
[Rapporteur :
ean-Luc DELPEUCH
Enr en peau SOIR Reçu en élue le 29072024
Paie F0TEC24 S'LO ID :071-200040293-20240715-088_2024-DE
SEANCE DU 15 JUILLET 2024
Le quinze juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à l’espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Claude RANQUE (sup.) - Robert PERROUSSET - Emmanuel RKUENTZ (sup.) - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Eric DESGORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND - Philippe BORDET - Alain- Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Paul GALLAND donne pouvoir à Emmanuel KUENTZ - Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET- Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Christian MORELLI donne pouvoir à Pierre AVENAS — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND- Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT -— Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST — Julien PLASSIARD — Pascal CRANGA - Armand ROY - Marie-Blandine PRIEUR — Jacqueline LEONARD — LARIVE — Patrick GIVRY — Michèle METRAL — Gérard LEBAUT -
Etai(ent) excusé(s) : Thierry DEMAIZIERE - Guy PONCET — Jocelyne MOLLET — Jean-Pierre RENAUD — Vincent POULAIN — Alain GAILLARD — Paul GALLAND - Colette ROLLAND — Aymar DE CAMAS - Patrice GOBIN -— Daniel GELIN — Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Alain DE JAVEL — Jean- Marc CHEVALIER - Charles DECONFIN — Marie-Thérèse GERARD -
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner
un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à
Punanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la désignation faite en séance,
Le rapport entendu, Envoyé en préfecture le 23/07/2024 nauté de
u CO Requ en préfecture le 23/07/2024 es du Clunisois Publié le 23/07/2024 SLOF
ID :071-200040293-20240715-088_2024-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le
secrétaire de séance,
- désigner Alain MALDEREZ comme secrétaire de séance.
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif
et financier relatif à la présente décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président, M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH
Pour ls Président et par délégation,
Le/LaVice-Président(e) Ÿ
«
|
ñ
1 LA
PR \
A
£ NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 38
- Suppléants : 4
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages
exprimés : 50
Pour : 50
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
09/07/2024
Date d'affichage :
Rapporteur :
Jean-Luc DELPEUCH
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le ARE
Publié le 23/07/2024 L O
ID :071-200040293-20240715-083_2024-DE SEANCE DU 15 JUILL)
Le quinze juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à l’espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Claude RANQUE (sup.) - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.} - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Eric DESGORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET {sup.} - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND - Philippe BORDET - Alain- Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Paul GALLAND donne pouvoir à Emmanuel KUENTZ -— Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET- Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Christian MORELLI donne pouvoir à Pierre AVENAS — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND- Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Julien PLASSIARD — Pascal CRANGA — Armand ROY — Marie-Blandine PRIEUR - Jacqueline LEONARD — LARIVE — Patrick GIVRY — Michèle METRAL — Gérard LEBAUT -
Etai(ent) excusé(s) : Thierry DEMAIZIERE — Guy PONCET - Jocelyne MOLLET — Jean-Pierre RENAUD — Vincent POULAIN -— Alain GAILLARD -— Paul GALLAND - Colette ROLLAND — Aymar DE CAMAS - Patrice GOBIN — Daniel GELIN - Christian MORELLI — Jean-Pierre EMORINE -— Alain DE JAVEL — Jean- Marc CHEVALIER -— Charles DECONFIN -— Marie-Thérèse GERARD -
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 10 juin 2024.
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu. Communauté de
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 23/07/2024 O
ID :071-200040293-20240715-083_2024-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
- approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire
du 10 juin 2024,
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH
Pour ie Président et par délégation
Le / La Vice-Président{e} Communauté de
Communes du Cunisois
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 38
- Suppléants : 4
Excusés : 17
Absenits : 9
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages
exprimés : 50
Pour : 50
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
09/07/2024
Date d'affichage :
Rapporteur :
ean-Luc DELPEUCH
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le 23/07/2024 S L O
ID :071-200040293-20240715-090_2024-DE SEANCE DU 15 JUILL
Le quinze juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à l’espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Claude RANQUE (sup.) - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ ({sup.) - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Eric DESGORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND - Philippe BORDET - Alain- Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Paul GALLAND donne pouvoir à Emmanuel KUENTZ - Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET- Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Christian MORELLI donne pouvoir à Pierre AVENAS - Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND- Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT -— Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST -— Julien PLASSIARD — Pascal CRANGA — Armand ROY - Marie-Blandine PRIEUR - Jacqueline LEONARD — LARIVE - Patrick GIVRY — Michèle METRAL - Gérard LEBAUT -
Etai(ent) excusé(s) : Thierry DEMAIZIERE — Guy PONCET - Jocelyne MOLLET — Jean-Pierre RENAUD — Vincent POULAIN -— Alain GAILLARD -— Paul GALLAND - Colette ROLLAND — Aymar DE CAMAS - Patrice GOBIN — Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE — Alain DE JAVEL — Jean- Marc CHEVALIER -— Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD -
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
La Communauté de Communes du Clunisois adhère au SIRTOM et lui délègue ainsi sa compétence de gestion des déchets. A ce titre, elle dispose d’un nombre de délégués titulaires égal au double du nombre de communes de son territoire et d’un nombre de délégués suppléants égal au nombre de communes de son territoire, soit 42*2 conseillers titulaires et 42 conseillers suppléants.
Afin que chacune des communes soit représentée au conseil syndical du SIRTOM, il {eur a été demandé proposer deux titulaires et un suppléant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-7, Vu les délibérations du conseil communautaire : n°053-2020 du 10/07/2020, n°058-2020 du 27/07/2020 et 103-2020 portant désignation des représentants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne, Communauté de
Communes du Clunisois
Le secrétaire de séance
M. Alain MALDEREZ
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
S'LGT Publié le 23/07/2024
ID :071-200040293-20240715-090_2024-DE
Vu les délibérations du conseil communautaire n°120-2020 du 30/11/2020, 018- 2021 du 01/03/2021, 109-2021 du 13/12/2021, 012-2022 du 28/02/2022, 054- 2022 du 09/05/2022, 067-2022 du 13/06/2022, 082-2022 du 11/07/2022, 122- 2022 du 12/12/2022, 105-2023 du 18/09/2023 et 052-2024 du 06/05/2024, portant modification des délégués au SIRTOM de la Grosne,
Vu la demande de modifications de ses représentants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne pour la commune de Flagy,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider les modifications des représentants au SIRFOM de la Vallée de la Grosne comme suit :
Titulaires
ARGENTINO Emilie
BOUILLIN Serge
Suppléant
CHAUVET Samuel
PINTO Maria
FLAGY
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le Président,
Jean-Luc DELPEUCH
Pour le Président et par délégation,
Le/ La Vice-Président(e) Communauté de
Communes du Qunisois
D LIBERAT
N°091-2024
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 38
+ Suppléants : 4
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages
exprimés : 50
Pour : 50
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation :
09/07/2024
Date d'affichage :
(Rap: orteur :
(Christophe PARAT
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 23/07/2024 O
SEANCE DU 15 JUILLHL2: 071200040293 -20240715-091_2024 DE
Le quinze juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à l’espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Claude RANQUE (sup.} - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Eric DESGORGES (sup.} - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND - Philippe BORDET - Alain- Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Paul GALLAND donne pouvoir à Emmanuel KUENTZ -— Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET- Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Christian MORELLI donne pouvoir à Pierre AVENAS — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND- Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST — Julien PLASSIARD — Pascal CRANGA — Armand ROY — Marie-Blandine PRIEUR — Jacqueline LEONARD — LARIVE - Patrick GIVRY — Michèle METRAL — Gérard LEBAUT -
Etai(ent) excusé(s) : Thierry DEMAIZIERE -— Guy PONCET — Jocelyne MOLLET — Jean-Pierre RENAUD -— Vincent POULAIN — Alain GAILLARD — Paul GALLAND - Colette ROLLAND — Aymar DE CAMAS - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Christian MORELLI — Jean-Pierre EMORINE — Alain DE JAVEL — Jean- Marc CHEVALIER - Charles DECONFIN -— Marie-Thérèse GERARD -
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
=
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2015 à 2019 » adopté le 12/02/2015, la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal. Le règlement de ce fonds a été adopté en conseil communautaire du 2/06/2015. Une prorogation d’un an pour l’année 2020 a été adoptée en conseil communautaire du 27/01/2020, délibération n°004-2020.
Ce pacte de solidarité budgétaire et fiscale a été renouvelé le 25/10/2021 par délibération n°099-2021 pour les années 2021 à 2026. La délibération n°100-2021 fixe le montant des attributions pour l’année 2021. La délibération n°035-2022 fixe le montant des attributions pour l’année 2022. La délibération n°029-2023 fixe le montant des attributions pour l’année 2023. La délibération n°027-2024 fixe le montant des attributions pour l’année 2024. Communauté de
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 23/07/2024 O
ID :071-200040293-20240715-091_2024-DE
Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de mutualisation, ou par des fonds de concours en investissement ou en fonctionnement. L’utilisation est soumise au règlement du fonds de concours. Les demandes doivent être approuvées par le conseil communautaire, qui doit donc se prononcer sur les projets suivants :
Fonds de concours en fonctionnement
Commune de Cluny
Somme disponible : 181 926 €
Projet : Entretien des bâtiments et des voiries pour 363 852,00 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2024 : 181 926,00 €
Autofinancement : 181 926,00 € Commune de Sigy Le Chatel
Somme disponible : 4 655 €
Projet : Entretien salle communale pour 855,00 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2024 : 427,00 €
Autofinancement : 428,00 €
Fonds de concours en investissement
Commune de Berg in
Somme disponible : 12 637 €
Projet : Travaux de voirie pour 10 787,52 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023 : 5 000,00 €
Autofinancement : 5 787,52 €
Commune de Blanot
Somme disponible : 13 243 €
Projet 1 : Travaux de voirie pour 2 083,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023 : 1 041,50 €
Autofinancement: 1 041,50 €
Projet 2 : Equipement et matériel incendie pour 6 158,16 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023 : 3 079,08 €
Autofinancement : 3 079,08 €
Projet 3 : Aménagement local communal pour 9 113,95 € HT
Financement :
Fonds de concours 2024 : 4 556,97 €
Autofinancement : 4 556,98 €
Projet 4 : Logement communal pour 2 903,42 € HT
Financement :
Fonds de concours 2024 : 1 451,71 €
Autofinancement: 1 451,71 €
Projet 5 : Achat d’un broyeur pour 6 695,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2024 : 3 113,74 €
Autofinancement: 3 581,26 €
Commune de Bray
Somme disponible : 5 932 €
Projet : Création d’une aire de jeux pour 18 403,50 € HT
Financement :
Fonds de concours 2024 : 5 932,00 €
Autofinancement : 12 471,50 € Communauté de
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le 23/07/2024 S LO
Commune de Chiddes ID :071-200040293-20240715-091_2024-DE
Somme disponible : 6 623 €
Projet : Travaux toit salle d’activité pour 27 119,67 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023 : 2 941,00 €
Fonds de concours 2024 : 3 682,00 €
AAP 2023 : 6 493,00
Autofinancement : 14 003,67 €
Commune de Cortambert
Somme disponible : 17 453 €
Projet : Achat d’un tracteur agricole pour 72 500,00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2023 : 8 414,00 €
Fonds de concours 2024 : 9 039,00 €
Autofinancement : 55 047,00 €
Commune de Donzy le Pertuis
Somme disponible : 5 088 €
Projet : Travaux sylvicoles pour 16 882,91 € HT
Financement :
Fonds de concours 2024 : 5 088,00 €
Autofinancement : 11 794,91 €
Commune de Sigy Le Chatel
Somme disponible : 4 655 €
Projet : Remplacement de matériel informatique pour 2 732,34 € HT
Financement :
Fonds de concours 2024 : 1 365,00 €
Autofinancement : 1 367,34 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus,
- valider les durées d’amortissement prévues pour chaque
opération d'investissement,
- autoriser le Président à signer les conventions correspondantes,
- autoriser le Président à effectuer les écritures correspondantes
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et
financier relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président, M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH
Pour le Président et par délégation,
Le / La Vice-Président(s)
= Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024 F Ps
Publié le 22/07/2024 ed
IN: 071 990040293-20240715-092 2024AR-DE
SEANCE DU 15 JUILLET 2024
Le quinze juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à l’espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Claude RANQUE (sup.) - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Eric DESGORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND - Philippe BORDET - Alain- Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL – Paul GALLAND donne pouvoir à Emmanuel KUENTZ – Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET- Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH – Christian MORELLI donne pouvoir à Pierre AVENAS – Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND- Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT – Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST – Julien PLASSIARD – Pascal CRANGA – Armand ROY – Marie-Blandine PRIEUR – Jacqueline LEONARD – LARIVE – Patrick GIVRY – Michèle METRAL – Gérard LEBAUT -
Etai(ent) excusé(s) : Thierry DEMAIZIERE – Guy PONCET – Jocelyne MOLLET – Jean-Pierre RENAUD – Vincent POULAIN – Alain GAILLARD – Paul GALLAND – Colette ROLLAND – Aymar DE CAMAS – Patrice GOBIN – Daniel GELIN – Christian MORELLI – Jean-Pierre EMORINE – Alain DE JAVEL – Jean- Marc CHEVALIER – Charles DECONFIN – Marie-Thérèse GERARD -
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
La Communauté de communes du Clunisois est appelée à rendre son avis sur le projet de Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne, arrêté en conseil syndical le 9 avril 2024. Elle se félicite de la démarche de SCoT, attendue de longue date pour le territoire. Si elle partage la grande majorité des ambitions du Projet d’aménagement et de développement durables et du Document d’orientation et d’objectifs, la Communauté de communes du Clunisois considère que les déclinaisons de ces ambitions ne sont pas toutes à la hauteur des enjeux vitaux actuels et futurs. Quelques aspects sont détaillés ci-après.
Les objectifs de diminution de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ne prennent pas en compte la bonne période de référence pour le calcul de réduction sur la première tranche, soit du 01/01/2011 au 31/12/2020, et pas le bon chiffre de départ.
DELIBERATION
N°092-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 38
- Suppléants : 4
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages
exprimés : 50
Pour : 45
Contre :
Abstentions : 5
Avis sur le Schéma de Cohérence Territoriale du Mâconnais Sud
Bourgogne
Date d'affichage :
Rapporteur :
Jean-François FARENC
Date de convocation :
09/07/2024 Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024 S L 3
Publié le 22/07/2024
ID : 071-200040293-20240715-092_2024AR-DE
Selon les données des fichiers fonciers disponibles sur le site gouvernemental Mon diagnostic artificialisation, le bilan de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2011-2020 s’élève à 434,2 hectares, contre 445ha retenus dans le SCoT. En 2021, 37,44ha ont été consommés, et en 2022, 22,47ha, ce qui fait craindre le non-respect des objectifs de réduction de près de la moitié de la décennie précédente. Etant donné que tous les ENAF consommés depuis le 01/01/2021 seront à prendre en considération dans le décompte de la consommation, la Communauté de communes du Clunisois attire la vigilance du PETR sur les enjeux en termes de réduction de consommation d’ENAF dès l’approbation du SCoT et souhaite que ce dernier puisse accompagner les territoires dans cet objectif crucial par le suivi annuel d’indicateurs appropriés.
La Communauté de communes note que les objectifs de diminution de la consommation d’ENAF ne tiennent pas pleinement compte des orientations du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la région Bourgogne-Franche-Comté, actuellement en cours de modification, ni la loi Climat et résilience et la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de la lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux (augmentant l'objectif régional de réduction de consommation foncière de 4,5 points). Ainsi, le SCoT prévoit actuellement uniquement une réduction de 45 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à 2011-2020 (soit l’artificialisation de 245 hectares), au lieu des -54,5 % à venir selon le SRADDET en cours de modification. En effet, la prise en compte des grands projets d'envergure nationale et européenne représente un prélèvement de 9 % sur l'enveloppe foncière régionale, soit un objectif régional de réduction à 54,5 % au lieu des 50 % prévus par la loi Climat et résilience. La région avait souligné en novembre 2023 dans son avis intermédiaire sur le SCoT que le PETR devrait a minima intégrer ces 4,5 points de mutualisation. Le SRADDET en cours de modification prévoit actuellement une réduction de 56,5 % pour le territoire du Mâconnais Sud Bourgogne, soit un plafond de consommation d’ENAF de 193ha, dont 123ha de garantie communale. La Communauté de communes du Clunisois attend du PETR une déclinaison rapide du SRADDET modifié, à partir de la fin de l’année 2024, déclinaison qui visera en particulier à intégrer les objectifs modifiés de consommation d’ENAF pour la période 2021-2030 puis de réduction de l’artificialisation sur les deux décennies suivantes, afin d’atteindre la zéro artificialisation nette d’ici 2050.
En outre, le Document d’orientation et d’objectifs indique que « Les plafonds d’artificialisation n’intègrent pas les projets qui seraient reconnus d’envergure nationale ou européenne (relevant des surfaces réservées à l’échelle nationale). Sont notamment concernés le projet d’extension du port de commerce de Mâcon (commune de Varennes-lès-Mâcon), et le projet de nouvelle gendarmerie à Sennecé-lès-Mâcon. ». Or, la liste publiée dans l’Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur ne mentionne aucune de ces projets. La Communauté de communes du Clunisois sera donc vigilante à ce que la consommation d’espace de ces deux projets identifiés dans le SCoT soit comptabilisée dans l’enveloppe du PETR Mâconnais Sud Bourgogne.
Par ailleurs, les projections de réduction de l’artificialisation sur la période 2031- 2041 (-55 % par rapport à 2011-2021, soit 200ha artificialisés) ne semblent pas non plus à la hauteur des enjeux de la loi Climat et résilience qui visent la zéro artificialisation nette d’ici 2050. Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024 S L 3
Publié le 22/07/2024
ID : 071-200040293-20240715-092_2024AR-DE
Le projet ECLAT de parc historique à Tournus (15ha environ) est considéré comme un projet d'équipement public dans le SCoT, alors qu'il s'agit d'un projet privé économique, qui devrait donc être comptabilisé dans la consommation pour l'économie.
La Communauté de communes du Clunisois souhaite que les 15ha d’artificialisation des sols prévus pour ce projet soient entièrement soustraits de l’artificialisation si le projet ECLAT ne voit pas le jour, et non répartis entre les EPCI en vue de la consommation pour d’autres usages.
Enfin, si le principe de réduction de la consommation d’espace économique apparaît indispensable, l’ambition affichée de diminuer cette consommation de 40 % ne semble pas suffisante. La Communauté de communes du Clunisois s’inquiète de « l’offre d’accueil au niveau de l’axe structurant de la RCEA, au niveau de Saint Cyr Mère Boitier, [qui] sera favorisée. »
En conclusion, la Communauté de communes du Clunisois considère particulièrement que l'ambition 9 "créer un environnement sain et durable" du SCoT n’est pas atteinte, et partage l’avis exprimé dans l'évaluation environnementale selon laquelle "l'évolution tendancielle est positive", mais elle s’inquiète que les propositions ne soient pas à la hauteur des enjeux actuels et futurs.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, et plus particulièrement son article L. 143-20,
Vu les statuts du PETR Mâconnais Sud Bourgogne et, notamment, l’article 6 relatif aux compétences et aux missions,
Vu le projet de territoire du PETR Mâconnais Sud Bourgogne adopté le 12 octobre 2021,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 12 août 2014 portant délimitation du périmètre du SCoT,
Vu la délibération du Comité syndical du 14 septembre 2017 prescrivant l'élaboration du SCoT et précisant les objectifs et les modalités de la concertation, Vu la délibération n°DE 2022-04 du 8 février 2022 portant sur le débat relatif au PADD du SCoT,
Vu la délibération n°DE 2023-050 du 5 décembre 2023 portant sur le débat relatif au PADD du SCoT,
Vu les pièces composant le projet de SCoT, annexées à la présente délibération, Vu la délibération n°2024-14 du 09/04/2024 du PETR arrêtant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Mâconnais Sud Bourgogne et bilan de la concertation,
Considérant que la concertation, les débats au sein des instances du PETR ainsi que le travail d'analyse et de rédaction ont permis de préciser et conforter les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et leur déclinaison opérationnelle dans le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO), Considérant que les documents constitutifs du SCoT, en particulier le rapport de présentation, le PADD, le DOO comprenant des annexes cartographiques, l'évaluation environnementale et le bilan de la concertation ont été adressés préalablement aux membres du Comité syndical du PETR,
Le rapporteur entendu, Envoyé en préfecture le 22/07/2024
Reçu en préfecture le 22/07/2024
Publié le 22/07/2024 S L Gr
ID : 071-200040293-20240715-092_2024AR-DE
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Communauté de
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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (5 abstentions), décide de :
- prendre acte du Schéma de cohérence territoriale du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne ;
- demander au PETR d’assurer le suivi annuel de la consommation d’ENAF dès l’approbation du SCoT afin d’aider les territoires à
atteindre l’objectif de diminution de consommation;
- veiller à comptabiliser dans l’enveloppe du PETR les projets d’envergure ne figurant pas dans la liste publiée dans l’arrêté du 31
mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure
nationale ou européenne d'intérêt général majeur ;
- mettre en garde le PETR sur le décalage existant entre les surfaces envisagées à la construction dans ce SCoT en consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et celles qui seront retenues
dans le cadre de la modification du Schéma régional d’aménagement,
de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de
la région Bourgogne-Franche-Comté ;
- réaffirmer que ce SCoT devra, en conséquence, être mis en cohérence d’ici à deux ans, en soulignant l’urgence de décliner les objectifs à
l’échelle du PETR dès l’approbation de la modification du
SRADDET, soit d’ici fin 2024, afin de pouvoir contribuer à respecter
les plafonds de consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers ;
- demander à ce que les surfaces concernées par le projet ECLAT de parc historique à Tournus (environ 15ha) ne fassent pas l’objet d’une
réaffectation territoriale dans le cas où le projet ne verrait pas le jour.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président, M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024 S ) L
Publié le 18/07/2024 GC
ID : 071-200040293-20240715-093_2024-DE
SEANCE DU 15 JUILLET 2024
Le quinze juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à l’espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Claude RANQUE (sup.) - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Eric DESGORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND - Philippe BORDET - Alain- Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL – Paul GALLAND donne pouvoir à Emmanuel KUENTZ – Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET- Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH – Christian MORELLI donne pouvoir à Pierre AVENAS – Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND- Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT – Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST – Julien PLASSIARD – Pascal CRANGA – Armand ROY – Marie-Blandine PRIEUR – Jacqueline LEONARD – LARIVE – Patrick GIVRY – Michèle METRAL – Gérard LEBAUT -
Etai(ent) excusé(s) : Thierry DEMAIZIERE – Guy PONCET – Jocelyne MOLLET – Jean-Pierre RENAUD – Vincent POULAIN – Alain GAILLARD – Paul GALLAND – Colette ROLLAND – Aymar DE CAMAS – Patrice GOBIN – Daniel GELIN – Christian MORELLI – Jean-Pierre EMORINE – Alain DE JAVEL – Jean- Marc CHEVALIER – Charles DECONFIN – Marie-Thérèse GERARD -
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Le Schéma régional des carrières est le document de planification régional qui a pour objectif de concilier l’approvisionnement durable en matériaux et la préservation du patrimoine environnemental des territoires, tout en encourageant les pratiques d’économie circulaire.
Ce nouveau schéma, créé par la loi ALUR de 2014, se substituera dès son approbation aux schémas départementaux existants.
Depuis le début des travaux en 2018, 4 comités de pilotages régionaux ont permis d’acter les orientations méthodologiques et éditoriales du schéma. Sous l’impulsion de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), un travail de concertation et de rédaction, avec la tenue de réunions en groupes de travail, a associé toutes les parties prenantes.
DELIBERATION
N°093-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 38
- Suppléants : 4
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages
exprimés : 50
Pour : 21
Contre : 22
Abstentions : 6
Ne se prononce pas : 1
Avis sur le Schéma Régional des Carrières (SRC)
Date d'affichage :
Rapporteur :
Aline VUE
Date de convocation :
09/07/2024 Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024 S L 3
Publié le 18/07/2024
ID : 071-200040293-20240715-093_2024-DE
Ce travail partenarial a permis de poser les principes piliers du schéma régional des carrières et de consolider la rédaction d’un projet de schéma régional des carrières.
L’article R. 515-4 du code de l’environnement dispose que les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence urbanisme soient saisis pour avis sur le projet de schéma régional des carrières. Au même titre que les EPCI, les structures de Schéma de Cohérence Territoriale sont invitées à donner leur avis sur ce projet. Les autres parties prenantes seront consultées ensuite sur la base d’un projet modifié.
La Communauté de communes du Clunisois a été sollicitée par le Préfet de Saône-et-Loire pour rendre un avis sur le projet de Schéma régional des carrières de Bourgogne-Franche- Comté 2021-2033 et a souhaité recueillir l’avis des communes.
Le schéma régional des carrières se substituera aux schémas départementaux, a priori en 2025. Ce schéma régional des carrières (SRC) est un document de portée régionale qui vise à assurer la durabilité de l’exploitation des ressources géologiques. Son contenu est défini par le code de l’environnement (CE), à l’article L515-3 I : « le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région ».
Le schéma régional des carrières est constitué, outre d'une notice le présentant et le résumant, d’un rapport et de documents cartographiques (art. R515-2 du CE).
Le rapport du Schéma régional des carrières de Bourgogne-France-Comté comporte 4 documents :
• Tome 1 : Portée du SRC et bilan des 8 schémas départementaux des carrières ; • Tome 2 : Enjeux environnementaux et état des lieux ;
• Tome 3 : Prospective des besoins et scenarii d’approvisionnement ;
• Tome 4 : Orientations, objectifs et mesures.
La Communauté de communes du Clunisois a pris connaissance de l’ensemble des documents, et a souhaité répondre à la sollicitation d’un avis par le Préfet régional. La Communauté de communes constate le travail réalisé pour élaborer un schéma régional des carrières. Elle partage l’importance que le devenir des orientations soit suivie par la gouvernance du futur schéma, sans attendre le bilan prévu à mi-parcours (soit 6 années après la signature du schéma), afin de s’assurer du respect des orientations du schéma régional, comme souligné dans le tome 1.
