Arrêté - id283 arrete abrogation eau

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Arrêté - id283 arrete abrogation eau Document publié le Lundi 30 novembre 2015 par la commune de Cocheren. Lien du pdf (Arrêté - id283 arrete abrogation eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies, gsrveneunmbmnaunan an navires dt am aan ae

MAIRIE DE COCHEREN

E BL, 77 1 Direction Départementale des PREFET S Territoires DE LA MOSELLE OfR. if élec CIS Liberté PEUT. Égalité Fraternité

ARRÊTÉ 2020-DDT/SABE/EAU N° 56

Du; & 9er 2929

Portant abrogation de limitation provisoire de certains usages de l’eau au sein des quatre zones de gestion : « Moselle aval, Orne, Nied et Seillé”», « Moselle amont et Meurthe », « Sarre » et « Lauter, Sauer, Moder et Zorn »

du département de la Moselle

Le Préfet de la Moselle,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-2 à L.211-3, L.214-7, L.215-7, R.211-66 à R.211- 70 et R.216-9, R.436-32/III,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1, L.1324-65 et R.1321-1 à R.1321-63,

VU l'arrêté n°2015 - 327 du 30 novembre 2015 du préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse portant approbation des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants,

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle,

VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,

VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage,

VU l'arrêté préfectoral 2020 — DDT /SABE/EAU n°74 du 13 mai 2020 fixant un cadre pour là mise en œuvre des mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de la Moselle en période de sécheresse,

VU l'arrêté préfectoral 2020 — DDT /SABE/EAU n°62 du 30 septembre 2020 portant limitation provisoire de certains

usages de l'eau correspondant à la situation d'alerte renforcée au sein de la zone de gestion « Moselle aval, Orné, Nied

et Seille » dans le département de la Moselle,

VU l'arrêté préfectoral 2020 — DDT /SABE/EAU n°53 du 30 septembre 2020 portant limitation provisoire de certains

usages de l'eau correspondant à la situation d'alerte renforcée au sein de la zone de gestion « Moselle amont et

Meurthe » dans le département de ia Moselle,

VU l'arrêté préfectoral 2020 — DDT /SABE/EAU n°54 du 30 septembre 2020 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau correspondant à la situation d'alerte renforcée au sein de la zone de gestion « Sarre » dans le

département de la Moselle,

VU l'arrêté préfectoral 2020 - DDT /SABE/EAU n°55 du 30 septembre 2020 portant limitation provisoire de certains

usages de l'eau correspondant à la situation d'alerte renforcée au sein de la zone de gestion « Lauter, Sauer, Moder et

Zorn » dans le département de la Moselle,

VU l'arrêté préfectoral 2020 - DDT /SABE/EAU n°52 du 30 septembre 2020 portant limitation provisoire de certains

usages de l'eau correspondant à la situation d'alerte renforcée au sein de la zone de gestion « Moselle aval, Orne, Nied

et Seille » dans le département de la Moselle,

VU le bulletin de suivi d'étiage de la Région Grand Est n°21 du 06/10/2020 publié par la DREAL Grand Est,

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.qouv.fr

Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Considérant que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance, présentent une évolution à la hausse,

Considérant que les nappes d'eaux souterraines démarrent leur période de recharge,

Considérant qu'il convient de lever les mesures de restrictions d'usages de l'eau pour les quatres zones de gestion du département,

Sur proposition du directeur départémental des territoires,

ARRÊTE

Article 1: Abrogation

À compter de la date de signature du présent arrêté, les mesures de limitations provisoires des usages de l'eau décrites dans les arrêtés 2020 — DDT /SABE/EAU n°52 du 30 septembre 2020, 2020- DDT /SABE/EAU n°53 du 30 septembre 2020, 2020 — DDT /SABE/EAU n°64 du 30 septembre 2020, 2020- DDT /SABE/EAU n°55 du 30 septembre 2020, sont abrogées.

Article 2: Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3: Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

Une copie de cet arrêté est affiché pendant la durée de validité dans les mairies concernées du département de

la Moselle.

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture.

Article 4: Exécution

le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,

la directrice territoriale nord est de Voies Navigables de France,

le directeur départemental des territoires,

la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, la déléguée territoriale de la Moselle de l'agence régionale de la santé, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

6 OCT. nel Metz, le

e préfet

put

Laurent TOUVET

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.qouv.fr

Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30