Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 03 recueil 30 2017 031 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 03 recueil 30 2017 031 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 6 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 03 recueil 30 2017 031 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2017-031

PUBLIÉ LE 6 MARS 2017Sommaire

DDCS du Gard

30-2017-03-01-002 - Arrêté Dr Thierry DUCLOS CHU (2 pages) Page 3

DDTM 30

30-2017-03-01-003 - Uzés voie de liaison interquartier (9 pages) Page 6

Préfecture du Gard

30-2017-03-03-001 - AP 20170303-B1-001 Arrêté portant extension du périmètre du

Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons à la commune de

Saint-Mamert-du-Gard (3 pages) Page 16

30-2017-03-03-002 - AP 20170303-B1-002 Arrêté portant extension du périmètre du SM

Départemental d’Aménagement et Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du

Gard (3 pages) Page 20

30-2017-03-03-003 - AP 20170303-B1-003 Arrêté portant modification des statuts du

Syndicat des Ecoles Maternelles de Fons, Gajan, Parignargues, Saint-Bauzély,

Saint-Mamert-du-Gard (7 pages) Page 24

30-2017-03-03-004 - AP 20170303-B1-004 Arrêté portant modification des statuts du

SIVU des massifs Bagnolais (6 pages) Page 32

30-2017-03-02-001 - APPP étude de sol-Complexe Aiguillons (3 pages) Page 39

2DDCS du Gard

30-2017-03-01-002

Arrêté Dr Thierry DUCLOS CHU

Arrêté concernant une prolongation du temps partiel thérapeutique du 01/03 au 30/09/2017 à

50% pour Mr le Dr Thierry DUCLOS, praticien hospitalier au CHU de Nimes

DDCS du Gard - 30-2017-03-01-002 - Arrêté Dr Thierry DUCLOS CHU 3EX = Liberté + Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

0 1 MARS 207 Direction Départementale Nîmes, le

de la Cohésion Sociale

Comité médical des praticiens hospitaliers

ARRETE n°

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des

praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;

Vu la lettre de saisine de Mme la Directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en date

du 16 septembre 2016, demandant une prolongation de temps partiel thérapeutique au 01 mars 2017

à 50% pour Mr le Dr Thierry DUCLOS ;:

Vu l'expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 13 février 2017 :

Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard :

ARRETE

Article 1 :

L'état de santé de Mr le Docteur Thierry DUCLOS, praticien hospitalier à temps plein au Centre

Hospitalier Universitaire de Nîmes, nécessite une prolongation du temps partiel thérapeutique à

compter du O1 mars 2017 jusqu’au 30 septembre 2017, quotité 50%, au sein du CHU de Nîmes (en

dehors de l’Unité Sanitaire de la Maison d’Arrêt de Nîmes). A l'issue, la situation de Mr le Dr Thierry

DUCLOS sera à réévaluer.

Article 2 :

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025

du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa

notification.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21

DDCS du Gard - 30-2017-03-01-002 - Arrêté Dr Thierry DUCLOS CHU 4Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale du Gard, la Directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

P/ Le Préfet, et par délégation,

LU

‘rriSabelle KNOWLES

DDCS du Gard - 30-2017-03-01-002 - Arrêté Dr Thierry DUCLOS CHU 5DDTM 30

30-2017-03-01-003

Uzés voie de liaison interquartier

DDTM 30 - 30-2017-03-01-003 - Uzés voie de liaison interquartier 6Ex Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET du GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Eau et inondation

Affaire suivie par:Frédéric RIBIÈRE

Tél : 04 66 62 62 56

Mél: frederic nbierer@gard.souv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°

portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l’environnement des travaux relatifs à

l’aménagement de la voie de liaison interquartier entre Mayac et Mas de Mèze

commune d’'Uzès

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code civil, notamment son article 640 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation

unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du

L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12

juin 2014 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin

Rhône Méditerranée ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Gardons, approuvé le 18 décembre

2015;

Vu la demande présentée par COMMUNE D'UZES, sis 1 place du Duché BP n° 71103 30701

UZES CEDEX représenté par (Monsieur le Maire) en vue d’obtenir l’autorisation unique pour

Voie de liaison interquartier entre Mayac et Mas de Méze ;

janmh

DDTM 30 - 30-2017-03-01-003 - Uzés voie de liaison interquartier 7Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date de la 23 mai 2016 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

Vu la demande d’avis adressée à l’autorité environnementale en date du 08 juillet 2016 ;

Vu la demande d’avis adressée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles en matière de

prévention archéologique en date du 06/07/2016 ;

Vu la demande d’avis adressée à la commission locale de l'eau du SAGE Commission locale

de l'eau des Gardons en date du 06/07/2016 :

Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2016-1 1-15-002 en date du 15 novembre 2016 portant ouverture

de l'enquête publique entre le 19/12/2016 et le 20/01/2017 ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de UZES du 22 décembre 2016 dans

le cadre de l’enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 02 février 2017 :

Vu l’avis favorable de monsieur le Maire de la commune de UZES en date du 27 février 2017

sur le projet d’arrêté d'autorisation :

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février

1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou

de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3

janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) de la nomenclature

annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016 — DL — 38-1 du 27 septembre 2016 donnant délégation à M.

André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ;

Vu la décision n°2016 — AH — AG/02 du 17 octobre 2016 portant subdélégation de signature

en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral 2015-DL-38-1 :

Considérant que l’aménagement de la voie de liaison interquartier entre Mayac et Mas de

Mèze sur la commune d’Uzès intercepte un bassin versant de 46,4 ha ;

Considérant que le ruisseau des Rosselles (masse d'eau n° V71 80540) sur lequel le projet est

situé ne fait pas l’objet de suivi ou de description de son cours, de son état ou de ses

caractéristiques et qu’il n’a pas été identifié comme masse d’eau au sens de la Directive Cadre

sur l’Eau :

DDTM 30 - 30-2017-03-01-003 - Uzés voie de liaison interquartier 8Considérant que le projet n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état

écologique et chimique tel que défini dans le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 pour la

masse d'eau n° FRDR10224 « Alzon et Seyne », sur laquelle il est situé ;

Considérant que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est

réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis :

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;

ARRETE

1. OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

La COMMUNE D'UZES, sis 1 place du Duché BP n° 71103 30701 UZES CEDEX

représentée par son Maire en exercice, est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à

l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté,

et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

Article 2 : Objet de l’autorisation

La présente autorisation unique pour la voie de liaison interquartier entre Mayac et Mas de

Méze à UZES tient lieu d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de

l’environnement ;

Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à

réaliser l'opération suivante : aménagement de la voie de liaison interquartier entre Mayac et

Mas de Mèze sur la commune d’Uzès.

Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées

par cette opération sont les suivantes :

| Rubrique Intitulé | Valeurs | Régime

F u | =]

| | |

| Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou |

| Sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

| augmentée

de la surface correspondant à la partie du bassin Le projet intercepte |

| 2.1.5.0 naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, un bassin versant Autorisation étant : de 46,4 ha |

| 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

|2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) | |

| | | Plans d’eau permanent ou non : Superficie |

3.2.3.0 | 1’superficie est supérieure ou égale à 3 ha : (A) 0 St à Déclaration

| 2° superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : (D)

—l = » |

Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l’autorisation unique sont

situé(e)s sur la commune d’Uzès, sur les parcelles suivantes :

DDTM 30 - 30-2017-03-01-003 - Uzés voie de liaison interquartier 9Section numéro(s) de | Section numéro(s) de |

| cadastrale | parcelle(s) | = cadastrale parcelle(s) »

| BI | 11 | | AE | 158 |

| BI | 302 | AE 188 |

| BI | 387 | | AE | 264 (zonel)

BI | 388 | | AE | 264(zon02) |

| BI | 390 VU. AE 265 |

| AE | 3 | | A 288 |

AE 35 I A 290 |

AE | 6 | AE | 292 |

TE 67 |. AE 294

| AE 138 | | AE | 297 |

AE | 139 JU |. |

Article 3 : Principales caractéristiques des ouvrages

Les installations, ouvrages et travaux sont en tous points conformes avec le dossier de

demande d’autorisation unique et respectent les prescriptions minimales des arrêtés

ministériels dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions des articles suivants.

Article 3.1 : Présentation

l’aménagement de la voie de liaison reliant la RD981 au Sud et la RD979 au Nord entre

Mayac et Mas de Mèze se présente comme suit :

Les échanges entre la voie de liaison et ces routes départementales se font au moyen de

carrefours giratoires présents actuellement et non modifiés.

Article 3.2 : Présentation détaillée

Le projet a les caractéristiques suivantes :

* _ Création d’une voie de 1160 m de long

* 2x 3,00 m de chaussée avec une pente a 2,5 % pour Il ‘évacuation des eaux ;

° 2x 0,60 m d’accotements ;

* 2,50 m de piste cyclable bidirectionnelle située à l’ouest de la chaussée et séparée de

celle-ci par une bande paysagère de 1,50 m :

* deux fossés aériens permettant la collecte et l‘écoulement des eaux pluviales et de

ruissellement.

2. PRESCRIPTIONS

Article 4 : Prescriptions spécifiques

Les mesures compensatoires sont réalisées avant démarrage du reste du chantier.

DDTM 30 - 30-2017-03-01-003 - Uzés voie de liaison interquartier 10Article 5 : Prescriptions spécifiques

Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'eau et de l’agence Française

pour la biodiversité, de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de

réunions de chantier et par transmission par courriel des comptes rendus à l’adresse suivante

ddtm-sei(gard.gouv.fr

Article 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux

Le bénéficiaire s'assure de disposer avant le démarrage des travaux des moyens de

surveillance adaptés à la gestion du chantier. Cette surveillance est ensuite dévolue aux

services départementaux.

Article 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Pollution accidentelle :

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.

Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin

d'intervenir rapidement, suivant le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé

aux mesures d'intervention.

En cas de risque de crue :

Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météo liée à un risque

de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et

à l'évacuation du personnel de chantier.

Article 8 : Mesures correctives et compensatoires et suivi des incidences

Article 8.1 : Mesures d'accompagnement en phase travaux

Le bénéficiaire s'associe les services d’un écologue afin de faire un suivi environnemental du

chantier.

Au titre de la protection des eaux souterraines ou superficielles :

- une aire est aménagée hors zone inondable et des périmètres de protection rapprochée de

Captages en cours d’exploitation pour le stockage du matériel de chantier ;

- cette aire est circonscrite par un fossé permettant de piéger les éventuels déversements de

substances nocives ;

- les installations de chantier, les aires de stationnement et les zones de stockage se font sur

cette aire ;

- les engins sont maintenus en bon état et rangés en fin de journée sur cette aire

exclusivement ;

- l’entretien des engins sur le site est interdit :

- les déchets sont régulièrement évacués vers des sites appropriés ;

- en fin de travaux les lieux sont remis en état.

Article 8.2 : Mesures compensatoires

Le bénéficiaire met en œuvre les bassins de compensation à l’imperméabilisation dont les

caractéristiques figurent dans le tableau ci-dessous :

Bassin BR1a L Bassin BR1b Bassin BR2

| Chemin de Landry | chemin de Montaren | pas du loup L__ | _ | —

| Exutoire BR1b Fossé existant Fossé existant

DDTM 30 - 30-2017-03-01-003 - Uzés voie de liaison interquartier 11Surface miroir 086 m° 335 m° | 1400 m°? |

| Hauteur utile 1,00 m 1,00 m 0,70 m

Volume utile |277 m° | 200 m* 850 m° | _ t 4— — |

Orifice de fuite | Communique avec BR1b | @80 mm G 80 mm |

Article 8.3 : Mesures environnementales spécifiques

Le bénéficiaire met en œuvre :

* _ deux ouvrages de rétablissement des écoulements sous voirie surdimensionnés afin de

pouvoir servir de passage inférieur pour la petite faune.

* Les bords de route sont aménagés afin d’inciter les animaux à emprunter ces passages.

* Un Hop-over est mis en place, par l’installation d’alternances d’espèces arbustives et

arborées, afin d’inciter les espèces aériennes (avifaune mais surtout chiroptères) à

prendre de la hauteur en arrivant à proximité de la voie.

Article 9 : Mesures d’entretien et de suivi

Entretien des aménagements

Les opérations régulières d’entretien et de maintenance des ouvrages sont réalisées par les

services communaux sur la base des fréquences ci-après :

Type d’action | Fréquence |

Retrait des dépôts en fond de bassin |4 fois par an n

Visite d’inspection Après chaque épisode pluvieux particulièrement |

‘important (crue décennale) et à minima une fois

par an

3. DISPOSITOINS GENERALES

Article 10 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,

installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation

sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur

voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande

d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément

aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.

Article 11 : Début et fin des travaux — mise en service

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de

démarrage et de fin des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de

l'installation.

Afin de concilier tous les enjeux, la période préférentielle de réalisation des travaux s'étend en

dehors des périodes de risque inondation.

DDTM 30 - 30-2017-03-01-003 - Uzés voie de liaison interquartier 12Article 12 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État

exerçant ses pouvoirs de police. :

L'autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent

arrêté.

