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Déliberation - 3d72791bf065dd75b18727702a5ddc80
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Tourves.
Lien du pdf (Déliberation - 3d72791bf065dd75b18727702a5ddc80)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
VILLE DE TOURVES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIÏL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 JUILLET 2025
Date de la convocation Le 1° Juillet 2025
Conseillers municipaux en exercice 29
Présents : ALLISIO Michel - BOYER Kévin - CAMPERO Gilbert — CERTAIN Patricia - COMBET
Jean-Pierre - CONSTANS Jean-Michel - CORTESE Régis - DOL Jérôme — FIRMIN Myriam — GIRAUDO Catherine - HERMAND Rose-Marie - LAFFARGUE Perrine — MIONNET Sabine — OLIVE Fabien - PAONE Fabienne - QUICKE Pierre - ROUX Daniel - TOUCHE Coiette
Délégations de votes: CRABETT Josiane à CONSTANS Jean-Michel —- GALIZZ1 Josiane à CERTAIN Patricia — LAMANA Florian à BOYER Kévin — SCARABELLI Elisabeth à GIRAUDO Catherine
Absents : BOTTA William — CANOLLE Claire —- DEMIT Sébastien — DONGAR Max — GIRELLO Nathalie —- LAURES Mireille —- RECOUS Jacques
Madame Fabienne PAONE a été élue secrétaire de séance.
Effectif théorique légal de l'Assemblée 29
Conseillers présents au moment du vote 18
Absents 7
Procurations 4
Votants 22
&« POUR » 22
« CONTRE » 0
« ABSTENTION » Q
DELIBERATION N° 054/2025
OBJET Délibération autorisant Monsieur le Maire à signer l'acte de
rétrocession des arrière cours du projet de réhabilitation des
immeubles 23-25 rue Ambroise Croizat par UNIGIL
RAPPORTEUR Jean-Michel CONSTANS
VU les articles L.2121-29 et L. 2241-1 du CGCT,
VU l'article L 2122-22, 5° du CGCT,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020 décidant du partenariat
avec l'organisme UNICIL pour la production de logements sociaux ;
Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250708-DEL054-2025-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
Publié le : 10/07/2025 14:24 (Europe/Paris)
Par : ADMINISTRATION GENERALE
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/35238 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 novembre
l'immeuble cadastrée section G n°191 sise 25 rue Ambroise Croiz
pour la réhabilitation et la réalisation de 14 logements sociaux ;
117
nn? l
VU la délibération du CCAS de TOURVES en date du 23 février 2023 décidant la vente de l'immeuble cadastrée section G n°192 sise 23 rue Ambroise Croizat au bailleur social UNICIL pour la réhabilitation et la réalisation de 14 logements sociaux ;
CONSIDERANT la signature de l'acte authentique de vente entre la Commune de Tourves et UNICIL devant notaires le 12 avril 2023 :
CONSIDERANT la proposition de rétrocession des arrière cours des parcelles G n°191 et 192 par UNICIL à la Commune de TOURVES à l'euro symbolique pour permettre l'aménagement d'équipements et de services d'intérêt public à définir ;
CONSIDERANT le document d'arpentage effectué par géomètre à la demande d'UNICIL divisant la parcelle G n°191 pour créer les parcelles G n°1312 de 240m° constituant l'immeuble UNICIL et G n°1313 de 339m° constituant l'arrière cours à rétrocéder à la Commune ;
CONSIDERANT le document d’arpentage effectué par géomètre à la demande d'UNICIL divisant [a parcelle G n°192 pour créer les parcelles G n°1314 de 223m° constituant l'immeuble UNICIL et G n°1315 de 410m° constituant l'arrière cours à rétrocéder à la Commune;
CONSIDERANT que la rétrocession par UNICIL à la Commune de TOURVES portera sur 749m* à l'euro symbolique (plan joint en Annexe) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
e AUTORISE la rétrocession à l'euro symbolique la parcelle section G n°1313 issue de la parcelle primitive G n°191 pour 339m° et la parcelle section G n°1315 issue de la parcelle primitive G n°192 pour 410m°, soit 749m° ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document relatif à ladite rétrocession ;
e SOLLICITE Maître Carine PIQ, notaire à TOURVES (83170), ZAE des Ferrages, pour représenter les intérêts de la commune dans cette opération.
0E TO
CRAN Le Maire.
SENS
7
53 VAR Jean-Michel CONSTANS
Le Maire,
- _ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; - informe que, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5, rue Racine — CS 40570 ; 85 041 TOULON CEDEX 9) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication ; elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tourves. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Enfin, le tribunal administratif peut également êfre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. lelerecours.fr » Acte rendu exécutoire après transmission
En préfecture le 10-07-2025
et publication du 10-07-2025
Accusé de réception en préfecture
083-218301406-20250708-DEL054-2025-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
Publié le : 10/07/2025 14:24 (Europe/Paris)
Par : ADMINISTRATION GENERALE
https://www.tourves.fr/documents_administratifs/35238