La Communauté de communes tient à s’exprimer sur plusieurs points, qui seront détaillés par la suite.
Elle est d’avis que la place importante donnée aux carriers dans l’élaboration du schéma contribue à expliquer que le scénario retenu par le schéma soit celui d’une croissance de l’extraction et de la consommation de roches, qui ne prend pas suffisamment en compte les réductions de consommation liées à la montée en puissance de l’économie circulaire et du principe « Eviter-Réduire-Compenser » qui est pourtant une valeur centrale du code de l’environnement.
Elle s’étonne que le scénario 1 n’ait pas été retenu dans l’analyse des scénarios d’approvisionnement pour la région dans le tome 3 (p. 34 et suivantes).
En tant que territoire dont une part importante de la surface est classée en zone Natura 2000, elle considère que les enjeux de préservation de la biodiversité sont insuffisamment pris en compte.
Elle souligne l’enjeu de tenir compte de la topographie des sites afin de ne pas provoquer de nuisances fortes sur les habitants, l’environnement et les paysages. Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024 S L 3
Publié le 18/07/2024
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Elle insiste sur l’importance du principe de proximité qui doit conduite à mettre un terme aux exportations du produit des carrières de Bourgogne-Franche-Comté vers l’étranger (la Suisse en particulier).
Elle considère que le classement des carrières d’intérêt régional ou national devrait être revu en tenant compte de l’ensemble des éléments ci-dessus, afin de ne pas soutenir des extractions de roches alors que les besoins à considérer sont en réduction, du fait entre autres de la réutilisation de matériaux, de l’optimisation des consommations de matériaux, de l’utilisation de matériaux biosourcés...
Elle regrette que l’analyse des besoins dans le tome 3 n’ait porté que sur les granulats et non également sur les roches ornementales et de construction, et que pour ces roches, le scénario considéré soit celui observé sur la période qui s’achève, et non en réduction, étant donné la sobriété foncière inscrite dans la loi, en vertu du principe de « zéro artificialisation nette » et les déconstructions permettant la réutilisation de matériaux, réduisant d’autant les besoins en roches extraites.
Elle s’étonne que l’annexe II du tome 2 concernant la liste des carrières autorisées n’ait pas été actualisée depuis le 01/01/2021. Elle a constaté que l’échéance indiquée pour la seule carrière située sur son territoire n’était plus la bonne puisqu'un arrêté préfectoral de février 2021 a prévu une fin d'exploitation en juin 2024, et non plus 2039 comme indiqué dans l’annexe II du tome 2, date elle-même prolongée de 22 mois par arrêté préfectoral du 7 juin 2024, soit jusqu’au 9 avril 2026.
Elle s’étonne que les contrôles des installations ne soient pas renforcés au vu des enjeux de respect de la réglementation et des nuisances induites sur les habitants, l’environnement et les paysages. Comme cela est indiqué dans le tome 2, p. 15, dans les « Effets potentiels des carrières sur la biodiversité et les milieux naturels » :
« Les carrières modifient profondément les milieux et peuvent entraîner :
• La destruction directe d’espèces ou d’habitats d’espèces, notamment lors de la phase de dégagement des emprises. Les destructions d’espèces patrimoniales endémique ou rares sont généralement irréversibles, puisque ces espèces sont fortement sensibles aux perturbations et que les espèces pionnières ou à forte capacité de dispersion se réinstallent souvent après perturbation ;
• La destruction indirecte d’espèces ou d’habitats, en raison des modifications du fonctionnement des aquifères ou des eaux superficielles (abaissement du niveau d’étiage, assèchement de milieux aquatiques…) ou des rejets dans les milieux ; • La perte de fonctionnalité écologique des milieux (fragmentation…) ou la perte de services et fonctions écosystémiques rendus (régulation de l’eau et captage du CO2 pour les zones humides…) ;
• La perturbation de la faune, voire de la flore, notamment durant la phase d’exploitation (bruit, lumières, vibrations, poussières…). »
Concernant les enjeux cruciaux de biodiversité, le tome 2, p. 13, souligne « Bien qu’encore très représentés et de qualité, les milieux naturels du territoire et les espèces qui les colonisent tendent à se dégrader. » « Tous ces facteurs contribuent à l’érosion de la biodiversité : […] 11 % des espèces de lisières disparues et 14 % en forte régression dans les forêts productives avec une seule essence … »
Le tome 2 souligne p. 35 que les sols et forêts sont « des réservoirs de carbone importants ». Il est rappelé que « La maîtrise des émissions de gaz à effet de serre est une priorité inscrite dans le Protocole de Kyoto entré en vigueur en février 2005. Si l’effort porte essentiellement sur les consommations de carburants et combustibles d’origine fossile par les transports et les logements, un autre axe consiste à stocker (ou « séquestrer ») le carbone dans les réservoirs naturels, tels que les sols et la végétation. Le rapport du GIEC d’août 2019 insiste notamment sur la nécessité de préserver les sols qui, par leur couverture végétale et boisée, contribuent à absorber 30% des émissions de CO2. Les principaux réservoirs naturels capables d’échanger du carbone sur une échelle courte sont l’atmosphère, l’océan et surtout la biomasse continentale (végétaux et sols). » Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024 S L 3
Publié le 18/07/2024
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Concernant les quantités de matériaux disponibles, plusieurs aspects semblent insuffisamment pris en compte afin d’évaluer les besoins en matériaux futurs. Ainsi, le recyclage et la réutilisation de matériaux se développent, y compris la réutilisation du ballast des lignes de chemin de fer dont les lignes à grande vitesse, avec en particulier une nouvelle technique de réemploi du ballast permettant d’augmenter la part de réemploi à plus de 70 % (contre 30 % précédemment) par SNCF Réseau. Pour la construction, l’utilisation de matériaux biosourcés (bois, chanvre, paille…) est inscrite dans la loi et devrait croître considérablement au détriment de l’usage du béton, entraînant de fait une réduction des besoins en granulats. En matière de réfection de voirie, le département de Saône-et-Loire, comme certainement les autres acteurs concernés, déploie des techniques visant à limiter le recours aux matériaux neufs, réduisant d’autant ses besoins.
Le tome 2 note p. 32 que « La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), publiée en août 2015, consacre son titre IV à la lutte contre les gaspillages et à la promotion de l’économie circulaire. Elle fixe plusieurs objectifs concernant les déchets :
• Objectif 3 : atteindre 55 % de déchets non dangereux non inertes valorisés sous forme de matière d’ici 2020, et 65 % d’ici 2025.
• Objectif 4 : valoriser 70 % des déchets du BTP à l’horizon 2020. La région Bourgogne-Franche-Comté bénéficie de carrières nombreuses qui permettent d’avoir accès à des matériaux de qualité. La quantité de matière première pouvant être prélevée est importante et donc la pression sur l’acquisition de matière première est faible. Ce contexte ne favorise pas le réemploi et le recyclage des matériaux issus des chantiers de travaux publics. De ce fait, les installations de broyage et concassage des déchets inertes sont peu nombreuses dans la région. »
La réduction à la source des besoins est mentionnée dans le tome 4 (p. 9), mais n’apparaît pas détaillée ni mise en pratique, ce qui semble indispensable !
De fait, comme indiqué dans les documents, l’article L. 110-1-2 du code de l’environnement introduit la notion de hiérarchie dans l’utilisation des ressources. Il stipule « de prévenir l’utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources basée sur l'écoconception, puis d'assurer une hiérarchie dans l’utilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie ». La consommation de matériaux extraits devrait donc être résiduelle selon la loi.
Enfin, le schéma est silencieux quant à la vitesse de propagation d’une carrière, qui est le rapport entre les volumes de matériaux nobles extraits et ceux des matériaux stériles. Ainsi, il est communément admis qu’il faut pour un volume de matériau noble, extraire trois fois ce volume en matériau « stérile ». Or, le schéma ne fait référence qu’aux volumes de matériaux nobles nécessaires, sans questionner les incidences paysagères, de nuisances pour les riverains et l’effondrement de biodiversité que l’exploitation de ces carrières engendre pour arriver à ces volumes. La Communauté de communes estime que la vitesse de propagation des carrières devrait être un critère d’analyse pour le choix de création, de renouvellement et d’extension de carrières.
Le tome 3 du schéma aborde 4 scénarios prospectifs s’agissant des volumes nécessaires d’extraction à mettre en regard de ces « besoins estimés de matériaux neufs » :
- le scénario 0 est celui dans lequel les dates de fin d’exploitation des carrières telles qu’elles existent au 31/01/2021 sont respectées. Aux termes du schéma, « ce scénario pourrait entraîner de façon contrainte une réduction des consommations de matériaux et une augmentation des capacités de recyclage, mais il entraînerait inévitablement un accroissement des distances de transport avec la recherche de ressources plus éloignées en région ou en dehors de la région. »
- le scénario 1 correspond à l’augmentation des niveaux de production et extension des carrières existantes. En tenant compte de l’évitement des extensions de carrières alluvionnaires ou situées dans les secteurs de vulnérabilité majeure ou les alluvions récentes, il permet de répondre aux besoins identifiés, à l’échelle régionale et de la zone d’emploi de Lons-le-Saunier. À l’échelle régionale, les capacités des carrières sans renouvellement/extensions seraient même suffisantes pour répondre aux besoins. Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024 S L 3
Publié le 18/07/2024
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- Le scénario 2 propose une augmentation des productions des carrières actuelles à hauteur des capacités moyennes autorisées, le renouvellement-extension des sites, et la création de nouveaux sites. Il tient compte d’une prise en compte graduelle des secteurs de vulnérabilité environnementale pour l’exploitation de nouveaux sites. Il intègre également la possibilité de conditionner le renouvellement/extension/création des sites à l’évitement de ces secteurs à enjeux.
- Le scénario 3 est un cumul du scénario 2 et de l’importation de matériaux depuis les carrières des zones d’emplois limitrophes et situées à moins de 30 kilomètres du périmètre de la zone d’emploi concernée pour répondre à un déficit de production locale.
Le schéma régional des carrières retient aux termes de ce tome 3, le scénario 3 quand il apparaît que le scénario 1 semble plus adapté aux enjeux contemporains, en prévoyant la prolongation, le renouvellement ou l’extension des carrières sous conditions (suivant la ressource exploitée, l’usage ou les niveaux de vulnérabilité environnementale de façon graduelle).
Il est précisé que « cette comparaison met en évidence le fait que les scénarios 1 et 2 sont plus favorables au regard des enjeux environnementaux mais qu’ils entraînent des incidences négatives, pour les zones déficitaires ou potentiellement déficitaires dans le cas de l’évitement de certains enjeux, en particulier sur le plan de l’approvisionnement en matériaux. »
A la page 36, il est noté que « Les capacités actuellement autorisées des carrières permettent de répondre aux besoins au-delà de 2032, mais la situation de tension est atteinte en 2032.
La hausse des niveaux d’exploitation à hauteur des capacités autorisées, sans renouvellement/extension, et tous matériaux confondus est donc suffisante pour répondre aux besoins sur les douze prochaines années. » et « Si l’on considère le renouvellement/extensions des carrières de la zone, le territoire est largement en capacité de répondre à ses besoins, sur la période d’application du SRC et au-delà. Par ailleurs, le non renouvellement/extension des carrières en zone de vulnérabilité majeure, ou en zone de ressource alluvionnaire en eau n’apparaît pas impactant sur la réponse aux besoins ».
Concernant le classement des niveaux de vulnérabilité des milieux, en annexe II du tome 4 ainsi qu'en p. 44 du tome 2, des tableaux proposent une catégorisation des espaces naturels à enjeux. A cet égard, il est opéré une différenciation de sensibilité des Zones Spéciales de Conservation (ZSC) Natura 2000 dont la justification est absente.
La distinction de 5 niveaux de vulnérabilités définies en p7 du tome 2 ainsi qu'un zonage de "vulnérabilité majeure" qui implique qu’en « zone de vulnérabilité majeure, éviter toute nouvelle implantation de carrière et limiter les extensions, en tenant compte de la situation d’approvisionnement local (...) Toutefois, à titre exceptionnel, un projet peut apparaître légitime et être autorisé (...). »
Ce niveau doit correspondre aux enjeux environnementaux du site Natura 2000 du bassin de la Grosne et du Clunisois, tout au moins sur ses secteurs les plus sensibles (ZNIEFF de type 1 et réservoirs et corridors de biodiversité), afin de préserver les habitats prioritaires (pelouses sèches intégrant le réseau Côte chalonnaise / Côte mâconnaise par exemple) et les espèces prioritaires et leurs habitats (grottes et tunnels à chauves-souris, habitats forestiers et bocagers, ruisseaux à écrevisses à pattes blanches, ...). A ce titre, il semble difficilement acceptable que les enjeux de biodiversité d’une ZNIEFF, selon que cette dernière est dans un parc naturel régional ou non, ne soient pas de même importance.
Il pourrait donc être opéré une révision des tableaux (Annexe II du tome 4 et p44 du tome 2) de la manière suivante :
- Intégrer les ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique) de type 1 incluses en ZSC (Zones Spéciales de Conservation) et/ou ZPS (Zones de Protection Spéciales) en vulnérabilité majeure, au même titre que les ZNIEFF de type 1 incluses dans un parc naturel régional ou parc national, - Intégrer les ZNIEFF de type 2 incluses dans une ZSC et/ou ZPS en vulnérabilité forte au même titre que les ZNIEFF de type 2 incluses dans un parc naturel régional ou parc national, Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024 S L 3
Publié le 18/07/2024
ID : 071-200040293-20240715-093_2024-DE
- Intégrer les réservoirs et corridors du SRCE inclus en parc naturel régional ou parc national, ZSC et/ou ZPS en secteurs de vulnérabilité forte.
En conclusion, la Communauté de communes du Clunisois considère que le projet de schéma régional ne prend pas suffisamment en compte les enjeux contemporains, en termes de protection des habitants, de la biodiversité et des paysages, de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation des sols, de réutilisation de matériaux et de réduction des consommations. Elle considère que la séquence Eviter-Réduire-Compenser n’a pas suffisamment été prise en compte. Elle souhaite que le projet de schéma régional des carrières soit modifié en fonction de ces différentes observations.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, Vu le Protocole de Kyoto signé en 1997 et entré en vigueur en 2005,
Vu la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, Vu la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, Vu l’instruction gouvernementale du 4 août 2017 relative à la mise en œuvre des schémas régionaux des carrières,
Vu le Plan biodiversité de la France de juillet 2018 mentionnant la nécessité d'éviter au maximum de nouvelles consommations de terres naturelles, agricoles ou forestières, de les réduire dans les nouveaux projets et de prévoir de « rendre à la nature » et de compenser l'équivalent des surfaces consommées pour l’extension de logements, zones d’activités, voies de transport, etc.,
Vu la loi climat et résilience d’août 2021 et en particulier l’objectif de zéro artificialisation nette,
Vu la Stratégie nationale bas carbone de l’État français,
Vu le projet de schéma régional des carrières,
Vu la consultation des EPCI sur le projet de schéma régional des carrières par le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 17 avril 2024,
Vu la réunion publique à destination des élus communaux organisée par la Communauté de communes du Clunisois le 8 juillet 2024,
Considérant, en tant que territoire partiellement classé en zone Natura 2000, que la biodiversité est aujourd’hui fortement menacée et insuffisamment protégée, Considérant que le schéma régional des carrières doit résolument s’inscrire dans le présent et le futur en tenant compte de l’urgence climatique et des limites planétaires,
Considérant que les nuisances sur l’environnement, les habitants et les paysages doivent être prises en compte,
Considérant que les besoins en roches doivent prendre en compte également le développement des techniques de réutilisation des matériaux et de réduction des besoins,
Considérant que la séquence Eviter-Réduire-Compenser doit être pleinement mise en application,
Jean-François FARENC ne prend pas part au vote. Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le 18/07/2024 S LGr
ID : 071-200040293-20240715-093_2024-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 21 voix POUR (6 abstentions) et 22 voix CONTRE décide de :
- baser le dimensionnement des quantités à extraire sur le scénario 1 et non sur le scénario 3 ;
- ne pas inclure la possibilité d’exportation vers des pays tiers en raisonnant le plus localement possible ;
- demander une étude et une meilleure prise en considération de la réduction prochaine des besoins en roches neuves en raison de la réutilisation croissante de matériaux (y compris le ballast), de l’optimisation des matériaux extraits et employés, de la réduction à la source des consommations ;
- demander la mise à jour de l’annexe II du tome 2 du schéma régional des carrières concernant la liste des carrières autorisées, actualisées au 01/01/2024, et non au 01/01/2021 comme actuellement ;
- demander la révision des tableaux concernant les niveaux de vulnérabilité des milieux de l’annexe II du tome 4 et de la page 44 du tome II du projet de schéma régional des carrières détaillée ci-dessus et interdire la création et l’extension de carrière en zone Natura 2000, afin de renforcer la protection des milieux ;
- demander la clarification concernant les classements des gisements en intérêt national ou régional, en précisant à partir de quel pourcentage de production de matériaux d’intérêt régional ou national le gisement est classé d’intérêt régional ou national ;
- demander l’intégration de la mention d’absence de défrichement pour des carrières, afin de permettre la poursuite de l’indispensable absorption de CO2 des forêts ;
- demander le détail et la mise en pratique du principe de réduction à la source des besoins mentionnée dans le tome 4 p. 9 ;
- demander le déploiement d’installations de broyage et concassage des déchets inertes afin de favoriser le réemploi et le recyclage des matériaux issus des chantiers de travaux publics, et réduire les pressions sur les
milieux ;
- demander la prise en compte des notions de productivité et de rendement des sites selon les matériaux recherchés, afin de limiter les vitesses de propagation d’extraction des matériaux, de contenir la production de stériles et de réduire fortement la production de déchets ;
- demander la prise en compte du principe de « zéro artificialisation nette » dans les hypothèses de réduction des consommations, en particulier en matière de construction de logements et d’infrastructures ;
- demander la modification du classement des carrières d’intérêt régional ou national afin de tenir compte de l’ensemble des éléments ci-dessus, et de ne pas soutenir des extractions de roches alors que les besoins à considérer sont inférieurs, approvisionnés grâce à la réutilisation de matériaux, besoins réduits grâce à des techniques différentes ;
- demander des contrôles plus fréquents et inopinés des sites afin de s’assurer du respect de la réglementation et de limiter les nuisances vis-à-vis des habitants, de l’environnement et des paysages.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président, M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 38
- Suppléants : 4
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages
exprimés : 49
Pour : 49
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
09/07/2024
Date d'affichage :
IRapporteur :
Marie FAUVET
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le 23/07/2024 S L O
SEANCE DU 15 JUILLE 2 :071:200040293-20240715-094_2024DE
Le quinze juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à l’espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT- Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Claude RANQUE (sup.) - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Eric DESGORGES (sup.} - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Paul GALLAND donne pouvoir à Emmanuel KUENTZ — Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET- Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Christian MORELLI donne pouvoir à Pierre AVENAS — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND- Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT - Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST — Julien PLASSIARD -— Pascal CRANGA -— Armand ROY — Marie-Blandine PRIEUR - Jacqueline LEONARD — LARIVE -— Patrick GIVRY — Michèle METRAL — Gérard LEBAUT -
Etai(ent) excusé(s) : Thierry DEMAIZIERE -— Guy PONCET — Jocelyne MOLLET — Jean-Pierre RENAUD — Vincent POULAIN — Alain GAILLARD — Paul GALLAND - Colette ROLLAND — Aymar DE CAMAS - Patrice GOBIN -— Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE — Alain DE JAVEL — Jean- Marc CHEVALIER — Charles DECONFIN — Marie-Thérèse GERARD -
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
La mission d’accompagnement des primo-arrivants, telle que conçue en mars 2022 dans une logique de proximité, contribue au "circuit court" de l'intégration et vise une articulation efficace entre les services de la communauté de communes et des communes, et les institutions dédiées à l’intégration des étrangers accueillis sur le territoire,
La Communauté de communes est signataire d’un Contrat Territorial d’ Accueil et d’intégration (CTAL), ce qui permet d’être soutenu institutionnellement et financièrement et apporte un cadre d’intervention clairement défini. Ce dernier permet à la Communauté de Communes de constituer autour d’elle un réseau d’acteurs et d’entrer en complémentarité des dispositifs d’État existants. Suite à un diagnostic partagé, ce contrat permet de déployer des actions et services afin de favoriser l'autonomie des personnes primo-arrivants et bénéficiaires d’une protection internationale présentes sur le territoire de la Communauté de Communes en leur facilitant l’accès au logement, aux soins, aux droits, à la formation linguistique, à l’emploi (7 axes ont été définis). Communauté de
mmunes du Cluni
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 23/07/2024 O
ID :071-200040293-20240715-094_2024-DE
Un extrait de chiffres significatifs de l’activité sur l’année 2023 :
+ Nombre d'heures de formation sociolinguistique dispensées : 600
(principalement par des bénévoles formés)
+ Nombre d’heures de coordination pour ces formations : 450 (prestation) + Nombre de nationalités présentes dans les cours : 23
+ Nombre de lieux de cours sur le secteur : 4 - Cluny, Salornay-sur-Guye,
Taizé, Sivignon
- Niveaux linguistiques : 4 cours de groupe FLE, 1 cours de groupe
Alphabétisation, 2 cours de groupe Vocabulaire du code de la route, 11 cours individuels (dispensés aux mamans avec très jeunes enfants, aux personnes travaillant en horaires décalés, aux personnes avec des
difficultés d'apprentissage)
+ Nombre de personnes suivies en accompagnement global : 24 adultes
primo-arrivants
+ Nombre total de bénéficiaires de logement : 27 (mise à l’abri, logement temporaire chez l'habitant, logement de stabilisation, logement pérenne) + Nombre d’heures d’interprétariat bénévole : 150
+ Événements orientés vers l’activité sportive auxquels les bénéficiaires
ont participé : des balades organisées dans le cadre de FLE, inscriptions
des enfants aux clubs de sport (krav maga, judo, tennis)
+ Nombre d'évènements culturels locaux auxquels les bénéficiaires ont
participé : 10
“Nombre d’enfants scolarisés : 13
+ Nombre d’enfants accompagnés entre les écoles et ta MDPH : 2
+ Nombre de bénéficiaires en sortie positive à l'issue du parcours
d'accompagnement vers l'emploi : 18
+ Accompagnement à l'apprentissage vélo : 3
+ Nombre de bénéficiaires avec statut autre sans suivi global, suivi
spécifique par axe : 25
Pour l’année à venir, deux demandes de subventions sont sollicitées auprès de PEtat :
+ BOP 104 (dépôt effectué le 24.05.2024 en concertation avec les services de la DDETS),
e__ CTAI dépôt à effectuer avant le 15.07.2024.
Lors du comité de pilotage CTAI de bilan en mars 2024, les objectifs ayant été atteints, les services de l’Etat ont encouragé la Communauté de communes à renouveler sa candidature pour deux subventions :
e Français Langue Etrangère (FLE), au titre du financement « BOP 104 »
Le dispositif d’apprentissage linguistique coordonne l'intervention de 26
accompagnateurs bénévoles. Il offre les premiers lieux d'apprentissage et de lien. Il est conçu dans un périmètre de proximité pour encourager une bonne
intégration de primo-arrivants, avec 35 places d'apprentissage de 3 heures par semaine tout au long de l'année scolaire.
Cet axe est indispensable pour faciliter le travail d'accompagnement du service. Subvention demandée : 33 000 €
Frais pour la prestation de coordination, organisation et formation linguistique.
e Les autres axes, au titre du financement CTAI ié Communauté de
Communes du Cunisois
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
ID :071-200040293-20240715-094_2024-DE
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le 23/07/2024 S LL
L'objectif global est la coordination de l'accueil en Clunisois qui a pour fonction de pérenniser et développer un accompagnement transversal et personnalisé des primo-arrivants en milieu rural, ainsi que de détecter de manière coordonnée les obstacles à leur intégration durable.
L'organisation mise en place en Clunisois est déclinée en 7 axes d'intégration.
Au-delà de la coordination de l'action des services, le dispositif contribue à sensibiliser l’ensemble de la population du territoire et ses acteurs (partenaires du programme, communes, écoles, associations, employeurs, etc.). Ce lien permet de trouver de nouvelles solutions pour débloquer des situations.
Ce service de proximité répond à des besoins aujourd’hui non couverts par les partenaires traditionnels et institutions travaillant dans le champ de l'intégration (par exemple avec l’aide à la mobilité, à l'accès au logement, à l'emploi ou à la formation linguistique).
En 2024, il est proposé que la Communauté de communes dépose une demande de financement pluriannuelle, d’un montant de 100 000 € / an.
Soit 46 000 € de frais de coordination, de suivi global, ingénierie et actions en direction des acteurs locaux.
Et 54 000 € de frais de service (voir les 6 axes détaillés dans le bilan d’activités de l’année).
