Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 250
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 251
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 260
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 221
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 240
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 231
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 250204 deliberations
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 250204 deliberations)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu er préfecture le 07/02/2025
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250204-CC_2025 00-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, =lisabeth ABADIE, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE
Gusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine
BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
ADMINISTRATION GENERALE —
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
N° Délibération CC/2025/00
EXPOSE DES MOTIFS
À la suite de la démission de Monsieur Patrick LE TEXIER au 30 janvier 2025, de son mandat de maire et de
conseiller municipal de la commune de Pleumeleuc, celle-ci entraine concomitamment la perte de son
mandat de conseiller communautaire et de vice-président. Dès lors, un siège devient vacant.
À ce titre, conformément à l’article L273-10 du code électoral, lorsque le siège d’un conseiller
communautaire devient vacant, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant
sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
En l'espèce et au regard de la liste de la commune de Pleumeleuc, il s’agit de Philippe RAMIREZ.
Par courrier daté du 31 janvier 2025, Monsieur Philippe RAMIREZ a démissionné de ses fonctions de conseiller communautaire.
Par conséquent, au regard de la liste de la commune de Pleumeleuc, le suivant est Yannick FOUVILLE.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Elisabeth ABADIE, MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_00-DE
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 constatant le nombre total de sièges que compte l'organe
délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre;
Vu l'article L273-10 du code électoral ;
Considérant la démission de Monsieur Patrick Le Texier de ses mandats de maire et conseiller municipal de la
commune de Pleumeleuc, à compter du 30 janvier 2025 ;
Considérant que cette démission lui fait perdre concomitamment son mandat de conseiller communautaire et
de vice-président du Bureau,
Considérant la nécessité de procéder à son remplacement, conformément à la règlementation en vigueur ;
Considérant la démission de Monsieur Philipe RAMIREZ de son poste de conseiller communautaire au 31
janvier 2025
Etant entendu, le conseil communautaire, à l'unanimité :
-prend acte de l'installation de Monsieur Yannick FOUVILLE en tant que conseiller communautaire.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
——
À ee D (ÿoees-
LE PRÉSIDENT,
Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNA
LIU ILLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 07/02/2025
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
CS 30 150 —- 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250204-CC_2025 01-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, ABADIE Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE
Gusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine
BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE,
Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
ADMINISTRATION GENERALE — MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE BROCELIANDE
N° Délibération CC/2025/01
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 23 avril 2024, le conseil syndical du syndicat mixte du Pays de Brocéliande a modifié ses statuts.
Par délibération du 11 juillet 2024, le conseil communautaire de Montfort Communauté a délibéré favorablement à cette modification statutaire.
Le Président du syndicat a précisé qu'il apparaissait nécessaire de faire évoluer les statuts du syndicat sur les points suivants :
> Modifier l’article 2 relatif à l’objet syndical pour rendre compte plus fidèlement des missions
exercées par le syndicat
> Ajouter un article 3 relatif à la réalisation de prestations de service
Par délibération du 10 décembre 2024, et à la suite d’une erreur matérielle, le conseil syndical a de nouveau
délibéré pour modifier les statuts. En effet, il avait été oublié dans les nouveaux statuts proposés la mission
LEADER “L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de développement du programme LEADER
en partenariat avec le Conseil Régional en sa qualité d'autorité de gestion des fonds européens FEADE ”!
Le projet de nouveaux statuts est joint en annexe à la délibération.
Elisabeth ABADIE, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250204-CC_2025 _O1-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les statuts du syndicat mixte « pays de Brocéliande » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays de Brocéliande
;
Vu la délibération du 23 avril 2024 du conseil syndical du syndicat mixte « Pays de Brocéliande » par laquelle il
approuve la modification des statuts du syndicat ;
Vu la délibération du 10 décembre 2024 du conseil syndical du syndicat mixte « Pays de Brocéliande » par laquelle
il approuve la modification des statuts du syndicat ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la modification des statuts du syndicat mixte « pays de Brocéliande « en ces termes précités.
- autorise le Président à exécuter cette décision et à signer toutes pièces administratives s’y rapportant.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christ MARTINS _
MONTFORT COMMUNAUXYE
Le EE De Envoyé en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Regu en préfecture le 07/02/2025
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250204-CC_2025 02-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THEBAULT, ABADIE Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE
(jusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine
BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE,
Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT
D’INGENIEUR ASSAINISSEMENT
N° Délibération CC/2025/02
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération N°CC/2022/132, le conseil communautaire dans sa séance en date du 27 octobre 2022, a créé
un emploi non permanent de chargé de projet eau et assainissement pour mener à bien le projet de pilotage de
l'étude de transfert de compétences eau et assainissement sur le territoire communautaire pour une durée
prévisible de 2 ans, à compter du 1°’ janvier 2023.
Par délibération N°CC/2023/04, le conseil communautaire, dans sa séance en date du 26 janvier 2023, a décidé
la prolongation de la durée du contrat jusqu’au 12 mars 2025.
Dans le cadre de la prise de compétence eau et assainissement par Montfort Communauté depuis le 1° janvier
2025, la phase technique de l’activité s’est engagée, un service assainissement, rattaché au pôle Ingénierie et
Infrastructures du Territoire est créé. Le poste de chargé de projet eau et assainissement arrivant à son terme, il
convient dorénavant de pérenniser l'emploi.
Ses missions seront le pilotage et l'encadrement du service assainissement, composé d’un technicien
assainissement et d’un assistanat administratif ainsi que la gestion et la coordination de l’ensemble des
opérations relatives au domaine de l’assainissement en interne et en externe.
Elisabeth ABADIE, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le
ID : 035-243500550-20250204-CC_2025 _02-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Le président propose donc de créer un emploi permanent à temps complet, dans la filière technique, cadre
d'emplois des ingénieurs, grade ingénieur.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332-
14,
Considérant que la procédure de recrutement pour le poste de responsable du service assainissement nécessite
la création d’un emploi permanent sur le grade d'ingénieur.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la création d’un poste d'ingénieur à temps complet dans la filière technique, cadre d'emplois des
ingénieurs territoriaux ;
- autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christo, RTINS
MONTFORT COMMUNAU
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Regu en préfecture le 07/02/2025
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250204-CC_2025 03-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, ABADIE Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE
(jusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine
BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE,
Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
DE TECHNICIEN ASSAINISSEMENT
N° Délibération CC/2025/03
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la prise de compétence eau et assainissement par Montfort Communauté depuis le 1° janvier
2025, la phase technique de l’activité s’est engagée, un service assainissement, rattaché au pôle Ingénierie et
Infrastructures du Territoire est créé.
Ce service sera composé d’un responsable de service, d’un technicien et d’un assistanat administratif.
Le technicien assainissement aura pour mission le suivi opérationnel des travaux assainissement sur le territoire
de Montfort communauté, le suivi d'exploitation des systèmes d’assainissement réalisé par les prestataires, ainsi
que le suivi des raccordements et des contrôles de branchement assainissement et des industriels raccordés au
réseau. Il sera également chargé de l'assistance administrative et technique auprès des usagers, participera à la
rédaction des rapports, au suivi budgétaire des opérations et à l’élaboration des marchés publics.
