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unknown - Communauté de communes - Clunisois - pv cc241022
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clunisois - pv cc241022)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
1
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
24 octobre 2022 – Salle polyvalente de Joncy
Le vingt-quatre octobre deux mil vingt-deux, le Conseil Communautaire de la Communauté de Com- munes du Clunisois, régulièrement convoqué, s’est réuni à 18h 30 à la salle polyvalente de Joncy au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Luc DELPEUCH, Président.
Etaient présents (49) : Edith LEGRAND – Christophe GUITTAT – Jean-François FARENC – Christophe PARAT – Sébastien POCHERON (sup.) – Michel LABARRE – Marie-Line MOREY - Pierre NUGUES – Mickaël COMMERCON (sup.) – Julien PLASSIARD – Josette DESCHANEL – Marie FAUVET – Jean-Luc DELPEUCH – Elisabeth LEMONON – Haggaï HES (sauf rapports 4 et 5) – Marie-Hélène BOITIER – Jacques CHEVALIER – Aline VUE (sauf rapports 1 à 5) – Pascal CRANGA – Régine GEOFFROY – Bernard ROULON – Colette ROLLAND – Jean-François DEMONGEOT – Paul GALLAND – Aymar DE CAMAS – Robert PERROUSSET – Patrice GOBIN – Maria PINTO (sup.) – Daniel GELIN – Christian MORELLI – Jean-Pierre EMORINE – Gérard SCHALL – François BONNETAIN – Laurent ENGEL (sauf rap- ports 1 à 3) - Alain DE JAVEL – Jacqueline LEONARD-LARIVE – Patrick GIVRY – Catherine BERTRAND – Alain MAL- DEREZ – Alain DOUARD – Michèle METRAL – Charles DECONFIN – Thierry DEMAIZIERE – Pierre AVENAS – Gérard LEBAUT – Marie-Thérèse GERARD – Jean-Marc BERTRAND – Serge MARSOVIQUE – Jean-Pierre RENAUD - Philippe BORDET (sauf rapports 6 à 15) – Alain-Marie TROCHARD.
Procuration(s) (7) : Aline VUE donne pouvoir à Régine GEOFFROY (rapports 1 à 5) – Frédérique MARBACH donne pouvoir à Marie-FAUVET – Jacques BORZYCKI donne pouvoir à Marie-Hélène BOITIER – Catherine NEVE donne pouvoir à Elisabeth LEMONON – Jocelyne MOLLET donne pouvoir à Gérard SCHALL – Marie-Blandine PRIEUR donne pouvoir à Marie-Thérèse GERARD – Gilles BURTEAU donne pouvoir à Catherine BERTRAND.
Etai(ent) absent(s) (4) : Sylvain CHOPIN – Alain GAILLARD – Guy PONCET – Jean-Pierre MAURICE.
Etai(ent) excusé(s) (12) : Virginie LOGEROT – Bernard FROUX – Philippe BERTRAND – Armand LAGROST – Frédérique MARBACH – Jacques BORZYCKI – Catherine NEVE – Armand ROY – Jocelyne MOLLET – Jean-Marc CHEVALIER – Marie-Blandine PRIEUR – Gilles BURTEAU.
Secrétaire de séance : Alain MALDEREZ
Personnel technique : Déborah CRETENET – Fanny LOREAUD – Carole TISSIER
Nombre de suffrages exprimés : 56 – sauf rapport n°6 : 57
La séance est ouverte à : 18h34
La séance est levée à : 21h42 2
DELIBERATIONS
QUESTIONS INSTITUTIONNELLES RAPPORTEUR : Jean-Luc DELPEUCH
- Rapport n°1 : Désignation secrétaire de séance
- Rapport n°2 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 19 septembre 2022 - Rapport n°3 : Modification des représentants à l’EPAGE de la Grosne
MAISON DE TRANSMISSION DU GESTE DE BERGESSERIN RAPPORTEUR : Jean-Luc DELPEUCH
- Rapport n°4 : Convention d’occupation précaire de l’ancien sanatorium de Bergesserin entre la CCC et l’hôpital de Mâcon
- Rapport n°5 : Convention entre la CCC et l’EPF Doubs BFC pour la création d’une maison de transmission du geste dans l’ancien sanatorium de Bergesserin
AMENAGEMENT DE L’ESPACE RAPPORTEUR : Jean-François FARENC
- Rapport n°6 : Modification des statuts pour la prise de compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (point inscrit sur demande de 25 membres du conseil communautaire)
FINANCES RAPPORTEUR : Christophe PARAT
- Rapport n°7 : Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attribution de fonds de concours
Rapports remontés
- Rapport n°13 : Convention de financement entre la CDC et la CCC pour l’étude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil à Cluny
- Rapport n°14 : Convention de financement entre la CCC, la ville de Cluny et l’Office du Tourisme pour l’étude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil à Cluny
ECONOMIE-EMPLOI-MSAP Rapporteur : Marie FAUVET
- Rapport n°8 : Charte partenariale avec le département de Saône et Loire dans le cadre du Premier Accueil Social Inconditionnel de Proximité (PAPSIP)
- Rapport n°9 : Zone d’activité de la Courbe : Vente d’un terrain
CLIMAT-ENERGIES Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
- Rapport n°10 : Promesse de convention d’occupation temporaire pour la location de la toiture du bâtiment communautaire du Quai de la Gare à la Centrale Villageoise Soleil Sud Bourgogne - Rapport n°11 : Poursuite de la démarche TEPOS : financement via un Contrat d’Objectif Territorial avec l’ADEME
ACCUEIL-TOURISME-EVENEMENTIEL Rapporteur : Frédérique MARBACH
- Rapport n°12 : Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI) des étrangers primo-arrivants, dont les Bénéficiaires d’une Protection Internationale (BPI)
EAU ET ASSAINISSEMENT Rapporteur : Daniel GELIN
- Rapport n°15 : Convention de partenariat avec le SYDESL pour la mise à disposition de bases de données d’informations géographiques en vue de leur numérisation et de leur mise à disposition Communauté de
Conmunes du Ounisois
3
Jean-Luc DELPEUCH : Ce soir, notre ordre du jour est substantiel.
Plusieurs points correspondent à des sujets qui font partie de notre projet de territoire et notamment :
• la maison de la transmission du geste de Bergesserin, avec la proposition d’un mandat d’acquisition par l’EPF,
• le pôle d’accueil à Cluny, en Clunisois et sur le réseau clunisien, où il s’agira de se prononcer sur l’acceptation des cofinancements validés entre temps par la ville de Cluny, l’OT et la Banque des territoires
• la poursuite de la démarche TEPOS dans le cadre d’un nouveau dispositif proposé par l’ADEME.
Un autre point présente une particularité sur laquelle je souhaite attirer votre attention en ce début de conseil.
Cela concerne le point relatif à la compétence en matière de plan d’urbanisme, car vous pourriez vous étonner
d’avoir à nouveau à vous prononcer sur ce sujet.
D’autant que j’ai pris l’engagement lors d’une conférence des maires de ne pas saisir à nouveau le conseil sur
cette question.
On s’en souvient, la consultation précédente avait conduit à ce qu’exactement la moitié des communes se
prononce défavorablement et l’autre moitié favorablement. Nous avions donc incité la commission
aménagement de l’espace à étudier la possibilité de PLU mutualisés, ce qui aurait constitué une sorte de
compromis pour les communes favorables, tout en respectant la volonté des autres communes à garder leur
totale indépendance pour créer ou modifier par elles-mêmes leurs documents, en particulier lors de la
prochaine mise en conformité avec le SCOT.
La commission a donc travaillé en ce sens, mais elle a abouti à la conviction que cette solution n’était pas
praticable.
Les travaux de la commission nous ont été présentés en bureau communautaire, il nous a également été
indiqué que des projets communaux impossibles sans documents d’urbanisme avaient conduit des communes
à faire évoluer leur réflexion. J’ai indiqué lors du même bureau ma volonté de m’en tenir à la non-réinscription
du point en conseil.
Par la suite, de nombreux représentants de communes ont écrit à la communauté de communes pour faire
part de leur volonté que le conseil soit à nouveau saisi de la question.
Notre directrice générale a rappelé au bureau que le règlement intérieur stipule que dès lors que plus du tiers
des membres saisissent le conseil, le président ne peut qu’en prendre acte.
Vous trouverez d’ailleurs dans vos chemises la récapitulation des courriers reçus au siège.
Voilà ce qui explique la présence du point à l’ordre du jour ce soir.
En cohérence avec ma position, je m’en tiendrai à une totale réserve lors des débats au conseil et le cas échéant,
lors des débats en conseils municipaux. Communauté de
Conmunes du Ounisois
4
Informations sur l’actualité communautaire depuis notre dernier conseil
Depuis le conseil du 19 septembre, en plus des très nombreuses réunions des commissions sectorielles :
• Poursuite des travaux sur le plan de paysage avec de fortes participations, en particulier aux réunions
qui se sont tenues à Jalogny, à Chiddes et à Sailly.
• Une assemblée générale de notre SEM énergie renouvelable où les trois partenaires (SIRTOM,
entreprise VBE et com’com) se sont positionnés en faveur de nouveaux travaux sur la méthanisation.
• Une réunion du bureau de l’association des maires et présidents d’interco de 71, avec à nouveau des
échanges sur la crise des prix de l’énergie
• Un comité de direction de l’Office de Tourisme, avec éléments de bons bilans de saison et un retour sur
la nécessité d’un pôle d’accueil digne de notre territoire sur le site actuel à proximité immédiate de la
Tour Ronde.
• Plusieurs étapes de l’itinérance du bus Marguerite, notamment à Chissey et à Bonnay, avec à chaque
étape des débats avec les habitants sur les politiques communautaires du projet de territoires
• Une démonstration de débardage à cheval à Saint-Point
• Une conférence des maires consacrés aux questions d’énergie et de climat, avec présentation du mode
d’emploi de la coopération avec nos principaux partenaires : CD71, CAUE, Sydesl, etc.
• Des concertations avec la commune de Cluny en matière de contrat lecture et de contrat d’éducation
artistique, pour bien conjuguer l’action de la ville centre avec celle menée dans le cadre de nos
compétences communautaires en matière d’enseignement artistique et de bibliothèques/ludothèque
• Une réunion sur l’emploi et le handicap, accueillie au Quai de la gare et mobilisant notre service
économie emploi, ainsi que le réseau social et solidaire.
• Une journée à Bergesserin, avec tous les porteurs de projets, dont je vous donnerai des échos en
introduction à notre délibération à ce sujet.
• A l’initiative de la région, un comité des fonds européens qui sont en train de donner lieu à de nouveaux
appels à projet en cours de publication
• En coopération avec l’OT, la ville de Cluny, la fédération des sites clunisiens et le Lycée de Davayé,
plusieurs réunions de travail sur un salon des vins clunisiens accompagné d’une vente aux enchères de
type « vente de charité » qui aura lieu samedi 12 novembre en matinée aux Ecuries de Saint-Hugues.
Ce sera une première expérimentation avec une dizaine de producteurs de proximité. Si l’expérience
est probante, nous pourrions poursuivre les années suivantes en élargissant le cercle des sites
clunisiens concernés. Sur ce sujet à noter également une conférence demain mardi à 20 h au Collège
européen de Cluny, dans les locaux de l’ENSAM sur les relations historiques entre le vin et l’abbaye,
donnée par Edward Steeves Communauté de
Conmunes du Ounisois
5
• Une réunion du comité de pilotage de « Petite ville de demain » où l’orientation qui se dégage, et qui
sera soumise à la prochaine conférence des maires, serait de ne pas tabler uniquement sur le site de
Cluny, mais de travailler à un maillage de la « revitalisaiton » comprenant d’autres centralités, et
notamment Salornay, Joncy, La Guiche et Bergesserin, avec le potentiel de la réhabilitation de l’ancien
sanatorium.
• Une visite au cimetière de Salornay pour parler des techniques d’entretien zéro phyto.
• Dans le cadre de la réflexion sur un changement de chauffage au boulodrome, élargissement de la
réflexion à des réseaux de chaleur au bois, en relation avec l’ADEME
• Un COPIL TEPOS où on a pu débattre la possibilité de poursuite de la démarche dans le cadre d’un
nouveau dispositif qui nous sera présenté ce soir.
• Une concertation avec Soleil Sud Bourgogne, Architecte des Bâtiments de France, le CAUE la com’com
et la ville de Cluny pour faire converger les préoccupations des uns et des autres en matière de
photovoltaïque en toiture, en ombrières et au sol.
• Une rencontre avec les trois candidats à l’appel d’offres sur l’étude de faisabilité du pôle d’accueil, qui
a permis de constater la qualité des offres, leur compatibilité avec le budget et l’approche ouverte et
participative proposée par chacun.
Informations complémentaires :
Jean-Pierre RENAUD : Le 22/07/22, le Préfet a acté la fusion des communes de Bonnay et de St Ythaire, qui sera effective au 01/01/2023
Jean-Luc DELPEUCH : oui, c’est une information importante pour les élus des communes concernées et pour la Communauté de Communes, dont les instances seront modifiées au prochain renouvellement de 2026. Il y aura combien d’habitants sur votre commune nouvelle ?
Christophe PARAT : approximativement 480 habitants. La commune nouvelle s’appellera Bonnay-St Ythaire. On sera 18 élus d’ici la fin du mandat avec un maire et un maire délégué. A compter de 2026, nous serons 15, au terme des textes en vigueur.
Jean-Luc DELPEUCH : je pense important de préciser que nous aurons, sur le secteur de Salornay sur Guye et des communes voisines, à travailler dans les semaines à venir sur les besoins des habitants en matière de petite enfance et enfance-jeunesse. 6
INSTITUTIONNEL
RAPPORT N°1 - Désignation secrétaire de séance
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Conformément à l’article L 212-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
Vu les articles L 2121-15, L 2121-21, L 5211-1 et L 5211-10 du Code Général des Collectivité Territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapport entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance, - désigner M. Alain MALDEREZ comme secrétaire de séance.
- autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
RAPPORT N°2 - Approbation du procès-verbal du 19 septembre 2022
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 septembre 2022.
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le rapporteur entendu.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 septembre 2022, - autoriser le président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
RAPPORT N°3 - Modification des représentants à l’EPAGE de la Grosne
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16,
Vu l’article L.2111-7, 1°-2°-5° et 8° du Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-259 DU 02 novembre 2020 du Préfet coordinateur de bassin Rhône Méditerranée Corse délimitant le périmètre d’intervention de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) du bassin versant de la Grosne, en vue de sa création en application des articles L213- 12 et R 213-49 du code de l’environnement,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 011-2021 du 18 janvier 2021 portant création de l’EPAGE de
la Grosne et validation de son périmètre,
Vu la délibération du conseil communautaire n°054-2021 DU 31/05/2021 portant désignation des
représentants à l’EPAGE de la Grosne, 1
7
Considérant la demande de Mme Régine GEOFFROY de se retirer de la liste des représentants à l’EPAGE de la
Grosne
Considérant les candidatures faites en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - valider les modifications des représentants à l’EPAGE de la Grosne comme suit :
Titulaires Suppléants
Daniel GELIN Virginie LOGEROT
Jean-François FARENC Laurent ENGEL
Jean-Luc DELPEUCH Haggaï HES
Guy PONCET Alain DE JAVEL
Gilles BURTEAU Catherine BERTRAND
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision,
- transmettre à l’EPAGE la liste des représentants désignés ci-dessus.
MAISON DE LA TRANSMISSION DU GESTE DE BERGESSERIN
Rapport n°4 - Convention d’occupation précaire de l’ancien sanatorium de Bergesserin entre la Communauté de Communes du Clunisois et l’Hôpital de Mâcon
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Vu en commission « Maison de la transmission du geste de Bergesserin » le 17/10/2022 Avis favorable à l’unanimité
Propriété du Groupement Hospitalier de Mâcon, la cession du site de l’ancien sanatorium de Bergesserin à l’Etablissement Public Foncier de Bourgogne Franche Comté (EPFDBFC), agissant pour le compte de la Communauté de Communes du Clunisois, est envisagée pour le début de l’année 2023.
Inscrite au Contrat de Relance et de transition écologique, sa réhabilitation fait partie intégrante du projet de territoire du Clunisois, avec pour fil conducteur un lieu de transmission du geste, dans toutes ses composantes. Ce projet est porté par un collectif d’acteurs du territoire dont fait partie la Communauté de Communes du Clunisois, collectif dont l’objectif est à terme de se rendre propriétaire du site.
Il s’agit désormais de préparer le transfert de propriété du bâtiment à l’opérateur EPFDBFC et de permettre l'occupation progressive du bâtiment dès les prochains mois.
La présente convention d’occupation temporaire du domaine public a pour objet d’autoriser la Communauté de Communes du Clunisois à occuper les lieux, situés au lieu-dit La Châtelaine, sur parcelle cadastrée 349 selon, et ce durant la période transitoire précédant le transfert définitif du bien à l’EPFDBFC. La superficie mise à disposition est d’environ 5 hectares comprenant l’ancien bâtiment hospitalier composé d’un rez-de-chaussée, de 3 niveaux supérieurs et de 2 sous-sols.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1 et suivants, Communauté de
Conmunes du Ounisois
8
Vu l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques modifiant le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques s’agissant notamment de l’occupation et de l’utilisation privatives du domaine public,
Considérant la manifestation d’intérêt présentée par la Communauté de Communes du Clunisois, pour occuper le site de l’ancien sanatorium de Bergesserin, propriété du Centre Hospitalier de Mâcon, en lien avec la commune de BERGESSERIN, dans la perspective d’achat des lieux par l’intermédiaire de l’Etablissement Public Foncier de Bourgogne Franche Comté
Considérant la promesse unilatérale de vente signée avec l’Etablissement Public Foncier de Bourgogne Franche
Comté par le Centre Hospitalier de Mâcon le 11 juillet 2022,
Considérant la cessation d’occupation du site par la Société Wild Trigger au le 1er septembre 2022,
Considérant, en conséquence, que lesdits biens sont libres de toute location ou occupation,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le Président à signer la convention d’occupation temporaire du site de Bergesserin avec le Centre Hospitalier de Mâcon,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente délibération
Haggaï HES sort à 19h08
Laurent ENGEL arrive à 19h12
Jacques CHEVALIER : A la commission, on nous a présenté un document de synthèse. Peut-on le diffuser ?
Jean-Luc DELPEUCH : oui, bien sûr. On peut même le présenter dès ce soir ! et ces éléments seront joints aux
éléments du PV. (cf page 13 et suivantes)
Pascal CRANGA : Pour rappel, parmi les institutions intéressées, le Campus des métiers de Bourgogne Franche
Comté sur la maroquinerie et les métiers d’art sont toujours ouverts à la discussion pour prendre toute leur part
dans ce projet, portant eux-mêmes des projets en matière de formation.
Marie FAUVET : Nous avons également, sur la question de l’économie circulaire, l’idée de faire une
matériauthèque sur place
Jean-Luc DELPEUCH : et nous n’avons pas perdu de vue notre objectif de zéro chômeurs de longue durée et le
site pourrait être l’opportunité d’y mettre en place un chantier d’insertion pour prendre en charge une partie
des travaux nécessaires.
Marie-Thérèse GERARD : Pardon, mais qu’est-ce qu’une matériauthèque ?
Marie FAUVET : c’est d’avoir, suite à des déconstructions/démolitions, des matériaux de 2nde main. C’est comme
une ressourcerie de matériaux pour faire simple !
Daniel GELIN : Donc si je comprends bien, l’Etablissement Public Foncier permet le portage des investissements,
mais qui paye les fluides dans cette aventure ? Communauté de
Conmunes du Ounisois
9
Jean-Luc DELPEUCH : c’est la réflexion actuellement engagée dans les différents groupes de travail constitués
avec les porteurs de projets… A priori, un peu comme une copropriété, cette prise en charge se fera en fonction
des surfaces de chaque porteur pour les espaces communs, et il conviendra de poser des sous-compteurs pour
chaque porteur. Dans une société coopérative, certes, la gouvernance est une voix par coopérateur, mais cela
ne signifie pas que dans la répartition des dépenses de fonctionnement cela soit la même chose.
Alain MALDEREZ : Les porteurs de projet sont engagés fermement ?
Jean-Luc DELPEUCH : oui
Gérard SCHALL : Est-ce que vous avez prévu de faire une étude de sol ? Est-il pollué ?
Jean-Luc DELPEUCH : Non il ne l’est pas. Nous avons prévu de faire des diagnostics amiante, plomb et structure.
Gérard SCHALL : Du coup, quand le sanatorium sera propriété de l’Etablissement Public Foncier, est-ce qu’il y
aura aussi une convention d’occupation temporaire ?
Jean-Luc DELPEUCH : oui, l’idée c’est que cette convention que nous délibérons ce soir soit reprise par
l’Etablissement Public Foncier quand il sera propriétaire.
Jean-François DEMONGEOT : La seule interrogation que j’ai, et que j’ai exprimé déjà à la commission, porte
sur la solidité financière des porteurs de projet.
Jean-Luc DELPEUCH : Le risque lié à la solidité des porteurs est en réalité assez faible, quand on voit le tarif
d’entrée dans la société coopérative, entre 10 et 20 €/m². Et par ailleurs, la société coopérative ouvre
naturellement la voie à l’autoconstruction et quasiment tous les porteurs sont plutôt compétents en la matière.
Marie-Thérèse GERARD : Et vous les avez trouvés comment, les porteurs de projets ?
Jean-Luc DELPEUCH : Au départ, le cirque in extremiste s’est dit intéressé pour tout racheter et s’était présenté
à la commune de Bergesserin en ce sens. La commune s’est dit que les surfaces étaient trop importantes pour
qu’un seul porteur entre en possession de l’ensemble et nous avons, Communauté de communes, été sollicités
pour participer à la réflexion et au projet. Nous avons, par contacts locaux et personnels, fait émerger d’autres
porteurs. Je pense ici aux Enfants Phare, aux céramistes, aux artisans d’art via Pascal CRANGA. D’autres
porteurs de projet que nous ne connaissions pas particulièrement se sont naturellement manifestés lors des
journées de nettoyage d’avril. Cet amorçage fait, il est prévu de faire une pause dans le tour de table pour
stabiliser nos outils, la gouvernance de la société coopérative, ses valeurs, etc… puis nous ouvrirons de nouveau
les possibilités pour de nouveaux porteurs de projet de rejoindre l’aventure. Communauté de
Communes du Qurisois
10
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU SITE DE BERGESSERIN
ENTRE
Le Centre Hospitalier de Mâcon, Etablissement Public de Santé ayant son siège à Mâcon – 350
boulevard Louis Escande, représenté par son Directeur, Monsieur Jean-Claude TEOLI,
d'une part,
ET
La Communauté de Communes du Clunisois ayant son siège à Cluny - 5 place du Marché, représentée par son
président, Monsieur Jean-Luc DELPEUCH,
d’autre part,
Ensemble ci-après dénommées « Les Parties »
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1 et suivants,
Vu l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques modifiant le Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques s’agissant notamment de l’occupation et de l’utilisation
privatives du domaine public,
Considérant la manifestation d’intérêt présentée par la Communauté de Communes du Clunisois, pour occuper
le site de l’ancien sanatorium de Bergesserin, propriété du Centre Hospitalier de Mâcon, en lien avec la
commune de BERGESSERIN, dans la perspective d’achat des lieux par l’intermédiaire de l’Etablissement Public
Foncier de Bourgogne Franche Comté
Considérant la promesse unilatérale de vente signée avec l’Etablissement Public Foncier de Bourgogne Franche
Comté par le Centre Hospitalier de Mâcon le 11 juillet 2022,
Considérant la cessation d’occupation du site par la Société Wild Trigger au le 1er septembre 2022,
Considérant, en conséquence, que lesdits biens sont libres de toute location ou occupation,
Les parties conviennent des dispositions suivantes,
Article 1 - Objet
La cession du site de l’ancien sanatorium de Bergesserin à l’Etablissement Public Foncier de Bourgogne Franche
Comté, agissant pour le compte de la Communauté de Communes du Clunisois, est envisagée pour le début
de l’année 2023.
La présente convention d’occupation temporaire du domaine public a pour objet d’autoriser la Communauté
de Communes du Clunisois à occuper les lieux, situés au lieu-dit La Châtelaine, sur parcelle cadastrée 349 selon
le plan annexé. La superficie mise à disposition est d’environ 5 hectares comprenant l’ancien bâtiment
hospitalier composé d’un rez-de-chaussée, de 3 niveaux supérieurs et de 2 sous-sols. Communauté de
Conmunes du Ounisois
11
Article 2 – Etat du site
La Communauté de Communes du Clunisois déclare parfaitement connaître le site et l’immeuble pour les avoir
vus et visités préalablement à la signature des présentes et s’être assuré de leur état et de leur consistance
matérielle. Il est précisé, notamment, que le bâtiment particulièrement dégradé, ne dispose plus d’alimenta-
tion en eau, en gaz et électricité ni de réseau d’assainissement (installations démantelées).
La Communauté de Communes du Clunisois prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucun recours
possible contre le propriétaire pour quelque cause que ce soit, à raison notamment du mauvais état du sol ou
du sous-sol, de mitoyennetés, des vices de nature apparents ou cachés du sol, du sous-sol ou des constructions,
notamment en cas de présence d’amiante, plomb ou tout autre matériau présentant un danger sanitaire, de
vétustés desdites constructions comme aussi d’erreur dans la désignation ou la contenance indiquée, quelle
que puisse être la différence en plus ou moins.
Elle ne peut non plus élever aucune réclamation de remise en état ou adjonction d’équipements, ouvrages ou
aménagements supplémentaires, ni exiger du propriétaire des travaux ou réparations rendues nécessaires
pour adapter l’immeuble à l’usage que l’occupant leur destine.
Dans ces conditions, elle reconnaît que la convention d’occupation intervient à ses risques et périls, sans qu’il
puisse prétendre à quelque garantie que ce soit de la part du propriétaire.
Article 3 - Conditions d’occupation
La Communauté de Communes du Clunisois sera seule responsable des personnes qui accèderont au site, ainsi
que des matériels qui pourront y être utilisés. Elle aura en conséquence contracté toute(s) assurance(s) néces-
saire(s) à l’occupation des lieux.
Toutefois, la Communauté de Communes du Clunisois ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles
dégradations ou accidents faisant suite à des intrusions illégales sur le site.
