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Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Tourves.
Lien du pdf (Déliberation - b1ef75d806bb0d957f005187dac61b67)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 JUILLET 2025
Date de la convocation Le 1° Juillet 2025
_ Conseillers municipaux en exercice 29
Présents: ALLISIO Michel —- BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert— CERTAIN Patricia - COMBET Jean-Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - DOL Jérôme — FIRMIN Myriam — GIRAUDO Catherine - HERMAND Rose-Marie - LAFFARGUE Perrine —- MIONNET Sabine — OLIVE
Fabien - PAONE Fabienne — QUICKE Pierre - ROUX Daniel - TOUCHE Colette
Délégations de _ votes: CRABETT Josiane à CONSTANS Jean-Michel — GALIZZI Josiane à CERTAIN Patricia — LAMANA Florian à BOYER Kévin —- SCARABELLI Elisabeth à GIRAUDO Catherine
Absents : BOTTA William — CANOLLE Claire —- DEMIT Sébastien —- DONGAR Max — GIRELLO
Nathalie — LAURES Mireille — RECOUS Jacques
Madame Fabienne PAONE a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l'Assemblée 29
Conseillers présents au moment du vote 18
Absents 7
Procurations 4
Votants 22
&« POUR » 21
« CONTRE » 1
« ABSTENTION » 0
DELIBERATION N° 6052/2025
OBJET Délibération autorisant Monsieur ie Maire à signer un protocole d'accord transactionnel entre Mesdames PELLEGRINO, la SA HLM UNICIL et la commune de TOURVES portant concessions réciproques sur le projet de construction d’un immeuble collectif de 28 logements sociaux en R+2 sur Un terrain sis Saint-Pierre autorisé par permis de construire n° 083 140 21 B0030 délivré le 21 mars 2022 et permis de construire modificatif n° 083 140 21 B0030 M01 délivré le 27 février 2024
RAPPORTEUR Jean-Michel CONSTANS
Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250708-DEL052-2025-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
Publié le : 10/07/2025 14:18 (Europe/Paris)
Par : ADMINISTRATION GENERALE
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/35236 Monsieur le Maire, rappelle,
Par arrêté en date du 21 mars 2022, la Commune de TOURVES a accordé un permis de construire n° PC 083 140 21 B0030 à la Société HLM UNICIL, autorisant ainsi la démolition d'un poulailler existant
et la construction de vingt-huit (28) logements sociaux en r+2 sur un niveau de stationnement avec création d’une aire de ieu sur un terrain sis Saint-Pierre à TOURVES sur les parcelles cadastrées A n°1002, 2731, 2733 et G n° 1006, 62, 64, 65.
Par recours gracieux en date du 18 mai 2022, Mesdames PELLEGRINO Maryse et Nicole et Madame MAES ont contesté l'arrêté accordant permis de construire.
Le recours gracieux a fait l’objet d'une décision de rejet implicite le 20 juillet 2022.
Par requête enregistrée auprès du Greffe du Tribunal administratif de TOULON le 19 septembre 2022, les requérantes ont entendu soutenir l'illégalité de l'arrêté querellé.
Si, par jugement en date du 29 août 2023, le Tribunal Administratif de TOULON a fait droit à la
demande des requérantes au motif que : « /a voie privée d'accès ne permet pas, compte tenu de l'implantation de son aire de retournement, aux engins de défense contre l'incendie ef de protection civile de faire aisément demi-tour sans manœuvre excessive », la décision a prévu néanmoins la possibilité de régulariser le projet : « il est fixé à six mois, à compter de la notification du présent
jugement, le délai dans lequel pourra être demandé au maire de la commune de TOURVES la régularisation du vice constaté ».
Dans ces conditions, le 1er février 2024, la Société HLM UNICIL a déposé auprès du service urbanisme de la Commune de TOURVES une demande de modification d'un permis délivré, et ce, afin de satisfaire aux exigences requises par le Tribunal Administratif de FOULON en ce qui concerne le lieu d'implantation de l'aire de retournement.
Le 23 février 2024, ces éléments ont été transmis au Tribunal Administratif de TOULON afin de justifier de la régularisation du projet.
Par arrêté en date du 27 février 2024, transmis au Tribunal Administratif de TOULON le 05 mars 2024, la Commune de TOURVES a accordé un permis de construire modificatif à la Société HLM UNICIL (PC 083 140 21 B0030 M01) portant sur la démolition d'un poulailler existant et la construction de vingt-huit (28) logements sociaux en r+2 sur un niveau de stationnement avec création d'une aire de jeu sur un terrain sis Saint-Pierre à TOURVES sur les parcelles cadastrées À 1002, À 2731, À 2733, : G1006, G62, G64, G6S.