Titulaire d’un diplôme Bac+2 minimum en lien avec les métiers de l’eau, avec une expérience en collectivité ou
entreprise privée sur des missions similaires, il sera doté d’une expertise confirmée en matière de travaux publics
en assainissement et maîtrisera les logiciels SIG et en gestion patrimoniale.
Elisabeth ABADIE, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Publié le ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_03-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire. Le cas échéant, il est demandé au conseil communautaire
d'autoriser le recours à un agent contractuel dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par
un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2°du code général
de la fonction publique.
Dans l'hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article susmentionné ci-dessus, il est
précisé qu’en termes de rémunération, le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la
grille indiciaire du grade de technicien.
Le président propose donc de créer un emploi permanent à temps complet, dans la filière technique, cadre
d'emplois des techniciens, grade technicien.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332-
14, L. 332-8 2°;
Considérant que la procédure de recrutement pour le poste de technicien Assainissement nécessite la création
d’un emploi permanent sur le grade de technicien.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise la création d’un poste de technicien à temps complet dans la filière technique, cadre d'emplois des
techniciens territoriaux ;
- autorise le recours à un agent contractuel pour une durée d’un an renouvelable deux fois, dans l'hypothèse où
le recrutement d’un agent titulaire ou stagiaire serait infructueux selon les conditions définies ci-dessus ;
- autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe-MARTINS. np MONTFORT COMMUNABATE
Le secrétaire de séance,
= Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250204-CC_2025 04-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Elisabeth ABADIE Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE
(jusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine
BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES - CREATION D’UN EMPLOI DE MONITEUR VOILE
N° Délibération CC/2025/04
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération N°CC/2020/110, le conseil communautaire dans sa séance en date du 22 octobre 2020, a
créé un emploi permanent d’animateur voile, cadre d'emplois des adjoints d'animation.
Compte tenu du départ prochain de l’agent affecté à cet emploi, une réflexion est menée sur l’adéquation entre le fléchage du poste en filière animation, cadre d'emplois des adjoints d'animation et les missions
définies et attendues dans la fiche de poste.
En effet, au regard des missions dévolues à ce poste, à savoir la mise en place et l’organisation du projet
éducatif de la collectivité, l'encadrement et l'animation des séances de voile pour les enfants des écoles
élémentaires du territoire ainsi que les activités nautiques pendant les vacances scolaires, l'entretien du matériel, le rôle de responsable technique qualifié, la sécurité des participants et du public lors des
animations, le bilan et suivi administratif des activités, il est proposé de positionner le poste en catégorie B,
cadre d'emplois des éducateurs physiques et sportives.
Le Président propose donc de créer un emploi permanent à temps complet, filière sportive, cadre d'emplois
des éducateurs des activités physiques et sportives.
Elisabeth ABADIE, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ ee
Siège :4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_04-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire. Le cas échéant, il est demandé au conseil communautaire d'autoriser le recours à un agent contractuel dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue
par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2°du code général de la fonction publique.
Dans l'hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article sus-mentionné ci-dessus, il
est précisé qu’en termes de rémunération, le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’éducateur des activités physiques et sportives.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L4, L.313-1, L.332-8 et L.332-14,
Considérant que la procédure de recrutement pour le poste de moniteur de voile nécessite la création d'un emploi permanent, cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la création d’un emploi de moniteur de voile à temps complet dans la filière sportive, cadre d'emplois des éducateurs des APS territoriaux, grade éducateur des APS ;
- autorise le recours à un agent contractuel pour une durée d'un an renouvelable deux fois, dans l'hypothèse où le recrutement d’un agent titulaire ou stagiaire serait infructueux selon les conditions définies ci-dessus
- autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARFNS———... MONTFORT COMMUNAU
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
MONTFO RT COM M U NAUTÉ een en préfecture le 07/02/2025
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250204-CC_2025 05-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, ABADIE Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE
Gusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine
BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT
DE MONITEUR VOILE
N° Délibération CC/2025/05
EXPOSE DES MOTIFS
Le centre VENT, rattaché au pôle Sport Education, contribue au quotidien à la mise en œuvre de la politique
sportive et éducative de la collectivité et pilote l'ensemble des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
Actuellement le centre VENT fonctionne à effectif réduit et enregistre du retard sur l'entretien du matériel.
Par ailleurs, un travail doit être mené sur de nouveaux apports pédagogiques dans les classes (programme voile et nature) ainsi qu'une réflexion plus globale sur l’organisation, les objectifs de la structure sur le site de Trémelin.
Au regard de ces motifs, il est nécessaire de renforcer l’équipe du centre VENT par le recrutement d’un
emploi non permanent dont les missions seront les suivantes: participation à la mise en place et à l'organisation du projet éducatif de la collectivité, encadrement, animation et surveillance des séances de
voile pour des enfants d'école élémentaire du territoire durant la période scolaire, la gestion, l’organisation
et l'encadrement de l’école de voile, la participation à l’animation d'activités sportives nautiques en dehors
des périodes scolaires (stages, journée d'activités, …), relation avec les acteurs éducatifs et les parents, suivi
administratif des activités (plannings, conventions, transports, facturation, programmation ,.….),
participation au bilan des animations et du projet éducatif et proposition d’évolutions, entretien des
matériels utilisés, rôle de Responsable Technique Qualifié (RTQ). En activité annexe, l'agent participera au projet d'animation nature.
Elisabeth ABADIE, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COM M U NAUTÉ Reçu en préfecture le 07/02/2025
Siège : 4 place du Tribunal Fubiele ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_05-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Profil recherché : titulaire d’un des diplômes spécialisation voile : Licence STAPS « entrainement sportif - voile » - Licence pro « animation, gestion et organisations des APS - voile » - BPJEPS spécialité « éducateur
sportif» mention «voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d’un abri» - BPJEPS spécialité
« éducateur sportif» mention « voile croisière jusqu’à 200 milles nautiques d’un abri » - DE JEPS Spécialité
« perfectionnement sportif voile », ayant une expérience des techniques pédagogiques et animation de groupe, une connaissance confirmée des règles de sécurité des personnes et des biens, une pratique
affirmée des gestes d'urgence et de secours, ainsi qu'une connaissance des partenaires institutionnels.
En termes de rémunération, le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’éducateur des activités physiques et sportives.
Le Président propose donc de créer un emploi non permanent à temps complet, filière sportive, sur le grade
d'éducateur des activités physiques et sportives, dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité, et ce pour une durée de sept mois.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332-14, L. 332-82°;
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent, sur le grade d'éducateur des activités physiques et sportives, compte tenu des motifs évoqués ci-dessus ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise la création d’un poste non permanent de moniteur voile, à temps complet, filière sportive, cadre
d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans les conditions définies ci-
dessus ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe-MARTINS__
Le secrétaire de séance, ee
er Envoyé en préfecture le 07/02/2025
MONTEFORT COMMUNAUTÉ aeeuer préfecture le 07/02/2025
Siège : 4 place du Tribunal ublié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250204-CC_2025 06-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, ABADIE Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE
Gusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE,
Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREÉE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES - CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT ASSISTANT
ADMINISTRATIF FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE
N° Délibération CC/2025/06
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du développement des services de Montfort Communauté, le pôle Finances et Commande
publique, participe à la définition des orientations financières et stratégiques de la Communauté et assure son
suivi technique.