Elle veillera par ailleurs au respect de la règlementation pouvant s’appliquer à l’occasion des activités qu’elle
entendrait développer sur le site. Elle veillera au respect des servitudes d’accès des riverains du site et à ce
qu’aucune gêne ne soit occasionnée envers ces derniers. Elle fera également sienne, l’évacuation des déchets
et s’assurera de leur enlèvement suivant les règles locales de collecte.
Le Centre Hospitalier de Mâcon ne pourra être tenu responsable en cas de manquements aux dispositions de
la présente convention. La police d’assurance que la Communauté de Communes du Clunisois viendra à sous-
crire, comportera une clause de renonciation à tous recours contre lui et l’engagement de garantir tous recours
qui pourraient être exercés contre celui-ci.
Article 4 - Equipements
L’occupation du site par la Communauté de Commune du Clunisois doit permettre d’anticiper le chantier de
réhabilitation prévu à compter du transfert de propriété.
Dans cet objectif, le Centre Hospitalier de Mâcon l’autorise à installer à ses frais et sous sa responsabilité les
équipements nécessaires à l’occupation des lieux, et notamment :
- Un bloc électrique de type chantier permettant le raccordement au réseau électrique ;
- Des toilettes provisoires
- Un raccordement au réseau de distribution de l’eau, Communauté de
Conmunes du Ounisois
12
- Un système provisoire d’assainissement,
- Installation d’habitats légers
La Communauté de Communes du Clunisois sollicitera les autorisations règlementaires nécessaires à l’instal-
lation et au fonctionnement des équipements mentionnés.
Le Centre Hospitalier l’autorise à réaliser ou à faire réaliser par un tiers toute étude technique susceptible de
faciliter les travaux ultérieurs.
Afin de limiter la dégradation du bâtiment, le Centre Hospitalier de Mâcon l’autorise à engager à ses frais,
risques et périls des travaux de nettoyage, de préservation ou de réparation du bâtiment et, notamment, des
travaux de réparation de la toiture aux endroits qu’elle jugera nécessaires, le tout sans qu’il puisse en résulter
une quelconque responsabilité du Centre Hospitalier de Mâcon.
Dans la mesure où la Communauté de Communes du Clunisois exécuterait, dans les conditions prévues aux
présentes, des études, travaux ou installations, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être considérés comme
relevant de l'initiative du Centre Hospitalier de Mâcon, qui n'entend par les présentes que mettre à disposition
le site et l'immeuble à l’occupant, ce dernier agissant pour son propre compte et pour répondre à ses besoins
propres.
Aucune des deux parties ne pourra, enfin, se prévaloir des études, travaux et installations réalisés pour mettre
en cause le prix de cession tel qu’arrêté.
Article 5 – Modalités financières :
Compte tenu de ses conditions provisoires et précaires limitées à une période réduite courant jusqu’à la vente
du bâtiment, l’autorisation faisant l’objet de la présente convention est accordée à titre gracieux.
Article 6 – Durée :
La présente convention est signée pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans que sa
durée totale puisse excéder 5 ans.
Elle s’interrompra, en tout état de cause, au jour de la signature de la vente du bien concerné.
Elle prend effet à compter du 1er octobre 2022.
Article 7 – Différends et litiges :
En cas de différend pouvant relever de l’interprétation, de l’application ou de l’exécution de la présente con-
vention, les Parties s’engagent à rechercher toute solution amiable.
En cas de litige, le Tribunal administratif de Dijon sera seul compétent.
Fait à Mâcon, en deux exemplaires originaux, le 30 septembre 2022,
Pour le Centre Hospitalier de Mâcon Pour la Communauté de Communes
« Enclunisois »
Le Directeur
Jean-Claude TEOLI
Le Président
Jean-Luc DELPEUCH Transformation de l’ancien
sanatorium de Bergesserin
Projet de Maison de la Transmission
du Geste
Commission Bergesserin - 17/10/2022
Calendrier de projet
12 - 16 avril 3 juillet 12-17 juillet Septembre 2 Octobre Octobre 2022 2022 2022 2022 2022 Novembre 2022
Résidence de Les ateliers Résidence de Fin de la Ateliers de Création du devenir travail avec convention travail avec Première Inextremiste avec les les porteurs avec les porteurs occupation Enfants porteurs de de projets WildTriger de projets : extérieure phares projets
Premiers
Chantier nettoyages participatif de intérieurs DOTOYSS RES SEmee
Calendrier institutionnel
Br
Janvier Printemps Été
2023 2023 2023
Début de Installation Évènements
la phase des premiers estivaux en
de porteurs de extérieur
travaux projets
= ne ue ne ee ne ne nn ne nn ne ne un nn ne ne nn mn un me on mn mn mn Je
En 2021 Juin 2022 24 Octobre Novembre 2022 2022
Adhésion de Avis favorable
la CCC à Conseil de Conseil CC Réalisation l'EPFDBFC surveillance CHM Mandat EPF diags avancés du
Mise d'option bâti (par EPF tranches)
Janvier
2023
Signature
définitive
EPF / CHM
CCC
13 @ Communauté de
COMMUNES OÙ Cunisois
Avancement de la démarche
Organisation Financements
— Un groupe de porteurs de projets (une 30 — Soutien de l'Etat pour un accompagnement aine) stabilisé autour d'un Temps 1 méthodologique et en ingénierie (programme
— Une organisation en groupes de travail avec Temitaires d'Engagement)
les porteurs de projets (Gouvernance, — Inscription du projet au Contrat de Relance et
Travaux/technique, Communication) de Transition Écologique (CRTE) et soutien de l’
— Des temps de travail avec l'ensemble du État et de la Région dans ce cadre
collectif de manière mensuelle — Partenariat à établir dans le cadre de France
— Au sein de la CCC : 1 chargé de Mission Tiers Lieux
(Ludovic Martin) + un accompagnement — Volonté de la Région d'accompagner le projet d'assistance à Maïtrise d'usage (Merril Sineus)
Calendrier de portage du site
2022 2023 2026
Propriété : CH Mâcon Propriété : EPF DBFC Propriété : Structure collective fédérant les acteurs du projet
Convention d'occupation précaire Convention de portage pour le (SCIC) signée avec la CCC compte de la CCC
Sous-occupations par les Convention de mise à disposition porteurs de projets pour le Collectif de porteurs de projets et la CCC
14 Communauté de
Communes où Cunisois
PROGRAMMATION ET PORTEURS DE PROJET CIRQUE
INEXTREMISTE
Spectacle vivant
Cirque Inextrémiste (Jérôme Souchet et Yann Ecauvre)
Les Enfants Phares (Aurora de Fitte de Garies et Florian Vidgrain)
Le Théâtre de La Cheminée (Sophie Talabot et Gérard Bonnaud) ENFANTS THEATRE
Art-thérapie PHARES = CHEMINEE Compagnie La Singulière (Sara Fernandez)
Compagnie Rêver tout haut (Valérie Gaudissart)
Emmanuelle Beau
edagogie F D
Ambre Boinquet (MFR Mazille) F . SINGULIERE
Christine Chaumont | COM \ Ecole Supérieure Arts Annecy Alpes (F5AAA) D 4 | VV 2
Arts visuels | CLUNISOIS D 1302 Juliette Miséréré (association Abraca) SAT MA TOUT
Damien Sard illustrateur graphiste DE
Mathilde Sauzet Mattei (les commissaires anonymes) nn. dd HAUT
Artisanat
Pôle céramique (Jean Girel et Valérie Hermans Giret, Antonin Hopley, Nicolas Gierlowski., Quentin Rebierre-Roux, Tibo Neuhror)
Michael Nguyen ferronnier
Adrien Carrabin charpentier menuisier
Nourritures terrestres Brasserie La Zouaffe {Victor Sergeant et Victor Prudhomme) ] POLE
Valentine Lavergne
. . CERAMIQU Service public
Communauté de Communes du Clunisois 17 PROJETS
90 PORTEURS
CALENDRIER - PORTEURS DE PROJET
Cirque Inextrémiste & Les Enfants Cirque Inextrémiste & Les Enfants Phares, Rêver
Phares, Rêver tout haut : travaux tout haut : travaux théâtre et salles associées,
théâtre +Les Enfants Phares : représentations chapiteau installation temporaire bureaux et : à Compagnie La Singulière : cours de théâtre à
chapiteau, festival 10 ans Bergesserin
Compagnie La Singuliêre : cours de
théâtre à Bergesserin
Christine Chaumont : ateliers chantier enfants
Emmanuelle Beau : salles de cours provisoires
Christine Chaumont : ateliers enfants
à Ambre Boinquet (MFR Mazille) : stages élèves MFR ESAAA : workshop étudiants chantier
Abraca : festival art contemporain « un ESAAA : hébergements étudiants
été à Bergesserin » . je pas Abraca : travaux premiers bureaux Damien Sard : signalétique du site Lo . : . . .. h . Pôle céramique : rénovation ateliers, filière matières Pôle céramique : premier four at
CAN ST
rériovätionateliers Michael Nguyen : rénovation 2ème atelier
Michael Nguyen : rénovation 1er atelier Adrien Carrabin : rénovation atelier charpente
La Zouaffe : installation brasserie Brasserie La Zouaffe : travaux et ouverture buvette
Valentine Lavergne : cantine provisoire Valentine Lavergne : travaux restaurant autogéré
Communauté de Communes du Clunisois : travaux
… ” premiers coworkings et hébergements
Communauté de Communes du
Clunisois : suivi travaux communs
2022 2 204 ENS TEMPS 1 TEMPS 2
15 fu
Communauté 0e
Communes dv Cunisois
CALENDRIER - TRAVAUX
2027
TEMPS 1 TEMPS 2
PRÉALABLES TRAVAUX COMMUNS EST et SUD TRAVAUX COMMUNS + PORTEURS EST et SUD - Diagnostics - Désamiantage - Clos-couvert partie Est at Sud (menuiseries
- Bâchage - Sécurisation chute (garde-corps, extérieures définitives)
- Installation fermeture sous-sol et galeries) - Réseaux intérieurs ateliers et salles : électricité, eau,
temporaire - Reprises structurelles assainissement, ventilations
extérieure - Réseaux povisoires (eau, elec, ass.)
- Toilettes - Charpente et couverture toitures TRAVAUX PORTEURS EST et SUD
sèches - Curage électricité, plomberie, cuisine - Aménagements intérieurs provisoires théâtre et
- Déblais salles, ateliers artisanat, brasserie, restaurant auto-
intérieurs, TRAVAUX PORTEURS EST et SUD géré : isolation, revêtements, mobiliers, outils nettoyage - Menuiseries extérieures provisoires
(portes et fenêtres) TRAVAUX COMMUNS AILES OUEST
A A
- Embellissements provisoires
(peintures, revêtements) pour : ateliers
artisanat, salles de réunion, cantine
provisoire, brasserie
- Installation extérieure (chapiteau)
- Désamiantage
- Reprises structurelles
- Réseaux povisoires (eau, elec,
assainissement)
- Déblais intérieurs, nettoyage
=
6
SURFACES ET LOCALISATION - TEMPS 1 (2023)
R+3
— 600 # théâtre
#70 rr’
accès
communs
370 m’
RDC
cuisine
228 m°
stockage
( >
ateliers / salles
305 m'
ateliers
347 m°
16 Communauté de
. À
Communes Où Clunisois
SURFACES ET LOCALISATION - TEMPS 1 (2023)
Etage Espace Surfaces
R+2 Théâtre 470
RH | Cuisine 228
RDC Stockage 246
R+1 Ateliers salles 305
R-2 | Ateliers 347
Accès communs 370
1966 m2
© Ateliers salles R-1
@ Ateliers R-2
@ Accés communs
® Cuisine R+1
@ Stockage RDC
@ Théâtre R+2
246 m2
228m2 3/70 m2
ESTIMATION TRAVAUX - TEMPS 1 (2023)
(at) Eee)! + RRp ss @ ComCom
Bachage toiture 2200 @ FPF
Installetion temporaire extérieure (plancher chapiteau) 1100 @ Forteurs do projets Toilettes sêches 1100
Deblais, nettoyage 1650
Racoordement définitif çau + SUEZ oùté Sud | 20680 PEL
Réseaux provisoires compteur ELEC chantier 5500 = DE 113960 € Réseau partiel assainissement 26400
Curage électnoité, plombens, cuisine 2200 Embell sp (point revêt Li 20360
accessibilité) pour : accès communs - 370 m2
A2: € 166240
Diagnostic amiante et plomb 22000
Diagnostic structure 6600
Désarmiantage Est et Sud 22000 155 240 €
Sôourisation chute (garde-corps, fermeture sous-sol et # 400
galeries) |
Reprises structurelles 11000
Charpente et couverture toitures 892397
PORTEURS DE PROJETS È
Menuiseries extérieures provisoires (12 portes et 60 fenêtres) 23760
Embellissements premiers (peintures, revêtements, mobiliers, 48400
avosssibilté} pour : ateliers artisanat, salles de réunion,
cantine provisoire, brassente - 880 m2
Installation extérieure (chapitsau) 41800
17 Communauté de
Communes où Curisois
18
Rapport n°5 - Convention entre la Communauté de Communes du Clunisois et l’EPF Doubs pour la création d’une maison de la transmission du geste dans l’ancien sanatorium de Bergesserin Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Vu en commission « Maison de la transmission du geste de Bergesserin » le 17/10/2022 Avis favorable à l’unanimité
Exposé des motifs :
Le président expose au conseil communautaire qu'il est prévu sur la commune de Bergesserin la création d’une Maison de la transmission du geste dans l’ancien sanatorium.
L'Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF), institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, a été créé notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales.
Les conditions générales d'intervention de I'EPF sont régies par les articles du code de l'urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l’opération, doit être conclue entre la collectivité et I'EPF.
A cet effet, il est donc proposé au conseil communautaire de solliciter pour ce projet un portage par l'Etablissement Public Foncier, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la collectivité ou à tout opérateur désigné par elle. Le bâtiment a vocation a être cédé par l’EPF à l’entité fédérant les partenaires du projet « Maison de la transmission du geste ».
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - confier le portage du foncier de l’opération concernée à I‘Etablissement Public Foncier Doubs BFC, - autoriser Monsieur le Président, à signer la convention opérationnelle correspondante et tout document s'y rapportant, Communauté de
C nununes où Cunisois
E ! F Î £ & & +
DOUBS BFC CONVENTION OPERATIONNELLE BOURGOGNE FRARCHE CONTE Opération n° 899
Entre :
D'une part,
La Communauté de Communes du Clunisois, représentée par son président en exercice, M. Jean-Luc DELPEUCH, régulièrement autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire en date du ..................
dénommée ci-après “la communauté de communes"
Et d'autre part,
L'Etablissement Public Foncier Doubs BFC, situé 21 rue Pergaud à BESANCON (25000), représenté par son Directeur en exercice, M. Charles MOUGEOT, régulièrement autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil d'Administration en date du 27 mai 2010
dénommé ci-après "l'EPF"
Préambule
La communauté de communes souhaite maîtriser le foncier de l'opération intitulée :
« Création d'une maison du patrimoine et de transmission du geste
dans l'ancien sanatorium de Bergesserin»
A cet effet, elle sollicite un portage par l'EPF, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement selon les modalités prévues avec la communauté de communes et de rétrocéder les biens correspondants à la communauté de communes ou à tout opérateur désigné par elle.
Les conditions générales d'intervention de l'EPF sont régies par les articles L. 324-1 à 324-10 du code de l'urbanisme, et précisées par décision du Conseil d'Administration de l'EPF, et notamment par le règlement intérieur qu'il a adopté.
Il convient de conclure une convention fixant les conditions particulières de la présente opération.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1
L'opération de portage demandée par la communauté de communes à l'EPF est précisée dans une fiche de demande d'intervention, annexée à la présente convention. Cette fiche de demande d'intervention indique notamment la durée de portage de l'opération concernée.
Article 2
La communauté de communes et l'EPF s'engagent à respecter le règlement intérieur, annexé à la présente convention, qui fixe notamment les conditions et modalités de portage.
172
19 Communauté de
16. OINNUNES
OÙ Cunisc 15
Article 3 La communauté de communes s'engage notamment :
> à racheter ou garantir le rachat des biens acquis par l'EPF en fin de période de portage conformément aux conditions du règlement intérieur,
> à régler à l'EPF les frais de portage et le prix de rétrocession relatifs à l'opération citée ci-dessus selon les modalités indiquées dans le réglement intérieur.
Article 4 Les acquisitions seront effectuées selon les conditions de conformité à l'évaluation du service
des domaines.
L'EPF procèdera à ces acquisitions soit par voie amiable, soit par préemption, soit par expropriation.
La mise en œuvre d'une procédure d'expropriation ne peut être engagée que sur demande expresse de la communauté de communes, qui s'engagera alors à mettre en œuvre toutes les dispositions visant à permettre l'obtention de la déclaration d'utilité publique de l'opération. En tant que de besoin, la communauté de communes délèguera, par délibération listant les parcelles concernées, son droit de préemption à l'EPF.
Article 5
Le Conseil d'Administration peut être amené à modifier le règlement intérieur en cours de portage, afin de l'adapter notamment aux demandes des collectivités et aux différentes contraintes rencontrées.
Le nouveau règlement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la communauté de communes.
Ce nouveau règlement se substituera à l'ancien règlement.
A compter de la réception du nouveau règlement par la communauté de communes, celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour refuser, par lettre recommandée avec accusé de réception, cette substitution. Ce refus exprès emporte résiliation de la présente convention.
En cas de résiliation de la présente convention, il est mis fin au portage ; la communauté de communes s'engage sous trois mois à racheter ou garantir le rachat des biens qui auront été acquis par l'EPF selon les conditions et modalités de portage fixées dans l'ancien règlement intérieur qui s'applique à la présente convention.
Article 6
La présente convention prend effet à compter de sa signature et elle se termine le jour où l'ensemble des opérations concernant la présente opération est clôturé.
Fait en deux originaux,
Éancssmeommmmamsesmst à Besançon
Le ten coins
M. Jean-Luc DELPEUCH M. Charles MOUGEOT Président de la Communauté Directeur de l'EPF
de Communes du Clunisois
212
20 Communauté de
Communes où Curisois
21
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
RAPPORT N°6 - Modification des statuts pour la prise de compétence PLUI Rapporteur : Jean-François FARENC
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de l’espace et habitait du 18/07/2022
Le contenu de la compétence
Le transfert de compétence prévu à l’article 136 de la loir ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové),
vise la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale. La
compétence transférée concerne l’élaboration à une échelle intercommunale des documents d’urbanisme.
Historique
La loi ALUR a rendu obligatoire le transfert de cette compétence aux Communautés de communes dans un
délai de trois ans après publication de la loi (avant le 27 mars 2017), sauf opposition d’au moins 25% des
communes membres représentant au moins 20% de la population. C’est ce qu’il s’est passé sur notre territoire
en 2017. Il existe dans la loi ALUR une clause de revoyure, et comme la CCC n’est pas devenue compétente en
2017, elle l’est devenue de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la CCC;
consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, à savoir le 1er janvier
2021, date décalée au 1er juillet 2021 à cause du COVID 19. Cependant, 50% des communes représentant 27%
de la population s’y sont opposées, entraînant une minorité de blocage et l’abandon du transfert de la
compétence. Depuis, afin de répondre aux demandes des communes souhaitant se doter d’un document
d’urbanisme, la Communauté de communes du Clunisois et les communes concernées ont travaillé à
l’élaboration de plans locaux d’urbanisme mutualisés.
Après discussion en Commission Aménagement de l’espace et Habitat du 18 juillet 2022 et constatant les
nouveaux projets qui ont émergé en cours de mandat dans certaines communes ainsi que les difficultés
qu’entraîne la réalisation de PLU mutualisés, la majorité des membres de la commission s’est positionnée en
faveur d’un nouveau vote sur le transfert de la compétence. A ce jour, 25 conseillers (soit plus d’1/3 des
conseillers communautaires) ont fait part au président de la Communauté de communes du Clunisois, par
courrier, de leur volonté de soumettre à nouveau au vote du conseil le transfert de la compétence en matière
de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
Le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 25 octobre 2021 stipule que le président
« est tenu de convoquer le conseil communautaire dans un délai maximum de trente 30 jours, quand la
demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département, ou par le tiers au moins
des membres du Conseil communautaire en exercice » C’est la raison pour laquelle le point relatif à la
proposition de transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de
carte communale est inscrit à l’ordre du jour du présent conseil communautaire.
Conditions de transfert
La Communauté de communes du Clunisois n’étant pas devenue compétente au 1er juillet 2021, le Conseil
communautaire peut se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. Si c’est
le cas, cette compétence est transférée, sauf si au moins 25% des communes membres représentant 20% de
la population s’y opposent dans les trois mois suivant le vote en conseil communautaire. Communauté de
Conmunes du Ounisois
22
Débats :
Arrivée de Haggaï HES et d’Aline VUE : 19h38
Josette DESCHANEL : Toutes les communes qui ont un PLU doivent-elles réviser leur document d’urbanisme pour se mettre en compatibilité avec le SCOT ?
Jean-François FARENC : Oui, elles ont 3 ans s’il s’agit une révision lourde et de fond de leur PLU, 1 an si c’est une révision légère.
Christophe PARAT : Je voulais ajouter une précision : Nos PLU qui ont parfois plus de 10 ans, l’Etat nous demande de les réviser car ces documents finissent par devenir obsolètes.
François BONNETAIN : oui, et parfois, comme je le vois sur ma commune, le PLU peut être bloquant pour des installations.
Aline VUE : Il y a d’une part le SCOT qui n’est pas encore opposable, à l’échelle du PETR, notamment pour prendre en compte les éléments de la loi Climat et Résilience, et avant cela, les travaux menés par les Régions pour intégrer ces éléments dans leurs Schémas régionaux d’aménagement, les SRADDET. Il y a donc en cascade : le SRADDET puis le SCOT et enfin la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux pour intégrer les objectifs de ces deux documents supra et décliner les mesures à l’échelle communale. Patrice GOBIN : Je suis choqué par cette proposition de vote, dans son aspect démocratique. 21 communes se sont positionnées contre il y a un an. Au lendemain du vote, des Vice-Présidents passaient déjà dans les communes pour leur faire la réclame. Je remarque par ailleurs, que le règlement intérieur sur lequel vous vous appuyez pour remettre à l’ordre du jour du conseil ce transfert a été adopté en 2021 également, après le premier vote, comme par hasard ! Comme si vous aviez déjà prévu de repasser ce point car les résultats n’ont pas été ceux que vous aviez escompté.
Thierry DEMAIZIERE : Je suis à l’origine de cette démarche pour qu’on repose la question en Conseil Communautaire et j’en prends l’entière responsabilité. Je suis en RNU, et je n’ai aucun pouvoir en matière d’aménagement. J’ai un projet d’installation de panneaux photovoltaïques au sol avec Burzy, que je ne peux pas mener au bout. J’ai du patrimoine bâti à préserver, des murets, des maisons et je ne vois pas comment le faire sans un PLU, un zonage et des règles. On essaie d’avancer sur les PLUM, mais financièrement, c’est difficile d’aboutir. Je voudrais quand même rappeler que les communes qui ont voté pour le transfert en 2021, elles représentent 70 % de la population de notre territoire donc question démocratie, il me semble que cela doit peser ! Enfin, pour ma part, je n'entends aucun voisin, maire d’une commune qui serait en PLUi se plaindre. Je suis prêt à prendre sur moi le fait qu’on remette cela sur le tapis.
Patrice GOBIN : Et le Président DELPEUCH s’était engagé à l’issue des votes de 2021 à ne pas remettre le dossier sur la table avant 2026
Thierry DEMAIZIERE : Je ne suis pas là pour persuader les maires qui ne souhaitent pas ce transfert, mais pour éclairer les décisions des maires qui ne savent pas quoi en penser et pour laisser à mon successeur une commune avec un plan local d’urbanisme.
Paul GALLAND : Quelle est la durée d’instruction d’un PLUi ? et un éventuel PLUi doit aussi être en conformité avec les textes. Ce n’est pas moins compliqué qu’un PLU ni moins long !
Jean-François FARENC : les astres sont en train de s’aligner en matière de calendrier : en 2024, le SCOT sera opposable. Si nous démarrons un PLUi en 2023, avec 5 ans de construction, on sera pas mal. Et pour répondre à Patrice Gobin, j’ai entendu pas mal d’éléments positifs de la part des élus qui discutent entre eux dans le cadre d’un PLUi : où on met l’économie, où on met telles ou telles activités… J’entends plutôt des craintes sur comment on décline le principe du Zéro Artificialisation Nette dans les communes et non sur le fait que la Communauté de communes impose. C’est ce que nous avait indiqué d’ailleurs notre collègue de Saint Cyr Mère Boitier. Les débats en amont de la construction d’un PLUi sont riches et permettent de partager une vision de notre territoire.
Pierre NUGUES : Cette question de l’aménagement et de l’élaboration d’un document d’urbanisme, c’est celle de comment reprendre la main, nous élus locaux sur notre avenir : soit on le fait collectivement, soit on le fait chacun dans son coin. Communauté de
Conmunes du Ounisois
23
Edith LEGRAND : La carte communale ne préserve rien et ne donne rien au maire comme possibilité. Un PLUi, c’est un outil utile, à disposition de tous, avec un cadre partagé. Et il vous ouvre le droit de préemption, ce que vous n’avez pas en carte communale. Nous avons l’EPF et sans préemption, nous ne pouvons rien faire devant des personnes plus argentées que nous, communes. Et oui, nous sommes allés voir d’autres communes non pas pour les convaincre de l’utilité d’un PLUi mais pour nous assurer que tous les enjeux avaient été bien compris Jacqueline LEONARD-LARIVE : Il va falloir revenir nous voir pour qu’on comprenne bien tout ! Maria PINTO : Nous, en fait, on regrette qu’en conseil où vous êtes venus ne soient abordés que les aspects positifs du transfert à l’échelle intercommunale de cette compétence et pas les aspects négatifs. Le débat n’est pas neutre et n’aborde pas tous les aspects.
Marie FAUVET : Dans le cadre du ZAN (Zero Artificialisation Nette), ce qui est compliqué quand on n’a pas de PLUi, c’est comment réfléchir sur le développement économique. Il serait ridicule et contre-productif de saupoudrer des espaces à urbaniser pour du développement économique dans toutes les communes ! Et on l’a vu dans nos échanges dans le cadre de Petite Ville de Demain (PVD), la discussion ne peut être seulement fondée sur Cluny, mais nous devons raisonner à l’échelle du territoire, avec Salornay, La Guiche, Joncy et Bergesserin. Jean-François DEMONGEOT : St Cyr Mère Boitier, si les communes sont contentes, c’est que le précédent président avait accordé de grandes surfaces à urbaniser aux communes alors que nous, nous avons demandé au PETR, pour le Clunisois, à réduire nos surfaces constructibles.