VU ja Loi organique n° 2001- 692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le Code Généraf des Collectivités Territoriales,
Considérant également la situation et les retours des habitants et des acteurs du territoire concernés par ce dispositif,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
de:
- autoriser le Président à déposer les demandes de subventions pour le financement du service Accueil et Intégration,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président, M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH
Pour le Président et par délégation,
Le/la Vice-Président(a) munoulé dE
munes du Cunisois
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 38
- Suppléants : 4
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages
exprimés : 49
Pour : 49
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
09/07/2024
Date d'affichage :
Rapporteur :
Marie FAUVET
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préleciure le 22/07/2024
Pubié le 23/07/2024
1D :071-200040299-20240715-095_2024-DE
SLT
SEANCE DU 15 JUILLET 2024
Le quinze juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à l’espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Claude RANQUE ({sup.} - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.} - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Eric DESGORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Paul GALLAND donne pouvoir à Emmanuel KUENTZ — Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET- Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Christian MORELLI donne pouvoir à Pierre AVENAS — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND:- Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST -— Julien PLASSIARD — Pascal CRANGA — Armand ROY — Marie-Blandine PRIEUR — Jacqueline LEONARD — LARIVE -— Patrick GIVRY -— Michèle METRAL — Gérard LEBAUT -
Etai(ent) excusé(s) : Thierry DEMAIZIERE -— Guy PONCET - Jocelyne MOLLET — Jean-Pierre RENAUD - Vincent POULAIN — Alain GAILLARD — Paul GALLAND -— Colette ROLLAND - Aymar DE CAMAS - Patrice GOBIN — Daniel GELIN - Christian MORELLI -— Jean-Pierre EMORINE -— Alain DE JAVEL - Jean- Marc CHEVALIER -— Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD -
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Afin de compléter la demande de subvention de la Communauté de communes dans le cadre du Contrat Territorial d'Accueil et d'intégration, parmi les pièces justificatives, il a été proposé par la DDETS (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) de conventionner un partenariat avec l'opérateur AGIR sur notre territoire : l'association Coallia.
En effet, la DGEF (direction générale des étrangers en France), en lien avec les
ministères du travail et du logement, l’OFII (office français de l’immigration et de
l'intégration) et la DIAIR (délégation interministérielle à l'accueil et à
l'intégration des réfugiés), a décidé de lancer en 2022 le programme AGIR pour
systématiser l'accompagnement vers l'emploi et le logement des bénéficiaires de
la protection internationale (BPI) qu’ils soient hébergés ou non dans le dispositif
national d’accueil. y Envoyé en préfecture le 28/07/2024 mmunauié de Reçu en préfecture le 23/07/2024 rrënss ali Chine Communes du Cu
ië ; sos Publié le 23/07/2024 SL
ID :071-200040293-20240715-095_2024-DE
Ce programme a été déployé au niveau du département de Saône-et Loire en 2024
par l'association Coallia, mandatée par l’État. Il repose sur :
+ Un accompagnement individualisé des bénéficiaires grâce à la mise en place d’un binôme de travailleurs sociaux (emploi/formation et accès aux droits/logement),
+ L’ingénierie de partenariats locaux pour garantir l’accès effectif aux droits et la couverture des besoins
Sans contrepartie financière, elle précise les missions de chaque partie et délimite les relations partenariales.
Les engagements de la Communauté de Communes du Clunisois sont clairement énoncés, quelques éléments de détails de la part de Coallia restent à valider mais ses engagements et son périmètre d'intervention sont explicités précisément dans la convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 413-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « règlement général sur la protection des données » (ci-après « RGPD ») ;
Vu l’accord-cadre national 2020-2024, signé le ler mars 2021, modifié par
avenant pour la mise en place du programme AGIR (prestations
d’accompagnement global et individualisé et d’appui à la coordination des
acteurs locaux pour l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale) dans les départements de la France Métropolitaine.
Vu le marché subséquent issu de l’accord cadre national AGIR, ayant attribué en date du 04/01/2024 à l’opérateur COALLIA la mise en œuvre d’AGIR dans le département de Saône et Loire
Considérant le projet de convention présenté en annexe,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de : - autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec Coallia
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président, M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH
TT
| Pour le Prési ( le . ÿ L 7 Le ve" Etpar dat Communauté de Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Communes du Clunisois Reçu en préfecture le 23/07/2024 L Publié le 23/07/2024 S'LOS
ID :071-200040293-20240715-095_2024-DE
pour le logement et l'emploi des personnes réfugiées
Programme d'accompagnement global
et individualisé des réfugiés
Convention
départementale de partenariat
entre l'opérateur AGIR COALLIA
et la Communauté de Communes du Clunisois
Département de Saône et Loire
| —. coallia” nn bé
Opérateur Social & Médico-social . Envoyé en préfecture le 23/07/2024 RIRE R sfecture le 23/07/2024 . eu en préfecture le Communes du Clrisois 37 Publié le 23/07/2024
ID; 071-200040293-20240715-095_2024-DE Vu l'article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d-ororco-asm
Vu le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit «
règlement général sur la protection des données » (ci-après « RGPD ») ;
Vu l'accord-cadre national 2020-2024, signé le 1er mars 2021, modifié par avenant pour la mise en place du
programme AGIR {prestations d'accompagnement global et individualisé et d’appui à la coordination des
acteurs locaux pour l'intégration des bénéficiaires de la protection internationale} dans les départements de la
France Métropolitaine.
Vu le marché subséquent issu de l’accord cadre national AGIR, ayant attribué en date du 04/01/2024 à
l'opérateur COALLIA la mise en œuvre d’AGIR dans le département de Saône et Loire
Une convention de partenariat est conclue entre :
Là Communauté de Communes du Clunisois, 5 Place du marché 71250 CLUNY, représentée par :
Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, Président
Et
L'Opérateur COALLIA, situé 1 rue DEWET - 71100 CHALON SUR SAONE, représentée par Mr METRY Elie,
directeur de l'unité territoriale de Côte d'Or — Saône et Loire - Doubs
Dénommées ensemble « les parties » dans la convention.
PRÉAMBULE
1- Programme AGIR
Sur la base de l'observation des programmes réussis d'accompagnement global existants, la direction générale
des étrangers en France, en lien avec les ministères du travail et du logement, l'office français de l'immigration
et de l'intégration et la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, a décidé de lancer
en 2022 le programme AGIR pour systématiser l'accompagnement vers l'emploi et le logement des
bénéficiaires de la protection internationale (BP1) qu’ils soient hébergés ou non dans le dispo sitif national
d'accueil.
Ce programme, déployé au niveau départemental par Coallia, mandatée par l’État, repose sur :
+ Un accompagnement individualisé des bénéficiaires grâce à la mise en place d’un binôme de
travailleurs sociaux (emploi/formation et accès aux droits/logement}, permettant de couvrir les
besoins recensés par l'orientation vers des dispositifs de droit commun et de droit spécialisé
e Une coordination de l’ensemble des acteurs locaux de l'intégration, spécialisés dans l'intégration
des réfugiés et de droit commun, vers qui les BPI pourront être orientés
e L’ingénierie de partenariats locaux pour garantir l’accès effectif aux droits et la couverture des
besoins
2- Communauté de Communes du Clunisois
b} La Communauté de Communes, au sein de ses services au public, a créé un service spécifique depuis
2022 en direction du public primo-arrivants {arrivé depuis moins de 5 ans en France) et des BP
{Bénéficiaire d’une Protection International) accueilli sur son territoire. En lien avec de nombreux
partenaires (dont la DDETS, l'OFII, et les associations spécifiques liées aux droits et accompagnements des
étrangers dans le Clunisois), ce service :
+ propose un accompagnement global aux primo-arrivants, dont les BPI (logement, accès aux droits,
santé, scolarité, emploi, mobilité...)
e coordonne des actions spécifiques {cours de français par exemple),
+ favorise la création de rencontres interculturelles et d'évènements, et Communauté de Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Communes du Cbnisois Reçu en préfecture le 28/07/2024
EL Publié le 23/07/2024
T7
ID :071-200040293-20240715-095_2024-DE e participe à la dynamique du travail en réseaux (voir art.2).
Dans le cadre de ce service, la Communauté de Communes est signataire d’un Contrat Territorial d'Accueil
et d’Intégration avec l'Etat, et adhère à l'Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants.
Ce service travaille en étroite collaboration avec les agents de la Maison de Services (Espaces France
Services de Cluny et Salornay-sur--Guye), qui assure un premier niveau d'accueil d'accès aux droits dans le
but d'informer et d'orienter les habitants du Clunisois suivant leurs besoins d'accompagnement et leur
situation. Le label « France Services » décerné en 2020, reconnait la qualité du service de proximité rendu
par les agents et les partenaires de la Communauté de Communes pour favoriser l'accès aux droits et
services sociaux des habitants.
ARTICLE 1 — Objet du partenariat et public concerné
L'objet de ce partenariat vise à permettre aux BPI (Bénéficiaires de la Protection Internationale) présents sur le
territoire de la Communauté de Communes du Clunisois d'accéder à un logement autonome, et à une
formation ou un emploi.
Sans implication financière, ce partenariat marque la volonté de deux parties de s'engager pour favoriser
l'intégration professionnelle et l'accès au logement des Bénéficiaires de la Protection Internationale.
Sont donc concernées par la présente convention les personnes éligibles au programme AGIR, et les personnes
signataires d’un contrat d'engagement dans le programme AGIR, accueillies sur le territoire de la Communauté
de Communes du Clunisois.
Le partenariat vise à assurer la bonne complémentarité des missions de chacune des parties. Ainsi la relation
partenariale permettra de faciliter les accompagnements individualisés réalisés par les deux parties en faveur
de leurs bénéficiaires et couvrira les actions mise en place par chacune d’entre elles.
ARTICLE 2 — Engagements des partenaires
L'opérateur COALLIA s'engage à :
© Orienter les bénéficiaires d’AGIR sur les actions portées par le CTAI
e Associer la communauté de communes à tout projet qui concernerait son territoire
© Mettre en valeur les actions portées par le CTAI au niveau départemental
© Venir en soutien de la communauté de communes pour répondre aux problématiques rencontrées sur leur territoire
® Organiser des temps de travails réguliers (fréquence à définir} afin d’articuler au mieux nos interventions auprès du
public.
La Communauté de Communes s'engage à :
° Orienterle publicéligible au programme AGIR vers les services de l'opérateur Coallia, en utilisant la fiche
de liaison prévue en annexe 2 de la présente convention pour toute transmission d’information liée aux
BPI, conformément aux règles de traitement des données personnelles et sensibles.
A mettre à disposition ses locaux pour la bonne tenue d'actions spécifiques ou de permanences animées
par l'opérateur Coallia (dans le cadre des missions énoncées en préambule)
Inviter l'opérateur Coallia et son public BPI (signataires d’un contrat d'engagement dans le programme
AGIR} aux rencontres et actions collectives conduites par les services de la Communauté de Communes
en particulier celles en lien avec l’emploi, la formation et le logement (visites d'entreprises, informations
collectives, job dating, forum de l'emploi, ateliers mobilité, etc.).
Inviter l'opérateur Coallia aux rencontres entre partenaires organisées dans le cadre du réseau sociale
et solidaire du Clunisois, en particulier sur le groupe de travail « accueil des personnes étrangères », où
sont représentées l’ensemble des structures professionnelles et bénévoles œuvrant auprès du public . Envoyé en préfecture le 23/07/2024 ue R sfecture le 23/07/2024 eu en préfecture le Communes du Clunisois Gr Publié le 23/07/2024 S'L
étranger accueilli en Clunisois. Ce réseau constitué sur le périmètl
compte à ce jour 45 structures partenaires. Le Comité de pilotage est assuré par les services sociaux du
Département de Saône-et-Loire, de la Communauté de Communes du Clunisois, et de la Ville de Cluny.
{se réunit 1 à 2 fois par an, et est constitué de groupes travail thématiques se réunissant en moyenne
4 fois par an.
e Se référencer sur le site réfugié.info en tant que structure partenaire {https://refugies.info/fr}
ARTICLE 3 — Date d'effet, durée et résiliation
La présente convention prend effet à compter de la signature, pour une durée d’un an à compter de la date de
signature et est renouvelable par tacite reconduction.
La présente convention peut être résiliée, à tout moment, à la demande de l’une ou l’autre des parties après
réception de la notification par courrier recommandé avec accusé de réception postale et en comptant un
préavis d'un mois calendaire. Par ailleurs, dans le cas où il est mis fin au marché, l'association COALLIA
informera le partenaire ce qui mettra fin à la présente convention de partenariat de plein droit.
En cas d’inéxecution d’un des engagements des parties, la présente convention pourra être résiliée dans un
délai de 7 jours après notification par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la partie
défaillant.
ARTICLE 4 - Modalités de suivi de la convention
Les parties proposent que ce partenariat puisse bénéficier d’un suivi régulier et d’une réunion bilatérale de
bilan annuelle.
Par ailleurs, dans le cadre du programme AGIR, les partenaires seront réunis une fois par an dans le cadre d’un
comité de pilotage départemental, afin de faire un point sur l’avancée du programme et à ce titre la
Communauté de Communes du Clunisois sera invitée.
La Communauté de Communes du Clunisois invitera l’association Coallia aux comités de pilotage de son service « accueil et intégration » dans le cadre de l'animation de son Contrat Territorial d'Accueil et d'intégration, à
raison d’une ou deux rencontres par an.
ARTICLE 5 — Clause de revoyure
Les parties s'entendent pour réaliser un bilan à un an de fonctionnement et si nécessaire modifier la présente
convention.
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant aux présentes, dans la limite de
la durée spécifiée à l’article 3 de la convention.
ARTICLE 6 — Cadre déontologique et protection des données personnelles
En ce qui concerne l'orientation de leur public, si des informations personnelles nécessaire à l'analyse de la
situation des personnes sont données, le « secret partagé » impose à chacun de préserver la confidentialité des informations recueillies.
Dans le cadre des traitements de données personnelles qui seront effectués en raison de l'application de la
présente convention, les Parties s'engagent à respecter l’ensemble des dispositions relatives à la
règlementation en vigueur relative à la protection des données. L'annexe II de l'accord cadre national relatif au
programme AGIR - Protection des données personnelles de l'accord cadre AGIR engageant les signataires à
respecter la réglementation en vigueur relative au traitement des données personnelles et, en particulier, le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européen du 27.04.2016 (RGPD), s'applique à la présente
convention (annexe 4). Communauté de Envoyé en préfecture le 28/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 mmunes dy Clnisois es du Clunisoïs LG Publié le 23/07/2024
ID : 071-200040293-20240715-095_2024-DE Chaque partie est seule responsable du traitement qu’elle met en œuvre pi
données transmises par l’autre partie.
Les parties traitent les données personnelles uniquement pour :
o la réalisation de l’objet de la convention ;
o les besoins de l'exécution et du suivi de la convention.
Chaque partie informe les personnes concernées du traitement de données personnelles qu’elle met en œuvre
et des moyens dont elles disposent pour exercer leurs droits, tels que prévus aux articles 15 à 23 du règlement
général sur la protection des données (RGPD}, notamment leur droit d'accès, de rectification, de limitation, de
portabilité et dans certains cas, d’effacement ou d'opposition.
Les parties répondent aux demandes des personnes concernées dans le délai d’un mois. Elles collaborent entre
elles, si nécessaire, pour apporter ces réponses.
Sauf obligation légale ou réglementaire particulière, les parties s'engagent à détruire toutes les données
personnelles et toutes leurs copies dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l'exécution et au suivi de la
convention et à la gestion des éventuels contentieux. En l'absence de contentieux, cette destruction intervient
au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’échéance de là convention.
L'ensemble des modalités opérationnelles de traitement des données échangées entre le PARTENAIRE et
Coallia sont détaillées en annexe 1 de la présente convention.
Chaque partie informe l’autre partie de la survenance de toute violation de données personnelles susceptibles
d’avoir, directement ou indirectement, des conséquences pour l’autre partie, ainsi que de toute plainte qui lui
serait adressée par une personne concernée par le traitement.
Le partenaire s'engage à alerter et notifier Coallia de toute Violation de Données à caractère personnel selon
un processus d'alerte et de notification en 3 temps :
e dès la constatation, alerter Coallia de la survenance de toute Violation de Données à caractère personnel
ayant ou susceptible d’avoir des conséquences directes ou indirectes sur les Données à caractère
personnel, la vie privée, les droits et libertés des Personnes concernées, ou susceptible d’affecter
négativement l’image ou la réputation Responsable du Traitement;
e dès que possible et dans un délai de moins de 72h, transmettre une notification à Coallia concernant la
Violation de Données à caractère personnel en cours ;
e autant que de besoin à partir de cette notification, faire remonter à Coallia les informations
complémentaires sur la Violation de Données à caractère personnel en cours qu'il obtient en interne ou
de la part des Sous-Traitants Ultérieurs, de manière échelonnée sans retard indu.
La notification faite à Coallia contient au moins :
© la description de la nature de la Violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les
catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le
nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés;
e lenomet les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès
duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
® la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
e la description des mesures prises ou que le partenaire propose de prendre pour remédier à la Violation
de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles
conséquences négatives.
Pour chacune des parties, le délégué à la protection des données ou correspondant en charge de la protection
des données personnelles est désigné en annexe 1. Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le 23/07/2024 SLO
ID :071-200040293-20240715-095_2024-DE ARTICLE 7 — Sécurité des systèmes d’information données
Les parties prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées. Elles
veillent notamment à assurer :
Ÿ la confidentialité des données, en empêchant leur divulgation à des tiers non autorisés, notamment par la
mise en œuvre de procédés d’authentification adaptés ;
Ÿ l'intégrité des données, en empéchant leur mo dification ou destruction intentionnelle ou accidentelle en
dehors de la convention ;
Ÿ la disponibilité des données, leur conservation et la disponi
cadre de la convention ;
lité des systèmes d’information utilisés dans le
Ÿ la traçabilité des opérations et de l'origine des données.
Dans ce cadre, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en œuvre doivent répondre aux
exigences de sécurité de chacune des parties et faire l'objet d’un accord. Chaque partie doit, au préalable,
avoir évalué le niveau de sensibilité des données lui appartenant et en avoir informé l’autre partie. Chaque
partie s'engage à mettre à disposition de l’autre partie les politiques et procédure de sécurité mises en œuvre
pour assurer l’exécution de ces dispositions.
Les parties se tiennent informées de toute difficulté ou anomalie détectée.
Si, pour l'exécution de la convention, les parties recourent à des prestataires (sous-traitants au sens du
règlement général sur la protection des données -RGPD-}, les contrats qu’elles concluent avec eux présentent,
s'agissant des mesures de sécurité mises en œuvre, des garanties équivalentes à celles mises en place dans le
cadre de la convention. Pour les opérations portant sur des données personnelles, les contrats précisent que le
prestataire ne peut agir que sur instruction de son co-contractant.
Les modalités d'échange des données sont fixées en annexe 1.
Pour chacune des parties, les correspondants en charge de la sécurité des systèmes d’information sont
désignés à l’annexe 1.
Fait en deux exemplaires, à Cluny, le
Pour LE PARTENAIRE
Le Président, Jean-Luc Delpeuch
Communauté de Communes du Cluniois Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 23/07/2024 O
ID :071-200040293-20240715-096_2024-DE
SEANCE DU 15 JUILLET 2024
Le quinze juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à l’espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc NOMBRE DE MEMBRES DELPEUCH, Président.
En exercice : 63 Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Présents : Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -Michel LABARRE ÉTitlates : 38 - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN
- Suppléants : 4 - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline Excusés: 17 VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Claude RANQUE (sup.} - Robert PERROUSSET Abs :9 sens - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent Nombre de pouvoirs : 8 ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Eric DESGORGES Nombre de suffrages (sup.)- Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND - Alain- exprimés : 49 : Pour : 43 Marie TROCHARD.
Contre : 6
Abstentions : Procuration(s) : Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL -— Paul GALLAND donne pouvoir à Emmanuel KUENTZ -— Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET- Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH -— Christian MORELLI donne pouvoir à Pierre AVENAS — Jean-Pierre EMORINE donne Date de convocation : pouvoir à Jean-Marc BERTRAND- Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe 09/07/2024 PARAT— Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST — Julien PLASSIARD - Pascal CRANGA — Armand ROY — Marie-Blandine PRIEUR — Jacqueline LEONARD — LARIVE — Patrick GIVRY — Michèle METRAL — Gérard LEBAUT -
Etai(ent) excusé(s) : Thierry DEMAIZIERE — Guy PONCET -— Jocelyne MOLLET — Jean-Pierre RENAUD -— Vincent POULAIN — Alain GAILLARD - Paul GALLAND — Colette ROLLAND - Aymar DE CAMAS — Patrice GOBIN — Daniel GELIN - Christian MORELLI — Jean-Pierre EMORINE -— Alan DE JAVEL — Jean-Marc
Date d'affichage :
Rapporteur : CHEVALIER -— Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD -
(Christophe PARAT A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
La Communauté de communes du Clunisois et le SIVOS de la Gande, dans le
cadre d’une convention de coopération « public-public » adoptée par le conseil
communautaire du 10 juillet 2023, et le conseil syndical du 20 juin 2023, ont
assuré la gestion et le financement d’un service de repas pour leurs propres besoins
depuis le mois de septembre 2023.
Cette convention arrivera à son terme à la fin du mois de juillet 2024 et les deux
parties ont exprimé le souhait de renouveler cette convention. L'expérience du
service sur la période de septembre 2023 à mai 2024 permet d'établir un bilan
provisoire et de faire évoluer la convention pour la période de septembre 2024 à
août 2025 (voir ci-après). Communauté de
Communes du Clisois
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 23/07/2024 O
ID :071-200040293-20240715-096_2024-DE
Eléments prévisionnels conventionnés
Les charges du service étaient réparties entre le SIVOS qui a acheté les matières
premières nécessaires à la confection des repas, et la Communauté de communes
qui a porté les coûts relatifs aux autres frais de fonctionnement (eau et énergie, personnel, frais divers).
La convention prévoyait un coût matière de 2,40€ HF/repas, pour un coût total du
repas estimé à 5,62€ HT, selon le coût global suivant :
Restauration collective 23/24
Dépenses (€ HT)
Personnel 45318
Approvisionnement 50531
Eau-énergie 14317
Charges fixes 11627
TOTAL 121 793
Soit par repas 5.62
Les besoins de la CC du Clunisois étaient estimés à 12 183 repas, soit une
contribution estimée à 68 469€ HT. A noter que finalement, la majorité des pique-
niques a été réalisée par l’équipe d'animateurs, baissant ainsi le nombre de repas produits au laboratoire.
Les besoins du SIVOS étaient estimés à 9 504 repas, soit une contribution estimée à 53 412€ HT.
A partir de l’expérience réalisée depuis septembre 2023 et de l’analyse des coûts
du service, il est possible d’effectuer un bilan prévisionnel sur la durée totale de la convention :
Projeté de septembre 2023 à août 2024
CeC SIVOS
Personnel 46 583,6 Coût matière HT : 2,57
Approvisionnement 49 251,50
Eau-énergies 9 435,68
Autres charges de 9 117,00
TOTAL 114 387,78
Soit par repas 5,97
CC du Clunisois 10 050
SIVOS de la Gande 9106
TOTAL 19156
“les autres charges de fonctionnement concernent : le carburant, les fournitures d'entretien et
d'équipement, des prestations de services, de maintenance et d'assurance.
Ces calculs restent provisoires, et l’estimation réelle du coût par repas ne pourra
se faire qu’à l’issue de la période conventionnée, en septembre 2024. Ils portent
cependant sur une période suffisamment significative pour ajuster le coût du repas pour le renouvellement de la convention, estimé désormais à 5,97€ HT. Envoyé en préfecture le 23/07/2024
ds Cinis Reçu en préfecture le ARE L Publié le 23/07/2024 O
ID :071-200040293-20240715-096_2024-DE
En cas d'écart significatif entre ce coût estimé et le coût réel du repas, un avenant
pourrait être envisagé d’un commun accord entre la CCC et le SIVOS.
Pour information, concernant les signes de qualité sur l’approvisionnement des
repas :
Bio : 53% -
Haute Valeur Environnementale : 3%
Appellation d’origine protégée : 1%
Tous signes de qualité confondus : 57%
Les objectifs de qualité fixés par la loi (50% de produits avec signe de qualité,
dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique) sont à ce stade atteints
pour les repas produits au laboratoire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de République dite « loi NOTRe » ;
Vu Les compétences confiées au SIVOS en matière de restauration scolaire, Vu la délibération N° 10-2024 du SIVOS de la Gande, adoptant à l’unanimité le renouvellement de la convention de coopération public-public avec la Communauté de communes du Clunisois ;
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière de soutien à toute démarche de circuits courts permettant l'amélioration des repas dans les cantines scolaires du territoire intercommunal ;
Vu la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » de la Communauté de communes du Clunisois et la rédaction dudit intérêt communautaire portant sur le laboratoire de transformation alimentaire ;
Vu les statuts de la Communauté de communes en matière d’organisation et de gestion des accueils de loisirs sans hébergement,
Vu la délibération n°069-2023 du juin 2023 de la Communauté de communes du Clunisois autorisant la confection de repas en régie directe pour les enfants accueillis dans les centres de loisirs communautaires ;
Considérant l’intérêt partagé entre les parties de travailler ensemble à la confection des repas tant pour les élèves du SIVOS que pour les enfants accueillis au sein des centres de loisirs gérés par la Communauté de communes du CLUNISOIS ;
Considérant le projet de convention présenté en séance, Envoyé en préfecture le 23/07/2024
nmunauté de s A Reçu en préfecture le 23/07/2024 es du Clnsois te S'LGT Publié le 23/07/2024
ID :071-200040293-20240715-096_2024-DE
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 43 voix POUR et 6 voix
CONTRE, décide de :
- d’autoriser au Président de signer la convention de coopération public- public avec le SIVOS de la Gande 2024-2025
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président, M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH
Pour le Président et par délégation,
Le / La Vice-Président(e) : Envoyé en préfecture le 23/07/2024 6 a Reçu en préfecture le A0 L manes du Clrisors Cr Publié le 23/07/2024
ID :071-200040293-20240715-096_2024-DE
PROIJET DE CONVENTION DE COOPÉRATION
« PUBLIC-PUBLIC »
Restauration Collective 2024_2025
Entre :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS, dont le siège est sis 5, Place du Marché — 71250 CLUNY
représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DELPEUCH en exercice dûment habilité à cet effet par
une délibération du Conseil Communautaire n°XXX en date du 15 juillet 2024.
Ci-après dénommée « la CCC»
D'une part ;
Et:
LE SIVOS de la Gande, dont le siège est sis Mairie, 71220 SAINT ANDRE LE DESERT représenté par son Président en exercice, Monsieur François BONNETAIN en vertu d’une délibération du syndicat en date du 03 juin 2024
Ci-après dénommé, « le SIVOS DE LA GANDE »
D'autre part ;
Ensemble « les Parties » ;
SOMMAIRE
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES MISSIONS A CONDUIRE
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIERES DE LA COOPERATION
ARTICLE 5 — MAITRISE D'OUVRAGE .
ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 7 — MODIFICATION / RESILIATION ANTI
ARTICLE 8 — ASSURANCE
ARTICLE 9 — COMP£ETENCE JURIDIQUE
ANNEXE1 - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
PEE DE LA CONVENTION... Communauté de Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 Communes du Clnisois }7 lé q Publié le 23/07/2024
ID :071-200040293-20240715-096_2024-DE
e Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe » ;
+ Vu les compétences confiées au SIVOS en matière de restauration scolaire,
+ Vues statuts de la Communauté de communes en matière de soutien à toute démarche de circuits courts permettant l'amélioration des repas dans les cantines scolaires du territoire intercommunal ;
e Vu la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » de la Communauté de communes du Clunisois et la rédaction dudit intérêt communautaire portant sur le laboratoire de transformation alimentaire ;
° Vu les statuts de la Communauté de communes en matière d'organisation et de gestion des accueils de
loisirs sans hébergement,
e Vu la délibération n°069-2023 du juin 2023 de la Communauté de communes du Clunisois autorisant la confection de repas en régie directe pour les enfants accueillis dans les centres de loisirs communautaires
«+ Considérant l'intérêt partagé entre les parties de travailler ensemble à la confection des repas tant pour les élèves du SIVOS que pour les enfants accueillis au sein des centres de loisirs gérés par la Communauté de communes du CLUNISOIS ;
PRÉAMBULE
La Communauté de communes mène depuis plusieurs années une politique de développement des circuits courts alimentaires sur son territoire. Cette politique, qui se traduit par ailleurs par un Projet Alimentaire Territorial, a pour but de rapprocher les producteurs et les consommateurs du Clunisois, tout à la fois pour contribuer au développement économique local, mais aussi participer à la résilience du territoire en matière alimentaire, dans un objectif bien compris de diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES) par réduction des transports de marchandises.
Dans ce contexte, une étude a été conduite en 2015 et 2016 pour évaluer la pertinence d’un projet de construction de laboratoire de transformation alimentaire en Clunisois. Au terme de cette étude, il était souligné le besoin exprimé par une vingtaine de producteurs {viande, légumes) pour la transformation de leurs produits agricoles, de cantines à hauteur de 360 repas/jour, mais aussi de traiteurs (pour conception de buffets), de bouchers (pour mise en conserve}, ou encore d'associations de solidarité (ateliers cuisines, transformation de produits ramassés à redistribuer).
Ainsi, la Communauté de communes du Clunisois at-elle décidé, en conseil du 6 novembre 2017, d'investir
dans la construction d’un laboratoire mutualisé de transformation alimentaire, de nature à satisfaire
l’ensemble de ces besoins.
Suite à la consultation de l’agence technique départementale (ATD71} et du cabinet de conseils KPMG, sur les caractéristiques juridiques de cette opération, il a été proposé au conseil communautaire du 17 juillet 2020, de rattacher l’équipement à la compétence « action sociale d'intérêt communautaire ». Ce choix se justifiait notamment par l’importante dimension « d'utilité sociale » du laboratoire, dont l’objectif premier est de délivrer un service manquant aux acteurs du territoire, concernant la transformation alimentaire. En effet, les principaux objectifs techniques et sociaux de production du laboratoire sont : - la production, via sa cuisine centrale, de repas à destination notamment des enfants, estimée à hauteur de 360 repas/jour,
- la lutte contre le gaspillage alimentaire, par transformation des invendus des grandes et moyennes surfaces,
- la découpe et la transformation de viande, dont le potentiel est estimé à 30 tonnes par an,
- la transformation de légumes issus de l’agriculture locale, à hauteur de 15 tonnes par an, - la production d’une diversité de produits (escargots, pâtisserie, etc.) pour lesquels des besoins ont été identifiés sur notre bassin de vie,
- la mise à disposition d'équipements pour les métiers de bouche du territoire et l'émergence de nouveaux projets.
Autant de fonctions réunies dans un même équipement et répondant aux besoins d'acteurs économiques locaux (agriculteurs, restaurateurs, traiteurs, bouchers, etc.) aujourd’hui contraints d’effectuer d'importants déplacements ou de limiter le potentiel de développement de leurs activités. Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Clunisois Reçu en préfecture le 23/07/2024 Publié le 23/07/2024
ID :071-200040293-20240715-096_2024-DE
Ces objectifs techniques et sociaux ont dès lors conduit à classer l'équipement dans le domaine public de la communauté de communes.
Ce bâtiment a été livré en novembre 2020 et sa gestion en a été confiée, aux termes d’un appel à manifestation d'intérêt, à une association créée en 2016 qui rassemblait les utilisateurs intéressés du bâtiment.
Suite à la liquidation de l’association gestionnaire, le Conseil communautaire a validé par une délibération du 05 juin 2023 la reprise en régie directe par la CCC de la confection de repas pour ses propres besoins, et le principe d’une convention de coopération avec un SIVOS, ancien client du gestionnaire du laboratoire.
La présente convention de coopération vise poursuivre cette coopération pour l’année 2024-2025 et à garantir que les services publics dont chacune des parties a la responsabilité sont réalisés en vue d’atteindre l'objectif qu'ils ont en commun consistant à élaborer des repas pour la CC du Clunisois et le SIVOS de la Gande.
La présente convention de coopération est régie uniquement par des considérations et des exigences liées
à l'intérêt public et ne prévoit aucune activité réalisée au bénéfice de tiers.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'intervention de chacune des parties dans la confection de repas au bénéfice des enfants et à coordonner leurs interventions respectives pour ce faire.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES MISSIONS À CONDUIRE
Ilest attendu la confection de repas, à savoir :
En période scolaire pour le SIVOS, les lundi, mardi, jeudi et vendredi
- A l'école de Saint-André-le-Désert pour un volume estimé de 65 repas/jour
En période scolaire pour la CCC, les mercredis :
- À Salornay-sur-Guye pour un volume estimé de 30 repas/jour en moyenne
- A Cluny pour un volume estimé de 70 repas/jour en moyenne
En période de vacances scolaires, pour la CCC, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi : - A La Guiche, pour un volume estimé de 50 repas/jour en moyenne
- A Cluny, pour un volume estimé de 85 repas/jour en moyenne
- A Salornay, pour un volume estimé de 30 repas/jour en moyenne
Pour ce faire, il conviendra, dans le respect de la règlementation en vigueur, et plus particulièrement des termes de la loi EGAL'IM, de commander un maximum de matières premières de saison, locales et autant que faire se peut issues de l’agriculture biologique, ou à défaut respectueuses de l’environnement. Par ailleurs, l’ensemble des prescriptions relatives à la règlementation sanitaire en vigueur devra évidemment être respectée, tant dans la confection des repas que dans leurs transports sur site en liaison froide.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DES PARTIES
En vue de conjuguer leurs efforts en matière de production des repas et de réduction des coûts, les parties
s'engagent à désigner en leur sein, deux représentants dont la mission sera le suivi de l'exécution de cette coopération, tant en termes logistiques, administratifs que financiers.
La CCC aura la charge : Communauté de Envoyé en préfecture le 23/07/2024 , Requ en préfecture le 23/07/2024 Communes du Curisois Gr 1 Publié le 23/07/2024 S'L
ID : 071-200040293-20240715-096_2024-DE. Le coût relatif à la consommation d’eau et d'énergie du laboratoire, airs 5
au fonctionnement du laboratoire
Le salaire des deux agents nécessaires à la confection des repas, avec pour maximum 1,5 ETP. Du transport des repas depuis le laboratoire jusqu'aux lieux de consommation ; Des commandes et de la réception de matières premières nécessaires à la confection des repas.
Le SIVOS aura la charge :
Du paiement des matières premières nécessaires à la confection des repas, destinées à couvrir ses propres besoins mais aussi ceux de la Communauté de communes, en période scolaire (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi} et pendant les vacances scolaires, dans les termes de l’article 2 ».
L'ensemble des prises en charge et factures acquittées sera enregistré par les parties en vue du calcul, en fin de convention ou, si la convention est renouvelée pour plusieurs années, en août de chaque année, des remboursements à opérer. Le coût maximal des matières premières entrant dans la composition des repas ne devra pas dépasser 2,57 € HT/repas.
ILest convenu qu'un suivi a minima semestriel sera réalisé entre les parties dans le but de faire respecter les objectifs de la convention.
ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIERES DE LA COOPERATION
Au terme de la convention, au 31 août 2025, un récapitulatif financier sera établi sous la supervision des représentants des deux parties, qui permettra de calculer le coût chargé réel de la fabrication de chaque repas, en moyenne et sur une année scolaire.
Chaque partie refacturera à l’autre de manière proportionnée à la quantité de repas « consommée » pour chaque partie, le coût des prestations qu’elles ont effectuées dans le cadre de la présente convention.
Ainsi :
- la CCC va refacturer au SIVOS le coût, par repas « consommé » par le SIVOS, auquel elle a dû faire face compte tenu du personnel du laboratoire et de l'exploitation du bâtiment dans le cadre de la présente convention.
- pour ce faire, la CCC va diviser ce coût par le nombre total de repas confectionnés. - le SIVOS va refacturer à la CCC le coût, par repas « consommé » par la CCC, qu'il à exposé par l’achat de matières premières dans le cadre de la présente convention.
- pour ce faire, le SIVOS va diviser ce coût par le nombre total de repas confectionnés. Le coût prévisionnel de production d’un repas est établi, d'un commun accord, à 5,97€ HT; charge au groupe de travail constitué, en lien avec les équipes de cuisine, de trouver les marges d’économies profitant à tous.
ARTICLE 5 - MAITRISE D'OUVRAGE
La maîtrise d'ouvrage des travaux est assurée par la CCC. Le bilan de la convention sera communiqué aux instances communautaires comme au Conseil syndical du SIVOS.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la présente convention est de 12 mois (du 1° septembre 2024 au 31 août 2025). Elle pourra être renouvelée sous réserve d’une délibération expresse par la CCC et du SIVOS de la Gande.
ARTICLE 7 - MODIFICATION / RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée que sous forme d’avenant, La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties avant le terme prévu à l'article 7 de la présente convention sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée un (1) mois avant la prise d'effet de la résiliation. munauté de Envoyé en préfecture le 23/07/2024 nes di Chas Reçu en préfecture le 28/07/2024 SL
Publié le 23/07/2024 GS
La résiliation anticipée de la convention ne donnera lieu à aucune indemL2:071:200040288 20240715 086_2024 DE
ARTICLE 8 — ASSURANCE
Chacune des parties s'engage à contracter auprès d’une compagnie d'assurances notoirement solvable, une assurance couvrant leurs missions et interventions résultant de la présente convention et pour toute sa durée.
ARTICLE 9 - COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de différend né de l'application de la présente convention, le litige sera soumis àl’appréciation du Tribunal Administratif de Dijon.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
Fait à
Le
Pour la Communauté de Communes du Clunisois Pour le SIVOS de la Gande
Jean-Luc DELPEUCH François BONNETAIN
Le Président Le Président
ANNEXE 1 — PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
prévisionnel, de septembre 2024 à août 2025
CCC SIVOS
personnel 48000,00| coût matière HT
approvisionnements 52500,00| 2,57
eau-énergie 11500,00|
autres charges de fonctionnement 9900,00|
TOTAL 121900
soit par repas (€E HT) 5,97]
CC du Clunisois 11320)
SIVOS de la Gande 3100|
TOTAL 20420] Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
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Ex : REPUBLIQUE
FRANÇAISE Cerema
Libsris
Egalité
Fraternité
Éirsle. BINSTITUT CARNOT
« M Core 150 3001
Marché en quasi-régie d’accompagnement du lauréat de l’appel à
partenariat « s'organiser pour massifier la pratique du covoiturage » - Communauté de communes du Clunisois
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Marché en quasi-régie d’accompagnement du lauréat de
l’appel à partenariat « s'organiser pour massifier la pratique
du covoiturage »
Entre
La communauté de communes du Clunisois, dont le siège se situe 5 place du Marché - 71250 Cluny, représentée par M. Jean-Luc Delpeuch, son président
ci-après dénommé « le Lauréat »,
d’une part,
et
Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), établissement public administratif de l’État, dont le siège se situe Cité des Mobilités - 25, avenue François Mitterrand - CS 92 803 - F-69674 Bron Cedex, représenté par Mme Séverine Bourgeois, directrice de la Direction territoriale Centre-Est, dont le siège se situe Cité des Mobilités - 25, avenue François Mitterrand - CS 92 803 - F-69674 Bron Cedex,
ci-après dénommé le « Cerema »,
d’autre part,
désignées individuellement comme la Partie et collectivement comme les Parties,
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2511-1 à L. 2511-5
Vu le titre IX de la loi 2013-43 du 28 mai 2013 portant création du Cerema ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Cerema ;
Vu l’article 159 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoyant la possibilité pour L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements adhérents de faire appel au Cerema en quasi-régie dans le cadre des articles L. 2511-1 à L. 2511-5 du code de la commande publique ;
Vu le décret n°2022-897 du 16 juin 2022 relatif au Cerema ;
Vu la qualité d’adhérent au Cerema de la communauté de communes du Clunisois. Éirsle.
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Marché en quasi-régie d’accompagnement du lauréat de l’appel à
partenariat « s'organiser pour massifier la pratique du covoiturage » - Communauté de communes du Clunisois
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Table des matières
Préambule .............................................................................................................................................3
Article 1 – Objet du marché ..................................................................................................................4
Article 2 – Pièces contractuelles du marché ........................................................................................4
Article 3 – Durée du marché .................................................................................................................4
Article 4 – Modalités d’accompagnement du Cerema ........................................................................4
4.1 – Accompagnement individuel ..................................................................................................4
4.2 – Accompagnement collectif .....................................................................................................5
4.3 – Valorisation .............................................................................................................................5
Article 5 – Engagements du lauréat .....................................................................................................5
5.1 – Accompagnement individuel ..................................................................................................5
5.2 – Accompagnement collectif .....................................................................................................5
5.3 – Valorisation .............................................................................................................................5
Article 6 – Propriété intellectuelle .......................................................................................................6
6.1 – Propriété des connaissances antérieures ...............................................................................6
6.2 – Propriété des résultats ............................................................................................................6
6.3 – Diffusion et valorisation .........................................................................................................6
Article 7 – Prix .......................................................................................................................................6
7.1 – Montant du marché et coût de la prestation .........................................................................6
7.2 – Modalités de règlement..........................................................................................................7
7.2.1 – Modalités de versement ..................................................................................................7
7.2.2 – Paiement..........................................................................................................................7
Article 8 – Modifications des clauses du marché .................................................................................7
Article 9 – Protection des données à caractère personnel ..................................................................8
Article 10 – Résiliation ..........................................................................................................................8
Article 11 – Règlement des litiges ........................................................................................................8
Annexe 1 : Projet du lauréat .................................................................................................................9
Annexe 2 : Détail de l’accompagnement individuel et collectif ....................................................... 10
Annexe 3 : Détail du coût de la prestation........................................................................................ 14
Annexe 4 : Conditions générales d’intervention .............................................................................. 15 Éirsle.
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Préambule
De nombreux leviers peuvent être mis en œuvre, à différentes échelles et par différents acteurs pour développer le covoiturage : outil numérique, incitatifs financiers, animation territoriale, service de ligne de covoiturage ou d’auto-stop organisé, communication, aires de covoiturage, voies réservées au covoiturage, etc.
La mise en œuvre de ces leviers repose sur une multitude d’acteurs. À titre d’exemple, l’animation territoriale est pertinente à l’échelle très fine des zones d’emploi ; le déploiement d’aires de covoiturage repose souvent sur l’échelon départemental ; la complémentarité avec les réseaux de transports publics urbains relève de l’AOM ; et la mise en place d’un outil numérique unique, rassemblant toutes les offres de covoiturage sans frontières administratives implique généralement l’échelon régional, tout comme la coordination globale de l’intermodalité avec les offres de transports.
La réussite de ces actions repose donc sur l’adoption d’une stratégie d’organisation territoriale du covoiturage formalisée et concertée entre les collectivités, les opérateurs de covoiturage et les employeurs. Cette stratégie doit acter l’échelon territorial pertinent pour porter les différentes actions, définir la gouvernance, les pilotes et les calendriers d’action. Elle est indispensable pour organiser l’écosystème des acteurs du covoiturage à l’échelle territoriale pertinente et traiter les différents leviers d’action.
À ce jour, il existe peu d’exemples et retours expériences de ce type de stratégies territoriales.
Face à ce constat, le Cerema a lancé un appel à partenariat en octobre 2023 intitulé « S’organiser pour massifier la pratique du covoiturage ». Ce partenariat recouvre un double objectif : D’une part, faire émerger des territoires novateurs qui s'organisent autour d’une stratégie ensemblière pour le développement du covoiturage du quotidien en actionnant plusieurs leviers de façon cohérente et concertée et de massifier la pratique du covoiturage. D’autre part, en s’appuyant sur les enseignements et résultats de cette démarche exploratoire et afin qu’ils puissent bénéficier à l’ensemble de l’écosystème covoiturage, le Cerema capitalisera les expériences des différents lauréats dans un document de synthèse, et bâtira une nouvelle méthode nationale d’élaboration d’une stratégie territoriale de covoiturage.
À l’issue de l’appel à partenaires, 19 territoires lauréats de projets ont été retenus et participent à cette démarche collective. La communauté de communes du Clunisois fait partie de ces territoires.
Les Parties souhaitent par le présent contrat définir leurs relations dans le cadre d’un marché passé en quasi-régie.
Il est convenu ce qui suit : Éirsle.
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Article 1 – Objet du marché
Le présent marché fixe les conditions et les modalités de l’accompagnement du Cerema au bénéfice du Lauréat de l’appel à partenariat « S’organiser pour massifier la pratique du covoiturage », afin qu’il puisse mener à bien son projet. Le détail des missions confiées au Cerema est décrit dans l’annexe 2.
Article 2 – Pièces contractuelles du marché
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre décroissant de priorité. En cas de contradiction entre deux ou plusieurs pièces, celle qui fait foi est celle qui précède la ou les autres dans la liste précédente.
- Le présent marché,
- Le projet du Lauréat en annexe 1,
- Le détail de l’accompagnement individuel et collectif en annexe 2, - Le détail du coût de la prestation en annexe 3,
- Les conditions générales d’intervention du Cerema en annexe 4.
Article 3 – Durée du marché
La durée du marché commence à courir à compter de la date de notification de celui-ci jusqu’à l’achèvement complet des prestations, prévu à titre indicatif fin 2025, et au plus tard le 31 mars 2026.
Article 4 – Modalités d’accompagnement du Cerema
4.1 – Accompagnement individuel
Le Cerema apporte un appui individualisé en ingénierie au bénéfice du Lauréat, détaillé dans l’annexe 2.
Pour assurer le bon déroulement de l’accompagnement individuel, un comité de pilotage sera mis en place par les Parties. Il se réunira au moins 2 fois par an et à chaque fois que cela s’avérera nécessaire.
Il sera composé d’un expert désigné par le Cerema, d’un membre désigné par le Lauréat et des membres désignés par les éventuels partenaires du Lauréat identifiés à l’annexe 1.
Il est entendu entre les Parties que la composition du Comité de pilotage pourra évoluer selon les règles de fonctionnement dudit comité. Il pourra également se réunir à la demande des Parties, en participation réduite ou élargie aux représentants concernés.
Les comptes rendus sont rédigés et approuvés conjointement par les responsables des Parties. Les informations échangées et les décisions prises au cours de ces réunions de travail se limitent au strict cadre d’exécution du marché. Éirsle.
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4.2 – Accompagnement collectif
Le Cerema apporte un appui collectif à l’ensemble des lauréats de l’appel à partenariat permettant la mise en réseau et le partage d’expérience entre pairs. Cet accompagnement prendra la forme d’ateliers thématiques qui permettront à chaque lauréat de bénéficier d’apports méthodologiques, de partager la vision du covoiturage sur son propre territoire (contexte, enjeux, objectifs, vision, projet, retour d’expériences, difficultés, etc.) et plus spécifiquement l’élaboration de sa stratégie territoriale. Des échanges seront organisés entre les participants pour bénéficier du regard extérieur des autres lauréats (étonnement, questions, conseils, etc.) et favoriser la montée en compétence collective.
Ces échanges alimenteront les connaissances nationales, au bénéfice de tous les territoires. Le Cerema pourra inviter d’autres territoires à ces ateliers afin que les lauréats puissent bénéficier d’autres retours d’expériences. Chaque atelier fera l’objet d’une restitution (synthèse rédigée par le Cerema avec la contribution des lauréats).
Le programme prévisionnel de l’accompagnement collectif du Cerema est détaillé en annexe 2.
4.3 – Valorisation
Le Cerema organisera plusieurs webinaires ouverts au grand public lors desquels les lauréats auront l’occasion de valoriser leur projet et leur démarche au plan national.
À l’issue de l’appel à partenariat, le Cerema produira un rapport de synthèse, basé sur les retours d’expérience des lauréats et des échanges collectifs, dans l’objectif de proposer une méthode nationale d’élaboration d’une stratégie territoriale de covoiturage.
Les enseignements des accompagnements collectifs et individuels feront l'objet de communications, mises à disposition publiquement sur le site du Cerema.
Article 5 – Engagements du lauréat
5.1 – Accompagnement individuel
Le Lauréat pilote et assume la responsabilité du projet détaillé en annexe 1. Il s’engage à mettre à disposition du Cerema les données et informations nécessaires à la réalisation de l’accompagnement individuel, à respecter le calendrier de la mission d’accompagnement réalisée par un expert du Cerema et à se rendre disponible aux dates fixées conjointement.
5.2 – Accompagnement collectif
Le Lauréat s’engage à participer activement aux ateliers prévus dans le cadre de l’accompagnement collectif.
5.3 – Valorisation
Le Lauréat s’engage à participer à la valorisation de la démarche, et en particulier à valoriser son projet lors de webinaires ouverts au grand public. Éirsle.
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Article 6 – Propriété intellectuelle
6.1 – Propriété des connaissances antérieures
Chacune des parties conserve la pleine et entière propriété de ses connaissances antérieures, c’est-à-dire toutes les informations et connaissances techniques ou scientifiques de quelque nature que ce soit, et notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, logiciels, les dossiers, plans, schémas, dessins, formules ou tout autre type d’informations et connaissances, sur quelque support et sous quelque forme que ce soient, brevetables ou non, ou brevetées ou non, et plus généralement protégées ou non ou « protégeables » ou non au titre d’un droit de propriété intellectuelle, et appartenant à une partie ou détenues par elle, avant la date d’effet du marché ou développées ou acquises par elle postérieurement à la date d’effet du marché mais indépendamment de l’exécution du marché.
6.2 – Propriété des résultats
L’article 35 du « Régime des droits de propriété intellectuelle » du cahier des clauses administratives générales NOR : ECOM2106874A applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles s’applique au présent marché. À ce titre, le Cerema concède au pouvoir adjudicateur un droit de propriété intellectuelle à titre non exclusif sur les résultats.
6.3 – Diffusion et valorisation
Chaque Partie peut utiliser et exploiter librement et gratuitement les Résultats pour les besoins de ses propres travaux dans le cadre des activités réalisées en exécution du marché et notamment les reproduire, les représenter et les adapter sur tous supports de son choix existant ou à venir.
Les deux Parties peuvent diffuser librement aux tiers de leur choix les résultats.
Chaque Partie peut utiliser librement et gratuitement les Résultats pour les besoins de ses propres activités ainsi que dans le cadre de collaborations avec des tiers.
Article 7 – Prix
7.1 – Montant du marché et coût de la prestation
En sa qualité d’adhérent du Cerema, la Communauté de communes du Clunisois bénéficie d’une remise de 5 % du coût total HT.
Le coût total de la prestation s’élève ainsi à la somme de 23 436,50 € HT selon le détail repris en annexe 3.
Il fait l’objet d’un cofinancement entre les parties.
Le Cerema contribue sur ses fonds propres à hauteur de 40% de ce montant, soit 9 374,60 € HT.
Les montant dû par la collectivité est de 14 061,90 € HT.
La prestation est soumise à l’application de la TVA au taux en vigueur. Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024 S? L
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TRESOR PUBLIC RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
DR à a mere de cu one a ve ro lreenente pme ES em D à
Code banque Code guichet | N'decompte | CiéRIB T Domicäistion 10071 69000 00001004887 50 TPLYON
identifiant international de compte bancaire - IBAN
FR76 | 1007 | 1690 | 0000 | 0010 | 0488 | 750 À| | TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
CEREMA AGENCE COMPTABLE
afac BINSTITUT
D Caenor Clim'adapt 150 3001, Marché en quasi-régie d’accompagnement du lauréat de l’appel à partenariat « s'organiser pour massifier la pratique du covoiturage » - Communauté de communes du Clunisois 7/16
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres relatives à la prestation ainsi que tous les frais liés au suivi administratif, à la conception et la livraison des livrables, à la rémunération des collaborateurs, à leur frais de déplacements et d’hébergement (hors déplacements exceptionnel).
7.2 – Modalités de règlement
7.2.1 – Modalités de versement
Un premier acompte sera facturé par le Cerema en octobre 2024 sur la base de l’avancement de l’accompagnement individuel ainsi que sur l’avancement de l’accompagnement collectif entre la signature de la convention et le 30 septembre 2024.
Un second acompte sera facturé par le Cerema en octobre 2025 sur la base de l’avancement de l’accompagnement individuel ainsi que sur l’avancement de l’accompagnement collectif entre le 1 octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
Le solde de la convention sera facturé par le Cerema à l’issue de la réalisation totale de la prestation.
7.2.2 – Paiement
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte:
Article 8 – Modifications des clauses du marché
Toute modification du présent marché fait l’objet d’un avenant. Envoyé en préfecture le 23/07/2024
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Le Directeur adjoint
De la direction territoriale Centre Est
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150 3001
re PR Clim'adant| ATNOR CENTIMICATIEN
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Article 9 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (le règlement général sur la protection des données).
