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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 240530 CC deliberations
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 240530 CC deliberations)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège :4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_51-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h15) /27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 {jusqu’à 21h15) / 31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum : 17
VŒU - MAINTIEN DU CENTRE D'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
SUR LE TERRITOIRE DE MONTFORT COMMUNAUTE
N° Délibération CC/2024/51
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président informe le conseil communautaire que les professionnels des auto-écoles et élus du Pays de
Brocéliande l’ont alerté sur les projets de fermetures et transferts de plusieurs centres secondaires d'examen du
permis de conduire, dont celui de Montfort sur Meu.
Après avoir pris contact avec les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), il a
été confirmé qu'une réflexion est en cours pour étudier le transfert du centre d'examen localisé dans les locaux
de l’Abbaye vers de nouveaux locaux, idéalement sur la commune de Montfort sur Meu.
A ce titre, le conseil communautaire de Montfort Communauté réaffirme son attachement aux services de
proximité et demande le maintien du centre d'examen sur le territoire de Montfort sur Meu.
Le transfert du centre actuel en dehors du territoire communautaire aurait de forts impacts sociaux et
environnementaux qui font craindre aux élus communautaires à la fois un recul de la qualité du service rendu
aux habitants mais aussi un éloignement des services de proximité sur les territoires ruraux. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Pubiéle
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240530-CC_2024 51-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Par ailleurs, un potentiel transfert de l'examen du permis de conduire en milieu urbain instaurerait une inéquité
en défaveur des candidats du territoire, moins habitués à circuler dans ces secteurs.
Ilest rappelé que le territoire de Montfort Communauté dispose de multiples atouts pour le passage du permis
de conduire. La diversité de son maillage routier à la fois urbain et rural, ainsi que les équipements destinés à la
jeunesse, dont le lycée René Cassin, légitiment le maintien de ce service.
Enfin, il est précisé que les élus communautaires se tiennent à disposition des services de l'Etat pour étudier les
possibilités de maintien de ce centre d'examen du permis de conduire sur la commune de Montfort sur Meu.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L2121-29 alinéa 4 du CGCT prévoyant la possibilité « d'émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local »
Considérant la nécessité pour le territoire de maintenir un centre d'examen du permis de conduire sur le territoire communautaire,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- demande le maintien du centre d'examen du code de la route et du permis de conduire,
- précise que le conseil communautaire se tient à disposition des services compétents pour accompagner le
maintien d’un centre d'examen du permis de conduire sur Montfort sur Meu,
- décide de transmettre une copie de ce vœu aux communes impactées par cette décision.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTÉ Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_52-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO,
Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL,
Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h15) / 27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 (jusqu'à 21h15) /31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum : 17
ARRET DU SCHEMA DE MUTUALISATION 2024/2026
N° Délibération CC/2024/52
EXPOSE DES MOTIFS
La Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT), réaffirmée par la Loi
n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), a posé comme
obligation légale pour les présidents des EPCI à fiscalité propre, l'élaboration d'un schéma de mutualisation.
Le schéma de mutualisation est un outil de planification destiné à guider les futures mutualisations de service
après une phase d’état des lieux des différentes modalités de coopération intercommunale.
Ce document stratégique permet :
> D'améliorer la qualité du service public rendu
> De renforcer les liens des équipes du territoire
> De gagner en efficience et optimiser les ressources Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Pubtte
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240580-CC_2024 52-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Pour le territoire de Montfort Communauté, des actions de mutualisation sont engagées depuis plusieurs
années et une méthodologie de travail collaborative a été pilotée par les directrices et directeurs généraux des
services pour construire le nouveau schéma de mutualisation.
Le schéma de mutualisation proposé pour la période 2024/2026 s’articulent autour de 4 objectifs :
L'interconnaissance et le partage des connaissances
Des projets communs et une dynamique collective
L'optimisation des ressources
L'homogénéisation des pratiques VNVNVYY
Pour mettre en œuvre ce schéma, des groupes thématiques et des feuilles de route pluriannuelles ont été
élaborées et une gouvernance a été travaillée.
Il'est précisé que le présent schéma fera l’objet d’un bilan chaque année pour évaluer l'avancée des actions et
ajuster les feuilles de route.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Considérant l'intérêt pour le territoire de mettre en œuvre des actions de mutualisation,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:
- approuve le schéma de mutualisation 2024/2026 annexé à la présente délibération
- autorise le Président à procéder aux démarches nécessaires à l’arrêt du présent document.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, MONTFORT COMMUNAUTÉ Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Pubtete Siège :
4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240580-CC_2024_53-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO,
Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL,
Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h15) / 27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 (jusqu'à 21h15) / 31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum : 17
ADMINISTRATION GENERALE — ATTRIBUTION AU PAYS DE BROCELIANDE
DE LA SUBVENTION REGIONALE POUR L'ANIMATION DU
CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
ANNEE 2024
N° Délibération CC/2024/53
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil Régional soutient financièrement, et depuis plusieurs années, l’animation et les actions des conseils
de développement. A ce titre, pour l’année 2024, la subvention régionale pour le conseil de développement du
Pays de Brocéliande est répartie dans les enveloppes attribuées aux 3 EPCI membres du syndicat mixte pour un
total prévisionnel de 19 483€, dont 5 923€ pour Montfort Communauté (plafond mobilisable).
Jusqu'en 2022, la subvention était directement allouée au conseil de développement du Pays de Brocéliande.
Dans cette continuité, le conseil de développement mutualisé à l'échelle du Pays, demande aux membres du
conseil communautaire que la subvention allouée aux EPCI pour l’animation et les actions des conseils de
développement leur soit directement versée. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240580-CC_2024 53-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Ilest donc proposé que la subvention régionale 2024, pour l'animation du conseil de développement du Pays de
Brocéliande, actuellement versée aux 3 EPCI, dont Montfort Communauté, soit directement allouée au Pays de
Brocéliande.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu la demande du Pays de Brocéliande
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve l'attribution au Pays de Brocéliande de la subvention régionale actuellement allouée aux EPCI (dont
5923.00€ pour Montfort Communauté) pour l'animation du conseil de développement de l’année 2024.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_54-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h15) / 27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 (jusqu'à 21h15) / 31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum : 17
ADMINISTRATION GENERALE -
DISPOSITIF « BIEN VIVRE PARTOUT EN BRETAGNE » 2023/2025
SIGNATURE DE LA CONVENTION
N° Délibération CC/2024/54
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil régional a approuvé en décembre 2020 son « engagement pour la cohésion des territoires », inscrit
dans le prolongement de la Breizh COP, autour des valeurs de proximité, de sobriété et de solidarité. Il pose
notamment les principes d’une politique territoriale renouvelée, par laquelle la Région entend améliorer les
conditions de vie de toutes les Bretonnes et les Bretons, dans tous les territoires et participer ainsi aux
nécessaires transitions.
Il définit le cadre d’un dialogue stratégique avec les territoires permettant de croiser les regards et de partager
les priorités pour la mise en œuvre d’une action collective adaptée aux spécificités locales et aux enjeux
communs. Les Pactes de Cohérence régionale et territoriale pourront venir formaliser les priorités conjointes.
Le dispositif « Bien vivre partout en Bretagne » est l’une des déclinaisons opérationnelles de cet engagement
régional, en ce qui concerne les projets d'aménagement des territoires. Il a permis, en 2021 et 2022,
d'expérimenter un cadre renouvelé d'accompagnement. Il a apporté aux territoires une réponse efficace aux Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 085-243500550-20240530-CC 2024 54-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
enjeux auxquels ils doivent faire face. La diversité et la qualité des quelques 1 500 projets présentés a montré le
volontarisme et le dynamisme des porteurs de projets.
Forte de cette expérience concluante, il est proposé de poursuivre et de conforter ce soutien en l’inscrivant dans
un cadre de plus long terme, pour offrir de la visibilité aux territoires, en favorisant l'effet levier du soutien
régional et en réaffirmant l'ambition en matière de transitions.
Ainsi, des conventions « Bien vivre partout en Bretagne 2023-2025 », bâties entre la Région et chacun des EPCI,
apportent à ces derniers la visibilité nécessaire à leur action. Chaque convention intercommunale se voit dotée
d’une enveloppe prévisionnelle calculée sur la base des montants annuels de Bien vivre 2021 (c’est-à-dire, trois
fois le montant annuel auquel s'ajoutent les reliquats des crédits non mobilisés en 2021 et 2022). Ces moyens
sont mis au service des objectifs partagés entre la Région et le territoire.