Jean-François FARENC : Jean-François, tu as suivi les débats au PETR ? On a 45 ha en habitat et 10 ha en économie ! On n’est pas pénalisés. La question de la sobriété doit être prise en compte, car elle nous impacte tous de la même manière.
Jean-François DEMONGEOT : Les autres Communautés de communes ont beaucoup plus que nous dans leurs droits à construire. Il y a un an presque jour pour jour, nous débattions contre ce transfert. Ça me rappelle ce qu’il s’est passé en 2005 avec le référendum sur la constitution européenne. 3 ans plus tard, Nicolas Sarkozy passait en force en expliquant que le peuple avait mal voté et c‘est un déni de démocratie. 1982-83, les lois de décentralisation ont donné aux maires le pouvoir d’aménagement sur leurs communes. Si nous nous séparons de ces compétences, c’est la fin de nos communes. Alors que nous allons nous séparer de la compétence assainissement, que la compétence eaux pluviales reste aux maires sans moyens pour la financer car la taxe d’assainissement remonte à l’échelon intercommunal, nous allons au-devant de grandes déconvenues. Jean-François FARENC : Sur la question de la démocratie, je n’ai jamais entendu le Président Delpeuch dire qu’il souhaitait remettre le sujet sur la table et il vient de nous dire qu’il s’abstiendrait. En ce qui me concerne, j’ai toujours essayé de répondre de manière objective à l’ensemble des collègues qui m’ont sollicité. On a tous des projets et que, arrivés à mi-mandat, on se requestionne sur ce transfert, je ne trouve pas ça scandaleux. Et je croise des maires, je n’entends pas ceux qui sont en PLUi se plaindre d’avoir perdu quoi que ce soit. Gérard SCHALL : Sur les 25 conseillers communautaires qui ont demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour du Conseil, cela représente combien de communes ?
Jean-Luc DELPEUCH : 19 communes
Marie-Thérèse GERARD : Moi qui suis au RNU, j’ai pu faire droit à des demandes de construction pour des agriculteurs ou dans des dents creuses, sans difficulté. Le PLUI n’apportera pour ma commune, pas grand-chose Pierre AVENAS : A Saint Huruge, qui est au RNU, nous sommes inféodés aux règles de l’Etat actuellement. Demain, je le serai à celles de la Communauté de communes avec le PLUi et je ne vois pas la différence entre les 2 !
François BONNETAIN : La différence c’est que dans un cas, tu subis et dans l’autre tu participes à la construction et la vision du territoire communal. Tu n’arbitres pas des demandes au cas par cas, avec pour effet corolaire le fait que tu ne saches plus comment répondre à des demandes d’administrés qui viennent après car tu n’as pas construit de ligne directrice claire. Pourquoi avoir accepté la construction d’un et pas de l’autre… Cela conduit à des aberrations. Un PLU, l’intérêt aussi, c’est que ça se révise dans le temps et il est important d’avoir ce débat dans la commune et dans la Communauté de communes, avec les voisins. Et ce n’est pas si simple au RNU, car pour chaque cas, il faut argumenter auprès de l’Etat. Et pour voir les deux systèmes, RNU et PLU, dans ma commune, je peux témoigner qu’il est plus facile de répondre et de gérer les demandes avec un PLU, car tu peux aussi y inscrire des questions en lien avec le paysage. On gagne de la liberté pour pouvoir répondre aux pétitionnaires. Communauté de
Conmunes du Ounisois
24
Gérard SCHALL : le PLU est aussi disponible pour les habitants sur géoportail et les élus peuvent renvoyer les possibles acquéreurs vers ce site, qui recense les zones, les règlements et parfois aussi les réseaux. Thierry DEMAIZIERE : Je voudrais poser la question aux collègues maires qui sont en carte communale ou en PLU, est ce que vous voulez revenir au RNU ?
Jean-Pierre RENAUD : Nous, à Saint Ythaire, notre PLU est hyper restrictif et nécessite que nous le révisions, mais je préfère le faire dans le cadre d’un PLUi plutôt que de le faire tout seul dans mon coin Patrice GOBIN : Avant nous étions au RNU et je trouvais cela très confortable car nous instruisions au nom de l’Etat. Depuis on est passé en carte communale, et on a définit des zones non constructibles et des zones constructibles, ce qui est assez simple à gérer pour d’éventuels pétitionnaires. Jean-François FARENC : et toi qui es attaché aux paysages, comment tu gères cela ? Maria PINTO : Les énergies renouvelables ruinent les paysages tout autant que de nouvelles constructions : des éoliennes, des centrales photovoltaïques en toiture ou au sol. Pourquoi vouloir à tout prix un PLUi qui autorisera cela ?
Edith LEGRAND : Dans un PLUi, on définit justement des zones et secteurs où seront autorisés le développement de ces énergies renouvelables. Dans un PLUi, il y a des parties communes qui adressent tout le territoire communautaire, mais chaque commune a sa propre partie. Les zones d’activités sont par contre à l’échelle communautaire.
Maria PINTO : Mais c’est la Communauté de communes qui va décider de telle ou telle installation et implantation
François BONNETAIN : Non, d’expérience, et comme pour un PLU qui se construit par secteur, un PLUi se construit avec les communes, par les communes. Ce n’est pas la Communauté de communes qui va t’imposer quoi que ce soit car si le document sur le paysage est bien à l’échelle intercommunale, les zonages par exemple pour l’habitat seront bien à l’échelle des communes ! Ce n’est la pas la communauté de communes qui va dire comment implanter une maison à Flagy, sa hauteur maximale pour qu’elle ne détonne pas dans le paysage… c’est comme cela qu’on travaille !
Michèle METRAL : Je voudrais revenir sur la question de la démocratie : Comment expliquer que quand 75 % des communes qui représentent 80 % de la population votent pour le transfert, la minorité de blocage, qui correspond à 20 % de la population contrevient à cette majorité qui s’est exprimée ? Marie-Thérèse GERARD : ce sont les textes. Ils ont été défendus par l’association des maires de France qui ne voulait pas que ce transfert se fasse par obligation
Thierry DEMAIZIERE : s’agissant des parcs photovoltaïques, aujourd’hui toutes les communes sont sollicitées pour les installer ou presque et je préfèrerais travailler avec les voisins, Saint Martin, Saint Huruge, Joncy et qui pourraient nous dire ce qu’ils pensent d’un tel parc quasiment sous leurs yeux. Si Saint Clément était en PLU communal, ces mêmes voisins n’auraient rien à redire à ce projet, alors qu’en PLUi, nous aurions à partager le projet, le paysage, etc.
Jean-Luc DELPEUCH : Ce sujet était suffisamment important pour qu’on prenne le temps de ces débats. Je vous propose de nous prononcer.
Patrice GOBIN : je demande le vote à bulletin public.
Jean-Luc DELPEUCH : Donc on fait l’appel, d’accord
Départ de Philippe Bordet 25
Vu le code général des Collectivités territoriales, et ses articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5214-16,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant fusion-extension des communautés de communes du Clunisois
et de La Guiche, et fixant les statuts de la communauté de communes du clunisois entrée en vigueur au 1er
janvier 2014,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2016-12-13-019 du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la Com-
munauté de Communes du Clunisois,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2018-11-23-001 du 23 novembre 2018 portant modification des statuts de la Com-
munauté de Communes du Clunisois,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2021-05-12-00002 du 12 mai 2021 portant modification des statuts de la Commu-
nauté de Communes du Clunisois,
M. Patrice GOBIN demande le vote à scrutin public.
Le résultat des votes est le suivant :
COMMUNES TITULAIRES Excusé Pouvoir à Oui Non Abstention
AMEUGNY Virginie LOGEROT X
Sup. Jean-Claude CARLES X
BERGESSERIN Edith LEGRAND 1
Sup. Jean-Jacques MAZOYER
BERZE LE CHATEL Christophe GUITTAT 1
Sup. Pierre VAUCHER
BLANOT Jean-François FARENC 1
Sup. Xavier GEORGET
BONNAY Christophe PARAT 1
Sup. Agnès CATOIRE
BRAY Bernard FROUX X
Sup. Sébastien POCHERON 1
BUFFIERES Michel LABARRE 1
Sup. Henri MATHONIERE
BURZY Philippe BERTRAND X
Sup. Marie-Line MOREY 1
CHÂTEAU Pierre NUGUES 1
Sup. René DUFOUR 26
CHERIZET Armand LAGROST X
Sup. Mickaël COMMERCON 1
CHEVAGNY SUR GUYE Julien PLASSIARD 1
Sup. Danielle CHAMPEAUX
CHIDDES Josette DESCHANEL 1
Sup. Pierre LE MONNIER
CHISSEY LES MACON Sylvain CHOPIN X
Sup. Yohan FILIPE X
CLUNY Marie FAUVET 1
CLUNY Jean-Luc DELPEUCH 1
CLUNY Frédérique MARBACH X Marie FAUVET 1
CLUNY Jacques BORZYCKI X Marie-Hélène BOITIER 1
CLUNY Catherine NEVE X Elisabeth LEMONON 1
CLUNY Alain GAILLARD X
CLUNY Elisabeth LEMONON 1
CLUNY Haggaï HES 1
CLUNY Marie-Hélène BOITIER 1
CLUNY Jacques CHEVALIER 1
CLUNY Aline VUE 1
CLUNY Pascal CRANGA 1
CLUNY Régine GEOFFROY 1
CLUNY Bernard ROULON 1
CLUNY Colette ROLLAND 1
CLUNY Jean-François DEMONGEOT 1
CLUNY Paul GALLAND 1
CORTAMBERT Guy PONCEY X
Sup. Pascale CHASSY
CORTEVAIX Aymar DE CAMAS 1
Sup. Marcel MONTEL 27
CURTIL SOUS BUFFIERES Robert PEROUSSET 1
Sup. Valérie MORENO
DONZY LE PERTUIS Patrice GOBIN 1
Sup. Emmanuel KUENTZ
FLAGY Armand ROY X
Sup. Maria PINTO 1
JALOGNY Daniel GELIN 1
Sup. Patrick TAUPENOT
JONCY Christian MORELLI 1
JONCY Jean-Pierre EMORINE 1
LA GUICHE Jocelyne MOLLET X Gérard SCHALL 1
LA GUICHE Gérard SCHALL 1
LA VINEUSE SUR FREGANDE François BONNETAIN 1
LA VINEUSE SUR FREGANDE Laurent ENGEL 1
LOURNAND Jean-Pierre MAURICE X
Sup. Michel GILLET X
MASSILLY Alain DE JAVEL 1
Sup. Jean-Marc BONIN
MAZILLE Jean-Marc CHEVALIER X
Sup. Jean-François FICHET X
PASSY Marie-Blandine PRIEUR X Marie-Thérèse GERARD 1
PRESSY SOUS DONDIN Jacqueline LEONARD-LARIVE 1
Sup. Daniel LEONARD
SAILLY Patrick GIVRY 1
Sup. Jean-Paul VINCENT
SALORNAY SUR GUYE Catherine BERTRAND 1
SALORNAY SUR GUYE Gilles BURTEAU X Catherine BERTRAND 1
SALORNAY SUR GUYE Alain MALDEREZ 1
SIGY LE CHATEL Alain DOUARD 1 28
Sup. Nicole RAPHANEL
SIVIGNON Michèle METRAL 1
Sup. Christian BERRY
ST ANDRE LE DESERT Charles DECONFIN 1
Sup. Eric DESGEORGES
ST CLEMENT SUR GUYE Thierry DEMAIZIERE 1
Sup. Bruno SOUFFLET
ST HURUGE Pierre AVENAS 1
Sup. Jean-Christophe MONCHANIN
ST MARCELIN DE CRAY Gérard LEBAUT 1
Sup. Françoise JARRIGE
ST MARTIN DE SALENCEY Marie-Thérèse GERARD 1
Sup. Véronique GARCON
ST MARTIN LA PATROUILLE Jean-Marc BERTRAND 1
Sup.
ST VINCENT DES PRES Serge MARSOVIQUE 1
Sup. Joël BERNARD
ST YTHAIRE Jean-Pierre RENAUD 1
Sup. Denys BOURGUIGNAT
SAINTE CECILE Philippe BORDET 1
Sup. Danièle MYARD
TAIZE Alain-Marie TROCHARD 1
Sup. Noé MEIRELES
Résultats des votes 38 17 2 29
Le Conseil communautaire, à 38 voix POUR (2 abstentions) et 17 voix CONTRE, décide de :
- décider du transfert, au titre de ses compétences obligatoires, de la compétence « Plan Local d’Ur-
banisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
- décider de la modification des statuts de la communauté de communes du Clunisois en conséquence - demander aux communes membres de se prononcer sur ce transfert de compétence dans un délai
maximal de trois mois à compter de la notification de la présente délibération par le Président de la Communauté de communes du Clunisois
- autoriser le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS
Date de dernière révision : 24/10/2022
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE I – PREAMBULE
Il est constitué, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, entre les
communes de :
AMEUGNY, BERGESSERIN,BERZE LE CHATEL,BLANOT, BONNAY, BRAY, BUFFIERE, BURZY, CHATEAU, CHERIZET,
CHEVAGNY SUR GUYE, CHIDDES, CHISSEY LES MACON, CLUNY, CORTEMBERT, CORTEVAIX, CURTIL SOUS
BUFFIERE, DONZY LE PERTUIS, FLAGY, JALOGNY, JONCY, LA GUICHE, LA VINEUSE SUR FREGANDE, LOURNAND,
MASSILLY, MAZILLE, PASSY, PRESSY SOUS DONDIN, SAILLY, SAINT ANDRE LE DESERT, SAINT CLEMENT SUR GUYE,
SAINT-HURUGE, SAINT MARCELIN DE CRAY, SAINT MARTIN DE SALENCEY, SAINT MARTIN LA PATROUILLE,SAINT
VINCENT DES PRES, SAINT YTHAIRE, SAINTE CECILE, SALORNAY SUR GUYE, SIGY LE CHATEL, SIVIGNON, TAIZE.
Une communauté de communes qui prend la dénomination de « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CLUNISOIS »
Conformément aux dispositions de l’article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la
nouvelle communauté de communes est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux
anciens établissements publics et aux communes incluses dans son périmètre, dans toutes les délibérations et
tous leurs actes. La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres,
les compétences énoncées à l’article 4.
ARTICLE 2 - DUREE
Cette communauté de communes est constituée, sans limitation de durée, à compter du 1er janvier 2014.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège de la communauté de communes est fixé à Cluny.
TITRE II - COMPETENCES
ARTICLE 4 - COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Communauté de
Conmunes du Ounisois
30
4-1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
4-1-1 – Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur
- Adhésion et participation au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Mâconnais Sud Bourgogne
Intérêt communautaire : cf paragraphe 4.1.1. du document définissant l’intérêt communautaire adopté
séparément.
- Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
4-1-2 – Actions de développement économique : dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du code
général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d’offices de tourisme
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités économiques ;
- Accueil, information, communication, promotion et développement économique du territoire
communautaire ;
- Accueil, information, promotion et développement touristique du territoire de la communauté de communes
du Clunisois dans le cadre de l’Office de tourisme couvrant l’ensemble du territoire communautaire.
4-1-3 – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
4-1-4–Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4-1-5–Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement (GEMAPI)
4-1-6 – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 (sous réserve de
l’arrêté Préfectoral)
4-2 Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire
4-2-1 – Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- Participation à l’étude, à la mise en place et au suivi d’un contrat de rivière sur le bassin versant de la Grosne ;
- Etudes environnementales dans le cadre d’un massif forestier ou d’un espace naturel portant sur un territoire
qui recoupe celui de plusieurs communes de la communauté et animation de la charte forestière du territoire
dans le cadre du massif ;
- Animation de la démarche « Territoire à énergie positive » ;
- Participation à une SEM produisant des énergies renouvelables.
4-2-2 – Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire,
en faveur du logement des personnes défavorisées : Communauté de
Conmunes du Ounisois
31
- Arbitrage des demandes d’attribution de crédits en matière de logements sociaux ;
- Adhésion en lieu et place des communes membres, à des structures d’information ou d’aide en matière de
logement (type ADIL, SDIL71) ;
- Etudes, mise en œuvre et suivi d’opérations en faveur de l’amélioration de l’habitat : opérations d’amélioration
de l’habitat : (OPAH) ou autres.
4-2-3 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire
Intérêt communautaire : cf. paragraphe 4.2.3 du document définissant l’intérêt communautaire adopté
séparément.
4-2-4 - Action sociale d’intérêt communautaire
Intérêt communautaire : cf. paragraphe 4.2.4. du document définissant l’intérêt adopté séparément.
4-2-5 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leur relation avec les administrations
4-2-6 – Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
4-3 Compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire
4-3-1 - Éducation et formation
- Pour les enfants des écoles primaires et maternelles publiques des communes membres, ainsi que pour les
enfants des écoles primaires privées sous contrat d’association de la commune siège (pour les enfants issus des
communes rattachées à Cluny pour le scolaire), prise en charge des dépenses suivantes :
- organisation de l’activité « piscine » pendant le temps scolaire
- gestion du réseau d’aide scolaire aux élèves en difficulté (RASED)
- initiation musicale
- transport des repas
- Soutien aux opérations culturelles et sportives dans le cadre scolaire à l’échelle de la communauté de
communes, selon règlement d’intervention ;
- Soutien à toute démarche de circuits courts permettant l’amélioration des repas dans les cantines scolaires
du territoire intercommunal ;
- Gestion et fonctionnement du point cyber : initiation à l’informatique et aux technologies de l’information et
de la communication ;
- Actions pédagogiques : paiement, en lieu et place des communes membres, des dépenses engagées par le
SIVOS du collège de Cluny. Communauté de
Conmunes du Ounisois
32
4-3-2 – Jeunesse
- Etude, mise en œuvre, coordination et appui aux actions relevant des dispositifs éducatifs territoriaux tels
que Projet Educatif Territorial, Contrat Temps Libre, Contrat Educatif Local, visant à aménager et à équilibrer le
temps périscolaire et extrascolaire des enfants et des jeunes du territoire communautaire au moyen de tous
les dispositifs contractuels adaptés et par la mise à disposition d’intervenants. Sont exclues la prise en charge
et la gestion des restaurants scolaires et des garderies périscolaires.
4-3-3 – Sécurité
- Adhésion aux structures permettant l’accueil des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation ;
- Actions de promotion du volontariat, formation des sapeurs-pompiers.
4-3-4 – Souvenir Français
- Aide au Souvenir Français pour la restauration et l’entretien des sépultures et carrés militaires.
4-3-5 – Aménagement numérique
- Réseaux et services locaux de communications électroniques, compétence prévue à l’article L1425-1 du code
général des collectivités territoriales, laquelle recouvre :
- L’établissement, sur le territoire de l’EPCI, d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens des 3° et 15°de l’article 32 du Code des postes et communications électroniques,
- L’acquisition de droits d’usage à cette fin ou achat d’infrastructures et de réseaux existants, - La mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants,
- L’exploitation des réseaux de communication électroniques,
- Sous réserve du constat d’une insuffisance d’initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l’autorité de régulation des communications électroniques, la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
4-3-6- Etudes nécessaires à la préparation des transferts de compétences et à la création des services d’eau
et d’assainissement
4-3-7 : Compétence d’autorité organisatrice de la mobilité définie à l’article L.1231-1-1 du Code des
transports conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
TITRE III – HABILITATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 5
- La communauté de communes pourra adhérer à un syndicat permettant l’élaboration du SCOT du Mâconnais
défini par le périmètre arrêté par le Préfet de Saône et Loire le 12/8/2014, sans que cette adhésion ne soit Communauté de
Conmunes du Ounisois
33
subordonnée à l’accord préalable des conseils municipaux des communes membres visé à l’article L5214-27 du
code général des collectivités territoriales.
- Organisation en second rang des transports scolaires pour les enfants des écoles primaires et maternelles
publiques des communes membres, ainsi que pour les enfants des écoles primaires privées sous contrat
d’association de la commune siège (pour les enfants issus des communes rattachées à Cluny pour le scolaire).
- Organisation en second rang d’un transport à la demande.
- Préparation, passation et exécution de marchés publics pour le compte de ses communes membres
constituées en groupement (sous réserve de l’arrêté Préfectoral)
TITRE IV - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 – ADMINISTRATION
Le conseil communautaire approuve son règlement intérieur qui précisera les conditions de fonctionnement
des différentes instances et les relations de travail avec les communes membres.
TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 7- FISCALITE
La communauté de communes est à fiscalité unique.
ARTICLE 8
La communauté de communes assumera :
- toutes les dépenses relatives aux compétences transférées des communes,
- les dépenses nécessaires à son fonctionnement.
La communauté de communes pourra verser des subventions ou aides exceptionnelles aux communes
membres pour la réalisation d’équipements présentant un intérêt intercommunal.
Elle pourra faire application de l’article L5214-16, paragraphe V, du CGCT relatif aux fonds de concours.
La communauté de communes peut instituer une dotation de solidarité communautaire, dans les conditions
prévues à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
La communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, préparer et exécuter tout contrat à
souscrire avec l’Union européenne, l’Etat, la Région, le Département, d’autres structures intercommunales.
ARTICLE 9
Pour atteindre son équilibre budgétaire, la communauté de communes disposera :
- du produit de sa fiscalité mixte (fiscalité professionnelle unique)
- du produit des subventions et dotations versées par l’Etat ou par toute collectivité publique
- des revenus des biens, des dons et legs, les emprunts et de toutes autres recettes légalement
constituées.
Documents de référence : Communauté de
Communes où Curisois
34
- Arrêté préfectoral 2013-151-0011 du 31 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes du
Clunisois
- Arrêté préfectoral 71-2016-11-09-001 portant extension de périmètre de la Communauté de Communes du
Clunisois
- Arrêté préfectoral 71-2016-12-23-019 du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Clunisois
- Arrêté préfectoral 71-2018-11-23-001 du 23/11/2018 portant modification des statuts de la Communauté
de Communes du Clunisois
- Arrêté préfectoral 71-2021-05-12-00002 du 12 mai 2021 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Clunisois
FINANCES
Rapport n°7 - Pacte de solidarité budgétaire et fiscale : attribution de fonds de concours Rapporteur : Christophe PARAT
Dans le cadre du « Pacte de solidarité budgétaire et fiscale en Clunisois pour les années 2015 à 2019 » adopté le 12/02/2015, la communauté a créé un fonds de solidarité et d’aide à l’investissement communal. Le règlement de ce fonds a été adopté en conseil communautaire du 2/06/2015. Une prorogation d’un an pour l’année 2020 a été adoptée en conseil communautaire du 27/01/2020, délibération n°004-2020. Ce pacte de solidarité budgétaire et fiscale a été renouvelé le 25/10/2021 par délibération n°099-2021 pour les années 2021 à 2026. La délibération n°100-2021 fixe le montant des attributions pour l’année 2021. La délibération n°035-2022 fixe le montant des attributions pour l’année 2022. Les communes ont la possibilité de mobiliser ces fonds par des opérations de mutualisation, ou par des fonds de concours en investissement ou en fonctionnement. L’utilisation est soumise au règlement du fonds de concours.
Les demandes doivent être approuvées par le conseil communautaire, qui doit donc se prononcer sur les projets suivants :
Fonds de concours en fonctionnement
Commune d’Ameugny
Somme disponible : 5 634 €
Projet : Travaux de voirie pour 15 902.59 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2022 : 5 634.00 €
Département : 2 385.00
Autofinancement : 7 883.59 €
Commune de La Guiche
Somme disponible : 17 446 €
Projet : Réfection place de parking pour PMR pour 18 735.60 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2022 : 9 000.00 €
Autofinancement : 9 735.60 € Communauté de
Communes du Qunisois
35
Commune de Massilly
Somme disponible : 8 617 €
Projet : Fonctionnement des services techniques pour 16 484.87 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2022 : 8 242.00 €
Autofinancement : 8 242.88 €
Commune de Salornay sur Guye
Somme disponible : 28 052 €
Projet : Frais d’entretien de la voirie et des bâtiments pour 68 267.70 € TTC Financement :
Fonds de concours 2022 : 3 798.00 €
Autofinancement : 64 469.70 €
Commune de Sigy Le Châtel
Somme disponible : 1 256 €
Projet : Réfection monument aux morts pour 1 144.00 € TTC
Financement :
Fonds de concours 2022 : 572.00 €
Autofinancement : 572.00 €
Fonds de concours en investissement
Commune de Massilly
Somme disponible : 8 617 €
Projet : Remplacement des extincteurs pour 974.68 € HT
Financement :
Fonds de concours 2022 : 375.00 €
Autofinancement : 599.68 €
Commune de Saint André le Désert
Somme disponible : 10 019 €
Projet : Travaux de voirie pour 88 526.33 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 9 779.00 € - Montant attribué par délibération du 17/05/2022 Fonds de concours 2022 : 10 019.00€
Appel à projet CD71 : 5 200.00€
Autofinancement : 63 528.23 €
Commune de Saint Marcelin de Cray
Somme disponible : 12 593 €
Projet : Revêtement bicouche sur l’impasse de La Forest pour 15 200.64 € HT Financement :
Fonds de concours 2021 : 6 294.00 €
Fonds de concours 2022 : 1 306.00€
Autofinancement : 7 600.64 €
Commune de Sainte Cécile
Somme disponible : 7 698 € Communauté de
Communes du Qunisois
36
Projet : Travaux de voirie pour 26 459.00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2022 : 7 698.00€
AAP CD71 : 4 680.00€
Autofinancement : 14 081.00 €
Commune de Salornay sur Guye
Somme disponible : 28 052 €
Projet : Travaux de voirie pour 53 187.00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2022 : 24 254.00 €
CD71 : 4 680.00 €
Autofinancement : 24 253.00 €
Commune de Taizé
Somme disponible : 9 915 €
Projet : Sécurisation de la rue des Pendaines pour 94 646.00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2021 : 4 004.00 €
DETR : 56 788.00 €
CD71 : 5 200.00 €
Amendes de police : 8 715.00€
Autofinancement : 19 939.00 €
Commune de Sigy Le Châtel
Somme disponible : 1 256 €
Projet : Achant défibrilateur pour 2 399.00 € HT
Financement :
Fonds de concours 2022 : 684.00 €
Autofinancement : 1 715.00 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de : - attribuer aux communes les fonds de concours ci-dessus,
- valider les durées d’amortissement prévues pour chaque opération d’investissement, - autoriser le Président à signer les conventions correspondantes,
- autoriser le Président à effectuer les écritures correspondantes
- autoriser le Président à signer tout acte juridique, administratif et financier relatif à la présente décision.