Afin de faire face à cet accroissement d’activité, le pôle doit être renforcé en assistanat comptable et commande
publique.
Ses missions seront la gestion des dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement, la prise en charge
comptable des marchés publics, l’assistanat de la responsable du service marchés publics, la participation à la
mise en œuvre du transfert de la compétence assainissement au 1° janvier 2025 (transfert de l'actif, ..), la mise
à jour des tableaux de bords de suivi d'activités ainsi que le contrôle de la cohérence des documents fournis par
les services.
Titulaire d’un diplôme Bac en lien avec les métiers de la gestion comptable, ayant une expérience en collectivité
ou entreprise privée sur des missions similaires, l’agent contractuel aura également la maîtrise des règles
Elisabeth ABADIE, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_06-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
budgétaires et comptables de la comptabilité publique, une pratique confirmée des outils bureautiques et logiciel métier, une connaissance des procédures de passation des marchés publics.
En termes de rémunération, le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire
du grade d’adjoint.
Le Président propose donc de créer un emploi non permanent à temps complet, filière administrative, sur le
grade d’adjoint administratif, dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité, et ce pour une durée d’un
an.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332-
14, L. 332-8 2°;
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent, compte tenu de l'accroissement d'activité du pôle Finances, comptabilité et commande publique, sur le grade d’adjoint administratif.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la création d’un poste non permanent d'assistant comptable, commande publique à temps complet,
filière administrative, cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux dans les conditions définies ci-
dessus ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250204-CC_2025 07-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE
(jusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine
BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS
POUR LES LOISIRS A TREMELIN
N° Délibération CC/2025/07
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la gestion des loisirs à Trémelin, il est nécessaire de procéder à des recrutements pour
assurer la nouvelle saison.
Le Président propose donc à l'assemblée les créations d'emplois non permanents suivantes :
- Pour accroissement temporaire d'activité :
O 2 emplois d’adjoint d'animation, à temps complet, sur la base d’une rémunération fixée au
9ème échelon du grade d’adjoint d'animation (IB 401/ IM 376) du 1 mars 2025 au 31
octobre 2025;
1 emploi d’adjoint d'animation, à temps complet, sur la base d’une rémunération fixée au
9ème échelon du grade d’adjoint d'animation (IB 401/ IM 376) du 1er février 2025 au 30 novembre 2025.
- Pour accroissement saisonnier d'activité :
O 1 emploi d’adjoint d'animation, à temps complet, sur la base d’une rémunération fixée au
9ème échelon, du grade d’adjoint d'animation principal de 1ère classe (IB : 525 / IM 455)
du 1er avril au 30 septembre 2025;
10 emplois d’adjoint d'animation, à temps complet, sur la base d’une rémunération fixée
au 9ème échelon du grade d’adjoint d'animation (IB 401/ IM 376) du 1® avril au 30 septembre 2025;
Elisabeth ABADIE, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ ee
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_07-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
o 3 emplois d’adjoint d'animation, à temps complet sur la base d’une rémunération fixée au 9ème échelon du grade d’adjoint d'animation (IB 401/ IM 376) du 1°" mars au 31 Août 2025.
o 2 emplois d'adjoint d'animation, à temps complet sur la base d’une rémunération fixée au
9ème échelon du grade d’adjoint d'animation (IB 401/ IM 376) du 1° mai au 31 Octobre
2025.
o 6 emplois d’adjoint d'animation, à temps non complet (30/35ème), sur la base d'une
rémunération fixée au 6ème échelon du grade d’adjoint d'animation (IB 378/ IM 371) du
1er avril au 30 septembre 2025;
o 5 emplois d’adjoint d'animation, à temps non complet (25/35ème), sur la base d'une rémunération fixée au 6ème échelon du grade d’adjoint d'animation (IB 378/ IM 371) du
1e avril au 30 septembre 2025;
o 5 emplois d’adjoint d'animation, à temps non complet (20/35èe), sur la base d’une
rémunération fixée au 6ème échelon du grade d’adjoint d'animation (IB 378/ IM 371) du
1er avril au 30 septembre 2025.
o 3 emplois d’adjoint d'animation, à temps non complet (20/35ème) sur la base d’une rémunération fixée au 9ème échelon du grade d’adjoint d'animation (IB 401/ IM 376) du
1er avril au 30 septembre 2025 ;
o 3 emplois d’adjoint d'animation, à temps non complet (25/35ème) sur la base d’une
rémunération fixée au 9ème échelon du grade d’adjoint d'animation (IB 401/ IM 376) du
1e avril au 30 septembre 2025;
o 3 emplois d’adjoint d'animation, à temps non complet (30/35ème) sur la base d’une
rémunération fixée au 9ème échelon du grade d’adjoint d'animation (IB 401/ IM 376) du
1er avril au 30 septembre 2025;
o 3 emplois d’adjoint d'animation, à temps complet sur la base d’une rémunération fixée au
6ème échelon du grade d’adjoint d'animation (IB 401/ IM 371) du 1° juin au 30 septembre
2025.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332-
-14, L.332-23 1° et L.332-23 2°
Considérant que la gestion des loisirs à Trémelin nécessite la création d'emplois non permanents d’adjoint
d'animation,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la création d'emplois non permanents d’adjoints d'animation dans les conditions exposées ci-
dessus ;
- autorise le Président à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
nee
D Pace = it ILLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC 2025 08-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, ABADIE Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE
Gusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine
BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE,
Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
FINANCES — CREATION DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
N° Délibération CC/2025/08
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L. 2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les services publics
d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. À ce titre,
ils doivent faire l’objet d’un budget annexe.
À la suite du transfert de la compétence assainissement à Montfort Communauté au 1°" janvier 2025, il est proposé de créer le budget annexe assainissement, selon la nomenclature M49 et soumis de plein droit à la TVA.
Ce budget comprend une section d'exploitation et une section d'investissement qui doivent chacune être équilibrée.
La section d'exploitation comprend en dépenses principalement : les charges d'exploitation (personnel etc.), les
charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissement et provisions.
La section d'exploitation comprend en recettes principalement les redevances versées par les usagers.
La section d'investissement comprend en dépenses principalement l’acquisition d’immobilisations incorporelles
et corporelles et le remboursement du capital des emprunts et dettes. La section d'investissement comprend en recettes principalement les emprunts, les subventions et les
amortissements.
Elisabeth ABADIE, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
, Reçu en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 085-243500550-20250204-CC_2025_08-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Par ailleurs, l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 prévoit que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le
1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant
le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté à la suite de la prise de compétence
assainissement du 25 novembre 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la création du budget annexe du service public d'assainissement selon la nomenclature M49. Ce
service est assujetti de plein droit à la TVA,
- autorise le Président à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget consolidé 2024 des communes
- autorise le Président à signer toutes les pièces administratives, juridiques s’y rapportant.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAU Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC_ 2025 09-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : |
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Elisabeth ABADIE Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE
(jusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine
BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE,
Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
FINANCES — DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DU BUDGET ASSAINISSEMENT
SOUMIS A LA NOMENCLATURE M49
N° Délibération CC/2025/09
EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté de communes ayant pris la compétence assainissement au 1er janvier 2025, il est nécessaire de définir les durées d'amortissement des biens soumis à la nomenclature M49. Par souci
d'harmonisation avec le budget principal en M57, le prorata temporis sera utilisé sur le budget annexe
assainissement soumis à la M49. Par ailleurs, chaque chantier de travaux sera affecté d'un numéro
d'inventaire individualisé.