Article 10 – Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans le présent marché, celui-ci peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Un décompte de résiliation est dans ce cas établi d’un commun accord par les Parties.
Article 11 – Règlement des litiges
Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des prestations du présent marché. Elles disposent d’un délai de 3 mois à compter de la réception du premier courrier de l’une des parties faisant part de son désaccord à l’autre partie pour aboutir à une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, les parties portent le litige devant le tribunal administratif compétent.
Fait à …..................................., le.........................................
Le Président de la communauté
de communes du Clunisois,
M. Jean-Luc Delpeuch
La Directrice de la direction territoriale
Centre-Est du Cerema,
Mme Séverine Bourgeois
Annexes
Annexe 1 : Projet du lauréat
Annexe 2 : Détail de l’accompagnement individuel et collectif
Annexe 3 : Détail du coût de la prestation
Annexe 4 : Conditions générales d’intervention
Signature numérique de
EF93D15A59E24155A9CDCAF
5D3A356CB
Date : 2024.06.17 15:29:33
+02'00' Éirsle.
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Annexe 1 : Projet du lauréat
La Communauté de communes du Clunisois est Autorité Organisatrice de la Mobilité locale depuis 2021. Elle s’est engagée dans l’élaboration de son plan de mobilité simplifié afin de définir les services et infrastructures qui pourront être développés d’ici à 2033.
Le projet de plan de mobilité du Clunisois a été adopté en conseil communautaire le 18 septembre 2023. Il prévoit 2 actions en faveur du covoiturage :
Inciter la pratique du covoiturage : promouvoir et améliorer l’outil Mobigo Covoiturage proposé par la Région Bourgogne-Franche-Comté, mettre en place des campagnes d’incitations financières, organiser des actions de communication et de sensibilisation (défis covoiturage…)
Développer les aires de covoiturage et les arrêts d'auto-stop organisé : moderniser les aires de covoiturage existantes (viabiliser et éclairer les aires, améliorer l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, renforcer la signalisation, développer des infrastructures de recharges pour véhicules électriques…), développer de nouvelles aires de covoiturage (créer de nouvelles aires sur les principaux axes routiers, mailler le territoire avec des mini-aires…), développer les points d’arrêt d’autostop
En complément, la Communauté de communes souhaite engager une réflexion avec les territoires voisins (notamment la Communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, la Communauté urbaine Le Creusot – Montceau-les-Mines, les Communautés de communes Le Grand Charolais, CC Saint-Cyr-Mère-Boitier entre Charolais et Mâconnais…) et la Région Bourgogne-Franche-Comté pour coordonner les politiques en matière de covoiturage et engager un travail avec les employeurs afin de développer la pratique du covoiturage pour les déplacements domicile-travail. Éirsle.
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Annexe 2 : Détail de l’accompagnement individuel et collectif
1. Accompagnement collectif
Au niveau national, le Cerema s’engage à piloter et animer l’ensemble du projet. Le programme de l’accompagnement collectif se décompose ainsi :
Un webinaire de lancement suivi par tous les lauréats (en mars 2024) ; Quatre ateliers « stratégies » suivis par tous les lauréats (de juin 2024 à janvier 2025) ; Des ateliers « leviers » thématisés suivis par des groupes plus restreints de lauréats (de juin 2024 à juin 2025) ;
Un webinaire de conclusion suivi par tous les lauréats (entre septembre et décembre 2025).
Le webinaire de lancement a permis de présenter la démarche de l’accompagnement collectif, de présenter les thématiques « leviers » identifiées par le Cerema et de recenser les éventuelles thématiques identifiées par les lauréats. À l’issue du webinaire de lancement, 6 thématiques « leviers » ont été retenues. Chaque lauréat a pu choisir 2 thématiques parmi les 6 et participera à 3 ateliers pour chacune de ces 2 thématiques choisies. Tous les lauréats participeront également à 4 ateliers sur les stratégies de covoiturage. Ces ateliers comporteront des temps en « plénière » et des temps en sous-groupe.
Chaque lauréat participera donc à :
Un webinaire de lancement ;
Quatre ateliers « stratégies » ;
Six ateliers « leviers » ;
Un webinaire de conclusion.
Les ateliers pourront prendre la forme (i) d’apports théoriques, (ii) de retours d’expérience, (iii) de travaux collectifs.
Chaque série d’ateliers fera l’objet d’une restitution sous la forme d’une synthèse rédigée par le Cerema avec la contribution des lauréats pendant et après les ateliers.
Le Cerema pourra organiser un ou plusieurs de ces ateliers en présentiel.
La Communauté de communes du Clunisois participera aux ateliers « leviers » suivants :
Atelier A : « Coordonner les actions des AOM et des employeurs » ; Atelier F : « Mettre en place une ligne de covoiturage / un réseau d’autostop organisé ».
2. Accompagnement individuel
Le programme de l’accompagnement individuel est défini en complémentarité avec les ateliers de l’accompagnement collectif. Il permettra soit de préciser ou décliner territorialement des sujets traités lors des ateliers, soit d’aborder de nouveaux sujets.
Le programme de l’accompagnement individuel du Cerema contient : Éirsle.
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Envoyé en préfecture le 23/07/2024
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ID : 071-200040293-20240715-097_2024ANX-DE
Marché en quasi-régie d’accompagnement du lauréat de l’appel à
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Un accompagnement pour la déclinaison et la mise en œuvre de la stratégie de covoiturage de la Communauté de communes du Clunisois
La Communauté de communes a défini les grandes orientations de sa stratégie en faveur du covoiturage dans son projet de plan de mobilité simplifié. La communauté de communes souhaite maintenant décliner et territorialiser précisément ces orientations.
L’accompagnement individuel sera apporté par le Cerema au cours du second semestre de l’année 2024. Il donnera lieu à deux réunions en présentiel avec la Communauté de communes du Clunisois (services techniques et éventuellement élus). L’accompagnement individuel du Cerema sera apporté lors de ces deux réunions, il n’est pas prévu d’échanges techniques en dehors de ces réunions.
L’accompagnement du Cerema pourra recouvrir les éléments suivants, dans la limite de 6 jours de travail au total :
Une assistance méthodologique à la Communauté de communes pour la déclinaison de sa stratégie de covoiturage en matière de covoiturage. Le Cerema fournira à la Communauté de communes des conseils méthodologiques et/ou un second regard sur les documents qu’elle produira :
o pour consolider le diagnostic, par exemple pour permettre à la Communauté de communes de mieux qualifier les pratiques de covoiturage sur la base d’une exploitation du registre national de preuve du covoiturage ;
o pour confirmer les éléments de la stratégie, par exemple pour permettre à la Communauté de communes de préciser le potentiel des différentes formes de covoiturage sur son territoire (covoiturage vers les lieux de travail, covoiturage en intermodalité avec le réseau de transport régional Mobigo…) ;
o pour décliner territorialement la stratégie de la Communauté de communes et prioriser les actions, par exemple pour localiser les sites pertinents pour implanter les aires de covoiturage et des points d’arrêts d’autostop prévus au PDMS, pour prioriser la réalisation de ces aménagements, pour définir le programme des différents aménagements (dimensionnement, services à assurer, signalisation…), pour préciser la gouvernance de ces aménagements (collectivités compétentes au titre de la compétence voirie…) ou encore pour préciser les modalités de la mise en place d’incitatifs à la pratique du covoiturage. Des apports de connaissances ou de quelques retours d’expériences d’autres collectivités sur les stratégies et les actions en faveur du covoiturage, par exemple en matière d’aménagements d’aires de covoiturage, de mise en place d’incitatifs… La fourniture de cahiers des charges types ou la relecture de cahiers des charges rédigés par la Communauté de communes dans le cas où des études complémentaires s’avéraient nécessaires.
Un appui pour la communication. Le Cerema apportera un second regard sur la politique de communication de la Communauté de communes vis-à-vis du grand public, sur la base de propositions formulées par la Communauté de communes.
La communauté de communes transmettra au Cerema ses besoins d’accompagnement parmi les éléments listés ci-dessus, ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission du Cerema, 1 mois avant la tenue de chacune des réunions.
Ces deux réunions tiendront lieu de comités de pilotage tels que prévus à l’article 4.1 de la présente convention. Éirsle.
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Dans le cadre de cet accompagnement, la mission du Cerema donnera lieu à la production des livrables suivants :
À la suite des réunions, de notes de synthèse récapitulant les conseils et recommandations du Cerema ;
Le cas échéant, en cas d’apport de connaissance ou de retours d’expérience, d’une production sous forme de diaporama.
À l’issue de chaque réunion, le Cerema communiquera à la Communauté de communes le décompte des jours consommés.
Un appui pour la conception et l’animation d’un atelier avec les territoires voisins de la Communauté de communes du Clunisois
De nombreux actifs résidant la Communauté de communes du Clunisois travaillent dans les territoires voisins (notamment la Communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, la Communauté urbaine Le Creusot – Montceau-les-Mines, les Communautés de communes Le Grand Charolais, Saint-Cyr-Mère-Boitier entre Charolais et Mâconnais…). La Communauté de communes souhaite donc engager une réflexion avec ces territoires et la Région Bourgogne-Franche-Comté en tant que cheffe de file des mobilités afin de partager et coordonner les politiques en faveur du covoiturage, en ciblant les actions envers les employeurs.
Pour cela, la Communauté de communes envisage d’organiser un atelier réunissant des acteurs de ces territoires (élus, services techniques, et éventuellement représentants d’employeurs ou d’autres structures). Cet atelier permettrait de partager les enjeux, les actions et les réflexions de chacun, et de poser les bases d’une future coopération à l’échelle du territoire élargi.
Cet atelier aura lieu au premier semestre 2025.
L’organisation matérielle de l’atelier, le recrutement des participants, l’envoi des invitations aux intervenants et aux participants sera de la seule responsabilité de la Communauté de communes.
Dans ce cadre, la mission du Cerema comprend :
Un appui à la Communauté de communes pour l’organisation de l’atelier. Sur la base d’une proposition formulée par la Communauté de communes, le Cerema apportera appui pour :
o définir les objectifs de l’atelier,
o préciser le contenu de l’atelier et ses modalités d’animation,
o identifier les participants pertinents à convier à l’atelier,
o identifier les apports de connaissance à partager lors de l’atelier et les retours d’expériences de collectivités pouvant témoigner, qu’il s’agisse de collectivités des territoires voisins de la Communauté de communes du Clunisois ou non. La participation d’un expert du Cerema à l’atelier. Le Cerema pourra intervenir lors de l’atelier pour présenter l’appel à partenariat national « s'organiser pour massifier la pratique du covoiturage » ou des éléments de connaissance directement issus des connaissances existantes du Cerema ou de l’appel à partenariat (par exemple : éléments préparés dans le cadre d’ateliers de l’accompagnement collectif, retours d’expériences présentés par un lauréat de l’appel à partenariat par exemple…). Il n’est pas prévu que le Cerema apporte de nouveaux éléments de connaissance spécifiquement dans le cadre de cet atelier. Le cas échéant, le Cerema pourra participer à l’animation d’une partie de l’atelier conjointement avec la Communauté de communes Éirsle.
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ou un animateur extérieur désigné par la Communauté de communes. Le Cerema n’assurera pas seul l’animation de l’ensemble de l’atelier.
La participation du Cerema à la capitalisation des enseignements de l’atelier et à l’identification des suites à donner. Le Cerema assurera la relecture proposition formulée par la Communauté de communes.
Cet accompagnement sera réalisé au cours du premier semestre 2025. En complément de l’atelier prévu en présentiel, il donnera lieu à trois temps d’échanges en visioconférence avec la Communauté de communes du Clunisois :
2 temps d’échanges pour la préparation de l’atelier,
1 temps d’échange pour capitaliser les enseignements de l’atelier et identifier les suites à donner.
Ces trois temps d’échanges tiendront lieu de comités de pilotage tels que prévus à l’article 4.1 de la présente convention.
Dans le cadre de cet appui, les livrables produits par le Cerema seront, le cas échéant, des supports de présentation de l’appel à partenariat national ou d’éléments de connaissance directement issus de l’appel à partenariat. Les autres éléments de mission du Cerema ne donneront pas lieu à la production de livrables formalisés. Envoyé en préfecture le 23/07/2024
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AMOR CONTI TION
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Annexe 3 : Détail du coût de la prestation
Mission Coût HT
1. Accompagnement collectif 9 600,00 €
2. Accompagnement individuel
Accompagnement pour la déclinaison et la mise en œuvre de la
stratégie de covoiturage de la Communauté de communes du
Clunisois
8 220,00 €
Appui pour l’organisation d’un atelier avec les territoires voisins 6 850,00 €
Total 24 670,00 €
Réduction adhérent - 1 233,50 €
Total coût prestation 23 436,50 € Éirsle.
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Annexe 4 : Conditions générales d’intervention (Info 021 - révision n°3 - août 2021) OBJET DU DOCUMENT Ce document constitue les conditions générales d’Intervention du Cerema
(CGI). Elles couvrent toutes ses interventions, y compris celles qu’il finance entièrement. Les CGI sont visées en référence, jointes ou incluses à tout Contrat établi par le Cerema. Des exigences complémentaires aux CGI peuvent être définies dans les référentiels des secteurs d’activité.
DÉFINITIONS
Dans ce qui suit, il est convenu que les termes commençant par une lettre majuscule ont les significations respectives suivantes :
CLIENT : organisme avec lequel le Cerema a un contrat et à qui le Cerema délivre un produit ou un service.
DEMANDEUR : la notion de demandeur est utilisée dans le cas des projets autofinancés par le Cerema sur sa dotation et réalisés à la demande d’un service de l’État ; ce service est alors identifié comme « demandeur », porteur du besoin, interlocuteur du Cerema lors du processus de programmation et bénéficiaire de l’Intervention ; cela peut être le Cerema lui-même pour les projets qu’il finance pour différents bénéficiaires.
PARTIE(S) : désigne au singulier soit le Client (ou groupe de clients), soit le Cerema, et au pluriel, les deux, collectivement.
INTERVENTION : production ou prestation de service réalisée par le Cerema. PROPOSITION TECHNIQUE : cahier des charges ou devis explicitant le contenu de l’Intervention.
CONTRAT : Proposition technique ou devis ayant fait l’objet d’une acceptation du Client
CONNAISSANCES ANTÉRIEURES : toutes les informations et connaissances techniques ou scientifiques de quelque nature que ce soit, existantes avant signature du Contrat.
LIVRABLE : produit ou service que le Cerema est tenu de fournir au Client suivant les termes du Contrat.
RÉSULTAT(S) : ensemble des connaissances, informations scientifiques, techniques ou commerciales, logiciels, brevets, codes sources, base de données et éléments de savoir-faire issus du Contrat. Les Résultats peuvent être des Livrables ou non.
RÉSULTATS COMMUNS : ensemble des Résultats obtenus conjointement par les Parties.
RÉSULTATS PROPRES : ensemble des Résultats obtenus par une Partie sans aucune contribution de l’autre Partie.
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : informations et/ou données sous toutes formes et de toute nature, échangées entre les Parties et se rapportant directement ou indirectement à l’Intervention. Les Informations Confidentielles sont celles qui sont désignées comme confidentielles par une des Parties, par un tampon ou une légende, si lesdites informations et/ou données sont écrites, et par une mention spéciale lors de leur divulgation, si lesdites informations et/ou données sont orales.
RESPONSABILITÉS DU CEREMA
VALEURS : le Cerema développe, lors de ses Interventions, des valeurs qui visent à promouvoir le travail collectif, libérer les initiatives et favoriser l’épanouissement dans le travail.
DÉONTOLOGIE, IMPARTIALITÉ : le Cerema réalise ses Interventions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il fait preuve de neutralité, d’objectivité et respecte le principe de laïcité. Cet engagement vaut pour tous les agents du Cerema et le Cerema impose les mêmes exigences à ses prestataires externes. Un suivi régulier des conflits d’intérêt potentiels et des risques de corruption est réalisé dans les comités de direction.
SECRET PROFESSIONNEL : les agents du Cerema sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion, pour tout ce qui concerne les faits, informations et/ou données, en particulier à caractère personnel, études et décisions dont ils auraient connaissance lors de l’exécution d’une intervention. INTÉGRATION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES PROJETS : porteur des politiques publiques, le Cerema favorise l’intégration du développement durable dans les projets de ses Clients en s’interrogeant avec lui au moment de la définition de l’Intervention sur les finalités et modalités de son projet. Le Cerema garantit que son offre est compatible avec les engagements de la France relatifs au changement climatique et aux objectifs de développement durable de l’Agenda 2030.
RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ÉTABLISSEMENT (RSE) : le Cerema mène une démarche collective RSE, comprenant des actions sur les volets climat, qualité de vie au travail et l’écoresponsabilité. À ce titre, il s’engage vers l’écoresponsabilité. Il met en œuvre, chaque fois que c’est possible et souhaitable pour la réalisation de l’Intervention, la visioconférence, les déplacements en train ou transports en commun, la diffusion de documents en version électronique…
Le Cerema met en place des procédures pour la maîtrise de la gestion des déchets générés par son Intervention.
SÉCURITÉ DES AGENTS : le Cerema effectue une analyse de risques préalable à ses Interventions, destinée à mettre en place les mesures et équipements de prévention collectifs ou individuels nécessaires. Cette analyse est formalisée pour les activités non courantes, notamment à l’extérieur de ses locaux. Le Cerema n’intervient sur chantier que si la sécurité de ses personnels y est assurée, conformément aux règles en vigueur définies par la législation du travail.
Dans le cas d’une mission située hors du territoire français, un ordre de mission spécifique est nécessaire pour l’Intervention des agents du Cerema
qui veille à rappeler les principes à observer et les mesures minimales à prendre en matière de sécurité des personnes. Le Client se doit de mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires et possibles afin de garantir la sécurité des agents missionnés.
RESPONSABILITÉ CIVILE : le Cerema a contracté une police d’assurance en responsabilité civile qui le couvre des conséquences pécuniaires des dommages ou préjudices causés à autrui du fait de ses activités. Sauf réserves particulières d’ordre technique, intégrées ou annexées aux rapports, les Résultats de l’Intervention relèvent de la responsabilité du Cerema. Les suites données à ces Résultats relèvent, quant à elles, de la responsabilité du Client de l’Intervention.
VALIDITÉ DE LA PROPOSITION TECHNIQUE
DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PROPOSITION : la durée de validité de la Proposition technique est de 90 jours à compter de la date de sa transmission au Client. Passé ce délai et en l’absence de commande ferme de la part du Client, le Cerema n’est pas tenu de maintenir son offre.
SOUS-TRAITANCE : le Cerema peut, si nécessaire, faire appel à un sous- traitant. Dans ce cas, le Cerema informe le Client lors de l’établissement de la Proposition technique et lui précise quelles sont les prestations sous-traitées. En cas de recours à un sous-traitant au cours de l’exécution du Contrat, il est établi un avenant fixant les prestations respectives du Cerema et du sous- traitant ainsi que la valorisation de chacune d’elles.
MODIFICATION DE LA PROPOSITION TECHNIQUE : toute demande par le Client de modification de la Proposition technique donne lieu à l’établissement par le Cerema d’un avenant ou d’une nouvelle proposition validée par le Client.
Dans le cas des projets autofinancés par le Cerema, la Proposition technique est validée dans le cadre du processus de validation interne.
OBLIGATIONS DU CLIENT OU DEMANDEUR
FOURNITURE DES INFORMATIONS ET/OU DONNÉES ATTENDUES : la Proposition technique du Cerema identifie les Informations et/ou données et conditions nécessaires à l’Intervention, telles que connues par le Cerema au moment de l’élaboration de la Proposition technique. Le Cerema précise qui, Client, Demandeur, Cerema ou autres, les fournit, à quel moment et dans quels formats. Le Client ou le Demandeur s’engage à fournir au Cerema tous plans et documents nécessaires à la compréhension du projet et à la conduite de l’Intervention et à signaler tout autre élément non identifié par le Cerema depuis l’établissement de la Proposition technique jusqu’à la fin de l’Intervention. Ces opérations se déroulent, le cas échéant, en conformité avec le cadre réglementaire du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES : le Cerema ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l’inexactitude des données communiquées par le Client ou le Demandeur. Le Client ou le Demandeur prend en charge tous contentieux concernant des dommages accidentels qui résulteraient d’omissions ou d’erreurs de sa part, en particulier en cas d’inexactitude des plans des réseaux communiqués. Les dommages aux tiers sont constatés par un procès-verbal établi de façon contradictoire par des représentants du Client ou du Demandeur, du Cerema et du tiers lésé. AUTORISATIONS, DÉCLARATION D’INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX (DICT) : sauf mention particulière, le Client ou le Demandeur se charge d’obtenir, si nécessaire, les autorisations requises pour que les agents du Cerema puissent pénétrer et opérer en toute sécurité sur des propriétés privées ou sur le domaine public. Sauf mention particulière, le Client ou le Demandeur doit adresser au Cerema l’arrêté d’occupation temporaire ou l’autorisation de pénétrer, ainsi que tous documents relatifs aux déclarations de projet de travaux, à l’existence et l’implantation d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques. La transmission de ces documents doit permettre au Cerema, s’il est exécutant des travaux, d’adresser aux exploitants concernés les DICT au moins dix jours calendaires avant la date de réalisation de l’Intervention prévue.
SIGNALISATION DES CHANTIERS MOBILES : les matériels mobiles du Cerema comportent une signalisation de position conforme aux règles fixées par les instructions interministérielles sur la signalisation routière. Dans certains cas (relevés à faible vitesse, encombrement d’une voie centrale, intensité de la circulation, mauvaise visibilité, etc.), des véhicules d’accompagnement porteurs d’une signalisation d’approche sont nécessaires. Il appartient alors au Client ou au Demandeur de les mettre en place. SIGNALISATION TEMPORAIRE : sauf mention particulière, si une signalisation temporaire est nécessaire, sa mise en place relève obligatoirement et intégralement de la responsabilité du Client ou du Demandeur pour lequel est effectuée l’Intervention.
MISE EN PLACE DES MATÉRIELS SPÉCIFIQUES : sauf mention particulière, la mise en place de certains matériels spécifiques, équipements d’accès aux ouvrages ou personnels qualifiés nécessaires pour la réalisation de l’Intervention relève obligatoirement et intégralement de la responsabilité du Client ou du Demandeur, pour lequel est effectuée l’Intervention. Éirsle.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET VALORISATION DES RÉSULTATS
PROPRIÉTÉ DES CONNAISSANCES ANTÉRIEURES : les Connaissances Antérieures des Parties restent leur propriété respective. Aucune communication des Connaissances Antérieures à une autre Partie ne peut être interprétée comme un transfert de propriété.
PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS : les Résultats Propres et savoir-faire obtenus lors des travaux menés en application du Contrat appartiennent à la Partie qui les a générés seule.
Les brevets découlant des Résultats Propres générés par une seule Partie sont déposés à la seule initiative de ladite Partie et à ses seuls noms et frais. Les Résultats Communs issus du Projet générés par les Parties, qu’ils soient brevetables ou non, sont la copropriété des Parties au prorata des participations effectives de leurs personnels à leur obtention.
Les décisions relatives aux dépôts de demandes de brevets correspondants sont prises conjointement.
Si l’une des Parties renonce à déposer une demande de brevet commun ou renonce à une procédure de délivrance, d’extension à l’étranger ou de maintien en vigueur d’une demande de brevet commun ou d’un brevet commun, elle en informe la ou les autres Parties qui peuvent alors effectuer les procédures nécessaires à leurs seuls frais.
La Partie qui renonce s’engage à céder à la ou les autres Parties ses droits sur les demandes de brevets et brevets correspondants pour la poursuite de la procédure.
Les Livrables sont la propriété du Client mais constituent une partie des Résultats de l’Intervention. Les méthodologies nouvelles mises au point à l’occasion de l’Intervention constituent des Résultats Propres au Cerema qu’il peut utiliser pour d’autres missions.
INTÉGRITÉ DES RÉSULTATS : le Cerema ne peut pas être tenu responsable de l’usage qui est fait des Résultats de l’Intervention par le Client. Le Client s’engage à ne reproduire ou transmettre les Résultats de l’Intervention que dans leur intégralité sauf accord préalable du Cerema pour une diffusion partielle.
CONFIDENTIALITÉ DANS LE CADRE DE L’INTERVENTION : lorsqu’un contrat dispose de clauses de confidentialité qui s’appliquent durant l’intervention, chaque Partie transmet à l’autre Partie les seules informations qu’elle juge nécessaires à l’exécution du Projet, sous réserve du droit des tiers.
Chaque Partie signale à l’autre Partie les informations jugées confidentielles. Les Parties s’engagent à ce que ces Informations Confidentielles échangées dans le cadre de l’Intervention :
a) ne soient utilisées que pour les besoins du Contrat ;
b) soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres Informations Confidentielles ;
c) ne soient communiquées qu’aux seuls membres de leur personnel ayant à les connaître (et autorisés en cas de données classées « confidentiel défense ») et ne soient utilisées que pour les finalités de l’Intervention, pendant un délai de trois ans à compter de la date de leur communication.
Toute autre communication ou utilisation des Informations Confidentielles implique le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a communiquées.
Chaque Partie s’engage à ce que son personnel visé au c) ci-dessus respecte les stipulations définies ici.
Il n’y a aucune obligation de l’une des Parties à divulguer des informations à l’autre des Parties, en dehors de celles qui sont nécessaires à la réalisation de l’Intervention.
Chaque Partie peut communiquer les informations appartenant à l’autre des Parties dont elle peut apporter la preuve :
• qu’elles étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ;
• qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite ;
• qu’elles étaient déjà en sa possession avant leur communication par l’autre des Parties ;
• l’obligation de secret est maintenue pendant une période de cinq (5) ans à compter de la communication de l’information.