RAPPORT N°13 - Convention de financement entre la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) et la Communauté de Communes du Clunisois pour l’étude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil à Cluny
Rapporteur : Frédérique MARBACH
Vu en commission Accueil-Tourisme-Evènementiel le 11/10/2022
Petites villes de demain (PVD) est un programme national d’appui à la redynamisation des villes de moins de 20 000 habitants présentant des signes de vulnérabilité et exerçant des fonctions de centralités ainsi que leurs intercommunalités. Ce programme articule des liens d’actions locaux et nationaux, pour permettre aux petites villes lauréates de se doter d’un projet global de revitalisation et de le piloter sur la durée du mandat municipal. Il associe des ressources proposées par les partenaires du programme dans une démarche pluridisciplinaire autour de trois axes d’intervention :
- un appui fort en ingénierie Communauté de
Conmunes du Ounisois
37
- des outils et expertises sectorielles
- la mise en réseau
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du dévelop- pement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques pu- bliques conduites par I'Etat et les collectivités locales. Au sein de la Caisse des Dépôts, partenaire privilégié des collectivités territoriales, la direction de la Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, pour mieux répondre à leurs besoins.
Les collectivités éligibles à ces financements sont les petites villes de demain lauréates du dispositif national, à l‘exclusive de toute autre. Une fois désignée, ces collectivités sont invitées par I'Etat à conclure rapidement une convention d'adhésion au programme avant d'établir une convention cadre pluriannuelle fixant leur projet global de revitalisation et les moyens mobilisés en partenariat pour sa concrétisation.
Dans le cadre de son projet de territoire 2022-2026, la communauté de communes du Clunisois s'est fixé pour objectif de mieux accueillir dans les centres-bourgs et à Cluny afin de donner à voir et partager la richesse patrimoniale, culturelle, artistique et artisanale du territoire et de ses acteurs. Elle a ainsi défini un projet prio- ritaire de création d'un pôle d'accueil et d'interprétation Cluny - Clunisois - Clunisien. Dans ce contexte et pour rappel, la communauté de communes et la ville de Cluny ont signé le 27 juillet 2021 avec l'Etat une convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain ». Ce programme, qui prévoit des actions relatives à l'amélioration de l’habitat, au développement de l’activité économique ainsi qu'à la valorisation architecturale et patrimoniale du territoire, permet d'étudier la mise en œuvre de ce pôle d'accueil sur la ville principale, Cluny.
La commune s’engage donc à développer une offre touristique d’excellence mobilisant notamment l’office du Tourisme de Cluny et du Clunisois, qui par ailleurs, se trouve aujourd’hui très à l’étroit dans ses locaux actuels.
La présente demande porte donc sur le cofinancement par la Banque des Territoires de l’étude de faisabilité et de programmation du nouveau Pôle d’accueil à Cluny : « Bien accueillir au cœur de Cluny, du Clunisois et du réseau Clunisien », décidé par le conseil communautaire le 13 juin 2022 à l’unanimité (6 abstentions).Cette étude doit permettre de définir les conditions de réussite du projet d’un point de vue technique, économique, juridique et financier notamment concernant les différents espaces et fonctions de ce pôle ains que de son intégration dans l’espace public et patrimonial de la ville.
Le rapporteur entendu, Communauté de
Conmunes du Ounisois
38
Débats :
Christophe PARAT : Avant de continuer, on est bien d’accord qu’il s’agit du précédent mandat ?
Nouveau mandat, nouveau projet de territoire, nouveau projet. Mais je te laisse poursuivre.
Jean-François DEMONGEOT : En tout de début de mandat, des esquisses ont circulé présentées notamment par
le directeur de l’Office de Tourisme. Ce projet est démesuré, que j’estime à plus de 3 M€.
Christophe PARAT : On ne parle pas du projet en lui-même ce soir puisque le principe de l’étude avait été
délibéré en juin, mais du financement de l’étude et je me tourne vers Alain de Javel, au dernier comité de
direction, il me semble qu’une grande majorité d’élus ont validé ce plan de financement ?
Alain DE JAVEL : oui, on parle ici d’une étude de faisabilité, pour un projet à venir et qui, lui, est attendu de
longue date.
Marie FAUVET : et pour compléter puisqu’on a reçu en négociation les bureaux d’étude, plus de la moitié du
temps est consacré à l’élaboration de scénarii. On a l’opportunité de se faire financer cette étude de faisabilité
par la caisse des dépôts et consignations, allons-y et inscrivez-vous dans les groupes de travail qui seront créés.
Christophe PARAT : j’assiste à tous les comités de l’OT, et jamais il n’a été question de remettre en doute l’intérêt
de cette étude. Et je rappelle qu’il s’agit de délibérer une convention de financement.
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°067-2021 du conseil communautaire en date du 12/07/2021 portant signature de la convention d’adhésion au programme « Petite Ville de demain », entre la Communauté de Communes du Clunisois, la ville de Cluny et l’Etat,
Vu la délibération n°073-2022 du 13/06/2022, portant sur le lancement d’une étude de faisabilité et de programmation du nouveau Pôle d’Accueil à Cluny,
Vu l’avis favorable de la commission Accueil-Tourisme-Evènementiel du 11/10/2022,
Considérant le projet de convention de partenariat présentée en séance entre la Communauté de Communes de Cluny et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Votes CONTRE : Jean-François DEMONGEOT – Jacques CHEVALIER – Bernard ROULON – Colette ROLLAND – Patrick GIVRY
Abstentions : Marie-Thérèse GERARD (2 voix) – Paul GALLAND – Aline VUE – Elisabeth LEMONON (2 voix) – Patrice GOBIN – Jacqueline LEONARD-LARIVE – Aymar DE CAMAS – Régine GEOFFROY.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 41 voix POUR (10 abstentions), 5 voix CONTRE, décide de :
- autoriser le Président à signer la convention d’attribution du soutien à l’ingénierie de la Banque des Territoires au programme « Petite Ville de Demain »,
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision. Comrur uté de
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A 96873 - C 107435
Entre
La Caisse des Dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56] rue de Lille 75007 Paris, représentée par Monsieur Mathieu Aufauvre, en sa qualité Directeur régional Bourgogne-Franche-Comté agissant en vertu d'un arrêté portant délégation de signature du Directeur général en date du 19 juillet 2022
Ci-après dénommée "La Caisse des Dépôts"
Et
La Communauté de Communes du Clunisois, ayant son siège 5 place du marché 71250
Cluny, identifiée au SIREN sous le n° 200 040 293 représenté par Monsieur Jean-Luc Delpeuch
en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du conseil Communautaire en date du 13 juin 2022
Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire »
Ci-après désignées conjointement les "Parties" et individuellement une "Partie"
Il a été exposé ce qui suit :
Petites villes de demain (« PVD ») est un programme national d'appui à la redynamisation des
villes de moins de 20 000 habitants présentant des signes de vulnérabilité et exerçant des fonctions de centralités ainsi que leurs intercommunalités. Ce programme articule des moyens d'actions locaux et nationaux, pour permettre aux petites villes lauréates de se doter d'un projet global de revitalisation et de le piloter sur la durée du mandat municipal.
Il associe des ressources proposées par les partenaires du programme dans une démarche pluridisciplinaire autour de trois axes d'intervention :
- un appui fort en ingémierie
- des outils et expertises sectorielles
- la mise en réseau
39 Communauté de
Conmunes où Ourisois
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général
et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités locales. Au sein de la
Caisse des Dépôts, partenaire privilégié des collectivités territoriales, la direction de la Banque des Territoires (« BDT ») accompagne la réalisation de leurs projets de développement. A ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, pour mieux répondre à leurs
besoins.
Dans ce cadre, la Banque des territoires de la Caisse des Dépôts mobilise 200 Millions d’Euros sur 6 ans (2020-2026) destinés à l’expertise et l'ingénierie des moyens de redynamisation et
propose des financements adaptés sous forme de :
> Prêts long terme sur Fonds d'épargne, pour favoriser la réalisation de projets de territoire, en particulier la rénovation thermique des bâtiments publics ;
> D'investissement en fonds propres dans les outils d'aménagement, dans les sociétés d'économie mixte, et dans les sociétés de projet structurant pour la collectivité, aux côtés d'investisseurs privés et suivant un modèle économique dont la viabilité est assurée par l’activité réalisée par le locataire.
Les collectivités éligibles à ces financements sont les petites villes de demain lauréates du dispositif national, à l’exclusive de toute autre. Une fois désignée, ces collectivités sont invitées par l'Etat à conclure rapidement une convention d’adhésion au programme avant d’établir une convention cadre pluriannuelle fixant leur projet global de revitalisation et les moyens mobilisés en partenariat pour sa concrétisation.
Dans le cadre de son projet de territoire 2022-2026, la communauté de communes du Clunisois s’est fixé pour objectif de mieux accueillir dans les centres-bourgs et à Cluny afin de donner à voir et partager la richesse patrimoniale, culturelle, artistique et artisanale du territoire et de ses acteurs. Elle a ainsi défini un projet prioritaire de création d’un pôle d'accueil et d'interprétation Cluny -— Clunisois — Clunisien. Dans ce contexte et pour rappel, la communauté de communes et la ville de Cluny ont signé le 27 juillet 2021 avec l’État une convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain. Ce programme, qui prévoit des actions relatives à l'amélioration de l'habitat, au développement de l’activité économique ainsi qu’à la valorisation architecturale et patrimoniale du territoire, permet d'étudier la mise en œuvre de ce pôle d'accueil sur la ville principale, Cluny.
Le projet est inscrit au contrat de relance et de transition écologique du Clunisois (CRTE). Il est également en cohérence avec la participation de Cluny et du Clunisois à la démarche de candidature au label « patrimoine mondial de l'Unesco » dans le cadre de la Fédération européenne des sites clunisiens, et au classement de Cluny en « station de tourisme ». La commune s'engage donc à développer une offre touristique d'excellence mobilisant notamment l'office de tourisme qui, par ailleurs, se trouve aujourd’hui très à l’étroit dans ses locaux actuels.
La présente demande porte donc sur la réalisation d’une étude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d'accueil à CLUNY : « Bien accueillir au cœur de Cluny, du Clunisois et du réseau clunisien ». Cette étude doit permettre de définir les conditions de réussite du projet d'un point de vue technique, économique, juridique et financier notamment
40 Communauté de
Communes dv Cunisois
concernant les différents espaces et fonctions de ce pôle ainsi que de son intégration dans l’espace public et patrimonial de la ville
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention fixe les modalités pratiques et financières par lesquelles la Caisse des Dépôts apporte au Bénéficiaire du programme PVD les cofinancements pour l’ingénierie stratégique, pré-opérationnelle et thématiques proposés par la Banque des Territoires.
Article 2 : Engagements des parties pour le déploiement du soutien à l'ingénierie dans le cadre du programme Petites Villes de demain
2.1 Engagements de la Banque des Territoires
La Banque des Territoires accompagne le Bénéficiaire dans la définition de son besoin en ingénierie stratégique, pré-opérationnelle, thématique et la formalisation de sa demande dans le cadre d’un travail amont relatif à la préparation des cahiers des charges. La Banque des Territoires veille également à la qualité des cahiers des charges finalisés et au bon suivi des études.
La Banque des Territoires s'engage à apporter, dans les conditions fixées à l'article 5, un
cofinancement sous forme d’une subvention de 22 000 € (vingt-deux mille euros) afin de permettre au bénéficiaire de réaliser l'étude d’ingénierie (l’« Etude ») suivante :
Intitulé de l'ingénierie Maître d'ouvrage Coût total
Etude de faisabilité et de programmation | La Communauté de 80 000,00 € du nouveau pôle d'accueil à Cluny Communes du Clunisois
2.2. Engagements du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour engager l'Etude stratégique, pré-opérationnelle et thématique dans les meilleurs délais.
Le Bénéficiaire est le maître d'ouvrage et le seul responsable de la réalisation de l'Etude
stratégique, pré-opérationnelle et thématique réalisée pour la mise en œuvre du Programme Petites Villes de demain.
Il prend à sa charge la relation avec un éventuel prestataire (ci-après, le « Prestataire ») et en
informe la Banque des Territoires dans le cadre du Comité local Petites Villes de demain.
Dans la mesure où la réalisation des Etudes est confiée au Prestataire, celui-ci sera sélectionné par le Bénéficiaire dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la commande publique.
A l'issue du processus de sélection, le Bénéficiaire informera à bref délai la Banque des Territoires du Prestataire retenu.
41 Communauté de
Convmunes où Ounisois
Le Bénéficiaire s'engage à conclure toute convention utile pour la réalisation de l'Etude et
l'obtention de la propriété intellectuelle de l’ensemble des droits qui y sont attachées, aux fins
de leur cession.
Le Bénéficiaire prend à sa charge le versement de la rémunération du Prestataire.
Le Bénéficiaire déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu'il entreprend, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel des nouvelles obligations fixées par le Règlement européen (UE) 2016/679 du
27 avril 2016 ainsi que la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Il agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre du programme PVD et il garantit à ce titre l'information des
personnes concernées.
Article 3 : Durée et suivi de la mise en œuvre de la convention
3.1 Collaboration entre les parties
Le Comité local Petites Villes de demain, au sein duquel la Banque des Territoires et le Bénéficiaire sont représentés, est l'instance chargée de veiller à l’état d'avancement des travaux de l'Etude. Les deux parties y sont représentées. La fréquence de ses réunions est au moins semestriclle. En cas de nécessité, l'une des parties à la présente Convention peut demander une
réunion extraordinaire du Comité local Petites Villes de demain.
A défaut d'un Comité local Petites villes de demain, un Comité de suivi du programme d’études peut être institué entre la Banque des Territoires et le Bénéficiaire.
De façon générale, le Bénéficiaire tient régulièrement informé la Banque des Territoires de l'avancée de l'Etude d'ingénierie listée au point 1 de l’article 2 et lui transmet pour information
les travaux intermédiaires de l’Etude et le rapport final constituant l'Etude.
L'ensemble des résultats de l'Etude, le ou les éventuels rapports intermédiaires et le rapport
final sont ci-après désignés ensemble les « Livrables ».
Les Livrables devront être transmis à la Banque des Territoires à l'adresse suivante :
Caisse des Dépôts et consignations,
DR Bourgogne-Franche-Comté
2 E Avenue Marbotte - BP 71368
21013 Dijon cedex
A l'attention de Mme Corinne Sautreuil
3.2 Durée de Ia convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois avec une prise d’effet à la date
de signature de la présente convention, sous réserve des stipulations des articles 5.3, 6.2 et 7 qui demeurent en vigueur pour la durée des droits et obligations en cause, En fonction de l'état d'avancement de l'Etude, celle-ci pourra le cas échéant être prolongée pour un maximum de
6 mois d'un commun accord par voie d'avenant.
42 Communauté de
Communes dv Cunisois
Article 4 : Responsabilité et assurance
4.1 Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre de l’Etude est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité.
Les Parties conviennent que le Prestataire est entièrement responsable de l'exécution de l'Etude et de l’ensemble des travaux y afférent.
En conséquence, le Bénéficiaire ne pourra rechercher la responsabilité de la Banque des Territoires en cas de mauvaise exécution de l’Etude.
Le Bénéficiaire s'engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.
4,2 Assurances
Le Bénéficiaire s'assure que le Prestataire bénéficie d’une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de l'Etude. Le Bénéficiaire s'engage à ce que le Prestataire maintienne cette assurance et puisse lui en justifier à la première demande.
Article 5 : Modalités financières
5.1 Montant du financement attribué
Le montant total maximal du financement attribué par la Banque des Territoires au Bénéficiaire
dans le cadre du Programme Petites Villes de demain est fixé à 22 000,00€ (vingt-deux mille euros) pour la durée de la convention pour réaliser l'intégralité des études fixées au point 2 représentant un budget global d'étude de 80 000,00€ (quatre-vingt mille euros).
A titre indicatif, cette contribution est répartie dans le plan de financement prévisionnel dans le tableau suivant (répartition des dépenses) :
Intitulé de Maître Coût Co-financeurs Co- l'ingénierie d'ouvrage total financement BDT attribué
Etude de faisabilité | Communauté | 80 000 € | Région Bourgogne-Franche- 22 000 € et de programmation | de Communes Comté : 20 000 €
du nouveau pôle du Clunisois Office du Tourisme : 8 000 € d'accueil à Cluny Commune de Cluny : 8 000 € Communauté de communes du
Clunisois : 22 000 €
5.2 Modalités de versement
La subvention visée par la présente sera versée, intégralement et en une seule fois, à réception
par la Banque des Territoires du livrable final de l'Etude.
43 Communauté de
Communes dv Cunisois
La Caisse des Dépôts versera au Bénéficiaire le montant prévu au point 1 du présent article
(art 5), après réception de l'appel de fonds, accompagnés d'un RIB du compte ouvert au nom du Bénéficiaire, envoyés par le représentant habilité du Bénéficiaire, et mentionnant en référence le numéro de la Convention À 96873 — C 107435, aux coordonnées suivantes :
Caisse des Dépôts
Direction de l'exécution des opérations financières, Caissier général DEOFF2
Plateforme d'exécution des dépenses
56, rue de Lille
75356 Paris 07 SP
Ou par facture électronique: transmission des factures et du RIB associé au format PDF à
Le règlement sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires devront avoir été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.
5.3 Financement des ingénieries
Le cahier des charges de l'Etude devra avoir fait l’objet d’une validation par les instances citées
au point 1 de l’article 3.
L'aide versée par la Banque des Territoires, telle que visée ci-dessus, est strictement réservée
au financement de l'Etude d'ingénierie, à l'exclusion de toute autre affectatron.
En cas de non-respect de cette affectation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, ne sera plus du par la Banque des Territoires.
Article 6 : Communication - Propriété intellectuelle
6,1 Communication
Le Bénéficiaire s'engage à apposer ou à faire apposer en couleur, les logotypes de la Banque des Territoires, tels que visés ci-dessous, et à faire mention du soutien de la Banque des Territoires à la réalisation de l'Etude sur l’ensemble des supports de communication, les publications et lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d'opérations
de relations publiques et de relations presse, réalisés dans le cadre du programme PVD pendant
toute la durée de la Convention.
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par le Bénéficiaire et impliquant la Caisse des Dépôts fera l’objet d'un accord préalable par la Caisse des Dépôts. La demande sera soumise à la Caisse des Dépôts dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant l’action prévue.
44 nes où Curisois
Communauté de
Comm
La Caisse des Dépôts s'engage à répondre dans un délai de trois (3) jours ouvrés. La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s'opposer à toute
communication qu’elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée, De manière générale, le Bénéficiaire s'engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Banque des Territoires.
Aux seules fins d'exécution et pour la durée de la Convention, la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire, à utiliser la marque française semi-figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 19/4,524,153 (version identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques, et dans ce seul cas, la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-figurative « Banque des Territoires » et logo n°18/4.456.087, conformément aux représentations jointes en annexe 1. La Caisse des Dépôts autorise ainsi en outre le Bénéficiaire à utiliser dans ce cadre, la marque française semi- figurative « Groupe Caisse des Dépôts » et logo n° 19/4.519.996.
A l'extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s'engage à cesser tout usage des marques susvisées et des signes distinctifs de la Banque des Territoires, sauf accord exprès contraire écrit.
6.2 Propriété intellectuelle
Dans le cadre de la Convention, le Bénéficiaire cède, à titre gratuit et non exclusif, à la Caisse des Dépôts l’ensemble des droits d’usages afférents aux résultats des Etudes, notamment aux supports de communication, publications, documents et fichiers de présentation, études, compte-rendu d'activité et à tout document obtenu dans le cadre de la Convention, au fur et à mesure de leur réalisation à des fins de communication interne et externe.
Le Bénéficiaire déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la cession des droits cédés telle que visée au présent article.
A ce titre, le Bénéficiaire n’intentera aucune action contre la Caisse des Dépôts au titre de ses
droits de propriété intellectuelle et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, revendication ou réclamation intentée par des tiers, sur la base des droits de propriété
intellectuelle cédés en vertu de la Convention et s'engage à faire son affaire et à prendre à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions.
Le Bénéficiaire s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin de garantir l'exploitation paisible desdits droits notamment à l’égard de son personnel et de ses éventuels sous-traitants.
En conséquence, le Bénéficiaire garantit avoir obtenu l’ensemble des autorisations et cessions de droits nécessaires, et respecter les lois et règlements en vigueur, pour exécuter les engagements à sa charge dans le cadre de la Convention.
45 Communauté de
Conmunes où Ourisois
La Convention n'emporte aucune autre cession ou concession de droits de propriété
intellectuelle, quels qu'ils soient, notamment les Parties demeurent seules propriétaires de leurs
signes distinctifs respectifs.
6.3 Liens hypertextes
Dans le cadre de la présente Convention, la Banque des Territoires autorise le Bénéficiaire à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers ses sites situés aux adresses Internet www.caissedesdepots. fr ou www.banquedesterritoires.fr.
À ce titre, la Banque des Territoires garantit le Bénéficiaire contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur ces sites, et notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ces sites Internet.
Réciproquement, le Bénéficiaire autorise expressément la Banque des Territoires à établir un ou des liens hypertextes simples pointant vers son site situé à l’adresse www.enclunisois.com
A ce titre, lé Bénéficiaire garantit la Banque des Territoires contre toutes actions, réclamations ou revendications intentées par des tiers en raison des contenus figurant sur son site Internet, notamment les documents ou données disponibles sur le site objet des liens, ou de l’utilisation ou de la consultation de ce site Internet.
Article 7 : Inexécution de la Convention
Les sommes versées par la Caisse des Dépôts en application de la Convention et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier qu'elles ont été utilisées pour la réalisation des Etudes mentionnés à l’article 2 de la présente, sont restituées sans délai à la Caisse des Dépôts, et ce à sa simple demande.
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Bénéficiaire de ses obligations contractuelles prévues aux articles 2, 3.1, 4 et 5.3 et 6, en cas d'atteinte à l’image de la Banque des Territoires ou en cas de non réalisation totale ou partielle des Etudes, après une mise en demeure par la Caisse des Dépôts par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse à l'issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, la Convention sera résolue, conformément à l’article 1217 et suivants du Code civil.
En cas de résolution de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d'effet de la résolution, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire par la Caisse des Dépôts,
Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la Banque des Temitoires, dans les trente (30) jours suivant la date d'effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis et détenus au titre de la Convention.
Article 8 : Dispositions Générales
8.1 Élection de domicile — Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes. La Convention est soumise au droit français. Tout litige concemant la validité, l'interprétation
46 Communauté de
Conmunes où Ourisois
ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
8.2 Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
8.3 Modification de la Convention
Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l'objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
8.4 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Banque des Territoires.
8.5 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
8.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en 2 exemplaires originaux à Dijon, le 18 août 2022
Pour le Bénéficiaire Pour la Caisse des dépôts et consignations
Jean-Luc Delpeuch Mathieu Aufauvre
Président gnc-Franche-Comté
Liste des Annexes :
Annexe 1 : Logotype de la Banque des Territoirés groupe Caisse des Dépôts
Annexe 2 : Logotype de la Communauté de Communes du Clunisois
Annexe Financière
47
Jean-François DEMONGEOT : Au précédent mandat, il était question d’un projet plus modeste et mesuré. Communauté de
Communes où Curisois
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RAPPORT N°14 - Convention de financement entre la Communauté de Communes du Clunisois, la ville de Cluny et l’Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois pour l’étude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil à Cluny
Rapporteur : Frédérique MARBACH
Vu en commission Accueil-Tourisme-Evènementiel le 11/10/2022
Petites villes de demain (PVD) est un programme national d’appui à la redynamisation des villes de moins de 20 000 habitants présentant des signes de vulnérabilité et exerçant des fonctions de centralités ainsi que leurs intercommunalités. Ce programme articule des liens d’actions locaux et nationaux, pour permettre aux petites villes lauréates de se doter d’un projet global de revitalisation et de le piloter sur la durée du mandat municipal.
C’est à cet objectif, inscrit dans le projet de territoire, adopté le 31 mars 2021 par le conseil communautaire du Clunisois, qu’une étude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil à Cluny entend répondre. Il va de pair avec la mise en valeur et en « accueil » des centres-bourgs dans les communes du Clunisois.
Par ailleurs, ce projet s’inscrit dans une collaboration étroite entre les offices de tourisme du secteur géographique (Mâcon, Tournus, Matour) en vue d’une promotion commune de la destination « Sud Bourgogne ».
Les parties se sont donc rapprochées pour définir les conditions dans lesquelles la Ville de Cluny et l’Office de Tourisme du Clunisois s’engageront aux côtés de la Communauté de communes afin de concrétiser ce projet et répondre aux enjeux posés pour chacun d’eau.
Le projet de convention ci-après présenté, a pour objet de déterminer les conditions et modalités de la participation financière de la Ville de Cluny et de l’Office de Tourisme du Clunisois à la réalisation de l’étude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil à Cluny, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes du Clunisois.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°067-2021 du conseil communautaire en date du 12/07/2021 portant signature de la convention d’adhésion au programme « Petite Ville de demain », entre la Communauté de Communes du Clunisois, la ville de Cluny et l’Etat,
Vu la délibération n°073-2022 du 13/06/2022, portant sur le lancement d’une étude de faisabilité et de programmation du nouveau Pôle d’Accueil à Cluny,
Vu l’avis favorable de la commission Accueil-Tourisme-Evènementiel du 11/10/2022,
Considérant le projet de convention présenté en séance,
Votes CONTRE : Jean-François DEMONGEOT – Jacques CHEVALIER – Bernard ROULON – Colette ROLLAND – Patrick GIVRY – Marie-Thérèse GERARD (2 voix).