Les conventions « Bien vivre partout en Bretagne » répondent prioritairement à 3 objectifs majeurs :
> Accélérer les transitions et favoriser l'adaptation au changement climatique
> Adapter l'offre de logement et améliorer l'habitat
> Améliorer l’accès aux services de proximité
Pour Montfort Communauté, l'enveloppe allouée dans le cadre de ce dispositif est de 621 533€ (soit 618 801€/an
auxquels s'ajoute un reliquat de 2 732€ du dispositif 2022).
Après une phase de propositions de projets puis d'analyse technique avec la Région, les projets du territoire de
Montfort Communauté validés par la Région dans le cadre de cette convention, sont les suivants :
Sur l’axe « Accélérer les transitions et favoriser l’adaptation au changement climatique » :
e La réhabilitation de la friche de la rue des arcades en recyclerie (projet Montfort Communauté);
subvention sollicitée : 455 000€
e Liaison active Saint-Gonlay-lffendic et halte du Pont Saint-Jean (mairie de Saint-Gonlay) ; subvention
sollicitée : 44 115€
Sur l’axe « Adapter l'offre de logement et améliorer l’habitat » :
° Rénovation d’un commerce en deux cellules commerciales et un logement social (Mairie d’Iffendic);
subvention sollicitée : 122 418€
Les modalités de suivi et de gouvernance sont détaillées dans le projet de convention annexé à la présente
délibération.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 ;
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité (Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Chrystèle BERTRAND par procuration, ne participant pas au vote) :
- approuve le projet de convention « Bien Vivre partout en Bretagne » 2023/2025,
- autorise le Président, ou son représentant à signer la convention « Bien Vivre partout en Bretagne » 2023/2025,
- autorise le Président, ou son représentant à prendre les décisions en lien avec la réalisation de cette convention.
Certifié exécutoire par le Président, LE de \ NT
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, chi h, RAM MUNAUTE
 Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240607-CC_2024_55-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO,
Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL,
Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h15) / 27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 (jusqu'à 21h15) / 31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum : 17
ADMINISTRATION GENERALE — CONTRAT DEPARTEMENTAL
DE SOLIDARITE TERRITORIALE (CDST) 2023/2028
VOLET FONCTIONNEMENT- ANNEE 2024
N° Délibération CC/2024/55
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique de contractualisation, le Département met en place sur la période 2023/2028, le
Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST), qui a pour ambition d'accompagner les
intercommunalités, les communes et les associations dans leurs projets d'animations locales et d'investissement.
Ce contrat se compose de deux enveloppes, avec pour Montfort Communauté, une enveloppe d'investissement
à hauteur de 1 493 826€ et une enveloppe de fonctionnement annuelle de 129 678€.
Dans le cadre de ce nouveau contrat, les différentes actions proposées au volet fonctionnement du CDST (voir
document annexé) sont détaillées. À ce stade, il est proposé d'attribuer une enveloppe de 120 700.00€ sur les
129 678.00€ alloués. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal rite ID : 035-243500550-20240607-CC_2024_55-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Enfin, il est précisé que ces demandes de subventions ont été examinées par le comité de pilotage territorial en
date du 17 avril 2024. Celui-ci ayant donné un avis favorable à l'inscription de celles-ci pour une présentation au
conseil communautaire.
Etant entendu, l'assemblée est sollicitée afin qu’elle donne son accord sur les subventions présentées, et ce afin
qu'il puisse transmettre le tableau ci-joint au Conseil Départemental qui doit également donner son accord pour
leur financement.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 ;
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu l'avis favorable du comité de pilotage territorial en date du 17 avril 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité (Christophe MARTINS, sortant de la salle, et
ne participant pas au vote):
- approuve le tableau de répartition tel que présenté dans la convention de fonctionnement ;
- autorise le président ou son représentant à signer ladite convention.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_56-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO,
Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL,
Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h15) / 27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 (jusqu’à 21h15) / 31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum :17
RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE
PROJET POUR LE PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
N° Délibération CC/2024/56
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n° BC/2021/45 en date du 8 avril 2021, a été décidée la création d’un emploi non permanent à
temps complet dans le cadre du contrat de projet Petites Villes de Demain pour une durée de trois ans du 1°’ juin
2021 au 31 mai 2024.
La signature d'adhésion à ce programme a permis de financer le poste de chargé de projet à hauteur de 75%,
jusqu’au 5 juillet 2024.
Le contrat de l’agent en charge de ce projet, a commencé le 6 juillet 2021 et expire le 31 mai 2024. Afin de
permettre la finalisation d’une partie du projet Petites Villes de Demain, il est proposé de reconduire le contrat
du 1° juin au 5 juillet 2024. A ce titre, il convient de renouveler la création de l'emploi non permanent rattaché
à cette mission.
Les modalités de recrutement sont identiques à celles mentionnées dans la délibération n°2021/45. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_56-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et
L.332--14, L.332-23 1° et L.332-23 2°
Considérant que la finalisation d’une partie du projet Petites Villes de Demain nécessite le maintien d’un poste de
chargé de projet non permanent,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la création de l'emploi non permanent de chargé de projet Petites Villes de Demain à temps complet
dans les conditions exposées ci-dessus ;
- autorise le Président à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe! M,
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège :4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_57-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO,
Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL,
Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h15) / 27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 (jusqu'à 21h15) / 31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENTS TEMPORAIRES
POUR LES LOISIRS A TREMELIN
N° Délibération CC/2024/57
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n° CC/2024/02 en date du 25 janvier 2024, des postes d’adjoints d'animation ont été créés dans
le cadre de la gestion des loisirs à Trémelin sur la période du 15 février au 31 octobre 2024.
Compte tenu des difficultés de recrutement, de la flexibilité d'organisation du temps de travail demandée par
les candidats, il convient de proposer la création de nouveaux postes d’adjoint d'animation, pour accroissement
temporaire d'activité, pour la période du 1° juin au 30 septembre 2024, comme suit :
-3 emplois d’adjoint d'animation, à temps non complet (20/35°"°) sur la base d’une rémunération fixée au 9°"
échelon du grade d’adjoint d'animation (IB 401/ IM 376) ;
-3 emplois d’adjoint d'animation, à temps non complet (25/35°"°) sur la base d’une rémunération fixée au 9e
échelon du grade d’adjoint d'animation (IB 401/ IM 376) ; Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Pubiéle
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240580-CC_2024_57-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
-3 emplois d’adjoint d'animation, à temps non complet (30/35°"°) sur la base d’une rémunération fixée au 9ème
échelon du grade d’adjoint d'animation (1B 401/ IM 376) ;
- 3 emplois d’adjoint d'animation, à temps complet sur la base d’une rémunération fixée au 6°" échelon du
grade d’adjoint d'animation (1B 401/ IM 371).
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et
L.332--14, L.332-23 1° et L.332-23 2°
Considérant que la gestion des loisirs à Trémelin nécessite la création d'emplois non permanents d’adjoint
d'animation,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la création d'emplois non permanents d’adjoints d'animation dans les conditions exposées ci-dessus ;
- autorise le Président à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
Lf
ILLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège ‘4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_58-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO,
Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL,
Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HÉRITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h15) / 27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 {jusqu’à 21h15) / 31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES -
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
N° Délibération CC/2024/58
EXPOSE DES MOTIFS
Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles L714 à L714-13 du code général de la fonction publique,
des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités
Territoriales et au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, le conseil communautaire peut instituer une prime
exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents publics dont la rémunération brute du 01/07/2022 au 30/06/2023
est inférieur ou égale à 39 000€ (soit en moyenne 3 250€ par mois).
Le Président propose d'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au bénéfice des agents de Montfort
Communauté.
Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat, les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels
de droit public) doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
siège ‘4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_58-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
— Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,
— Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023,
— Avoir perçu une rémunération brute inférieure où égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale,
soit les éléments soumis à la CSG avant abattement :
- Traitement indiciaire brut
= NBI
- Indemnité de résidence
= SFT
- _ Régime indemnitaire : RIFSEEP, IAT, IEMP, PSR, ISS..
- Indemnité compensatrice de la CSG
Sont déduits de la rémunération brute les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- Le transfert primes/points,
- La GIPA,
- Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019, dans la limite
dans la limite de 7500 € sur la période d’un an, soit
= Les IHTS,
- Les heures complémentaires versées aux agents à temps non complet,
- L'IFTS élections,
# Les heures d'intervention pendant les astreintes,
En fonction de la rémunération brute calculée selon les modalités ci-dessus, le montant de cette prime sera de :
inférieure ou égale à 23 700€ 800€ 800€
su
su
su
su
su
su
rieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 700€ 700€
rieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 600€ 600€
rieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 500€ 500€
rieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 400€ 400€
érieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 350€ 350€
rieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 300€ 300€
AMontfort communauté, cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois à hauteur de 75% des plafonds
réglementaires sur la paie du mois de juin 2024.