Pour mémoire, les subventions reçues « rattachées aux actifs amortissables » sont les subventions qui
servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties (y compris les subventions d'équipement versées). Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l'amortissement du
bien subventionné.
Les durées d'amortissement des immobilisations du budget assainissement soumis à la M9 sont les
suivantes :
Elisabeth ABADIE, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
À Reçu en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTE Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 085-243500550-20250204-CC 2025 09-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Articles Types de biens Durées
budgétaires d'amortissement
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel Les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an jé
(article R.2321-1 du CGCT) : 500 € HT
Immobilisations incorporelles
2031 Frais d’études non suivis de réalisation 5ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,procédés, logiciels, 205x . ne 2ans
droits et valeurs similaires
208x Autres immobilisations incorporelles 5 ans
Immobilisations corporelles
212% 2172x Agencements et aménagements de terrains : terrains nus, terrains bâtis, autres 20 ans
terrains
PISTE Construction bâtiments d’exploitation : assainissement 30 ans 217311
21811 Construction bâtiments d'exploitation : stations d'épuration 50 ans 217311
21311- ; gs ee ET nt Li 5 ; ï 217311 Construction bâtiments d'exploitation : appareils électromécaniques station 10 ans
2135x Installations générales, agencements, aménagements des constructions : 20 ans
21735X bâtiments d'exploitation et administratifs
2138 -21738 | Autres constructions 15 ans
214x-2174x | Constructions sur sol d’autrui 20 ans
2151-21751 | Installations complexes spécialisées 15 ans
215827 Installations à caractère spécifique : réseaux d'assainissement 50 ans 217532
2154-21754 | Matériel industriel 10 ans
2155-21755 | Outillage industriel 10 ans
21562 - Matériel spécifique d'exploitation : service d'assainissement (pompe, 10 ans
217562 compresseur, filtres, compteurs, regards, tampons...)
2157-21757 | Agencement et aménagements du matériel et outillage industriels 10 ans 10 ans
2158 -21758 | Autres installations, matériels et outillage techniques 10 ans 10 ans
2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 10 ans 10 ans
2182 -21782 | Matériel de transport : engins de travaux publics, véhicules 8 ans 8 ans
2183 - 21783 | Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans 5ans
2184 -21784 | Mobilier 10 ans 10 ans
2188 - 21788 | Autres immobilisations corporelles : matériels classiques 10 ans 10 ans
Autres immobilisations corporelles : matériel de téléphonie 5 ans 5 ans
Autres immobilisations corporelles : matériel électro-ménager 5 ans 5ans
Il est proposé de conserver les amortissements sur une durée d’un an de toute acquisition d’immobilisation
d'un montant inférieur à 500 €TTC.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la délibération CC_2024 27 du 04 avril 2024 fixant les durées d'amortissements des immobilisations des
budgets soumis à la M57;
Vu la délibération CC_2025_08 du 4 février 2025 relative à la création du budget annexe assainissement ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_09-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
- fixe les durées d'amortissements des immobilisations dans les conditions ci-dessus ;
- applique la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en
service pour tous ces biens ;
- déroge au principe du prorata temporis pour les acquisitions d'immobilisations d’un montant inférieur à 500 €TTC;
- autorise le Président à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance,
ILLL-CT-VILAINE # Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250204-CC_2025 10-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, ABADIE Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE
Gusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine
BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE,
Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
FINANCES — REFACTURATION DES FRAIS DE PERSONNEL AUX BUDGETS ANNEXES
N° Délibération CC/2025/10
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la stratégie financière de Montfort Communauté, il est proposé de fixer les modalités de
remboursement au budget principal des frais de personnel par le budget annexe assainissement et les budgets annexes zones d'activité. En effet, les frais de personnel sont payés sur le budget principal et refacturés aux budgets annexes.
Il convient de préciser que les frais de personnel refacturés aux budgets annexes sont évalués en fonction du temps de travail effectif des agents concernés.
Il est proposé d'appliquer les modalités de remboursement suivantes :
e Refacturation au budget annexe assainissement des dépenses afférentes aux frais de personnel annuels (salaire brut + charges patronales) :
o Du DGS, à hauteur de 5%, au titre du pilotage des projets relatifs à l'assainissement et à la mise en œuvre du transfert de compétence
o Dela responsable du pôle Finances et Commande Publique, à hauteur de 10%, au titre des
opérations financières liées au transfert de la compétence assainissement
o Du Chef de projet assainissement, à hauteur de 100%
o Etde l'assistant administratif et comptable (en cours de recrutement), à hauteur de 100% au titre des missions administratives et comptables liées à l'assainissement
Elisabeth ABADIE, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Pubtéte
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_10-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
e Refacturation aux budgets annexes Zones d'activité des dépenses afférentes aux frais de personnel annuels (salaire brut + charges patronales) de l'agent en charge du suivi des travaux
d'aménagement des zones d'activité à hauteur de :
o 70% pour le budget annexe Zone d'activité Le Meslier
o 20% pour le budget annexe Zone d'activité La Nouette
o 10% pour le budget annexe Zone d'activité La Corderie
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération CC_2025_08 du 4 février 2025 relative à la création du budget annexe assainissement;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la refacturation des frais de personnel aux budgets annexes dans les conditions ci-dessus ; - autorise le Président à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSI,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS) 7 COMMUNAU
Le secrétaire de séance,
ILLE-E T-VILAINE Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC_2025 11-DE
CS 30 150- 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, ABADIE Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE
Gusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine
BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE,
Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
INGENIERIE ET INFRASTRUCTURES DU TERRITOIRE — APPROBATION DU REGLEMENT DE SERVICE DE
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE MONTFORT COMMUNAUTE
N° Délibération CC/2025/11
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 11 juillet 2024, le Conseil Communautaire de Montfort Communauté a approuvé le
transfert de la compétence assainissement des eaux usées au 1°" janvier 2025. Les communes membres de Montfort Communauté, invitées à se prononcer sur ce transfert, ont rendu un avis favorable.
Conformément à l’article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'établissement d’un
règlement de service de l'assainissement collectif est obligatoire.
Chaque commune membre de Montfort Communauté disposait de son propre règlement de service
d'assainissement collectif. Il est par conséquent proposé d'établir un nouveau règlement de service à l'échelle de Montfort Communauté afin d’harmoniser les règles relatives à l'assainissement collectif.
Le règlement de service définit les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux
usées dans les réseaux publics d'assainissement de Montfort Communauté afin que soient assurées la
sécurité, l'hygiène et la salubrité publiques ainsi que la protection de l’environnement. Il règle les relations
entre la Collectivité, les usagers (propriétaires ou occupants) et l'exploitant du réseau.