Abstentions : Paul GALLAND – Aline VUE – Elisabeth LEMONON (2 voix) – Patrice GOBIN – Jacqueline LEONARD- LARIVE – Aymar DE CAMAS – Régine GEOFFROY - Communauté de
Conmunes du Ounisois
49
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 41 voix POUR (8 abstentions) et 7 voix CONTRE, décide de :
- autoriser le Président à signer la convention tripartite entre la Communauté de Communes du Clunisois, la Ville de Cluny et l’Office du Tourisme de Cluny et du Clunisois, - autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision. VILLE DE
CLVNY
Communauté de
Communes du Clnisois
SUD BOURGOGNE
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CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS
LA VILLE DE CLUNY
L’OFFICE DE TOURISME DU CLUNISOIS
ETUDE DE FAISABILITE ET DE PROGRAMMATION DU NOUVEAU POLE D’ACCUEIL A
CLUNY
« BIEN ACCUEILLIR AU CŒUR DE CLUNY, DU CLUNISOIS ET DU RESEAU CLUNISIEN » 51
ENTRE :
La Communauté de communes du Clunisois, représentée par Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, Président,
Ciaprès désignée « Communauté de communes du Clunisois »
D’une part,
ET :
La Ville de Cluny, représentée par Madame Marie FAUVET, Maire,
Désignée ci-après la «Ville de Cluny»
d'autre part,
ET :
L’Office de Tourisme du Clunisois, établissement public à caractère industriel et commercial, représenté par Thomas CHEVALIER, Directeur,
Désigné ci-après « l’Office de Tourisme»
d'autre part, Communauté de
Communes du Qunisois
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PREAMBULE :
Considérant que :
Cluny est le cœur d’un territoire remarquable et, après Dijon et Beaune, la troisième destination d’accueil de visiteurs en Bourgogne.
Cité-Abbaye, médiévale, cœur du réseau des sites clunisiens en Europe, cité du cheval, Cluny dispose de nombreux atouts patrimoniaux.
La ville s’inscrit par ailleurs dans le territoire de la Communauté de communes du Clunisois, écrin paysager remarquable et préservé, vecteur important d’attractivité.
Aujourd’hui, et bien que Cluny participe au Pays d’Art et d’Histoire « Entre Cluny et Tournus », la cité-abbaye ne dispose d’aucun centre d’interprétation ou de médiation. En dehors de la clôture abbatiale, qui possède sa médiation propre, peu connectée avec les autres richesses du site, il y a nécessité à Cluny, d’un lieu central où les habitants et les visiteurs soient accueillis et introduits à Cluny, au Clunisois et au réseau clunisien.
C’est à cet objectif, inscrit dans le projet de territoire, adopté le 31 mars 2021 par le conseil communautaire du Clunisois, qu’une étude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil à Cluny entend répondre. Il va de pair avec la mise en valeur et en « accueil » des centres-bourgs dans les communes du Clunisois.
Le projet est inscrit au contrat de relance et de transition écologique du Clunisois (CRTE). Il est en cohérence avec les délibérations du conseil municipal de Cluny en faveur de la participation de Cluny et du Clunisois à la démarche de candidature au label « patrimoine mondial de l’Unesco » dans le cadre de la Fédération européenne des sites clunisiens, et au classement de Cluny en « station de tourisme ».
Par ailleurs, ce projet s’inscrit dans une collaboration étroite entre les offices de tourisme du secteur géographique (Mâcon, Tournus, Matour) en vue d’une promotion commune de la destination « Sud Bourgogne ».
Les parties se sont donc rapprochées pour définir les conditions dans lesquelles la Ville de Cluny et l’Office de Tourisme du Clunisois s’engageront aux côtés de la Communauté de communes afin de concrétiser ce projet et répondre aux enjeux posés pour chacun d’eau. Communauté de
Communes du Qurisois
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Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de la participation financière de la Ville de Cluny et de l’Office de Tourisme du Clunisois à la réalisation de l’étudede faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil à Cluny (ciaprès désignée « l’Etude »), sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes du Clunisois.
ARTICLE 2. DESCRIPTION ET MODALITES DE REALISATION DE L’ETUDE
La Communauté de communes a publié, en juillet 2022, un appel d’offres visant la réalisation d’une étude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil à Cluny, dans les emprises de l’ancienne Malgouverne, tenant compte des besoins et/ou conditions exprimés par :
- L’office de tourisme du Clunisois,
- Le Pays d’Art et d’Histoire
- La fédération des sites clunisiens,
- La Ville de Cluny.
Les besoins pour l’Office de Tourisme :
En tout état de cause, les besoins fondamentaux à couvrir pour le bon fonctionnement de l’Office de tourisme sont les suivants :
- Espaces d’accueil en RDC
- Vitrine boutique sur lieu passant de préférence sur rue commerçante
- Gestion d’accès à la Tour des Fromages
- Situation sur accès visiteurs, soit sur l’axe entre la plateforme multimodale du Prado et les Portes d’honneur de l’ancienne abbaye
- Une seule personne doit pourvoir tenir l’accueil donnant accès simultanément à la Tour des Fromages, au centre d’interprétation, ainsi qu’aux services de l’Office de Tourisme - Conformité avec le cahier des charges d’un OT en catégorie I.
Compléments possibles :
- Garage à vélo fermé
- Garage véhicule OT
- Espace couvert extérieur en RDC pour démarrer les visites (sans nuisances) - Bagagerie Communauté de
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Les besoins complémentaires :
● Un centre d’interprétation :
L’idée est que ce nouveau pôle d’accueil puisse intégrer en complément de l’office de tourisme, un lieu de partage et de découverte de Cluny et du Clunisois à la fois à destination des visiteurs mais aussi des habitants.
Ce centre d’interprétation serait un espace à visée de mise en valeur et de diffusion du riche patrimoine clunisois et clunisien (architecture, archéologie, paysage, biodiversité, culture, savoirs-faire…) et destiné à accueillir un large public (visiteurs, écoles du territoire, habitants…).
Cet espace de médiation culturelle pourrait ainsi combiner plusieurs fonctions : lieu d’information, de compréhension, d’expérimentation, d’interprétation et d’orientation au travers d’outils innovants (multimédias...).
Enfin, ce centre d’interprétation devra s’attacher à expliquer :
- les différents cercles emboîtés du monde clunisien : abbaye, cité-abbaye, ban sacré, pays des doyennés, réseau clunisien européen
- les différentes formes de patrimoine (naturel, humain, vernaculaire, monumental, etc.)
● Un hébergement :
Il est également demandé d’identifier la capacité d’hébergement de type gîte de groupe, au sein de cet équipement et de présenter plusieurs scenarii d’aménagement (comprenant l’intégration des espaces de restauration, des sanitaires…).
● Un lieu de rencontres et de réunions :
Cet équipement doit également permettre de disposer de salles de conférence, de séminaires et/ou de salles de réunions.
● Un lieu à intégrer dans l’espace public :
Il s’agit d’étudier les conséquences du projet sur les espaces publics et les circulations aux
alentours du futur pôle d’accueil. L’étude fera des propositions en ce qui concerne
l’aménagement urbain (y compris le mobilier urbain) avec un focus privilégié sur la
végétalisation de ces espaces de manière à offrir des îlots de fraîcheur, des espaces de repos
et de détente aux visiteurs et aux habitants. Communauté de
Communes du unisois
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Les attentes à l’égard de cette étude de faisabilité et de programmation du nouveau pôle d’accueil sont :
• Proposer un office de tourisme répondant aux exigences d’une station de tourisme,
• Développer un espace de partage, d’échange et de connaissance du territoire accessible aux habitants et visiteurs de Cluny et du Clunisois (centre d’interprétation),
• Mise en place d’une qualité d’accueil qui réponde aux exigences du dossier UNESCO,
• Prendre en compte les enjeux de la stratégie bas carbone et de la transition écologique du projet de territoire du Clunisois
Elle abordera enfin les enjeux architecturaux, financiers et juridiques associés à une telle réalisation.
Cette étude devra débuter courant octobre, pour un rendu final au printemps 2023.
Elle devra proposer courant décembre 2022, plusieurs scenarii avant que de préciser et d’approfondir les impacts du scénario qui aura été choisi, en définir les coûts associés et alimenter la réflexion des acteurs en matière juridique.
ARTICLE 3. BUDGET PREVISIONNEL DE L’ETUDE
Le budget prévisionnel de l’Etude s’élève à : 80 000 € TTC.
Ce budget comprend l’ensemble des frais engagés, relatifs à l’objet de la présente convention.
S’agissant d’une refacturation de frais, les sommes entrent de plein droit dans le champ d’application de la TVA. Par conséquent, le montant appelé auprès de la Ville de Cluny de l’Office de Tourisme sera également TTC.
ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES
Le plan de financement de la présente convention s’établit comme suit : 1
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Répartition du financement maximal de l’Etude :
DEPENSES (TTC) RECETTES (TTC)
Etude pôle
d'accueil 80 000 €
Subvention REGION (50 % avec un plafond de 20 000 €) 20 000 €
Participation Office du Tourisme 8 000 €
Participation ville de Cluny 8 000 €
Banque de Territoires 22 000 €
Autofinancement 22 000 €
TOTAL 80 000 € TOTAL 80 000 €
ARTICLE 5. MODALITÉS DE VERSEMENT
Après achèvement de l’intégralité de l’Etude, le financement de la Ville de Cluny et de l’Office de Tourisme fait l'objet d’un versement unique.
Le montant du financement est calculé à partir des dépenses acquittées dans le cadre de l’Etude.
Si le coût définitif de l’Etude est inférieur au budget prévisionnel, un ajustement sera opéré de manière à respecter la clé de répartition du tableau de financement, à savoir :
- pour la Ville de Cluny, 10 % du coût de l’étude,
- pour l’Office de Tourisme, 10 % du coût de l’étude.
ARTICLE 6. MESURES DE SUIVI ET DE CONTROLE DE L’ETUDE
Une réunion de lancement sera organisée par la Communauté de Communes du Clunisois au démarrage de la mission, dès attribution du marché de l’étude, à laquelle seront invités entre autres, les partenaires financiers de cette dernière.
Sera constitué un comité de suivi de l’Etude piloté par la Communauté de communes comprenant notamment des représentants des financeurs.
ARTICLE 7. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La Convention prend effet à compter de sa signature par les trois parties.
La Convention expire soit en cas de résiliation dans les conditions prévues à l’article 8 « Résiliation », soit après remboursement de la totalité des sommes dues à la Communauté de communes du clunisois selon les modalités de l’article 5 de la Convention et, au plus tard, 24mois à compter de sa notification. Communauté de
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ARTICLE 8. RESILIATION
Si, pour une raison quelconque, la Communauté de communes du Clunisois se trouve dans l’impossibilité de réaliser l’Etude, elle doit en informer l’Office de tourisme et la Ville de Cluny par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Office de tourisme et la Ville de Cluny ont alors la possibilité de résilier tout ou partie de la convention.
A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles résultant de la Convention. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :
- si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,
- si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la prise d’effet de la résiliation
ARTICLE 9. REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l’exécution de la présente convention.
Les litiges éventuels entre les Parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont soumis au Tribunal Administratif de Dijon.
La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux.
Elle est signée par toutes les Parties.
Pour l’Office de Tourisme du Clunisois, Pour la Ville de Cluny,
Monsieur Thomas CHEVALIER, Directeur Madame Marie FAUVET, Maire
Pour la Communauté de communes du Clunisois,
Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, Président Communauté de
Communes où Curisois
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ECONOMIE-EMPLOI-MSAP
Rapport n°8 - Charte partenariale avec le département de Saône et Loire dans le cadre du Premier Accueil social Inconditionnel de Proximité (PAPSI)
Rapporteur : Marie FAUVET
Dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Département de Saône-et-Loire s’est engagé avec l’Etat à piloter la structuration d’un réseau de premiers accueils sociaux inconditionnels de proximité.
Le premier accueil social inconditionnel de proximité a pour objectif de garantir à toute personne rencontrant des difficultés ou souhaitant exprimer une demande d’ordre social, une écoute attentionnée de la globalité de ses besoins et préoccupations afin de lui proposer le plus tôt possible des conseils et une orientation adaptée, dans le respect du principe de participation de la personne aux décisions qui la concernent. Il est inconditionnel car il a vocation à recevoir toute personne qui le souhaite : accueil neutre, ouvert à tous, gratuit et offrant des temps de réception sans rendez-vous et sur rendez-vous.
En tant qu’acteur assurant un accueil de premier niveau auprès des habitants, partenaire et membre du comité de pilotage du réseau social et solidaire du Clunisois, le Département a associé la Communauté de Communes porteuse des espaces France Services et le CCAS de la ville de Cluny aux travaux de réflexion pour la mise en œuvre de ce travail partenarial. L’objectif est de faciliter l’orientation du public entre les lieux d’accueil, de partager des informations entre partenaires et d’outiller ces lieux d’accueil pour améliorer l’accès à l’offre de services. Des réunions, et une formation ont eu lieu dans ce cadre, la charte en cours de finalisation permet également de structurer le réseau social et solidaire dans sa dimension collaborative et d'accueil de tous les publics.
Concernant le périmètre d'intervention, au vu du secteur couvert par la Maison Des Solidarités et des pratiques des acteurs sociaux, l'association Villages Solidaires pilotant le dispositif France Services sur la Communauté de Communes de Saint-Cyr-Mer-Boitier a été associé à la démarche.
Le rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de la charte présentée en séance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le Président à signer la Charte partenariale avec le département de Saône et Loire dans le cadre du Premier Accueil Social Inconditionnel de Proximité (PAPSI),
- autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision 59
CHARTE PARTENARIALE
Premier accueil social inconditionnel de proximité
Entre
Le Département de Saône -et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération la Commission permanente du………..
Et le CCAS de Cluny et le centre social de Cluny, 1 rue des Ravattes, 71 250 CLUNY, représentés par la Présidente, Marie Fauvet dûment habilitée.
Et la Communauté de Communes du Clunisois en charge de France Services Clunisois et France Services de Salornay -sur-Guye, 5 place du marché, 71 250 CLUNY, représentée par son Président, Jean-Luc Delpeuch, dûment habilité.
L’Association Villages Solidaires en charge de France Services et du centre social, 10 place de l’église, 71 520 MATOUR, représentée par sa Présidente, Dominique Sauvageot, dûment habilitée.
La communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier, le Bourg, 71520 TRAMBLY, représenté par son Président, Rémy Martinot, dûment habilité.
L’association gérontologique du clunisois en charge du CLIC du clunisois, 1 rue de Ravattes, 71 250 CLUNY.
Préambule : Définition du premier accueil social inconditionnel de proximité
Issue des Etats généraux du travail social, la généralisation du premier accueil social inconditionnel est
prévue dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Le Département de Saône et Loire s’est engagé à piloter la structuration d’un réseau de premier accueils
sociaux inconditionnels de proximité à travers sa Convention d’Appui à la Lutte contre la Pauvreté et d’Accès
à l’Emploi 2019-2021, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 élaborée conjointement avec l’Etat.
Cet engagement poursuit ces objectifs :
- améliorer l’accès aux droits,
- lutter contre le non recours,
- répondre aux besoins de coordination des intervenants sociaux.
- prévenir l’apparition des situations de précarité
Le premier accueil social inconditionnel de proximité a pour objectif de garantir à toute personne rencontrant des difficultés ou souhaitant exprimer une demande d’ordre social, une écoute attentionnée de la globalité de ses besoins et préoccupations afin de lui proposer le plus tôt possible des conseils et une orientation adaptée, dans le respect du principe de participation des personnes aux décisions qui le concernent. An ON
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Il doit assurer les fonctions suivantes :
- une écoute bienveillante des personnes,
- une information sur leurs droits et éventuellement l’ouverture de ceux-ci,
- une orientation fiable vers un interlocuteur ou un service en adéquation avec les difficultés exposées par
la personne.
Il est inconditionnel car il a vocation à recevoir toute personne qui le souhaite (accueil neutre, ouvert à tous,
gratuit et offrant des temps de réception sans rendez-vous et sur rendez-vous).
Il est dit de proximité car il doit être facilement accessible à toutes les personnes concernées. Chaque citoyen
devrait pouvoir se rendre dans un lieu d’accueil en 30 min de transport maximum.
L’organisation doit être basée sur une articulation entre accueil physique, téléphonique mais
aussi numérique.
Il est convenu ce qui s uit :
Article 1 : Objet de la charte partenariale
La présente charte partenariale a pour objet de formaliser le partenariat entre les acteurs du premier accueil
social inconditionnel de proximité à savoir :
- la définition d’engagements réciproques sur les missions de premier accueil social inconditionnel de
proximité,
- la coordination entre les acteurs qui assurent des missions d’accueil,
- la définition de modalités de réorientation du public entre les différents lieux d’accueil,
- le partage d’informations et l’outillage des personnels en charge des lieux d’accueil.
Article 2 : Le fonctionnement du réseau de premier accueils sociaux inconditionnels de proximité
Il s’agit de tendre vers un fonctionnement en réseau : ensemble coordonné de lieux d’accueil,
d’information et d’orientation pour le public sur un territoire. Il s’agit d’un mode d’organisation partagé
entre tous les partenaires au travers d’outils et de modalités d’orientation communs. Cela nécessite une
bonne connaissance des missions respectives et des ressources du territoire.
Article 3 : Les engagements des lieux de premier accueil social inconditionnel de proximité
Pour cela, dans le respect des principes qui guident l’accueil inconditionnel de proximité, les parties
prenantes s’engagent à : Communauté de
Conmunes du Ounisois
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o Apporter un premier niveau de réponse et /ou une orientation du public vers le service adéquat
Le public a la possibilité de s’adresser directement au service par le canal physique téléphonique ou
numérique.
Chaque signataire de la charte s’engage à orienter les usagers vers le service ou l’administration concernés
par leur demande selon les modalités suivantes, en accord avec la personne :
- Echanges directs entre partenaires pour une orientation (téléphone, mail…).
- Entretiens tripartites
- Collaboration des partenaires autour d’une même situation.
- Echanges réguliers entre partenaires pour un meilleur accompagnement des personnes.
o Actualiser les informations destinées au public
Pour cela, les structures disposent de supports d’information mis à jour régulièrement dans l’objectif
d’apporter des informations les plus fiables possibles au public. Les structures s’engagent à les diffuser aux
partenaires signataires de la charte.
Les partenaires du premier accueil s’informent mutuellement des changements d’organisation et de
fonctionnement.
o Favoriser l’interconnaissance entre les structures d’accueil et le travail partenarial :
Selon les besoins identifiés, les structures d’accueil peuvent formaliser des échanges, participer à des
rencontres thématiques, des formations communes et partager des temps d’immersion de professionnels
entre lieux d’accueil.
Cf. modèle de convention pour les périodes d’immersion en annexe 1
L’animation de la charte s’appuie sur le réseau social et solidaire du clunisois. L’association Villages
Solidaires contribue au réseau dans le cadre de cette animation.
o Partager des outils pour les accueillants
Les accueillants des structures ont accès à un portail de ressources numériques Infopublic71 (cartographie,
contacts, partage d’outils).
o Proposer un service de qualité au public :
Si les lieux d’accueil signataires assurent un accompagnement au numérique, ils s’engagent à se référer à la
charte ci jointe en annexe 2.
Les lieux d’accueil évaluent la satisfaction des personnes accueillies au travers d’enquêtes de satisfaction.
Article 4 : Respect de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD) Communauté de
Conmunes du Ounisois
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Le réseau de premier accueil social inconditionnel de proximité repose sur une opération de consultation de
données des personnes physiques, ce qui constitue un traitement de données personnelles au sens du
RGPD.
A ce titre, la règlementation sur la protection des données personnelles s’applique à l’ensemble des
signataires.
Article 5 : Durée de la charte partenariale
La présente charte partenariale est valable pour une durée d’un an, à compter de sa date de signature, avec
tacite reconduction.
Elle fera l’objet d’une rencontre tous les ans entre les parties prenantes.
Fait à Mâcon, le ………..
Le Maire de
Cluny,
Présidente du
CCAS
Marie Fauvet
Le Président de la
Communauté de
Communes du
Clunisois
Jean-Luc Delpeuch
La Présidente de
l’association
Villages Solidaires
Dominique
Sauvageot
Le Président du Conseil
départemental de Saône-et-
Loire
André Accary
Le Président de la Le Président de
Communauté de Communes l’association gérontologique
Saint Cyr Mère Boitier du Clunisois
Rémy Martinot Michel Labarre Communauté de
Communes où Curisois
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Rapport n°9 - Zone d’activité de la Courbe : Vente d’un terrain à l’entreprise GELIN Rapporteur : Marie FAUVET
Vu en commission Economie-Emploi-MSAP du 18/10/2022
Dans le cadre de sa compétence « développement économique », la Communauté de Communes est propriétaire de terrains qu’elle a viabilisé au sein de zones d’activités économiques, dans le but de favoriser l’installation ou le développement d’entreprises.
Sur la zone d’activités de « la courbe », située à Salornay-sur-Guye, la Communauté de communes est propriétaire de 4 terrains, sur une surface totale disponible à ce jour de 8 980 m². La « SARL Gelin », entreprise de maçonnerie située à Salornay-sur-Guye, sollicite l’achat du lot n°2, d’une surface de 2 297m², pour y construire un bâtiment de 15m x 25m. Le prix de vente, fixé par délibération à 10,50€/m² s’élèvera donc à 24 118,5€.
Les élus de la Commission « économie-services au public » ont voté à l’unanimité la vente de ce terrain qu’elle soumet à la décision du Conseil communautaire.
Lors du Conseil Communautaire du 05 juillet 2022, les conditions de vente avaient été modifiées pour des raisons aujourd’hui caduques. Il est donc proposé au Conseil, en accord avec l’entreprise, de revenir aux modalités de vente préalablement votées le 13 décembre 2021 et énoncées ci-dessus.
Lots restants (pour information) :
Lot n°1 : 2 757m²
Lot n°3 : 1 943m²
Lot n°4 : 1 983m²
Vu la délibération n°075-2020 portant actualisation du prix de vente des terrains de la Zone de la Courbe,
Vu la délibération n°131-2021 du 13/12/2021,
Vu la délibération n°091-2022 du 11/07/2022,
Considérant la demande de la société GELIN,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- annuler la décision du Conseil Communautaire du 11 juillet 2022 par délibération n°091-2022, - valider la vente entre la communauté de communes du Clunisois et Monsieur Quentin GELIN, ou toute personne substituable, pour la parcelle de 2 297 m² - Lot n°2 au prix de 10.50 € HT le m², - prendre à la charge de la Communauté de Communes les frais de bornage du terrain - autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte relatif à cette vente
Marie-Thérèse GERARD : comment ça se fait que la Communauté de communes prend en charge le
bornage ?
Marie FAUVET : Il est d’usage que la Communauté de communes prenne en charge le bornage
Paul GALLAND : c’est logique, c’est la collectivité qui vend. Elle doit savoir ce qu’elle vend. Communauté de
Communes du Qunisois
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CLIMAT-ENERGIES
Rapport n°10 - Promesse de Convention d’occupation temporaire pour la location de la toiture du bâtiment communautaire du Quai de la gare à la Centrale Villageoise Soleil Sud Bourgogne (CVSSB) Rapporteur : Aline Vue
Vu en commission climat-énergie le 13 octobre 2022
Avis favorable
Dans le cadre de son Projet de territoire et de sa Stratégie climat-air-énergie, la Communauté de communes du Clunisois vise à augmenter sa part de production d’énergie d'origine renouvelable. Son objectif en la matière est de produire d'ici 2050 autant d'énergie d'origine renouvelable que la consommation réduite sur le territoire.
La Centrale Villageoise Soleil Sud Bourgogne (CVSSB) propose à la Communauté de communes de louer la toiture du bâtiment communautaire du Quai de la gare afin d’y installer des panneaux photovoltaïques. La CVSSB est une société par actions simplifiées à gouvernance coopérative, dont la centaine de sociétaires est très majoritairement issue du Clunisois et des intercommunalités voisines, périmètres sur lesquels s'étendent les missions de la CVSSB d'installation et d'exploitation de centrales de production d'énergie renouvelable, ainsi que de développement et de promotion des énergies renouvelables et des économies d'énergie. La CVSSB a déjà à son actif la réalisation de 5 centrales photovoltaïques. Après une pré-étude technique et économique, la CVSSB pourrait installer une centrale photovoltaïque
d’environ 115 kWc sur les deux pans (est et ouest), soit 127 000 kWh la première année (à titre de
comparaison, la piscine communautaire de la Guiche consomme environ 280 000 kWh/an). Cette installation
se composerait d'environ 300 modules photovoltaïques de 405 Wc, sur une surface d'un peu moins de
600m2. L'étude solidité à froid réalisée par le bureau d'études JTH Structures mandaté par la CVSSB a
confirmé la possibilité de pose de panneaux solaires en surimposition sur la toiture. Le loyer serait d'un euro
par kWc et par an, soit environ 120€/an (révisé chaque année).
Le loyer modéré s’explique par le niveau modeste de rentabilité attendue : productivité solaire pas orientée
au sud mais sur deux pans Est et Ouest (une implantation sur deux pans implique un investissement plus
élevé), prix des installations qui augmentent significativement, alors que les tarifs contractuels de revente
de la production électrique stagnent. Dans le cadre de cette opération, la CVSSB prend à sa charge
l’ensemble des coûts liés à l’installation, dont le nécessaire renforcement du réseau électrique, et à la
gestion et l’entretien de la centrale photovoltaïque, dont les couvertures d’assurance responsabilité civile
et dommages aux biens de la centrale photovoltaïque.
Si la centrale envisagée n’est pas très rémunératrice dans le cadre d’un contrat en vente totale tel
qu'envisagé pour le démarrage de l'installation, ce projet présente par contre un fort intérêt pour des
consommateurs diurnes comme des entreprises ou des bâtiments tertiaires en cas d’une
autoconsommation collective. L’autoconsommation collective repose en effet sur le principe de la
répartition de la production entre un ou plusieurs consommateurs proches physiquement. L’emplacement
du Quai de la Gare permet d'envisager d’inclure, en plus des bâtiments proches de la Communauté de
communes, d’autres consommateurs potentiels à proximité, en privilégiant ceux dont l’activité est pérenne
et dont les consommations en journée sont élevées : supermarché Bi1 (groupes froids), usine OXXO
(machines-outils), Patio Nature (fours électriques et groupes froids), centre hospitalier de Cluny
(climatisation, chauffage), etc.. Par ailleurs, la présence d’une centrale solaire sur le Quai de la Gare sera de
nature à faciliter tout projet ultérieur lié à la mobilité électrique, la charge en journée de batteries de
véhicules électriques constituant un moyen sûr de maximisation de l’autoconsommation d’un site. Communauté de
ommunes du Clurisois
65
Le décret du 8 octobre 2021 permettant de convertir un contrat de vente totale en contrat d’autoconsommation collective, la CVSSB s’engage à mettre en œuvre une autoconsommation collective avec la Communauté de communes. Un projet d'autoconsommation collective nécessitant d'étudier précisément les consommations électriques des bâtiments qui seraient reliés, de choisir une personne morale organisatrice, etc., le choix est de procéder dès à présent à l'installation des panneaux photovoltaïques en vente totale pour ensuite basculer vers l'autoconsommation collective une fois l'étude précise réalisée.