L'autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas achevés dans un délai de 5 ans à

compter de la signature du présent arrêté. Toutefois, l'autorisation pourra être prorogée de 2

ans dans les conditions fixées par les articles R214-20 à R214-22 du Code de

l’environnement.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,

l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les

mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant

de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et

de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux

infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le

bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être

préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal

de bon fonctionnement.

Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la

présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article

L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou

faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,

pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence

de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 14 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les

conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de

toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 15 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

DDTM 30 - 30-2017-03-01-003 - Uzés voie de liaison interquartier 13Article 17 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la

diligence de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard aux frais du

demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le

département du Gard.

Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de

la commune d’Uzès.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la

décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera

affiché dans la mairie d’Uzès pendant une durée minimale d’un mois.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du

Gard pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 18 : Copies

Une copie du présent arrêté est adressée à l'Agence Française de la Biodiversité.

Article 19 : Voies et délais de recours

[. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent en application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :

par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ù

par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les

intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à

compter de la dernière formalité accomplie.

IT. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au IL. les tiers, personnes

physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une

réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de

l'installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de

contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente

autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, les

travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de

l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la

réclamation, pour y répondre de manière motivée.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions

complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se

pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée

par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.

IT. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours

est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire

de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions

en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle

concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de

le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement

en Cas de rejet du recours administratif,

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de

réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

DDTM 30 - 30-2017-03-01-003 - Uzés voie de liaison interquartier 14La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation

est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette

date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

Article 20 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d’Uzès, le directeur

départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de

l'Agence Française pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie

d’Uzès.

A Nîmes, le Ù 1 HAS 2017

Pour le Préfet du Gard et par délégation

La chef du Service Eau et Inondation,

Françoïÿse TROMAS

DDTM 30 - 30-2017-03-01-003 - Uzés voie de liaison interquartier 15Préfecture du Gard

30-2017-03-03-001

AP 20170303-B1-001 Arrêté portant extension du

périmètre du Syndicat Mixte

d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons à la

commune de Saint-Mamert-du-Gard Arrêté portant extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons à la commune de Saint-Mamert-du-Gard

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-001 - AP 20170303-B1-001 Arrêté portant extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons à la commune de Saint-Mamert-du-Gard 16Liberté + Égalité »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ralternite

PRÉFET DU GARD

Préfecture Nîmes le 3 mars 2017

Direction des Collectivités

et du Développement Local

Bureau du contrôle de légalité

et de l'intercommunalité

Affaire suivie par :

Christine Deleuze

S 046636 42 63

Fax : 04 66 36 42 55

Mél christine deleuze(@Dgard.gouv.fr

ARRETE n° 20170303-B1-001

portant extension du périmètre du Syndicat Mixte

d'Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons

à la commune de Saint-Mamert-du-Gard

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5721-1

et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral N° 95-00436 du 24 février 1995 modifié portant création du

Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons (SMAGE) ;

VU la délibération du 7 novembre 2016 du conseil municipal de la commune de Saint-

Mamert-du-Gard demandant à adhérer au SMAGE des Gardons ;

VU Ia délibération du 21 décembre 2016 du comité syndical du SMAGE des Gardons se

prononçant à l’unanimité en faveur de l’extension de son périmètre à la commune de Saint-

Mamert-du-Gard ;

VU les statuts du SMAGE des Gardons notamment son article 11 :

CONSIDERANT que l’absence de délibération des membres du syndicat dans les deux

mois qui suivent la notification de la décision du comité syndical vaut décision implicite

d’acceptation ;

CONSIDERANT que les membres du SMAGE des Gardons se sont prononcés en faveur

de l’extension de son périmètre dans les conditions de majorité fixées à l’article 11 de ses statuts ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-001 - AP 20170303-B1-001 Arrêté portant extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons à la commune de Saint-Mamert-du-Gard 17ARRETE

Article 1°

Le périmètre du SMAGE des Gardons est étendu à la commune de Saint-Mamert-du-Gard

à la date du présent arrêté.

Article 2

A la date du présent arrêté le périmètre du SMAGE des Gardons est constitué comme suit :

@ 24 communes : Boucoiran-et-Nozières, Colognac, Dions, Domazan, Domessargues,

Estézargues, Fons, Gajan, Générargues, La Calmette, La Rouvière, Lédignan, Montagnac,

Montignargues, Pouzilhac, Saint-Bauzély, Saint-Bénézet, Saint-Bonnet-de-Salendrinque,

Saint-Chaptes, Saint-Félix-de-Pallières, Saint-Geniès-de-Malgoirès, Sain-Jean-du-Gard,

Saint-Mamert-du-Gard, Sauzet ;

@ CA Alès Agglomération en représentation substitution des communes de Branoux-les-

Taillades, Cendras, La Grand’Combe, Lamelouze, Laval-Pradel, Les Salles-du-Gardon,

La Vernarède, Portes, Sainte-Cécile-d’Andorge, Sainte-Croix-de-Caderle, Saint-Just-et-

Vacquières, Seynes ;

@ SI d'Aménagement du Gardon d’Anduze ;

@e SI d'Aménagement de l’Ourne, Tormac, Massillargues-Attuech ;

© SI de recalibrage des Ruisseaux de la Valliguières et du Jonquier ;

e SM d'Aménagement et de Gestion du Gardon d’Alès ;

@e SM de la Droude ;

@e SI du Bas Gardon ;

@e SI de Curage et d’Entretien du Briançon ;

@ CC Pays d’Uzès en représentation substitution des communes d’Aigaliers, Arpaillargues et

Aureillac, Aubussargues, Baron, Belvezet, Blauzac, Bourdic, Collorgues, Flaux, Foissac,

Garrigues-Sainte-Eulalie, La Capelle-et-Masmoléne, Montaren-et-Saint-Médiers, Saint-

Dézery, Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Maximin, Saint-Quentin-La-Poterie, Saint-

Siffret, Saint-Victor-des-Oules, Sanilhac-Sagriès, Serviers-et-La-Baume, Uzès, Vallabrix ;

e CC Causses Aigoual Cévennes — Terres Solidaires en représentation substitution des

communes de Lasalle, Les Plantiers, L’Estréchure, Peyrolles, Saint-André-de-Valborgne,

Saumane, Soudorgues ;

@ CC des Cévennes au Mont Lozère en représentation substitution des communes de

Bassurels, Gabriac, Le Collet-de-Dèze, Le Pompidou, Moissac-Vallée-Française, Molezon,

Saint-André-de-Lancize, Sainte-Croix-Vallée-Française, Saint-Etienne-Vallée-Française,

Saint-Germain-de-Calberte, saint-Hilaire-de-Lavit, Saint-Julien-des-Points, Saint-Martin-

de-Boubaux, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Michel-de-Dèze et Saint-Privat-de-

Vallongue ;

© Département du Gard.