DIFFUSION : Dans le cas où le Cerema autofinance entièrement les Résultats et conformément au livre III du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), il procède à leur publication en ligne. Cette obligation s’applique, sauf exception prévue par le CRPA (préparation d’une décision administrative, sécurité des personnes...) et sous réserve des droits que détiennent les tiers sur les documents administratifs en cause. Le cas échéant, ces exceptions seront rappelées dans la proposition technique. De plus, dans le cadre de ses missions en matière de diffusion des connaissances et de recherche, le Cerema se réserve le droit de communiquer et d’utiliser les Résultats de l’Intervention.
Dans les autres cas où les Résultats ne sont pas autofinancés, le Cerema procède à la mise en ligne des Résultats sauf demande formelle du Client, qui s’oppose à cette dernière. Cette opposition est formulée explicitement, dans le Contrat et le Cerema considère donc que la publication en ligne relève du Client. Des exigences complémentaires peuvent être définies par les référentiels des secteurs d’activité, par exemple le référentiel des essais et mesures avec l’application du document GEN REF 11 du Comité français d’accréditation (Cofrac).
RÉUTILISATION DES RÉSULTATS DE L’INTERVENTION : le Cerema réutilise les Résultats de l’Intervention pour des exploitations à caractère statistique ou documentaire, sauf demande expresse formulée dans le Contrat pour des Résultats non-autofinancés.
CONDITIONS D’EXÉCUTION
Dans le cas des projets autofinancés par le Cerema, les Conditions d’exécution sont celles du cadre du processus de programmation et d’engagement des projets et de gestion des projets dans Nova (outil de gestion de portefeuille de projets).
Dans les autres cas, le Cerema s’engage à réaliser l’Intervention conformément au Contrat signé entre le Cerema et le Client avec les dispositions suivantes :
DATE DE LA COMMANDE : la commande du Client est enregistrée à la date de retour du Contrat (bon de commande, Proposition technique signée). DATE DE DÉBUT D’INTERVENTION : si l’Intervention n’est pas assujettie à des dates de travaux décidées par le Client, le début de l’Intervention intervient après réception du Contrat signé, dans sa période de validité, et sous réserve de l’obtention des concours éventuels demandés au Client et de la levée des clauses restrictives (données, autorisation d’accès, etc.). DÉLAI D’EXÉCUTION : lorsque le Cerema est dans l’impossibilité de respecter le délai d’exécution indiqué dans le Contrat, du fait du Client ou dans un cas de force majeure, le délai d’exécution est prolongé au moins du temps nécessaire à la reprise de l’Intervention ou bien le contrat est résilié (cf. § résiliation).
D’un commun accord, la durée de chaque phase de l’Intervention peut être ajustée en fonction des plannings précis de réalisation. Les ajustements de durée font l’objet d’un accord écrit.
CONSERVATION DES DONNÉES ET ÉCHANTILLONS : sauf contre- indication du Client, les données nécessaires à l’Intervention sont conservées par le Cerema pour le temps de l’Intervention ou le temps mentionné dans le Contrat. Dans le cas où le Client souhaite examiner les échantillons ou reliquats d’échantillons liés à des essais ou des mesures, il fait part de son intention au Cerema et précise la durée de conservation des échantillons ou des reliquats. Cette conservation peut éventuellement être faite à titre onéreux. Ces opérations se déroulent, le cas échéant, en conformité avec le cadre règlementaire du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE : le référentiel technique utilisé par le Cerema est précisé dans la Proposition technique. L’acceptation de la Proposition technique par le Client vaut validation du référentiel utilisé. Il appartient au Client de demander par écrit le recours à un référentiel technique alternatif ou toute dérogation à certaines dispositions techniques. En cas d’évolution du référentiel technique au cours de l’Intervention, le Cerema informe le Client de l’impact de cette évolution sur les Résultats de l’Intervention et du référentiel technique adopté pour la fin de l’Intervention.
RÉCEPTION DE L’INTERVENTION : à compter de la date de remise d’un Livrable par le Cerema, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour procéder aux opérations de réception ou d’acceptation du Livrable et notifier une décision de réception, d’ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet. Sans observation du Client dans ce délai, la production du Cerema est considérée comme reçue et acceptée par le Client.
DÉLAIS DE PAIEMENT : une facturation peut être prévue en règlement de la réalisation partielle ou totale d’une Intervention Cerema. Sauf observation formulée par écrit par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la facture, celle-ci sera considérée comme acceptée. Le Client dispose de 30 jours (45 jours pour un Client privé) pour effectuer le paiement à partir de la date de réception de la facture. Le défaut de règlement dans les délais prévus fait naître des intérêts de retard, dont le taux est égal à celui des intérêts moratoires fixés annuellement par le ministre en charge des finances. RÉSILIATION : la résiliation du Contrat peut être demandée par l’une ou l’autre des Parties en respectant un préavis de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des Parties, des engagements réciproques inscrits dans le Contrat, celui-ci peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties, aux torts exclusifs de la Partie défaillante, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Quel que soit le motif de la résiliation, un décompte de résiliation est établi d’un commun accord par les Parties. Si une défaillance du Cerema n’est pas à l’origine de la résiliation, le montant du décompte tient compte de la production déjà réalisée par le Cerema. Pour le cas inverse, les deux Parties conviennent du montant du décompte.
RÈGLEMENT DES LITIGES ET DES RÉCLAMATIONS : les Parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat.
Elles disposent d’un délai de 90 jours à compter de la réception du premier courrier de l’une des Parties faisant part de son désaccord à l’autre Partie pour aboutir à une solution amiable.
Le Cerema s’engage sur demande à mettre à disposition le descriptif de son processus de traitement des réclamations.
En cas de désaccord persistant, les Parties portent le litige devant le tribunal compétent.
La loi applicable est la loi française. imunauté de
Clnisois
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 38
- Suppléants : 4
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages
exprimés : 49
Pour : 49
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation :
09/07/2024
Date d'affichage :
[Rapporteur :
Haggaï HES
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le AR L
Publié le 23/07/2024 O
SEANCE DU 15 JUL!2:071-200040263 202407 15-097_2024-DE
Le quinze juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à l’espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Claude RANQUE (sup.) - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Eric DESGORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Paul GALLAND donne pouvoir à Emmanuel KUENTZ -— Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET- Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Christian MORELLI donne pouvoir à Pierre AVENAS — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND:- Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent)_absent(s) : Armand LAGROST -— Julien PLASSIARD — Pascal CRANGA -— Armand ROY - Marie-Blandine PRIEUR — Jacqueline LEONARD — LARIVE — Patrick GIVRY — Michèle METRAL — Gérard LEBAUT -
Etai(ent) exeusé(s) : Thierry DEMAIZIERE — Guy PONCET - Jocelyne MOLLET — Jean-Pierre RENAUD -— Vincent POULAIN - Alain GAILLARD — Paul GALLAND -— Colette ROLLAND - Aymar DE CAMAS — Patrice GOBIN — Daniel GELIN - Christian MORELLI -— Jean-Pierre EMORINE — Alain DE JAVEL - Jean- Marc CHEVALIER -— Charles DECONFIN — Marie-Thérèse GERARD -
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDÉREZ
Rappel du contexte :
La candidature de la Communauté de Communes du Clunisois a été retenue dans le cadre de l’appel à partenariat national « S’organiser pour massifier la pratique du covoiturage ».
Dans son projet de plan de mobilité, la CC du Clunisois prévoit deux actions en faveur du covoiturage :
Inciter la pratique du covoiturage, notamment en faisant la promotion de l'outil Mobigo Covoiturage proposé par la région Bourgogne Franche Comté, en mettant en place des campagnes d’incitation financières et en organisant des actions de communication et de sensibilisation (défis covoiturage etc.)
Développer les aires de covoiturages et les arrêts d’auto-stop organisé. lé
Communauté de
Im du € lunisois
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 23/07/2024 O
ID :071-200040293-20240715-097_2024-DE
L’appui du Cerema CEREMA va permettre à la Communauté de Communes du Clunisois d’affiner et de préciser les actions ci-dessus : Quels sont les différents publics cibles (actifs? retraités? jeunes? participants à des évènements culturels ? ...) Quels sont leurs différents besoins ? Quelles stratégies de communication et animation sont adaptées aux différents publics cibles ? Comment coordonner les actions mise en place par la CCC et par les employeurs ? Comment « calibrer » une campagne d’incitation financière pour qu’elle soit efficace ? …
L'accompagnement proposé par le Cerema est à la fois individuel et collectif. Dans le cadre de l’accompagnement individuel, le Cerema apportera à la CC du Clunisois une assistance méthodologique pour la déclinaison de sa stratégie de covoiturage. Dans le cadre de l’accompagnement collectif, des ateliers seront organisés avec l’ensemble des lauréats de l'appel à partenariat pour identifier collectivement les leviers permettant de massifier le covoiturage.
Le projet de marché en quasi-régie est joint en annexe du rapport.
Montant du marché et coût de la prestation :
En sa qualité d’adhérent du Cerema, la Communauté de communes du Clunisois bénéficie d’une remise de 5 % du coût total HT.
Le coût total de la prestation s’élève ainsi à la somme de 23 436,50 € HT.
Le Cerema contribue sur ses fonds propres à hauteur de 40% de ce montant, soit 9374,60 EHT.
Les montant dû par la collectivité est de 14 061,90 € HT.
Une demande de subvention peut être déposée au titre du fonds vert covoiturage pour co-financer à hauteur de 50% le montant dû par la CC du Clunisois.
Le financement de l'accompagnement du Cerema a été prévu dans le budget de fonctionnement mobilité 2024 et 2025.
Le rapporteur entendu
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2511-1 et L2511-5,
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX, modifié par Particle 159 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale :
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 ;
Vu la délibération n°123-2022 du conseil communautaire en date du 12/12/2022 portant adhésion au CEREMA, Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 23/07/2024 O
ID :071-200040293-20240715-097_2024-DE
Vu la délibération n°104-2023 du conseil communautaire en date du 18/09/2023 adoptant le pré-projet du plan de mobilité de la Communauté de Communes du Clunisois,
Considérant que l’appui du Cerema permettra à la Communauté de Communes
d’affiner et de préciser ses actions en matière de mobilité,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- mandater le Cerema pour la prestation d’accompagnement
visant à s’organiser pour massifier la pratique du covoiturage
en Clunisois ;
- signer avec le cerema le marché en quasi régie pour la
réalisation de cette prestation.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président, M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH
7? (a DT
Pour le Président et par délégation,
/ LL à Ç Le / La Vice-Président(e) En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 38
- Suppléants : 4
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages
exprimés : 49
Pour : 49
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation :
09/07/2024
Date d'affichage :
[Rapporteur :
Haggaï HES
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 23/07/2024 O
SEANCE DU 15 JUL/2271-200020253-20240715-098_ 2024 DE
Le quinze juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à l’espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT- Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Claude RANQUE (sup.) - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Eric DESGORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET {sup.}) - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Paul GALLAND donne pouvoir à Emmanuel KUENTZ -— Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET- Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Christian MORELLI donne pouvoir à Pierre AVENAS — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND:- Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Julien PLASSIARD -— Pascal CRANGA -— Armand ROY — Marie-Blandine PRIEUR — Jacqueline LEONARD - LARIVE -— Patrick GIVRY — Michèle METRAL — Gérard LEBAUT -
Etai(ent) excusé(s) : Thierry DEMAIZIERE — Guy PONCET - Jocelyne MOLLET — Jean-Pierre RENAUD — Vincent POULAIN — Alain GAILLARD — Paul GALLAND - Colette ROLLAND — Aymar DE CAMAS -— Patrice GOBIN — Daniel GELIN - Christian MORELLI — Jean-Pierre EMORINE - Alain DE JAVEL — Jean- Marc CHEVALIER - Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD -
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
cadre de l’appel à
partenariat national du Cerema « S’organiser pour massifier la pratique du covoiturage ».
Dans ce cadre, le Cerema propose à la CC du Clunisois une prestation d’accompagnement pour un montant total de 23 436,50 € HT.
Le Cerema contribue sur ses fonds propres à hauteur de 40% de ce montant, soit 9374,60 € HT.
Les montant dû par la collectivité est de 14 061,90 € HT.
Une demande de subvention peut être déposée au titre du fonds vert covoiturage — volet 1 pour co-financer à hauteur de 50% le montant dû par la CC du Clunisois.
Le financement de l’accompagnement du Cerema a été prévu dans le budget de fonctionnement mobilité 2024 et 2025. Communauté de
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 23/07/2024 O
ID :071-200040293-20240715-098_2024-DE
Dossier de présentation du projet « Massifier le covoiturage en Clunisois »
Contexte :
La CC du Clunisois est Autorité Organisatrice de la Mobilité locale depuis le 12 mai 2021. À la suite de la prise de compétence mobilité, la CCC s’est engagée dans l'élaboration d’un plan de mobilité afin de préciser les besoins et les attentes en la matière et de définir les actions à mettre en œuvre au cours des dix prochaines années.
Le pré-projet de Plan de mobilité simplifié a été adopté en conseil communautaire le 18 septembre 2023. Les phases de consultation des partenaires puis de participation du public se sont déroulées fin 2023 et début 2024. Le Plan de mobilité simplifié sera définitivement adopté d’ici la fin de l’année 2024.
Diagnostic :
Le Clunisois est un territoire rural, peu dense et multipolarisé situé entre les pôles urbains de Mâcon, Montceau-les-Mines et Chalon-sur-Saône. Il existe des services de mobilité mais ils sont peu développés et peu connus et, en dehors de la voie verte, il y a peu d'aménagements permettant de faciliter les modes actifs. En conséquent, la voiture individuelle est le mode de déplacement qui prédomine très largement.
Néanmoins, le diagnostic du plan de mobilité a permis de montrer que la marche, le vélo, le covoiturage et les transports interurbains, même s’ils sont minoritaires, sont des modes de déplacements qui sont déjà ancrés sur le territoire. Le constat est que ces modes de déplacements alternatifs peuvent être adaptés aux besoins dans la plupart des situations, encore faut-il que les services et infrastructures soient davantage développés afin que les habitants puissent s’en saisir.
Les objectifs :
- Permettre à chacun de répondre à ses besoins de déplacement,
- Améliorer le pouvoir d’achat des ménages en réduisant les dépenses liées à la mobilité,
- Contribuer à décarboner la mobilité.
L’ambition écologique en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Dans le cadre de son projet de territoire « Bien vivre ensemble en Clunisois dans le monde d’après », la communauté de communes s’est fixée comme objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2040.
Le travail d’Atmo BFC nous permet de visualiser la trajectoire nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en Clunisois à l’horizon 2050.
Dans la perspective d'atteindre la neutralité carbone en 2040, en termes d’émissions de GES liées à la mobilité des personnes, la CC du Clunisois se donne comme objectif d’atteindre :
8 591 tCO2 eq en 2033 (-65% par rapport à 2018)
188 tCO2eq en 2040 (-84% par rapport à 2018) Communauté de Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Communes du Clunisois Reçu en préfecture le 23/07/2024 S L
EL Publié le 23/07/2024 O be
ID :071-200040293-20240715-098_2024-DE
Les enjeux
Il s’agit à la fois de développer des infrastructures et des services de mobilité et de faciliter l’intermodalité à travers l’aménagement d’aires multimodales aux endroits stratégiques. Par ailleurs, afin de faire en sorte que les habitants se saisissent des services existants et en cours de développement il est nécessaire de mettre en place, sur la durée, des actions d’information, de sensibilisation et de conseil en mobilité.
L'ensemble de ces actions permettront de réduire de façon significative l’usage
individuel de la voiture tout en permettant aux Clunisois de répondre à leurs besoins de déplacement.
Massifier le covoiturage en Clunisois
Le projet de plan de mobilité du Clunisois prévoit deux actions en faveur du covoiturage :
Inciter la pratique du covoiturage, notamment en faisant la promotion de Poutil Mobigo Covoiturage proposé par la région Bourgogne Franche Comté, en mettant en place des campagnes d’incitation financières et en organisant des actions de communication et de sensibilisation (défis covoiturage etc.)
Développer les aires de covoiturages et les arrêts d’auto-stop organisé.
La CC du Clunisois (CCC) est lauréate de l’appel à partenariat du Cerema «
S’organiser pour massifier la pratique du covoiturage ». Dans ce cadre, la CCC va bénéficier de l’appui du Cerema pour affiner et préciser les actions définies dans le plan de mobilité : Quels sont les différents publics cibles et quels sont leurs besoins ? Quelles stratégies de communication et animation sont adaptées aux différents publics cibles ? Comment coordonner les actions mise en place par la CCC et par les employeurs ?
Comment « calibrer » une campagne d’incitation financière pour qu’elle soit efficace ? …
Maturité technique et financière du projet
La candidature de la CC du Clunisois a été retenue dans le cadre de l’appel à partenariat du Cerema. La CC du Clunisois est prête à signer avec le Cerema le marché en quasi régie d’accompagnement du lauréat de l’appel à partenariat « s'organiser pour massifier la pratique du covoiturage ».
Calendrier
Date prévue pour l’engagement des premières dépenses :
1% octobre 2024 Date prévue pour l’achèvement des
dépenses : 30 mars 2026
Résultats attendus et modalités d’évaluation d'impact
Aujourd’hui, au niveau national, il y a, en moyenne, 1,4 personne par véhicule!.
L'objectif de la CC du Clunisois est d’atteindre 2,5 personnes, en moyenne, par véhicule en 2033.
A l'issue du projet, début 2026, l’objectif de la CC du Clunisois est d’atteindre 1,6 personne, en moyenne, par véhicule.
Ce résultat sera évalué via des campagnes de comptages.
Plan de financement Communauté de
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le 23/07/2024 S L or
ID :071-200040293-20240715-098_2024-DE
Porteur de projet : CC du Clunisois - Intitulé du projet : S’organiser pour massifier le covoiturage en Clunisois
(Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD, la délibération et le plan de financement
[Nature des dépenses : les montants indiqués Nom du
(sans arrondi) doivent être justifiés prestataire Montant (HT)
Maîtrise d'œuvre / Assistance à maîtrise d'ouvrage
Etudes
S'organiser pour massifier le covoiturage en]
Clunisois (Cerema 23 436,50 €
Frais de fonctionnement (animation, garantie retour, incitatifs financiers. dispositifs numériques, etc.)
(Acquisition d'équipements, de matériel, de logiciels
Î Travaux
[Frais annexes
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 23 436,50 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
nn Sollicité Financements (À préciser le cas échéant . Montant(HT) [Maux ou acquis
Fonds Vert covoiturage PI760€ H0,00% DETR :007 DSIL 1007 FNADT 00% [Fonds mobilités actives A [Pacte local des solidarités 1007 (Autres aide Etat 5007 (Conseil régionat 100% (Conseil départemental 1007 EPCT 300% [Autre collectivité 007 CEREMA hcquis DIH60E H000% Sous-total aides publiques [Taux de financement public 1874920€ (|50,00% (Opérations standardisées CEE
jAutres aides non publiques
à préciser
(Sous-total autres aides non publiques 00€ ,00% Part de Ia collectivité Fonds propres FF687.30 €
Emprunt
(Crédit bail ou autres
[Recettes générées par Je projet ou
moindres dépenses d
Participation du poreur de proelf687.30€ |20,00%
[FOTAL RESSOURCES PREVISIONNELLES (HT) 03436,50€ |100,00% Communauté de Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Communes du Clunisois Reçu en préfecture le 28/07/2024
Publié le 23/07/2024 S'LOT
ID : 071-200040293-20240715-098_2024-DE
Le rapporteur entendu,
Vu la Loi d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2021-05-12-00002 du 12 mai 2021 portant prise de la compétence mobilité par la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports,
Vu la délibération n°104-2023 du conseil communautaire approuvant le pré- projet du plan de mobilité simplifié,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider la candidature de la CC du Clunisois pour le projet
«Accompagnement du Cerema pour s’organiser pour massifier la pratique du covoiturage en Clunisois» ainsi que le plan de financement ci-dessus,
- autoriser le Président à solliciter le Fonds vert — covoiturage à
hauteur de 9 374,60 € pour la mise en œuvre de ce projet,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente
décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président, M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH
| dd Four le Président ot TT par délégatign, - A Lo / La Vice-Président(e) ommunaulé de
emmunes du Cunisois lé)
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 38
- Suppléants : 4
Excusés: 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages
exprimés : 49
Pour : 41
Contre :3
Abstentions : 5
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation :
09/07/2024
Date d'affichage :
IRapporteur :
Haggaï HES
Era en péQue 50720 og anne &237202
Pubs BZ207202 SL
ID op aooDA-20247 1.095 _o24-DE
SEANCE DU 15 JUILLET 2024
Le quinze juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à l’espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Claude RANQUE (sup.) - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Eric DESGORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET sup.) - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALEL -— Paul GALLAND donne pouvoir à Emmanuel KUENTZ — Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET- Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Christian MORELLI donne pouvoir à Pierre AVENAS — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND:- Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST -— Julien PLASSIARD — Pascal CRANGA — Armand ROY — Marie-Blandine PRIEUR — Jacqueline LEONARD — LARIVE -— Patrick GIVRY — Michèle METRAL -— Gérard LEBAUT -
Etai(ent) excusé(s) : Thierry DEMAIZIERE — Guy PONCET - Jocelyne MOLLET — Jean-Pierre RENAUD -— Vincent POULAIN -— Alain GAÏLLARD — Paul GALLAND - Colette ROLLAND — Aymar DE CAMAS - Patrice GOBIN -— Daniel GELIN — Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE— Alain DE JAVEL — Jean- Marc CHEVALIER -— Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD -
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Rappel du contexte :
Dans son projet de plan de mobilité, afin de faciliter les déplacements sur le territoire et d’augmenter le taux de remplissage des véhicules, la CC du Clunisois a prévu la mise en place d’arrêts d’auto-stop organisé. Ces arrêts d’auto-stop seront implantés sur les « aires multimodales » qui seront aménagées au niveau des arrêts de bus Mobigo.
L’acquisition et la mise en place d’arrêts d’auto-stop est éligible à un co- financement dans le cadre du fonds Vert covoiturage — volet 5 : Points d’arrêts d’auto-stop organisés.
Le financement d’arrêts d’auto-stop est prévu dans le plan pluriannuel d'investissement 2024 — 2025 de la CC du Clunisois. Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 23/07/2024 O
ID :071-200040293-20240715-099_2024-DE
Dossier de présentation : Auto-stop en clunisois
Contexte :
La CC du Clunisois est Autorité Organisatrice de la Mobilité locale depuis le 12 mai 2021. A la suite de la prise de compétence mobilité, la CCC s’est engagée dans l’élaboration d’un plan de mobilité afin de préciser les besoins et les attentes en la matière et de définir les actions à mettre en œuvre au cours des dix prochaines années.
Le pré-projet de Plan de mobilité simplifié a été adopté en conseil communautaire le 18 septembre 2023. Les phases de consultation des partenaires puis de participation du public se sont déroulées fin 2023 et début 2024. Le Plan de mobilité simplifié sera définitivement adopté d’ici la fin de l’année 2024.
Diagnostic :
Le Clunisois est un territoire rural, peu dense et multipolarisé situé entre les pôles urbains de Mâcon, Montceau-les-Mines et Chalon-sur-Saône. IL existe des services de mobilité mais ils sont peu développés et peu connus et, en dehors de la voie verte, il y a peu d’aménagements permettant de faciliter les modes actifs. En conséquent, la voiture mdividuelle est le mode de déplacement qui prédomine très largement.
Néanmoins, Le diagnostic du plan de mobilité a permis de montrer que la marche, le vélo, le covoiturage et les transports interurbains, même s’ils sont minoritaires, sont des modes de déplacements qui sont déjà ancrés sur le territoire. Le constat est que ces modes de déplacements alternatifs peuvent être adaptés aux besoins dans la plupart des situations, encore faut-il que les services et infrastructures soient davantage développés afin que les habitants puissent s’en saisir.
Objectifs et enjeux du plan de mobilité simplifié du Clunisois :
Les objectifs :
- Permettre à chacun de répondre à ses besoins de déplacement,
- Améliorer le pouvoir d’achat des ménages en réduisant les dépenses liées à la mobilité,
- Contribuer à décarboner la mobilité.
L’ambition écologique en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Dans le cadre de son projet de territoire « Bien vivre ensemble en Clunisois dans
le monde d’après », la communauté de communes s’est fixée comme objectif
d’atteindre la neutralité carbone en 2040.
Le travail d’Atmo BFC nous permet de visualiser la trajectoire nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en Clunisois à l’horizon 2050.
Dans la perspective d’atteindre la neutralité carbone en 2040, en termes
d’émissions de GES liées à la mobilité des personnes, la CC du Clunisois se donne comme objectif d’atteindre :
- 8 591 tCO2 eq en 2033 (-65% par rapport à 2018)
- 188 CO2eq en 2040 (-84% par rapport à 2018)
Les enjeux
Il s’agit à la fois de développer des infrastructures et des services de mobilité et de faciliter l’intermodalité à travers l'aménagement d’aires multimodales aux endroits stratégiques. Par ailleurs, afin de faire en sorte que les habitants se saisissent des services existants et en cours de développement il est nécessaire de mettre en place, sur la durée, des actions d’information, de sensibilisation et de conseil en mobilité. mmünaufé de Envoyé en préfecture le 28/07/2024
mmunes du Cilunisois Reçu en préfecture le 23/07/2024 SL
- Publié le 23/07/2024 GS
ID :071-200040293-20240715-099_2024-DE
L'ensemble de ces actions permettront de réduire de façon significative l’usage individuel de la voiture tout en permettant aux Clunisois de répondre à leurs besoins de déplacement.
Autostop en Clunisois
Le projet de plan de mobilité du Clunisois prévoit deux actions en faveur du covoiturage :
- Inciter la pratique du covoiturage, notamment en faisant la promotion
de l’outil Mobigo Covoiturage proposé par la région Bourgogne
Franche Comté, en mettant en place des campagnes d’incitation
financières et en organisant des actions de communication et de
sensibilisation (défis covoiturage etc.}
- Développer les aires de covoiturages et les arrêts d’auto-stop organisé.