Le règlement de service de Montfort Communauté précise notamment les modalités suivantes :
Elisabeth ABADIE, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publéte
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_11-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
- Les obligations de raccordement au réseau public d'assainissement - Les modalités de rejet au réseau pour les eaux usées domestiques, assimilées domestiques et non
domestiques
- Les dispositions relatives à l'établissement des branchements, aux installations privatives et aux
contrôles
- Les dispositions financières et juridiques.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-12,
Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
aux communautés de communes,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Montfort Communauté du 27 octobre 2022, approuvant
l'engagement du travail sur la prise de compétence anticipée assainissement par Montfort Communauté au 1°
janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Montfort Communauté du 11 juillet 2024, concernant le transfert
de la compétence assainissement et les modifications statutaires,
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un règlement de service de l'assainissement collectif pour Montfort
Communauté notamment en vue d’harmoniser les pratiques et de définir des conditions de mise en œuvre
identiques pour l’ensemble des usagers du service,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve l'adoption du règlement du service de l'assainissement collectif de Montfort Communauté à
partir du 1er février 2025 ;
- indique que les règlements de service de l'assainissement collectif existants, établis par les communes membres de Montfort Communauté avant le transfert de la compétence assainissement, sont abrogés.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC 2025 12-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, ABADIE Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE (jusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERRÉE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
INGENIERIE ET INFRASTRUCTURES DU TERRITOIRE — APPROBATION DU REGLEMENT DE SERVICE DE
L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE MONTFORT COMMUNAUTE
N° Délibération CC/2025/12
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 11 juillet 2024, le Conseil Communautaire de Montfort Communauté a approuvé le
transfert de la compétence assainissement des eaux usées au 1° janvier 2025. Les communes membres de
Montfort Communauté, invitées à se prononcer sur ce transfert, ont rendu un avis favorable.
Conformément à l’article L.2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'établissement d’un
règlement de service de l'assainissement non collectif est obligatoire.
Chaque commune membre de Montfort Communauté disposait de son propre règlement de service
d'assainissement non collectif. Il est par conséquent proposé d'établir un nouveau règlement de service à l'échelle de Montfort Communauté afin d'harmoniser les règles relatives à l'assainissement non collectif.
Le règlement de service définit les conditions et modalités auxquelles sont soumis les usagers du Service
Public d’Assainissement Non Collectif de Montfort Communauté. Il règle les relations entre la Collectivité
(SPANC), les usagers du service (propriétaires ou occupants) et le prestataire de contrôle missionné par
Montfort Communauté.
Elisabeth ABADIE, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
À Reçu en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_12-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Le règlement de service de l'assainissement non collectif de Montfort Communauté précise notamment les
modalités suivantes :
- Les obligations de traitement des eaux usées
- Les modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter
- Les modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes (contrôle
périodique et en cas de vente)
- Les responsabilités et obligations du SPANC et des propriétaires ou usagers du service
- Les dispositions financières et juridiques.
Le règlement de service de l'assainissement non collectif de Montfort Communauté prévoit notamment la
mise en place de pénalités financières en cas :
-__ D'obstacle à I’accomplissement des missions de contrôle
-__ De refus d'accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif - D'absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification
- De report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4ème report, ou du 3ème report
si une visite a donné lieu à une absence
- D absence d'installation d'assainissement non collectif
-_ D'absence de mise en conformité dans les délais impartis.
Dans les cas listés ci-dessus, le propriétaire est astreint au paiement d'une pénalité financière sur la base du montant de la redevance correspondant au contrôle périodique de bon fonctionnement. Cette pénalité sera
appliquée chaque année à compter de la date (N) de notification de la pénalité au propriétaire ou à
l'occupant de l'immeuble. La pénalité sera appliquée de la manière progressive jusqu'à 400 % de
majoration :
- _ N+1an:100 % de majoration
- __N+2 ans : 200 % de majoration
- N+3 ans : 300 % de majoration
- A partir de N+4 ans : 400 % de majoration chaque année
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-12,
Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
aux communautés de communes,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Montfort Communauté du 27 octobre 2022, approuvant
l'engagement du travail sur la prise de compétence anticipée assainissement par Montfort Communauté au 1°
janvier 2025,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Montfort Communauté du 11 juillet 2024, concernant le transfert
de la compétence assainissement et les modifications statutaires,
Considérant qu'il est nécessaire d'établir un règlement de service de l'assainissement non collectif pour Montfort
Communauté notamment en vue d’harmoniser les pratiques et de définir des conditions de mise en œuvre
identiques pour l’ensemble des usagers du service,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité : - approuve l'adoption du règlement du service de l'assainissement non collectif de Montfort Communauté
à partir du 1° février 2025
- indique que les règlements de service de l'assainissement non collectif existants, établis par les communes
membres de Montfort Communauté avant le transfert de la compétence assainissement, sont abrogés
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance, &
re ILLE-ET-VILAINE
D D DE £ 7” MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_13-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, ABADIE Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE
Gusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine
BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE,
Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
INGENIERIE ET INFRASTRUCTURES DU TERRITOIRE —
CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNE D’IFFENDIC
N° Délibération CC/2025/13
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 11 juillet 2024, le Conseil Communautaire de Montfort Communauté a approuvé le
transfert de la compétence assainissement des eaux usées au 1° janvier 2025. Les communes membres de
Montfort Communauté, invitées à se prononcer sur ce transfert, ont rendu un avis favorable.
Dans le cadre de l'opération de réaménagement de la rue de Bédée, la commune d'Iffendic a conclu, en 2024,
un marché de maîtrise d'œuvre ainsi qu'un marché de travaux comprenant les lots suivants :
- Lot 1: Terrassements - Voiries
- Lot 2 : Assainissement - Eaux pluviales
- Lot3 : Aménagement paysager
Du fait du transfert de la compétence assainissement à Montfort Communauté, l'ensemble des dépenses
relatives à l'assainissement doit être pris en charge par Montfort Communauté à partir du 1° janvier 2025.
Compte tenu du regroupement des travaux d'assainissement des eaux usées et de l’eau pluviale dans un lot
unique, il est proposé la mise en place d’une convention de co-maîtrise d'ouvrage entre Montfort Communauté et la commune d'Iffendic. Cette convention est établie conformément aux dispositions de l’article L.2422-5 du Code de la Commande publique.
Elisabeth ABADIE, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_13-DE CS 30150-35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
La convention de co-maîtrise d'ouvrage permet au Maître d'ouvrage, Montfort Communauté, de demander
au Mandataire, la commune d’Iffendic, de faire réaliser, au nom et pour le compte de Montfort Communauté
et sous son contrôle, les travaux de renouvellement des réseaux d'assainissement de la rue de Bédée à
Iffendic.
