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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
14 septembre 2017
et qu'elle a été faite le |
14 septembre 2017
Que le nombre des membres en |
exercice est de : 44
Présents : 37
Absents suppléés : 0
Absents excusés : 7
Exécution des articles L.5212-1 à |
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2017_09 125
Objet :
Projet de méthanisation à
Mutigney : prise de participation de
la CCJN au sein de la SAS
CHASSEY
COMMUNAUTE DE COMMbLnso we vunm murs
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mercredi 20 septembre 2017
Conseillers communautaires en exercice : 44
L'an deux mil dix-sept, le 20 septembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la présidence de M. Gérôme FASSENET.
Présents : Brans: M. Michel ECARNOT Courtefontaine: M. Jean- Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Jean-Louis ESPUCHE Dampierre : M. Grégoire DURANT, M. Christophe FERRAND, Mme Josette PAILLARD Evans: M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. Christian GIROD, M. Sébastien HENGY, Mme Christine MAUFFREY
La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière: M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérôme FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN Montmirey-le-Château : Mme Monique VUILLEMIN Mutigney : Mme Christine LECOMTE Offlanges : M. Marc BARBIER Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Régis CHOPIN, Mme Jessica RAMEL Ougney : M. Eric CHAPUIS Our: M. Jean-Claude MOREL Pagney : M. Michel GANET Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Plumont: M. Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans: M. Stéphane MONTRELAY Romain : Mme Nathalie RUDE Rouffange : M. Didier TISSOT Salans : M. Philippe SMAGGHE, Mme Stéphanie DREZET Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières : M. Claude TERON Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS Thervay : Mme Marie-Hélène VERMOT- DESROCHES Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés :
Absents excusés : Dampierre : Mme Joss BERNARD Etrepigney : M. Didier PEREZ Evans: M. Hervé BOUVERESSE Fraisans: Mme Martine VERMOT-DESROCHES Gendrey : M. Pierre ROUX Montmirey-la-Ville : M. Maurice RICHARD DEVESVROTTE Orchamps : M. Denis JEUNET
Secrétaire de séance : M. Ludovic DUVERNOIS
Procurations de vote :
Mandants : Mme Joss BERNARD (DAMPIERRE) M. Hervé BOUVERESSE (EVANS) Mme Martine VERMOT DESROCHES (FRAISANS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS)
Mandataires : M. Grégoire DURANT (DAMPIERRE) M. Jean-Luc HUDRY (EVANS) M. Christian GIROD (FRAISANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h00 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 1 Conseil Communautaire du 20 septembre 2017
Envoyé en préfecture le 06/10/2017
Reçu en préfecture le 06/10/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170920-DCC2017_09_125-DE MAT
PROJET DE METHANISATION A MUTIG
Prise de participation de la Communauté de Communes Jura Nord dans le capital de la SAS CHASSEY ENERGIE
Avant tout débat, les conseillers intéressés quittent la salle sans prendre part à la délibération.
Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le Président rappelle le projet d'unité de méthanisation sur la commune de MUTIGNEY, développé par la société CHASSEY ENERGIE (828 294 041).
Considérant l’article 109 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la Transition énergétique et la croissance verte, codifié à l’article L2253-1 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire ;
Considérant l’article 111 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la Transition énergétique et la croissance verte, codifié à l’article L314-27 | du Code de l'énergie, aux termes duquel ‘les sociétés par actions régies par le livre Il du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production d'énergie renouvelable ;
Considérant le projet d'énergies renouvelables que représente le projet d'unité de méthanisation agricole collective, porté par la société CHASSEY ENERGIE ;
Considérant la politique de territoire à énergie positive de la Communauté de Communes Jura Nord ;
Considérant que la commune de MUTIGNEY fait partie de la Communauté de Communes Jura Nord ;
Considérant dès lors que la Communauté de Communes peut prendre une participation dans le capital de la société par action simplifiée dénommée CHASSEY ENERGIE, au capital de 5 000 Euros, ayant pour SIREN le numéro 828 294 041, et son siège social sis Rue des Riottes — 39320 MUTIGNEY ;
Considérant le pacte d’associé conclu entre les associés de la société CHASSEY ENERGIE, aux termes duquel la société OPALE ENERGIES NATURELLES est autorisée à céder librement une partie de ses actions à la Communauté de Communes Jura Nord, dans la limite d'une participation égale à 5 % du capital social ;
Considérant que dans ce contexte, la société OPALE ENERGIES NATURELLES propose à la Communauté de Communes d'acquérir 5 % du capital social de la société CHASSEY ENERGIE, par l'acquisition de 50 actions à une valeur unitaire de 5 euros ; soit une somme globale de 250 euros ;
Considérant que le prix de cession proposé correspond à la valeur nominale des actions ;
Considérant que l'acquisition de ces actions génère des droits d'enregistrement auprès des services fiscaux à hauteur de 25 euros par cession ;
Un représentant de la Communauté de Communes doit être désigné pour siéger à l’Assemblée Générale de
la société CHASSEY ENERGIE.
Un appel à candidature a été fait : Monsieur Michel ECARNOT se propose candidat.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 2 Conseil Communautaire du 20 septembre 2017
Envoyé en préfecture le 06/10/2017
Reçu en préfecture le 06/10/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170920-DCC2017_09_125-DE AT
A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
e accepte l’acquisition des actions, soit 50 actions dans la société CHASSEY ENERGIE, pour un prix unitaire de 5 euros/action, soit un prix global de 250 euros ;
e autorise Monsieur le Président à signer les ordres de mouvements, les formulaires de cession et tout acte afférent à ce dossier ;
autorise le paiement de cession à hauteur de 250 euros
autorise le règlement des frais d'enregistrement à hauteur de 25 euros au centre des impôts — pôle enregistrement ;
e fait application de l’article L.2121-21-alinéa 4 du CGCT et désigne Monsieur Michel ECARNOT comme représentant Jura Nord qui siégera à l’Assemblée Générale de la société CHASSEY ENERGIE.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 3 Conseil Communautaire du 20 septembre 2017
Envoyé en préfecture le 06/10/2017
Reçu en préfecture le 06/10/2017
Affiché le
ID : 039-243900560-20170920-DCC2017_09_125-DE