Soit selon les rémunérations perçues :
Inférieure ou égale à 23 700€ 600€
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 525€
Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 450€
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 375€
Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 300€
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 262.50€
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 225€ Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Pubiéle
Siège :4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_58-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisé en fonction du temps de travail et de
la durée d'emploi sur la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
L'autorité territoriale fixera par arrêté :
- la liste des agents concernés, au regard des modalités d'attribution définies par le décret 2023-1006 et
listées ci-dessus ;
- les modalités de versement (mois de paiement, ..) ;
- le montant alloué à chacun en fonction de la rémunération brute des agents concernés sur la période de
référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 4 avril 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la proposition du Président.
- dit que crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, MONTFORT COMMUNAUTE Pd Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_59-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents:
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO,
Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL,
Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 {jusqu'à 21h15) / 27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 (jusqu’à 21h15) / 31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum : 17
FINANCES -
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES DU 16 MAI 2024:
REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DES COMPENSATION
N° Délibération CC/2024/59
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux dispositions du 1bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, « le montant
de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des
communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des
transferts de charges ». MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Publié le
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_59-DE
Les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 16 mai 2024 ont
décidé d'adopter le rapport ci-joint, proposant :
- L'actualisation des participations financières des communes dans le cadre du service commun ADS
- La réévaluation de la charge « Transfert des zones d'activités communales »
- La réévaluation de la charge « Financement des contingents communaux au Service Départemental
d'incendie et de Secours ».
Les montants révisés des attributions de compensation par commune, soumis à délibérations concordantes du
conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres intéressées, sont les suivants :
AC 2024
Différences ADS PR caen Différences SDIS Ace AC 2023 Meet du Service Commun 2015 /2024 après révision libre
ADS CLECT 2024
cout 2023
BEDEE 210 457,00 € -351,00 € 210 106,00 €] -14 544,00 € 195 562,00 €]
BRETEIL -100 400,00 €| 77,00 €) -100 323,00 €] -12 391,00 € :112714,00 €]
IFFENDIC -36 076,00 € -317,00 €] -36 393,00 € -12 213,00 €] -48 606,00 €]
LA NOUAYE -6 305,00 €] 266,00 € -6 039,00 € -1 210,00 € -7 249,00 €
MONTFORT SUR MEU 386 552,00 € 918,00 € 387 470,00 € -15 624,00 €] 371 846,00 €]
PLEUMELEUC -33 008,00 €] 398,00 € 32 610,00 €] -13 152,00 €] -45 762,00 €
SAINT GONLAY -9775,00 €] -241,00 €] -10 016,00 €| -650,00 € :10 666,00 €
TALENSAC -16 723,00€ -750,00 €] -17 473,00 € -5 642,00 €] 723 115,00 €
TOTAL 394 722,00 € 0,00 €] 394 722,00 € -75 426,00 €] 319 296,00 €)
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l’article L5122-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du 1bis du V de |’ article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le pacte financier et fiscal entre Montfort Communauté et ses 8 communes, approuvé en mars 2022,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 16 mai 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 16 mai 2024 ;
- approuve la révision libre des attributions de compensations aux communes telle que présentée ci-dessus.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_60-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO,
Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL,
Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h15) / 27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 (jusqu'à 21h15) / 31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum : 17
FINANCES - BUDGET ANNEXE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES -
REVERSEMENT D'UNE PARTIE DE L'EXCEDENT AU BUDGET PRINCIPAL 2024 N° Délibération CC/2024/60
EXPOSE DES MOTIFS
Au vu des éléments arrêtés dans le compte administratif 2023 du budget annexe SPIC « Panneaux
photovoltaïques », et comme convenu dans les éléments de préparation budgétaire, le reversement d’une
partie de l’excédent constaté sur ce budget annexe vers le budget principal de Montfort Communauté est
envisagé sur le budget principal 2024.
Les éléments arrêtés au compte administratif 2023 du budget « panneaux photovoltaïques » sont : Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Puel
Siège ‘4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_60-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
BUDGET PANNEAUX PHO TOVOLTAIQUES
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses ou Recettes ou Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Libellé Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 248 265,49 645,00 0,00 248 910.49
Opérations de l'exercice 5 360,26 26 894.72 5 360,26 26 894,72),
Opérations d'ordre de l'exercice 18 371,00 18050,00 18 050,00 18371,00 36 421,00 36 421,00
TOTAUX 23 731,26 293 210,21 18 050,00) 19 016,00] 41781.26 312 226,21 Résultat de clôture 269 478,95 966,00 270 444,95
Ilest rappelé que la possibilité de reversement du résultat excédentaire d'un SPIC a été expressément prévue
par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT, applicables respectivement aux régies dotées de la
personnalité morale et de l'autonomie financière et aux régies dotées de la seule autonomie financière.
Il résulte de ces textes ainsi que de la jurisprudence (Conseil d'État, 30 septembre 1996, n° 156176 et 156509,
Société stéphanoise des eaux — Ville de Saint-Étienne, et 9 avril 1999, n°170999, Commune de Bandol) que le
reversement du résultat excédentaire cumulé de la section d’exploitation du budget d'un SPIC au profit du budget
de la collectivité de rattachement est autorisé sous réserve que soient remplies trois conditions cumulatives :
> L'excédent dégagé au sein du budget SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à
dessein, d'un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers du SPIC les dépenses du budget
général de la collectivité de rattachement ;
> Le reversement de l'excédent n’est possible qu'après affectation des plus-values nettes de cessions en
investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement ;
> Enfin, le reversement n’est possible que si l'excédent n'est pas nécessaire au financement des dépenses
d'investissement ou d'exploitation qui devraient être réalisées à court terme par le SPIC.
Il'est précisé qu’au compte administratif 2023 du budget annexe concerné, l'excédent constaté était de 270
444,95€ et ne résulte pas de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers
du SPIC. Enfin, il est indiqué que cet excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses
d'investissement ou d'exploitation liées à ce budget.
Les conditions évoquées aux articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT étant réunies, il est proposé au conseil
communautaire de procéder au reversement de 250 000€ de l’excédent du budget annexe « panneaux
photovoltaïques » prévu à l’article 672 du présent budget, vers le budget principal pour l’année 2024.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération du conseil communautaire du 4 avril 2024 approuvant le compte administratif 2023 des
budgets annexes,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve le reversement de 250 000€ de l’excédent du budget annexe « panneaux photovoltaïques » vers le
budget principal pour l’année 2024.
- autorise le Président à effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de ce reversement.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, -— UNAUTÉ Signé : Le Président, Christophe MARTINS, Ch istpABIMARTINS O MINI
FE Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240530-CC 2024 61-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h15) / 27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 (jusqu’à 21h15) / 31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum : 17
FINANCES - CONVENTION DE PARTICIPATION DES COMMUNES
AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE LA PISCINE OCELIA
N° Délibération CC/2024/61
EXPOSE DES MOTIFS
Un nouveau contrat de DSP pour la gestion de la Piscine Océlia a été signé avec Prestalis pour une période de 8
ans (du 1°’ septembre 2023 au 31 août 2031).
L'économie globale de ce nouveau contrat est venue fortement impacter le budget de la collectivité, à cause de
différents facteurs parmi lesquels des travaux d’investissements, le contexte énergétique mais aussi
l'intégration de la surveillance de la zone de baignade de Trémelin.
Afin de réduire le surcoût supporté par Montfort Communauté, une participation financière des communes du
territoire est proposée.
Les lignes de dépenses fléchées pour le calcul de cette participation financière correspondent :
> Aux dépenses directement liées aux créneaux des scolaires primaires et maternels,
> Aux dépenses directement liées aux créneaux des ALSH, MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_61-DE
> Au transport des écoles primaires et maternelles,
> Aux contributions forfaitaires liées à l’accueil des scolaires primaires et maternels,
> Aux contributions forfaitaires liées à l'accueil des ALSH.
Le cout moyen calculé de ces dépenses sur la période du contrat est de 12€ par habitant soit pour les communes,
les participations suivantes :
Commune Population au 01/01/2024 Refacturation annuelle
Bédée 4584 55 008€
Breteil 3749 44 988€ Iffendic 4686 56 232€
La Nouaye 358 4 296€
Montfort-sur Meu 6911 82 932€ Pleumeleuc 3581 42 972€
Saint-Gonlay 385 4 620€
Talensac 2583 30 996€ Total 26 837 322 044€
Ces montants seront maintenus sur la durée du contrat.
Une convention (présentée en annexe), couvrant la période 2024-2031 sera établie entre Montfort
Communauté et ses 8 communes membres.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération CC/2023/103, approuvant le choix du concessionnaire pour la DSP gestion piscine Océlia et
baignade Trémelin,
Considérant la nécessité de faire participer les communes aux charges de fonctionnement de la piscine sur la
durée du contrat,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la convention précitée.