Tout en affinant sa stratégie de covoiturage, la CC du Clunisois souhaite d’ores et déjà aménager des aires multimodales au niveau des arrêts de bus Mobigo {transports interurbains de la région) avec, entre autres, des arrêts d’auto-stop organisé.
Maturité technique et financière du projet
Les emplacements des aires multimodales ont été identifiées. Les lieux d’implantation précis du mobilier sont à affiner avec les communes concernées.
Calendrier
Date prévue pour l’engagement des premières dépenses : 1° octobre 2024
Date prévue pour l’achèvement des dépenses : 30 mars 2026
Résultats attendus et modalités d’évaluation d’impact
Aujourd’hui, la moyenne nationale est de 1,4 personne par véhicule en moyenne. L'objectif de la CC du Clunisois est d’atteindre 2,5 personnes, en moyenne, par véhicule en 2033.
A l’issue du projet, début 2026, l’objectif de la CC du Clunisois est d’atteindre 1,6 personne, en moyenne, par véhicule en moyenne.
Ce résultat sera évalué via des campagnes de comptages. Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le 23/07/2024 S L or
Communauté de
Communes du Clunisois
ID :071-200040298-20240715-099_2024-DE
(Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur! les devis ou l'APD, la délibération et le plan de financement
Nature des dépenses : les montants indiqués Nom du
sans arrondi) doivent être justifiés prestataire Montant (HT) [Maîtrise d'œuvre / Assistance à maîtrise dome
Frais de fonctionnement (animation, garantie retour, incitatifs financiers ispositifs numériques, etc.)
Acquisition d'équipements, de matériel, de logiciels
lAcquisiti ï lis *equi sition et mise en place de mobil ie Le © Stop Ps 234,00 € (d’autostop
ravaux
[Frais annexes
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 28 234€
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements A préciser le casbollicité ouMontant [raux
Fonds Vert covoiturage L4117,00€ 50,0%
DETR 00%
DSIL. 1.00%
FNADT 100%
[Fonds mobihités actives 00%
Pacte local des solidarités 00%
(Autres aide Etat 00%
(Conseil régional 100%
(Conseil départemental 00%
(EPCT 00%
(Autre collectivité 100%
(Sous-total aides publiques [Taux de financement public 1411700€ |50,00%
(Opérations standardisées CEE
(Autres aides non publiques
l préciser
(Sous-total autres aides non publiques 00 E 00%
(Part de Ta collectivité Fonds propres M4 17,00€
[Emprunt
(Crédit bail ou autres
Recettes générées par le projet où
Imoindres dépenses de fonctionnement
Participation du porteur d j : “PER Pl 1i700€ L0,00%
autofinancement)
[TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 128 234,00€ |100,00%
Le rapporteur entendu, Communauté de
Communes du Qunisois
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 23/07/2024 O
ID :071-200040293-20240715-099_2024-DE
Vu la Loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2021-05-12-00002 du 12 mai 2021 portant prise de la compétence mobilité par la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports,
Vu la délibération n°104-2023 du conseil communautaire approuvant le pré- projet du plan de mobilité simplifié,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 41 voix POUR (5
abstentions) et 3 voix CONTRE, décide de :
- valider la candidature de la CC du Clunisois pour le projet
« Autostop en Clunisois» ainsi que le plan de financement ci-dessus, - autoriser le Président à solliciter le Fonds vert — covoiturage à hauteur de 14 117 € pour la mise en œuvre de ce projet,
-__ autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente
décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président, M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH
Pour le Président et par délégation:
Lo/ La Vice-Président(s) ommunauté de
munes du Clunisois
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 38
- Suppléants : 4
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages
exprimés : 49
Pour : 49
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation :
09/07/2024
[Rapporteur :
Haggaï HES
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
S'LGT Publié le 23/07/2024
ID :071-200040298-20240715-100_2024-DE SEANCE DU 15 JU! =
Le quinze juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à l’espace des Griottons de Cluny, au aombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Claude RANQUE ({sup.) - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup) - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Eric DESGORGES (sup.} - Bruno SOUFFLET (sup.) - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Paul GALLAND donne pouvoir à Emmanuel KUENTZ -— Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET- Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Christian MORELLI donne pouvoir à Pierre AVENAS -— Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND- Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT -— Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST - Julien PLASSIARD — Pascal CRANGA — Armand ROY — Marie-Blandine PRIEUR — Jacqueline LEONARD - LARIVE - Patrick GIVRY — Michèle METRAL — Gérard LEBAUT -
Etai(ent) excusé(s) : Thierry DEMAIZIERE — Guy PONCET — Jocelyne MOLLET — Jean-Pierre RENAUD - Vincent POULAIN — Alain GAILLARD — Paul GALLAND - Colette ROLLAND - Aymar DE CAMAS -— Patrice GOBIN — Daniel GELIN - Christian MORELLI — Jean-Pierre EMORINE — Alain DE JAVEL - Jean- Marc CHEVALIER — Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD -
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Rappel du contexte :
Un dossier de demande de subvention pour le co-financement du projet « véloroutes du Clunisois - 2024 » a déjà été déposé dans le cadre de l’appel à projet territoires du département mais il n’a pas été retenu.
Ce projet est également éligible à l’aide du département Tous à vélo.
Le projet « Véloroutes du Clunisois » bénéficie également d’un cofinancement de la Région, via le dispositif Territoires En Action. Ce co-financement s'élève à 25 265€ et permet de co-financer les dépenses de jalonnement cyclable sur 2023, 2024 et 2025.
Dossier descriptif de l'opération Véloroutes du Clunisois - 2024
Dans le cadre de sa politique mobilité, pour encourager les déplacements à vélo, la CC du Clunisois a identifié un réseau d’itinéraires cyclables recommandés. Ces itinéraires ont été mis en valeur dans le plan vélo du Clunisois. & » Envoyé en préfecture le 23/07/2024
L or : Reçu en préfecture le 23/07/2024 s L Cr
ommunes du Ciunisois Publié le 23/07/2024
ID :071-200040293-20240715-100_2024-DE
Les véloroutes du Clunisois :
Le jalonnement cyclable (pictogrammes vélo au sol, panneaux de signalisation directionnelle et panneaux « distance = sécurité »} a pour objectif, par étapes successives, de rendre le réseau d’itinéraires recommandés visible aux usagers, qu'ils soient cyclistes ou automobilistes.
Ce jalonnement cyclable, de type véloroutes, permet un meilleur partage de la voirie entre les véhicules motorisés et les vélos. Il permet également de sécuriser, légitimer et encourager la pratique du vélo.
Des itinéraires déjà jalonnés en 2022 et 2023 :
En 2022 et 2023 la CC du Clunisois a réalisé des travaux de jalonnement cyclable sur les itinéraires suivants :
- Cluny - Château — Buffières — Sivignon (17 km),
= Château — Vitry lès Cluny — Salornay sur Guye — Cortevaix - Ameugny (19 km).
- _ Joncy - Chevagny sur Guye — La Guiche (15 km).
Au total cela représente 51 km d’itinéraires jalonnés.
Les itinéraires à jalonner en 2024 :
En 2024, la CC du Clunisois prévoit de réaliser du jalonnement cyclable sur l'itinéraire suivant :
- Cluny — Curtil-sous-Buffières (16 km}
o Communes concernées : Cluny, Jalogny, Château, Bergesserin,
Curtil-sous-Buffières.
© RD concernées : RD 465, RD 165, RD 17.
= Joncy - Massilly (20 km)
© Communes concernées : Joncy, Burzy, Bonnay — Saint Ythaire,
Cortevaix, Massilly.
© RD concernées : RD 127, RD 188
Cela représente un total de 36 km.
Calendrier prévisionnel :
Réalisation des travaux de jalonnement (marquage au sol et implantation des panneaux) :
Août - septembre 2024,
Plan de financement 2024 :
Dépenses en€ HT Recettes € #
lalonnement Cluny - Curtil-sous-Buffières 11266,00 [CD71-Tous à vélo 5000 20%6|
Halonnement Joncy - Massilly 14 120,00 Région BFC Territoires en Action 7616 30% |
lAuto-financement CCC 12770 sw]
[TOTAL 25 386,00 | [TOTAL 25386 | 100%] Communauté de Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Communes du Curisois Reçu en préfecture le 28/07/2024 SL
En Publié le 23/07/2024 O be
ID :071-200040293-20240715-100_2024-DE
Le rapporteur entendu,
Vu la Loi d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2021-05-12-00002 du 12 mai 2021 portant prise de la
compétence mobilité par la Communauté de Communes du Clunisois,
Vu le Code Général des Col{ectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports,
Vu la délibération n°104-2023 du conseil communautaire approuvant le pré-projet du plan de mobilité simplifié,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider la candidature de la CC du Clunisois pour le projet
« Véloroutes du Clunisois - 2024 » ainsi que le plan de financement
ci-dessus,
- autoriser le Président à solliciter laide tous à vélo du département de
Saône et Loire pour un montant de 5 000 € pour la mise en œuvre de
ce projet,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président, M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH
- Pour le Président et par délégation,
Le / La Vice-Président(s) NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 38
- Suppléants : 4
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages
exprimés : 49
Pour : 48
Contre :
Abstentions : 1
Date de convocation :
09/07/2024
Date d'affichage :
Rapporteur :
(Christophe PARAT
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le S L O
ID: 071-200040293-20240715-101_2024-DE VE SEANCE DU 15 JU
Le quinze juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à l’espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Claude RANQUE (sup.) - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Eric DESGORGES (sup.} - Bruno SOUFFLET {sup.) - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL -— Paul GALLAND donne pouvoir à Emmanuel KUENTZ — Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET- Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Christian MORELLI donne pouvoir à Pierre AVENAS — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND- Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s)_ : Armand LAGROST — Julien PLASSIARD -— Pascal CRANGA — Armand ROY — Marie-Blandine PRIEUR — Jacqueline LEONARD — LARIVE — Patrick GIVRY — Michèle METRAL — Gérard LEBAUT -
Etai(ent) excusé(s) : Thierry DEMAIZIERE - Guy PONCET - Jocelyne MOLLET — Jean-Pierre RENAUD — Vincent POULAIN -— Alain GAILLARD — Paul GALLAND — Colette ROLLAND — Aymar DE CAMAS — Patrice GOBIN — Daniel GELIN - Christian MORELLI - Jean-Pierre EMORINE - Alain DE JAVEL - Jean- Marc CHEVALIER - Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD -
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Lors d’une réunion du 18 janvier 2024, la ville de Cluny a indiqué que le
Département avait un projet de construction de gendarmerie sur la parcelle B659 de la commune de Cluny.
Dans ce cadre, la ville s’est engagée dans sa délibération n°2024-34 du 20 mars 2024 à prendre en charge les frais de dévoiement de réseaux d’eaux pluviales et d’eau potable dont elle est gestionnaire.
Sur. la parcelle concernée par le projet passe un réseau d’eaux usées dont la
Communauté de Communes du Clunisois est maître d’ouvrage.
La communauté de communes par courrier du 6 février 2024 a donné son accord de principe au Département pour le dévoiement de son réseau afin de permettre la réalisation du projet. Communauté de
Communes du Clunisois
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le S LO
ID :071-200040293-20240715-101_2024-DE
Le Département demande à la Communauté de Communes du Clunisois de s'engager financièrement par délibération sur la prise en charge du dévoiement des réseaux d'assainissement.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses artic R2221-14 et L2221-14,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00004 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Clunisois pour le transfert de la compétence assainissement au 1% janvier 2024,
Vu la délibération n°2024-34 du 20/03/2024 de la ville de Cluny,
Considérant le Schéma Directeur d’Assainissement,
Considérant le caractère sensible de ce projet,
Considérant l'intérêt général de la construction de la nouvelle gendarmerie sur la ville de Cluny,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
(1 abstention), décide de :
- accepter le projet de dévoiement du réseau d’assainissement,
- prendre en charge financièrement les frais liés à cette opération,
- autoriser le Président à signer tous documents relatifs à ce projet.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président, M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH
Pour le Président et per gétage ident(e) mmunauié <
nmunes du Clunisois
DELIBERATION
N°102-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 38
- Suppléants : 4
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages
exprimés : 49
Pour : 49
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
09/07/2024
(Rapporteur :
(Christophe PARAT
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 23/07/2024 O
SEANCE DU 15 JULIL: 27 1:200040203-20240715-102_2024AR-DE
Le quinze juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à l’espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Claude RANQUE (sup.) - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ + Alain DOUARD - Eric DESGORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET {sup.) - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Paul GALLAND donne pouvoir à Emmanuel KUENTZ — Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET- Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Christian MORELLI donne pouvoir à Pierre AVENAS — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND- Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST — Julien PLASSIARD — Pascal CRANGA - Armand ROY - Marie-Blandine PRIEUR — Jacqueline LEONARD — LARIVE - Patrick GIVRY — Michèle METRAL — Gérard LEBAUT -
Etai(ent) excusé(s) : Thierry DEMAIZIERE - Guy PONCET - Jocelyne MOLLET — Jean-Pierre RENAUD -— Vincent POULAIN — Alain GAILLARD — Paul GALLAND -— Colette ROLLAND — Aymar DE CAMAS -— Patrice GOBIN — Daniel GELIN - Christian MORELLI — Jean-Pierre EMORINE - Alain DE JAVEL - Jean- Marc CHEVALIER -— Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD -
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Suite à la délibération n°147-2023 sur la délégation de la facturation de la redevance assainissement au prestataire d’eau potable, deux conventions ont été signé avec SUEZ et VEOLIA.
La Société SAUR assure, aux termes d’un contrat de délégation de service public conclu le 29 juin 2017 avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de ARCONCE, la gestion du service de distribution publique d’eau potable de la Communauté de Communes du Clunisois.
Au 30 avril 2024 la Délégation de Service Publique (DSP) d’exploitation du système d’assainissement de LA GUICHE à pris fin et de fait une convention de facturation est nécessaire avec la SAUR gestionnaire de l’eau potable pour l’encaissement de la redevance assainissement de cette commune. Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le 23/07/2024 S LOT
ID :071-200040293-20240715-102_2024AR-DE
La Communauté de communes du CLUNISOIS assure l'exploitation du service d’assainissement collectif de la commune de LA GUICHE et a, de ce fait, institué une redevance d’assainissement collectif. Par ailleurs, en application de la réglementation en vigueur, la Communauté de communes du CLUNISOIS a souhaité que le recouvrement des redevances et, le cas échéant, taxes d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
Le montant négocié auprès de SAUR est de 2 €/HT par facture,
Pour rappel les montants négociés, en fin d'année dernière et validé par délibération n° 147-2023, auprès de SUEZ est de 2.20 €/HT par facture et pour VEOLIA est de 2.30 €/HT par facture.
Cette convention prendra fin avec la DSP d’eau potable soit le 30 juin 2025. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)} et notamment ses articles R2221-14 et L2221-14,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00004 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Clunisois pour le transfert de la compétence assainissement au 1° janvier 2024,
Vu la délibération n°147-2023 du 11/12/2023 du conseil communautaire,
Considérant que la présente convention aura pour objet de fixer les obligations respectives du concessionnaire eau pour le recouvrement et le reversement des redevances et des taxes d’assainissement collectif de la Communauté de communes du CLUNISOIS pour le service assainissement de la commune de LA GUICHE sur le périmètre du service géré par le concessionnaire eau.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
- valider les termes de la convention avec la SAUR,
- autoriser le Président à signer la convention avec la SAUR,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président, M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH
Pour le Président et par délégation,
Le / La Vice-Président(e) Envoyé en préfecture le 23/07/2024
D Reçu en préfecture le 23/07/2024 7 9
= Nr ID : 071-200040293-20240715-102 _2024AR-DE
France
Re,
— =
D À
afac
Qualité Sécurité
Environnement
AFNOR CERTIFICATION
(1)
Sal
CONVENTION DE FACTURATION
Département de Saône et Loire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS
CONVENTION POUR LE RECOUVREMENT DES
REDEVANCES ET TAXES D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DE LA COMMUNE
DE LA GUICHE PEER,
= . = SAINII
France
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le 23/07/2024 SL
ID : 071-200040293-20240715-102 _2024AR-DE
CONVENTION DE FACTURATION
11, chemin de Bretagne - 92130 Issy-les-Moulineaux - www.saur.com Direction Berry Sud Bourgogne Saur - SAS au capital de 101 529 000 € - 339 379 984 9, Rue Pierre de Coubertin - CS 80245 R.C.S. Nanterre - TVA intracommunautaire : FR 28 339 379 984 71106 CHALON-SUR-SAONE Cedex
Page 2 sur 12
ENTRE :
La Communauté de Communes du CLUNISOIS, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du conseil communautaire en date du ……………….,
Désignée dans le texte qui suit par l’appellation « La Collectivité ».
d’une part,
ET
SAUR, S.A.S au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 339 379 984 dont le Siège Social est au 11 chemin de Bretagne - 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Guillaume NOMINE, en qualité de Directeur des Exploitations Berry Sud Bourgogne, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la Vice- Présidente Nord-Est,
Ci-après dénommée « la Société »,
d’autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société SAUR assure, aux termes d’un contrat de délégation de service public conclu le 29 juin 2017 avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de l’ARCONCE, la gestion du service de distribution publique d’eau potable de la Communauté de communes du CLUNISOIS.
La Communauté de communes du CLUNISOIS assure l’exploitation du service d’assainissement collectif de la commune de LA GUICHE et a, de ce fait, institué une redevance d’assainissement collectif. Par ailleurs, en application de la réglementation en vigueur, la Communauté de communes du CLUNISOIS a souhaité que le recouvrement des redevances et, le cas échéant, taxes d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : = . = SAINII
France
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le 23/07/2024 SL
ID : 071-200040293-20240715-102 _2024AR-DE
CONVENTION DE FACTURATION
11, chemin de Bretagne - 92130 Issy-les-Moulineaux - www.saur.com Direction Berry Sud Bourgogne Saur - SAS au capital de 101 529 000 € - 339 379 984 9, Rue Pierre de Coubertin - CS 80245 R.C.S. Nanterre - TVA intracommunautaire : FR 28 339 379 984 71106 CHALON-SUR-SAONE Cedex
Page 3 sur 12
Article 1 Objet de la présente convention et définitions
La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives du concessionnaire eau pour le recouvrement et le reversement des redevances et des taxes d’assainissement collectif de la Communauté de communes du CLUNISOIS pour le service assainissement de la commune de LA GUICHE sur le périmètre du service géré par le concessionnaire eau.
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention.
Branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé.
Branchement assainissement : dispositif raccordant les installations privées à la canalisation publique d'assainissement, en passant par la boîte de raccordement qui sépare la partie privée de la partie publique du branchement.
Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes :
- Le branchement est raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément àla réglementation) à la canalisation publique.
- Le branchement est raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la canalisation publique. - Le branchement est non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la canalisation publique par autorisation de la Collectivité.
Date d'assujettissement : date à partir de laquelle le propriétaire est redevable de la taxe d'assainissement, c'est-à-dire, selon la décision de la Collectivité, soit la date à laquelle le branchement est raccordable, soit la date d’expiration du délai fixé (par la collectivité) à compter de la mise en service de la canalisation publique si à cette date le branchement reste raccordable. Date de mise en service : date à laquelle le branchement est raccordé.
Redevance d'assainissement : correspond à la part concessionnaire et la (les) part(s) collectivité(s), part Agence de l’eau ainsi qu'à la TVA perçues en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés.
Taxe d'assainissement : correspond à la somme, au moins équivalente à la redevance d'assainissement, instituée par la Collectivité pour les branchements raccordables ou non conformes.
SI : Système d'Information de gestion clientèle.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements ayant opté pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, un branchement eau potable de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général d'immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement sont associés plusieurs clients ou propriétaires redevables des redevances ou taxes d'assainissement.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances et taxes d'assainissement pour les clients et propriétaires disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir :
ayant un branchement assainissement raccordé ou raccordable et un branchement eau potable de référence géré par le concessionnaire eau
dont la redevance d'assainissement est appliquée sans coefficient de correction, et ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable. = . = SAINII
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Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le 23/07/2024 SL
ID : 071-200040293-20240715-102 _2024AR-DE
CONVENTION DE FACTURATION
11, chemin de Bretagne - 92130 Issy-les-Moulineaux - www.saur.com Direction Berry Sud Bourgogne Saur - SAS au capital de 101 529 000 € - 339 379 984 9, Rue Pierre de Coubertin - CS 80245 R.C.S. Nanterre - TVA intracommunautaire : FR 28 339 379 984 71106 CHALON-SUR-SAONE Cedex
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Le concessionnaire assainissement charge le concessionnaire eau, qui l'accepte, de recouvrer pour son compte les redevances et taxes d'assainissement des clients et propriétaires redevables disposant d'un branchement assainissement standard aux conditions suivantes.
La présente convention fixe, en outre, les conditions particulières de recouvrement des redevances et taxes d'assainissement pour les clients et propriétaires de branchements "non standards" définis à l'article 6 ci- après.
La présente convention ne s’applique pas :
aux abonnés alimentés en totalité par une source autre que la distribution publique d’eau aux abonnés industriels rejetant des eaux non domestiques.
Article 2 Gestion des données des clients et propriétaires redevables
A l'entrée en vigueur de la présente convention le concessionnaire eau communique à la Communauté de communes du CLUNISOIS, la liste des abonnés en Eau avec le cas échéant, les données en sa possession relatives au service de l'assainissement collectif.
La Communauté de communes du CLUNISOIS est seule responsable de l’établissement de la liste des clients et propriétaires redevables, à cet effet elle se charge de collecter les données de chaque branchement assainissement standard à intégrer dans le SI, à savoir :
Adresse du branchement
Nom et adresse du client /nom et adresse du propriétaire
Caractéristiques du branchement assainissement (raccordé, non raccordé autorisé) Date d'assujettissement du branchement assainissement
Date de mise en service du branchement assainissement
Index du compteur d'eau à la date d'assujettissement ou à la date de mise en service. A ce titre,le concessionnaire assainissement est habilité à relever l'index du compteur d'eau.
La Communauté de communes du CLUNISOIS communique au plus une fois par mois au concessionnaire eau les données mises à jour par ses soins. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sousformat Excel ou équivalent.
Le concessionnaire eau est tenu de mettre à jour son SI dans un délai maximum de 15 jours calendairesà compter de la réception des données.
Le concessionnaire eau communique, dans un délai d'un mois à l'issue de la facturation semestrielle,au concessionnaire assainissement les données de son SI mises à jour :
- Un fichier clients comprenant la notion de raccordable (Eau et assainissement) - Etat de facturation détaillée par client.
La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent. Toute demande de transmission complémentaire de la Communauté de communes du CLUNISOIS fait l'objet d'une facturation spécifique aux conditions fixées à l'article 9.2. = . = SAINII
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CONVENTION DE FACTURATION
11, chemin de Bretagne - 92130 Issy-les-Moulineaux - www.saur.com Direction Berry Sud Bourgogne Saur - SAS au capital de 101 529 000 € - 339 379 984 9, Rue Pierre de Coubertin - CS 80245 R.C.S. Nanterre - TVA intracommunautaire : FR 28 339 379 984 71106 CHALON-SUR-SAONE Cedex
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Article 3 Gestion des contrats des clients et propriétaires redevables
La Communauté de communes du CLUNISOIS notifie, antérieurement à leur prise d’effet, les tarifs applicables auxclients domestiques et aux clients professionnels assimilés domestiques.
Elle définit également, en concertation avec le concessionnaire eau, les modalités de communication des informations précontractuelles et contractuelles (supports papier et/ou numériques) envoyées au client en fonction de la catégorie client (domestiques ou assimilés domestiques) et du contexte de souscription (nouveau branchement, branchement existant ou nouveau raccordé).
L’envoi des règlements du service eau et assainissement est effectué par le concessionnaire eau, aux clients domestiques et professionnels assimilés domestiques.
3.1 Nouveau branchement assainissement
Le concessionnaire eau est tenu, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau branchement d'eau potable, d'informer le demandeur dès que possible et au plus tard à l'établissementdu devis de la nécessité de prendre contact avec la Communauté de communes du CLUNISOIS pour l'évacuation de ses eaux usées.
Par ailleurs, une fois par mois le concessionnaire eau communique à la Communauté de communes du CLUNISOIS les coordonnées des clients ayant commandé un nouveau branchement eau afin qu’elle puisse, si besoin, transmettre au client toute information utile en matière d’assainissement.
3.2 Branchement assainissement existant
La Communauté de communes du CLUNISOIS peut demander, au plus une fois par mois, au concessionnaire eau les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d'une première facture. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ouéquivalent aux conditions prévues à l’article 9.2.
3.3 Client nouveau raccordé (ayant déjà souscrit à l’eau)
La Communauté de communes du CLUNISOIS communique les données relatives à ce nouveau branchement auconcessionnaire eau dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
3.4 Résiliation du contrat d’abonnement au service de l’eau
A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, le concessionnaire eau émet une facture d'arrêt de compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.
Article 4 Facturation des redevances et d’assainissement collectif
La Communauté de Communes du CLUNISOIS est seule responsable de la collecte et du calcul des tarifs des redevances applicables au service de l'assainissement. La Communauté de communes du CLUNISOIS notifie, au plus tard 1 mois avant le début de chaque période de facturation, au concessionnaire eau les tarifs à appliquer. En l’absence de notification faite au concessionnaire eau, celui- ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente. = . = SAINII
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La Communauté de Communes du CLUNISOIS notifie également au concessionnaire eau (suivant les mêmes règles que ci-dessus) la valeur des taxes et, le cas échéant, des coefficients de majoration applicables aux propriétaires de branchements raccordables.
Le concessionnaire eau calcule le montant de la redevance ou taxe, due par le client ou le propriétaire,au titre de l’assainissement collectif. Il porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d’eau potable mais dans une rubrique distincte, conformément à la réglementation. Il fait figurer les coordonnées (adresse et n° de téléphone) et heures d’ouverture aupublic du point d'accueil de la Communauté de communes du CLUNISOIS. Il met en recouvrement les factures ainsicomplétées.
Le concessionnaire eau établit les factures aux périodes prévues dans son contrat de délégation du service public de l'eau.
A la date de signature de la présente convention :
les dates de relevé se situent aux cours de mois de septembre à décembre
et les périodes de facturation sont les suivantes : début janvier et début juillet.
En cas de modification de ces périodes, le concessionnaire eau informe la Communauté de communes du CLUNISOIS dans les meilleurs délais.
Selon la méthode de facturation, si une date médiane ne peut être donnée, en fin d’année, leconcessionnaire eau donnera les éléments nécessaires au calcul de l’eau en compteur (eau livrée non facturée) pour l’établissement des provisions comptables de la Communauté de communes du CLUNISOIS. Le concessionnaire eau ne peut être tenu pour responsable des retards à la facturation ou à l’encaissement qui seraient occasionnés par des causes indépendantes de sa gestion propre. Il n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale pour les redevances et taxes d’assainissement collectif.
Article 5 Ecrêtements relatifs aux fuites après compteur
Lorsque le concessionnaire eau accorde à l’abonné d’un local d’habitation un écrêtement de sa factured’eau potable dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, il effectue pour ce même abonné un écrêtement de sa facture d’assainissement à hauteur des volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur canalisation après compteur.
Le concessionnaire eau transmet avec le décompte annuel à la Communauté de communes du CLUNISOIS un compte-rendu des écrêtements effectués. En année n, la Communauté de communes du CLUNISOIS peut contrôler,par sondage les écrêtements de l’année n et n-1 ainsi effectués en demandant une copie des attestations de plomberie fournies par les abonnés.
5.2 Autres dégrèvements
La Communauté de communes du CLUNISOIS peut être amené à appliquer des dégrèvements autres que ceux prévus au 5.1 sur la base d’un article contractuel complémentaire.
Dans ce cas, la Communauté de communes du CLUNISOIS informe par écrit le concessionnaire eau des décisions qu’il est amené à prendre en matière de dégrèvement sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et le montant des régularisations à effectuer. = . = SAINII
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Article 6 Conditions particulières
Par branchements "non standards", la présente convention vise :
Dans le cas d'un branchement raccordable non raccordé, il est réputé « non standard », lorsque leclient du service de l'eau n'est pas le propriétaire et que les taxes d'assainissement sont facturées séparément au propriétaire.
Article 7 Versement du produit des redevances et taxes d’assainissement collectif
Le concessionnaire eau encaisse les redevances et taxes d'assainissement collectif en même temps que les sommes relatives à l’eau.
Les produits encaissés pour le compte de la Communauté de communes du CLUNISOIS (parts concessionnaire le cas échéant et collectivité) lui sont versés dans les conditions suivantes :
- 1er versement : Au plus tard le 1° novembre de l’année N : un acompte de 90% du montant émis de la facturation de juillet de l’année N;
- 2ème versement : Au plus tard le 1° mai de l’année N+1 : le solde de l’encaissé au vu du compte d’affermage de la période du 1° janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Toute somme non versée à ces dates porte intérêt au taux légal en vigueur.
Ce décompte fait apparaître les éléments suivants, décomposés en quantités et en prix unitaires et détaillés, d'une part, en part fixe, part variable et TVA et d'autre part, en part(s) collectivité(s) et part concessionnaire, ainsi que le nombre de clients facturés :
a) Crédit
Montant des redevances et taxes mises en recouvrement au titre de la facturation de l’année n (montant net des écrêtements accordés conformément à l’article 5 de la présente convention). Montant des régularisations au titre des années antérieures Impayés recouvrés des années antérieures.
b) Débit
Montant global des impayés de l’année n à la date de présentation du décompte. En annexe à ce compte, le concessionnaire eau présente au concessionnaire assainissement la liste des non-valeurs relatives aux débiteurs défaillants que le concessionnaire eau renonce à poursuivre (insolvable, décédé sans héritier, disparu, …).
Montant des régularisations au titre des années antérieures
Montant des versements intermédiaires au concessionnaire assainissement. Montant des impôts et taxes imputables à l’encaissement de la redevance, le cas échéant.
c) Solde
Montant du solde à verser au concessionnaire assainissement, égal à la différence entre a) et b) ci- dessus. = . = SAINII
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En complément de ce décompte financier, le concessionnaire eau transmet chaque année, avant le 1er mai (n+1) le nombre de clients et les volumes facturés, sur l’année n.
Le concessionnaire eau procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial "assainissement" permettant à la Communauté de communes du CLUNISOIS de contrôler le produit des redevances et taxes d'assainissement.
Le concessionnaire eau tient à disposition du concessionnaire assainissement toutes les pièces justificatives dont celui-ci désirerait prendre connaissance pour constater le bien-fondé de l’établissement du décompte annuel et en particulier les bordereaux de débit et les états d’encaissement.
Article 8 Impayés, recouvrement et instruction des litiges
En aucun cas, le concessionnaire eau ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de la Communauté de communes du CLUNISOIS du non-paiement des redevances et taxes d'assainissement collectif par les abonnés.
Le concessionnaire eau applique ses procédures de recouvrement sur les factures sans distinction des parts à recouvrer. Il a la possibilité de recourir à des sociétés de recouvrement.
Lorsque le concessionnaire eau aura épuisé l’ensemble des recours, et lorsqu’il décide un abandon de créance pour sa part eau potable, l’ensemble des sommes impayées en eau et assainissement portées sur la facture sera annulé dans la comptabilité du concessionnaire eau. Une liste des abonnés concernés par la redevance prévue dans la présente convention avec le détail des sommes abandonnées sera communiquée au concessionnaire assainissement afin qu’il puisse entreprendre à ses frais, toutes démarches qu’il jugera nécessaires afin de recouvrer ces sommes.
Cette procédure s’applique également pour les abandons de créance au titre du FSL. La liste des abonnés et le montant des parts assainissement abandonné au titre de la participation FSL sont transmis au concessionnaire assainissement lors de l’établissement du décompte annuel.
En cas de paiement partiel, sauf demande spécifique du client, le montant du règlement est imputé au prorata des redevances et taxes facturées.
Si le concessionnaire eau parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des impayés, il doit en informer le concessionnaire assainissement au moment du décompte annuel. Les sommes ainsi encaissées avec retard ainsi que les pénalités éventuelles prévues par la réglementation,sont ajoutées par le concessionnaire eau au versement du décompte annuel suivant et font l’objet d’uneligne spéciale sur l’état global correspondant.
Toutes les réclamations ou demandes d’explications relatives au service de l'assainissement présentées par les clients ou les propriétaires sont instruites et traitées par la Communauté de communes du CLUNISOIS. En cas de réception d'une réclamation de ce type par le concessionnaire eau, celui-ci informe le client ou le propriétaire des coordonnées de la Communauté de communes du CLUNISOIS et lui transmet sans délai toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations…) qui lui sont le cas échéant adressées.
La Communauté de communes du CLUNISOIS garantit le concessionnaire eau contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des clients du service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement du concessionnaire eau aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention. = . = SAINII
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La Communauté de communes du CLUNISOIS conserve l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exploitation du service public d'assainissement collectifet, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée.
Article 9 Rémunération du concessionnaire eau
9.1 Prestations de base
Les tâches relatives au recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif incombant au concessionnaire eau en application de la présente convention sont rémunérées, en valeur de base hors taxes au 01 janvier 2024, à raison de 2.00 € HT par facture émise portant perception des redevances et taxes, cette prestation inclue, également, la tache prévue dans l’article 3.
Les prix à appliquer à chaque facturation annuelle sont obtenus en multipliant ce tarif de base par le coefficient K donné par la formule définie ci-après, dans laquelle les valeurs des paramètres à prendreen compte seront les valeurs connues au premier jour de la période considérée :
La formule du coefficient K, dans le cadre de la redevance du service d’eau potable, est la suivante :
K1 = 0,15 + 0,45*(ICHTEn/ICHTE0) + 0,40*(FSD2n/FSD20)
Avec:
- Ci = coefficients représentatifs de la répartition des charges d’exploitation prévisionnelles - ICHTE : Indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la production et la distribution d'eau, de l'assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution
- FSD2 : Frais et services divers - modèle de référence n°2,
- IND0 : valeur initiale des indices, valeur connue à la mise au point des contrats.
Indices IND0 : dernières valeurs connues au
01/01/2024
ICHTE 131 (15/12/2023)
FDSD2 173,4 (22/12/2023)
Le coefficient K1 est arrondi au dix millième le plus proche (4 décimales). Les tarifs ainsi indexés sont arrondis à 3 décimales pour la partie proportionnelle et 2 décimales pour la partie fixe.
Les valeurs des indices pris en compte pour l’indexation du contrat au 1er janvier de chaque année sontles valeurs des indices connues en novembre de l’année n-1. = . = SAINII
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Envoyé en préfecture le 23/07/2024
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Le tarif de base n’est pas indexé sur la première année de consommation.
Dans le cas où l’un des paramètres définis dans la formule de révision cesserait d’être publié, les parties se mettent d’accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents suite à un échange de lettre avec accusé de réception.
Le coefficient d’actualisation K1 et les tarifs à appliquer par le Concessionnaire pour l’année n sont validés avec la Collectivité avant le 15 décembre de l’année n-1 et sont accompagnés des justificatifsnécessaires.
9.2 Prestation(s) spécifique(s) inclue (s)
La tâche prévue à l’article 3 (envoi du règlement de service de l’assainissement avec la première facture)
En cas de recours par le concessionnaire eau à une société de recouvrement, le concessionnaire eau répercutera sur le concessionnaire assainissement, le coût des honoraires au prorata des parts recouvrées par la société de recouvrement, sur présentation d’un justificatif.
Le prix à appliquer pour la(es) prestation(s) spécifique(s) à chaque facturation annuelle est obtenu en multipliant ce tarif de base par le coefficient K prévu à l’article 9.1.
9.3 Prestation(s) non inclue(s)
L’envoi d’un nouveau règlement de service à l’ensemble des abonnés la première année est facturé en sus du tarif défini à l’article 9.1.
Cette prestation est facturée 2.00 € HT par abonné.
Le règlement de service ne devra pas dépasser une page recto-verso au format A4. Il sera fourni au format .doc et .pdf par la Collectivité au moins 1 mois avant la date de facturation.
Article 10 Dispositions diverses
Les signataires de la présente convention s'engagent à procéder aux déclarations et informations requises dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés. Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligationsont bien été remplies.
Article 11 Durée et entrée en vigueur
La présente convention prend effet le 01/04/2024, pour la durée du contrat de délégation du service public d'eau potable du concessionnaire eau (30/06/2025).
Article 12 Coordonnées des services de chaque concessionnaire
Interlocuteur pour les échanges de fichiers et mise à jour du SI : Responsable clientèle de territoire = Emilie COMPAN – emilie.compan@saur.com
Interlocuteur pour les échanges sur les Tarifs à appliquer et éléments de facturation : Conseiller Clientèle facturation et service aux collectivités = Pascale FANGET – bckr4.saur@saur.com = . = SAINII
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Interlocuteur pour les Reversements : Conseiller Clientèle facturation et service aux collectivités = Pascale FANGET – bckr4.saur@saur.com
Interlocuteur pour Facturation et règlement de la prestation : Conseiller Clientèle facturation et service aux collectivités = Pascale FANGET – bckr4.saur@saur.com EE,
= « = SAN
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Publié le 23/07/2024 s L O7
ID : 071-200040293-20240715-102 _2024AR-DE
—
= Saur
France
9 rue Pierre de Coubertin CS 80245
71106 CHALON-SUR-SAONE Cedex
SIREN 339 379 984 - APE 36002
(
CONVENTION DE FACTURATION
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Article 13 Jugement des contestations
Toute contestation qui surviendrait au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la présenteconvention sera soumise à la juridiction compétente.
Fait en trois exemplaires,
A Chalon-sur-Saône, le ……………………..
POUR La COLLECTIVITE
Le Président en exercice
POUR LA SOCIETE
Le Directeur des Exploitations
Monsieur Jean-Luc DELPEUCH Monsieur Guillaume NOMINE :::: de
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 38
- Suppléants : 4
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages
exprimés : 49
Pour : 49
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation :
09/07/2024
Date d'affichage :
[Rapporteur:
(Christophe PARAT
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Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 23/07/2024 O
SEANCE DU 15 JUL2:271200020253-20240715-108_ 2024 DE
Le quinze juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à l’espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT- Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Claude RANQUE (sup.) - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.) - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Eric DESGORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET {sup.} - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Paul GALLAND donne pouvoir à Emmanuel KUENTZ -— Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET- Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Christian MORELLI donne pouvoir à Pierre AVENAS — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND- Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST -— Julien PLASSIARD — Pascal CRANGA — Armand ROY — Marie-Blandine PRIEUR — Jacqueline LEONARD — LARIVE - Patrick GIVRY — Michèle METRAL — Gérard LEBAUT -
Etai(ent) excusé(s) : Thierry DEMAIZIERE - Guy PONCET - Jocelyne MOLLET — Jean-Pierre RENAUD - Vincent POULAIN — Alain GAILLARD — Paul GALLAND - Colette ROLLAND — Aymar DE CAMAS - Patrice GOBIN — Daniel GELIN - Christian MORELLI -— Jean-Pierre EMORINE - Alain DE JAVEL - Jean- Marc CHEVALIER -— Charles DECONFIN - Marie-Thérèse GERARD -
À été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
L'article L2224-8 du CGCT précise que pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les collectivités compétentes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Elles peuvent également assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle.
Dans ce cadre la Communauté de communes du Clunisois souhaite engager un marché de vidanges groupées des prétraitements des installations d’assainissement non collectif. Dans ce marché, il sera également proposé une prestation d’entretien pour des usagers du collectif ayant l'obligation de disposer d’un prétraitement avant rejet au réseau (exemple : restaurant, légumerie.…). Communauté de
Communes du Clunisoïs
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 23/07/2024 O
ID :071-200040293-20240715-103_2024-DE
1. Objet du marché
Le présent marché a pour objet l’entretien des instailations d’assainissement non
collectif et des prétraitements avant rejet aux réseaux d’assainissement collectif des usagers de l’assainissement sur le territoire de la Communauté de Communes du Clunisois,
De plus, le service dispose de 4 installations s’apparentant à des techniques épuratoires de l’assainissement non collectif qui pourront également intégrer une tournée de vidanges groupées.
2. Territoire d’interventions
Le présent marché d’étend sur les 41 communes de la communauté de communes du Clunisois.
3. Ouvrages et usagers concernés
Les bâtiments et activités concernées produisent des eaux usées domestiques (logements) ou assimilées domestiques (bureaux, restaurant).
On entend par ouvrages de prétraitement et traitement :
- Fosses septiques et fosses toutes eaux,
- Fosses étanches,
- Microstations,
- Bacs dégraisseur,
- Poste de relevage des particuliers,
+ Canalisation des particuliers.
Dans ce marché à bons de commande, il est annoncé à titre indicatif la réalisation
de 120 à 250 vidanges par an. Une procédure adaptée sera mise en œuvre.
On entend par prétraitement les bacs dégraisseurs, fosses septiques, fosses toutes eaux et décanteur ou clarificateur des micro-stations.
La communauté de communes du Clunisois dispose d’un parc de 4 150 assainissement non collectif. Les usagers ont l’obligation de vidanger leurs installations régulièrement (la hauteur des boues ne doit pas dépasser la hauteur utile de la fosse).
Ce service n’est pas obligatoire mais réalisé sur demande de l’usager via un bordereau de prix négocié par la collectivité.
Une fois le service réalisé, l’usager est redevable à la collectivité du montant de la prestation réalisé.
Il est également proposé afin de rembourser le temps passé des agents du SPANC sur l’organisation des tournées et la facturation, un forfait de 40 € par prestation demandée. Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 23/07/2024 O
ID :071-200040293-20240715-103_2024-DE
Vu la loi sur l’eau n°2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Clunisois,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser la mise en place d’un marché de vidanges pour les usagers
du service,
- valider le forfait de 40 € par prestation pour le SPANC,
- autoriser le président à signer tout actes se rapportant à ce contrat
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH
Pour le Président et par délégation,
Le/ La Vice-Président(e) mmunauté de
amunes du Cunisais
LENCO
N°104-2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 38
- Suppléants : 4
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages
exprimés : 49
Pour : 49
Contre :
Abstentions :
Date de convocation :
09/07/2024
Date d'affichage :
Rapporteur :
Christophe PARAT
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 23/07/2024 O
ID: 071-200040293-20240715-104_2024-DE SEANCE DU 15 JU
Le quinze juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à l’espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Claude RANQUE (sup.) - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.} - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Eric DESGORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET {sup.} - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s} : Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL — Paul GALLAND donne pouvoir à Emmanuel KUENTZ - Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET- Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Christian MORELLI donne pouvoir à Pierre AVENAS — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND- Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST -— Julien PLASSIARD — Pascal CRANGA -— Armand ROY — Marie-Blandine PRIEUR — Jacqueline LEONARD — LARIVE - Patrick GIVRY — Michèle METRAL — Gérard LEBAUT -
Etai(ent) excusé(s) : Thierry DEMAIZIERE — Guy PONCET - Jocelyne MOLLET — Jean-Pierre RENAUD -— Vincent POULAIN — Alain GAILLARD — Paul GALLAND - Colette ROLLAND — Aymar DE CAMAS - Patrice GOBIN — Daniel GELIN - Christian MORELLI — Jean-Pierre EMORINE -— Alain DE JAVEL - Jean- Marc CHEVALIER — Charles DECONFIN — Marie-Thérèse GERARD -
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence assainissement collectif définit par l’article L2224-8 du CGCT la collectivité assure la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées.
Dans ce cadre la communauté de communes souhaite engager un marché de curage des réseaux d’assainissement, des postes de relevage et de toutes autres ouvrages d’assainissement collectif nécessitant un curage (Déversoirs d’orage, dessableur, cloison siphoïde, ….).
Pour information, la communauté de communes dispose de 155 kilomètres de
réseau d’assainissement, 42 déversoirs d’orages et 1 dessableur et 11 postes de
relevage sur réseaux et 36 ouvrages de traitement,
Il est prévu de développer l’entretien préventif des réseaux et ouvrages. Ainsi entre
5 et 15 % des réseaux seront curés par an, les postes de relevage seront curés
annuellement et Les DO curés régulièrement. ommunaulé de
mmunes du Qurisois
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le 23/07/2024
Publié le 23/07/2024 S LOT
ID :071-200040293-20240715-104_2024-DE
Objet du marché
Le présent marché a pour objet le curage des réseaux d’assainissement collectif et des ouvrages des systèmes d’assainissement collectif dont la Communauté de Communes du Clunisois est maître d'ouvrage.
L'objectif est de tendre à court terme vers un entretien préventif des réseaux et ouvrages d'assainissement. La communauté de communes prévoit ainsi l’entretien de 5 à 15 % des réseaux, le curage annuel des postes de relevage et un curage régulier des autres ouvrages d’assainissement.
A noter que pour 2024 l’entretien des postes aura été réalisé.
Territoire d'interventions
Le présent marché s’étend sur les 25 communes de la communauté de communes du Clunisois disposant d’assainissement collectif : Bergesserin, Berzé-le-Châtel, Blanot, Bonnay-Saint Ythaire, Buffières, Chissey-les-Mâcon, Cluny, Cortambert, Cortevaix, Curtil-sous-Buffières, Donzy-le-Pertuis, Flagy, Jalogny, Joncy, La Guiche, La Vineuse-sur-Frégande, Lournand, Massilly, Mazille, Sainte-Cécile, Saint-Clément-sur-Guye, Saint Huruge, Salornay-sur-Guye, Sigy-le-Châtel, Taizé.
Le rapporteur entendu,
Vu la loi sur Peau n°2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Clunisois,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser la mise en place d’un marché de curage des ouvrages
d'assainissement collectif
- autoriser le président à signer tout actes se rapportant à ce contrat
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président, M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH
Pour ls Président et par délégation,
Le / La Vice-Président(e) mmunauté de
amunes du Qunisois
En exercice : 63
Présents :
- Titulaires : 38
- Suppléants : 4
Excusés : 17
Absents : 9
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de suffrages
exprimés : 49
Pour : 46
Contre :
Abstentions : 3
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation :
09/07/2024
Date d'affichage :
[Rapporteur :
[Marie FAUVET
Envoyé en préfecture le 23/07/2024
Reçu en préfecture le ARE L
Publié le 15/07/2024 O
SEANCE DU 15 JUL2227/:200040283-20240715-105_2024 DE
Le quinze juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h30 à l’espace des Griottons de Cluny, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents : Virginie LOGEROT - Edith LEGRAND - Christophe GUITTAT - Jean-François FARENC - Christophe PARAT - Bernard FROUX -Michel LABARRE - Philippe BERTRAND - Pierre NUGUES - Josette DESCHANEL - Sylvain CHOPIN - Marie FAUVET - Jean-Luc DELPEUCH - Frédérique MARBACH - Elisabeth LEMONON - Haggaï HES - Marie-Hélène BOITIER - Jacques CHEVALIER - Aline VUE - Pascal CRANGA - Régine GEOFFROY - Bernard ROULON - Jean-François DEMONGEOT - Paul GALLAND - Claude RANQUE (sup.} - Robert PERROUSSET - Emmanuel KUENTZ (sup.} - Gérard SCHALL - François BONNETAIN - Laurent ENGEL - Marjorie DUMONTOY - Jean-Marc BONIN - Catherine BERTRAND - Marie-Laure VIARD - Alain MALDEREZ - Alain DOUARD - Eric DESGORGES (sup.) - Bruno SOUFFLET (sup.} - Pierre AVENAS - Jean-Marc BERTRAND - Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) : Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL -— Paul GALLAND donne pouvoir à Emmanuel KUENTZ — Alain GAILLARD donne pouvoir à Marie FAUVET- Vincent POULAIN donne pouvoir à Jean-Luc DELPEUCH - Christian MORELLI donne pouvoir à Pierre AVENAS — Jean-Pierre EMORINE donne pouvoir à Jean-Marc BERTRAND- Jean-Pierre RENAUD donne pouvoir à Christophe PARAT — Colette ROLLAND donne pouvoir à Bernard ROULON.
Etai(ent) absent(s) : Armand LAGROST — Julien PLASSIARD — Pascal CRANGA — Armand ROY — Marie-Blandine PRIEUR — Jacqueline LEONARD - LARIVE — Patrick GIVRY — Michèle METRAL — Gérard LEBAUT -
Etai(ent) excusé(s) : Thierry DEMAIZIERE — Guy PONCET — Jocelyne MOLLET — Jean-Pierre RENAUD -— Vincent POULAIN — Alain GAILLARD -— Paul GALLAND - Colette ROLLAND — Aymar DE CAMAS - Patrice GOBIN - Daniel GELIN - Christian MORELLI — Jean-Pierre EMORINE — Alain DE JAVEL — Jean- Marc CHEVALIER -— Charles DECONFIN -— Marie-Thérèse GERARD -
A été nommé comme secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Contexte
La Communauté de communes du Clunisois s’acquitte annuellement d’une contribution au bénéfice du SIRTOM à qui elle a confié la collecte et le traitement des ordures ménagères de son territoire,
Cette contribution, du fait de l’augmentation des prix de l’énergie et de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), n’a cessé de croître.
Avec l'introduction de la redevance spéciale incitative pour les entreprises produisant plus de 400 litres d’Ordures ménagères résiduelles par semaine en moyenne, le taux de la TEOM pour les ménages a pu, jusqu’à présent être maintenu. . Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Communauté de : G dc Requ en préfecture le 23/07/2024 Tr OTAUNES QU CNRS Publié le 15/07/2024 S ID :071-200040293-20240715-105_2024-DE
Afin de pouvoir maintenir la TEOM à son niveau actuel, il convient d'optimiser le service de collecte de manière à maitriser les dépenses.
A la demande de la CC du Clunisois, une expérimentation a été réalisée sur la
tournée n°13, sur le secteur de La Vineuse sur Frégande, en accord avec les élus.
Cette expérimentation visait à passer d’une collecte d’Ordures ménagères résiduelles (OMR) par semaine à une collecte tous les 15 jours. Cette modification était rendue possible par les nouvelles consignes de tri dont les conséquences ont été une large diminution des volumes collectés en OMR avec une augmentation des volumes collectés en recyclables. L'expérience a démontré que cette modification était pertinente.
En 2022, la Communauté de communes du Clunisois demandait que cette expérimentation soit étendue à l’ensemble du territoire couvert par le SIRTOM (CC du Clunisois et CC Saint Cyr Mère Boitier), anticipant la mise en œuvre au 1% janvier 2024 de la gestion des biodéchets par compostage domestique dont la conséquence est une nouvelle diminution des volumes à collecter.
Fin 2023, le Conseil syndical à finalement validé le recrutement d’un bureau
d’études qui a débuté sa mission en mars 2024. Pour autant, le cahier des charges ne paraît pas suffisamment précis pour une mise en œuvre de la collecte alternée dans des délais raisonnables.
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à Punanimité (3
abstentions), décide de :
- demander au SIRTOM que les études préalables à la modification des collectes, qu’elles soient réalisées par le bureau d’études ou par les
services administratifs du SIRTOM, soient engagées sans délais de
manière à mettre en œuvre dès le 1° janvier 2025 les nouvelles collectes optimisées, et limiter les risques de hausse de la contribution des communautés de communes concernées,
- demander au SIRTOM d'engager les discussions avec les communes afin de mettre en place, dans un délai à préciser, des points de
regroupement des ordures ménagères de nature à raccourcir les collectes et maitriser les coûts du service.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Cluny,
Le secrétaire de séance Le Président, M. Alain MALDEREZ Jean-Luc DELPEUCH
Pour le Président et par délégatien,
Ls/La Vice-Président(e)