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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 240125 deliberations
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 240125 deliberations)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240125-CC_2024 01-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 janvier, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe
MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan
AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE,
Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER, Anne-
Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Yoan AUBERT, Christophe LEDUC
à Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT à Joseph THÉBAULT.
Excusée : Zoé HERITAGE
La séance est ouverte à 20h30
Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents: 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
ADMINISTRATION GENERALE —
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE MONTFORT COMMUNAUTE
AU SEIN DES COMMISSIONS DU PAYS DE BROCELIANDE - REMPLACEMENT
N° Délibération CC/2024/01
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 19 novembre 2020, les représentants communautaires au sein des commissions du syndicat
mixte du Pays de Brocéliande ont été désignés.
Pour rappel, ces commissions sont au nombre de 4 :
- SCOT
- PCAET/Saveurs Locales
- Santé/Services
- SIG
Les 4 membres représentants Montfort Communauté pour le mandat 2020/2026 étaient : Claudine RAULOIS,
Régine LEFEUVRE, Brigitte BERREE, Isabelle OZOUX Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240125-CC_2024_01-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Suite à la démission de Claudine RAULOIS de son mandat d’adjoint et conseillère municipale au sein de la
commune de Pleumeleuc, une nouvelle désignation au sein de la commission « Santé et Services » du syndicat
mixte du Pays de Brocéliande est nécessaire.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la demande de désignation du Pays de Brocéliande,
Vu la démission de Claudine Rauloïs de ses fonctions municipales,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- désigne Christine FAUCHOUX en remplacement de Claudine RAULOIS pour représenter la communauté de communes au sein de la commission « Santé et Services » du syndicat mixte du Pays de Brocéliande.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT € AUTÉ
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Publié le
ID : 035-243500550-20240125-CC_2024_02-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 janvier, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe
MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan
AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE,
Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER, Anne-
Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Yoan AUBERT, Christophe LEDUC
à Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT à Joseph THÉBAULT.
Excusée : Zoé HERITAGE
La séance est ouverte à 20h30
Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENTS TEMPORAIRES
ET SAISONNIERS POUR LES LOISIRS A TREMELIN
N° Délibération CC/2024/02
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la gestion des loisirs à Trémelin, il est nécessaire de procéder à des recrutements pour assurer la nouvelle saison.
Le Président propose donc à l'assemblée les créations d'emplois non permanents suivantes :
- Pour accroissement temporaire d'activité :
o 3 emplois d’adjoint d'animation, à temps complet, sur la base d’une rémunération fixée au
9ème échelon du grade d’adjoint d'animation (IB 401/ IM 376) du 1* mars 2024 au 31 octobre 2024;
© 1 emploi d’adjoint d'animation, à temps complet, sur la base d'une rémunération fixée au 9ème échelon du grade d’adjoint d'animation (IB 401/ IM 376) du 15 février 2024 au 31
octobre 2024. Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 038-243500550-20240125-CC_2024_02-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
- Pour accroissement saisonnier d'activité :
© 10 emplois d’adjoint d'animation, à temps complet, sur la base d’une rémunération fixée au 9ème échelon du grade d’adjoint d'animation (1B 401/ IM 376) du 1° avril 2024 au 30 septembre 2024;
© 2 emplois d’adjoint d'animation, à temps complet sur la base d’une rémunération fixée au
9ème échelon du grade d’adjoint d'animation (1B 401/ IM 376) du 25 mars 2024 au 25 septembre 2024;
© 8 emplois d’adjoint d'animation, à temps non complet (30/35èm), sur la base d'une
rémunération fixée au 6ème échelon du grade d'adjoint d'animation (IB 378/ IM 371) du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024;
© 5 emplois d’adjoint d'animation, à temps non complet (25/35ème), sur la base d'une rémunération fixée au 6ème échelon du grade d'adjoint d'animation (IB 378/ IM 371) du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024;
© 5 emplois d’adjoint d'animation, à temps non complet (20/35è%), sur la base d'une rémunération fixée au 6ème échelon du grade d’adjoint d'animation ([B 378/ IM 371) du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14, L.332-23 1° et L.332-23 2°,
Considérant que la gestion des loisirs à Trémelin nécessite la création d'emplois non permanents d'adjoint d'animation,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la création d'emplois non permanents d’adjoints d'animation dans les conditions exposées ci-dessus ; - autorise le Président à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240125-CC_2024_03-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 janvier, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe
MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan
AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE,
Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER, Anne-
Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Yoan AUBERT, Christophe LEDUC
à Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT à Joseph THÉBAULT.