Le montant de l'opération de renouvellement des réseaux d'assainissement de la rue de Bédée à Iffendic est
le suivant :
- Maîtrise d'œuvre des travaux assainissement : 12 279,68 € TTC
- Travaux d'assainissement: 228 447 € TTC
- Autres (Géomètre) : 379,99 € TTC
-__ Total : 241 106,67 € TTC
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Montfort Communauté du 11 juillet 2024, concernant le
transfert de la compétence assainissement au 1°" janvier 2025 et les modifications statutaires, Considérant la nécessité de mettre en place une convention de co-maîtrise d'ouvrage dans le cadre des travaux
de réaménagement de la rue de Bédée à Iffendic afin de permettre le financement de l'opération par Montfort
Communauté
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve l'adoption de la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre Montfort Communauté et la
commune d'Iffendic dans le cadre des travaux de réaménagement de la rue de Bédée,
- autorise le Président à signer cette convention.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
LE asser #2} DER ICE c- Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC_2025 14-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, ABADIE Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE
Gusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine
BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE,
Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
INGENIERIE ET INFRASTRUCTURES DU TERRITOIRE —
CONVENTION DE CO MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNE DE BRETEIL
N° Délibération CC/2025/14
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 11 juillet 2024, le Conseil Communautaire de Montfort Communauté a approuvé le
transfert de la compétence assainissement des eaux usées au 1° janvier 2025. Les communes membres de
Montfort Communauté, invitées à se prononcer sur ce transfert, ont rendu un avis favorable.
Dans le cadre de l'exercice des compétences assainissement et eaux pluviales, la commune de Breteil a
engagé deux marchés publics afin de :
- Réaliser un schéma directeur d'assainissement et d'eaux pluviales
- Réaliser une assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la réalisation du schéma directeur
d'assainissement et d'eaux pluviales
La fin de l'opération est prévue au 1° semestre 2025.
Compte tenu du transfert de la compétence assainissement, l’ensemble des dépenses relatives à
l'assainissement doivent être prises en charge par Montfort Communauté à partir du 1° janvier 2025.
Elisabeth ABADIE, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ … Publié le
Siège :4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_14-DE
CS 30 150 —- 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Devant la difficulté à transférer partiellement des marchés de prestations intellectuelles, il est proposé
d'établir une convention de maitrise d'ouvrage déléguée entre la commune de Breteil et Montfort Communauté. Cette convention est établie conformément aux dispositions de l’article L. 2422-5 du Code
de la Commande publique.
Dans la mesure où le montant restant à facturer porte majoritairement sur l'assainissement, il est proposé
que les deux marchés listés ci-dessus soient transférés à Montfort Communauté. Les dépenses relatives à la
compétence eaux pluviales feront l’objet d'un remboursement à Montfort Communauté de la part de la
commune de Breteil.
La convention de co-maîtrise d'ouvrage permet au Maître d'ouvrage, la commune de Breteil, de demander
au Mandataire, Montfort Communauté, de faire réaliser, au nom et pour le compte de la commune de Breteil
et sous son contrôle, la réalisation des études relatives au schéma directeur des eaux pluviales
conformément aux marchés publics définis ci-dessus.
Le programme financier de l'opération est le suivant :
- Une assistance à maîtrise d'ouvrage depuis février 2021 avec la société ADM Conseil pour un
montant de 16 225 € HT.
- Marché «Etude patrimoniale et schéma directeur d'assainissement collectif : eaux usées et eaux
pluviales » notifié en décembre 2021 à EF ETUDES pour un montant de 82 855 € HT. - Une subvention de l'Agence de l’eau Loire Bretagne à hauteur de 34 895 € sur une base de dépense éligible de 69 790 € HT. Soit un montant de 13 065 € non subventionné car identifié comme étant
lié aux eaux pluviales. L'Agence de l’eau ne finance que la partie eaux usées.
Les marchés publics et la subvention listés ci-dessus sont transférés à Montfort Communauté et la commune
de Breteil s'engage à financer les montants de l'opération relatifs à la compétence eaux pluviales. Compte tenu des montants déjà mandatés par la commune de Breteil avant le 1° janvier 2025, le solde à financer
sur la partie eaux pluviales est de 1 567,41 € HT.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Montfort Communauté du 11 juillet 2024, concernant le transfert
de la compétence assainissement au 1° janvier 2025 et les modifications statutaires,
Considérant la nécessité de mettre en place une convention de co-maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la
réalisation du schéma directeur d'assainissement et d’eaux pluviales de la commune de Breteil afin de permettre
le financement de la mission par la commune de Breteil
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve l'adoption de la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre Montfort Communauté et la
commune de Breteil dans le cadre de la réalisation du schéma directeur d'assainissement et d'eaux pluviales
de la commune de Breteil
- autorise le Président à signer cette convention
| MONTFORT C
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, 5 OMMU?
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS /°
4
|
He L
Cyr Gparree- Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_15-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 —- 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, ABADIE Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE
Gusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine
BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
TOURISME - GESTION DES ITINERAIRES DE RANDONNEE
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
N° Délibération CC/2025/15
EXPOSE DES MOTIFS
Pour rappel, un itinéraire de randonnée permet de réaliser une boucle avec un départ et une arrivée
identique sans devoir faire un aller-retour. Ces circuits peuvent être constitués de portions de voiries
goudronnées ou de sentiers.
Il existe plusieurs types de circuits de randonnée sur le territoire de Montfort Communauté :
- La randonnée pédestre
- La randonnée trail
- La randonnée équestre
- La randonnée VTT
- La randonnée cyclotourisme
- La randonnée Gravel
Quelques soient l'intérêt de l'itinéraire (communal, communautaire ou départemental), ils nécessitent
potentiellement un entretien (débroussaillage, élagage, nettoyage), du balisage, des aménagements, de la signalétique directionnelle et une promotion.
Elisabeth ABADIE, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_15-DE CS 30150-35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Dans les statuts de Montfort Communauté, il est stipulé que la promotion et la signalétique directionnelle
incombe à Montfort Communauté. L'entretien, les aménagements et le balisage incombent à la collectivité référente selon l'intérêt de la boucle.
Montfort Communauté a travaillé un règlement de gestion de la randonnée sur le territoire, conjointement avec ses communes (techniciens et élus référents).
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu les statuts
Vu l'avis favorable de la commission Tourisme du 12 décembre 2024
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 9 janvier 2025
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve le règlement de gestion de la randonnée sur le territoire communautaire entre les communes et la communauté.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTÉ
spa
Le secrétaire de séance,
A, = =
TD. De D Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC_2025 16-DE
CS 30 150 —- 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, ABADIE,Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE (jusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Miche! HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
TOURISME — DEMANDE DE CLASSEMENT ACCUEIL VELO
POUR L'OFFICE DE TOURISME
N° Délibération CC/2025/16
EXPOSE DES MOTIFS
Le tourisme à vélo représente un enjeu économique non négligeable pour les territoires. Montfort Communauté se situe à la croisée de plusieurs itinéraires cyclables en Bretagne et la pratique du vélo esten
plein essor pour les années à venir. La fréquentation d’excursionnistes et touristes en itinérance génère
également de nouvelles activités en lien avec ce mode de déplacement. « Accueil Vélo » est une marque nationale développée par France Vélo Tourisme qui permet d'identifier les
prestataires (hébergeurs, sites, loueurs, offices de tourisme soit 8500 offres en France) proposant des
services adaptés à la pratique du tourisme à vélo. Ces services sont aussi à la disposition des habitants et excursionnistes locaux.