- autorise le Président à la signer.
- autorise le Président à signer d'éventuels avenants.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS, Christophe MMARTINST COMMUN
Le secrétaire de séance;
LE PRÉSIDENT, Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Pubtte
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240580-CC_2024 62-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO,
Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL,
Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h15) / 27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 (jusqu’à 21h15) / 31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum : 17
COMMANDE PUBLIQUE - MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE DANS LE CADRE DE
L'AMENAGEMENT DU PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES CORDERIE 4 A IFFENDIC -
AVENANT N°3
N° Délibération CC/2024/62
EXPOSE DES MOTIFS
Une mission de maîtrise d'œuvre incluant la constitution du dossier de permis d'aménager et du dossier
d'autorisation « loi sur l’eau », pour l'aménagement d’un parc d’activités économiques sur la commune d’Iffendic
(Corderie 4), a été confiée, par marché n°2010/25, au groupement d'entreprises ECR Environnement
(mandataire)/Patricia POINAS, pour un montant total de 16 300 € HT.
La part des prestations de Mme POINAS a, depuis, été transférée à M. Baptiste GALLINEAU, paysagiste DPLG et
architecte, puis à l'Agence AGAP (SARL) à Séné dont il est co-gérant.
L'enveloppe financière affectée aux travaux avait initialement été estimée à 300 000.00 € HT.
Le forfait provisoire de rémunération est de 13 800 € HT, avec un taux de rémunération fixé à 4.60 %.
A l'issue de la remise de l'avant-projet (AVP), le coût prévisionnel des travaux a été réévalué à 477 555 euros HT. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ unie
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_62-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
En conséquence, il convient donc de fixer le forfait définitif de rémunération en fonction de ce nouveau coût.
Dès lors, le montant total du forfait définitif de rémunération proposé s'élève à 21 967,53 € HT, soit une plus-
value de 8 167,53 € HT. Le montant total du marché serait ainsi porté à 24 467,53 € HT (+50.1 %).
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l'exposé ;
Vu le code de la commande publique,
Vu le budget,
Vu la décision du Président n° 2010.05 en date du 29 juillet 2010 de confier une mission de maîtrise d'œuvre
incluant la constitution du dossier de permis d'aménager et du dossier d'autorisation « loi sur l’eau », dans le
cadre de l’aménagement d’un parc d'activités économiques sur la commune d'iffendic, avec le groupement
d'entreprises ECR Environnement (mandataire) / Patricia POINAS,
Vu l'avenant n°1 au marché n°2010/25 relatif au transfert de la part des prestations de Mme Patricia POINAS,
co-traitante, à M. Gallineau,
Vu l'avenant n°2 au marché n°2010/25 relatif au transfert de la part des prestations de M. Baptiste Gallineau à
la SARL Agence AGAP,
Considérant la nécessité pour Montfort Communauté de fixer le forfait définitif de rémunération,
Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le forfait définitif de rémunération tel que présenté ;
- autorise le Président à signer l’avenant s’y rattachant avec le titulaire concerné ;
- précise que les dépenses seront imputées sur le budget annexe « ZA Corderie ».
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSI —
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINSORT COMMUNA UTE
Le secrétaire de séance,
AÊT Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_63-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents:
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO,
Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL,
Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h15) / 27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 {jusqu’à 21h15) / 31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum : 17
COMMANDE PUBLIQUE - VIABILISATION DU PARC D’ACTIVITES DU PAYS POURPRE EN
BROCELIANDE - TRANCHE 2 - LOT 2
- AVENANT N°2 AU MARCHE DE TRAVAUX
N° Délibération CC/2024/63
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre des travaux de viabilisation - tranche 2 - du Parc d'activités du Pays Pourpré en Brocéliande, le lot
n°2 « réseaux EU-EP » (marché n°2020-02) a été confié à l’entreprise SURCIN TP pour un montant total de
148 866,80 € HT comprenant une tranche ferme « réseau EU» (79035,30 € HT), et une tranche
optionnelle « réseau EP » (69 831,50 € HT).
Un 1°’ avenant avait porté le montant du marché à 162 746,00 € HT (TF : 92 914,50 € HT, TO : 69 831,50 € HT).
En cours d'exécution du marché, des travaux supplémentaires liés à des modifications techniques concernant le
réseau eaux pluviales (tranche optionnelle) sont devenus nécessaires pour la réalisation de l'opération. Ils
concernent le changement de tracé et la modification des canalisations, validés sur le plan d'exécution EXE6,
pour un montant de + 18 524,00 € HT. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Pubiéle
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240580-CC_2024_63-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
L’avenant n°2 porterait ainsi le montant du marché à 181 270,00 € HT (TF : 92 914,50 € HT ; TO : 88 355,50€ HT),
soit une augmentation de 11,3 %, et compte tenu de l’avenant précédent, de 21,7% du montantinitial du marché.
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l'exposé ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique en vigueur depuis le 1°’ avril 2019;
Vu les articles L2194-1 et R2194-1 à R2194-9 dudit Code,
Vu le budget,
Vu la délibération n° CC/2020/13 du 30 janvier 2020 autorisant le Président à signer l’ensemble des marchés
relatifs à la viabilisation du parc d'activités du Pays Pourpré en Brocéliande - Tranche 2,
Considérant les modifications intervenues en cours de chantier,
Considérant la nécessité pour Montfort Communauté de présenter un avenant n°2 au marché relatif au lot n°2
« réseaux EU-EP »,
Vu l'avis consultatif de la commission d’appel d'offres ad hoc en date du 30 mai 2024,
Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise le Président à signer l'avenant précité avec le titulaire concerné ;
- précise que les dépenses seront imputées sur le budget annexe « ZA le Meslier — Les Gabrielles ».
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUI
Le secrétaire de séance,
LUS ILLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240530-CC 2024 64-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h15) / 27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 {jusqu'à 21h15) / 31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum : 17
PMS (PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE) -
COMPOSITION DU COMITE DES PARTENAIRES
N° Délibération CC/2024/64
EXPOSE DES MOTIFS
La Loi d'Orientation des Mobilités (Loi LOM), exige que chaque Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) mette
en place un comité des partenaires.
Ce comité des partenaires a pour mission :
© D’assurer un dialogue continu entre les autorités organisatrices de la mobilité, les usagers/habitants
et les employeurs, qui sont à la fois des contributeurs financiers via les recettes ou les impôts locaux,
notamment le versement mobilité, et des bénéficiaires des services de mobilité proposés.
o De favoriser une meilleure compréhension des enjeux liés à la mise en place des services de mobilité.
Il doit être consulté au moins une fois par an avant toute modification significative de l'offre de mobilité, des
orientations de la politique tarifaire, de la qualité des services et de l'information. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_64-DE
L'autorité organisatrice de la mobilité doit également consulter ce comité sur l'instauration ou la modification
du taux de versement mobilité ainsi que sur le document de planification de sa politique. La composition et les
modalités de fonctionnement du comité sont définies par l'autorité organisatrice de la mobilité.
La composition des 34 représentants, validée en commission cadre de vie le 7 février 2024, est présentée :
Montfort Communauté
Conseil Départemental
Région Bretagne
Préfecture de Région (Etat)
Principaux employeurs de + de 200 salariés
Union des commerçants
Mission locale
France Travail
Agence d'intérim
ADMR
SNCF
Transporteur BreizhGo
Ehop Covoiturage
Association des Paralysés de France
Association cycliste locale
Fédération Nationale des Associations d'Usagers des
Transports
Entreprises de taxis
Conseil de développement du Pays de Brocéliande
Habitant:es tirés au sort (1 homme et 1 femme)
résidant au sein de Montfort Communauté
Union Départementale des Associations Familiales
Génération mouvement - club des ainés
Fédérations d'associations de parents d'élèves
Le(la) Président(e)
Vice-Président(e) Cadre de vie
8 élues représentant
chacun une commune membre
1 membre du Comité Social Territorial
1 représentante
1 représentante
1 représentante
2 représentant-es
1 représentante
1 représentante
1 représentante
1 représentant-e
1 représentante
1 représentant-e
1 représentant-e
1 représentant-e
1 représentante
1 représentant:e
1 représentante
1 représentante
2 représentant-es
2 représentant-es
1 représentante
1 représentante
1 représentante Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240580-CC_2024 64-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Vu les statuts de la communauté,
Vu la délibération CC_2023_194 du 21/12/23 approuvant le PMS,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la composition du comité des partenaires.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
à à f MONTFORT CO
Le secrétaire de séance,
LLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Pubtte
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240530-CC 2024 65-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO,
Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL,
Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h15) / 27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 (jusqu’à 21h15) / 31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum : 17
MOBILITE - AIDE A L'ACHAT DE VELOS ET DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE —
MODIFICATION DES REGLES D'ATTRIBUTION
N° Délibération CC/2024/65
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la promotion des modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle, Montfort
Communauté a mis en place dès 2018 un dispositif d'aide à l'achat pour les Vélos à Assistance Electrique (VAE).