Excusée : Zoé HERITAGE
La séance est ouverte à 20h30
Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents: 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
FINANCES - BUDGET PRINCIPAL 2023 :
DECISION MODIFICATIVE N°5
N° Délibération CC/2024/03
EXPOSE DES MOTIFS
Au vu des évolutions constatées depuis le vote du budget primitif du Budget Principal le 30 mars 2023, il est
proposé d'ajuster les crédits budgétaires de l’exercice 2023 comme suit :
Désignation Dépenses Recettes
Diminution Augmentation | Diminution | Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNNEMENT
D-7398-01 : Reversements, restitutions et 0€ 34 000€ 0€ 0€
prélèvements divers
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0€ 34 000€ 0€ 0€
D-022-01 : Dépenses imprévues (fonctionnement) 34 000€ 0€ 0€ 0€
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (fonctionnement) 34 000€ 0€ 0€ 0€
Total FONCTIONNEMENT. 34 000€ 34 000€ 0€ 0€ Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Dubé te
iège : 4 pla Tribunal Siège : 4 place du ID : 085-243500550-20240125-CC 2024 03-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Les crédits inscrits en dépenses imprévues sont modifiés en fonctionnement pour équilibrer la présente décision
modificative.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération n°CC/2023/39 du conseil communautaire du 30 mars 2023 approuvant les budgets primitifs 2023,
Vu la délibération n°CC/2023/40 du conseil communautaire du 30 mars 2023 approuvant la décision modificative n°1 au Budget Principal 2023,
Vu la délibération n°CC/2023/108 du conseil communautaire du 6 juillet 2023 approuvant la décision modificative n°2 au Budget Principal 2023,
Vu la délibération n°CC/2023/183 du conseil communautaire du 30 novembre 2023 approuvant la décision modificative n°3 au Budget Principal 2023,
Vu la délibération n°CC/2023/208 du conseil communautaire du 21 décembre 2023 approuvant la décision modificative n°4 au Budget Principal 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les termes de la décision modificative n°5 du Budget Principal 2023.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance,
fre
ILLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240125-CC_2024_04-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 janvier, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe
MARTINS, Président.
Etaient présents:
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan
AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE,
Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER, Anne-
Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Yoan AUBERT, Christophe LEDUC
à Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT à Joseph THÉBAULT.
Excusée : Zoé HERITAGE
La séance est ouverte à 20h30
Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents: 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum :17
COMMANDE PUBLIQUE -
CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
SUR LA COMMUNE D'IFFENDIC - RELANCE DES LOTS N°10, 11 ET 13 -
ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX
N° Délibération CC/2024/04
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à une 1°" consultation lancée selon une procédure adaptée pour la construction d’une micro-crèche sur la
Commune d'Iffendic, le Conseil Communautaire a attribué, par délibérations des 26 octobre et 30 novembre
2023 les lots suivants :
- Lot n°01 - Gros œuvre
- Lot n°02 - Charpente et bardage bois
- Lot n°03 - Couverture ardoise et zinc
- Lot n°04 - Menuiseries extérieures - Serrurerie
- Lot n°05 - Menuiseries intérieures
- Lot n°06 - Cloisons - Doublages
- Lot n°07 -Plafonds Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ ee
Siège :4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240125-CC_2024_04-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
- Lot n°08 - Revêtements de sols souples, sols et murs durs
- Lot n°09 - Peinture - Revêtements muraux - Nettoyage
- Lotn°12- Équipements de cuisine
Les lots n°10 « Equipements sanitaires - Chauffage - Ventilation mécanique », n°11 « Electricité - Courants faibles » et n°13 « VRD - Aménagements extérieurs » ont été déclarés sans suite.