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-001 - AP 20170303-B1-001 Arrêté portant extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons à la commune de Saint-Mamert-du-Gard 18Article 3

En application de l’article 7 des statuts la commune de Saint-Mamert-du-Gard sera

représentée par un délégué titulaire et un suppléant au sein du comité syndical.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le sous-préfet du Vigan,

le directeur départemental des finances publiques, le maire de la commune de Saint-Mamert-

du-Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SMAGE des

Gardons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Le préfet

Pour le Préfet,

le secréfäire général

François LANNE

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-001 - AP 20170303-B1-001 Arrêté portant extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Equilibrée des Gardons à la commune de Saint-Mamert-du-Gard 19Préfecture du Gard

30-2017-03-03-002

AP 20170303-B1-002 Arrêté portant extension du

périmètre du SM Départemental d’Aménagement et

Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard

Arrêté portant extension du périmètre du SM Départemental d’Aménagement et Gestion des Cours

d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-002 - AP 20170303-B1-002 Arrêté portant extension du périmètre du SM Départemental d’Aménagement et Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard 20Liberté + Egalité + Fraternité

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PRÉFET DU GARD

Préfecture Nîmes le 3 mars 2017

Direction des Collectivités

et du Développement Local

Bureau du contrôle de légalité

et de l'intercommunalité

Affaire suivie par :

Christine Deleuze

Æ 0466 36 42 63

Fax : 04 66 36 42 55

Mél christine.deleuze(@gard.gouv.fr

ARRETE n° 20170303-B1-002

portant extension du périmètre du SM Départemental

d’Aménagement et Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et

suivants ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République notamment les articles 35 et 40 ;

VU l'arrêté préfectoral N° 00-431 du 22 février 2000 modifié portant création du Syndicat

Mixte Départemental d’ Aménagement et de Gestion des Cours d'Eau et Milieux aquatiques du

Gard (SMDE) ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Fons (4 octobre 2016),

Montignargues (27 septembre 2016), La Rouvière (6 septembre 2016) et Saint-Bauzély (29

septembre 2016) demandant leur adhésion au SMDE ;

VU la délibération du 7 novembre 2016 du comité syndical du SMDE approuvant

l’adhésion des communes de Fons, Montignarges, La Rouvière et Saint-Bauzly ;

VU les statuts du SMDE notamment son article 8 ;

CONSIDERANT que l’absence de délibération des membres du syndicat dans les deux

mois qui suivent la notification de la décision du comité syndical vaut décision implicite

d'acceptation ;

CONSIDERANT que les membres du SMDE se sont prononcés en faveur de l’extension

de son périmètre dans les conditions de majorité fixées à l’article 8 de ses statuts ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-002 - AP 20170303-B1-002 Arrêté portant extension du périmètre du SM Départemental d’Aménagement et Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard 21ARRETE

ARTICLE 1 :

Lé périmètre du SMDE est étendu aux communes de Fons, Montignargues, La Rouvière et

Saint- Bauzély à la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

A la date du présent arrêré le périmètre du SMDE est défini comme suit :

le département du Gard ;

74 communes : Aigues-Mortes, Aimargues, Aramon, Aubord, Beauvoisin, Bellegarde, Bernis, Bezouce, Brouzet-lés-Quissac, (Caissargues, (Cardet, Cassagnoles, Castillon-du-Gard,

Codognan, Collias, Colognac, Comps, Corconne, Cros, Dions, Domazan, Durfort-et-Saint-

Martin-de-Sossenac, Estézargues, Fons, Fournès, Fourques, Fressac, Gallargues-le-Montueux,

Jonquières-Saint-Vincent, La Calmette, Le Cailar, Lédenon, Lédignan, Le Martinet, Les

Mages, Manduel, Marguerittes, Maruéjols-lès-Gardon, Meynes, Milhaud, Montfaucon,

Montfrin, Montignargues, Pompignan, Poulx, Pouzilhac, Pujaut, Quisac, Redessan,

Remoulins, Rodilhan, Roquemaure, La Rouvière, Saint-Bauzèly, Saint-Bénézet, Saint-

Chaptes, Saint-Félix-de-Pallières, Saint-Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-d’Ozilhan, Saint-

Jean-de-Crieulon, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Laurent-d’Aigouze, Sauve, Sauveterre,

Saze, Théziers, Uchaud, Vallabrègues, Vauvert, Vergèze, Vers-Pont-du-Gard, Vestric-et-

Candilhac, Vic-le-Fesq ;

Communauté d'Agglomération Alès Agglomération en représentation substitution des

communes d’Alès, Anduze, Aujac, Bagard, Boïisset-et-Gaujac, Bonnevaux, Boucoiran-et-

Nozières, Bouquet, Branoux-les-Taillades, Brignon, Brouzet-les-Alès, Castelnau-Valence,

Cendras, Chambon, Chamborigaud, Concoules, Corbès, Cruviers-Lascours, Deaux, Euzet,

Générargues, Génolhac, La Grand’Combe, Lamelouze, Laval-Pradel, Lézan, Martignargues,

Massanes, Massillargues-Attuech, Méjannes-les-Alès, Mialet, Mons, Monteils, Ners, Les

Plans, Portes, Ribaute-les-Tavernes, Saint-Bonnet-de-Salendrinque, Saint-Césaire-de-

Gauzignan, Saint-Christol-lez-Alès, Saint-Etienne-de-l’Olm, Saint-Hilaire-de-Brethmas,

Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint-Jean-de-Serres, Saint-Jean-du-

Gard, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-

Maurice-de-Cazevieille, Saint-Paul-la-Coste, Saint-Privat-des-Vieux, Saint-Sébastien-

d’Aigrefeuille, Sainte-Cécile-d’Andorge, Sainte-Croix-de-Caderle, Salindres, Les Salles-du-

Gardon, Sénéchas, Servas, Seynes, Soustelle, Thoiras, Tornac, Vabres, La Vernarède et

Vézénobres ;

Communauté d'Agglomération du Gard Rhôdanien en représentation substitution des

communes de Bagnols-sur-Cèze, Cavillargues, Connaux, Cornillon, Gaujac, Goudargues, La

Roque-sur-Cèze, Le Pin, Lirac, Montclus, Pont-Saint-Esprit, Sabran, Saint-André-de-

Roquepertuis, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Marcel-de-Careiret,

Saint-Michel-d’Euzet, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Pons-la-Calm, Tavel, Tresques, Verfeuil ;

SM des Hautes Vallées Cévenoles ;

SIVU de Ganges et Le Vigan ;

Communauté de Communes de Cèze Cévennes ;

SM de la Droude ;

Communauté de Communes du Pays de Sommières ;

Communauté de Communes Pays d’Uzës ;

Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes — Terres Solidaires.