Cette aide est valable pour tout achat de VAE neuf effectué en magasin sur le territoire de Montfort Communauté
et réservée aux habitants du territoire.
Depuis 2018, les aides à l'acquisition de VAE à Montfort Communauté ont été attribuées à 268 habitants. En
2023, cela a représenté 6 650 € d'aide versée pour 42 dossiers acceptés sur 66 demandes.
Cette aide a été modifiée par délibération du conseil communautaire du 25 novembre 2021 et du 22 septembre
2022.
La proposition de modification intègre les éléments suivants : Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_65-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Pour l’achat de Vélos à Assistance Electrique :
+ Pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal au seuil annuel fixé
par l'Etat l’année précédant l'acquisition du vélo, l’aide est de 150 euros, plus 50 euros en chèques
commerçants si le vélo est acheté dans un commerce de centre-bourg.
+ Pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est supérieur au seuil annuel fixé par
l'Etat précédant l'acquisition du vélo, l’aide est de 50 euros, plus 50 euros en chèques commerçants si
le vélo est acheté dans un commerce de centre-bourg.
Pour l'achat de vélos « classique » :
+ Pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal au seuil annuel fixé
par l’État l’année précédant l'acquisition du vélo, l’aide est de 100 euros, plus 50 euros en chèques
commerçants si le vélo est acheté dans un commerce du centre-bourg. Cette aide ne peut dépasser 50%
du prix d'achat du vélo.
+ Pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est supérieur au seuil annuel fixé par
l'État précédant l’acquisition du vélo, l’aide est de 50 euros, plus 50 euros en chèques commerçants si
le vélo est acheté dans un commerce du centre-bourg.
Pour l'achat de vélos « d'occasion » :
+ De 20 euros à 80 euros, plafonné à hauteur de 50% du prix d'achat du vélo à condition que le vélo soit
acheté auprès d’une association agréée du territoire.
Un vélo classique a été défini comme un vélo adulte adapté aux déplacements du quotidien de type vélo de ville,
vélo pliable, VTC, les VTT dans la mesure où ce type de vélo peut être utilisé quotidiennement et ne se réserve
pas à un usage de loisir.
Ces aides ne pourront être octroyées qu’une fois par habitant, dans la limite de l’enveloppe inscrite au budget
de l’EPCI chaque année, et seront uniquement à destination des habitants du territoire vivant en résidence
principale.
Les modalités pour l'attribution de l’aide restent inchangées :
- Versement de l’aide sur présentation de la facture d’achat du vélo
- Les pièces justificatives suivantes sont demandées : justificatif de domicile d’une résidence principale, pièce
d'identité, relevé d'identité bancaire, avis d'imposition N-1 si nécessaire
- Le demandeur devra également fournir une attestation sur l'honneur de non-revente du vélo dans un délai de
3 ans à compter du versement de l’aide
- Le formulaire de demande est disponible à l’accueil de Montfort Communauté et sur le site Internet
Enfin, il est précisé qu’un courrier attestant le versement de l’aide sera délivré par Montfort Communauté aux
bénéficiaires éligibles.
A noter que les habitant:es peuvent solliciter les aides nationales pour l’achat d’un vélo. Ces aides concernent
désormais les vélos neufs comme d'occasion vendus par un professionnel.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté,
Vu la délibération n°CC/2021/138 portant sur la modification des règles d’attribution de l’aide à l'achat de vélos,
Vu la délibération CC/2023/194 du 21/12/23 approuvant le PMS, Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Pubtte
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240530-CC 2024 65-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuvent les modifications des aides à l’achat de vélos précisées ci-dessus.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
ST Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_66-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO,
Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL,
Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu'à 21h15) / 27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 (jusqu’à 21h15) / 31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum : 17
ECONOMIE - ACHAT DE PARCELLE A LA SCI 4G -
ZAE DU PAYS POURPRE
N° Délibération CC/2024/66
EXPOSE DES MOTIFS
Fabrice DALINO, vice-président en charge de l'Economie du Territoire, présente aux membres du conseil
communautaire une proposition d'acquisition foncière d’une partie de parcelle appartenant à la SCI 4G
représentée par ses gérants Madame et Monsieur GALLAIS, sur la ZAE du Pays Pourpré, commune de
PLEUMELEUC.
L’acquisition concerne une partie de la parcelle cadastrée en section ZA numéro 122, située 4 rue de l’Auze à
Pleumeleuc, pour une surface approximative de 970 m? (surface définitive à faire préciser par un relevé
géomètre).
Cette acquisition de fond de parcelle a pour objectif la réalisation d'une opération de densification dans ce
secteur de la ZAE du Pays Pourpré. Le projet précis sera défini ultérieurement par les élus. Il est précisé que
l'accès à cette parcelle s'effectuera par une partie de la parcelle cadastrée en section ZA numéro 123 (acquise
par Montfort communauté à la SCI QUANSA par acte notarié en date du 17 avril 2024) et la parcelle cadastrée Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ ee Siège : 4
place du Tribunal ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_66-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
en section ZA numéro 124, d'ores et déjà propriété de Montfort Communauté, où se situe actuellement un bassin
incendie jugé inopérant par les services du SDIS.
Ilest proposé un prix d'achat du terrain à 35€ TTC / m2. Le montant prévisionnel de cette acquisition est donc de
33 950 € TTC, le montant définitif découlant du relevé géomètre qui déterminera la superficie exacte objet de
l'acquisition.
Ilest rappelé que les frais d'acte et de géomètre sont à la charge de Montfort Communauté.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L2241-1 du CGCT,
Vu les articles L.1311-9 et suivants du CGCT, et vu en particulier l’article L.1311-10 qui prévoit notamment que :
« ces projets d'opérations immobilières comprennent : [...] 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par
exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits
sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une
valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les
tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal
ou supérieur».
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières
poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, fixant le montant d'obligation de saisine de la
Direction de l'Immobilier de l'Etat à « toute acquisition d’une valeur totale égale ou supérieure à 180 000€ »
Vu les statuts de Montfort Communauté et notamment sa compétence en matière de développement
économique et de « création, d'aménagement, d'entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 16 mai 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe|MARTINS FORT COMM UNAUTE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240530-CC 2024 67-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents:
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO,
Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL,
Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h15) / 27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 (jusqu’à 21h15) / 31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum : 17
ECONOMIE - VENTE DE PARCELLE A L'INTERCUMA AGRIBOCAGE
OU A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SUBSTITUEE
N° Délibération CC/2024/67
EXPOSE DES MOTIFS
Le 11 juillet 2011, Montfort Communauté a vendu au profit de l’INTERCUMA AGRIBOCAGE un lot de la Zone
d'Activités Economiques (ZAE) de la Corderie située à Iffendic formant la parcelle cadastrée en section WK
numéro 61, devenue la parcelle cadastrée même section numéro 106. Aujourd’hui, la coopérative agricole relate
un manque de place important en période estivale en raison de l’envergure des moissonneuses batteuses et en
période hivernale pour effectuer les entretiens des engins.
Les gérants de l’INTERCUMA AGRIBOCAGE sont ainsi entrés en contact fin 2023 avec les services de Montfort
Communauté en sollicitant l'acquisition des lots 1 et 2 contigus. Cet achat leur permettrait d'agrandir le site afin
d'y construire un bâtiment de l’ordre de 850 m? en conservant une unité foncière. Un rendez-vous de
présentation du projet a été organisé le 29 janvier 2024. Le projet a été présenté en bureau communautaire le
16 mai 2024. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_67-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Les caractéristiques de la vente sont les suivantes :
e Vente des lots numéros 1 et 2 de la ZAE de la Corderie (lotissement dénommé CORDERIE IV) sur la
commune d'Iffendic, cadastrés en section WK numéros 72 et 73 (lot n°1: 1 278 m?) et section WK
numéro 74 (lot n°2 : 1 289 m?), représentant une superficie totale de 2 567 m2.
e Vente d’une partie de la parcelle cadastrée en section WK numéro 71 d’environ 100 m?, surface exacte
à déterminer ultérieurement par l'intervention d’un géomètre-expert, indissociable des lots ci-dessus
relatés pour garantir une unité foncière avec le site actuel.
e L’INTERCUMA AGRIBOCAGE souhaite acquérir ces terrains pour y construire un bâtiment, avec
panneaux photovoltaïques, d’une superficie de 850 m? servant de hangar de stockage de matériel et
d’engins agricoles.
