Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 176 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 176 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 176 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2026-176

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier /

03-2026-09-23-00001 - Arrêté n°2198/2026, portant mise en demeure

de régulariser la situation administrative d'une installation

d'entreposage de véhicules hors d'usage illégale exploitée

par la société VAN HOOREBEKE FALCO, sur la commune de

Chambérat (4 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2026-09-23-00001

Arrêté n°2198/2026, portant mise en demeure de

régulariser la situation administrative

d'une installation d'entreposage de véhicules

hors d'usage illégale

exploitée par la société VAN HOOREBEKE

FALCO, sur la commune de Chambérat

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-23-00001 - Arrêté n°2198/2026, portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 3PRÉFET

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Le Préfet de l’Allier,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

N°2198 / 2026 du 23 septembre 2026

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative

d’une installation d’entreposage de véhicules hors d’usage illégale

exploitée par la société VAN HOOREBEKE FALCO,

enseigne FALCO MOTORS, (SIREN: 922 407 556)

dirigée par Monsieur Falco VAN HOOREBEKE

sur la commune de Chambérat

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5, R543- 155-1 et R543-155-7 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L. 411-2 ;

Vu le Code de la justice administrative ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le rapport de la visite effectuée le 9 juin 2026 par l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

Vu la transmission de ce rapport en date du 21 août 2026 à l’exploitant ;

Considérant que, suivant le rapport de visite du 9 juin 2026 de l’inspection des installations classées, la société VAN HOOREBEKE FALCO exploite un centre de récupération et transit de véhicules hors d’usage comportant une installation d’entreposage de véhicules hors d’usage terrestres (au sens général du terme de la nomenclature « installations classées » en annexe de l’article R511-9 du Code de l’environnement) sur une surface d’activité d’environ 5000 m² ; que ce type d’installation est soumise à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), pour cette superficie, sous le régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’article L512-7 ;

Considérant que la société VAN HOOREBEKE FALCO exploite sans avoir préalablement fait la demande d’enregistrement concernant son installation ;

1/4

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04.70. 48. 30. 00

www.allier.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-23-00001 - Arrêté n°2198/2026, portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 4Considérant que lorsque l’inspection des installations classées a constaté que des installations classées pour la protection de l’environnement sont exploitées sans avoir fait l'objet de la déclaration et/ou l'enregistrement requis en application du Code de l’environnement, le préfet met l’exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il détermine ;

Considérant qu’en application des articles L171-7 et L171-8 I du Code de l’environnement, il y a lieu de mettre en demeure la société VAN HOOREBEKE FALCO de se conformer à la réglementation applicable à son installation, soit en régularisant sa situation administrative, soit en cessant son activité, selon les modalités d’application du présent arrêté ;

Considérant que, suite à la transmission du 20 août 2026 relative à la procédure contradictoire particulière, la société VAN HOOREBEKE FALCO a fait part de ses observations par courrier reçu le 14 septembre 2026 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier,

ARRÊTE

CHAPITRE 1 – MISE EN DEMEURE

Article 1.1 – Mise en demeure

La société VAN HOOREBEKE FALCO (SIREN: 922 407 556), dont le siège social est PONT - 03370 Chambérat) :

‒ exploitant une installation d’entreposage de véhicules hors d’usage sur une surface d’activité minimum de 5000 m², à la même adresse, sur la commune de Chambérat, parcelles cadastrales 495, 496, 505, 506, 940, 945 de la section cadastrale C (voir le plan en Annexe I : « Plan approximatif de situation de l’installation »),

est mise en demeure, sous six mois, de régulariser sa situation administrative indépendamment pour chacune de ses activités ou zones d’entreposage :

• SOIT en déposant un dossier de demande d’enregistrement complet et régulier, conformément à l’article R512-46-1 du Code de l’environnement, concernant son activité d’entreposage de véhicules hors d’usage. Le caractère non-complet ou/et non-régulier du dossier fait courir le délai ;

• SOIT en évacuant les véhicules hors d’usage présents sur le site afin que l’installation d’entreposage soit sous le seuil de classement suivant la rubrique n° 2712 de la nomenclature des ICPE (<100 m²).

La société VAN HOOREBEKE FALCO fera connaître, sous un mois à compter de la date de notification du présent arrêté, la combinaison de ses choix (demande d’enregistrement/déclaration ou bien évacuation), pour chacune de ses activités ou zones d’entreposage, au préfet de l’Allier.

Article 1.2 – Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, y compris de l’article 1.1, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L171-7, L171-8 et L541-3 du code de l’environnement.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 2.1 – Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-23-00001 - Arrêté n°2198/2026, portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 5En application de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.

Article 2.2 – Exécution et notifications

Le présent arrêté sera notifié à la société VAN HOOREBEKE FALCO et publié au recueil des actes administratifs du département. En application de l'article R. 171-1 du Code de l’environnement, cet arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier pendant une durée minimale de deux mois.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Directeur Régional de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Copie en sera adressée :

‒ au Maire de Chambérat ;

‒ au Sous-Préfet de Montluçon ;

‒ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône- Alpes ;

‒ au Chef de l’unité inter-Départementale Cantal/Allier/ Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l’Allier ;

‒ au Chef de la Brigade de Gendarmerie de Huriel.

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 23 septembre 2026

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Olivier MAUREL

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-23-00001 - Arrêté n°2198/2026, portant mise en demeure de régulariser la situation administrative 6ANNEXE I : « PLAN APPROXIMATIF DE SITUATION DE L’INSTALLATION »

Plan cadastral et IGN du site, sur la commune de Chambérat (source : https://www.geoportail.gouv.fr/) :

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Zones d’entreposage des

véhicules hors d’usage

(bleu)

Limites d’exploitation

(noir)

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