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-002 - AP 20170303-B1-002 Arrêté portant extension du périmètre du SM Départemental d’Aménagement et Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard 22ARTICLE 3 :

En application de l’article 10 des statuts du SMDE, les communes seront représentées au comité

syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

ARTICLE à :

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le sous-préfet du Vigan, le

directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la

mer, le président du SMDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Le préfet

Pour le Préfet,

le secrétaire général

François LALANNE

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-002 - AP 20170303-B1-002 Arrêté portant extension du périmètre du SM Départemental d’Aménagement et Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard 23Préfecture du Gard

30-2017-03-03-003

AP 20170303-B1-003 Arrêté portant modification des

statuts du Syndicat des Ecoles Maternelles de Fons, Gajan,

Parignargues, Saint-Bauzély, Saint-Mamert-du-Gard

Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des Ecoles Maternelles de Fons, Gajan,

Parignargues, Saint-Bauzély, Saint-Mamert-du-Gard

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-003 - AP 20170303-B1-003 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des Ecoles Maternelles de Fons, Gajan, Parignargues, Saint-Bauzély, Saint-Mamert-du-Gard 24Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DU GARD

Préfecture Nîmes le 3 mars 2017

Direction des Collectivités

et du Développement Local

Bureau du contrôle de légalité

et de l'intercommunalité

Affaire suivie par :

Christine Deleuze

#5 0466 36 42 63

Fax : 04 66 36 42 55

Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr

ARRETE n° 20170303-B1-003

portant adoption des statuts du Syndicat Intercommunal de la Maternelle

Fons, Gajan, Parignargues, Saint-Bauzely, Saint-Mamert-du-Gard

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article

L.5211-20 ;

VU Parrêté préfectoral modifié n°543 du 23 février 1978 portant création d’un Syndicat

Intercommunal de la Maternelle de Gajan, Saint-Mamert, Fons et Saint Bauzely ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20160913-B1-1-004 du 13 septembre 2016 relatif aux

conséquences de l’extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de

Sommières à la commune de Parignargues sur le syndicat intercommunal de la maternelle :

VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de la maternelle en date

du 5 janvier 2017 qui décide de la modification de ses statuts pour tenir compte de l’arrêté susvisé

n° 20160913-B1-004 du 13 septembre 2016 ;

VU les délibérations des collectivités membres du syndicat intercommunal de la

maternelle qui se prononcent favorablement sur la modification de ses statuts :

- Commune de Fons, par délibération en date du 24 janvier 2017 :

- Commune de Gajan, par délibération en date du 21 février 2017 ;

- Commune de Saint-Bauzély, par délibération en date du 9 février 2017 ;

- Commune de Saint-Mamert-du-Gard, par délibération en date du 26 janvier 2017 ;

- Communauté de Communes du Pays de Sommières, par délibération en date du 26

janvier 2017.

CONSIDERANT que les membres du Syndicat Intercommunal de la Maternelle de Fons,

Gajan, Parignargues, Saint-Bauzely, Saint-Mamert-du-Gard se sont prononcés à l’unanimité en

faveur des nouveaux statuts ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www. gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-003 - AP 20170303-B1-003 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des Ecoles Maternelles de Fons, Gajan, Parignargues, Saint-Bauzély, Saint-Mamert-du-Gard 25ARRETE

ARTICLE 1 :

Est approuvée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Maternelle de Fons,

Gajan, Parignargues, Saint-Bauzely, Saint-Mamert-du-Gard tels qu’annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le syndicat prend le nom de « Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelles de Fons, Gajan,

Parignargues, Saint-Bauzely, Saint-Mamert ».

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques,

le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du Syndicat Intercommunal des

Ecoles Maternelles de Fons, Gajan, Parignargues, Saint-Bauzely, Saint-Mamert-du-Gard sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Le préfet

Pour le Préfet,

le secréjaire général

François LA NNE

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-003 - AP 20170303-B1-003 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des Ecoles Maternelles de Fons, Gajan, Parignargues, Saint-Bauzély, Saint-Mamert-du-Gard 26LE?

ET : 04.66.81,10.55

@ : siem.stmamert-fons@orange.fr

Vu pour être annexé à

notre arrêté en date de ce

jour.

Pour le Préfet du Gard

Pour le Préfet,

le secréfaire général

STATUTS

François PREAMBULE :

Les présents statuts remplacent et annulent les statuts déposés en

Préfecture du Gard le 9 décembre 1977 et approuvés le 23 février 1978.

Mise à jour le 25 octobre 2005

ARTICLE 1°

En application des articles L 5111 - 1 à 3, L 5211 - 1 et suivants, L 5212 - 1

ef suivants du Code général des collectivités territoriales, il est constitué entre

les communes de FONS OUTRE GARDON, GATAN, PARIGNARGUES, SAINT-

BAUZELY et SAINT-MAMERT DU GARD, un Syndicat Intercommunal pour la

gestion des écoles maternelles indépendamment des charges revenant au

Ministère de l'Education Nationale.

Suite à la mise en œuvre du schéma départemental de coopération

intercommunale approuvé le 30 mars 2016,

et suite à l'arrêté n° 2016-09-13-B1-004 du 13 septembre 2016, relatif aux

conséquences de l'extension de périmètre de la Communauté de Communes du

Pays de Sommières sur le SIEM.

La représentation substitution de la Commune de Parignargues par la

Communauté de Communes du Pays de Sommières au sein du SIEM est constatée

à partir du O1 janvier 2017

ARTICLE 1-1

Au 1°" janvier 2017, conformément aux dispositions de l'article 5214-21 du

CGCT, le SIEM deviendra un syndicat mixte au sens de l'article 5711-1 de ce

même code.

Le n° de Siret s'en trouve modifié = 200 071 231 00019

SYNDICATINTERCOMMUNAL DES ECOLES MATERNELLES

GAJAN/FONS/STMAMERT/ST BAUZELY/PARIGNARGUES

Siège : Mairie, 30 730 SAINTMAMERT DU GARD

IS/RET : 200 071 23 10 00 19

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-003 - AP 20170303-B1-003 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des Ecoles Maternelles de Fons, Gajan, Parignargues, Saint-Bauzély, Saint-Mamert-du-Gard 27ARTICLE 1-2

La CC Pays de Sommières sera représenté au SIEM par le même nombre

de délégués dont disposait la commune de Parignargues. Soit 2 titulaires et 2

suppléants.

