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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 260423 deliberations Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 260423 deliberations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

Publié le

ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_55-DE

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier

dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

ADMINISTRATION GENERALE —

RAPPORT D'ACTIVITE 2025 DE MONTFORT COMMUNAUTE

N° Délibération CC/2026/55

EXPOSE DES MOTIFS

L'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «/e Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement ».

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le Président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque

commune membre ou à la demande de ce dernier.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

” Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTE Publié le

Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_ 2026 _55-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Avant de le transmettre à chaque commune de la communauté, il convient que le conseil communautaire reçoive communication du rapport d'activité 2025 et prenne acte de son contenu.

VISAS ET CONSIDERANTS

Entendu l'exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d'activité 2025 de Montfort Communauté,

Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- prend acte de la communication du rapport d'activité 2025 de Montfort Communauté ; - dit que le rapport d'activité 2025 sera adressé aux maires des communes membres et que la communication en sera effectuée conformément aux textes en vigueur au sein de chacun des conseils municipaux.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS CRE PES ane AMUNAUTÉE

Le secrétaire de séance,

SESEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le

Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_56-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUT AIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DROIT A LA FORMATION DES ELUS COMMUNAUT AIRES

ORIENTATIONS ET ENVELOPPE

N° Délibération CC/2026/56

EXPOSE DES MOTIFS

L'article L.2123-12 du CGCT prévoit que « les membres du conseil communautaire bénéficient d'un droit à une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions ». À ce titre, le conseil communautaire est tenu de se prononcer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur les modalités d'exercice de ce droit, en définissant notamment les orientations retenues ainsi que les crédits qui y sont consacrés.

Les dépenses liées à la formation constituent une charge obligatoire pour l'EPCI. Le montant prévisionnel alloué doit être compris entre 2 % et 20 % du total des indemnités de fonction susceptibles d'être versées.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_ 2026 _56-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Par ailleurs, pour les élus disposant d'une délégation, la participation à une formation au cours de la première année du mandat revêt un caractère obligatoire.

Dans ce cadre, il est proposé de structurer le droit à la formation autour des orientations

suivantes :

e _ Renforcer les liens entre les communes membres et Montfort Communauté ;

e Encourager la mutualisation des moyens à l'échelle du territoire (matériels, locaux, etc.) ; ° Améliorer la compréhension des politiques publiques communautaires et leur gestion ; e Organiser, à l'échelle communautaire, trois sessions de formation annuelles en lien avec les compétences de la communauté, portant sur les thématiques suivantes :

- le fonctionnement et la coopération entre les communes et l'EPCI ;

- les finances locales et les interactions entre budgets communaux et communautaires ; - l'urbanisme et les outils d'aménagement du territoire.

+ Préciser que ces actions constitueront des propositions de formation obligatoires pour les élus titulaires d'une délégation.

Enfin, un programme annuel de formation à destination des élus communautaires sera élaboré, en veillant à sa cohérence avec les actions de formation mises en œuvre au niveau communal.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123-

16 et L. 5214-8 pour les communautés de communes ;

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;

Considérant que le montant des dépenses de formation, ne peut être inférieur à 2% de

l'enveloppe indemnitaire globale et ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires ;

Considérant que toute demande de remboursement doit être appuyée d'un justificatif ;

Considérant qu'un débat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque année à l'appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :

- d'inscrire le droit à la formation conformément aux orientations définies ci-dessus.

- de fixer le montant des dépenses de formation à 5400 € (montant inférieur ou égal à 20%) par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté ;

- d'autoriser le président de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation ;

- de prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la communauté pour la durée du mandat.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSID EE —_—

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe] MARMINSORT COMMUNAU TÉ

Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ ae préfecture le 29/04/2026

“Ège e pee au FHbunel ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_57-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier

dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la

présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents: Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

ADMINISTRATION GENERALE — MANDAT SPECIAL —

PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS DE MONTFORT COMMUNAUTE

REPRESENTATION & INTERCOMMUNALITES DE FRANCE »

N° Délibération CC/2026/57

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du conseil communautaire peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger. Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.

A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L 2123-18, L 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R 2123-22-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Concernant spécifiquement l'exercice des mandats spéciaux, les missions doivent revêtir un caractère exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l'élu.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le

ID : 025-243500550-20260423-CC_2026_57-DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Elles doivent faire l'objet d'un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil communautaire.

Conformément aux articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

- accomplie dans l'intérêt communautaire ;

- et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure dûment justifiés.

Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d'urgence avérée, l'exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l'élu, sous réserve d’une approbation de l'assemblée délibérante à la plus prochaine séance.

A ce titre, il est proposé à l'assemblée d'accorder pour la durée du mandat, un mandat spécial pour le Président et les vice-présidents, pour les déplacements rendus nécessaire dans le cadre de la représentation de Montfort Communauté au sein de l'association « Intercommunalités de France. ».

Ce mandat spécial autorisant la prise en charge, par Montfort Communauté des frais de déplacements et d'hébergements.

WISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-14, L. 2123- 18, R2123-22-1;

Vu les statuts de Montfort communauté ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- donne mandat spécial au Président et aux vice-Présidents, pour les déplacements rendus nécessaires par la représentation de Montfort Communauté au sein de l'association «intercommunalités de France » sur la durée du mandat.

- décide de rembourser aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives, les dépenses de transport et d'hébergement des élus dans le cadre de ce mandat spécial.

- autorise le Président où son représentant à signer tout acte relatif au remboursement de frais des élus communautaires visés par la présente délibération.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé: Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

MONTFORT COMMU

Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 29/04/2026

M ONTFO RT COM M U NAUTÉ Reçu en préfecture le 29/04/2026

Siège : 4 place du Tribunal Publié le

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_58-DE Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph

THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD,

Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

: MODALITES DE DEPOT DES LISTES CONCERNANT L'ELECTION DES MEMBRES DE

LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) ET DE LA COMMISSION DE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)

N° Délibération CC/2026/58

EXPOSE DES MOTIFS

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) constitue une instance de décision pour l'attribution des marchés à procédure formalisée.

La Commission de Délégation de Service Public intervient notamment lors des procédures de

délégation de service public (désormais appelées concessions).

Elles sont composées du Président ou de son(sa) représentant(e), et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. IlEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le

ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_58-DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Préalablement à l'élection à suivre des différents membres propres à ces deux commissions, l'assemblée délibérante est invitée à fixer les conditions de dépôt de la(les) liste(s) qui sera(seront) ensuite proposée(s) au vote, et ce comme précisées ci-dessous.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-5, L1411-6, DIATI-3 à DI411-5,

Considérant que l'élection des membres de la commission de délégation de service public et de Ja commission d'appel d'offres doit s'effectuer en deux temps, l'assemblée délibérante devant fixer les conditions de dépôt des listes avant d'élire les membres,

Considérant que les membres titulaires et suppléants des dites commissions sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant que lalles) liste(s) doit (doivent) être composée(s) de cinq candidats titulaires et cinq candidats suppléants, mais qu'elle(s) peut (peuvent) comprendre moins de noms quil ny a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

Considérant qu'en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu'en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des

candidats susceptibles d'être proclamés élus,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- fixe les conditions de dépôt des listes comme suit :

La (Les) liste(s) doit (doivent) en principe comprendre cinq candidats titulaires et cinq candidats suppléants. Elle(s) pourra(pourront) comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir, mais devra (devront) comprendre autant de candidats titulaires que de candidats suppléants ;

La (Les) liste(s) devra (devront) indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;

Les suppléants ne seront pas obligatoirement nommément affectés à un titulaire ;

Le dépôt des listes se fera en séance auprès du secrétaire de séance et avant de

procéder à l'élection.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christoph} Fe a IONTFO RT COMMUNAUTÉ

Le secrétaire de séance,

ETEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COM M U NAUTÉ Reçu en préfecture le 29/04/2026

Siège : 4 place du Tribunal Fubiele 2e SD CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_59-|

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier

dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER,

Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUT AIRE

A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)

N° Délibération CC/2026/59

EXPOSE DES MOTIFS

Le Président rappelle que la CAO est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon

une procédure formalisée au regard des seuils européens en vigueur (soit à ce jour, 216 000 €HT

pour les fournitures et services et 5 404 000 £HT pour les travaux), ainsi que pour rendre un avis

sur certains projets d'avenants, lorsqu'ils entraînent une augmentation supérieure à 5% du

montant global du marché. En dehors de cette procédure, la CAO peut être sollicitée mais son

avis ne sera que consultatif.