Par recours gracieux adressé le 25 avril 2024, et notifié, Mesdames Maryse et Nicole PÉLLEGRINO ont de nouveau contesté cet arrêté auprès de la Commune de TOURVES.
Le recours gracieux a fait l'objet d'une décision de rejet-implicite le 27 juin 2024.
Le 23 août 2024, Mesdames Maryse et Nicole PELLEGRINO ont saisi la juridiction administrative compétente d'une demande en annulation de l'arrêté accordant permis de construire modificatif délivré le 27 février 2024, la Commune de TOURVES estimant ce recours injustifié et infondé.
En l'état, les parties se sont rapprochées pour trouver une solution s'agissant du permis de construire modificatif querellé.
Bien qu'en désaccord sur leurs positions respectives, les parties sont convenues qu'il était de leur intérêt commun de parvenir à un règlement amiable; dans cette perspective, elles ont engagé des discussions visant à s’accorder sur une issue transactionnelle.
Après échange de leurs points de vue, et notamment dans le cadre d'une rencontre à la Mairie de la Commune de TOURVES le 17 octobre 2024, mais sans que cela ne puisse en aucune façon être interprété comme valant reconnaissance par l'une du bien-fondé de la thèse développée par l'autre, les parties ont accepté de mettre un terme à leur différend, dans les conditions prévues aux articles
Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250708-DEL052-2025-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
Publié le : 10/07/2025 14:18 (Europe/Paris)
Par : ADMINISTRATION GENERALE
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/35236 2044 et suivants du Code civil, moyennant les concessions réciproques rédigées dans un protocole d'accord transactionnel.
En complément, Monsieur le Maire ajoute,
Que pour la bonne conduite de la négociation devant conduire à la signature du protocole d'accord transactionnel, ce dernier n'est pas joint à la présente délibération.
Néanmoins, Monsieur le Maire précise,
Que Mesdames Maryse et Nicole PELLEGRINO s'engagent notamment, dès la signature dudit . protocole d’accord transactionnel, à se désister du recours contentieux engagé, à renoncer à introduire, toutes instances et actions, présentes ou futures, à lencontre de la Commune de TOURVES et de la Société HLM UNICIL, en rapport avec l'objet du protocole d'accord et avec les relations de quelque nature qu'elle soit, qu'elles ont pu avoir jusqu'à ce jour.
Qu'en contrepartie, des modifications seront apportées au projet par la Société HLM UNICIL portant notamment sur l'implantation des balcons, le traitement de certaines menuiseries (vitrage opalescent et chèssis fixes), l'édification de clôtures et la plantation de haies et arbres.
Que la Commune de TOURVES, s'engage également à renoncer définitivement à tous éventuels recours, actions, Instances, demandes et poursuites à l'encontre de Mesdames Maryse et Nicole PELLEGRINO. |
Que le coût de rédaction du protocole transactionnel soit supporté à parts égales par l’ensemble des parties Commune de Tourves — Cts PELLEGRINO — UNICIL, soit mille-six-cents euros (1600€) chacune. |
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel sus-évoqué entre les parties ;
- De prévoir au budget de la Commune la somme de mille six-cents euros (1600€) au titre de la participation aux frais de rédaction dudit protocole transactionnel :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Civil ;
VU la délibération n°31/2020 en date du 04 juin 2020 :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À LA MAJORITE,
SENS DES VOTES :
POUR: 24: ALLISIO Michel —- BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert— CERTAIN Patricia - COMBET Jean-Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis -— CRABETT Josiane -
FIRMIN Myriam — GALIZZI Josiane - GIRAUDO Catherine - HERMAND Rose-Marie - LAFFARGUE Perrine — LAMANA Florian - MIONNET Sabine — OLIVE Fabien- PAONE Fabienne — QUICKE Pierre - ROUX Daniel —- SCARABELLI Elisabeth - TOUCHE Colette
CONTRE : 4 : DOL Jérôme
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel dans cette affaire entre la Commune de TOURVES et Mesdames Maryse et Nicole PELLEGRINO.
+ INSCRIT au budget de la Commune la somme de mille six-cents euros (1600€) au titre de là participation aux frais de rédaction dudit protocole transactionnel.
Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250708-DEL052-2025-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
Publié le : 10/07/2025 14:18 (Europe/Paris)
Par : ADMINISTRATION GENERALE
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/35236 Le Maire,
Jean-Michel CONSTANS
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; | informe que, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine — CS 40570 ; 83 041 TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication ; elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Enfin, le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
Www.telercours.fr » Acte rendu exécutoire après transmission
En préfecture le 10-07-2025
et publication du 10-07-2025
Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250708-DEL052-2025-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
Publié le : 10/07/2025 14:18 (Europe/Paris)
Par : ADMINISTRATION GENERALE
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/35236