Les conditions de la vente sont les suivantes :
e La vente est consentie :
o Moyennant un prix de vente de 24 € HT/m?2 (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou
TVA sur marge, surface définitive à confirmer par géomètre)
o Pour une surface totale d'environ 2667 m°, surface exacte à confirmer par géomètre-expert.
e _Ilest précisé que cette vente ne sera définitive qu'après obtention du financement et d’un permis de
construire purgé de tout recours et retrait administratif, obtenu par l’INTERCUMA AGRIBOCAGE ou
toute personne physique ou morale substituée pour la réalisation du projet présenté dans cette
délibération.
e L'acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de
la date exécutoire de la présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement
libérée de ses obligations envers l’INTERCUMA AGRIBOCAGE.
Il est rappelé que les frais d'acte, de raccordement aux réseaux et de bornage sont à la charge exclusive de
l'acquéreur.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'avis des services de France domaine n°2023-35133-70106,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 16 mai 2024,
Vu l'article L2241-1 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par l’INTERCUMA AGRIBOCAGE ou
par toute personne physique ou morale substituée.
Certifié exécutoire par le Président, LE P ÉSIDENT-ORT COMMUNAUTE
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MART] Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ ee
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240580-CC_2024 68-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO,
Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL,
Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h15) / 27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 (jusqu’à 21h15) / 31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum : 17
ECONOMIE - AIDE A L'INSTALLATION EN AGRICULTURE -
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CHAMBRE
D’AGRICULTURE DE BRETAGNE, LES JEUNES AGRICULTEURS
D'ILLE-ET-VILAINE ET MONTFORT COMMUNAUTE - 2023/2028
N° délibération CC/2024/68
EXPOSE DES MOTIFS
Une des priorités des Jeunes Agriculteurs d’Ille-et-Vilaine et de la Chambre d'agriculture de Bretagne est
d'accompagner et de favoriser le renouvellement des générations en agriculture. Des installations sur des
exploitations viables d'un point de vue économique, social et environnemental, représentent un véritable
moteur pour l’économie et le tissu rural.
L'agriculture est en effet un secteur économique majeur au sein de notre département, pourvoyeur de nombreux
emplois. C'est donc dans le but de maintenir le nombre d'agriculteurs et d'accompagner au mieux les jeunes
ayant un projet d'installation, que les Jeunes Agriculteurs d’Ille-et-Vilaine ont proposé à Montfort Communauté
la mise en place d’une aide à l’installation sur son territoire. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240580-CC_2024 68-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Renforcer le lien entre les porteurs de projet et leur territoire est au cœur de la démarche menée par les Jeunes
Agriculteurs d’ille-et-Vilaine, la Chambre d'agriculture de Bretagne et Montfort Communauté, qui souhaitent
ainsi favoriser les relations avec les nouveaux installés.
La communauté de communes a donc décidé, par délibération N°CC/2018/203 du conseil communautaire en
date du 18 octobre 2018, d'octroyer une aide d’un montant de 5 000 euros (€) à tout nouvel exploitant agricole
s’installant sur son territoire et répondant aux critères d'éligibilité suivants :
e Aide à la création d'activité agricole ou à la reprise par transmission d'activité
° Aide réservée aux agriculteurs de moins de 40 ans
e Avoir son siège d'exploitation sur le territoire de Montfort Communauté
e Aide conditionnée au suivi du dispositif d'accompagnement à l'installation et au suivi de formations et
de prestations de conseils dans les deux ans qui suivent l'installation
La Chambre d'agriculture de Bretagne, les Jeunes Agriculteurs d’Ille-et-Vilaine et Montfort Communauté ont
signé le 18 octobre 2018 une convention de partenariat relative à l’aide à l'installation en agriculture dont l’objet
était de définir les modalités d'intervention de la Chambre d'Agriculture de Bretagne et des Jeunes Agriculteurs
d’ille-et-Vilaine dans le cadre de l'attribution de l’aide destinée aux jeunes installés.
Montfort Communauté, en lien avec ses partenaires du monde agricole, et notamment la Chambre d'Agriculture
et les Jeunes Agriculteurs d’ille-et-Vilaine, souhaite poursuivre la démarche d'accompagnement du
renouvellement des générations en agriculture.
En date du 10 août 2023 et en vertu de la délibération n°CC/2023/88, Montfort Communauté a renouvelé sa
convention de partenariat avec la région Bretagne en matière de développement économique jusqu’en 2028.
Cette convention a notamment pour objet d'assurer la complémentarité des dispositifs d'aides aux entreprises
à déployer sur le territoire et de fixer les règles d'intervention de la Région et des EPCI. Deux dispositifs d'aides
directes aux entreprises sont ainsi déployés dans le cadre de cette convention, à savoir le dispositif PASS
Commerce et artisanat et le dispositif d'Aide à l’Installation en Agriculture.
Ce dispositif d'Aide à l'installation en Agriculture tel que proposé se caractérise par le versement d’une
subvention d’un montant de 5 000 euros (€) à tout agriculteur/agricultrice âgé de 20 à 40 ans s’installant pour la
première fois en tant que chef d'exploitation sur le territoire de Montfort Communauté, et décomposée comme
suit :
e Une aide de 2000 euros (€) à l'installation pour inciter l’agriculteur à suivre le parcours
d'accompagnement à l'installation, versée au moment de l'installation ;
e Une aide plafonnée à 3 000 euros (£) pour le suivi post-installation (suivi de formations et réalisation de
prestations de conseils sur l'exploitation, dont une au moins aura pour objet la diminution de l'impact
environnemental de l'exploitation adossé au programme d'actions du Plan Climat Air Énergie
Territorial), versée au réel effectué sur justificatifs dans les cinq ans suivant l'installation.
Ce dispositif sera applicable pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2023.
Les détails de ce dispositif sont précisés dans une fiche annexée à la présente délibération.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ;
Vu le budget de Montfort Communauté;
Vu le règlement (UE) N°651/2014 de la Commission Européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (Règlement général
d’exemption par catégorie) ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles (MAPTAM) ;
Wu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe);
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en particulier ses articles L.1511-1 et suivants, les
articles L. 1611-7-— I et L.4251-18 ainsi que les articles L1111-8 et R1111-1; Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240580-CC_2024 68-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Vu la délibération n°23_DGS_01 en date des 6 et 7 avril 2023 approuvant la Stratégie Régionale des Transitions
Économiques et Sociales (SRTES) intégrant le Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et
d’Internationalisation (SRDEII);
Vu la délibération n°22 DAJCP_SA_08 du Conseil régional en date des 30 juin et 1°’ juillet 2022 fixant les
délégations à la Commission permanente ;
Vu la délibération N°CC/2018/203 du Conseil Communautaire en date du 18 octobre 2018;
Vu la délibération n°CC/2023/88 du Conseil Communautaire en date du 22 juin 2023 approuvant la convention
de partenariat relative aux politiques de développement économique entre la Région Bretagne et Montfort
Communauté ;
Vu l'annexe présentant la proposition de dispositif d'aide à l’agriculture ;
Vu l’annexe présentant la proposition de convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de Bretagne
et les Jeunes Agriculteurs d’Ille-et-Vilaine
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuvent les termes de la convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture de Bretagne et les Jeunes
Agriculteurs d’Ille-et-Vilaine ;
- approuvent le dispositif d'Aide à l’Installation en Agriculture et sa mise en œuvre à partir du 1° juillet 2023 ;
- autorisent le Président à signer la convention de partenariat avec la Chambre d'agriculture de Bretagne et les
Jeunes Agriculteurs d’Ille-et-Vilaine, ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Pubtte
Siège : 4 place du Tribunal ID : 085-243500550-20240580-CC_2024 69-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO,
Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL,
Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h15) / 27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 (jusqu'à 21h15) / 31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum : 17
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ASSOCIATION ADMR
DU CANTON DE MONTFORT-SUR-MEU
N° Délibération CC/2024/69
EXPOSE DES MOTIFS
Isabelle Ozoux, Vice-Présidente en charge des solidarités et de la petite enfance, présente le projet d'acquisition
foncière envisagé par l'association ADMR Montfort-sur-Meu (Aide à Domicile en Milieu Rural).
Conformément aux orientations votées lors de son assemblée générale du 2 juin 2023, le Conseil
d'administration de l'association a travaillé sur un projet et a sollicité Montfort Communauté pour
l'accompagner.
L'association indique que les locaux actuellement situés au siège de Montfort communauté, ne sont plus adaptés
aux besoins d’aujourd’hui (activité administrative, réunions entre professionnels, manque de visibilité, ….), et
l'association rencontre une problématique de parking pour sa flotte de véhicules.