L'office de tourisme de Montfort Communauté remplit les critères pour l'obtention de la marque,
conformément au référentiel national s’y référent, notamment :
- Se situer à moins de 5km d'unitinéraire
- Disposer d'équipements et de services adaptés
- Bénéficier d’un accueil d'informations et de conseils utiles
Elisabeth ABADIE, MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 -35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°0T/2006/1 créant l'office de tourisme communautaire
Vu le référentiel national le marque Accueil Vélo
Vu l'avis favorable de la commission Tourisme du 12/12/2024
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_16-DE
- autorise le Président à signer tous les documents nécessaires pour l'obtention de la marque Accueil Vélo.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
LE PRÉSIDENT,
MONTFORT COMMUNAUTE
ns
Aya IL LE-ET VAN À& Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC_2025 17-DE
CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, ABADIE Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE
Gusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine
BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE,
Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
TOURISME — LABELLISATION RANDO GRAVEL FFCT
(FEDERATION FRANÇAISE DE CYCLO TOURISME)
N° Délibération CC/2025/17
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté et Brocéliande Communauté sont labellisées “base VTT de randonnée” par la
Fédération Française de Cyclo Tourisme (FFCT) depuis 2014.
Entre la route et le VTT, de la pratique sportive à l'itinérance, le Gravel s'impose comme une pratique à part
entière dans le monde du cycle. Elle permet de découvrir les richesses de nos territoires et propose une
alternative aux pratiques cyclables existantes. Face à la montée en puissance du Gravel en France, la Fédération française de cyclotourisme propose un label transversal : le label « Rando Gravel ». Ce label a
pour but de venir compléter les labels déjà existants afin de proposer aux pratiquants une alternative.
Les deux communautés de communes remplissent les critères du cahier des charges de la fédération pour
être labellisées, sans supplément de cotisation, “rando Gravel”.
Voici quelques critères obligatoires :
- Etre labellisé “base VTT” par la FFCT
Elisabeth ABADIE, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_17-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
-__ Proposer desitinéraires typés Gravel proposant différents niveaux de difficultés (un minimum de 50 % de chemin et un maximum de 50 % de route)
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le référentiel national “rando Gravel” de la FFCT
Vu l'avis favorable de la commission Tourisme
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise le Président à signer tous les documents nécessaires pour candidater conjointement avec Brocéliande Communauté au Label “rando Gravel”.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe-MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE
h gs
Le secrétaire de séance,
GE L Z Envoyé en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 07/02/2025
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_18-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THEBAULT, ABADIE Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE
(jusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine
BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE,
Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
AMENAGEMENT - ZAN - RAPPORT TRIENNAL
DE SUIVI DES CONSOMMATIONS FONCIERES SUR LE TERRITOIRE
N° Délibération CC/2025/18
EXPOSE DES MOTIFS
Chrystèle BERTRAND, vice-présidente, rappelle que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « climat et résilience », complétée par la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 a fixé l'objectif national d'atteindre le « zéro
artificialisation nette» des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduire de moitié la
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021 - 2031 par rapport à la décennie précédente.
L'ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. Par conséquent, l'aménagement des territoires doivent désormais accorder une attention particulière à la sobriété foncière.
Elle doit être prise en compte dans l'ensemble des politiques publiques. Le foncier est reconnu comme une
ressource limitée qui doit donc être entre les différentes vocations possibles (logement, service public,
activité, agriculture, nature).
Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l'article L2231-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'EPCI doit produire et adopter en conseil communautaire un rapport local de suivi de
l'artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. Ce premier rapport porte sur la période
2021-2024. Il est présenté en annexe de la présente délibération.
Elisabeth ABADIE, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 07/02/2025
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Publié le
ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_18-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Ce rapport doit ensuite être à nouveau produit a minima tous les 3 ans, afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols sur le territoire.
Étant entendu, il est demandé au conseil communautaire d'adopter ce rapport.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu la loi n°2021-1104, du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets dite « climat et résilience »,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité : -adopte le rapport triennal de suivi des consommations foncières sur le territoire
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance, Eee
7 D D 1 JCAR CE —
ILLE-ET-VILAINE Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC 2025 _19-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 29 janvier, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT Elisabeth ABADIE Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE Gusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
ECONOMIE — ACHAT ET VENTE DE PARCELLES
A LESSARD IMMOBILIER (ZAE NOUETTE)
N° Délibération CC/2025/19
EXPOSE DES MOTIFS
Fabrice DALINO, vice-président en charge de l'Economie du Territoire, présente aux membres du conseil communautaire une proposition d'acte notarié entre Montfort Communauté et la SAS Lessard Immobilier.
Dans le cadre de l'extension de la ZAE de la Nouette, le bureau d'études TECAM qui accompagne Montfort Communauté en tant que maître d'œuvre, a proposé un plan de composition intégrant la parcelle ZA 192 d'une surface de 2 700m°, propriété de la SAS Lessard Immobilier, permettant une utilisation optimale du foncier disponible, un accès à l'extension facilité et sécurisé, ainsi qu’un découpage des lots optimisé.
Un arrêté de permis d'aménager pour cette extension de 10 lots à bâtir a été délivré par Mme Le Maire de la
commune de Breteil en date du 24 octobre 2024.
Des négociations avec la SAS Lessard Immobilier courant 2024 ont conduit à un accord :
- Sur une vente par la SAS Lessard Immobilier à Montfort Communauté de la parcelle située à BRETEIL
cadastrée Section ZA 192 d’une surface de 2 700m° :
- _ Surune vente par Montfort Communauté à la SAS Lessard Immobilier : Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
ID : 035-243500550-20250204-CC 2025 19-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
o D'une parcelle de taille équivalente à la parcelle située à BRETEIL cadastrée Section ZA 192
(soit 2700 m°) sur l'emprise de la future extension du lotissement aménagé sur la parcelle
située à BRETEIL cadastrée ZM 6, /
o D'une parcelle d’une emprise complémentaire de 1 296m° à prendre également sur la parcelle
ZM 6
Les parcelles cédées par la SAS Lessard Immobilier et par Montfort Communauté sont estimées chacune à 40,00 €
HT par mètre carré (valeur totale à confirmer après division par géomètre).
La superficie cédée à la SAS Lessard Immobilier étant supérieure à celle reçue par Montfort Communauté, la SAS
Lessard Immobilier sera donc redevable d’une soulte à verser à la communauté de communes.
Les superficies réelles seront affinées par relevé géomètre qui déterminera la superficie exacte des parcelles
échangées.
Il est rappelé que les frais d'acte et de géomètre seront partagés entre Montfort Communauté et la SAS Lessard
Immobilier.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L2241-1 du CGCT,
Vu les articles L.1311-9 et suivants du CGCT, et vu en particulier l'article L.1311-10 qui prévoit notamment que : « ces
projets d'opérations immobilières comprennent : [...] 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice
du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant
vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou
supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d'acquisition d'un
montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur».
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies
par les collectivités publiques et divers organismes, fixant le montant d'obligation de saisine de la Direction de
l'Immobilier de l'Etat à « toute acquisition d’une valeur totale égale ou supérieure à 180 000€ »,
Vu les statuts de Montfort Communauté et notamment sa compétence en matière de développement économique et
de « création, d'aménagement, d'entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »,
Vu le budget de Montfort Communauté,
Vu le plan de composition de l'extension de la ZAE de la Nouette proposé par le cabinet de maîtrise d'œuvre TECAM,
Vu l'arrêté de permis d'aménager pour « création d’un parc d'activités de 10 lots à bâtir » délivré par Mme Le Maire
de Breteil en date du 24 octobre 2024,
Vu le projet d'acte entre Montfort Communauté et la SAS Lessard Immobilier soumis par l'étude notariale SAS MSVM
de Montfort-sur-Meu,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à ces transactions avec la SAS Lessard Immobilier.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS MONTFORT COMMUMAUTE
mo Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Publié le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC 2025 20-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, ABADIE, Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE
Gusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine
BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE, Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
CULTURE - EGALITE - PRESENTATION DU PLAN D’ACTIONS EGALITE
FEMMES-HOMMES 2024-2026
N° Délibération CC/2025/20
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté est signataire depuis le 25 mai 2023 de la charte européenne sur « l'égalité des hommes et
des femmes dans la vie locale ». Cette signature s'inscrit dans la continuité du diagnostic mené par le cabinet « Perfegal » sur l'égalité femmes-hommes pour lequel la communauté de communes avait remporté un appel à
projet de la Région Bretagne en 2021. La charte européenne pose comme principe fondateur de traduire cette implication par un plan d'action concret et réaliste.
Le plan d'action vise un déploiement sur les années 2024 à 2026 et il est constitué d’une quarantaine d'actions, déployées sur l'ensemble des Pôles de Montfort Communauté et réparties autour de 3 axes :
- _Comprendre/connaitre/former ;
Communiquer/sensibiliser/diffuser ;
- Accompagner/soutenir/agir.
Certaines de ces actions intègrent directement les projets des services et ont déjà été menées ou sont en cours de
réalisation. D'autres nécessitent pour trouver une réalité concrète de déployer du temps agent et/ou des moyens
Elisabeh ABADIE, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
À Reçu en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTE Publié le Siège : 4 place du Tribunal ID : 085-243500550-20250204-CC 2025 20-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
financiers. Une première phase consisterait à mettre en place des actions de formation à destination des élus et
des agents en 2025.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de :
- Valider le plan d'actions joint à la présente note ;
- Prévoir les lignes budgétaires dédiées en 2025 à la mise en place de ce plan au sein de chaque pôle concerné.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt culturel pour le territoire,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
-approuve le plan d'actions égalité femmes/hommes 2024-2026
-autorise la création de lignes budgétaires dédiées en 2025 à la mise en place de ce plan au sein de chaque pôle
concerné.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, — MUNAUTE
Signé : Le Président, Christophe MARTINS ChstDphE ARR s © VIN à
T
Ê
Le secrétaire de séance, |
SN S ne
éL Those D LDC Envoyé en préfecture le 07/02/2025
MONTFORT COMMUNAUTÉ Reçu en préfecture le 07/02/2025
Siège : 4 place du Tribunal Publié le CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20250204-CC 2025 21-DE
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 4 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 29 janvier, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, ABADIE Marie GUEGUEN, Isabelle OZOUX,
Stéphane PAVIOT, Yoan AUBERT, Michel BARBÉ, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Yannick
BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE
(jusqu'à 21h20, point 2.3), Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine
BETHUEL, Christophe LEDUC, Yannick FOUVILLE, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE,
Yves TERTRAIS.
Excusés avec pouvoir : Michel HALOUX à Elisabeth ABADIE, Anne-Sophie PATRU à Séverine BETHUEL.
Excusés : Zoé HERITAGE, Jean-Luc BOURGOGNON, Delphine DAVID.
La séance est ouverte à 20h30
Brigitte BERREE est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 27 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 26
Procurations : 2
Votants : 29 (jusqu'à 21h20, point 2.3), puis 28
Quorum : 17
DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU
N° Délibération CC/2025/21
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu'au Bureau un certain nombre de compétences conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Conformément à l'article L.5211-10, 4ème alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune
des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 11 décembre 2024 au 13 janvier 2025.
1/ Décisions du Président
e DP/2024/48 - Assignation — Résidence Plein Centre (Micro-crèche Breteil)
Assignation en référé devant le Tribunal Judiciaire de Rennes, suite à différents désordres constatés dans
le bâtiment «résidence Plein Centre », situé place des Courtils, 35160 Breteil, et au sein duquel la
Communauté de Communes est propriétaire des volumes 9 et 10 correspondants à sa crèche d’une capacité
d'accueil de 10 places.
2/ Délibérations du Bureau
Elisabeth ABADIE, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_21-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Bureau du 12 décembre 2024 :
e B/2024/72- Réalisation d’une mission de contrôle et de suivi des installations
d’assainissement non collectif - Attribution accord cadre à bons de commande Prestation confiée à la société SAUR pour un montant estimatif de 68 990,02 € HT pour une période initiale
de 24 mois.
+ B/2024/73- Déploiement, à l'exploitation et à l'animation de lignes d’autostop organisé
- Attribution accord cadre à bons de commande
Prestation confiée à la société ECOV pour un montant total estimatif de 149 750,00 € HT.
° B/2024/74 - Subvention —- Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 541 € à. pour des travaux d'adaptation dans
son logement situé à BEDEE.
e B/2024/75 - Subvention - Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 383 € à pour des travaux d'adaptation
dans son logement situé à BRETEIL.
e B/2024/76 - Subvention - Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 1000 € à | pour des travaux de
rénovation énergétique dans leur logement situé à SAINT-GONLAY.
e B/2024/77 - Subvention - Amélioration de l'habitat
Attribution d'une subvention maximum de 1000 € à ! pour des
travaux de rénovation énergétique dans leur logement situé à MONTFORT-SUR-MEU.
e B/2024/78 - Subvention - Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 1 000 € à pour des travaux de rénovation
énergétique dans son logement situé à MONTFORT-SUR-MEU.
e B/2024/79 - Subvention - Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 2 500 € à pour des travaux de rénovation
énergétique dans son logement situé à MONTFORT-SUR-MEU.
e B/2024/80 - Subvention - Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 838 € à Jour des travaux d'adaptation
dans leur logement situé à MONTFORT-SUR-MEU.
° B/2024/81 - Subvention - Amélioration de l'habitat
Attribution d’une subvention maximum de 1 000 € à L . pour des travaux
de rénovation énergétique dans leur logement situé à MONTFORT-SUR-MEU.
e B/2024/82 - Subvention - Amélioration de l’habitat
Attribution d’une subvention maximum de 348 € à pour des travaux d'adaptation
dans son logement situé à MONTFORT-SUR-MEU.
e B/2024/83 - Aide à la mobilité internationale
Octroi des subventions suivantes : Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20250204-CC_2025_21-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
F : Montant Nom Prénom Commune Action demandé
Stage de biologie marine de 2 mois à la
BRETEIE Réunion et dans le canal du Mozambique 230€
5 mois d'études en Angleterre dans le
BÉDÉE cadre d’un BTS Productions animales 20€
Echange universitaire ERASMUS+ en
TALENSAC Irlande dans le cadre d’une licence 2 250 €
d'anglais
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4ème alinéa, Vu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
- Prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour la période susvisée.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS LE-PRÉSIDENT,___
Christaphe MARTINS UN AUTE
Le secrétaire de séance,
+
(Te _ IDERACE-