La CVSSB s’engage à réaliser toutes les démarches en vue de la signature d’une convention d’occupation temporaire, déposer une demande de raccordement auprès d’ENEDIS dès la signature de la promesse de convention d’occupation temporaire et installer la centrale photovoltaïque dans les 6 mois qui suivront la validation de l’offre de raccordement par ENEDIS. Elle assurera ensuite la gestion technique de l'installation tout au long du contrat.
Aucun candidat ne s’étant fait connaître suite à l’avis de publicité publié sur le site internet de la Communauté de communes et dans le JSL entre le 5 septembre et le 1er octobre, il ressort que la CVSSB est la seule structure intéressée par cette convention. Afin de lancer les opérations de raccordement auprès d’ENEDIS, elle a besoin d’un accord d’exclusivité afin de s’assurer que la location du toit de ce bâtiment appartenant à la Communauté de communes lui sera réservé. La convention d’occupation temporaire sera présentée lors d’un prochain conseil communautaire.
Le rapporteur entendu,
Débats :
Josette DESCHANEL : Qui assure l’entretien ?
Aline VUE : C’est la centrale villageoise. Le loyer est modique mais ce sont eux qui prennent en charge l’exploitation, comme le déploiement.
Josette DESCHANEL : et les panneaux sont assurés ? par qui ?
Aline VUE : oui, évidemment, contre la grèle et les aléas climatiques.
Colette ROLLAND : Pourquoi passer par une entreprise et ne pas exploiter nous-même ? Jean-Luc DELPEUCH : ce sont des sujets très techniques. Et nous n’avons pas nécessairement les compétences en interne pour ce faire. C’est aussi un choix de gestion en autoconsommation collective pour assurer une fourniture d’électricité à des consommateurs à des prix inférieurs aux prix actuels, sans prise de risque par la Communauté de communes quant à cet investissement. Mais qui dit vente d’électricité, dit compétence pour le faire, moyens humains pour facturer etc… Avant de décider que ce soit la centrale villageoise, il y a eu un appel à manifestation d’intérêt et aucune autre entreprise ne s’est manifestée. Aline VUE : et à l’issue de cet appel, il n’y avait donc que la proposition de la centrale villageoise. L’autre possibilité aurait été pour la Communauté de Communes de déployer elle-même et d’exploiter directement avec toutes les contraintes que Jean-Luc vient d’évoquer.
Patrice GOBIN : qu’a dit l’Architecte des Bâtiments de France ?
Aline VUE : nous ne sommes pas dans le PSMV, l’ABF a donné son avis et nous avons l’autorisation pour déployer
Jacqueline LEONARD-LARIVE : Récemment, un habitant a sollicité la pose d’un panneau PV en toiture à 50 m de l’église. Ça a été recalé par l’ABF et il faudrait qu’il déploie à l’ombre pour avoir l’autorisation de l’ABF ! Catherine BERTRAND : parfois l’ABF demande à ce que les panneaux soient intégrés dans la toiture pour que ce soit accepté.
Jean-Luc DELPEUCH : Oui, nous le voyons avec l’ENSAM, en plein cœur de Cluny où il y a eu autorisation ! Jean-François DEMONGEOT : A vérifier, mais j’ai lu qu’un ABF ne pouvait plus s’opposer au déploiement de PV.
Jean-Luc DELPEUCH : nous pourrions envisager un temps d’échange prochainement sur les conditions dans lesquelles l’ABF a pu, dans nos différentes communes, aborder ces questions de déploiement PV : tramées ou non, mats ou non etc… Communauté de
Conmunes du Ounisois
66
Vu le Projet de territoire de la Communauté de communes du Clunisois,
Vu les objectifs de production d'énergie d'origine renouvelable de la Stratégie climat-air-énergie en cours d'élaboration par la Communauté de communes,
Vu l’avis favorable de la Commission communautaire climat-énergie du 13 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - autoriser le président à signer la promesse d’occupation temporaire pour la location de la toiture du bâtiment communautaire du Quai de la gare avec la Centrale Villageoise Soleil Sud Bourgogne, - autoriser le Président à signer tout acte relatif à la présente décision 67
PROMESSE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
Désignation des parties
BAILLEUR :
La Communauté de Communes du Clunisois, représentée par Monsieur Jean-Luc DELPEUCH, en sa qualité
de Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date
du ………………………………………………………..,
Ci-après dénommée "La COLLECTIVITÉ",
PRENEUR :
La société « Centrales Villageoises Soleil Sud Bourgogne », SAS au capital variable de 160.300 euros, dont
le siège social est 59 rue Jacques Prévert, 71000 Mâcon, identifiée sous le numéro SIREN 835 033 952 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Mâcon,
Ci-après dénommée « LE PRENEUR ».
PREAMBULE
Dans ce cadre, le PRENEUR a fait part de son intérêt au BAILLEUR par courrier le 22/07/2022 pour réaliser
une installation photovoltaïque sur une toiture d’un ou plusieurs bâtiments du BAILLEUR.
Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques s’agissant
d’une manifestation d’intérêt spontanée, la COLLECTIVITÉ s’est assurée au moyen d’une publicité
préalable et suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
ARTICLE 1 : PROMESSE
La COLLECTIVITÉ s’engage à mettre à disposition du PRENEUR qui l’accepte, les biens ci-après désignés :
• la couverture des pans de toiture inclinés, orientés vers l’Est et vers l’Ouest, du bâtiment
dénommé le Quai de la gare, situé 5 route de Mâcon, à Cluny.
Références cadastrales de l'assiette foncière : 000 / AK / 0180.
Le bail prendra la forme d’une convention d’occupation temporaire du domaine public, non constitutive
de droits réels.
La COLLECTIVITÉ et le PRENEUR s’engagent sur la base du projet de convention joint en annexe.
La surface de capteurs photovoltaïques prévue sur le bien loué est de 600 m².
ARTICLE 2 : CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente promesse est soumise aux conditions suspensives suivantes :
• obtention par le PRENEUR de tout le financement nécessaire à la réalisation du projet final de
centrale photovoltaïque dans le cadre duquel le projet de bail s’inscrit.
• obtention des autorisations administratives liées à la réalisation du projet photovoltaïque sur le
bâtiment concerné par le présent bail \
AZ NN
y»
\
68
• le PRENEUR n’est pas en liquidation au moment de la signature de la convention
• absence de sinistre sur le bien objet des présentes, remettant en cause le projet
• la toiture a été mise en conformité avec les règles de l’art, avec la reprise des descentes de charges
des pannes sur le pignon Sud.
En cas de revente du bien pendant la durée de validité de la promesse, la COLLECTIVITÉ s'engage à faire
reprendre cette promesse par son acquéreur.
ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE DE LA PROMESSE
La durée de la présente promesse est de 1 an à compter de sa signature. En cas de non réitération dans ce
délai, elle est déclarée caduque et les parties reprennent leur liberté sans engagement et sans indemnité
de part ni d'autre.
ARTICLE 4 : PENALITES
En cas de la réitération de la totalité des clauses suspensives dans le délai fixé, si l’une des parties ne
souhaite pas donner suite, des pénalités financières pourront être exigées par l’autre partie. Celles-ci
s’élèveront à l’équivalent à 5 ans de loyers, soit une somme de : 5 * L * P
où P est la puissance en kWc des capteurs photovoltaïques prévus en toiture, soit 116 kWc et L le loyer
annuel de 1 € par an et par kWc de toiture photovoltaïque.
Annexe : projet de convention d’occupation temporaire
FAIT A ………………………………………
Le………………………………………
En DOUBLE EXEMPLAIRE Communauté de
Communes où Curisois
69
Rapport n°11 - Poursuite de la démarche TEPOS : financement via un Contrat d’Objectif Territorial avec l’ADEME
Rapporteur : Aline Vue
Vu en commission climat énergie le 13 octobre 2022
Avis favorable
Dans le cadre de son Projet de territoire, la Communauté de communes du Clunisois vise à réduire l’empreinte carbone du territoire afin d’atteindre la neutralité carbone en 2040 et à augmenter la part d’autoproduction d’énergie d'origine renouvelable. Ces objectifs impliquent des politiques publiques ambitieuses et volontaristes, ainsi que des changements de pratiques par les habitants, avec un accompagnement de la mise en œuvre des projets porté notamment par le poste climat-énergie à la Communauté de communes.
L'Agence gouvernementale de la transition écologique, ADEME, a soutenu la Communauté de communes au moyen de deux conventions TEPOS (Territoire à Énergie Positive) en 2016-2019 et 2019-2021. Celles-ci ont permis d'accompagner les politiques de nécessaire transition écologique du territoire via le poste climat- énergie et l’animation du territoire. Ces financements ont pris fin au 30 juin 2022. Le rapport d’orientation budgétaire présenté le 22 février 2022 avait envisagé le maintien de ce service jusqu’à la fin du mandat afin de poursuivre l’animation de la politique, sous réserve d’un reste à charge maîtrisé à 30 000€ par an, qui nécessitait donc l’obtention de nouveaux financements. Après plusieurs mois de négociation, l’ADEME a proposé à la Communauté de communes du Clunisois de s’engager dans un Contrat d’objectif territorial, nouveau mode de financement de l’ADEME pour les politiques climat-énergie. Ce contrat, jusqu’ici réservé aux territoires de plus de 20 000 habitants étant porteurs d’un Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE), a finalement été ouvert à la Communauté de communes, disposant d'un CRTE, qui est devenue éligible à ce nouveau dispositif pour un portage à compter du 1er janvier 2023.
Le Contrat d’objectif territorial est basé sur le référentiel Territoire Engagé pour la Transition Écologique qui compte deux volets : un volet Climat Air Énergie et un volet Économie Circulaire. A ce titre, le SIRTOM de la Vallée de la Grosne et le service développement économique vont être pleinement impliqués dans cette démarche, d'autant plus que le SIRTOM est engagé dans le référentiel Économie Circulaire depuis 2021. Le SIRTOM a fait savoir son soutien à la démarche de la Communauté de communes et sa disponibilité pour coopérer avec le territoire afin de poursuivre le travail collaboratif déjà en cours sur le volet économie circulaire.
L’enveloppe pour 4 ans est estimée à 200 000€ comprenant une part fixe et une part modulée selon l’atteinte au bout de 4 ans des objectifs déterminés conjointement entre le territoire et l’ADEME. Ces objectifs seront inscrits dans un avenant au contrat au terme d’une première phase d'audit, permettant de fixer un point de départ pour l'évaluation future de l'atteinte totale ou partielle des objectifs. Ces objectifs seront en lien direct avec le Projet de territoire, particulièrement l’axe climat-énergie détaillé dans la Stratégie climat-air-énergie du territoire en cours de finalisation, et l’axe économie circulaire avec l’appui du service développement économique de la Communauté de communes et le SIRTOM.
La mise en œuvre de ce Contrat d'objectif territorial vise à limiter le reste à charge pour la Communauté de communes, la part fixe visant à porter le poste climat-énergie. Ci-après, un récapitulatif des restes à charge des dernières années de la politique climat-énergie et celle présenté pour les années à venir en vision pluriannuelle en février 2022 : 70
Le Contrat d’objectif territorial avec l’ADEME permettrait, en respect du reste à charge présenté, de continuer à porter la politique climat-énergie telle que précédemment, afin de finaliser et mettre en œuvre la Stratégie climat-énergie du territoire.
Le rapporteur entendu,
Vu le Projet de territoire de la Communauté de communes du Clunisois,
Vu ses objectifs d'assurer la qualité de vie des habitants du territoire en réduisant l'empreinte carbone du territoire pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2040, et en produisant 100 % de son énergie d'origine renouvelable d'ici 2050,
Vu l’avis favorable de la commission communautaire climat-énergie du 13 octobre 2022,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- valider l'engagement de la Communauté de communes du Clunisois dans la démarche de Contrat d'objectif territorial avec l'ADEME,
- autoriser le président à effectuer les démarches afférentes à la mise en place d'un Contrat d’ob- jectif territorial à compter du 1er janvier 2023.
Politique Climat -énergie TEPOS 2020 TEPOS 2021 TEPOS 2022 Budget 2023-2026
Reste à charge pour la CCC : 27 000 (BP)
8 000 € (CA)
57 000 (BP)
37 000 (CA)
67 000 €
(BP)
Précision : fin de
financement TEPOS au
30.06.2022
30 000€/an soit 120 000€ pour 4
ans Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ADEME
AGENCE DE LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
71
ANNEXE TECHNIQUE CONTRAT D’OBJECTIFS TERRITORIAL ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS ET L’ADEME BFC
Convention N° 22BFD0379
Contexte :
Les programmes Cit’ergie et Economie Circulaire ayant changé de noms en septembre 2021 :
• Les appellations « référentiel Climat Air Energie » et « référentiel Economie Circulaire » désignent dans la présente convention les référentiels du programme Territoire Engagé pour la Transition Eco- logique, regroupant les anciens programmes Cit’ergie et Economie Circulaire. • Les conseillers Climat Air Energie désignent dans la présente convention les conseillers qui étaient accrédités Cit’ergie, désormais du programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique
Afin d’accompagner les collectivités dans leur transition écologique, l’ADEME propose un contrat
d’objectifs et d’actions de 4 ans, basé sur les deux référentiels Economie Circulaire et Climat Air Energie du
programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique (anciennement Cit’ergie et Economie
Circulaire).
Il permet d’accompagner les collectivités dans une amélioration continue sans niveau préalable dans sa
transition écologique. Communauté de
Conmunes du Ounisois
72
1 Description du territoire
1.1 Le territoire
1. Profil géographique, socio-économique, organisation administrative
Au sud de la Saône-et-Loire et de la Bourgogne, la Communauté de communes (CC) du Clunisois rassemble
42 communes et 14 452 habitants sur un territoire de 450 km2 où la forêt et les surfaces agricoles occupent
30% et la forêt 65% de la superficie. Elle conserve donc un caractère rural (31 habitants/km2). Près de 5 137
de ses habitants (35%) sont concentrés sur la ville de Cluny, identifiée par la Région comme pôle
intermédiaire (au titre du SRADDET) à moins de 30 mn de Mâcon, de son carrefour autoroutier et de ses
gares. La CC du Clunisois appartient au territoire du PETR Maconnais Sud Bourgogne qui correspond
aujourd'hui au périmètre du SCOT du Mâconnais. La Communauté de communes est un EPCI créé en 1993,
résultat de plusieurs fusions, les deux dernières avec la communauté de communes de la Guichet en 2014,
puis avec certaines communes du la CC « Entre Grosne et le Mont-Saint-Vincent » en 2017. Le Clunisois offre
un potentiel diversifié d'emplois : agriculture (7%), activités industrielles (16% – 3 PME de plus de 100
salariés), services non marchands et marchands (77% dont 25% liés au bâtiment). L'abbaye millénaire de
Cluny, qui accueille une antenne de l'École Nationale Supérieure des Arts et Métiers, la richesse du
patrimoine bâti et des paysages fondent l'attractivité touristique d'un territoire qui participe au Pays d'Art
et d'Histoire "entre Cluny et Tournus".
La Communauté de Communes du Clunisois (CCC) représente un territoire reconnu pour ses qualités
paysagères (c’est le principal motif de visite), son patrimoine historique (candidature à l’UNESCO en cours)
et a cherché depuis longtemps à capitaliser sur ces avantages sans dénaturer les sites du territoire. En résulte
un habitat préservé, un tourisme qui va à l’inverse du tourisme de masse, mais un certain immobilisme au
moment de passer à l’action sur des sujets plus sensibles comme l’intégration des énergies renouvelables.
Il est nécessaire de rappeler également que la CCC est engagée depuis de nombreuses années dans la
transition écologique et agit à ce titre sur plusieurs échelles : animation d’une charte forestière, animation
du site Natura 2000, animation TEPOS, animation d’un projet de développement de l’utilisation du vélo
« Vélo pour tous en Clunisois », animation d’un projet alimentaire territoriale, animation d’un plan paysage
volet transition énergétique, prise de compétence Mobilité, animation d’un programme d’intérêt général
« Habiter mieux en Clunisois », etc.
2. Compétence de la communauté de communes
La communauté de communes est dotée des compétences suivantes :
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêts communautaires (SCOT et schémas
de secteurs)
- Actions de développement économique, politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire.
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d’intérêt communautaire Communauté de
Conmunes du Ounisois
73
- Action sociale d’intérêt communautaire
- Création ou aménagement et entretien de voies d’intérêts communautaires
3. Historique des démarches en matière de transition à l’échelle du territoire
La CC du Clunisois a été "labellisée" TEPOS dès 2013 au titre de la démarche ADEME / Région Bourgogne et
TEPCV en 2015 au titre du 1er appel à projet national du ministère de l'écologie, du développement durable
et de l'énergie.
Elle est également impliquée dans la démarche "0 Gaspillage – 0 Déchets"(ZDZG), en tant que membre du
SIRTOM de la Vallée de la Grosne, retenu dans le cadre du 1er appel à projet national du ministère de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
En matière de mobilité, la Communauté de Communes a été lauréate en 2019 de l’appel à projet mobilité
durable pour son projet « ça roule en Clunisois » et à l’appel à projet Vélo et Territoires pour développer la
mobilité cyclable et les services associés sur le territoire. Elle a également pris la compétence Mobilité en
2021.
En matière de rénovation de l’habitat, la CC anime en régie, depuis 2019, sous délégation de l’ANAH un
programme d’intérêt général « habiter mieux en Clunisois », et elle travaille en étroite collaboration avec le
PETR, qui a été désigné en 2021 plateforme territoriale de la rénovation énergétique par ma région.
En ce qui concerne l’environnement, la CC porte l’animation de la zone Natura 2000 Grosne Clunisois depuis
2014. Elle porte également une charte forestière depuis 2012. Depuis 2020, la CC s’est également lancée
dans un projet alimentaire territorial et un plan paysage.
Enfin, la CC du Clunisois en compagnie du SIRTOM de la vallée de la Grosne et de VBE a mis sur pieds en
2019 une SEM comme outil de développement de la production d’énergie renouvelable sur le territoire.
Pour l'ensemble de ces démarches (TEPOS, TEPCV, ZDZG), le Clunisois a pu bénéficier de l'appui
méthodologique :
- de l'ADEME et de la Région Bourgogne,
- de la DREAL (dossier TEPCV),
- de l'Agence Technique Départementale de Saône-et-Loire (ATD71) à laquelle il a adhéré dès 2014
en tant que Communauté de communes.
Toutes les communes, excepté Cluny, sont membres du SYDESL (Syndicat Départemental de l'Énergie de
Saône-et-Loire) et pourront bénéficier de services énergétiques en cours de développement (achats
groupés, déclaration simplifiée de Certificats d'Économie d'Énergie, installation de bornes de recharge
électriques en lien avec le schéma régional…).
4. Historique des démarches en matière de transition à l’échelle du territoire
Un projet de territoire intitulé « vivre en Clunisois…dans le monde d’après » a été adopté à l’unanimité en
mai 2021. Ce projet de territoire vise, entre autres, la neutralité carbone en 2040 et réaffirme la volonté
d’être TEPOS en 2050. Sa déclinaison est en cours de réalisation dans plusieurs documents cadre. En premier
lieu la stratégie climat air énergie (SCAE), qui vise à planifier l’atteinte de la neutralité carbone, la réduction Communauté de
Conmunes du Ounisois
74
des consommations énergétiques et la production d’énergie renouvelable, et l’adaptation du territoire aux
changements climatiques.
Toujours en déclinaison du projet de territoire et des objectifs visés, sur le volet mobilité, la communauté
de communes est en cours de réalisation d’un plan de mobilité simplifié, en lien avec la prise de compétence
mobilité et d’un schéma directeur vélo dans le cadre du projet vélo pour tous en Clunisois. Sur le volet
habitat, la CC du Clunisois a récemment lancé une étude pré-opérationnel OPAH, avec pour objectif de
muscler les rénovations globales et performantes sur le territoire. Sur le volet alimentation, un plan
alimentaire territoriale est en cours. Il vise à diversifier la production alimentaire du territoire et prend en
compte les enjeux en lien avec la disponibilité de la ressource eau, un enjeu important du territoire. Sur le
volet forestier, une nouvelle charte forestière a vu le jour en 2021.
Sur le volet d’aménagement et au niveau supra, la collectivité s’inscrit dans le SRRADET de la région
Bourgogne Franche Comté, et dans SCOT du mâconnais, en cours de réalisation et qui devrait être
opérationnel en 2024. L’exercice de la compétence réalisation de documents d’urbanisme reste aujourd’hui
du ressort des communes. Néanmoins la communauté de communes est en cours de réalisation d’un Plan
paysage. Ce dernier doit également permettre de compléter le travail engagé dans le cadre de TEPOS sur le
déploiement des énergies renouvelables et sur le volet adaptation aux changements climatiques.
Sur le volet déchets, la CC a mis en place en 2019 une redevance spéciale incitative à destination des
professionnels du territoire. Ce dispositif vient appuyer le travail que le SIRTOM de la vallée de la Grosne
réalise dans le cadre de son PDLPMA.
Plus récemment, la Communauté de Communes du Clunisois a été désigné collectivité porteuse d’un CRTE,
qui apparait comme un outil permettant d’accélérer la transition écologique auprès des communes en lien
avec leurs projets d’investissement. De même, le territoire, en lien avec ses centralités, participe au
programme petites villes de demain. A travers ce programme, la vision de développement du territoire a
été précisé. Il est aujourd’hui acquis que la commune de Cluny souhaite consolider son périmètre. Le
développement nécessaire du territoire passe donc par le déploiement sur les autres centralités du Clunisois
d’une nouvelle activité économique en lien avec le projet de territoire. A titre d’exemple, la collectivité
souhaite réduire les émissions de gaz à effet de serre des habitats et donc favoriser des rénovations globales
sur le territoire. Pour cela, le nombre d’artisans présent sur le territoire n’est pas suffisant pour permettre
une massification des rénovations, il est donc nécessaire de faciliter l’implantation de nouvelles entreprises
de ce secteur et la formation de jeunes artisans.
Récit du territoire et ses orientations et politiques structurantes :
Le projet de territoire porte l’ambition politique et stratégique du territoire. Il relie l’histoire du territoire
avec ses réalités présentes et sa trajectoire dans la transition pour construire un avenir durable. La vision
stratégique constitue la colonne vertébrale du projet de territoire ; elle donne un sens commun aux actions
et à l’engagement des acteurs.
Sur l’initiative du Bureau communautaire, les élus de la Communauté de communes du Clunisois ont décidé
d’élaborer un projet de territoire qui se fixe pour objectifs de mailler le bassin de vie du Clunisois avec une
offre renouvelée de services publics permettant la transition écologique, la relance économique et la
cohésion sociale, nécessaires à la lutte contre le changement climatique, en cohérence avec les
engagements nationaux, européens et globaux. Communauté de
Conmunes du Ounisois
75
Ainsi, le projet de territoire du Clunisois est en parfaite adéquation avec les objectifs de la région dans son
SRADDET, et avec ceux du projet de territoire du PETR Sud Bourgogne dont les quatre axes sont : Renforcer
les polarités et centralités ; Développer les ressources ; Faciliter le développement d’activités économiques ;
Améliorer l’environnement et le cadre de vie.
Eu égard au contexte économique et sanitaire fragilisé par la pandémie de Covid-19, les élus
communautaires ont souhaité engager leur territoire dans une démarche volontariste et proactive, pour
être en capacité d’apporter des solutions pragmatiques, rapides et pérennes aux enjeux environnementaux
accrus et accélérés par cette crise sanitaire inédite. La vocation principale dudit projet est de faire du
Clunisois un territoire résilient. Pour commencer la démarche, un diagnostic préalable a été élaboré et
présenté en conseil communautaire du 19/10/2020 (voir annexe 1).
Puis, le travail de huit mois de débats en commissions sectorielles, conseils des maires et réunions de
voisinage, a permis d’identifier les forces et faiblesses, risques et opportunités du territoire et d’aboutir à
une stratégie visant à accompagner et protéger l’ensemble de ses acteurs (voir annexe 2). Cette stratégie
constitue le projet de territoire 2020-2026, présenté et approuvé à l’unanimité (5 abstentions) en conseil
communautaire du 31/05/2021.
Ce projet de territoire se fonde sur deux piliers principaux, le vivre ensemble et le monde d’après.
- Le monde d’après est celui qui permet de respecter les limites planétaires, où l’empreinte carbone de chaque individu est réduite à moins de deux tonnes par individu.
- Le vivre ensemble, est la condition qui permet d’atteindre ces objectifs.
Concrètement, cela prend forme avec la volonté d’atteindre la neutralité carbone du territoire en 2040,
en faisant une large place à la réduction des émissions. Cela passe aussi par une réduction conséquente
des consommations d’énergie, environ moins 50% d’ici à 2050, et un développement important des
énergies renouvelables en vue d’être territoire à énergie positive en 2050. Ces objectifs seront déclinés
plus précisément dans la stratégie climat air énergie territoriale mais font déjà parti du projet de
territoire. Comme cela a déjà été abordé, de nombreuses études sont en cours afin de préciser le chemin
à parcourir, notamment sur l’alimentation, la mobilité, l’habitat et les ENR. Ces études vont débouchés
très prochainement sur des projets concrets qui seront les outils des politiques publiques à mettre en
œuvre pour répondre aux objectifs du projet de territoire. Or ces projets, pour être bien compris et
permettre les changements de comportement nécessaire à leurs réussites, doivent passer par une
information et un accompagnement des acteurs du territoire. C’est le vivre ensemble, le second pilier
du projet de territoire.