Ils ont été relancés selon une procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la
commande publique. Un avis d'appel public à la concurrence a été publié au BOAMP et sur le profil d’acheteur
Mégalis Bretagne le 24 novembre 2023.
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
- Prix des prestations : 60%;
- Valeur technique : 40 %.
Au terme de la procédure, et sur la base de l’analyse des offres établie par le maître d'œuvre, suite à l'avis
favorable de la commission d’appel d’offres réunie à titre ad hoc le 25 janvier 2024, il est proposé d'attribuer les
marchés aux entreprises suivantes comme étant les plus économiquement avantageuses selon les critères de jugement des offres définis au règlement de consultation :
LOT ATTRIBUTAIRE MONTANT DU MARCHE HT
Lot 10 : Equipements sanitaires, chauffage, SARL Le Breton - Basselot 141 724.05 €ht ventilation mécanique
Lot 11 : Electricité, courants faibles Lustrelec 89 493.74 €ht
D'autre part, il est proposé de déclarer sans suite le lot n°13 « VRD - Aménagements extérieurs » pour
infructuosité liée à l’absence d'offre.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur depuis le 1er avril 2019,
Vu le budget,
Vu la séance de la commission d'appel d'offres du 25 janvier 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- attribue les marchés de travaux des lots n°10 et n°11 dans le cadre de la construction d’un établissement public
du jeune enfant sur la Commune d’Iffendic aux entreprises susvisées, tel que proposé par la commission d'appel
d'offres ; le lot 13 étant déclaré sans suite.
- autorise le Président à signer le marché ci-dessus avec le prestataire susvisé, ou tout autre document relatif à
ceux-ci, y compris toute décision de poursuivre, et tout avenant n’entraînant pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- précise que les dépenses seront imputées sur le budget principal de la collectivité.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉS) ;
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINORT COMMU
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 31/01/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 31/01/2024
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240125-CC_2024_05-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 janvier, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe
MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan
AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE,
Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER, Anne-
Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Yoan AUBERT, Christophe LEDUC
à Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT à Joseph THÉBAULT.
Excusée : Zoé HERITAGE
La séance est ouverte à 20h30
Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
CONVENTION D’'OCCUPATION PRECAIRE D'UN LOCAL D’ACTIVITES
2024/2027 - PA DE LA CORDERIE - IFFENDIC
N° Délibération CC/2024/05
EXPOSE DES MOTIFS
Les services communautaires occupent l’ancien atelier technique communal d’Iffendic afin de répondre aux
besoins de stockage et de fonctionnement pour les services techniques notamment, dans l'attente d’une
acquisition ou construction pérenne sur le territoire.
Cette demande concerne la location d’un local situé rue du Gros Chêne à Iffendic, prenant place sur les parcelles
AC n°257 et 68, d’une superficie de 2 816 m2 à vocation artisanale.
Le local consiste en un atelier technique d’une surface approximative de 380 m? environ aménagé pour un usage
professionnel comprenant :
- une partie « atelier » de 330 m2 environ divisée en 2 parties ;
- une partie « divers » de 50 m? environ comprenant une salle, un local vestiaires, sanitaires et douche.