La CAO est composée par l'autorité habilité à signer ou son représentant, président, et par 5

membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus

fort reste sur la base d'un scrutin de liste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'électionEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_59-DE CS 30 150 —- 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Si une seule liste a été présentée après

appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le

cas échéant, et il en est donné lecture.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un

représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux

réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent

également participer, avec voix consultative, un où plusieurs agents de la collectivité territoriale

désigné(s) par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui

fait l'objet du marché.

Ceci précisé, l'assemblée est invitée à procéder à l'élection des membres de la CAO, après appel

à candidatures.

Pour rappel, l'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort

reste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il

n'y a de sièges à pourvoir.

Pour cette élection, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise de ne pas recourir au scrutin secret lorsque le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1474-2 à L.1414-4,

L1411-5, L21721-21, et D.1411-3 à D.1411-6,

Vu la délibération n°CC/2026/59 du 23 avril 2026 fixant les modalités de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission de délégation de service public et de la commission d'appel d'offres,

Considérant le renouvellement du Conseil communautaire,

Considérant qu'il convient de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la Commission d'appel d'offres, le Président, son représentant où sa représentante, étant président(e) de droit,

Considérant que ces membres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant, le cas échéant, la liste proposée,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-procède à l'élection de 5 représentants titulaires et de 5 représentants suppléants à la commission d'appel d'offres, comme suit :

Membres titulaires

Liste 1 : Yannick FOUVILLE, Joseph THEBAULT, Chrystèle BERTRAND, Thierry TILLARD, Bruno DUTEIL

Nombre de votants : 30

Bulletins blancs ou nuls : OEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le

Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_59-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Nombre de suffrages exprimés : 30

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6

Sont ainsi élus les membres titulaires suivants : Yannick FOUVILLE, Joseph THEBAULT, Chrystèle BERTRAND, Thierry TILLARD, Bruno DUTEIL

Membres suppléants

Liste 1 : Régine LEFEUVRE, Nadège COULON TRARI, Fabienne BONDON, Delphine DAVID, Yannick BRE

Nombre de votants : 30

Bulletins blancs ou nuls : O

Nombre de suffrages exprimés : 30

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6

Sont ainsi élus les membres suppléants suivants : Régine LEFEUVRE, Nadège COULON TRARI, Fabienne BONDON, Delphine DAVID, Yannick BRE

- dit que la Présidence est assurée par Christophe MARTINS.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

MONTFORT COMMUNAUTE ss

ve. Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 29/04/2026

MONTFO RT COM M U NAUTÉ ae préfecture le 29/04/2026

Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_60-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier

dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la

présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents: Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle

BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine

DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUT AIRE

A LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)

N° Délibération CC/2026/60

EXPOSE DES MOTIFS

L'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales définit une délégation de service public comme une convention par laquelle une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un où plusieurs opérateurs économiques.

Montfort Communauté a confié à des délégataires la gestion de certains services publics comme notamment l'exploitation de la piscine communautaire Océlia, le gîte du Manoir de la Hunaudière ou bien encore la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant. Dans le cadre de sa compétence assainissement, une partie des équipements du territoire sont aux aussi confiés au travers d'une délégation de service public.

À ce titre, le Président rappelle que la commission de délégation de service public est compétente

pour analyser les dossiers de candidatures, dresser la liste des candidats admis à présenter uneEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le

ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_60-DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de

l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code

du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers

devant le service public, analyser les offres et émettre un avis sur celles-ci, ainsi que pour donner

son avis sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant

une augmentation du montant global supérieur à 5 %. L'assemblée délibérante qui statue sur le

projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

La CDSP est composée par l'autorité habilité à signer ou son représentant, président, et par 5

membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus

fort reste sur la base d'un scrutin de liste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection

des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Si une seule liste a été présentée après

appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le

cas échéant, et il en est donné lecture.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un

représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux

réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent

également participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale

désigné(s) par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui

fait l'objet de la délégation de service public.

Ceci précisé, l'assemblée est invitée à procéder à l'élection des membres de la CDSP, après appel

à candidatures.

Pour rappel, l'élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort

reste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il

n'y a de sièges à pourvoir.

Pour cette élection, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise de

ne pas recourir au scrutin secret lorsque le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-5, L2121-21, et D.1411-3 à D.1411-5,

Vu la délibération n°CC/2026/59 du 23 avril 2026 fixant les modalités de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission de délégation de service public et de la commission d'appel d'offres,

Considérant le renouvellement du Conseil communautaire,

Considérant qu'il convient de procéder à l'élection des membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la Commission de délégation de service public, le Président, son représentant ou sa représentante, étant président(e) de droit,

Considérant que ces membres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant, le cas échéant, la liste proposée,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-procède à l'élection de 5 représentants titulaires et de 5 représentants suppléants à la commission de délégation de service public, comme suit :Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_60-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Membres titulaires

Liste 1: Yannick FOUVILLE, Régine LEFEUVRE, Chrystèle BERTRAND, Thierry TILLARD, Bruno DUTEIL

Nombre de votants : 30

Bulletins blancs ou nuls : O

Nombre de suffrages exprimés : 30

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6

Sont ainsi élus les membres titulaires suivants : Yannick FOUVILLE, Régine LEFEUVRE, Chrystèle BERTRAND, Thierry TILLARD, Bruno DUTEIL

Membres suppléants

Liste 1: Nadège COULON TRARI, Joseph THEBAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID,

Yannick BRE

Nombre de votants : 30

Bulletins blancs ou nuls : O

Nombre de suffrages exprimés : 30

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6

Sont ainsi élus les membres suppléants suivants : Nadège COULON TRARI, Joseph THEBAULT, Fabienne BONDON, Delphine DAVID, Yannick BRE

- dit que la Présidence est assurée par Christophe MARTINS.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe-MARTINS MONTFORT COMMUNAU LÉ

Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COM M U NAUTÉ nn eene le 23/04/2026

Siège : 4 place du Tribunal . L , - cs 30 150 - 35162 MONTFORT S/MEU ID :035-243500550-20260423-CC 2026 _61-DE

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT,

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES

CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

N° Délibération CC/2026/61

EXPOSE DES MOTIFS

Il'est rappelé au conseil communautaire qu'en application des dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du CGI, une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée entre la communauté issue de la fusion et ses communes membres afin d'évaluer les transferts de charges.

En application des dispositions précitées, cette commission doit être créée par délibération du conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers de ses membres.

La CLECT doit être composée de membres des conseils municipaux des communes membres,

étant précisé que chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

Toutefois, aucune disposition légale ou règlementaire ne détermine les modalités de désignation des membres de la CLECT, laissant alors au conseil communautaire une relative marge de liberté.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le

ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_61-DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Ainsi, il pourrait être envisagé que chaque conseil municipal de chaque commune membre procède à l'élection en son sein à ses représentants au sein de la CLECT, mais également, que le conseil communautaire désigne en son sein les représentants des communes au sein de la CLECT, étant précisé que chaque commune devra nécessairement disposer d'un représentant.

Par ailleurs, en l'absence de toute disposition légale ou règlementaire l'interdisant, il pourrait être envisagé que les représentants des communes au sein de la CLECT soient désignés par le Maire ou le Président de la communauté ou conjointement par ces deux autorités.

ILest donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, décider de la création de la CLECT, de déterminer la composition de cette commission et de fixer les modalités de désignation de ses membres.

ILest proposé que chaque commune désigne 2 représentants par commune au sein de la CELCT

Concernant le fonctionnement de la CLECT, il est proposé que les règles régissant le

fonctionnement du conseil communautaire s'appliquent à la CLECT, notamment pour ce qui concerne les modalités de convocation et les règles de quorum et de majorité.

WISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales ,

Vu le code général des impôts en particulier son article 1609 nonies C - IV;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- décide de créer une commission locale d'évaluation des charges transférées entre Montfort Communauté et ses communes membres ;

- décide que la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées ainsi créée sera fixée à 16 membres, répartis comme suit :

Nom de la commune Nombre de représentants

BEDEE 2

BRETEIL

IFFENDIC

LA NOUAYE

| MONTFORT-SUR-MEU

PLEUMELEUC

SAINT-GONLAY

TALENSAC DID

/nb

||

-décide que le conseil municipal de chaque commune membre procédera à l'élection en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, de son ou de ses représentants au sein de la CLECT conformément à la répartition fixée ci-avant ;

-décide que les règles régissant le fonctionnement du conseil communautaire s'appliquent à la CLECT, notamment pour ce qui concerne les modalités de convocation et les règles de quorum et de majorité.

autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRESIREMTI FORT CO

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS.

| g

Le secrétaire de séance, ee |Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le

ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_62-DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER,

Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées : Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS :

LISTE DES MEMBRES PROPOSES

N° Délibération CC/2026/62

EXPOSE DES MOTIFS

L'article 1650A du code général des impôts (CGI) rend obligatoire la constitution, par chaque EPCI à fiscalité professionnelle unique, d'une commission intercommunale des impôts directs (CIID), composée de 11 membres :

- le président de l'EPCI (ou un vice-président délégué), président de la commission, = et 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

L'organe délibérant de la communauté doit, sur proposition des communes membres, dresser

une liste composée de membres, en nombre double, soit 40 noms, répondant aux conditions suivantes :

e être français ou ressortissants d’un État membre de l'Union Européenne ;

e avoir au moins 18 ans;Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le

Siège : 4 place du Tribunal ID : 085-243500550-20260423-CC_2026_62-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

e jouir de leurs droits civils ;

+ être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres ;

° être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission ;

La désignation des membres de cette commission doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant.

