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Procès Verbal - DELB 20130640 w
Document publié le Lundi 23 septembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130640 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 23 septembre 2013
Dossier n° 2013.09.32..
DELB-20130640 - FINANCES COMMUNALES - REGIES COMPTABLES - RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE DES REGISSEURS - DEMANDES DE REMISE GRACIEUSE.-
M. MOULIN, Adjoint - Les régisseurs comptables sont pécuniairement responsables des fonds et des valeurs qui leur sont confiés (décret n° 2008-227 du 5 mars 2008).
Dès lors qu'un déficit est constaté dans une régie d'avances ou de recettes (vol, erreur de gestion …), débute une procédure qui doit aboutir, à terme, à son apurement.
L'ordonnateur émet un ordre de versement, nominatif, du montant du déficit. Il est notifié au régisseur intéressé qui peut, soit obtempérer et verser la somme en cause (ce qui met fin à la procédure), soit solliciter un sursis à l'ordre de versement.
Dans cette seconde hypothèse, il rédige également une demande de remise gracieuse.
Revêtue obligatoirement des avis de l'ordonnateur de la collectivité, du comptable assignataire et de l'organe délibérant, la demande est instruite par le directeur régional des finances publiques. Les circonstances d'apparition du déficit et la situation personnelle du régisseur sont prises en compte.
Le ministère des Finances autorisant le regroupement des demandes lors d'une réunion de l'assemblée délibérante, les dossiers soumis aujourd'hui concernent un certain nombre de déficits de caisse constatés au cours des derniers mois.
Déficit de caisse :
- régie d'avances développement des carrières et des relations sociales 820 euros (huit cent vingt euros), constaté le 26 mars 2013. Déficit résultant de chèques émis et non reconstitués sur une période précédant la gestion de l’actuel régisseur.
- régie de recettes et d’avance de la piscine de Caucriauville. Déficit de caisse de 20 euros (vingt euros), constaté le 22 avril 2013 suite à l'encaissement d'un faux billet.
- régie de recettes et d’avance de la restauration scolaire. Déficit de caisse de 20 euros (vingt euros), constaté le 13 juin 2013 suite à l'encaissement d'un faux billet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU l'instruction codificatrice n° 06-31-A-B-M du 21 avril 2006, relative au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Sa commission municipale finances – commerce - ressources humaines – bâtiments communaux & moyens généraux, réunie le 10 septembre 2013, consultée ;
Après en avoir délibéré ;
DÉCIDE
- de donner un avis favorable aux demandes de remise gracieuse formulées par les régisseurs comptables ci-après énumérés :
- M. Khalid AKDIM, régisseur d'avances développement des carrières et des relations sociales, pour un montant de 820 euros (huit cent vingt euros).
-Mme Virginie LECOQ, régisseur de recettes et d’avances de la piscine de Caucriauville, pour un montant de 20 euros (vingt euros).
- Mme Sophie POISSON, régisseur intérimaire de la régie de recettes et d’avances de la restauration scolaire, pour un montant de 20 euros (vingt euros).
- d'accepter de prendre à sa charge la valeur des remises gracieuses éventuelles décidées par le directeur régional des finances publiques dans la limite des montants cités ci-dessus.
Imputation budgétaire
Budget principal
Sous-fonction 020 : Administration générale de la collectivité
Nature 6718 : Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Code mission H40M03 : Développement et conduite des relations sociales
Montant de la dépense : 820 euros
Budget principal
Sous-fonction 413 : Piscines
Nature 6718 : Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Code mission F60M02 : Exploitation des équipements sportifs
Montant de la dépense : 20 euros
Budget principal
Sous-fonction 251 : Hébergement et restauration scolaire
Nature 6718 : Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Code mission F20M05 : Restauration scolaire et périscolaire
Montant de la dépense : 20 eurosVote : adoptée à l'unanimité