et muni des équipements suivants :
- une fourniture en eau et électricité suffisante et individualisée. Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ ee Siège : 4 place du Tribunal ID : 085-243500550-20240125-CC_2024 05-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Une convention d'occupation précaire de cet atelier est proposée pour une durée de 36 mois, pour un montant de 350.00 € HT / mois — soit 0.92€HT/m2 bâti - (hors charges de fonctionnement)
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la proposition de convention de la mairie d'Iffendic en date du 12 Janvier 2021, Vu l'avis du bureau communautaire en date du 14 Janvier 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité (Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT ne participant pas au vote)
- autorise le président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette convention auprès de la
commune d'Iffendic.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe-MARTFINS MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance,
ILLE-ET-VILAINE %
ai L Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240125-CC_2024_06-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 janvier, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe
MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan
AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE,
Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER, Anne-
Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Yoan AUBERT, Christophe LEDUC
à Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT à Joseph THÉBAULT.
Excusée : Zoé HERITAGE
La séance est ouverte à 20h30
Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
TOURISME - MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DESTINATION BROCELIANDE
N° Délibération CC/2024/06
EXPOSE DES MOTIFS
Le bureau du Syndicat Mixte « Destination Brocéliande » a engagé depuis plusieurs mois une réflexion
concernant une modification des statuts du syndicat. Il est précisé que des échanges ont eu lieu entre les
directions des EPCI et le directeur du syndicat pour proposer des évolutions. Sur la base de ce projet, des
échanges ont ensuite eu lieu avec la Préfecture d’Ille et Vilaine.
Au vu de ces échanges, il apparaît nécessaire de faire évoluer les statuts du syndicat sur les points suivants :
° Précision de l’objet
e Evolution du nombre de sièges
e Précision des règles de calcul des contributions
e Création d’une indemnité pour le mandat de Président
Les évolutions proposées dans cette modification sont : Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240125-CC_2024_06-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
° Création d’un nouvel article créant les conditions de prestations de services assurées par le syndicat pour l’un ou plusieurs de ses membres.
° modification du nombre de délégués (diminution de 24 à 16 sièges) (article 9)
+ précision des règles de calcul des contributions des membres (article 11)
° modification de l’alinéa 4 afin d'annuler la gratuité du mandat d'administrateur (article 13)
Le projet de nouveaux statuts est joint en annexe à la délibération.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu les statuts du syndicat mixte « Destination Brocéliande » ;
Vu la délibération du 13 décembre 2023 du syndicat mixte « Destination Brocéliande » par laquelle il approuve la modification des statuts du syndicat ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la modification des statuts du syndicat mixte « Destination Brocéliande » en ces termes précités.
- autorise le Président à exécuter cette décision et à signer toutes pièces administratives s’y rapportant.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNA
Le secrétaire de séance,
Le Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240125-CC_2024_07-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 janvier, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe
MARTINS, Président.
Etaient présents:
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan
AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE,
Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER, Anne-
Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Yoan AUBERT, Christophe LEDUC
à Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT à Joseph THÉBAULT.
Excusée : Zoé HERITAGE
La séance est ouverte à 20h30
Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
TOURISME -
SYNDICAT MIXTE DESTINATION BROCELIANDE -
DESIGNATION DES MEMBRES SUITE MODIFICATION STATUTS
N° Délibération CC/2024/07
EXPOSE DES MOTIFS
Le bureau du Syndicat Mixte « Destination Brocéliande » a engagé depuis plusieurs mois une réflexion
concernant une modification des statuts du syndicat.
Pour rappel, le Syndicat mixte a pour objet :
" La promotion de la Destination Brocéliande
"La coordination et le suivi de la stratégie de développement touristique de la Destination Brocéliande
"La réalisation de missions pour le compte de ses membres, notamment pour toute étude ou projet
concourant au développement touristique d'échelle Destination
Ces missions sont conduites en étroit partenariat avec les offices du tourisme et les instances départementales
et régionales du tourisme. Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240125-CC_2024_07-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Conformément aux nouveaux statuts du syndicat, Montfort communauté est représentée par 3 délégués titulaire (contre 4 auparavant).
Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre :
-Elisabeth Abadie
-Bruno Duteil
-Jean-Luc Bourgognon
Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a
obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Pour cette désignation, l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main
levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l’unanimité et qu'aucune disposition législative ou
réglementaire ne s'y oppose.
Il est précisé que cette nouvelle désignation est uniquement applicable, sous réserve de la prise de l'arrêté
préfectoral, à la date de publication de cet arrêté des nouveaux statuts du syndicat.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5711-1, Vu l’article L.2121-21 du CGCT,
Vu les nouveaux statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité.
-déclare que sont élus en tant que délégués communautaires au syndicat mixte Destination Brocéliande : Elisabeth Abadie, Bruno Duteil, Jean-Luc Bourgognon.
-précise cette nouvelle désignation est uniquement applicable, sous réserve de la prise de l'arrêté préfectoral, à la date de publication de cet arrêté des nouveaux statuts du syndicat.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS ___
MONTFORT COMMUN
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20240125-CC_2024_08-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 janvier, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe
MARTINS, Président.
Etaient présents:
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan
AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE,
Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER, Anne-
Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Yoan AUBERT, Christophe LEDUC
à Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT à Joseph THÉBAULT.
Excusée : Zoé HERITAGE
La séance est ouverte à 20h30
Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
ECONOMIE - VENTE DE PARCELLE A LA SCI PLH
OU A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SUBSTITUEE
N° Délibération CC/2024/08
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté est en contact avec Messieurs Pargev et Sargis HARUTYUNYAN, gérants de la SCI PLH,
qui souhaitent se porter acquéreurs d’un terrain situé sur la Zone d'Activités Economiques de la Corderie sur la
commune d’Iffendic afin d'y construire des cellules artisanales.
Les premiers contacts datent du mois d’Août 2023 et un rendez-vous de présentation du projet avec des
esquisses a été organisé en décembre 2023. Le projet a été présenté en bureau communautaire le 18 Janvier
2024.
Les caractéristiques de la vente sont les suivantes :
e Vente de la parcelle cadastrée en section WK n°80, d’une emprise de 1 664 m°, située sur la commune
d'Iffendic. Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publéte
siège :4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240125-CC_2024_08-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
e La SCI PLH souhaite acquérir ce terrain pour y construire un bâtiment d’une superficie de 600 m?
regroupant trois cellules artisanales de 200 m2? chacune. Chaque cellule comprendra un atelier, un
bureau et des sanitaires.
Les conditions de la vente sont les suivantes :
° La vente est consentie pour un montant de 25 € HT/m? (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou
TVA sur marge, surface définitive à confirmer par géomètre).
° _llest précisé que cette vente ne sera définitive qu'après obtention du financement et d’un permis de
construire purgé de tout recours et retrait, obtenu par la SCI PLH ou toute personne physique ou morale
substituée pour la réalisation du projet présenté dans cette délibération.
e L'acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de
la date exécutoire de la présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement
libérée de ses obligations envers la SCI PLH.
Il est rappelé que les frais d’acte, de raccordement aux réseaux et de bornage sont à la charge exclusive de
l'acquéreur.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'avis des services de France domaine n°2023-35133-70106,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 18 Janvier 2024,
Vu l'article L2241-1 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la SCI PLH ou par toute personne
physique ou morale substituée.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé: Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Pubtte
Siège : 4 place du Tribunal ID : 085-243500550-20240125-CC_2024 09-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 janvier, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe
MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan
AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE,
Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER, Anne-
Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Yoan AUBERT, Christophe LEDUC
à Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT à Joseph THÉBAULT.
Excusée : Zoé HERITAGE
La séance est ouverte à 20h30
Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
EFFET NUMERIQUE - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ELECTRONI[K]
RELATIVE A LA RESIDENCE DE LA DESIGNER BERENGERE AMIOT N° Délibération CC/2024/09
EXPOSE DES MOTIFS
Au titre de ses compétences facultatives, Montfort Communauté est notamment chargée de la « mise en réseau
des bibliothèques communales : animation communautaire» avec, en autres, l’organisation du cycle
d'animations « L'effet numérique » en copilotage avec le service développement numérique.