La liste des 40 noms est à transmettre à la Direction régionale des finances publiques, qui désigne :

- 10 commissaires titulaires,

- 10 commissaires suppléants.

La condition prévue au 2ème alinéa du [2.] de l'article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.

La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de la

communauté.

La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux

professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d'évaluation.

La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.

Après consultation des communes membres, afin qu'elles effectuent des propositions, une liste de membres potentiels a été dressée dans le tableau annexé.

VWISAS ET CONSIDERANTS

Vu les statuts de Montfort communauté,

Vu les articles 1504,1505, 1507 et 1650A au Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve la liste des membres de la commission intercommunale des impôts directs telle que présentée en annexe.

- autorise le Président à notifier cette liste à la Direction Régionale des Finances Publiques.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ parer reeure le 29/04/2026

Siège : 4 place du Tribunal CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID :035-243500550-20260423-CC_2026_63-DE

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir: Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne- Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

CREATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES

N° Délibération CC/2026/63

EXPOSE DES MOTIFS

L'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil communautaire peut former des commissions chargées d'étudier les questions qui sont appelées à lui être soumises.

Il revient au conseil communautaire de fixer le nombre de membres siégeant dans chaque commission et de procéder à leur désignation.

Le Président est, de droit, président de l'ensemble des commissions (article L.2121-22, alinéa 2).

Lors de sa première réunion, chaque commission élit un vice-président. Celui-ci est chargé de convoquer la commission et d'en présider les séances en cas d'absence où d'empêchement du Président.MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le

ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_63-DE

La première réunion doit être convoquée par le Président dans un délai de huit jours suivant la désignation des membres, où dans un autre délai à la demande de la majorité d'entre eux.

Le Président présente au conseil communautaire la constitution de 10 commissions thématiques.

° N° | NOM DES COMMISSIONS ATTRIBUTIONS

Bien grandir et bien vieillir Petite enfance, bien vieillir, parentalité, CTG, appui 1 aux acteurs sociaux.

Développement touristique | Tourisme, loisirs, Site de Trémelin

2 durable

Transitions, adaptation | Environnement, énergie, habitat et logement, gens environnementale, habitat | du voyage, sécurité numérique et outils 3 et numérique numériques

Economie, emploi et Développement économique, accompagnement

4 commerce des entreprises, emploi et commerces Cycle de l'eau, agriculture | Eau potable, assainissement, GEMAPI, déchets 5 et déchets

Batiments communautaires | Batiments, études et travaux

6 et travaux

: Urbanisme et mobilités Urbanisme opérationnel, prévisionnel, mobilité.

Equipements sportifs, Animations sportives (sport

Sports et activités scolaire dont voile et nature, sport santé, sport pour physiques tous, perfectionnement), voile et nature (médiation 8 scolaire), soutien aux associations sportives Culture, patrimoine, Culture, lecture publique, art contemporain, 9 égalité, communication | égalité, communication

Ressources et Finances, fiscalité, Ressources humaines,

10 mutualisation mutualisation.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et L.2721 «22, Vu la présentation du Président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve la création de 10 commissions thématiques intercommunales comme présentées ci- dessus,

- dit que ces commissions pourront être composées des conseillers communautaires volontaires et de 2 conseillers municipaux maximum par commune.

Certifié exécutoire par le Président,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS

Le secrétaire de séance,

LE PRÉSIDENT,

Christophe-MARTINS—

MONTFORT COMMUNAUTEEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le

ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_64-DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUT AIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier

dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle

BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe

RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir: Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE MONTFORT COMMUNAUTE

A LA COLLECTIVITE EAUX DU BASSIN RENNAIS (CEBR)

N° Délibération CC/2026/64

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort communauté adhère à CEBR pour l'exercice de sa compétence Eau potable pour l'ensemble du territoire communautaire. Le syndicat exerce la compétence Eau potable en

intégralité : protection de la ressource, production et distribution d'eau potable.

Il convient, conformément aux statuts dudit syndicat, de désigner les représentants de Montfort communauté au comité syndical.

Montfort communauté est représentée par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ et Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_64-DE

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Etant entendu, il est rappelé que le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses

membres ou tout conseiller municipal d'une commune membre (et ce sans même être membre du conseil communautaire).

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

Les candidatures suivantes sont proposées :

Délégués titulaires : Yannick BRE, Jean-Paul RONSIN, Jean- Noel DAVID

Délégués suppléants : Fabienne BONDON, Jean RONSIN, Jérome GUERIN

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

VWISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1, Vu l'article L.2121-21 du CGCT,

Vu les statuts de la Collectivité Eaux du Bassin Rennais,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-désigne comme :

Délégués titulaires : Yannick BRE, Jean-Paul RONSIN, Jean- Noel DAVID

Délégués suppléants : Fabienne BONDON, Jean RONSIN, Jérome GUERIN

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

MONTEFORT COMMUNAUTZ

Le secrétaire de séance, FTEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le

ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_65-DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle

BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph

THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie

PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION DES REPRESENT ANTS DE MONTFORT COMMUNAUTE A

L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN DE LA VILAINE (EPTB)

« EAUX ET VILAINE »

N° Délibération CC/2026/65

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort communauté adhère à l'EPTB « eaux et vilaine » pour l'exercice de sa compétence

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

Le syndicat mixte EPTB « Eaux et vilaine » est composé de 3 collèges : le collège des EPCI (25),

le collège Départements/Région et celui des collectivités gestionnaires de l'eau potable.

Ses compétences sont réparties en deux :

- Les compétences socle: pour une gestion solidaire et stratégique à l'échelle du grand bassin de la VilaineEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le

Siège : 4 place du Tribunal ID : 085-243500550-20260423-CC_2026_65-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

o Politique territoriale de bassin: portage du SAGE, du PAPI, secrétariat de la

commission locale de l'eau, conseil et assistance technique, …

o Grands barrages : Arzal et Vilaine amont

o Production et transport d’eau potable

- Les compétences à la carte:

o Prévention des inondations: exercice de la compétence en deux blocs

(assistance, accompagnement des projets ou maitrise d'ouvrage des projets de prévention)

Il convient, conformément aux statuts dudit syndicat, de désigner les représentants de Montfort communauté au comité syndical.

Montfort communauté est représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Etant entendu, il est rappelé que le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses

membres ou tout conseiller municipal d'une commune membre (et ce sans même être membre du conseil communautaire).

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

Les candidatures suivantes sont proposées :

Délégué titulaire : Jean RONSIN

Délégué suppléant: Fabienne BONDON.

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

WSAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L57 11-7, Vu l'article L.2121-21 du CGCT,

Vu les statuts de l'EPTE,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-désigne comme :

Délégué titulaire : Jean RONSIN

Délégué suppléant : Fabienne BONDON.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

MONTEFORT COMM UNAUTE

Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le

ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_66-DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier

dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents: Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE MONTFORT COMMUNAUTE

AU SYNDICAT MIXTE DESTINATION BROCELIANDE

N° Délibération CC/2026/66

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort communauté fait partie du syndicat mixte « Destination Brocéliande ».

Le Syndicat mixte a pour objet :

“" La promotion de la Destination Brocéliande

"La coordination et le suivi de la stratégie de développement touristique de la Destination Brocéliande

"La réalisation de missions pour le compte de ses membres, notamment pour toute étude où projet concourant au développement touristique d'échelle DestinationEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ na

Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_66-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Ces missions sont conduites en étroit partenariat avec les offices du tourisme et les instances départementales et régionales du tourisme.

Conformément aux statuts du syndicat, Montfort communauté est représentée par 3 délégués titulaires.

Etant entendu, il est rappelé que le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une commune membre (et ce sans même être membre du conseil communautaire).