Ce projet d'acquisition et travaux poursuit les objectifs suivants : Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_69-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
e Améliorer l’accueil des agents et des usagers dans des locaux adaptés,
e Améliorer l'identification des locaux et gagner en visibilité pour les habitants du territoire,
e Permettre le stationnement des véhicules de l’association.
L'activité de l’association, centrée sur le développement des services à la personne, représente un enjeu de
premier plan pour le territoire commanditaire, tant pour l’amélioration de la qualité de vie des concitoyens
(réponse à des situations de perte d'autonomie des personnes âgées, prise en charge des handicaps, soutien aux
familles et aux publics vulnérables), qu’au niveau du maintien et de la création d'emplois de proximité et à la
professionnalisation du secteur médico-social.
L'association ADMR Montfort-sur-Meu se projette sur l’acquisition des locaux vacants situés au niveau du
Boulevard Charcot et de la rue du Suroit, à Montfort-sur-Meu. La superficie globale du bâtiment est d'environ
210 m?, avec un terrain extérieur attenant d'environ 850 m2.
Le plan de financement du projet est le suivant :
CHARGES MONTANT PRODUITS MONTANT
Terrain de 850 m? 85 000,00 € Emprunt 220 000,00 €
Frais de notaire et droits 14 640,00 € Subvention Montfort 100 000,00 €
de mutation Communauté
Bâtiment 227 500,00 € Fonds propres 357 140,00 €
el 325 000,00 € intérieurs
Mobilier 16 000,00 €
Informetiqué et 9 000,00 €
téléphonie
TOTAL 677 140,00 € TOTAL 677 140,00 €
A cet effet, l’association ADMR Montfort-sur-Meu a effectué une demande de subvention d'investissement de
150 000,00 euros.
Considérant l'intérêt pour le territoire d'accompagner le développement de l’activité de l'association ainsi que
l'intérêt pour Montfort Communauté de récupérer les locaux actuellement occupés par l'association, il est
proposé de soutenir ce projet à travers une subvention d'investissement de 100 000,00 euros.
Une convention d'objectifs (annexée à la présente délibération) entre l’association et Montfort Communauté,
est proposée, pour formaliser et conditionner cette aide.
Elle y fait notamment apparaître :
- L'engagement pour l’'ADMR du Canton de Montfort sur Meu de poursuivre ses partenariats avec les
acteurs sociaux du territoire, notamment le CDAS, les CCAS, la Communauté de Communes.
- L'engagement pour l’ADMR du Canton de Montfort sur Meu de se rapprocher des services du Centre
Hospitalier de Brocéliande, en prévision de la mise en place d’un Service d’Aide à Domicile à horizon
début 2026 (recherche de complémentarité dans les interventions).
- L'engagement pour l’'ADMR du Canton de Montfort sur Meu d'appréhender certaines situations
complexes d'usagers en lien direct avec le Centre Hospitalier de Brocéliande (interventions communes).
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article : L.1611-4 Vu la loi n°2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ able
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240530-CC_2024 69-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Vu les statuts de Montfort Communauté, et l'intérêt communautaire « Soutien aux associations et actions à
caractère social d'intérêt communautaire »
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 18 avril 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, Régine Lefeuvre se retirant et ne prenant part
ni la discussion ni au vote (Brigitte Berrée ne participant pas au vote) :
- approuve la demande de subvention d'investissement d’un montant de 100 000,00€ sollicitée par l’association
ADMR Montfort-sur-Meu ;
- approuve le projet de convention d'objectifs avec l’association ADMR du Canton de Montfort sur Meu annexé ;
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ce versement.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé: Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
p————
MONTFORT COMMUNA TE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
MONTFORT COMMUNAUTÉ Pubtte
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20240580-CC_2024_ 70-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé
du 24 mai, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents:
Elisabeth ABADIE, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie
PINAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61), Fabrice DALINO,
Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Christine FAUCHOUX, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL,
Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Jean RONSIN, Chrystèle BERTRAND à Michel BARBÉ, Jean-Luc
BOURGOGNON à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
Excusée : Zoé HERITAGE.
La séance est ouverte à 20h30
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 26 (jusqu’à 21h15) /27 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Procurations : 4
Votants : 30 (jusqu’à 21h15) / 31 (à partir de 21h15, délibération CC/2024/61)
Quorum : 17
DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU
N° Délibération CC/2024/....
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu’au Bureau un
certain nombre de compétences conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Conformément à l’article L.5211-10, 4" alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des
réunions obligatoires du Conseil Communautaire.
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 27 mars au 14 mai 2024.
1/ Décisions du Président
e DP/2024/16 - Sollicitation de subvention - Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine
Sollicitation d’une aide financière de 3000 £ portant sur le projet d'ouverture d’un Lieu d'Accueil Enfant Parent
communautaire à compter du mois de septembre 2024.
e DP/2024/17 - Régie d’avances « Monfort Communauté Générale »
Cessation de fonctions du régisseur titulaire, suite à mutation.
e DP/2024/18 - Régie d'avances « Monfort Communauté Générale »
Nomination d’un régisseur titulaire.
e DP/2024/19 - Sollicitation de subvention - DRAC
Sollicitation d’une aide financière auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles à hauteur de 1083 €,
et ce dans le cadre de la dotation générale de décentralisation, concours particulier pour les bibliothèques Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_70-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
municipales, intercommunales et départementales, au titre de la fiche «Opérations informatiques et
numériques » pour l'achat de lecteurs Daisy et de tablettes.
e DP/2024/20 - Cession de matériel
Cession du broyeur de végétaux SAELEN Super Premium 30DR à la commune de Montfort-sur-Meu, et ce à
hauteur de 1000 € TTC
e DP/2024/21 - Etude de planification énergétique territoriale pour les trois EPCI du Pays de
Brocéliande — Avenant de prolongation
Prolongation de la durée du marché de 16 mois, la durée initiale n'étant pas suffisante pour permettre
l'accompagnement des porteurs de projet, pour mener la concertation publique prévue par la loi n°2023-175 du
10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et pour s'adapter aux délais
nécessaires dans la cadre d’une organisation mutualisée. La durée globale du marché passe ainsi de 12 à 28 mois
(sans incidence financière).
e DP/2024/22 - Levée prescription quadriennale
Levée de la prescription quadriennale sur la retenue de garantie concernant le lot 2 du marché 2015-14 (936.99
€).
2/ Délibérations du Bureau
Bureau du 28 mars 2024 :
e B/2024/12 - Subvention - Pass commerce artisanat - Belle et Zen (Bédée)
Versement d’une aide d’un montant de 4 950,00€ à Mme BOURDOIS, gérante de l’E1 MADAME GUYLENE
BOURDOIS, enseigne « BELLE ET ZEN », dans le cadre de la modernisation d’une entreprise artisanale avec
investissements immobiliers, mobiliers et matériels (réhabilitation de l'institut : travaux de peinture, électricité,
décoration, achat de matériel pour le développement de nouvelles prestations).
e B/2024/13- Subvention - Pass commerce artisanat - Origens (Montfort sur Meu)
Versement d’une aide d’un montant de 6 000,00€ à M. RIBEIRO, gérant de la SARL « ORIGENS » enseigne
« ORIGENS », dans le cadre de la création d’une entreprise commerciale avec investissements immobiliers,
mobiliers et matériels (réhabilitation d’une cellule commerciale pour en faire une boutique de restauration à
emporter : travaux d'électricité, sol, cloisons, aménagement d’une cuisine, enseigne, aménagement et matériel
divers).
e B/2024/14 - Subvention - Pass commerce artisanat - Belle Gueule (Montfort sur Meu)
Versement d’une aide d’un montant de 6 000,00€ à M. ISMAEL, gérant de la SARL « BARBER HOME », enseigne
« BELLE GUEULE », dans le cadre de la création d’une entreprise commerciale avec investissements immobiliers,
mobiliers et matériels (aménagement d’une nouvelle cellule commerciale de 55m? avec travaux divers).