À ce titre, pour l’année 2024, la proposition d’une convention avec l'association Electronifk] relative à la
résidence de la designer Bérengère Amiot pour la création d’une œuvre collective, dans le cadre de l’effet
numérique, est présentée au conseil communautaire.
Ce projet intitulé Sensorama vise à développer les objectifs ci-après :
e Renforcer la cohésion du réseau de bibliothèques via un travail d'action culturelle en réseau ;
e Favoriser l'ouverture de nouvelles pratiques artistiques et notamment numériques ;
e inciter les usager.ères des bibliothèques à penser l'offre de lecture publique à l'échelle de
l'intercommunalité ; Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ able
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240125-CC_2024 09-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
e Faire des bibliothèques des lieux de partage et d'expérimentation ;
e initier les professionnel.les de la lecture publique à la mise en place de protocole créatif avec des
ateliers de design interactif
Sensorama vise à renforcer l’accès aux droits culturels des personnes participantes et l’ensemble de ces objectifs
sont pensés dans une démarche d'accessibilité et d’inclusion des publics.
Le projet Sensorama aboutira à la création d'une installation mobile et interactive, pensée et conçue avec et
pour les publics.
Le projet présenté Sensorama comporte :
° La conception des déroulés des ateliers
e La mise en place d’un atelier de 2h avec Bérengère Amiot dans chacune des 8 Communes de Montfort
Communauté dans le cadre de l’effet numérique
e La conception du module interactif par Bérengère Amiot
e La restitution du projet avec l’ensemble des partenaires.
La participation de Montfort Communauté proposée est de 3 300 € en 2024.
L'association Electroni[k] fait une demande de subvention de 3 300€ dans le cadre du Fonds d’Accompagnement
artistique et Territorial (FAAT) du département Ille-et-Vilaine. Suivant le montant de la subvention qui sera
allouée par le Département d’ille et Vilaine à l'association Electroni[k], l'association et l’Intercommunalité
pourront réduire l'ampleur du projet, cela fera l’objet d’un avenant à la convention.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt culturel pour le territoire,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le contenu de la convention relative à la résidence de la designer Bérengère Amiot ;
- approuve la participation de Montfort Communauté à hauteur de 3 300 € ;
- autorise le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer la convention jointe en annexe
et ses éventuels avenants.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé: Le Président, Christophe MARTINS, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
ILLE-ET-VILAINE ge Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240125-CC_2024_10-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 janvier, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe
MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan
AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE,
Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER, Anne-
Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Yoan AUBERT, Christophe LEDUC
à Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT à Joseph THÉBAULT.
Excusée : Zoé HERITAGE
La séance est ouverte à 20h30
Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents: 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
MOBILITES — ACTION 5 DU PMS
MODIFICATION DU CADENCEMENT SNCF
N° Délibération CC/2024/10
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté a lancé fin 2021 une démarche d'élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié (PMS), au
sens de l’article L 1214-36-1 du code des transports. Ce PMS est l’occasion de définir et de réaffirmer les
ambitions de Montfort Communauté en faveur des transports en commun, des modes actifs et des modes de
déplacements alternatifs à l’autosolisme.
Adopté par Montfort Communauté le 21 décembre 2023, le PMS porte sept actions prioritaires qui ont été
identifiées et validées en concertation avec les habitants, les usagers, et les élus du territoire. La thématique 3,
centrée sur les transports en commun, met particulièrement en avant l'action 5 du PMS intitulée "Augmenter le
cadencement et les amplitudes horaires", identifiée comme une priorité majeure.