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

Les candidatures suivantes sont proposées : Bruno DUTEIL, Elisabeth ABADIE, Pascale MARTIN

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise

le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1, Vu l'article L.2121-21 du CGCT,

Vu les statuts du Syndicat Mixte Destination Brocéliande,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-désigne comme :

Délégués au sein du syndicat mixte « Destination Brocéliande » : Bruno DUTEIL, Elisabeth ABADIE, Pascale MARTIN

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

Le secrétaire de séance,

ET ES - Es neEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

M ONTFORT COM M U NAUTÉ ae préfecture le 29/04/2026

ee FR Ta S/ MEU ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_67-DE

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents: Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION DES REPRESENT ANTS DE MONTFORT COMMUNAUTE

AU SYNDICAL MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS

MENAGERS DU CENTRE OUEST (SMICTOM)

N° Délibération CC/2026/67

EXPOSE DES MOTIFS

Compétente en matière « d'élimination des déchets des ménages et assimilés », Montfort Communauté est membre à part entière, aux lieux et place de ses communes adhérentes, du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SMICTOM) du secteur centre ouest du département d'Ille et Vilaine.

À cet égard, le Président invite l'assemblée à procéder à l'élection des 15 délégués représentant Montfort Communauté au sein du comité syndical, et ce selon la décomposition d’un (e) 1 délégué-e par EPCI puis 1 délégué-e par tranche entamée de 2000 habitants, soit un total de 15 délégué-es.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_67-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Etant entendu, il est rappelé que le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une commune membre (et ce sans même être membre du conseil communautaire).

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

Les candidatures suivantes sont proposées :

- Jean RONSIN,

- Raymond BLOUET

-__ Brigitte BERREE

- Mathieu COLLET

- Michel HEUZE

- André MENGUY

- Thierry BEAUJEAN

- Paul MEURICE

- Jacques LEBORGNE

- Michel BARBE

- Vincent HUBERT

- Philippe CHEREL

- Remi POULAIN

- Loic JOUAN

- Fabienne BONDON

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune

disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1, Vu l'article L.2121-21 du CGCT,

Vu les statuts de SMICTOM,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-déclare que sont élus en tant que délégués communautaires au SMICTOM :

- Jean RONSIN,

- Raymond BLOUET

- Brigitte BERREE

- Mathieu COLLET

- Michel HEUZE,

- André MENGUY

- Thierry BEAUJEAN

- Paul MEURICE

- Jacques LEBORGNE

- Michel BARBEEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

> Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_67-DE

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

- Vincent HUBERT

- Philippe CHEREL

- Remi POULAIN

- Loic JOUAN

- Fabienne BONDON

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

} ART nus Le secrétaire

de séance, MONTEORT COMMUNAUTE

siseEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le

Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_68-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUT AIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents: Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION DU REPRESENT ANT DE MONTFORT COMMUNAUTE AU SYNDICAT

DEPARTEMENTAL D'ÉNERGIE (SDE35)

N° Délibération CC/2026/68

EXPOSE DES MOTIFS

Le SDE 35 est un syndicat mixte fermé dont l'échelle est départementale. Il est composé des communes, d'EPCI et de Rennes Métropole dont l'activité est exclusivement consacrée aux enjeux énergétiques. || œuvre au quotidien pour rendre possible les projets des élus locaux qui contribuent à la transition énergétique d'llle-et-Vilaine: sobriété, efficacité énergétique et développement des énergies renouvelables.

Il regroupe depuis le 1° mars 2010, les 332 communes du département.

Le SDE35 est autorité organisatrice du service public de l'électricité en Ille-et-Vilaine, propriétaire du réseau de distribution de l'électricité dont l'exploitation est confiée à ENEDIS au travers d'un contrat de concession.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_68-DE

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

LE SDE35 assure la compétence éclairage public pour 236 communes du Département.

Le SDE 35 accompagne les communes et EPCI dans leur trajectoire de sobriété énergétique grâce aux services suivants :

e Pilotage du groupement d'achat d'électricité et de gaz l'échelle du département, e _SERENE 35 : Accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics, e PartENR35: association créée pour faciliter le développement des boucles d'autoconsommation collectives.

Le SDE 35 intervient sur la mobilité décarbonée :

e Pilote le Schéma départemental d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques e Gère le réseau de bornes publiques BEA-Ouest Charge

e Porte des AMI permettant de massifier l'offre

Le SDE 35 contribue au développement des énergies renouvelables : ° En portant la compétence réseau de chaleur pour les communes qui le souhaitent e En accompagnement les territoires dans l'élaboration de leurs plans climats e Au travers de la SEM Energ'iV dont il est actionnaire

Le SDE 35 est administré par un comité syndical composé de délégués élus qui participeront aux instances (Bureau, commissions, comité syndical) : une partie des délégués est issue des communes, l'autre partie est directement nommée par les EPCI ayant transféré leur compétence optionnelle éclairage public.

Les délégués du comité syndical issus de ces EPCI sont élus en début de mandat par les représentants intercommunaux, réunis par collèges géographiques repartis par Pays.

Dans chaque EPCI membre, le représentant intercommunal est désigné par délibération du conseil communautaire, il participe à l'élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres thématiques ou territoriales organisées le SDE35.

Il n'a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais est le réfèrent des affaires liées au SDE 35 pour l'EPCI, et sera donc en lien régulier avec le SDE 35 au cours du mandat.

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

La candidature suivante est proposée : Christophe MARTINS

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise

le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 relatif à la création d'un Syndicat Départemental d'Energie 35, structure organisatrice de la distribution publique d'électricité en Ille-et-Vilaine Vu les statuts du SDE 35,Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_68-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Considérant qu'il convient de désigner un représentant de l'EPCI auprès du SDE35, qui participera à l'élection des délégués syndicaux en début de mandat et qui sera ensuite le réfèrent pour les affaires intercommunales relatives au SDE35 pour la durée du mandat,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-désigne comme représentant au sein du syndicat départemental d'énergie d'Ille et Vilaine : - Christophe MARTINS

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

MONTFORT COMMUNAUTE Le secrétaire de séance,

D “ s GS, ue

ST 2Envoyé en préfecture le 29/04/2026

M ONTFO RT COM M U NAUTÉ Reçu en préfecture le 29/04/2026

pa a 82 ONTEORT S/ MEU 1. O2 240800880-20280428.C0 2028 89.DE

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier

dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées : Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE MONTFORT COMMUNAUTE

A BRETAGNE MOBILITES

N° Délibération CC/2026/69

EXPOSE DES MOTIFS

Montfort Communauté s'est dotée de la compétence mobilité en 2021 par suite des nouvelles dispositions de la loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités). Cette nouvelle compétence donne aux EPCI la possibilité de devenir AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité) et ainsi d'agir pour améliorer et décarboner les mobilités du quotidien.

Néanmoins, la mobilité ne s'arrête pas aux limites administratives. Au contraire, il paraît pertinent de réfléchir la mobilité à une échelle plus large pour offrir cadencement et fiabilité des modes de transport à l'échelle de bassin(s) et des flux domicile-travail.

A l'initiative de la Région, Bretagne Mobilités vise ainsi à regrouper l'intégralité des EPCI pour amplifier la politique partenariale qu'elle a impulsée. Depuis la LOM, il s’agit de fonctionner à plusEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le

ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_69-DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

de 60 en Bretagne, et dans ce contexte nouveau, le rôle de cheffe de file de la Région rencontre

vite ses limites.

De surcroît, la coopération entre les différentes AOM s'impose aujourd'hui comme une réponse permettant de délivrer de nouveaux services et solutions de mobilités, et de trouver

collectivement une équation financière viable. Grâce à une fiscalité dédiée, décidée par les territoires, et une mutualisation recherchée, l'outil syndical doit permettre de franchir un cap et de mieux répondre à ces enjeux de déplacements si importants pour les habitants de notre territoire.

Si Montfort Communauté conserve toutes ses prérogatives d'AOM, Bretagne Mobilités a pour vocation d'accompagner la communauté de communes dans les transitions à mener.

Les instances de Bretagne Mobilités prévoient :

e Une gouvernance régionale (comité syndical) qui a pour objet de permettre une mobilité

s'affranchissant des frontières administratives à travers une approche intégrée des tarifications et des services aux voyageurs, mais aussi la possibilité de développer la coordination régionale (études, observatoire, stratégies à portée régionale, …).

e Une gouvernance locale, via les Comités Locaux de mobilités (CLM) à l'échelle des

bassins de mobilités, qui ont vocation à assurer des solutions décarbonées et adaptées à chaque bassin de vie, a minima par de la coopération. Chaque CLM devra élaborer sa feuille de route visant au développement voire au financement d'actions communes (lignes de car express, lignes de covoiturage, mutualisation de marchés etc.). Chaque EPCI pourra adhérer aux projets qu'il souhaite en fonction de ses besoins.

e Une échelle de coopération interbassin, via des comités interbassins fonctionnant en mode projet, à l'échelle décidée par les membres, et en tant que de besoin, permettant

de s'affranchir des frontières administratives.