1.2 Actions du territoire sur thématiques Climat Air Energie et Economie Circulaire
Avancement des politiques territoriales et programmes territoriaux liés :
Voir descriptif territorial
Cartographie des acteurs et partenaires stratégiques publiques et privés du territoire pour les politiques
climat air énergie et économie circulaire ; Communauté de
Communes où Ourisois
L 2
PARTENAIRES INSTITUTIONNELS
SYNDICATS
76
2 Description détaillée de l’opération
La démarche se structure en 2 phases sur une durée de 4 années :
Phase 1
• Audits des référentiels du programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique identifiant les forces et faiblesses de la politique climat air énergie et économie circulaire des collectivités. • Identification et description des axes politiques et les projets forts ciblés pour diffuser la transition écologique et adopter une démarche territoriale intégrée.
• Récapitulatif et analyse des diagnostics territoriaux existants et complémentaires réalisés en phase 1.
• Mobilisation et renforcement de la gouvernance interne et externe qui alimentera les plans d’ac- tions
• Elaboration d’un premier plan d’actions s’inscrivant dans les politiques et les projets forts identifiés.
Phase 2
• Suivi des plans d’actions régulier avec les gouvernances internes et externes. • Amélioration continue pour enrichir les plans d’actions en affinant les connaissances de son terri- toire Communauté de
Conmunes du Ounisois
77
• Evaluation en fin de phase 2 de la progression de sa politique de transition écologique avec les audits finaux des référentiels du programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique.
3 Objectifs et résultats attendus
3.1 Phase 1 : Organisation et définition d’un cap
Le Bénéficiaire s’engage à définir et mettre en place :
3.1.1 Des référents internes
Identification pendant la phase 1 et pour toute la durée du contrat :
• D’une élue référente -> Aline Vue, vice-présidente Climat Energie et Marie Fauvet, vice-présidente Economie.
• Et d’une référente et animatrice de la démarche de transition écologique du territoire -> Elodie Poirson, chargée de mission climat énergie
3.1.2 Un comité de suivi
Constitué a minima de :
• Des élus référents : VP Aménagement du territoire et habitat / VP Mobilité / VP finance / VP Biodi- versité-Foret-alimentation-agriculture / VP Climat-énergie/ VP Economie-services au public • L’animatrice
• De la DGS ;
• Du coordonnateur du pôle Aménagement, Environnement, Equipements • Du coordonnateur du pôle économie et service au public
• Du/de la Directeur/trice Régional/e de l’ADEME ou son/sa représentant/e ; • De la directrice du SIRTOM
Le Comité de suivi se réunira au moins deux fois par an et autant de fois que nécessaire selon l'avancement
du programme d’actions et à une date choisie d’un commun accord entre les parties. Ce Comité pourra
inviter d'autres personnes après accord de ses membres.
Ce Comité de suivi a pour mission :
• D’assurer le bon déroulement des actions engagées, de relever les difficultés et d’arbitrer sur la réorientation des actions/moyens
• Réaliser un suivi financier des actions majeures initiées par la phase 1 et tout au long du contrat, • De procéder au bilan et à l'évaluation des actions au terme de l’année en cours, • D’approuver et de bâtir le contenu des actions pour l'année suivante.
3.1.3 Une gouvernance interne
Le Bénéficiaire s’engage à développer une transversalité dans ses services pour favoriser l’émergence
d’actions pour la transition écologique dans l’ensemble de ses services et de ses politiques.
Cela sera particulièrement important sur le référentiel économie circulaire puisqu’il fera intervenir différents
porteurs. C’est pourquoi, il y aura un COTECH spécifique économie circulaire tous les 3 mois, composé de
l’animatrice, la chargée de mission économie circulaire au sein de la CCC, le chargé de mission économie
circulaire du SIRTOM, la chargée de mission prévention au SIRTOM et de la chargée de mission valorisation
organique au SIRTOM, au besoin appuyé par le coordonnateur du pôle économie et service au public, du
coordonnateur du pôle Aménagement, Environnement, Equipements et de la directrice du SIRTOM. Communauté de
Conmunes du Ounisois
78
En ce qui concerne la partie climat air énergie, les discussions techniques auront lieu lors des réunions du
pôle Aménagement, Environnement, équipements dédiés entre les services suivants : Mobilité, Habitat,
Paysage, Urbanisme, Biodiversité, Forêt, climat énergie, équipements.
3.1.4 Une gouvernance externe
Le Bénéficiaire s’engage à mettre en place ou renforcer une gouvernance avec des acteurs du territoire pour
enrichir son plan d’actions et être en phase avec les besoins du territoire.
En premier lieu à travers un COPIL réunissant l’ensemble des acteurs concernés par les actions engagées
dans le cadre du contrat d’objectif territorial, COPIL qui se réunira une fois par an.
Cf. cartographie des acteurs.
3.1.5 Les Audits Climat Air Energie et Economie Circulaire du programme
Territoire Engagé pour la Transition Ecologique
Le Bénéficiaire s’engage à réaliser des audits sur la base des référentiels Climat Air Energie et économie
circulaire. Les auditeurs sont recrutés par l’ADEME. Ils réaliseront des rapports d’audit selon la version en
cours des référentiels à la date de réalisation de l’audit qui constitueront les deux premiers rapports
d’avancement de la phase 1. Ces rapports permettront de définir la performance du Bénéficiaire en matière
de politique économie circulaire et Climat air énergie et de valider les valeurs de référence pour ce contrat
d’objectifs.
- Pour le référentiel Climat Air Energie, l’audit devra être sollicité auprès de l’ADEME dans un délai de 10 mois suivant le début d’opération auprès de sa direction régionale. En accord avec l’ADEME, le Bénéficiaire sera accompagné par un conseiller Climat Air Energie sur l’ensemble de la durée tech- nique de l’opération.
- Pour le référentiel Economie Circulaire, les collectivités pourront accéder à l’outil directement de- puis la plateforme https://territoiresentransitions.fr/
- L’audit devra être sollicité auprès de l’ADEME dans un délai de 10 mois suivant la date de début d’opération.
3.1.6 Des diagnostics territoriaux pour la transition écologique.
Au regard :
- des diagnostics territoriaux existants (SCOT, PLUI, PCAET etc.),
- des informations apportées par les référentiels Climat Air Energie et économie circulaire sur l’avan- cement de ces politiques,
- des propositions et échanges issues de la gouvernance mis en place,
Le Bénéficiaire complétera ses diagnostics territoriaux afin de concevoir le premier plan d’actions.
3.1.7 Le premier plan d’actions
Le Bénéficiaire élaborera son plan d’actions au regard :
- des audits des référentiels,
- des travaux avec la gouvernance interne et externe,
- des diagnostics territoriaux existants et réalisés
- et de ses orientations et politiques structurantes.
Le premier plan d’actions devra concerner au moins une des politiques ou projets majeurs du territoire en
indiquant les acteurs mobilisés et les enjeux visés. Communauté de
Convnunes Où Qiurisois
79
3.2 Phase 2 : animation de la dynamique et amélioration continue
3.2.1 La mise en place des plans d’actions
Le référent du Bénéficiaire, devra tenir l’ADEME périodiquement informé de l’état d’avancement de la mise
en œuvre du plan d’actions et lui faire part des difficultés éventuellement rencontrées.
Avec la gouvernance interne et externe et les compléments de diagnostics territoriaux que le Bénéficiaire
initiera, elle continue d’enrichir son plan d’actions sur l’ensemble de la phase 2 en poursuivant la co-
construction d’initiatives avec les acteurs du territoire.
Le Bénéficiaire rendra compte de ces avancées dans les rapports d’avancement.
3.2.2 La réalisation des audits finaux :
- Le Bénéficiaire commandera les audits Climat Air Energie et Economie circulaire dans les 3 mois précédant la fin de la phase 2 pour mesurer la progression dans les politiques de transition écolo- giques qui permettra le versement proportionnel de la part variable selon les critères nationaux prédéfinis au chapitre 7 à partir de la version des référentiels utilisés à la date de réalisation des audits de la phase 1,
- Les résultats des audits de phase 1 et 2 seront à retranscrire dans l’attestation d’atteinte des ré- sultats réels à compléter et à signer pour le solde du contrat
3.2.3 L’atteinte des objectifs régionaux :
Peut être défini par un avenant en fin de phase 1 si pas défini à la signature du contrat.
2 indicateurs régionaux doivent être définis pour bénéficier de l’enveloppe dite « régionale »
Indicateurs
spécifiques Indicateurs de résultats
Valeurs
d’entrée
(année)
Niveau de progression cible à
4 ans
Approche transversale
Mise en récit du projet de territoire avec les
scénarios Transitions 2050 de l’ADEME et l’appui sur
la dynamique citoyenne amorcée.
Energie Climat
Développement de grappe de projets d’énergies
renouvelables en lien avec le Plan Paysage et avec un
volet de financement participatif à développer.
4 Calendrier de réalisation de l’opération
La période de réalisation de l’opération de 48 mois se déroulera du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Phase 1 : jusqu’à à 18 mois après le début de l’opération fixée au 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023.
Validation de la phase 1 à réception des éléments décrits en 7.1 et passage en comité régional (pour les DR
mettant cette étape en place) 80
Phase 2 : Débute après la validation de la phase 1 et se terminera au maximum 48 mois après le début de
l’opération fixée au 1er octobre 2023 au 31 décembre 2026.
5 Engagements du Bénéficiaire
Dans un objectif d’échanges de capitalisation et de partage d’expérience, l’animateur identifié dans cette
convention s’engage à participer aux réunions, journées techniques et formations proposées ou
coanimées par l’ADEME au niveau national et régional.
6 Objectifs de progression dans les référentiels :
6.1 Objectif de progression pour les référentiels entre les scores d’audits réalisés en phase 1 et
2 :
Les audits Climat Air Energie et Economie Circulaire fournissent chacun une note en pourcentage sur un
potentiel de points selon les compétences de la collectivité. Les audits de phase 1 permettent de calculer
l’objectif de progression pour chaque référentiel selon la formule suivante :
Objectif de progression = (100-SCORE AUDIT 1)/7 (Arrondi à l’unité inférieure)
Exemple de calcul de la note Climat Air Energie pour le versement
Pour une collectivité notée sur un potentiel de 350 points, le premier audit lui valide 160 points donc 46%
des points potentiels.
Selon la formule : (100-46)/7 = 7,7 arrondi à l’unité inférieure = 7.
La collectivité a donc 46+7 soit un objectif de 54% des points potentiels à atteindre en fin de phase 2 pour
avoir 100% de la part variable.
janv-23 févr-23 mars-23 avr-23 mai-23 juin-23 juil-23 août-23 sept-23 oct-23 nov-23 déc-23
Démarrage
Structurer la
gouvernance
Réalisation Diag
Territoriaux
Réalisation des
audits
Déf programme
actions
Déf objectifs
régionaux
Validation Phase
1
Démarrage phase
2
2023 Communauté de
Communes où Cunisois
81
VARIANTE pour les collectivités ayant déjà un audit de plus d’un an. Les niveaux sont augmentés de ¼
dans la progression. Cela évite de faire un audit en phase 1. Attention un audit plus vieux de 3 ans, la
collectivité aura à faire un audit phase 1 puisque dans le cycle Climat Air Energie tous les 4 ans.
Objectif de progression = ((100-SCORE AUDIT 1)/7)x1,25 (Arrondi à l’unité inférieure)
exemple ci-dessous modifié en conséquence
Exemple de calcul de la note Climat Air Energie pour le versement
Pour une collectivité notée sur un potentiel de 350 points, l’ancien audit indiquait 160 points donc 46% des
points potentiels.
Selon la formule : ((100-46)/7)x1,25 = 9,6 arrondi à l’unité inférieure = 9.
La collectivité a donc 46+9 soit un objectif de 55% des points potentiels à atteindre en fin de phase 2 pour
avoir 100% de la part variable.
6.2 Calcul de versement en fonction des objectifs atteints :
La progression dans chacun des référentiels Climat Air Energie et Economie circulaire est associée à une
aide additionnelle variable.
Atteindre ou dépasser la progression attendue permettra de déclencher le versement de la totalité de
chaque part variable. Sinon le solde de chaque part variable sera calculé au prorata de la progression
attendue dans le niveau correspondant.
Exemple : Si la progression dans le référentiel Climat Air Energie est de 50% de l’objectif de progression
alors le versement de la part variable associée à au volet Climat Air Energie sera de 50% : Et si la
progression dans le référentiel économie circulaire est de 70% de l’objectif de progression alors le
versement de la part variable associé sera de 70%.
En revanche, atteindre ou dépasser la progression attendue ne préjuge pas de l’obtention d’une
labellisation au regard des référentiels. Communauté de RS pes
Convnunes où Ciurisois
Commande des Audits Commande des Audits finaux initiaux ECi et CAE (jusqu'à 10 ECi et CAE (3 mois avant fin du mois après début phase 1) contrat)
DURÉE TOTALE DU COT : 4 ANS MAXIMUM AE Phase 2
Jusqu'à 18 mois max 12mois PAU
rapports phase 1 gjoJolo)g ile attestation
d'atteinte des
LA PT EI e)o10)g
d'avancement avec le plan d'action
résultats réels
82
7 Documents et rapports à remettre :
7.1 Les 2 rapports de la phase 1 :
Le rapport d’avancement : Rapports d’Audit Climat Air Energie et Economie Circulaire avec les scores
atteints – modalités en 3.4
2ème Rapport d’avancement de fin de phase 1 comprendra :
- Un résumé qualitatif de la période passée et des actions menées, reprenant les axes forts, les diffi- cultés du pilotage et les orientations envisagées dans la phase 2;
- Liste des membres et rapport des comités de suivi.
- Le nom et fonction du référent et animateur du programme et de l’élu référent. - Les synthèses des Audits Climat Air Energie et Economie Circulaire et les domaines sur lesquels pro- gresser
- Récapitulatif des diagnostics territoriaux existants et complémentaires lancés ou programmés pour développer la politique de transition écologique.
- Rapport d’avancement et de fonctionnement de la gouvernance interne et externe établie et un retour qualitatif sur les apports de celles-ci à la définition des plans d’actions - Le premier plan d’action, rappelant les objectifs, les indicateurs de suivi et de résultats attendus, les étapes, les pilotes, les partenaires ; et les interactions dans les politiques du territoire.
7.2 Les rapports de la phase 2 :
Le 1er et 2eme rapport d’avancement de la phase 2 comprendront :
• Un résumé qualitatif de l’action menée pendant cette deuxième période reprenant les axes forts, les difficultés du pilotage du programme d’actions et les correctifs et orientations envisagées pour la poursuite de la phase 2;
• L’avancement de tous les plans d’actions définis (rappelant les objectifs, les indicateurs de suivi et de résultats, les étapes, l’avancement, les pilotes, les partenaires, les résultats, les difficultés ren- contrées et les pistes d’amélioration envisagées pour lever ces freins, les orientations envisagées ou prévues pour la poursuite du plan)
• Les actions et investigations supplémentaires
• L’attestions d’atteinte des résultats réels des progressions pour les objectifs régionaux [lorsqu’il y a une demande de versement intermédiaire de la part variable régionale]
• Pour le 2eme rapport, les dates prévisionnelles d’audits de fin de phase 2 devront être program- mées. Communauté de
Conmunes du Ounisois
83
Le 1er rapport sera remis 12 mois après le début de la phase 2 et le 2eme rapport d’avancement 24 mois
après le début de la phase 2.
Le rapport final à remettre avant la fin de la durée contractuelle dans le respect des Règles générales
comprendra :
Les éléments prévus pour les rapports d'avancement mentionnés ci-dessus actualisés. Il comportera
également les éléments suivants :
• Un résumé qualitatif d'une page reprenant les axes forts, les réussites et les difficultés de la mise en œuvre sur les 4 années de la démarche ;
• Les rapports d’Audits à réaliser en fin de phase 2 sur Climat Air Energie et Economie Circulaire. Les audits sur les référentiels devront être sollicités auprès de l’ADEME 3 mois avant l’échéance de la durée de l’opération de 48 mois.
• Le plan d’actions actualisé
7.3 L’attestation d’atteinte des résultats réels
• Modèle à demander à votre direction régionale de l’ADEME en version excel :
Aline VUE : Avant de laisser l’ordre du jour se poursuivre, je voudrais vous inviter, les élus communaux et vos habitants à participer à la démarche « calculer son empreinte carbone ».
Michèle METRAL : Alors, je ne sais vraiment quels sont les objectifs poursuivis avec ce questionnaire et je ne sais pas comment vont réagir les gens quand ils vont remplir leur petit document ? Je ne sais pas si vous l’avez fait ? Moi, je considère que je n’ai pas une grosse empreinte carbone mais je suis quand même à 7 tonnes et l’objectif à atteindre est de 2 tonnes d’ici 2050. Raisonnement par l’absurde, je me suis demandée comment faire pour être à 2 tonnes… Donc j’ai considéré que je n’avais rien, pas de voiture, que je ne prenais jamais l’avion, ni le train, je mangeais très peu, je n’avais aucun appareil électroménager de moins de 10 ans et avec tout ça, presque un petit peu mieux qu’un sdf j’allais dire, j’arrive à 2 tonnes. Et dans l’excès inverse, si je dis je vais à New-York ou en Chine deux fois par an, je prends le train, je fais plein de chose j’ai deux voitures qui consomment beaucoup, ok j’arrive à 40 tonnes. Mais pour quelqu’un qui arrive à 40 tonnes, l’objectif est de 2 tonnes aussi ! Donc franchement, je ne sais pas quel effet ça va avoir sur les populations ce genre de choses mais je ne pense pas que cela va aider à quoi que ce soit. Moi, j’ai beaucoup de réserves en tous cas.
Jean-Luc DELPEUCH : tu soulèves une question fondamentale ! Tu viens de mettre le doigt sur le fait que le chemin à parcourir est considérable et dans un temps relativement limité. Maintenant, ce qu’il faut bien avoir en tête, c’est que, contrairement à l’idée qu’on peut en avoir, ça n’est pas aux individus et uniquement eux de faire ce chemin-là. C’est bien le sens d’un projet de territoire comme le nôtre. C’est que les services que l’on va fournir à la population en termes de moyens de déplacement, en termes d’isolation de leurs logements, en termes de production d’énergie photovoltaïque etc., c’est donc largement sinon beaucoup plus aux collectivités, à la Région, à l’Etat que cela échoit mais bien entendu cela suppose aussi une prise de conscience et une évolution de la part des habitants. Mais tu as raison, si on disait « on ne s’occupe de rien et c’est chacun qui doit faire ce chemin-là » et bien ce serait juste impossible.
Michèle METRAL : ce n’est pas dit du tout dans cet exercice, ça !
Jean-Luc DELPEUCH : et bien justement, c’est pour ça que je trouve important de le dire. Ce sera important aussi dans la communication qui sera faite. La vertu de la chose, c’est que en le faisant individuellement, on se dit « ouille aïe aïe, ce n’est pas rien » mais dans le projet de territoire, rappelez-vous, on a vu dans quasiment tous les domaines de la vie courante, on a regardé où on en est collectivement, où on doit aller et ensuite ce sera le sens du contrat dont Aline vient de nous parler de mesurer les impacts des projets que nous entendons conduire sur le mandat. Je rappelle également qu’une empreinte, c’est ce qu’on émet, moins ce qui est absorbé par nos forêts. Lorsqu’on remplit le questionnaire, on n’a pas la partie absorbée par la végétation et les forêts donc les résultats sont à minorer de cela. Par contre, le logiciel nous impute arbitrairement à tous 1.1 tonne qui est liée à notre usage des services publics c’est-à-dire en gros quand on va à l’hôpital, à la poste dans la mesure où ces institutions-là, elles en sont là où elles en sont dans le domaine de la réduction de leur empreinte carbone. Il est clair que toute cette consommation par nos services publics va réduire au fur et à mesure que ces institutions vont Communauté de
ommunes du Clurisois
84
faire des efforts de leur côté. Du coup, ce n’est pas individuellement mais bien collectivement qu’on y arrivera. Les estimations qu’on a faites déjà avec un cabinet qui nous accompagne, c’est de voir que déjà depuis 2010 au global sur le territoire, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué et que l’on est dans un rythme qui, si on maintient et on accélère l’effort, l’objectif est atteignable à l’horizon 2040.
Maria PINTO : je voudrais donner un exemple au niveau des transports. J’habite à Flagy, j’aimerais prendre le bus à Massilly. Tous les jours, je prends ma voiture pour aller jusqu’à Cluny alors que le bus passe à Massilly mais ne s’arrête pas. Donc moi, je trouve cela aberrant que le bus passe tout droit et que je sois obligée de prendre ma voiture jusqu’à Cluny.
Jean-Luc DELPEUCH : Tu as raison. Ça, c’est le travail sur le schéma de mobilité. Maria PINTO : j’ai demandé à la Région non pas de faire un détour puisque c’est moi qui me déplace jusqu’à Massilly et ils m’ont dit que non car c’est un bus pour les scolaires qui voyage à vide à l’aller le lundi mais qui est réservé pour les scolaires et que c’est à moi de me débrouiller. Voilà ce qu’ils m’ont dit. Jean-Luc DELPEUCH : Nous avons obtenu déjà pas mal de choses, notamment sur les horaires mais cela fait partie du travail que nous menons sur le schéma de mobilité.
Christian MORELLI : Avec la Région, nous travaillons sur des modifications d’horaires. Nous avons une réunion avec Michel NEUGNOT dans une quinzaine de jours, qui est le vice-président à la Région et ça fait partie des choix qui sont mis en avant. Actuellement, vous avez un bus qui part de Cluny et qui remonter vers le nord du Département, qui prend la RCEA et qui évite toutes les communes dans lesquelles des gens seraient prêts à le prendre pour se déplacer, aller au travail ou faire des courses, ou voir son médecin. Ce sont des choses qui avancent petit à petit mais qui sont très compliquées. On a la chance d’avoir la compétence mobilité, on l’a prise donc on s’en sert. On va, pas à l’affrontement mais à chaque fois on va vers la Région en disant « on veut ceci, on veut cela », on argumente, en ayant travaillé sur les fichiers des horaires et on arrive petit à petit à avoir des résultats.
Maria PINTO : C’est le matin, le matin, y’en a pas. Pour aller à Mâcon, il faut descendre jusqu’à Cluny pour prendre le bus.
Haggaï HES : On essaye d’avancer dans le même sens que vous.
Maria PINTO : je comprends bien que ce n’est pas de votre fait. Peut-être que les gens de Massilly qui n’ont pas de voiture seraient contents de prendre le bus de Massilly pour descendre à Cluny mais comme il n’y a pas d’arrêt, ils ne peuvent pas choisir ce mode de transport…
Christian MORELLI : Au-delà de la question du bus, et c’est une réflexion que l’on a avec les entreprises du territoire pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, les projets que nous portons sont aussi de multiplier d’autres politiques, comme le covoiturage et les aménagements divers pour encourager ces pratiques alternatives à la voiture.
Haggaï HES : Je voulais juste remercier Michèle METRAL pour votre remarque par rapport à nos empreintes carbone individuelles. Juste pour dire que en fait la réflexion suivante ça serait « à quoi ça correspond ? ». Ces empreintes carbones, ça correspond à la réalité de notre lieu de vie unique. C’est l’état de notre planète et ça peut nous amener à la conclusion que c’est une urgence et que tout le monde participe et que l’on fasse de nos mieux. Ce ne sont pas exigences qui sont tirées de notre imagination. Ça correspond à l’état de notre lieu de vie. Jean-Luc DELPEUCH : Je suis d’accord mais effectivement, nous ne pouvons pas arriver par une simple action individuelle. C’est très clair et c’est tout l’enjeu de nos politiques locales en articulation avec les autres niveaux d’arriver à faire en sorte que les services soient là, comme l’exemple de la mobilité ou d’autres, pour que nous ne soyons plus esclaves de nos voitures, à devoir la prendre à tout moment parce que jusqu’à présent on n’a pas le choix.
Pierre NUGUES : Il ne s’agirait pas de culpabiliser tout le monde. J’aurai peut-être le droit de prendre ma retraite et puis de voyager un petit peu parce que je n’ai pas eu le temps. Mais en aurai-je l’autorisation ? Aline VUE : Ce sondage, je vous invite à ne le faire qu’une fois pour vous et d’inviter tout le monde à faire, mais qu’une seule fois, parce que l’objectif, c’est d’avoir les statistiques pour le Clunisois et si vous le faites plusieurs fois, on n’aura pas les statistiques qu’il faut. Par contre, si vous voulez le faire plusieurs fois, ou des personnes hors du Clunisois souhaitent le faire, il y a l’adresse « nosgestesclimat .fr » qui existe puisque, comme je le disais, c’est une plateforme nationale. La plateforme en clunisois, nous permet juste d’avoir accès aux informations anonymisées sur notre territoire. Vous n’entrez pas votre code postal donc on n’a pas moyen de faire des tris pour ne retenir que les habitants de notre territoire. 85
ACCUEIL-TOURISME-EVENEMENTIEL
RAPPORT N°12 - Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI) des étrangers primo-arrivants, dont les Bénéficiaires d’une Protection Internationale (BPI)
Rapporteur : Jean-Luc DELPEUCH
Vu en commission Accueil le 11/10/2022
Avis favorable à l’unanimité
Le contrat territorial d'accueil et d'intégration (CTAI) vise à améliorer la vie des primo-arrivants, dont les bénéficiaires de la protection internationale, en levant les freins à leur intégration dans différents domaines : accès aux droits, logement, santé, apprentissage du français, emploi, formation, accès au sport, à la culture, à la citoyenneté, lutte contre les discriminations. Les actions doivent s’inscrire dans une ou plusieurs de ces priorités thématiques.
Les bénéficiaires de la protection temporaire, statut reconnu aux personnes déplacées d’Ukraine depuis le
24 février 2022, sont éligibles aux actions d’intégration mises en œuvre dans le cadre d’un CTAI.
Le contrat est annuel. Celui-ci couvre rétrospectivement l'année 2022 en compensation des montants
engagés pour l’accueil et l’intégration des personnes concernées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de CTAI présenté en séance,
Le rapporteur entendu,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : - adopter le projet de Contrat Territorial d’Accueil d’Intégration des étrangers primo-arrivants avec l’Etat,
- autoriser M. le Président, à signer ledit contrat CTAI,
- autoriser M. le Président à signer la convention de financement correspondante,
Michelle METRAL : C’est particulièrement pour les Ukrainiens ?
