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unknown - Communauté de communes - Jura Nord Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

DU JURA

Le Président certifie que la

convocation a été affichée le :

2 novembre 2017

et qu'elle a été faite le

2 novembre 2017

Que le nombre des membres en

exercice est de : 44

Présents : 31

Absents suppléés : 2

Absents excusés : 11

Exécution des articles L.5242-1 à

L.5212-34 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Délibération n°

DCC2017.11_141

Obiet :

Instruction ministérielle TEPCV du

26/09/17 et proposition de motion

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD

1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE

EXTRAIT

Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire

Séance du mercredi 8 novembre 2017

Conseillers communautaires en exercice : 44

L'an deux mil dix-sept, le 20 septembre

Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la présidence de M. Gérôme FASSENET.

Présents : Brans: M. Michel ECARNOT Courtefontaine : M. Jean- Noët ARNOULD Dammartin Marpain: M. Jean-Louis ESPUCHE Dampierre : M. Grégoire DURANT, M. Christophe FERRAND Etrepigney: M. Laurent CHENU Evans: M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. Christian GIROD, Mme Martine VERMOT-DESROCHES Gendrey: M. Pierre ROUX La Bretenière: M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérôme FASSENET Montepiain : M. Luc BEJEAN Montmirey-le-Château : Mme Monique VUILLEMIN Mutigney : Mme Christine LECOMTE Offlanges : M. Marc BARBIER Orchamps : M. Christian RICHARD, Mme Jessica RAMEL Ougney : M. Eric CHAPUIS Our : M. Jean-Claude MOREL Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Plumont: M. Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans: M. Stéphane MONTRELAY Romain : Mme Nathalie RUDE Salans : M. Philippe SMAGGHE Saligney : M. Gilbert LAVRY Serre les Moulières : M. Claude TERON Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS Thervay: Mme Marie-Hélène VERMOT-DESROCHES Vitreux : M. Alain GOMOT

Suppléés : Montmirey-ta-Ville : M. Christian MIGNOT Pagney : Mme Agnes PASDELOUP

Absents excusés : Dampierre : Mme Josette PAILLARD, Mme Joss BERNARD Evans : M. Hervé BOUVERESSE Fraisans : M. Sébastien HENGY, Mme Christine MAUFFREY La Barre: M. Philippe GIMBERT

Orchamps: M. Régis CHOPIN, M. Denis JEUNET Rouffang

Didier TISSOT Salans: Mme Sens

Michel BENESSIANO

Secrétaire de séance: M. Gilbert LA El8 MSV. 2

Procurations de vote :

: Loi du 2 FA

Mandants : Mme Joss BERNARD-{BAMPIERRE)- Mme” Josette PAILLARD (DAMPIERRE) M. Hervé BOUVERESSE (EVANS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS) M. Didier TISSOT (ROUFFANGE) M. Philippe SMAGGHE (SALANS)

Mandataires : M. Grégoire DURANT (DAMPIERRE) M. Christophe FERRAND (DAMPIERRE) M. Jean-Luc HUDRY (EVANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) M. Ludovic DUVERNOIÏS (TAXANNE) Mme

Jura Nord Stéphanie DREZET (SALANS)

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h00 et le

Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.

Délibération de ta Communauté de Communes de JURA NORD p.1

Conseit Communautaire du 8 novembre 2017INSTRUCTION MINISTERIELLE TEPCV DU 26/09/2017 ET PROPOSITION DE MOTION JURA NORD

Suite à la circulaire du 26 septembre 2017 relative au dispositif TEPCV de nouvelles règles de gestion du dispositif TEPCV, il convient de proposer un courrier à l'attention du Ministre d'Etat de la Transition écologique et solidaire.

Gé projet de courrier (cette motion) est joint(é) en annexe.

Ilest donc proposer au Conseil Communautaire de valider ce principe et de se prononcer sur cette motion.

A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

+ valide la démarche d'envoyer un courrier au Ministre d'Etat de la Transition écologique et solidaire ;

+ _se prononce favorablement sur cette motion.

Pour extrait conforme,

Le Président de JURA NORD,

Rapport adopté à l'unanimité :

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : O

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 8 novembre 2017Monsieur Nicolas HULOT

Ministre d'Etat de la Transition écologique et solidaire

Hôtel Roquelaure

246, Bd Saint Germain

75007 Paris

Le 10 novembre 2017

Objet : les règles de gestion du dispositif TEPCV

Monsieur le Ministre d'Etat,

Suite à la circulaire relative au dispositif TEPCV que vous avez adressée aux préfets de région le 26 septembre dernier, nous avons été informés des règles de gestion que vous entendez appliquer à ce dispositif. Nous tenons à vous exprimer notre profonde inquiétude vis à vis de la démarche que vous initiez au travers de cette circulaire. En effet, les conséquences de plusieurs des règles que vous demandez aux services de l'Etat d'appliquer strictement risquent de déséquilibrer budgétairement notre collectivité, et donneront un violent coup de frein à notre engagement dans la transition écologique et énergétique.

Notre collectivité a initialement répondu à l'appel à projet TEPCV dans une volonté forte de s'engager dans la transition énergétique au côté de l'État - avant d'apprendre avec satisfaction que nous bénéficierions d’une importante aide financière. Nous avons alors articulé notre stratégie et nos actions autour de ce financement. Si ce dernier s'effondre les conséquences sur notre dynamique territoriale de transition énergétique seraient lourdes. Concernant le calendrier de réalisation des opérations conventionnées, nous attirons votre attention sur le fait que les calendriers prévisionnels de réalisation, en annexe des conventions, n'ont jamais été présentés par les services de l'Etat comme susceptibles d'engager les porteurs de projet. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il est extrêmement courant, a fortiori quand il s'agit de travaux, que les opérations d'investissements des collectivités connaissent pour des raisons administratives, juridiques ou financières, des retards de réalisation, qui sont généralement de plusieurs mois. La création et l'application de nouvelles règles a postériori, en particulier l'application de diminution - voire de suppression - des subventions versées au prorata du retard pris par rapport au calendrier prévisionnel de réalisation ne reflète pas l'esprit de bienveillance de l'Etat vis-à-vis de nos collectivités et ne vient que renforcer le sentiment d'un désengagement voire d'une fracture entre l'Etat et les collectivités locates alors que parallèlement de nouveiles mesures de contractualisation sont en cours de préparation. A l’époque de la rédaction des actions annexées à notre convention et son avenant, les services de l'Etat ont salué le travail de précision et de transparence de notre collectivité. Nous regrettons qu'aujourd'hui que la qualité de ce travail tende à pénaliser notre engagement et nos projets. À Jura Nord, nous avons en effet souhaité lancer des investissements nécessaires et ambitieux au regard de la transition énergétique, en réfléchissant à maximiser la production d'énergies renouvelables et l'autonomie énergétique de nos bâtiments. Ainsi, forts du soutien financier de l'Etat, nous envisageons par exemple de travailler sur lautoconsommation coliective de plusieurs de nos bâtiments, sujet novateur qui suscite l'intérêt de nombreux de nos partenaires, dont les services de l'Etat, Un tel projet expérimental connait nécessairement des évolutions en lien avec les avancées technologiques et juridiques et ne pourrait se réaliser de manière cohérente sans s'adapter à ce nouveau contexte,

En tout état de cause, Monsieur le Ministre d'Etat, si de telles règles viennent à être appliquées, notre collectivité sera mise en difficulté, eu égard aux opérations et dépenses engagées. Dans ce contexte, l'Etat portera une part de responsabilité et sa crédibilité en matière de transition énergétique en sera sans nul doute très fortement affectée auprès des collectivités, des maires et, au-delà, de l'ensemble des citoyens.

Nous vous demandons donc de bien vouloir revenir sur les dispositions restrictives que vous envisagez, en appliquant les termes de la convention tels qu’énoncés dans son article 8 : « La présente convention entre en vigueur à compter du jour de sa signature. Elle est valable pour les actions ayant connu un démarrage effectif jusqu'au 31 décembre 2017 et prendra fin avec le versement de l'aide et au plus tard 3 ans après la date de la signature de la présente convention ». C'est un engagement ferme que nous entendons tenir où que nous assumerons. Nous attirons égatement votre attention sur les termes de l’article 1 de l'avenant que nous avons signé en février 2017, qui stipulent : « /a présente convention entre en vigueur à compter du jour de sa signature. Elle est valable pour les actions ayant connu un démarrage effectif jusqu'au 31 décembre 2018 et prendra fin avec le versement du solde de l'aide et au plus tard trois ans après la date de signature de la présente convention ». Nous pouvons bien évidemment comprendre, Monsieur le Ministre d'Etat, la responsabilité qui est la vôtre et qui consiste à veiller à la fois au bon usage de l'argent public et à la réalisation effective d'actions en faveur de la transition énergétique, mais nous espérons que vous entendrez également les arguments d'élus, soucieux eux aussi de l'intérêt général et impliqués à vos côtés dans cette nécessaire transition.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'expression de notre haute considération.

Nom et Signature

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3 Conseil Communautaire du 8 novembre 2017