En tant que membre de moins de 100 000 habitants, Montfort Communauté doit désigner 1

déléguée titulaire et 1 délégué-e suppléant-e appelé-e à siéger au Comité Syndical.

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

Les candidatures suivantes sont proposées : Titulaire : Chrystèle BERTRAND / Suppléant : Paul MEURICE.

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1, Vu l'article L.2121-21 du CGCT,

Vu le projet de statuts de Bretagne Mobilités,

Vu les statuts de Montfort Communauté,Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ Pubiéle

Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_69-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-désigne comme, délégués communautaires à Bretagne Mobilités :

En tant que titulaire : Chrystèle BERTRAND

En tant que suppléant : Paul MEURICE

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

MONTFORT COMMUNAUTE

à

Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_70-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier

dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents: Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER,

Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE MONTFORT COMMUNAUTE AU

SYNDICAT MIXTE MEGALIS

N° Délibération CC/2026/70

EXPOSE DES MOTIFS

Créé en 1999, le syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne s'est vu confier par les collectivités territoriales bretonnes, en mars 2013, de nouvelles compétences.

Conformément à ses statuts, les compétences du syndicat mixte Mégalis Bretagne sont, par ordre d'importance :

o Animer et gérer le projet Bretagne Très haut débit ;

o Encourager le développement des usages des réseaux de communication

électronique et favoriser le développement de l'administration électronique.

Ceci précisé, il s'agit en l'espèce de procéder à la désignation des représentants de Montfort communauté au conseil syndical du syndicat mixte (1 conseiller titulaire et 1 conseiller suppléant).Envoyé en préfecture le 29/04/2026

, Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTE Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_70-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Etant entendu, il est rappelé que le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses

membres ou tout conseiller municipal d'une commune membre (et ce sans même être membre du conseil communautaire).

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

Les candidatures suivantes sont proposées: Titulaire : Yannick BRE / Suppléante : Nadège COULON-TRARI

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise

le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1, Vu l'article L2121-21 du CGCT,

Vu les statuts du Syndicat Mixte Mégalis,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-désigne comme, délégués au syndicat mixte Mégalis :

En tant que conseiller titulaire : Yannick BRE

En tant que conseillère suppléante : Nadège COULON-TRARI

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Chri tobhe MARTINS M \ IMUNAÜTE

Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COM MUNAUTÉ Reçu en préfecture le 29/04/2026

Siège : 4 place du Tribunal Fubiele CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_71-DE Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents: Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE MONTFORT COMMUNAUTE

AU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNALE DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE

DU PAYS DE BROCELIANDE

N° Délibération CC/2026/71

EXPOSE DES MOTIFS

Le syndicat mixte intercommunal de l'Ecole de Musique du Pays de Brocéliande (EMPB) est un établissement musical classé Conservatoire à Rayonnement Intercommunal agréé par l'Etat (Ministère de la Culture).

40 disciplines sont dispensées par des enseignants diplômés (Diplôme d'Etat, Certificat d'Aptitude, Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant, Diplôme d'Etudes Musicales) sur deux lieux de cours situés à Montfort-sur-Meu et Montauban-de-Bretagne

L'EMPB assure également des interventions en milieu scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires du territoire syndical.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le

ID : 025-243500550-20260423-CC_2026_71-DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Montfort communauté adhère à l'EMPB pour tout son territoire.

Il convient, conformément aux statuts dudit syndicat, de désigner les représentants de Montfort communauté au comité syndical.

Montfort communauté est représentée par 10 délégués titulaires.

Etant entendu, il est rappelé que le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une commune membre (et ce sans même être membre du conseil communautaire).

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

Les candidatures suivantes sont proposées: Nadège COULON TRARI, Jean-Paul LE GALL, Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Johnny BOUTIER, Valérie ROCHER, Ludovic DESMASURES, Anne-Sophie PATRU, Irene DENISE, Chantal LEPASLIER.

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin,

aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1,

Vu l'article L. 2121-21 du CGCT,

Vu l'article 6 des statuts régissant le Syndicat Mixte Intercommunal de l'Ecole de Musique du Pays de Brocéliande,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

- désigne comme délégués titulaires :

Nadège COULON TRARI, Jean-Paul LE GALL, Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Johnny BOUTIER, Valérie ROCHER, Ludovic DESMASURES, Anne-Sophie PATRU, Irene DENISE, Chantal LEPASLIER.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTIN.

MONTFORT COMM :

Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTE Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_72-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUT AIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION D'UN REPRESENT ANT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU

CENTRE HOSPITALIER DE MONTFORT-SUR-MEU

N° Délibération CC/2026/72

EXPOSE DES MOTIFS

Le décret 2010-361 du 8 avril 2010 pris en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires précise les modalités de désignation des membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé.

Les membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Brocéliande à Montfort sur Meu

ont été désignés le 24 octobre 2025.

Toutefois, en application des dispositions de l'article R.6143-12 du code de la Santé Publique relatives à la durée des fonctions de membres du conseil de surveillance, les élections municipales de mars 2026 entrainent le renouvellement du collège des représentants des collectivités territoriales.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le

Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_72-DE

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

À cet égard, l'Agence Régionale de Santé Bretagne sollicite Montfort Communauté afin de désigner parmi les membres de l'assemblée un représentant de la communauté au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfort sur Meu.

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

La candidature suivante est proposée : Joseph THEBAULT

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1,

Vu l'article L.2121-21 du CGCT,

Vu l'article R.6143-13 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret 2010-3617 du 8 avril 2010 précisant les modalités de désignation des membres des conseils de surveillance des établissements publics de santé,

Vu le courrier du 26 mars 2026 de l'ARS Bretagne sollicitant la désignation d ‘un représentant pour Montfort Communauté,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-désigne comme représentant au conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfort-sur-

Meu : Joseph THEBAULT.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRESIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

Le secrétaire de séance,

TE — MONTEORT COMMUNAUT Ë ê +Envoyé en préfecture le 29/04/2026

M ONTFORT COM M U NAUTÉ ae préfecture le 29/04/2026

Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_73-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUT AIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier

dématérialisé du 17 avril, s’est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la

présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER,

Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE MONTFORT COMMUNAUTE

AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE RENE CASSIN

N° Délibération CC/2026/73

EXPOSE DES MOTIFS

Dans chaque établissement du second degré, collège et lycée, le conseil d'administration est composé notamment de représentants de la commune, siège de l'établissement.

Par ailleurs, lorsqu'il existe un groupement de communes, un siège lui revient obligatoirement.

Conformément à ce cadre, Montfort Communauté est ainsi sollicitée afin de désigner parmi ses membres un représentant au sein du conseil d'administration du lycée René Cassin.

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

La candidature suivante est proposée : Nadège COULON-TRARIEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ na

Siège ‘4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_73-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise

le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1,

Vu l'article L 2121-21 du CGCT,

Vu l'article R421-14 du code de l'éducation,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-désigne comme représentant au conseil d'administration du lycée René Cassin: Nadège COULON-TRARI.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRESIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

MONTEFORT COMMUNAUTE

re Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_74-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER,

Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION D'UN REPRESENT ANT DE MONTFORT COMMUNAUTE

AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE LOUIS GUILLOUX

N° Délibération CC/2026/74

EXPOSE DES MOTIFS

Dans chaque établissement du second degré, collège et lycée, le conseil d'administration est composé notamment de représentants de la commune, siège de l'établissement.

Par ailleurs, lorsqu'il existe un groupement de communes, un siège lui revient obligatoirement.

Conformément à ce cadre, Montfort Communauté est ainsi sollicitée afin de désigner parmi ses membres un représentant au sein du conseil d'administration du collège Louis Guilloux.

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

La candidature suivante est proposée : Nadège COULON-TRARIEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

À Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTE Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_74-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise

le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative où réglementaire ne s'y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1, Vu l'article L 2121-21 du CGCT,

Vu l'article R421-14 du code de l'éducation,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-désigne comme représentant au conseil d'administration du collège Louis Guilloux: Nadège COULON-TRARI

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

Le secrétaire de séance, MONTIORT COMMUNAU,

LE-ET-VILAINEEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_75-DE Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents: Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE MONTFORT COMMUNAUTE

A TERRE & ToIT

N° Délibération CC/2026/75

EXPOSE DES MOTIFS

Terre & Toit est une société anonyme d'économie mixte créée en janvier 2003, à l'initiative du conseil départemental d'Ille et Vilaine. Intervenant sur l'ensemble du département, elle vise trois domaines d'activités principaux :

- l'aménagement de zones d'activités commerciales ou de zones d'habitations :

- le conseil et l'assistance aux petites communes ;

- la construction d'équipements publics et d'opérations propres.

Conformément à l'article L.1524-5 du CGCT, les collectivités territoriales actionnaires et leurs groupements doivent être représentées au sein du conseil d'administration.

Conformément à ce cadre, Montfort Communauté est ainsi sollicitée afin de désigner parmi ses membres un représentant au sein du conseil d'administration.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

» Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTE Publié le

Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_75-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

La candidature suivante est proposée : Delphine DAVID

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-7,

Vu l'article L.2121-21 du CGCT,

Vu les statuts de Terre & Toit,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-désigne comme représentant au sein de la société « Terre et Toit » afin de siéger au sein de

l'assemblée spéciale des collectivités actionnaires de la SEM, du conseil d'administration et des assemblées générales : Delphine DAVID.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

MONTFORT COMMUNAUTE

Le secrétaire de séance,

DE —Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le

ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_76-DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier

dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION D'UN REPRESENT ANT DE MONTFORT COMMUNAUTE

AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (COS)

N° Délibération CC/2026/76

EXPOSE DES MOTIFS

Le COS 35 est fondé, depuis la loi de février 2007, à mener l'action sociale en faveur du personnel des structures territoriales.

Association Loi 1901 et organisme paritaire, l'assemblée générale se compose de deux collèges de délégués, l'un représentant les personnes morales, l'autre les agents des structures adhérentes.

Conformément à ce cadre, Montfort Communauté, en tant que membre et adhérent, est ainsi sollicitée afin de désigner parmi ses membres un représentant au sein de l'assemblée générale.

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

La candidature suivante est proposée : Joseph THEBAULT.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

z Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ Pudiéle

Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_76-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise

le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

VWISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1, Vu l'article L.2121-21 du CGCT,

Vu les statuts de COS Breizh,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-désigne comme représentant au COS 35 : Joseph THEBAULT.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS MONTFORT COMMUNAUTE

Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COM MU NAUTÉ Reçu en préfecture le 29/04/2026

neo . Publié le

Fe in | S/ MEU ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_77-DE

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE MONTFORT COMMUNAUTE AU CNAS

N° Délibération CC/2026/77

EXPOSE DES MOTIFS

Le CNAS est une association loi 1901 qui vise à améliorer les conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. Il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction, prêts sociaux...) qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Certaines prestations sont soumises à quotient familial.

Organisme paritaire, l'assemblée générale se compose de deux collèges de délégués, l'un représentant les personnes morales, l’autre les agents des structures adhérentes.

Conformément à ce cadre, Montfort Communauté, en tant que membre et adhérent, est ainsi sollicitée afin de désigner parmi ses membres un représentant au sein de l'assemblée générale.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ Regu en préfecture le 29/04/2026

Siège : 4 place du Tribunal

Publié le

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_77-DE Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

La candidature suivante est proposée : Joseph THEBAULT

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

WISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1, Vu l'article L.21721-21 du CGCT,

Vu les statuts du CNAS,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-désigne comme représentant auprès du CNAS : Joseph THEBAULT

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

Le secrétaire de séance,

SET

MONTFORT COMMUNAUI É

ILLE-ET MAEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COM MUNAUTÉ Reçu en préfecture le 29/04/2026

nn REDON EURT S/ MEU 1628 240800880-20280428.C0 2028 78.0

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier

dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents: Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE MONTFORT COMMUNAUTE

AWEKER

N° Délibération CC/2026/78

EXPOSE DES MOTIFS

Le Président rappelle qu'en 1982, à l'initiative de la ville de Rennes, il a été constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée Mission Locale Rennaise pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Depuis 1987, cette association est dénommée : « Mission Locale du Bassin d'Emploi de Rennes".

En juin 2018, dans le cadre d’une refonte des statuts de l'association, cette dernière s'est

transformée et porte maintenant le nom de We Ker.

Cette association intervient sur le territoire communautaire auprès des jeunes de seize à vingt- cinq ans révolus et les accompagne pour résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement à l'accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le

ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_78-DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Les membres de l'association sont :

- Membres de droit: Région, Département, collectivités locales et EPCI qui lui apportent une contribution financière

- Membres adhérents répartis en 3 collèges :

"Partenaires économiques et sociaux

“Organismes de formation et associations intervenant dans le domaine de l'emploi, de l'insertion ou de la jeunesse

"Usagers et toutes personnes qualifiées dont la connaissance et l'expertise

sont reconnues dans le domaine de l'emploi, de l'insertion ou de la jeunesse.

Le fonctionnement de l'association s'articule autour :

© D'une Assemblée Générale composée de tous les membres de l'association © D'un Conseil d'Administration au sein duquel sont notamment représentés les membres de droit, et plus particulièrement 1 membre pour chaque EPCI © D'un Bureau, élu par le Conseil d'Administration, qui prévoit la représentation par un membre de chaque antenne territoriale

En termes d'organisation territoriale, il est notamment envisagé la mise en place de 3 antennes locales. La Communauté de Communes serait rattachée à l'antenne de Brocéliande.

A ce titre, il convient de désigner un représentant de Montfort communauté au conseil d'administration de We Ker.

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

La candidature suivante est proposée : Joseph THEBAULT.

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise

le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1,

Vu l'article L.21721 -21 du CGCT,

Vu les statuts de We Ker,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité : -autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-désigne comme représentant au conseil d'administration de We Ker : Joseph THEBAULT.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Chris topReNARTINS, MMUNAUTE

3

Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 29/04/2026

MONTFO RT COM M U NAUTÉ ae préfecture le 29/04/2026

Le Tee S/ MEU ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_79-DE

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents: Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

| DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU

RESEAU DES STRUCTURES DE PROXIMITE EMPLOI FORMATION BRETONNES

DIT « SPEF BRETAGNE »

N° Délibération CC/2026/79

EXPOSE DES MOTIFS

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que Montfort Communauté adhère depuis 2016 au Réseau SPEF Bretagne qui a pour objet :

e__ Dereprésenter et de promouvoir les SPEF (dont le PAE de Montfort Communauté) et leurs actions,

De faciliter les synergies de moyens entre elles,

D'appuyer le travail des conseillers, sans se substituer, et en valorisant l'existant par : -Une animation collective,

-Des actions de formation, d'échanges, de mutualisation,

-L'essaimage des bonnes pratiques.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ ae ae DL :

Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_79-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

A cet égard, et devant l'intérêt des travaux proposés par l'association, il est proposé que Montfort Communauté soit représentée dans le conseil d'administration. Un agent, conseiller emploi formation au PAE, contribuerait au comité technique et aux commissions de l'association.

Depuis sa création en juin 2013, le réseau s'est organisé autour de son conseil d'administration et de son comité technique pour fixer les orientations selon 5 axes de travail : le partenariat, les finances, les supports techniques, l'évolution formation professionnelle et la communication.

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

La candidature suivante est proposée : Joseph THEBAULT.

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

WSAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1, Vu l'article L.2121-21 du CGCT,

Vu les statuts de l'association Réseau SPEF Bretagne,

Wu les statuts de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-désigne comme représentant au conseil d'administration du réseau SPEF : Joseph THEBAULT.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

F z MONTFORT COMMUNAUTE Le secrétaire de séance, Fe

CR > | ILLE-ET-VILAINEEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le

Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_80-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE MONTFORT COMMUNAUTE

AUPRES D'INITIATIVE BROCELIANDE

N° Délibération CC/2026/80

EXPOSE DES MOTIFS

Créée en 1999, la plateforme « Initiative Brocéliande » a pour ambition d'augmenter les chances de succès et de pérennité des entreprises nouvelles, en accompagnant les créateurs et les repreneurs du Pays de Brocéliande.

Le conseil d'administration, composé de collectivités locales, d'organismes bancaires, de

consulaires, d'entreprises et autres bénéficiaires, a vocation à fixer les axes stratégiques de développement de l'association, à veiller à la bonne utilisation des fonds et à la bonne gestion par les membres du Bureau.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

À Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTE Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_80-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Conformément à ce cadre, Montfort Communauté est ainsi sollicitée par les membres du bureau afin de désigner parmi ses membres un représentant au sein du conseil d'administration.

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

La candidature suivante est proposée : Joseph THÉBAULT.