Jean-Luc DELPEUCH : non, la nationalité n’est pas un critère. Il se trouve qu’en 2022, ce sont des ukrainiens
mais dans les années précédentes, nous avons pu accueillir des personnes venant du moyen orient, par
exemple. Ex PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Énalité Fraternité
TereiToires
» ÉNTÉGRATION
86
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
Contrat Territorial
d’Accueil et d’Intégration (CTAI)
des étrangers primo-arrivants,
dont les bénéficiaires d’une protection
internationale (BPI)
Communauté de communes du Clunisois 87
Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration
des étrangers primo-arrivants et des personnes bénéficiaires d'une protection internationale dans le département de la Saône-et-Loire
Vu la stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés ;
Vu l’instruction du ministère de l’Intérieur du 17 février 2021 relative aux orientations de la politique
d’accueil et d’intégration ;
Vu l’instruction du ministère de l’intérieur du 30 mars 2021 relative aux territoires d’intégration ;
Vu l’instruction ministérielle du 25 janvier 2022, relative aux priorités de la politique d’intégration des
étrangers primo-arrivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le schéma régional de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la demande de subvention du 14 septembre reçue par la DDETS ;
Vu l’avis favorable rendu par le préfet de Saône-et-Loire ;
Vu les subdélégations de crédits reçues sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité » ;
Entre
La Communauté de communes du Clunisois, représentée par son Président, M. DELPEUCH Jean-Luc, ci-
après désigné sous le terme « la communauté de communes » ;
Et
L’État, représenté par M. le Préfet de Saône-et-Loire, ci-après désigné sous le terme « l’État » ou «
l’administration », d’autre part, Communauté de
ommunes du Clurisois
88
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Fort de sa tradition d’accueil, le territoire du Clunisois a toujours été mobilisé pour l’accueil des populations
déplacées, réfugiées ou immigrées. Avec des habitants et des associations locales particulièrement investis,
il a démontré à plusieurs reprises sa capacité, non seulement d’hébergement mais également
d’accompagnement et de suivi de ces populations accueillies, en vue de leur intégration parmi les habitants
du Clunisois.
La dernière mobilisation en date est celle relative à l’accueil des personnes déplacées d’Ukraine, à l’occasion
de laquelle la Communauté de communes du Clunisois a imaginé, fédéré et coordonné l’action collective.
Ainsi, ce sont d’ores et déjà plus d’une cinquantaine de personnes déplacées d’Ukraine qui ont été accueillies
de manière plus ou moins pérenne sur le territoire, dont plus d’une trentaine qui sont restées dans le
Clunisois et sont actuellement suivies et accompagnées.
La Communauté de communes du Clunisois a, pour répondre à ces besoins d’animation et de coordination
du réseau, dû prendre à sa charge une augmentation d’activité afin de construire les partenariats et de les
animer en s’appuyant sur les deux maisons France Service du territoire (Cluny et Salornay), les communes
et les associations locales parmi lesquelles :
- ETAP : accueil d’urgence et d’extrême urgence, d’ores et déjà conventionnée via Le Pont, par l’OFII pour
deux chambres en vue de l’accueil de migrants,
- La communauté œcuménique de Taizé, qui a permis le premier accueil des personnes déplacées avant
leur orientation vers des logements chez les particuliers ou communaux,
- Cluny de la Paix, qui a permis, à travers une collecte de fonds citoyens, de verser à chaque famille
accueillie une aide financière dans l’attente de leur accès aux droits et l’organisation des premiers cours
de français langue étrangère (FLE),
- Les Restos du cœur pour la logistique des dons en nature,
- Le Secours Catholique pour l’organisation de transports solidaires, aux côtés des associations existantes
sur Buffières et La Guiche,
- La Croix-Rouge.
Enfin, cette organisation a également largement reposé non seulement sur l’hébergement chez l’habitant
mais aussi sur les communes qui ont pu mettre à disposition des logements municipaux : la Ville de Cluny
qui a réservé plusieurs appartements dans sa résidence pour personnes âgées Bénétin et la commune de
Salornay.
L’accompagnement des bénéficiaires a été réalisé par la Communauté de communes du Clunisois, reconnue
comme tiers de confiance par les personnes déplacées, ses maisons France Services et l’ensemble des
partenaires du réseau social et solidaire. Communauté de
Conmunes du Ounisois
89
*********************
ARTICLE 1 – Objet de la convention
Les parties contractantes s’engagent à favoriser l’intégration des étrangers primo-arrivants – dont les
bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) – par le biais d’actions détaillées en annexe, sur les axes
suivants :
1.1. Axe 1 : Parcours résidentiel en Clunisois : de l’hébergement au logement
1.2. Axe 2 : Intégration des enfants et des jeunes : scolarité et loisirs
1.3. Axe 3 : Intégration des adultes : accès aux droits
1.4. Axe 4 : Partage des valeurs de la République
1.5. Axe 5 : Animation et coordination des acteurs et partenaires
Le contenu de ces axes s’articule en complément des actions menées dans le cadre des politiques
d’accompagnement de droit commun, dont le programme d’accompagnement global et individualisé pour
les réfugiés (AGIR).
ARTICLE 2 – Public visé
Le projet mis en œuvre est à destination des étrangers primo-arrivants et des personnes ayant obtenu une
protection internationale accueillies sur la Communauté de communes du Clunisois. Il peut s’agir de
personnes ayant obtenu le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou le statut d’apatride.
L’accompagnement mis en œuvre est également ouvert au bénéfice des déplacés en provenance d’Ukraine
accueillis sur le territoire. Par commodité, le public visé est dénommé « primo-arrivants » dans le reste du
contrat territorial.
Les étrangers primo-arrivants sont les personnes définies par la réunion des critères suivants :
• ressortissants de pays tiers à l’Union européenne en présence régulière depuis moins de cinq ans ;
• ayant vocation à s’y installer durablement.
Les bénéficiaires d’une protection internationale sont les ressortissants étrangers s’étant vu reconnaître par
l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)
le statut de réfugié, d’apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
ARTICLE 3 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 – Montant de la contribution financière de l’Etat
L’État contribue financièrement à cette action pour un montant maximal de 50 000€ (cinquante-mille euros),
au titre de l’année 2022, qui ne peut excéder les coûts liés à la mise en œuvre du projet, conformément au
budget prévisionnel annexé à la présente convention. Cette subvention n’est acquise que sous réserve de
l'inscription des crédits en loi de finances, et du respect par la Communauté de communes des obligations
mentionnées dans la présente convention.
ARTICLE 5 – Modalités de versement de la contribution financière
La subvention est imputable sur les crédits du budget 2022 de la mission « Immigration, asile et intégration
», programme budgétaire 104 « Intégration, accès à la nationalité française », action 12 « Intégration des Communauté de
ommunes du Clurisois
90
étrangers primo-arrivants », code activité : 10402020103 « Accompagnement global », domaine fonctionnel
: 0104-12-02. Compte tenu des subdélégations d’autorisation d’engager et de crédits de paiements, l’État
contribue pour un montant de 50 000€, correspondant à un financement au titre de l’année 2022, versé à
la signature du contrat.
La contribution financière sera créditée en un versement unique, selon les procédures comptables en
vigueur. Le versement sera effectué au compte ouvert au nom de :
Communauté de Communes du Clunisois
N° IBAN FR58 3000 1004 99C7 1000 0000 071
BIC BDFEFRPPCCT
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Saône et Loire. Le comptable assignataire est
le Directeur départemental des Finances Publiques du département du Doubs.
ARTICLE 6 – Référencement des actions
Les parties s'engagent à référencer les actions financées dans le cadre de ce contrat sur la plateforme
https://www.refugies.info.
ARTICLE 7 – Évaluation et justificatifs
Les services déconcentrés de l’État procèdent à une évaluation contradictoire avec la communauté de
communes du Clunisois de la réalisation du contrat auquel elle a apporté son concours, sur un plan
quantitatif comme qualitatif, comprenant notamment les valeurs atteintes pour chaque indicateur
mentionné dans les fiches-actions en annexe.
La communauté de communes s’engage à :
- rendre compte à l’administration du fonctionnement du dispositif au cours de son déroulement, le cas
échéant, en organisant des réunions avec les partenaires (Comités de Pilotage...), ou en diffusant des
comptes rendus écrits ;
- faciliter le contrôle par l’administration de la réalisation des actions, notamment l’accès aux documents
administratifs et comptables ;
- remettre à l’administration un compte-rendu d’emploi de la subvention avant le 1er juillet de l’année
qui suit celle de l’octroi de la subvention, bilan quantitatif et qualitatif ; A ce titre, fournir, dans les six
mois suivant la clôture de chaque exercice, le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre
2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ainsi que les états financiers.
ARTICLE 8 – Sanctions
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d’exécution de la
convention par la communauté de communes sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut
respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à
l’article 6 peut entraîner la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes Communauté de
Conmunes du Ounisois
91
entraîne également la suppression de la subvention. L’administration informe la communauté de
communes de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 – Conditions d’utilisation de la subvention
En cas d’utilisation de la subvention non conforme à sa destination, un ordre de reversement au Trésor
Public interviendrait conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 – Avenant
Le présent contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie du
présent contrat et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui le régissent.
ARTICLE 11 – Annexes
L’annexe « Axes du CTAI » fait partie intégrante du présent contrat.
ARTICLE 12 – Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle
pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
La convention est réputée caduque en cas de départ des bénéficiaires concernées par le dispositif sans
replacement.
ARTICLE 13 – Recours
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Dijon après la recherche d’une solution amiable.
Cluny,
Le
Jean-Luc DELPEUCH,
Président de l’exécutif
Communauté de communes du Clunisois
Julien CHARLES
Le Préfet de Saône-et-Loire Communauté de
Communes du Qunisois
92
RAPPORT N°15 - Convention de partenariat pour la mise à disposition de bases de données d’informations géographiques en vue de leur numérisation et de leur mise à disposition Rapporteur : Daniel GELIN
Le SYDESL, dans le cadre des dispositifs France Relance, a pu bénéficier de financements en vue de la
numérisation et la cartographie des réseaux des communes et EPCI. Ces financements permettent de
réaliser gratuitement pour le compte du bloc communal la cartographie de leurs réseaux et doivent être
engagés avant la fin d’année.
Compte tenu des délibérations des communes en sa possession, la Communauté de communes devrait
exercer au 1er janvier 2024 la compétence Assainissement, dont l’assainissement collectif pour laquelle
l’outil cartographique de la localisation des réseaux est indispensable.
Aussi, et afin de pouvoir bénéficier de la gratuité de ce service,
- Vu les statuts de la Communauté de communes,
- Vu la proposition de convention telle que transmise par le SYDESL en vue de la numérisation et la
cartographie des réseaux d’assainissement sur les communes concernées par un réseau d’assainis-
sement collectif
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- autoriser le Président à signer la convention telle que proposée par le SYDESL, au titre de sa com-
pétence « Etudes préalables à la prise de compétences Eau et Assainissement »,
- autoriser le Président à engager toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération
Patrice GOBIN : il s’agit des réseaux assainissement ou aussi eau potable ?
Daniel GELIN : nous, on se positionne pour l’assainissement. L’eau potable, c’est les syndicats qui doivent se
positionner.
Laurent ENGEL : pour les communes adhérentes au syndicat de la Guye, c’est le prochain délégataire qui
devra établir les plans de réseau d’eau potable, sur toute la partie qui n’est pas encore sous SIG.
Daniel GELIN : le SIG du Sydesl, ça vous permet de répondre rapidement à une DICT. Sur un service
assainissement à l’échelle communautaire, il ne sera pas possible de travailler avec des seuls plans papiers.
Dans un second temps, on vous proposera d’adhérer au Plan de rue simplifié
Laurent ENGEL : nous cela sera fait par un géomètre, pour connaitre aussi la profondeur des réseaux.
Daniel GELIN : en 2024, tous les réseaux dits sensibles (électricité et gaz) doivent être géoréférencés. Pour les
réseaux dits non sensibles (eau et eau usée) ce sera en 2026. __SYDESL _ SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
ÉNERGIE SAÔNE-ET-LOIRE
Financé EE
PAT | GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Financé par
l’Union européenne
NextGenerationEU
93
Convention de partenariat pour la mise à
disposition de bases de données d’information
géographique en vue de leur numérisation et de
leur mise à disposition
La présente convention est établie entre les personnes morales suivantes :
Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE SAONE ET LOIRE, faisant élection de domicile à son siège social – Cité de l’Entreprise - 200 Boulevard de la Résistance, 71000 MACON, et représenté par son Président en exercice, dûment autorisé en vertu d’une délibération du comité syndical en date du 28/06/2022,
ci-après désigné le SYDESL ;
D'une part,
et,
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLUNISOIS, faisant élection de domicile à son siège social sis 5, Place du Marché – 71250 CLUNY, et représentée par son Président en exercice dûment autorisé en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 24/10/2022,
ci-après désigné la collectivité ;
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit : Communauté de
Communes du unisois
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94
Table des matières
Préambule ............................................................................................................................................. 95
Définitions préalables ............................................................................................................................ 95
Article 1 : objet de la convention .......................................................................................................... 95
Article 2 : étendue géographique et nature du réseau objet de la convention .................................... 96
Article 3 : modalités de vectorisation des bases de données cartographiques .................................... 96
Article 3 : droit de propriété sur les bases de données......................................................................... 97
Article 4 : droits d'utilisation des bases de données ............................................................................. 97
4.1 droits de reproduction des bases de données pour les besoins propres et internes du Sydesl . 97
4.2 droit de représentation électronique pour les besoins propres et pour les publications du Sydesl 97
Article 5 : communication des bases de données à un prestataire ...................................................... 97
Article 6 : responsabilité ........................................................................................................................ 98
Article 7 : modalités de mise à jour ultérieure des bases de données mises à disposition .................. 98
Article 8 : dispositions financières ......................................................................................................... 98
Article 9 : assurance - responsabilité..................................................................................................... 98
Article 10 : modifications de la convention ........................................................................................... 98
Article 11 : durée et entrée en vigueur de la convention ..................................................................... 99
Article 12 : résiliation............................................................................................................................. 99
Article 13 : règlement des litiges ........................................................................................................... 99
Annexe 1 : catalogue des bases de données mises à disposition dans le cadre de la conventionErreur !
Signet non défini.
Annexe 2 : Digitalisation-numérisation de fonds de plans de réseaux existantsErreur ! Signet non défini.
Précision des relevés attendus ................................................................ Erreur ! Signet non défini.
Techniques de relevés et représentation ................................................ Erreur ! Signet non défini.
Règles de saisie et de structuration des objets constitutifs des réseaux Erreur ! Signet non défini.
Règles de saisie et de structuration des données attributaires .............. Erreur ! Signet non défini.
Contrôle et correction des travaux.......................................................... Erreur ! Signet non défini.
Structures des données attributaires ...................................................... Erreur ! Signet non défini.
Annexe 3 : modèle d’acte d’engagement pour l’utilisation des données par un prestataireErreur ! Signet
non défini. Communauté de
Communes où Curisois
A
7 AU NN 7
95
Préambule
Le Sydesl affirme sa volonté d’accompagner les territoires de Saône-et-Loire dans leur transition énergétique et leur transformation numérique en mettant à disposition son Système d’Information Géographique (SI- SIG) au service des communes et communautés de communes.
Dans le cadre du projet de développement d'un SIG réseaux partagé entre les collectivités de Saône-et-Loire porté conjointement par le Sydesl et le ministère de la Transformation et de la Fonction Publique – Direction interministérielle du numérique, le Sydesl développe une nouvelle offre de service visant la numérisation et la mise à disposition des fonds de plans de réseaux.
Dans ce cadre, le Sydesl et la collectivité, par la présente convention, souhaitent prolonger et renforcer leurs relations régulières via l'échange des données correspondantes à leurs domaines d’intérêts.
La convention permet à chacun d’entre eux de faire l’usage des données contenues dans les fichiers, sous leur responsabilité exclusive et dans les limites autorisées par la convention. L’usage des données se fera dans le cadre d’une relation suivie entre le Sydesl et la collectivité de manière à garantir à chacun l’accès à la dernière version disponible des données et de permettre un dialogue technique sur les données. Par ailleurs, le cadre d’échange proposé permet de rendre le plus simple possible l’échange de nouvelles données entre le Sydesl et la collectivité.
Définitions préalables
Les termes ci-dessous auront la signification suivante :
- « données-sources » : désigne l’ensemble des fichiers de données sources, constitués de données géographiques vectorisées sous forme d'objets (surfaces, lignes, points), rasterisés sous formes d'images géoréférencées, ou au format papier (plans topographiques) en vue de leur structuration sous une forme adaptée à leur traitement par un système d'information géographique.
- « base de données » : désigne les données géographiques (couches vectorielles au formats SHAPE et leurs tables attributaires) et les documents ou fichiers décrivant les bases de données (métadonnées) issues des traitements de digitalisation et de modélisation réalisés par le Sydesl et restitués dans le cadre de la convention.
- « mise à jour » : actualisation des bases de données. Des mises à jour sont mises à la disposition dans les conditions décrites à la présente convention et en fonction de leur fréquence.
- « fournisseur » : la collectivité qui met à disposition du Sydesl les données-sources dont il est propriétaire ;
- « Partenaire » : toute partie.
- « Métadonnées » : informations décrivant les données permettant de faciliter leur inventaire, et leur utilisation (thèmes, mots clés, situation géographique, date, qualité et validité, auteur, …).
- « Projet » : il s’agit du projet de SIG réseaux partagé, piloté par le Sydesl.
- « SIG » : Système d’Information Géographique. Outil permettant d’organiser et de présenter des données alphanumériques spatialement référencées, ainsi que de produire des cartes et plans. Il permet la représentation, plus ou moins réaliste, de l’environnement spatial.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir : Communauté de
Communes où Curisois
gg” AU av”
AZUR
96
- d'une part, les prestations réciproques fournies par le Sydesl et par les partenaires associés en vue de la
constitution et de la mise à jour du plan de réseau informatisé fourni par la collectivité ;
- d'autre part, les modalités de fourniture, les conditions d'usage et de diffusion, les garanties et
responsabilités relatives aux données de ces plans de réseaux informatisés.
Article 2 : étendue géographique et nature du réseau objet de la convention
L’étendue géographique de la présente convention correspond à l’emprise territoriale du/des plan(s) de
réseau(x) Assainissement fourni(s) par la collectivité au Sydesl.
Article 3 : modalités de vectorisation des bases de données cartographiques
La collectivité communiquera au Sydesl, aux fins de vectorisation, les originaux ou les copies des plans
papiers, fichiers des plans scannés, ou données vectorielles concernant le plan ou les plans de réseau(x)
citées ci-avant.
Les données-sources mises à disposition comportent non seulement les données elles-mêmes mais aussi la
documentation associée. La collectivité s'oblige à fournir avec les données-sources qu’elle met à
disposition du Sydesl, dans la mesure de ses possibilités, une documentation technique assez complète
pour que ce dernier puisse travailler dans de bonnes conditions. L'objet de la documentation est de décrire
de façon la plus exhaustive les données fournies, de sorte qu'elles puissent être utilisées de façon
pertinente et sans risques pour les deux parties. Cette description a pour but de qualifier les bases de
données.
Ces données-sources font l'objet d'un catalogue (annexe 1 de la présente convention) qui sera mis à jour de
façon régulière.
Pendant la durée de la convention, d’autres plans de réseaux pourront être ajoutées au catalogue ou en être
retirées sur l'initiative de la collectivité. Ces ajouts et ces retraits feront l’objet d’un échange préalable entre
les parties à la convention.
Lorsqu'une base de données est retirée du catalogue à l'initiative de la collectivité, ceci entraîne la fin du
droit d’utilisation de cette base de données, sauf accord exprès et écrit de la collectivité autorisant le Sydesl
à utiliser les données dans l’état de leur dernière livraison.
A défaut de cet accord, le Sydesl a l'obligation de détruire, sur tout support, la base de données concernée
et toutes les reproductions qu'il en a faites au sens de l'article 4.1 de la présente convention. Toutefois, les
représentations qu'il a effectuées avant la date de retrait du catalogue restent acquises à son profit dans les
conditions définies à l’article 4.2 de la présente convention. L’obligation de destruction ne vise que les bases
de données.
Le Sydesl ou son prestataire de service effectue la vectorisation du ou des plan(s) de réseau(x) dans le
système de références géographiques Lambert 93 conformément au standard d’échange et selon les
modalités décrites en annexe n°2.
Le Sydesl vérifie la numérisation et met à jour le plan informatique sur son propre SIG.
Le Sydesl transmet la base de données résultant des travaux de digitalisation, conversion, structuration à la
collectivité, par voie électronique ainsi que l’ensemble des fichiers (originaux ou copies) qui lui ont été
confiés pour mener à bien cette numérisation. Communauté de
Communes du Qurisois
LD ON
97
Article 4 : droit de propriété sur les bases de données
Les bases de données ne font pas l’objet d’une cession mais d’un droit d’utilisation consenti à titre gratuit
non cessible et non exclusif entre le Sydesl et la collectivité, pendant toute la durée de la convention et pour
les besoins du Sydesl dans le cadre de ses missions.
La collectivité reste propriétaire des données-sources qu'elle met à disposition du Sydesl et jouit du droit
d’auteur sur la base de données résultante au sens de l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs le Sydesl bénéficie, conformément à l’article L.341-1 du même code, d’une protection du
contenu de la base de données en tant que producteur de celle-ci.
Article 5 : droits d'utilisation des bases de données
La collectivité et le Sydesl intégreront la base de données résultante dans leurs SIG respectifs. Lorsque la
collectivité ne dispose pas de ce type d’application, le Sydesl s’engage à mettre à disposition à la collectivité
la base donnée dans son SIG.
5.1 droits de reproduction des bases de données pour les besoins propres et internes du Sydesl
Le Sydesl jouit du droit de :
- fabriquer des bases de données numériques dérivées par toute méthode de sélection ou de traitement des
bases de données fournies,
- fabriquer des bases de données numériques composites, en croisant les bases de données fournies avec
ses propres informations.
Ces droits consentis pour la durée de la mise à disposition des bases de données fixée dans le cadre de la
présente convention.
5.2 droits de représentation électronique pour les besoins propres et pour les publications du Sydesl
Le Sydesl jouit du droit de représentation cartographique des bases de données sur son SIG (web internet)
Le Sydesl s'engage à ce que les bases de données brutes ne soient pas accessibles à des tiers, notamment
sur l’Internet. Il mettra en œuvre tout moyen (cryptage, mot de passe, etc.) pour les protéger contre le
piratage.
Article 6 : communication des bases de données à un prestataire
Par exception aux dispositions de l'article 4 de la présente convention, le Sydesl est autorisé à remettre
temporairement les bases de données à un prestataire mandaté par lui pour l’exécution pour son compte
d’une prestation technique de digitalisation et de modélisation objet de la présente convention. Dans ce
cas, l'utilisateur signera avec son prestataire une lettre d’engagement définissant les conditions d'utilisation
de la base de données appartenant au fournisseur, et dont le modèle est fixé en annexe 3 à la présente
convention. 98
Article 7 : responsabilité
L’engagement de la collectivité se limite à mettre à disposition des bases de données conformes aux
spécifications techniques annoncées dans sa documentation.
La responsabilité de la collectivité ne pourra en aucun cas être engagée dans l’utilisation qui sera faite des
bases de données qu’elle a fournies.
La collectivité déclare qu’elle dispose des droits nécessaires pour mettre à disposition du Sydesl les bases de
données dans les conditions prévues par la présente convention.
Article 8 : modalités de mise à jour ultérieure des bases de données mises à disposition
Le Sydesl et la collectivité s’informeront mutuellement et régulièrement de l’évolution de leurs bases de
données.
La décision de mettre à jour les bases de données appartient à la collectivité. La collectivité informera le
Sydesl des évolutions et mises à jour de bases de données inscrites au catalogue et les mettra à sa disposition
dès validation.
Enfin, le Sydesl et la collectivité s’informeront mutuellement des difficultés éventuelles qu'ils pourront
rencontrer dans l’utilisation des bases de données fournies, ainsi que des erreurs ou omissions qu'ils
pourront relever, afin de permettre la prise en compte de ces éléments lors de la mise à jour des bases de
données concernées et de contribuer aussi à l’amélioration des outils communs.
Article 9 : dispositions financières
Jusqu’au 31 décembre 2022, date de fin de financement du projet de SIG partagé par le plan France Relance,
la numérisation de données-sources par le Sydesl est gratuite pour l’ensemble des collectivités signataires.
Pour respecter le principe d’équité, les collectivités et établissements publics signataires de la « convention
relative à la mise à disposition des données signées avec les collectivités » adoptée le 16 octobre 2020 par
le comité du Sydesl seront exonérées de toute contribution financière. Les frais de diffusion dans le cadre
de la présente convention ne donnent pas lieu à une contrepartie financière pour la collectivité.
Le règlement financier des mises à jour, numérisations ou diffusions ultérieures à cette échéance pourront
faire l’objet d’évolutions à compter de 2023.
Les frais de mise à disposition au Sydesl (extraction des données-sources, gravure de CD, expédition)
demeurent à la charge de la collectivité.
Article 10 : assurance - responsabilité
Chaque partie à la présente convention exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. En aucun cas,
la responsabilité de la collectivité ne pourra être recherchée.
Article 11 : modifications de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant, à celle-ci, soumis à
l'approbation de l'assemblée délibérante de la collectivité et du Sydesl. 99
Article 12 : durée et entrée en vigueur de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle prendra effet au jour de sa signature
par les deux parties.
Six mois avant l'expiration de la convention, le Sydesl prendra l'initiative de solliciter la collectivité pour
définir les modalités de poursuite de la coopération.
Article 13 : résiliation
Si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l'autre
partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois. Cette
résiliation anticipée ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation.
En cas de résiliation, et sauf accord particulier, le Sydesl conserve le droit d'utiliser les fichiers, objets de la
présente convention, dans la version mise à disposition par le Sydesl au moment de la résiliation de la
convention.
En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations contractuelles, en particulier en ce qui
concerne l'utilisation externe des fichiers et la mention de la source des fichiers utilisés, et s'il n'est pas
remédié à ce manquement dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure, l'autre partie peut résilier la présente convention.
Article 14 : règlement des litiges
En cas de litige, né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à
épuiser toutes les voies de conciliation possible, avant de saisir le tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires, à …………………. , le
Pour
Le Sydesl
Pour
La collectivité
QUESTIONS DIVERSES
Arrivée de Carole SQUEVIN sur le poste de Loïc, qui est joignable au même numéro Natura 2000 et PAC 2023-2027
AGENDA DES REUNIONS
- Conférence des maires : 05 décembre – Lournand – 18h30
- Conseil communautaire : 12 décembre 2022 – Espace des Griottons – 18h30