e B/2024/15 - Subvention - Pass commerce artisanat - Breizh Sushis et Saumons (Bédée)
Versement d’une aide d’un montant de 7 500,00€ à Mme ORY, gérante de l'enseigne « BREIZH SUSHIS ET
SAUMONS », dans le cadre de la création d’une entreprise commerciale avec investissements immobiliers,
mobiliers et achat de matériel (réhabilitation d’une cellule commerciale pour en faire une boutique de
restauration à emporter : travaux d'électricité, sol, cloisons, aménagement d’une cuisine, enseigne,
aménagement et matériel divers)
e B/2024/16 - Subvention - Pass commerce artisanat - Green Care (Montfort sur Meu)
Versement d’une aide d’un montant de 6 000,00€ à M. JAMIER, gérante de l’enseigne « GREEN CARE », dans le
cadre de la création d’une entreprise commerciale avec investissements immobiliers, mobiliers et achat de
matériel (aménagement d’une nouvelle cellule commerciale de 45m? avec travaux divers). MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_70-DE
+ B/2024/17 - Subvention - Pass commerce artisanat - O dela du bien être (Pleumeleuc)
Versement d’une aide d’un montant de 1 800,00€ à Mme CASTEL, gérante de gérante de la SARL « O DELA DU
BIEN ETRE », enseigne « O DELA DU BIEN ETRE », dans le cadre de la reprise d’une entreprise artisanale avec
investissements immobiliers et mobiliers (travaux de peinture, d'électricité, d'aménagement intérieur et pose
d’une nouvelle enseigne).
e B/2024/18 - Subvention - Pass commerce artisanat - Zeste de gourmandise (Iffendic)
Versement d’une aide d’un montant de 1 800,00€ à Mme AKRIM, gérante de la SARL « PASSION GOURMANDE
», enseigne « ZESTE DE GOURMANDISE », dans le cadre de la modernisation d’une entreprise artisanale avec
investissements immobiliers (travaux de peinture, passage en led pour le magasin).
e B/2024/19 - Subventions sportives et culturelles 2024
Octroi des subventions suivantes :
CULTURE
ASSOCIATIONS OBJET DEMANDES COMMISSION BUREAU
ASSOCIATIONS classées dans la liste d'intérêt communautaire
1 500€
Comité de jumelage de Déplacement d’une (Marcelle Le
Montfort délégation à Pobiedziska, 1 500€ 1 500€ Guellec ne
ville jumelle participant pas
au vote)
gun à Accueil d’une délégation € .
omité de Jumelage de galloise 2 000€ 1500€ 1 500€ Pleumeleuc
Echanges avec la Pologne
ie da: (accueil d’une délégation,
Cane SRE de | camp à destination de 1 500€ 1 500€ 1 500€ jeunes...)
Le Commun des Mortels | Aide au fonctionnement 2 000€ 2 000€ 2 000€
Cinéma La Cane Aide au fonctionnement 2 000€ 2 000€ 2 000€
Construction d’un centre
Burkina 35 d'hébergement, d insertion 500€ 500€ 500€
et de formation
Festival du Roi Arthur Association du Festival ss GES .
du Roi Arthur (AFRA) 1397 édition 1 500€ 1 500€ 1 500€
Festival axé sur la poésie,
Dixit Poétic 1197 édition 1 000€ 760€ 760€
: Programmation de Les Amis de l’O
SAME CE CTEUE | Concerts autour de l'orgue 1720€ 1520€ 1520€ Montfortais MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_70-DE
CULTURE
ASSOCIATIONS OBJET DEMANDES COMMISSION BUREAU
arts, culture et loisirs Programmation La 1 520€ 1 520€ 1 520€ Chambre au loup
Roazhon Blues Festival « Montfort Blues 2 000€ 1 520€ 1520€ Festival », 16%" édition
Cercle Montfortais Fest-noz annuel 600€ 380€ 380€
Ciné Pays Festival « Ciné Pays », 1 600€ 1 500€ 1 500€ 16°" édition
Fouille importante en 2024
CERAPAR sur le premier bâtiment de 800€ 800€ 800€
la basse-cour
Festival « Les Mots en
Les Mots en fête fête » 2 000€ 1 204€ 1 204€
qe Festival « Yakayalé » | »;
Culture Et thÈatEe cirque et théâtre, 4ème 1 500€ 1 500€ 1 500€ Pleumeleuc re édition
La Plaine de joie Atelier de cirque à l’année 500€ 500€ 500€
ASSOCIATIONS non classées dans la liste d'intérêt communautaire
Animations, formations,
CinéMA35 programmation, actions 300€ 0€ 0€
culturelles
Corniedes fées de Salon des collections 700€ 500€ 500€ Montfort
Comité des fêtes de St Festival « Nos mémoires
Cons vivent », célébration des 3 000€ 0€ 0€
y 900 ans du village
Déambulation chantée Du Bruit d le B L
HSPMÉ SENS OU stage et actions scolaires à 1 390€ 0€ 0€ (DBDB) |
Iffendic
Hard Calling Records Festival Rock-sur-Meu 1 000€ 1 000€ 1 000€
La Boîte à grandir Achat de trois banquette 670€ 0€ 0€ enfant
La Casbah Production AÏGea là proeucton dun 2 500€ 0€ 0€
Améthyste Achar te PAnHeaIes et 200€ 0€ 0€ d’un rétroprojecteur
Envie de Vie en Ville Exposition à la galerie
(EVUV) Quinconce 500€ dE 2e MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Publié le
Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_70-DE
SPORT
ASSOCIATIONS OBJET DEMANDES COMMISSION BUREAU
Montfort Tennis de Club haut niveau 3 000€ 1 500 € TT.
Table Formation bénévoles 415€ 307€
Club haut niveau 3 000 € 1250 €
Broceli Gym 1294 €
Formation bénévoles 60€ 44€
Club haut ni 2 T Football Club de Breteil AD naur niveau 000€ 000€
1481€ Talensac . ne.
Formation bénévoles 650€ 481€
Phénix Baseball Club Formation bénévoles 130€ 96€ 96 €
La pét
FE RAS Club haut niveau 900 € 900 € 900 € Montfortaise
Moto club Iffendic Manifestation 3 000€ 1 500 € 1500 €
Brocéliande Triathlon Manifestation 1 500€ 1000 € 1 000 €
Comité d'organisation
cycliste du Pays Manifestation 1 000 € 500 € 500 €
Montfort
RAI RIRES Manifestation 620€ 620€ 620€ Vilaine
Cornité des fêtes de Manifestation — Fête du 1 000€ 500€ 500€
Saint Gonlay vélo
1000 €
(Christophe
Martins,
Triskell Bike Manifestation 2 000€ 1 000 € sortant de la
salle, et ne
participant pas
au vote)
. . Manifestation 4 000 € 1 000 € Maha Wittayalai Boxe
42 1378€ Bédée ; k Formation bénévoles 510€ 378€
Les 4 routes d'Iffendic Manifestation 4000 € 500 € 500 € Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_70-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
SPORT
ASSOCIATIONS OBJET DEMANDES COMMISSION BUREAU
F Manifestation 100 € 0€ Les sentiers de La 741€
Vaunoise Formation bénévoles 1000 € 741€
AIRE Club haut niveau 2500€ 1750€ 1750 € Brocéliande
Club haut niveau 1 000 € 1 000 €
Brocéli' Hand 1031€ Formation bénévoles 42€ 31€
Association Sportive de
Pleumeleuc - Formation bénévoles 1040€ 770 € 770 €
Musculation
BFFISUNEIRUEREUÉE Formation bénévoles 200 € 148€ 148€ Volley
Breteil Tennis de Table Formation bénévoles 150€ 111€ 111€
Gymnastique volontaire Autre 500 € 0€ 0€
Talensac
SPORTIF HAUT NIVEAU OBJET DEMANDES COMMISSION BUREAU
1 000 €
(Chrystèle
Laure Bertrand Haut niveau 1 000 € 1 000 € Bertrand ne
participant pas
au vote)
Romain Hinfray Haut niveau 1500 € 1 000 € 1 000 €
Fleur Templier Haut niveau 2400€ 1 000 € 1 000 €
François Dubois Haut niveau 1000 € 1 000 € 1 000 €
Glen Le Meur Haut niveau 500 € 0€ 0€
Cassandre Canu Haut niveau 1 000 € 0€ 0€
e B/2024/20 - Renouvellement adhésion BRUDED
Renouvellement de l’adhésion à l'association : la cotisation pour l’adhésion à l'association est de 0,20 € par
habitant par an plafonnée à 8 000 € soit 5367,40€ pour l’année 2024 (selon la DGF 2023).
e B/2024/21 - Renouvellement adhésion AMF
Renouvellement de l’adhésion à l'AMF pour l’année 2024 pour une cotisation de 1 261,34 €.
e B/2024/22 - Avis sur le lancement opérationnel des travaux pour la révision du Schéma
Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (2020/2025)
Avis favorable pour engager les services de l’Etat et du Département dans le cadre de la révision du SDAHGV avec
l'appui du GIP AGV 35. La charge financière resterait contenue et n’impliquerait pas de participation des EPCI du
département. Envoyé en préfecture le 07/06/2024
Reçu en préfecture le 07/06/2024
Publié le
ID : 035-243500550-20240530-CC_2024_70-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4*"® alinéa,
Vu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :
- prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour la période susvisée.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS LE PRÉSIDENT,
Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,