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu

Pour cette désignation, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

WSAS ET CONSIDERANTS

Wu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1, VW l'article L.2121-21 du CGCT,

Vu les statuts d'initiative Brocéliande,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ; . -désigne comme représentant au sein d'initiative Brocéliande : Joseph THÉBAULT

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS de

; 5

MONTFORT COMMUNAUTE Le secrétaire de séance, ëEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_81-DE Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle

BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine

DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE MONTFORT COMMUNAUTE

A L'ALLIANCE INTER METROPOLITAINE LOIRE BRETAGNE

N° Délibération CC/2026/81

EXPOSE DES MOTIFS

L'Alliance Inter-métropolitaine Loire-Bretagne est une association d'EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), constituée en 2019, qui regroupe douze communautés de communes et une communauté d'agglomération réparties sur les départements de l'Ille-et- Vilaine, de la Loire- Atlantique et du Morbihan (Bretagne et Pays de la Loire). Cet espace compris entre les Métropoles de Rennes, Angers, Nantes et les agglomérations de Saint-Nazaire (CARENE) du Golfe du Morbihan et Vannes Agglomération, forme un ensemble étendu constitué de territoires à dominante rurale, autour de villes de petites centralités (aucune ne dépasse les 15 000 habitants). Ces 13 EPCI partagent des préoccupations communes en matière d'aménagement du territoire, de transition énergétique, de gestion de l'environnement, de valorisation de leurs ressources, d'habitat, de tourisme, de formation.

L'Alliance Inter-métropolitaine Loire-Bretagne développe des coopérations horizontales,

territoriales ou interterritoriales, thématiques et permettant d'anticiper les transformations en cours ou déjà à l'œuvre. Elle s'attache à répondre à des situations complexes par des apports quiEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le

ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_81-DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

enrichissent l'action propre des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui la composent.

Ses objectifs sont:

+ De construire un projet d'aménagement et de développement des territoires inter- métropolitains situés entre Rennes, Angers, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes;

+ De promouvoir les dynamiques des territoires inter-métropolitains, selon une approche partenariale, avec l'ensemble des parties prenantes de l'aménagement du territoire : État, collectivités territoriales, monde économique, monde associatif;

+ D'être présent dans le débat public (régional, national) : être force de proposition (loi 3DS, ZAN...) et relais d'information des politiques publiques vers les EPCI

Ainsi, ses missions sont :

+ D'accompagner le développement des projets de coopérations sur des enjeux communs

+ __ De découvrir, apprendre, essaimer les idées innovantes des territoires membres ; + De promouvoir les intérêts du territoire de l'Alliance, à dominante rurale, auprès de

l'Europe, l'Etat, des régions et des métropoles.

Actuellement 13 EPCI d'Ile et Vilaine, du Morbihan et de Loire Atlantique sont déjà adhérents, couvrant une population de plus de 480 000 habitants.

Montfort Communauté est ainsi sollicitée afin de désigner parmi ses membres un représentant et un suppléant auprès de l'AILB.

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaître.

Les candidatures suivantes sont proposées : Christophe MARTINS (titulaire) / Raymond BLOUET (suppléant)

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu

Pour cette désignation, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

WISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1, Vu l'article L.2121-21 du CGCT,

Vu les statuts d'Alliance Inter métropolitaine Loire Bretagne,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité : -autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-désigne comme représentants auprès de l'AILB : Titulaire : Christophe MARTINS | Suppléant: Raymond BLOUET

Certifié exécutoire par le Président, LE PRES]

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Chris: Pare {£ OMMUNA JTE

Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ pere orieure le 29/04/2026

Siège : 4 place du Tribunal ° | | |

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID :035-243500550-20260423-CC 2026 _82-DE

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION D'UN REPRESENT ANT DE DEMONTFORT COMMUNAUTE

A L'ASSOCIATION EUREKA EMPLOIS SERVICES

N° Délibération CC/2026/82

EXPOSE DES MOTIFS

L'Association Eurêka Emplois Services, structure d'insertion par l'activité économique, gère plusieurs dispositifs d'insertion dont :

- Une association intermédiaire (Al) qui a pour objet de mettre en situation de travail des personnes sans emploi dans le cadre de missions de plus ou moins longue durée auprès des particuliers, collectivités, associations ou entreprise. Ces missions de travail associées à des actions d'accompagnement ont pour objectif de permettre aux demandeurs d'emplois de retrouver un emploi durable.

- Des Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI) destinésà embaucher des personnes sans emploi en difficulté particulière d'insertion dans le cadre de contrats d'insertion spécifiques. Les salariés enEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le

ID :025-243500550-20260423-CC_2026_82-DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

insertion sur ces dispositifs bénéficient d'un encadrement technique et pédagogique permanent et d'un accompagnement socio professionnel adapté.

S'y ajoutent des actions en faveur de la mobilité :

Prêts de cyclomoteurs,

Cours de préapprentissage du code de la route, conduite supervisée, Un accompagnement renforcé en termes de mobilité pour les demandeurs d'emploi du Pays de Brocéliande.

ILest proposé de désigner un représentant de Montfort Communauté auprès de l'association.

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

La candidature suivante est proposée : Régine LEFEUVRE.

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin,

aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection alieu à la

majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

WISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment farticle L5711-1, Vu l'article L.2121-21 du CGCT,

Vu les statuts de l'association FES,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-désigne comme représentant de Montfort Communauté auprès de l'association Eureka Emploi Services : Régine LEFEUVRE.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 29/04/2026

M ONTFORT COM M U NAUTÉ ae préfecture le 29/04/2026

Siège : 4 place du Tribunal pee. : | | CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_83-DE

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE MONTFORT COMMUNAUTE A L'ARIC N° Délibération CC/2026/83

EXPOSE DES MOTIFS

L'Aric est une association pluraliste d'élus bretons. Elle est engagée depuis presque 50 ans dans la formation et l'accompagnement des élus locaux.

Montfort communauté adhère à l'ARIC et à ce titre, doit désigner un représentant pour la représenter à l'assemblée générale de l'association.

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

La candidature suivante est proposée : Nadège COULON-TRARIEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ et Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC 2026 83-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1,

Vu l'article L.2121-21 du CGCT,

Vu les statuts de l'ARIC,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

- désigne en tant que représentant de Montfort Communauté auprès de l'ARIC : Nadège COULON-TRARI.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

MONTFORT CO, MMUNAUZ

Le secrétaire de séance,

ui." SH = 5Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le

ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_84-DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION DU REPRESENT ANT DE MONTFORT COMMUNAUTE A BRUDED

N° Délibération CC/2026/84

EXPOSE DES MOTIFS

L'association BRUDED est née en 2005, sous l'impulsion d'une poignée de petites communes rurales bretonnes fortement engagées dans des projets d'urbanisme durable. Ces pionnières ont décidé de mutualiser leurs réflexions et leurs moyens au sein d'un réseau solidaire d'échanges d'expériences et de réalisations de développement durable. En 2017, le réseau s'ouvrait plus largement aux intercommunalités.

L'association compte aujourd'hui plus de 270 collectivités de Bretagne et Loire-Atlantique.

L'objectif de cette association est de promouvoir l'aménagement du territoire dans l'esprit du développement durable en Bretagne et Loire-Atlantique. Pour cela, l'association met en réseau les collectivités afin qu'elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives de développement durable.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ ‘

Siège : 4 place du Tribunal

Publié le

ID :035-243500550-20260423-CC 2026 _84-DE

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Montfort communauté adhère à BRUDED et à ce titre, doit désigner un représentant pour la représenter à l'assemblée générale de l'association.

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

La candidature suivante est proposée : Delphine DAVID.

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1, Vu l'article L.2121-21 du CGCT,

Vu les statuts de BRUDED,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-désigne comme représentant auprès de Bruded: Delphine DAVID.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

Le secrétaire de séance,

CE TDEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le

ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_85-DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE MONTFORT COMMUNAUTE

A ILLE-ET-VILAINE TOURISME

N° Délibération CC/2026/85

EXPOSE DES MOTIFS

Les missions d'Ille-et-Vilaine tourisme sont la promotion et le développement touristique du département. Elle assure le suivi et la coordination des opérations en liaison avec tous ses partenaires (élus, Offices de Tourisme - Syndicats d'initiative, Chambre de Commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine, Syndicats professionnels...) et les services du conseil départemental. Elle est investie d'une mission de service public et travaille à l'échelon départemental, en coordination avec les services du Conseil départemental, de la Région et de l'État.

Chaque EPCI d'Ille-et-Vilaine est membre de droit.

Montfort Communauté est ainsi sollicitée afin de désigner parmi ses membres un représentant au sein du conseil d'administration.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ ee

Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_85-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

La candidature suivante est proposée : Bruno DUTEIL.

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise

le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1, Vu l'article L.2121 -21 du CGCT,

Vu les statuts de Montfort Communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-désigne en tant que représentant de Montfort Communauté auprès de l'Agence de Développement Touristique « Ille -et-Vilaine Tourisme » : Bruno DUTEIL.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

NTI MMUNAU Signé : Le Président, Christophe MARTINS Chris Df EMA ETS à

Le secrétaire de séance,Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le

ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_86-DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier

dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents : Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE MONTFORT COMMUNAUTE

ARESECO

N° Délibération CC/2026/86

EXPOSE DES MOTIFS

L'association RESECO (réseau responsable, économique et écologique) a pour vocation de faciliter la mise en relation et d'organiser le partage et la mutualisation des connaissances et des expériences autour de la question de la commande publique durable. Son objectif est d'aider les décideurs politiques et d'accompagner le passage à l'action des agents.

Les objectifs de RESECO sont de :

+ _ S'informer : RESECO propose une actualité législative et documentaire « clés en main » à travers une lettre d'information trimestrielle et un centre de ressources. + Sensibiliser : Des actions sont proposées aux élues et agents pour s'informer et comprendre l'achat public durable grâce à des sessions de sensibilisation sur laEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ et Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_86-DE

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

démarche dans son ensemble, et à des webconférences sur des thématiques plus

précises.

+ Se former : Organisme de formation agréé, RESECO forme à l'achat public durable dans le cadre de session de 2 jours, mais la formation se réalise également en mutualisant les

expériences des membres du réseau.

+ Innover ensemble : Afin d'approfondir des sujets innovants, RESECO organise des

journées de réflexion et des groupes de travail. Les membres volontaires se réunissent et élaborent ensemble des outils utiles à tous.

Dans le cadre des actions du Plan Climat Air et Energie Territoriale (PCAET), Montfort

Communauté adhère à cette association. À ce titre, elle doit désigner un représentant pour la représenter à l'assemblée générale de l'association.

Les candidats sont ainsi invités à se faire connaitre.

La candidature suivante est proposée : Delphine DAVID.

Cette élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Pour cette désignation, l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le vote à main levée dès lors que le Conseil se prononce en ce sens à l'unanimité et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5711-1, Vu l'article L.21721-21 du CGCT,

Vu les statuts de RESECO,

Vu les statuts de Montfort communauté,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

-autorise de ne pas procéder au scrutin secret comme précité ;

-désigne comme représentant auprès de RESECO : Delphine DAVID.

Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS

Le secrétaire de séance,

ALLE-ET-ML AINEEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

Publié le

ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_87-DE

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 23 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le 23 avril, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier

dématérialisé du 17 avril, s'est réuni en session ordinaire à MONTFORT-SUR-MEU, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.

Etaient présents: Raymond BLOUET, Régine LEFEUVRE, Joseph THÉBAULT, Annie CHEVALIER, Nadège COULON-TRARI, Stéphane GARDETTE, Paul MEURICE, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Christophe MARTINS, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Valérie PETITHOMME, Thierry TILLARD, Yannick FOUVILLE, Philippe RAMIREZ, Jean-Claude DENIS, Brigitte BERREE, Jean-Yves CLOUET, Bruno DUTEIL

Excusés avec pouvoir : Chrystel CAULET à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph THEBAULT, Maëlle CROSSE à Valérie PETITHOMME, Renan PARTHENAY à Thierry TILLARD, Candide RICHOUX à Frédéric DESSAUGE, Séverine BETHUEL à Yannick FOUVILLE, Anne-Sophie PATRU à Philippe RAMIREZ

Excusées: Delphine MONTREUIL, Sylvie PINAULT.

La séance est ouverte à 20h00.

Fabienne BONDON est élue secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 32

En exercice : 32

Présents : 23

Pouvoirs : 7

Votants : 30

Quorum : 17

DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU

N° Délibération CC/2026/87

EXPOSE DES MOTIFS

Lors de sa séance du 17 juillet 2020 puis lors de la séance du 26 mars 2026, le Conseil

communautaire a délégué au Président ainsi qu'au Bureau un certain nombre de compétences conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l'article L.5211-10, 4°" alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.

Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 25 février au 13 avril 2026.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

MONTFORT COMMUNAUTÉ ae préfecture le 29/04/2026

Siège :4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_87-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

1/ Décisions du Président

° _DP/2026/09 - Maîtrise d'œuvre pour des travaux d'assainissement collectif situés sur le territoire communautaire

Mission confiée à : ATEC OUEST, 20 rue Jean - Marie DAVID, 35740 PACE (SIRET 520 575 440 00026), pour un montant total de 11 450,00 € HT (13 740 € TTC).

+ __DP/2026/10 - Rénovation de l'Espace Châteaubriand sur la commune de Montfort s/ Meu - Lot 1 - Gros oeuvre

Passation d'un avenant de -4 389,97 € HT, ayant pour objet les modifications suivantes : - le maintien de l'installation de chantier pour un mois supplémentaire ;

- la diminution de la longueur de la clôture de chantier par rapport à ce qui était prévu ;

- la suppression de travaux sur la dalle béton, qui ne sont pas nécessaires pour la solution

technique retenue pour les murs rideaux ;

- le remplacement de surbots béton par des seuils coulés en place.

Le montant du marché est porté de 36 000,00 € HT à 31 610,03 € HT, soit -12,19 % du montant

du marché initial.

+ _DP/2026/11- Rénovation de l'Espace Châteaubriand sur la commune de Montfort s/ Meu - Lot 2 - Menuiseries extérieures

Passation d’un avenant ayant pour objet les modifications suivantes :

- La suppression de la dépose et la repose des grilles de protection de vitrage, les vitrages présentant un niveau de sécurité suffisant ;

- La suppression de la mise hors d’eau / hors d'air provisoire ainsi que de l'étaiement de débord de toiture

- Des travaux supplémentaires d'habillage extérieur sur la porte du PSIG ;

- Des compléments sur l'organigramme des clés et cylindres : fourniture de clés supplémentaires (quantité insuffisante dans le CCTP) et ajout des portillons.

Les modifications précitées n'ont pas d'incidence financière sur le montant du marché initial de 101 848,82 € HT.

e DP/2026/12 - Sollicitation subvention de fonctionnement - MSA

Sollicitation de la Mutualité Sociale Agricole, dans le cadre de son dispositif de financement « Grandir en Milieu Rural », pour une demande de subvention de fonctionnement concernant le poste de responsable du service petite enfance.

e _DP/2026/13 - Sollicitation subvention de fonctionnement - MSA

Sollicitation de la Mutualité Sociale Agricole, dans le cadre de son dispositif de financement « Grandir en Milieu Rural », pour une demande de subvention de fonctionnement concernant le poste du pôle Solidarités Enfance Famille, au titre de la fonction de coordination de la Convention Territoriale Globale.

e _DP/2026/14 - Régie d'avance « Montfort Communauté générale » - Mise à jour

Précisions quant à la régie d'avance susvisée (mise à jour des activités)

e DP/2026/15 - Virements de crédits (décision annulée et remplacée par DP/2026/17)

e _DP/2026/16 - Prestations de nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments communautaires - Lot 2Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le

ID : 035-243500550-20260423-CC_2026_87-DE

MONTFORT COMMUNAUTÉ

Siège : 4 place du Tribunal

CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU

Tél. : 02.99.09.88.10

Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Passation d'un avenant n°1 ayant pour objet la modification d’un prix unitaire suite à l'ajout et à la suppression de surfaces concernées par les prestations de nettoyage des vitres à l'Hôtel Montfort Communauté :

5 HOTEL MONTFORT COMMUNAUTE Unité P.U. €HT P.U. € TTC

51 Ensemble des vitrages intérieurs et extérieurs (sur

‘ les deux faces) Le passage |385,00 € 462,00 €

La modification du marché n'a pas d'incidence financière sur le montant initial de l’accord-cadre (10 000 € HT maximum/an).

e _DP/2026/17 - Virements de crédits

Virements de crédits - Budget annexe Office de Tourisme :

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

Section de fonctionnement

60628 - Autres fournitures non stockées

011- Charges à caractère général Dre

65888 - Autres charges diverses de gestion courante | 500,00 € SE

65- Autres charges de gestion courante

ITotal dépenses ét recettes de fahctiontiement 2500 00 € Ceres

21 Délibérations du Bureau

Sans objet.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4ème alinéa,

Wu l'exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité:

-Prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour la période susvisée.

Certifié exécutoire par le Président,

Signé : Le Président, Christophe MARTINS LE PR

Christop

Le secrétaire de séance,