I - OBJET, SIEGE, DUREE

ARTICLE 2 : OBJET

Le Syndicat Intercommunal a pour objet :

- la gestion matérielle des bâtiments des écoles maternelles basées sur

l'une et/ ou l'autre des cinq communes,

- le recrutement et la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement

des écoles maternelles, indépendamment du personnel pédagogique

relevant du Ministère de l'Education Nationale

- l'organisation et le fonctionnement du service d'accueil périscolaire.

Pour ce faire, le Syndicat représentera les communes membres

auprès des services de l'Etat et des autres collectivités territoriales.

Il prend le nom de :

"SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES MATERNELLES de FONS OUTRE

GARDON, GAJAN, PARIGNARGUES, SAINT-BAUZELY, SAINT- MAMERT"

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège social du Syndicat Intercommunal est fixé à la Mairie de SAINT

MAMERT

ARTICLE _4 : DUREE

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée

ND

SYNDICAT INTERCOMMUNAL, DES ECOLES MATERNELLES

GAJAN/FONSST MAMERTIST BAUZELY/PARIGNARGUES

Siège : Mairie, 30 730 SAINT MAMERT DU GARD

SIRET : 200 071 23 10 00 19

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-003 - AP 20170303-B1-003 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des Ecoles Maternelles de Fons, Gajan, Parignargues, Saint-Bauzély, Saint-Mamert-du-Gard 28TI - ADMINISTRATION

ARTICLE 5 _: CONSEIL SYNDICAL

Le Syndicat est administré par un Conseil Syndical composé d'un délégué,

par tranche de cinq cents habitants, dans chaque commune, élu par son conseil

municipal,

Des délégués suppléants, en nombre équivalent, sont élus par leur conseil

municipal, et siègent avec voix délibérative en cas d'absence du délégué titulaire.

ARTICLE 6 : SECRETARIAT

Le Conseil Syndical peut s'adjoindre, pour le service du secrétariat, un ou

plusieurs agents rémunérés, pris en dehors de ses membres et ayant la

possibilité d'assister à ses séances, sans pouvoir prendre part aux délibérations.

Ce ou ces agents sont nommés et, le cas échéant, suspendus ou révoqués

par le Président qui fixe leur rémunération.

ARTICLE 7 : BUREAU

Le Conseil Syndical élit, parmi ses membres, un bureau composé d'un

Président, d'un Vice-Président et de deux membres.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des

membres du Conseil Syndical, ou en cas de démission.

ARTICLE 8 : PRESIDENT

Le Président est chargé d'appliquer les décisions prises par le Conseil

Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes

du Syndicat Intercommunal. Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et

Sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au Vice-Président.

SYNDICAT INTERCOMMUNAI, DES ECOLES MATERNELLES

GAJAN/FONSISTMAMERT/ST RAUZEL Y/PARIGNARGUES

Siège : Mairie, 30 730SAINTMAMERT DU GARD

SIRET ;: 200 071 23 10 00 19

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-003 - AP 20170303-B1-003 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des Ecoles Maternelles de Fons, Gajan, Parignargues, Saint-Bauzély, Saint-Mamert-du-Gard 29ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT

Le Conseil Syndical se réunit au moins une fois par semestre et chaque

fois que le Président en estime la nécessité, ou à la demande d'au moins un tiers

de ses membres,

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Le Receveur du Syndicat Intercommunal est le Receveur Municipal du

Trésor Public de SAINT CHAPTES.

Les recettes du Syndicat comprennent essentiellement les contributions

obligatoires des communes associées, les subventions et la participation des

familles pour l'accueil périscolaire.

La répartition des charges de fonctionnement des écoles maternelles est

établie au prorata du nombre d'élèves la fréquentant, à la date du 1* janvier de

l'année d'élaboration du budget primitif.

La répartition des charges d'investissement est établie au prorata du

nombre d'habitants de chaque commune, communiqué par les services

préfectoraux.

ARTICLE 11 : ADHESION OU RETRAIT DES COMMUNES

L'adhésion ou le retrait des communes sont soumis aux conditions prévues

par le Code général des collectivités territoriales.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES MATERNELLES

GAJANFONSEST MAMERTIST RAUZELY/PARIGNARGUES

Siège : Mairie, 30 730 SAINTMAMERT DU GARD

SIRET : 200 071 23 10 00 19

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-003 - AP 20170303-B1-003 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des Ecoles Maternelles de Fons, Gajan, Parignargues, Saint-Bauzély, Saint-Mamert-du-Gard 30III - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 12

Les présents statuts sont à annexer à la délibération des Conseils

municipaux décidant la création et l'objet du Syndical intercommunal.

ARTICLE 13

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts, il

sera fait application des articles du Code général des collectivités territoriales

relatifs à la coopération intercommunale.

La Présidente

Mme RICORDEL

as >

î

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES MATERNELLES

GAJAN/FONSIST MAMERTIST BAUZEL Y/PARIGNARGUES Siège + Mitiric, 30 730 SAINT MAMERT DU GARD

SIRET : 200 071 23 10 00 19

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-003 - AP 20170303-B1-003 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des Ecoles Maternelles de Fons, Gajan, Parignargues, Saint-Bauzély, Saint-Mamert-du-Gard 31Préfecture du Gard

30-2017-03-03-004

AP 20170303-B1-004 Arrêté portant modification des

statuts du SIVU des massifs Bagnolais

Arrêté portant modification des statuts du SIVU des massifs Bagnolais

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-004 - AP 20170303-B1-004 Arrêté portant modification des statuts du SIVU des massifs Bagnolais 32Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture Nîmes le 3 mars 2017

Direction des Collectivités

et du Développement Local

Bureau du contrôle de légalité

et de l'intercommunalité

Affaire suivie par :

Christine DELEUZE

Æ 0466 36 42 63

Fax : 04 66 36 42 55

Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr

ARRETE n° 20170303-B1-004

portant adoption des statuts du SIVU du Massif du Bagnolais

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-20 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié n° 90-01858 du 28 novembre 1990, portant création du

SIVU du Massif du Bagnolais ;

VU la délibération du comité syndical du SIVU du Massif du Bagnolais en date du

6 décembre 2016 se prononcant sur la mise à jour de ses statuts ;

VU les délibérations des communes membres du SIVU du Massif du Bagnolais se

prononcant favorablement sur la modification de ses statuts :

- Aiguèze, par délibération en date du 18 janvier 2017 ;

- Bagnols-sur-Cèze, par délibération en date du 28 janvier 2017 ;

- Carsan, par délibération en date du 26 janvier 2017 ;

- Chusclan, par délibération en date du 24 janvier 2017 ;

- Cornillon, par délibération en date du 26 janvier 2017 ;

- Goudargues, par délibération en date du 23 février 2017 ;

- Issirac, par délibération en date du 2 février 2017 ;

- Montclus, par délibération en date du 13 février 2017 ;

- Orsan, par délibération en date du 30 janvier 2017 ;

- Sabran, par délibération en date du 26 janvier 2017 :

- Saint-Alexandre, par délibération en date du le 6 février 2017 ;

- Saint-André-de-Roquepertuis, par délibération en date du 8 février 2017 ;

- Saint-Etienne-des-Sorts, par délibération en date du 20 janvier 2017 ;

- Saint-Julien-de-Peyrolas, par délibération en date du 15 février 2017 ;

- Saint-Laurent-de-Carnols, par délibération en date du 7 février 2017 ;

- Saint-Michel-d’Euzet, par délibération en date du 23 janvier 2017 :

- Saint-Paulet-de-Caisson, par délibération en date du 7 février 2017 ;

7 PRÉFECTURE LABELLISÉE

QUALIPREF 2

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-004 - AP 20170303-B1-004 Arrêté portant modification des statuts du SIVU des massifs Bagnolais 33- Vénéjan, par délibération en date du 27 janvier 2017 ;

- Verfeuil, par délibération en date du 26 janvier 2017.

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de délibération du conseil municipal, les avis des communes sont réputés favorables ;

CONSIDERANT que les membres du SIVU du Massif du Bagnolais se sont prononcés

sur cette modification statutaire dans les conditions de majorité fixées par les dispositions

législatives précitées ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1*

Est approuvée la modification des statuts du SIVU du Massif du Bagnolaïs tels qu’annexés au

présent arrêté.

Article 2

Le syndicat prend le nom de « SIVU des Massifs du Gard Rhodanien ».

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le

directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SIVU des Massifs du Gard

Rhodanien, les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Gard.

LE préfet,

Pour le Préfet,

le secrétäire général

François LA NNE

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-004 - AP 20170303-B1-004 Arrêté portant modification des statuts du SIVU des massifs Bagnolais 34Vu pour être annexé à

$È EAU) des Dassifs notre arrêté en dale de ce

du Gard Rhodanien à MIS 2017 Li ATALE Nimes, le :

Pour le Préfet du Gard

Pour le Préfet,

2 STATUTS ie secrétaire général

{

Préambule

Dans le cadre de la protection de l’environnement et des ressources naturelles, le syndicat met en place une

politique de développement durable. Il a pour mission de mettre en place une gestion concertée des massifs

forestiers, en fonction dés moyens techniques et financiers, dans le cadre de la loi dit ‘grénelle II (788 du 12

juillet 2010 portant eñigagement nationäl pour l’énvironnemenif).

Article 1 : Dénomination

En application des articles L5211-1 et L2112- 1 et suivants du (CGCT), il est formé entre les coinmiunes de

AIGUEZE, BAGNOLS SUR CEZE, CARSAN, CHUSCLAN, CORNILLON, GOUDARGUES, ISSIRAC,

LA ROQUE SUR CEZE, LAUDUN-LARDOISE, LAVAL SAINT ROMAN, LE GARN, MONTELUS,

D'OLERARGUES, SAINT CHRISTOL DE RODIERES, SAINT ETIENNE DES SORTS, SAINT

GERVAIS, SAINT JULIEN DE PEYROLAS, SAINT LAURENT DE CARNOLS, SAINT MARCEL DE

CARRETIRET, SAINT MICHEL D’EUZET,SAINT NAZATRE, SAINT PAULET DE CAISSON, SALAZAC,

TRESQUES, VENEJAN ét VERFEUIL, un syndicat intércominünal à Vocation unique qui prend le noin de

SIVU des massifs du Gard rhodanien.

Article 2 ;: Objet

Le syndicat exerce en lieu et place-de toutes les communes lacompétence suivante :

© Création, entretien et gestion des infrastructures de Défense de la Forêt Contre les Incendie (DFCÏ)

(pistes, pare-feu, points d’eau, signalisation).

o Etudes et travaux pour l'implantation d’essences moins combustibles.

o Sensibilisation des populations au risqüe incendie.

Article3 Siège

Le siège est fixé dans ses locaux situés : 1005 route de Vénéjan 30200 Saint Nazaire

Article 4 : Durée de vie du syndicat

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée

Article 5 : Champ d’intervention du syndicat

Pour atteindre ses objectifs, le syndicat mettra en œuvre :

_+ Un coût d’entretien optinum

+ Desprogrammes pluriannuels detravaux dans la cadre d'u un. à pi Pabéasernent de DF CI du Massif Bagnolais

Le syndicat œuvrera en étroite collaboration avec :

s L'Office National des Forêts.

e La diréction départementale de l’agriculture ét de la Forêt.

e Le centré régional de la protection forestière.

e Les centres de Secours ét d’iñcendie dé Barjac, Mejeannes Le Clap, Pont Saint Espritet Trésques.

° Les propriétaires des parcelles concernéés.

e Le ministère. de l’écologie et du développement durable,

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-004 - AP 20170303-B1-004 Arrêté portant modification des statuts du SIVU des massifs Bagnolais 35e L'éducation nationale.

En cutre, le syndicat se réserve la possibilité dé faire appel à toute compétence extérieure qu’il jugera utile.

Article 6 : Comité syndical

Le comité syndical est composé de délégués élus par les assemblées de chaque collectivité associée.

e Chaque commune de plus dé 1500 habitants est représentée en plus par un délégué titulaire et un délégué suppléant

Soit un élu supplémentaire pour les villes de : BAGNOLS-SUR-CEZE, LAUDUN-L'ARDOISE, SABRAN,

SAINT-PAULET-DE-CAISSON, TRESQUES.

Fe Communes © | Population INSEE 2016 |: : Délégué titulaire * ©:

Aiguëze 218

Bagnols-sur-cèze 18651

Carsan 678

Chusclan 1 017

Cornillon 954

Goudargues 1 106

Issirac 257

La Roquüe-sur-Cèze 180

Lauduün-l'Ardoïse 6 175

Laval-Saint-Roïan 240

Le garn 244

Montclus 177

Orsan 1 109

Sabran | do 11833 Saïnt-alexandre 1 171

Saint-andré-de-roquepértuis. 603

Saint-andré-d'Olérargues 426

Saint-Christol-de-Rodières 173

Saint-Étienne-des-sorts 557

Saint-Gervais 697

Saint-julien-de-peyrolas 1 355

Saint-laurent-de-carnols 476

Saint-marcel-de-careïret 858

Saint-michel-d'Euzet 641 Saint-nazaire 1 241

Saint-paulet-de-caisson 1827

Salazac 182

Tresques 11811

Vénéja 1 250

Verfeuil 635

Article 7 : Bureau

Le coïnité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :

e 1 président

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-004 - AP 20170303-B1-004 Arrêté portant modification des statuts du SIVU des massifs Bagnolais 36e 8 membres vice-présidents représentatifs des différents massifs du Gard rhodanien conformément à l’article L 5211-10 et par dérogation l’article L 5211-12 du CGCT. ’

Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans le respect de l’article L 5211-10 du CGCT. A chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau au minimum une fois par trimestre sur convocätion selon les articlés L2121-27 à L2121-27-1 duCGCT.