Cette action vise à trouver des solutions en collaboration avec la Région AOMR et SNCF Voyageurs, dans le cadre
de leur convention TER BreizhGo 2024 - 2033, adoptée lors de la session plénière du Conseil Régional du 12
octobre 2023qui ajoute de nouveaux trains TER sur la branche St Brieuc, Rennes - La Brohinière et Rennes - Saint- Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240125-CC_2024_10-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Brieuc. L'objectif est de permettre aux trains régionaux traversant le territoire de Montfort Communauté d'effectuer des arrêts supplémentaires en gare.
Sur le territoire de Montfort Communauté, la commune de Breteil, dotée d'une halte ferroviaire, a informé
Montfort Communauté de son souhait que plus de trains, notamment le mercredi midi et le dernier train du soir
(21h en gare de Montfort sur Meu) puissent effectuer un arrêt sur la commune. Ces arrêts supplémentaires
permettraient notamment de faciliter les déplacements en TER des habitants (lycéens, étudiants et des actifs).
Dans un contexte de transition écologique, sur le territoire de Montfort Communauté et particulièrement sur les
communes dotées d’une halte ou d’une gare, les transports en commun, se présentent comme une alternative
crédible à la voiture individuelle. L'ajout d'arrêts en gare contribuerait non seulement à renforcer la connectivité
des zones rurales avec les centres urbains, mais encouragerait également l'utilisation du train comme moyen de
transport quotidien et ainsi agir sur les impacts connus de l’utilisation accrue de la voiture individuelle.
Par le biais de ce vœu, Montfort Communauté, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, exprime sa
volonté de collaborer avec la Région Bretagne pour explorer les possibilités d'évolution du service offerte par les lignes BreizhGo présentes sur le territoire.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.1214-36-1 à L.1214-36-2 et R1214-12 portant dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment sa section relative à la planification en matière de mobilité de personnes et de transport de marchandises,
Vu les statuts de Montfort Communauté, notamment sa compétence « Mobilité »,
Vu le Projet de Territoire de Montfort Communauté approuvé par délibération en date du 16 décembre 2021, Vu le PCAET de Montfort Communauté approuvé par délibération communautaire en date du 2 mars 2023, Vu la délibération CC/2023/194 adoptant le Plan de Mobilité Simplifié,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- formule le vœu d'une augmentation du nombre d'arrêts en halte de Breteil le mercredi midi et lors du dernier
train du soir;
- approuve la mise en œuvre d’une collaboration avec la Région AOMR et SNCF Voyageurs ;
- autorise le Président à solliciter les partenaires pour engager des réunions ;
- autorise le Président à signer tous les documents afférents ;
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240125-CC_2024_11-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 janvier, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe
MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan
AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE,
Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER, Anne-
Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Yoan AUBERT, Christophe LEDUC
à Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT à Joseph THÉBAULT.
Excusée : Zoé HERITAGE
La séance est ouverte à 20h30
Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU
N° Délibération CC/2024/11
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu’au Bureau un
certain nombre de compétences conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Conformément à l’article L.5211-10, 4°" alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil Communautaire.
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 14 décembre 2023 au 17 janvier 2024.
1/ Décisions du Président
e DP/2023/55 - Sollicitation - Soutien financier - CNL
Sollicitation d’une aide financière auprès du Centre National du Livre (CNL) à hauteur de 2000€ afin de
participer au dispositif national « Partir en Livres ». MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240125-CC 2024 11-DE
2/ Délibérations du Bureau
Bureau du 11 janvier 2024 :
e B/2024/01 - Subvention - Amélioration de l'habitat
Octroi d’une subvention maximum de 1000 € à
énergétique dans leur logement situé à Breteil.
e B/2024/02 - Subvention - Amélioration de l'habitat
Octroi d’une subvention maximum de 1000 € à
rénovation énergétique dans leur logement situé à Breteil.
e B/2024/03- Aide à la mobilité internationale
Octroi des aides suivantes :
pour des travaux de rénovation
pour des travaux de
; Montant Nom Prénom Commune z
demandé
Formation APED (Aide à la personne en
BEDEE établissement et à domicile) de 10 mois au 250€
L Québec.