Les règles relatives: à l’élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles

fixées par les articles du CGCT pour le maire et les adjoints.

Article 8 : Personnel

Il peut être adjoint au comité syndical pour les tâches techniques, administratives et comptables un ou plusieurs agents rétribués, pris en dehors de ses merbres et ayant le droit d'assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations.

Article 9 : Budget

Le syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions dans le respect de l’article L5212-19 du CGCT.

Les recettes du syndicat seront constituées par :

e Les contributions des communes associées.

e Les subventions diverses.

e Les dons et légs.

Il isolera dans son budget les dépenses et recettes correspondant à l’administration générale du syndicat et

celles relatives à l'exercice de sa compétence.

La contribution des commiunes associées aux dépenses du syndicat sera déterminée de la façon suivante : e Pour les travaux d'investissement : le syndicat détérminera un programme pluriannuel et les communes financeront la part des dépenses correspondant aux travaux exécutés sur leur territoire.

e Pour les travaux d’entretien : la répartition par commune du budget annuel d’entretien sera calculée au

prorata du linéaire de pistes de Défensés des Forêts Contre les Incendie (DFCI) réalisé ou réaménagé

par le syndicat pour chacune des communes concernées.

Article 10 : Indemnité des élus

Lé président et les vice-présidents délégués pourront percevoir üne indemnité de fonction dans le strict respect

du cadre, législatif et règlementairé fixé pâr le Code Général des Collectivités Tetritorial (CGCT) (article L$211-12 du CGCT).

Ârticle 11 : Receveur municipal

Les fonctions de receveur municipal Sont exercées par monsieur le receveur municipal situé sur la commune de Bagnols-sur-Cèze, rattaché au siège du syndicat basé sur la commune de Saint Nazaire. LL

Article 12 : Modifications antérieurs des statuts

Des modifications ultérieures des statuts pourront être décidées par le comité syndical statuant à la mäjorité absoluedes suffrages exprimés.

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-004 - AP 20170303-B1-004 Arrêté portant modification des statuts du SIVU des massifs Bagnolais 37Article 13- Dispositions

Toutes dispositions non prévues dans les présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du

CGCT applicables en matière de syndicat.

Pour copie conforme au registre Aéte rendu exécutoire

Saint Nazaire, le 6 décembre.2016 Après dépôt en Préfecture

Et publication

LE ones motion nes scasense

Préfecture du Gard - 30-2017-03-03-004 - AP 20170303-B1-004 Arrêté portant modification des statuts du SIVU des massifs Bagnolais 38Prefecture du Gard

30-2017-03-02-001

APPP étude de sol-Complexe Aiguillons

Arrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées pour un complexe sportif à

Bouillargues

Prefecture du Gard - 30-2017-03-02-001 - APPP étude de sol-Complexe Aiguillons 39cos

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Collectivités et du Développement Local

Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières NIMES, le ff ? PA ke & 2Q 17 è

commune de Bouillargues : Phase 1 des travaux du futur « Complexe sportif multi

générationnel des Aïguillons »,

demande d’autorisation de pénétrer sur des parcelles privées sollicitée par la Société

Publique Locale d’Aménagement AGATE

ARRETE N°

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

Le préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés

à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son article

premier ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux

géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bouillargues

du 24 mars 2016, approuvant le projet de complexe sportif multi générationnel ;

Vu le projet de création du « Centre Omnisports » sur la commune de

Bouillargues, première phase des travaux du futur pôle sportif communal, nommé

« Complexe sportif multi générationnel des Aiguillons » ;

Vu la demande présentée le 20 février 2017, par la Société Publique

Locale d'Aménagement et Gestion pour l’Avenir du Territoire AGATE, liée par

convention à la mairie de Bouillargues, en vue d’autoriser son personnel et celui des

entreprises mandatées par elle à pénétrer dans deux parcelles privées du secteur des

«Aïguillons », incluses dans le périmètre du Centre Omnisports, afin de procéder à

une étude géotechnique avec des sondages de sol ;

Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour y

effectuer cette opération ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du

Gard ;

Prefecture du Gard - 30-2017-03-02-001 - APPP étude de sol-Complexe Aiguillons 40ARRETE

Article 1 :

Les agents de la SPL AGATE ainsi que le personnel des entreprises

mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les

propriétés privées afin de procéder à une étude géotechnique avec des sondages de

sol, préalable au dépôt d’un permis de construire sur la commune de Bouillargues,

dans le cadre de la phase 1 du programme précité.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y réaliser l’étude géotechnique avec des sondages de sol et, le cas échéant, y entreposer le matériel nécessaire.

Ces opérations sont autorisées sur la Commune de Bouillargues.

L'introduction des agents ne peut être autorisée à l’intérieur des

maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que

cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la

propriété.

Article 2 :

La présente autorisation n’est valable qu'après avoir été affichée

pendant au moins 10 jours à la mairie de Bouillargues.

Chacun des agents de SPL AGATE (ou des entreprises mandataires)

chargés des études sur le terrain sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera

tenu de présenter à toute réquisition.

Article 3 :

Le Maire de la commune traversée est invité à prêter au besoin son

concours et son appui aux agents dans l’accomplissement de leur mission.

Il prendra les mesures nécessaires pour que ces agents puissent avoir

accès aux documents cadastraux.

Article 4 :

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux

propriétés par le personnel chargé de ces interventions, seront à la charge de la SPL

AGATE. À défaut d’accord amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif

de Nîmes.

Prefecture du Gard - 30-2017-03-02-001 - APPP étude de sol-Complexe Aiguillons 41Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de

haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut

de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les

éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

La présente autorisation sera périmée de plein droit, si elle n’est suivie

d’aucune exécution dans les six mois suivant sa notification.

Article 5 :

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture, et affiché immédiatement à la diligence du Maire de la commune de

Bouillargues.

le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

le Directeur de la SPL Agate, concessionnaire,

le Maire de Bouillargues,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Toute contestation de cet arrêté devra intervenir dans les 2 mois à

compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Nîmes.

Le préfet,

Prefecture du Gard - 30-2017-03-02-001 - APPP étude de sol-Complexe Aiguillons 42