MONTFORT-SUR-| Séjour linguistique de 4 mois à New York, | 250 €
MEU Etats-Unis.
LA NOUAYE Semestre d’études en Commerce à 250€
Barcelone.
e B/2024/04- Aide à l'achat de vélos
Octroi des aides suivantes :
Montant
Nom Prénom Commune Lieu de l’achat Type de d'aide vélo proposé au
L bureau
TALENSAC | NORAUTO BEDEE VAE 100€
HE MONTFORT | CONCEPT VÉLO VAE 190€
L_ SUR MEU
BRETEIL SUPER U BRETEIL VAE 100€
IFFENDIC CONCEPT VÉLO VAE 250€
LA NOUAYE | CONCEPT VÉLO VAE 250€
_ TALENSAC CONCEPT VÉLO VAE 150€
_ MONTFORT Eurêka Emplois Vélo 22 50€
L SUR MEU Services-Montfort | classique /
BEDEE Euréka Emplois Vélo 22,50€
L Services-Montfort | classique
BRETEIL Eurêka Emplois Vélo 100€
[ Services-Montfort | classique MONTFORT CONCEPT VÉLO VAE 150€
SUR MEU
BEDEE NORAUTO BEDEE VAE 100€ Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le ID : 035-243500550-20240125-CC_2024_11-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4ème alinéa, Vu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
- prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour la période susvisée.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTÉ
A Le secrétaire de séance,
W Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
ID : 035-243500550-20240125-CC_2024_12-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 25 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 janvier, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 19 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe
MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan
AUBERT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE,
Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Patrick LE TEXIER, Anne-
Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir: Elisabeth ABADIE à Michel HALOUX, Marie GUEGUEN à Yoan AUBERT, Christophe LEDUC
à Patrick LE TEXIER, Loïc BOISGERAULT à Joseph THÉBAULT.
Excusée : Zoé HERITAGE
La séance est ouverte à 20h30
Yves TERTRAIS est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27
Procurations : 4
Votants : 31
Quorum : 17
ADMINISTRATION GENERALE - MANDAT SPECIAL -
PRESIDENT - ANNEE 2024
N° Délibération CC/2024/12
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du conseil communautaire peuvent être appelés à
effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger. Ces déplacements
occasionnent des frais de transport et de séjour.
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en
application des articles L 2123-18, L 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R 2123-22-2 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Concernant spécifiquement l'exercice des mandats spéciaux, les missions doivent revêtir un caractère
exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l'élu.
Elles doivent faire l’objet d'un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ na
Siège ‘4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240125-CC_2024_12-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Conformément aux articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :
- à des élus nommément désignés ;
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
- accomplie dans l'intérêt communautaire ;
- et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure dûment justifiés.
Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d'urgence avérée, l’exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l'élu, sous réserve d’une approbation de l'assemblée délibérante à la plus prochaine séance.
A ce titre, il est proposé à l'assemblée d'accorder pour l’année 2024, un mandat spécial pour le Président,
Christophe MARTINS, pour les déplacements rendus nécessaire dans le cadre de la représentation de Montfort Communauté au sein de l'association « intercommunalités de France. »
Ce mandat spécial autorisant la prise en charge, par Montfort Communauté des frais de déplacements et d'hébergements.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-14, L. 2123-18, R2123-22-1;
Vu les statuts de Montfort communauté,
Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- donne mandat spécial au Président, Christophe MARTINS, pour les déplacements rendus nécessaires par la
représentation de Montfort Communauté au sien de l'association « intercommunalités de France » sur l’année
2024
- décide de rembourser aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives, les dépenses de transport et d'hébergement des élus dans le cadre de ce mandat spécial.
- autorise le Président ou son représentant à signer tout acte relatif au remboursement de frais des élus communautaires visés par la présente délibération.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS.
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance,