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Conseil Municipal - CM 14 MAI
Procès Verbal - PV CM 07.11.2022 VF
Procès Verbal - PV CM 07.02
Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.02)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Tourisme,
Ville de Salins les Bains
D. PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
\ile de ê : SEANCE DU 7 FEVRIER 2022 à 19h30
Salins 185 Bains
+ DÉSIGNATION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE
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ITT-
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APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 6/12/2021
COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE ELECTIONS PRÉSIDENTIELLES ET LÉGISLATIVE (document
d'inscription sur table)
ELEMENTS DE RÉPONSE SUR LA REORGANISATION DU RESEAU SCOLAIRE PAR UNE
COLLECTIVITE (pour information)
DEMANDE DE SUBVENTION PLAN DE RELANCE FORESTIER
DESAFFILIATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DOLE DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU JURA
APPROBATION DE LA MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARBOIS POLIGNY SALINS — CŒUR DU JURA COMPETENCE OPTIONNELLE IRVE
EXONERATION DES DROITS DE PLACE POUR L'ANNÉE 2021
DEMANDE DE SUBVENTION CLASSE DE DECOUVERTE ECOLE OLIVET
CONVENTION PORTANT RECONNAISSANCE DE SERVITUDES LEGALES D’UTILITE PUBLIQUE
DANS LA FORET COMMUNALE DE SALINS-LES-BAINS.
PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2022 DU BUDGET VILLE
PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
DE 2022 DU BUDGET EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
DE 2022 DU BUDGET THERMES
ADHESION AU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE (CEP) DU SIDEC
RESTAURATION D’OBJETS DES COLLECTIONS DANS LE CADRE DE L’EXPOSITION PASTEUR
RESSOURCES HUMAINES - CCAS - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR METTRE EN ŒUVRE UN PROJET TERRITORIAL
RESSOURCES HUMAINES — GRANDE SALINE - CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS
POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
RETROCESSION DES IMMEUBLES DE L’ILOT PRINCEY
CONVENTION RELATIVE AU FOND FRICHE POUR LA PARTIE TRAVAUX DE L’ILOT PRINCEY
DEPOT PERMIS DE DEMOLIR RELATIF À L’ILOT PRINCEY —
MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 8 FEVRIER 2021
CAMPING : CONCLUSION D’UN BAIL COMMERCTAL
CAMPING : VENTE DE BIENS
DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX PREVUS SUR LE PUITS D’AMONT AU
TITRE DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET « AVENIR MONTAGNES
INVESTISSEMENTS »
INFORMATION RELATIVES AUX DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Questions diverses Ville de Salins les Bains
Séance du Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation d’affichage en exercice présents votants
07/02/2022 02/02/2022 03/02/2022 23 20 23
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni le lundi 7 Février 2022 à 19h30, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Michel CETRE, le Maire.
Etaient_ présents: M.CETRE, A.BERTRAND, O.SIMON, C.BOUVERET, P.DEVAUD, D.GAVIGNET,
M.ROUCHON, P.ROUSSILLON, F.GACHET, J.BARBOSA, A.BONDENET-GAUTHIER, S.MARTINS, M.GENIN, C.BOHÊME, M.FLEURY, M.YANARDAG, V. MORETTI, Y. PINGUAND, M.BUGADA, L.DOLE
Etaient excusés : C.CAMBRILS (pouvoir à M.YANARDAG), C.FORET (pouvoir à M.CETRE), F. BOUILLET (pouvoir à M. GENIN)
Etait absent :
A. BERTRAND est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.
I- APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 6/12/2021
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 6 Décembre 2021 à l’unanimité avec quelques remarques de M.
BUGADA
M. Bugada demande que soit corrigé :
— page 5 : ‘’ à défaut on risque d’avoir des bactéries pathogènes ‘”
— page 6 : concernant les travaux du puits d’ Amont avait demandé quel était le taux. N’a pas eu de retour. C. Bouveret croit qu’il est de 10.5%
M. Bugada veut que ce soit noté
- page 10 : est indiqué que le Maire prendra la décision au prochain CM. Hors il n’y a pas cette délibération au CM de ce soir.
- page 13 : concernant le montant des subventions, avait demandé le 4/10/21 quelles étaient les différences et que A. Gauthier les donneraient en décembre mais ne les a toujours pas données. I demande pourquoi il n’y a toujours pas les chiffres et s’il y a un problème.
- page 15: il y a une faute en première ligne ‘’s’interrompent”?, il faut mettre ‘’s’interrompre””. Il ajoute que M. le Maire devait se renseigner si le budget était impacté.
M. le Maire dit qu’il n’a pas de réponse et qu’il reviendra sur les écoles avec le point du Préfet.
M. Bugada revient sur l’ordre du jour du CM du 07/02/22 qui a été affiché le 28/01/22 alors que les élus ne l’ont eu que 4 jours avant le CM.
Il ajoute que lors du CM du 4/11/21 il avait demandé que le PV soit le premier point du CM et que le PV du 06/12/21 n’a pas été intégré à la note du CM du 07/02/22.
II- COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE PRESIDENTIELLE ET LEGISLATIVE
(Document d’inscription sur table)
Rappel / Opérations électorales : obligations des conseillers municipaux :
Aux termes de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout membre d’un conseil
municipal qui, sans excuse valable, a refusé d’accomplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
M. le Maire informe qu’un document d’inscription au bureau de vote est en circulation auprès des élus et rappelle les obligations. Ville de Salins les Bains
M. Bugada demande si dans le cadre de cette élection présidentielle, si M. le Maire parraine un candidat. Est-ce qu’il parraine le candidat salinois ou un autre ou plutôt une autre candidature ?
M. le Maire dit qu’il n’est pas tenu de répondre.
M. Bugada fait remarquer aussi la manière dont a été fait l’ordre du jour. Les 2 premiers points ne sont que des informations et ne font pas l’objet de vote. Ils auraient dû être mis de manière indicative.
M. Bugada demande également si ce rappel du bureau de vote est une menace pour la majorité ou pour Popposition.
M. le Maire répond qu’elle est pour tout le monde.
VaMmrF ARROCIAUON DIR MAIREÀ TR CHANGE B 8 ET DCE PRÉGIDENTE DAHTTRE ONLLIMALTÉ
Département Administration et Gestion communales Paris, le 10 juin 2021 JM /CG - Note n° 26
Opérations électorales : obligations des conseillers municipaux
Aux termes de l'article L_2121-5 du code général des collectivités temitoriales (CGCT), tout
membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé d'accomplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif, Le refus résulte soit d'une déclaration expresse rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement du maire (TA Amiens 18 juillet 2002 Commune de Léglantier, n° 021245).
Le Conseil d'Etat interprète ces termes en exigeant que la fonction en cause soit effectivement prévue par un texte législatif où réglementaire comme une obligation pour les conseillers municipaux.
l.L Les fonctions obligatoires dans le cadre des opérations électorales
« Président de bureau de vote
Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans
l'ordre du tableau (article R. 43 du code électoral)
" Assesseur
Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux (article R. 44 du code électoral).
NB : Les fonctions de secrétaire d'un bureau de vote, de scrutateur et de délégué ne relèvent
pas d'une obligation pour les conseillers municipaux. Le secrétaire est choisi par le président
et les assesseurs parmi les électeurs de la commune (article 42 du code électoral). Les scrutateurs sont désignés par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués parmi les électeurs présents (article R. 65 du code électoral). Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut désigner qu'un seul délégué par bureau de vote parmi les électeurs du département où se déroule le scrutin (article R. 47 du code
étectoral).
IL Le refus d'un conseiller municipal d'exercer une fonction obligatoire
Entraîne la démission d'office le refus d'exercer la présidence d'un bureau de vote, sans excuse valable (CE 21 mars 2007, Aboulkheir, n°278437 B) où encore les fonctions
d'assesseur, sans excuse valable (CE 26 novembre 2012, Min. de l'intérieur c/ Bastide- Tavernier, n°349510).
Constituent des excuses valables :
- Ja production d'un arrêt de travail (CAA Versailles, 30 déc 2004 Mme Chantal X. n° O4VEO01719);
1
Association des maires de France et des présdents d'intercommunalit
41 quai d'Orsay / 73343 Paris cedex O7 / tél O1 44 18 14 14 j'Eax O1 44 18 14 15 jan asso fr Ville de Salins les Bains
_ l'existence de manœuvres consistant en des décisions ou des comportements du maire destinés à provoquer le refus de présider le bureau de vote (CE 21 mars 2007, M. 4,
n° 278437);
_ l'assistance à une manifestation familiale à caractère exceptionnel (CAA Nantes, 2 octobre 2007, Chopp, n°O7NT01704, en l'espèce, une réunion familiale organisée pour le 60%"
anniversaire de mariage des parents de l'élu) ;
En revanche, n'ont pas été considérés comme excuse valable :
- celle fondée sur des charges de famille (CE 21 mars 2007, Mme Sifia À, n° 278438) ;
- ou le refus de présider un bureau de vote au motif de s'être engagé envers un candidat ä
être assesseur titulaire dans un autre bureau de vote (CAA Versailles, 30 décembre 2004,
Abdelaziz X., n°'OAVED?718).
" La procédure
Le maire, seul compétent pour saisir le tribunal administratif, doit avoir adressé un
avertissement préalable à l'intéressé et en conserver la preuve pour pouvoir la produire à l'appui de sa saisine (CE 20 février 1985 Behuret, n°62778). En la matière, il agit en qualité
d'agent de l'Etat, l'autorisation du conseil municipal, par délibération, n’est donc pas requise (CE 2 octobre 1992, n° 138437).
La saisine du tribunal administratif doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du refus de l'élu, sous peine de déchéance du droit d'action. Le tribunal dispose d'un délai d'un mois
pour statuer, faute de quoi, il est dessaisi. Dans ce cas, lemaire informe par le greffier en chef peut saisir la cour administrative d'appel, dans un délai d'un mois (article R. 2121-5 du CGCT).
Par ailleurs, en cas de refus du tribunal de prononcer la démission d'office, le maire peut faire
appel. En revanche, seul ke ministre de l'intérieur peut se pourvoir en cassation devant le
Conseil d'Etat (CE, 26 novembre 2012, n° 349510).
Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller municipal, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel. La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative d'appel dans le délai de trois mois (article R 2121-5 du CGCT).
En tout état de cause, l'intéressé reste en fonction tant qu'il n'a pas été décaré démissionnaire d'office par le juge après épuisement des voies de recours.
Concernant les effets de la démission d'office, tout élu déclaré démissionnaire par le
tribunal administratif est inéligible au mandat de conseiller municipal pendant un délai d'un an (article L 2121-5 du CGCT). Ville de Salins les Bains
III- ELEMENTS DE RÉPONSE SUR LA REORGANISATION DU RESEAU SCOLAIRE PAR UNE
COLLECTIVITE (pour information)
Objet ; Salins les Bains (mail reçu le 19/01/2022)
Bonjour,
Suite à nos échanges, je vous prie de trouver ci-dessous des éléments sur la réorganisation du réseau scolaire par une
collectivité.
La réorganisation d'un réseau scolaire est indépendante en termes de procédures à la notion de désaffectation des locaux,
laquelle peut intervenir dans un 2nd temps.
- Selon l'article L 212-1 du code de l'éducation, la création et l'implantation d'une école (choix de la localisation, construc-ion,
aménagement de locaux) relèvent d'une décision du conseil municipal, lequel a toute plénitude de compétences quand il
décide de l'implantation ou de regroupement de classes ou d'écoles.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 donne par ailleurs au conseil municipal le soin de déterminer le ressort de chacune des
écoles publiques, de répartir les élèves entre elles.
sur les fondements de cet article, les projets de restructuration des locaux scolaires, que ce soit la fusion d'une école
maternelle et d'une école élémentaire, ou encore une réorganisation des bâtiments scolaires, sont présentés en conseil
municipal.
Ces mesures sont prises en concertation avec le représentant de l'Etat en matière d'éducation.
La désaffectation d'un local scolaire (ou de tout autre bien du domaine public) nécessite un acte juridique formel et express
de la seule compétence de la commune pour les écoles maternelles et primaires, de la compétence conjointe de l'Etat et du
département ou de la région pour les collèges ou les lycées. La décision de désaffectation appartient au conseil municipal qui
doit respecter deux conditions :
- le recueil de l'avis du représentant de l'Etat (préfet)
- la prise en compte des besoins du service public des écoles (circulaire interministérielle du 25 août 1995 modifiant la
circulaire du 9 mai 1989)
La procédure de déclassement permet suite à une désaffectation de faire sortir le bien du domaine public pour le reclass2r
dans le domaine privé. C’est une procédure qui a été notamment utilisée pour disposer des anciens logements de fonction
d'instituteurs ou d'écoles fermées. Cela permet notamment d'inclure un bien public dans le domaine privé de la collectivité
propriétaire, qui peut alors le vendre.
Espérant avoir répondu à votre interrogation,
Cordialement,
CHRISTELLE VIAUD
M. le Maire rappelle que M. Bugada avait dit que la réorganisation des écoles nécessitait l’avis du Préfet. La commune s’est renseignée et ce n’est pas le cas.
A. Gauthier précise que les collectivités peuvent réorganiser les écoles sans avis du Préfet sauf en cas de désaffectation des locaux.
M. Yanardag indique qu’une pétition est lancée et qu’une copie sera donnée au Maire. Il ajoute qu’un courrier sera envoyé au Ministère.
Il rappelle que Marnoz et Aiglepierre vont fermer des écoles et qu’à aucun moment Salins ne s’est rapprochée d’eux. Il se dit surpris que Salins soit fataliste, qu’il n’y ait pas de discussion à ce niveau-là et que des enfants cnt été refusés à l’inscription.
A. Gauthier rappelle qu’il y a des critères particuliers pour avoir une dérogation.
M. Yanardag dit qu’il faut revoir les critères.
M. le Maire ajoute qu’il y a des conventions et des règles. Il souligne aussi que la fermeture des écoles de Marroz, Aiglepierre et Pretin était en discussion avec Mouchard et que les responsables de ces écoles ne veulent pas venir sur Salins. Et ajoute qu’ils n’étaient pas que 2 à décider.
M. Bugada soulève le fait que cette information est un copier-coller d’un mail commençant par ‘’suite à nos échanges.…””. Il souhaite connaître la teneur de cette conversation et demande qui est la personne qui a fait ce mail. Il demande aussi pourquoi il n°y a pas de délibération à ce CM alors qu’il avait été évoqué au CM du 06/12/21. M. le Maire dit que la personne ayant écrit ce mail est la responsable de la DSDEN des écoles de 1* niveau. Et précise que la réponse lui avait déjà été donnée.
M. Bugada dit que ce n’est pas vrai. Ville de Salins les Bains
IV- DEMANDE DE SUBVENTION PLAN DE RELANCE FORESTIER
Après examen du projet technique et financier proposé par l'Office National des Forêts et présenté par Monsieur
le Maire.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal à l’unanimité :
° SOLLICITE l'octroi d’une aide publique, dans le cadre du plan de relance, destinée à financer l’opération présentée précédemment :
- Prestation de maîtrise d’œuvre des travaux : 3 602,71 €
- Prestation de travaux sylvicoles sur les parcelles cadastrales (C202, C225, ZC26 et ZC27) : 14 443,74 €
Les parcelles cadastrales dans lesquelles sont réalisés ces travaux bénéficient du régime forestier conformément
à l'arrêté d'aménagement en date du 26 août 2009.
- Le montant total HT du projet s'élève à 18 046,45 €
- Le montant de la subvention sollicitée s'élève à 18 046,45 € x 80 % soit 14 437,16 €
Les montants de ces travaux ont été établis grâce aux barèmes de l’instruction technique ministérielle du Plan de
Relance.
e APPROUVE le plan de financement suivant :
- _ Subvention Plan de Relance sollicitée : 14 437,16 €
- _ Autofinancement communal : 3 609,29 €
Plantation de Pins Laricio de Calabre - parcelles 2 et
3
Travaux de reboisement sur 2 763,00 € PLAN DE RELANCE FORESTIER Barème
subvention 14 437,16 €
Plantation de Cedre de l'Atlas et de Cormier -
parcelle 19
Travaux de reboisement sur 2 828.52 €
Barème
COMMUNE DE SALINS LES BAINS
Plantation de Cedre de l'Atlas et de Cormier -
parcelle 90
Travaux de reboisement sur 8 852.22 €
Barème
Maitrise d'oeuvre autofinancement 3 609,29 € Prestation ONF 3 602,71 €
° _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire Ville de Salins les Bains
V- DESAFFILIATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU
GRAND DOLE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU JURA
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, notamment son article 15,
Vu le décret n° 85-643 du 26juin 1985 relatif aux centres de gestion et, notamment, son article 31,
Vu le courrier du 3 décembre 2021 du Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Jura (CDG 39) sollicitant l'avis de l'assemblée délibérante de la collectivité sur la désaffiliation de la Communauté d'Agglomération
du Grand Dole (CAGD) au ler janvier 2023,
Le CDG 39 a été informé par le Président de la CAGD qu’à compter du 1* janvier 2023 les effectifs de la CAGD
dépasseront le seuil d’affiliation obligatoire au CDG 39 (350 agents) et sollicite la désaffiliation de la CAGD du CDG 39.
Le CDG 39 est un établissement public administratif dirigé par des élus des collectivités au service de tous les employeurs territoriaux du département. Fondé sur un principe coopératif de solidarité et mutualisation des moyens,
il promeut une application uniforme du statut de la fonction publique territoriale et anime le dialogue social à l'échelle départementale.
Les collectivités de moins de 350 agents sont obligatoirement affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d'une affiliation dite « volontaire ».
Conformément à la loi, la demande de la CAGD est portée à la connaissance de l’ensemble des collectivités et
établissements publics affiliés au centre de gestion.
Un droit d'opposition à cette demande de désaffiliation est conféré aux collectivités et établissements publics af'iliés
par les dispositions du quatrième alinéa de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, au terme desquelles « il
peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou pour les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. »
Ce droit d’opposition doit être mis en œuvre dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la présente information.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (Y. PINGUAND) :
e PRONONCE la demande de désaffiliation de la CAGD.
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
VI APPROBATION DE LA MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES ARBOIS POLIGNY SALINS - CŒUR DU JURA COMPETENCE OPTIONNELLE IRVE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17, et L. 5211- 20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRCLEJ-20171228-005 du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura ;
VU les statuts de la Communauté de Communes tels qu’approuvés par arrêté du préfet du Jura n°39-201 8-09-12-001 du 14 septembre 2018 :
VU la délibération CO 369 DE du Conseil Communautaire du 22 décembre 2021
VU l'article L 2224-37 du CGCT érige les IRVE (infrastructures de recharge de véhicules électriques) en compétence à part entière. "Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou
6 Ville de Salins les Bains
pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructires ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires ».
Vu que les communes peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre III du livre II de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités. (...)".
En conséquence, cette compétence appartient d'abord aux communes, qui peuvent la transférer - à des EPCI à fiscalité propre qui exercent certaines compétences (voir paragraphe précédent) ; - à des autorités organisatrices de la mobilité, dont fait partie la CCAPS ;
- aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité, dont fait partie le SIDEC. Le SIDEC dispose de cette compétence dans ses statuts. Il s'agit d'une compétence optionnelle qui peut lui être transférée par chaque adhérent.
En tout état de cause, la CCAPS ne peut transmettre cette compétence au SIDEC que si elle l'a elle-même, ce qui n'est pas le cas ce jour.
Pour exercer la compétence IRVE, il convient de procéder à une modification de ses statuts au titre des compétences optionnelles.
Le Conseil communautaire, a délibéré, à l’unanimité,
1 / D’ouvrir la procédure de révision des statuts de la CCAPS au titre des compétences optionnelles rédigée comme suit à un nouvel article 5-6 : « créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ».
2 / D’appliquer la procédure de révision statutaire, à savoir délibération du Conseil Communautaire à notifier aux 66 Maires des communes membres en vue de saisine des Conseils Municipaux pour avis sur la proposition formulée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la notification. Le préfet constate ensuite l’existence de la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou moitié des communes représentant les 2/3 de la population) ;
Au vu de ces éléments, le conseil municipal avec 1 CONTRE (M. BUGADA) :
° APPROUVE, conformément aux articles L5211-5-1, L. 5211-17 et L. 521 1-20 du CGCT, la modification statutaire optionnelle de la CCAPS portant sur les infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) ;
° AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et notamment à notifier la présente délibération à la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins - Cœur du Jura.
M. Bugada indique la RME est déjà fragilisée depuis la libéralisation du marché de l’énergie, qu’elle pourrait bénéficier des recettes de l’implantation de bornes électriques à Salins et Bracon, voire d’autres communes, voire la CCAPS, avec un service de proximité et qui pourrait y investir ses fond propres. Au lieu de cela, elle sera mise en concurrence avec le SIDEC sur son propre territoire alors que c’est un outil à préserver pour le bien commun de tous les Salinois. Ce qu’il expliquait dans le bulletin municipal se confirme.
M. le Maire dit qu’on ne déshabille personne et que la RME peut le faire mais Salins n’aura pas de financement. La RME est informée de la démarche et elle pourra vendre l’électricité utilisée par cette borne. M. Bugada pense qu’il y a plus d’intérêt à conforter la RME.
M. Yanardag demande où sera installée la borne.
M. le Maire souligne que c’est une bonne question à étudier. Ville de Salins les Eains
VII EXONERATION DES DROITS DE PLACE ET DE LOYER POUR L’ANNÉE 2021
Vu la situation exceptionnelle due à l’épidémie de covid-19 durant l’année 2021 ;
Vu l'obligation de fermeture pesant sur plusieurs commerces et services, ce qui a de lourdes conséquences sur
leur santé économique ;
Vu lopportunité qu’il y a d’aider ces établissements à affronter ce contexte difficile.
Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal avec 2 ABSTENTIONS (C. BOHEME, A. GAUTHIER),
3 CONTRE (M. ROUCHON, D. GAVIGNET, P. ROUSSILLON) :
e EXONERE la perception des droits de place applicables aux terrasses de commerces, aux terrasses provisoires prévus par la délibération du 25/03/2019, à hauteur de 50% pour la période du 1* janvier au
19 mai 2021.
° EXONERE le loyer appliqué au gestionnaire du fort St André pour cette même période, à hauteur de 50 %, ainsi qu’au camping de Salins-les-Bains, à hauteur de 50%
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Etaient présents mais n’ont pas souhaité voter : C.CAMBRILS (pouvoir à M.YANARDAG), M. YANARDAG, V. MORETTI, M. FLEURY, Y. PINGUAND
M. le Maire explique que c’est le même niveau d’exonération que l’Etat.
M. Yanardag dit qu’il y a 2 sujets différents. Pour lui, les loyers du Fort Saint André ne peuvent pas être annulés sans demander les résultats et ajoute qu’il a déjà reçu des aides. Cela des conséquences, ce qui n’est pas le cas pour les petits commerces.
Il précise que Salins a besoin d’argent.
M. Bugada revient sur la question du camping et demande où cela en est. M. le Maire répond qu’il n’y a pas eu de demande particulière.
M. Bugada rejoint M. Yanardag. Il serait bon d’avoir les résultats du Fort Saint André. M. le Maire dit qu’il a les mêmes aides que les autres commerces.
M. Yanardag dit que non et qu’il faut les EBE.
M. le Maire répond que ce n’est pas nécessaire.
L'opposition demande que la délibération soit divisée en 2 au motif que les terrasses sont différentes du Fort saïnt André.
M. le Maire refuse.
VIIL- DEMANDE DE SUBVENTION CLASSE DE DECOUVERTE ECOLE OLIVET
Les classes de CE2/CMI et CM1/CM2 de l’école Olivet dans lesquelles sont inscrits les élèves de la commune ont pour projet de partir 5 jours en classe nature au centre PEP39 « école des neiges » à Lamoura.
Le coût brut du séjour est de 285 € par enfant.
Le BP 2022 est parti sur un effectif de 14 élèves (à raison de 20€/nuitée — 5 nuitées au total). L’effectif réel est de 15 élèves donc 1500€ au lieu de 1400€.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal à l’unanimité :
e ACCORDE une subvention de 1500 € à l’école Olivet
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M. Bugada demande quelle est la date du séjour et la date de ce courrier.
Comme pour le point d’information IL, il s’étonne de cette délibération. Il précise que c’est la première fois qu’il voit une délibération avec le nom des élèves.
Il trouve cela scandaleux et demande que les noms soient retirés. Il votera pour après modification de cette délibération. Ville de Salins les Bains
Y. Pinguand est d’accord avec M. Bugada.
A. Gauthier dit que c’est une erreur.
M. le Maire transmettra les dates et fera modifier la délibération.
IX- CONVENTION PORTANT RECONNAISSANCE DE SERVITUDES LEGALES
D'UTILITE PUBLIQUE DANS LA FORET COMMUNALE DE SALINS-LES-
BAINS.
SFR a sollicité l'autorisation d'établir en forêt communale de SALINS-LES-BAINS, relevant du régime forestier une fibre optique enterrée.
- sur le territoire de la commune de SAINT-THIÉBAUD, parcelles cadastrales OA 0177, OA 0178, OA 0183, 0A
197, OA 0198, OA 0202 et OA 0203 (parcelles forestières concernées n° 70, 71, 75 à 78 et 150) sur une longueur totale de 1157 ml;
L’implantation du pylône référencé 1735295 par l’ANFR étant autorisé par convention du 29 octobre 2018, il s’agit
donc de permettre le raccordement de ce pylône à la fibre optique en traversant la forêt communale relevant du
régime forestier. La présente concession de passage a pour objet de cadrer les conditions d’exercice de cette servitude.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal à l’unanimité :
e APPROUVE la convention proposée
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M. Bugada indique que l’occupation du domaine public comme privé entraîne une redevance. Selon lui, les opérateurs doivent payer si on leur demande. Demande-t-on une redevance ? Il souhaite que cela soit vérifié et précise que les chiffres sont très intéressants.
M. le Maire dit que les opérateurs, avec les pouvoirs publics, ont verrouillé beaucoup de choses et que Saint Thiébaud va toucher peu d’argent.
M. Bugada rappelle le cas des Granges Feuillets. Ville de Salins les Bains
S1 Office National des Forèts
DYRECTION TERRITORIALE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Concession de passage de fibre optique souterraine entre Ja
Commune de SALINS-LES-BAINS et SFR
ACTE ADMINISTRATIF
L'an deux rnille vingt et un le 26 du mois de novembre .
Convention portant reconnaissance de servitudes légales d'utiité publique dans la forêt communale de SAUNS-LES-BAINS.
ENTRE
ET
La Commune de SALINS-LES-BAINS dans le département du Jura (39110) représentée par son Maire, Monsieur Michel CETRE agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal
Ci-après dénommée « La Commune » ou sous le vocable « Le Progniétaire »
Assistée de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS - établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé sous le SIREN 662 043 116 RCS PARIS - Direction Territoriale
de Bourgogne Franche-Comté — 11 C rue René Char-21000 DIJON, représenté par
Monsieur Florent DUBOSCLARD, Directeur de l'Agence du Jura agissant au nom de
Monsieur le Directeur Général de l'Office National des Forêts en vertu de la décision n° 2019- 02 de la délégation de pouvoir du 13 février 2019, relative à la gestion du domaine forestier.
Ci-après dénommé « L'ONF > D'une part,
La Société Française du Radiotéléphone, Société Anonyme, au capñal de 3 423 265
598,40 €, dont le siège social est situé 16 rue du Général Alain de Boissieu à Paris (75015),
enregistrée au Registre du commerce el des sociétés de PARIS. immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 343 059 564.
Représentée par Monsieur Eric PRADEAU, agissant aux présentes en qualité de Directeur exécutif, Division Opérateurs, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommée SFR, L autre part
individuellement désigné « la Partie » et collectivement « les Parties »,
Lesquelles ont exposé ce qui suit :
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10 Ville de Salins les Bains
CARS QUO LE RAA LUE VRLIMQUE = UL AR EU LASAANIUUEE UT LATRLUAE ARTE UNIS TRE Ta LL A
SFR a sollicité l'autorisation d'établir en forêt communale de SALINS-LES-BAINS, relevant du régime forestier une fibre optique enterrée.
- sur le territoire de la commune de SAINT-THIÉBAUD, parcelles cadastrales OA 0177, OA 0178, OA
0183, OA 197, OA 0198, DA 0202 et OA 0203 (parcelles forestières concernées n° 70, 71, 75 à 78 et
150) sur une longueur totale de 1157 ml;
L'implantation du pylône référencé 1735295 par l'ANFR étant autorisé par convenlion du 29 octobre 2018, it s'agit donc de permettre le raccordement de ce pylône à la fibre optique en traversant la
forêt communale relevant du régime forestier. La présente concession de passage a pour objet de cadrer les conditions d'exercice de cette servitude.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article premier : Objet du contrat
La Commune de SALINS-LES-BAINS accorde à SFR, à titre de reconnaissance de la servitude légale instituée par les articles L323-4 et suivants du code de l'énergie, l'autorisation d'établir dans la forêt communale de SALINS-LES-BAINS une fibre optique permettant :
4°- d'établir à demeure, dans une bande de 0.50 mètre maximum de largeur, la fibre optique soulerraine sur une longueur totale de 1157 mètres, dont tout élément sera silué à au moins 1 mètre de la surface après travaux (dispositif avertisseur à 0,80 mètres) ;
Cetie emprise de 0,50 m maximum de largeur et 1157 ml reprèsente une surface de 578,50 m2, soit O ha 05 a 79 ca.
La nature des travaux d'enfouissement devra permmetire le passage répété d'engins lourds sans porter préjudice à la fibre oplique enterrée, ces travaux étant à la charge de SFR.
2°- d'établir des bornes de repérage ;
3°- d'effectuer l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute plantation qui, se trouvant à proximité de la fibre optique souterraine, gênant sa pose ou pourrait par sa croissance accasionner des avaries AUX OUVTAQSS ;
4° Seuls quelques arbres pourront être exploités, sous le contrôle de l'O.N.F., dans la mesure où ils gënent l'exécution des travaux objet de cette présente concession.
Cette zone, telle qu'elle figure au plan ci-annexé, s'étend sur les parcelles suivantes :
PROFRIETAIRE TERRITOIRE COMMUNAL | SECTIOH NUMERO S PARCELLES FOREITERE+ moe (mètres) ENTERREE
SALINS-LES-BAINS | SAINT-THIEBAUD où o183 Rhme 71/78 #0
SAUNS-LES-BAINS SAINT-THIEBAUD M 0187 Emäe 71/78 42
SAUINS-LES-BAINS SAINT-THIEBAAUD QA | limite 0183/0108 fine 7177 171
SALHS-LES-BAINS SAINT-THIERAUD qh limite 0178 / 198 Brie 71/77 144
SALINS-LES-BAINS | SAINT-THIEBAUD GA | limite 0178/0202 fre 71/76 44
SALINS-LES-BAINS SAINT-THIEBAUD GA | limite 0178/0200 Fmñe 70 / T8 10
SAUNS-LES-BAINS | SAINT-THIEBAUD A limite 0177 / 0203 150 103
SALINS-LES-BAINS | SAINT-THIEBAUD qd 0204 150 33
SALUNS-LES-HAINS | SAINT-THIEBAUD où 0204 liraite 75 / 150 8T
SALINSHLES-HAINS SAINT-THIEBAUD œ 0203 150 8
total 4157
Dm n
11 Ville de Salins les Bains
SFR a sollicité l'autorisation d'établir en forêt communate de SALINS-LES-BAINS, relevant du régime forestier une fibre optique enterrée.
_ eur le territoire de la commune de SAINT-THIÉBAUD, parcelles cadastrales OA 0177, DA 0178, OA 0183, 0A 197, OA 0198, OA 0202 et OA 0203 (parcelles forestières concernées n° 70, 71, 75 à 78 a
450) sur une longueur totale de 1157 ml;
L'implantation du pylône référencé 1735295 par l'ANFR étant autorisé par convention du 29 octabre 2018, il s'agit donc de permettre le raccordement de ce pylône à la fibre aptique en traversant la
forêt communale relevant du régime forestier. La présente concession de passage a pour objet de cadrer les conditions d'exercice de celte servitude.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article premier : Objet du contrat
La Commune de SALINS-LES-BAINS accorde à SFR, à titre de reconnaissance de la servitude légale instituée par les articles L323-4 et suivants du code de l'énergie, l'autorisation d'établir dans la forêt communale de SALINS-LES-BAINS une fibre oplique permettant :
4°- d'établir à demeure, dans une bande de 0.50 mètre maximum de largeur, la fibre optique souterraine sur une longueur totale de 1157 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 1 mètre de la surface après travaux (dispositif avertisseur à 0,80 mètres) ;
Cette emprise de 0,50 m maximum de largeur et 1157 mi représente une surface de 578,50 m2, soit 0 ha 05 a 79 ca.
La nature des travaux d'enfouissement devra permettre le passage répété d'engins lourds sans porter préjudice à la fibre optique enterrée, ces travaux étant à la charge de SFR.
2°- d'établir des bornes de repérage ;
2°- d'effectuer l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute plantation qui, se trouvant à proximité de la fibre optique soulerraine, gênant sa pose ou pourrait par Sa croissance occasionner des avaries aux OUVTAgES ,
4 Seuls quelques arbres pourront êire exploités, sous le contrôle de l'O.N.F., dans la mesure où is génent l'exécution des travaux objet de cette présente concession.
Cette zone, telle qu'elle figure au plan ci-annexé, s'étend sur les parcelles suivantes :
PROFRIETAIRE TERRITOIRE COMMUNAL | SECTION NERO PARCELLE+ FORESTIERE lonouEur (metres) ENTEAREE
SAUNSHES-BAINS SAINT-THIEBAUD (ut 183 frite 71774 F0
SALINSHES-HAINS SAINT-THIEBAUD Qù 0187 lime 74/78 42
SALINS-LES-HAINS SAINT-THIEBAUD ah limite QE / DR Erde 71/77 471
SALINS-LES-BAINS SAINT-THIEBAUD œ limite 178 j GIE Brie 71577 144
SALINE-LES-BAINS SAINT-THIEBAUD ah limite (178 0202 fre 71/75 4M
SALINS-LES-BAINS SAINT-THIEBAUD où lirnits (178 / 0202 Eimte F0 /78 105
SALINE-LES-BAINS SAINT-THIEBAUD œh limite 0177/ 0203 150 10
SALINS-LES-BAINS SAINT-THIEBAUD h 0203 150 23
SALINS-LES-BAINS SAINT-THIEBAUD A 0204 limite 78 / 150 8T
SALUINSLES-BAINS SAINT-THIEBAUD ah 02 150 8
total 1197
12 Ville de Salins les Bains
Article 6 : Responsabilité de SFR
SFR sera responsable, dans les conditions du droit commun, envers la commune et l'ONF et envers les tiers, de tous les incendies, dégâts ou accidents causés par la présence, l'exploitation de la ligne ou l'exécution des travaux visés à l'article 4 et au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus. Sans
préjudice de l'application du Code Forestier en cas de délit, elle sera tenue d'exécuter, à toute réquisition du service forestier, les travaux nécessaires pour réparer à ses frais es dommages en résultant.
Article 7 : Responsabilité de la Commune et de l'ONF
La commune de SALINS-LES-BAINS et l'ONF seront dégagés de toute responsabilité en raison des dommages qui pourraient être causés de leur fait aux ouvrages de SFR sauf en cas de faute lourde de leur part et notamment en cas d'inobservation des dispositions du troisième alinéa de l'article 5
Article 8 : Remise en état au terme de cette concession
A l'expiration de la durée d'application du prèsent acte aucune obligation de replantation n'incombera
à SFR mais elle sera tenue de faire procéder à ses frais, d'une part à l'enlèvement de ses installations, assises en béton et tous matériaux, et, d'autre part, au nivellement du sol. Faute par
lui de satisfaire à cette condilion dans les six mois qui suivront la mise en demeure, la Commune ÿ
fera procéder par voie de régie, et le recouvrement de la dépense sera à la charge de SFR.
Les dégâts qui seraient éventuellement causés par l'enlèvement des installations et matériaux seraient également à la charge de SFR.
Article 9 : Indemnité
SFR devra verser annuellement à la caisse du Receveur Municipal de la commune de SALINS- LES-BAINS, sur présentation du titre de paiement correspondant, et pour la première fois dans le mois de la signature du présent acte une somme de :
- Trois mille quatre cent soixante et onze euros pour occupation du fonds,
soit 3 mi x 1 157 mi = 3 471€.
Tout retard dans le paiement des indemnités el redevances stipulées, tant à l'article 4 ci-dessus que dans le présent article, entraînera l'exigibilité d'intérêts moraloires au taux prévu en matière domaniale sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois seront comptés pour trente jours et les fractions de mois seront négligées.
Article 10 : Révision
Le loyer sera indexé chaque année de 1.5 %.
Article 11 : Frais d'études et de dossier
13 Ville de Salins les Bains
Couvention de passage fibre optique - SFR et Commune de SALINS-LES-BAINS (19110)
Les frais de rédaction du présent acte sont amêtés à la somme de 350,00 euros HT (420,00 € TTC) et seront à la charge de SFR et payés à l'ONF sur présentation d'une faciure. Ces frais sont
forfaitaires pour la durée du contrat, même si celui-ci est résilié avant le terme prévu.
Le présent acte est dispensé des frais d'enregistrement.
Article 12 : Publication de l'acte
Sans préjudice des dispositions de l'article 1045 du Code Général des Impôis, dans le cas où le présent acte serait publié au Service de la Publicité Foncière par application de l'article 37 du décret n° 55-52 du 4 janvier 1955 modifié par ordonnance n° 2010-6368 du 10 juin 2040, les frais de la
formalité seraient supportés par SFR.
Article 13 : Domiciliation
Pour l'application du présent acte, SFR déclare faire élection de domicile à 16, rue du Général Alain de Baissieu à Paris (75015)
Le présent contrat est établi en trois exemplaires originaux destinés à la Commune, à SFR. gi l'ONF.
Fait et passé à SALINS-LES-BAINS jes jours, mois ef an que ci-dessus et les comparants ont signé après lecture.
[+]
Pour la commune de SALINS- Pour SFR LES-BAINS
Le Maire Directeur exéculif, Division Opérateurs
Michel CETRE Eric PRADEAU
Pour l'ONF
le Directeur d'Agence du
Jura
M. Florent DUBOSCLARD
14 Ville de Salins les Bains
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15 Ville de Salins les Bains
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RÉPUBLIQU E de fibre optique souterraine
| PLAN DE SITUATION S mn
16 Ville de Salins les Bains
X- PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2022 DU BUDGET VILLE
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le Ier janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2022, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits. I! est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal avec 1 CONTRE (M. BUGADA) :
° AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit avant le vote du budget primitif 2022.
Chapitre — Libellé nature Crédits ouverts en 2021 | Montant autorisé avant le (BP + DM) vote du BP 2022
20 - Immobilisations incorporelles 183 901.00 45 795.25
204 — Subventions d'équipement versées 37 000.00 9 250.00
21 — Immobilisations corporelles 620 936.00 155 234.00
23 — Immobilisations en cours 1 612 479.00 403 119.75
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
XI- PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2022 DU BUDGET EAU POTABLE ET
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le ler janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2022, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. ‘| est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M. BUGADA) :
° AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit avant le vote du budget primitif 2022.
17 Ville de Salins les Bains
Chapitre — Libellé nature Crédits ouverts en 2021 | Montant autorisé avant le
(BP + DM) vote du BP 2022
20 - Immobilisations incorporelles 56 885.00
14221.25
21 — Immobilisations corporelles 30 000.00
7 500.00
23 — Immobilisations en cours 70 000.00
17 500.00
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
XII PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’'INVESTISSEMENT AVANT
LE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2022 DU BUDGET THERMES
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1,
dans le cas où le budget de la
commune n’a pas été adopté avant le ler janvier de l’exercice auquel il s’applique,
le maire est en droit, jusqu’à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider
et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
[L est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2022, le maire peut, sur autorisation
du conseil municipal, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice
2021, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à
l'affectation de ces crédits. Il est
précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés
seront effectivement engagés.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M. BUGADA):
e AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit : avant le
vote du budget primitif 2022.
Chapitre — Libellé nature Crédits ouverts en 2021 | Montant autorisé avant le
(BP + DM) vote du BP 2022
20 - Immobilisations incorporelles 10 000.00
2 500.00
21 — Immobilisations corporelles 63 057.56
15 764.39
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
XIII ADHESION AU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE
(CEP) DU SIDEC
Le SIDEC a mis en place depuis de nombreuses années un programme d’accompagnement pour aider les
collectivités à mieux gérer leurs énergies. Ce service est appelé Conseil en Energie
Partagée.
L'objectif du service est de proposer un conseil personnalisé aux collectivités pour
leur permettre de faire des choix
éclairés en matière d’énergie sur leur patrimoine (bâtiments, éclairage public, eau et véhicules). Le conseiller en
énergie partagé intervient en amont, il s’agit d’accompagner la collectivité dans toutes ses démarches touchant à la
gestion des consommations d’énergie.
18 Ville de Salins les Bains
Ce service est organisé pour 3 ans et comporte :
> Une analyse des factures, afin de détecter les dérives de consommation, les erreurs de facturation et les
optimisations tarifaires possibles.
> La mise en place d’un tableau de bord de suivi des consommations d’eau et d’énergie (électricité, gaz, fioul, bois,.….).
Des mesures visant à réduire les consommations énergétiques, à confort au moins identique. La mise à disposition d'expertise spécifique mutualisée adaptée aux besoins de la collectivité.
L'animation d'opérations de formation et de sensibilisation sur la maîtrise des dépenses énergétiques, à l'intention des élus, des techniciens et des usagers.
VYVNY
La contribution d’adhésion des communes à ce service est fixée en fonction de la population à 1 € par an par
habitant, plafonné à 2 000 €.
Le nombre d’habitants sera celui de la population municipale de la base INSEE à la date de la signature de la
convention.
Soit pour la Commune de Salins (2 567 habitants) un montant de 2 000 € par an.
Une étroite collaboration :
La Collectivité désigne un des membres de son organe délibérant en tant que “Référent Energie”. Cet élu sera l'interlocuteur privilégié du conseiller pour le suivi d’exécution de la présente convention.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal avec 5 ABSTENTIONS (M. YANARDAG, V. MORETTL, M.
FLEURY, Y. PINGUAND, C. CAMBRILS (pouvoir M. YANARDAG) :
e APPROUVE l'adhésion de la collectivité au service CEP proposé par le SIDEC,
e SOLLICITE les actions associées au service CEP,
e APPROUVE les conditions financières de la contribution annuelle,
° INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité pour
l’année 2022
e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
C. Bohême explique que l’idée est de diminuer la consommation en énergie et de créer de l’énergie. Le but étant de réduire de 50% l’émission de gaz à effet de serre d’ici 2050. Elle indique que le service mis en place est intéressant pour la rénovation du bâti.
M. Yanardag demande s’il n’y a pas cette compétence ailleurs, par exemple la RME.
Il demande aussi combien et de quel type d’opération il s’agit. I! souhaite avoir plus d’éléments. C. Bohême que le service du SIDEC permet d’aider à adopter des comportements, d'accompagner les utilisateurs. Elle propose d’engager cette action et de prendre en compte les éléments évoqués.
M. Yanardag suggère un audit général pour connaître l’état exact et les recommandations. C. Bohême souligne que c’est justement ce service qui sera apporté.
M. Yanardag dit que c’est mal expliqué.
M. le Maire ajoute que c’est un gros travail à faire en termes d’électricité, gaz... La RME mettra à disposition ses données. II précise que cette étude ne sera pas à oublier.
C. Bohême explique que le SIDEC apportera une méthodologie ainsi qu’une analyse. Il fera, également, un suivi technique avec les Services Techniques.
M. Bugada soulève que dans l’encadré de la délibération n’est pas mentionnée l'essence. [l demande si c’est un oubli et si l’on s’est penché vers l’AJENA.
C. Bohême répond que l’AJENA est plus tournée vers les particuliers mais que le travail pourra se faire avec eux après.
19 Ville de Salins les Bains
@œ SIDEC 7’. + _ L F j
SUN MISTE
» F " Tr
Conseils en énergie partages (cer CONVENTION D'ADHE SION
COMMUNE DE SALINS LES BAINS
Entre
La Collectivité de SALINS LES BAINS
Représentée par M. te Maire Michel Cêtre,
Désignée ci-après par « La Collectivité »,
D'une par,
Et
Le SIDEC du Jura,
Représentée par san Président, M. Gilbert BLONDEAU,
Désigné ci-après en conséquence par « Le SIDEC 3,
autre part,
Éléments de contexte
La maîtrise des consommations d'énergie représente un enjeu aussi important dans les collectivités petites et moyennes que dans les grandes et leur intérêt à économiser est tout aussi important Or, le plus souvent, les moyens en matière de gestion énergétique y font défaut. Ainsi, des enquêtes ont montré que dans les communes de moins de 10 000 habitants, le suivi n'est assuré que dans moins de 20 %% des cas et que, dans 50 % des cas, les communes n'ulilisent pas les relevés de données énergétiques.
Le SIDEC, qui a entre autres pour objectif d'aider les collectivités de son territoire à mieux maïtriser leurs dépenses énergétiques, propose à ce fitre, dans un premier temps aux collectivités retenues par l'ADEME,
un service de conseils en énergie partagés, dont le principe est la mise à disposition d'un agent spécialisé, le conseiller « CEP ».
Les tâches de cet agent sont multiples :
» la gestion comptable de l'énergie à l'aide de bilans et tableaux de bord, + les comparaisons et les priorités : face à des patrimoines énergétiques de plus en plus importants dans les collectivités, il devient rapidement nécessaire de réaliser un certain nombre de comparaisons permettant de déterminer des actions prioritaires,
+ les diagnostics : les priorités étant déterminées ou des dérives élant constatées, Il convient de procéder à la recherche systématique des sources d'économies aboutissant à un programme de travaux présenté par ordre de rentabilité décroissante,
+ le contrôle des interventions effectuées et des résultats obtenus : c'est pour le gestionnaire une étape essentielle permettant de vérifier si les objectifs annoncés ont été atteints.
ILest convenu ce qui suit,
4. Adhésion et coût
- La collectivité adhère au service CEP du SIDEC pour un montant de 2 O0 € TTC {an durant 3
années (2 567 habitants ; 1€ par habitant, plafanné à 2000 €).
20 Ville de Salins les Bains
1%
> É 2 O m
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CN
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2. Objet
La présente convenlion a pour objet de définir les modañtés de réalisalion et de financement selon lesquelles la collectivité va bénéficier du Conseil en Énergie Partagé développé par le SIDEC dont elle est colleclivité adhérente.
3. Description du Conseil en Énergie Partagé
Cette prestation comprend :
+ un prédiagnosiic des consommations d'énergie identifiées dans la Collectivité et portant sur les trois dernières années,
+ une analyse détaillée des besoins et problématiques spécifiques à la Collectivité (étude des postes « Surconsommateurs », conseils),
+ de suivi régulier et le contrôle des factures d'énergie sur la base des informations transmises par la Collectivité,
+ la remise d’un bilan annuel des consommations d'énergies, metiant en évidence les résuttats obtenus et complété par des recommandations en malière de diminulion de la facture énergétique, + l'information et la formation du perconnel et des usagers des bâtimenis diagnostiqués, * le conseil aux élus et aux techniciens de la collectivité lors de la construction de bâtiments reufs où de réhabilitation.
La mission de suivi des consommations et de conseil porte sur Fensemble des énergies dant la dépense est supportée par la Collectivité : combustibles, électricité, éclairage public, elc… ainsi que sur l'eau.7
En adhérant à la mission CEP, les audits/éludes énergétiques sur le patrimoine existant (bäliment, éclairage public.) som également pris en charge par le SIDEC dans la mesure où ils sont financés par des programmes nationaux (ADEME, ACTEE,..). En particulier, on ciera les audits énergétiques sur les bâtiments exisiants ou encore l'optimisation / études énergétiques spécifiques.
Engagement de la collectivité
» La Collectivité désigne un des membres de son conseil en tant que « Référent Énergie +. Cet élu sera l'inteHoculeur privilégié du conseiller pour le suivi d'exécution de la présente convention.
Compte tenu de ces éléments, la Collectivité désigne pour « Référent Énergie » :
MMmeMlle*
+ En complément, la Colleclivité peut désigner un agent adminisiratif ou technique qui pourra assurer la transmission rapide des informations indiquées ci-après.
MdmeMlle” |
Fonction [
r La Collectivité saisie, grâce aux moyens informatiques fourmis par le SIDEC, toutes les informations requises pour : l'élaboration du pré diagnostic initial, les suivis périodiques, le contrôle des factures el l'élaboration du bilan annuel et les transmet au SIDEC en temps voulu.
v Elle informe le CEP du SIDEC de toute modificalion sur les bâtiments et eur leurs condilions d'uffisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalilés d'abonnement
» Eïle informe le CEP du SIDEC de tout projet de création ou d’exlension de bâtiment et de travaux liée à la mademisation du réseau d'éclairage public.
» La Collectivité, au vu des résultats obtenus et des recommandations établies par le CEP du SIDEC, décide seule des suites à donner aux recommandations.
‘ Repes ls menton lavt/le.
21 Ville de Salins les Bains
Ge SIDEC FE 7
GE MEME AT ANATE
4. Engagement du SIDEC
Le SIDEC s'engage à:
« mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention,
« traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et à informer la Collectivité en cas
d'anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle des facturations, « transmettre annuellement le bilan annuel des consommations d'énergie assoni des
recommandations prévues,
« examiner, à la demande de la Collectivité, tous les avant-projets d'archilecture, ainsi que les projets
de modification où d'extension du palrimoine de celle-ci et à formuler les recommandations nécessaires en malière énergétique.
Le SIDEC assure la stricte confidentialité de l'ensemble des informations transmises par la Collectivité. Il est
tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il
aura connaissance au cours de l'exécution du présent contral.
5, Mandat d'accessibilité aux données de consommation et de facturation des énergies et fluides de
la Collectivité
La Collectivité donne mandat à ses différents fournisseurs d'énergies et de fluides (gaz naturel, gaz
liquêñé, électricité, floul domestique, bois-énergie et eau...) d'agir en son nom et pour Son compte pour la
mise à disposition des données de consommations et de dépenses d'énergies et de fluides de la collectivité,
relatives aux établissements propriétés de la Collectivité.
Il autorise le SIDEC à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve
qu'elles conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l'objet de transmission à des tiers autres
que le SIDEC ou la Collectivité, de quelque manière et sur quelque support que ce soit.
6. Limites de la convention
La mission décrite par la présente convention esl une mission de conseil el non de maîtrise
d'œuvre ; la
Collectivité garde la totale maîtrise des adaptations tarifaires, des travaux de chauffage, de ventilation et plus
généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
7. Appui de l'ADEME
Initiatrice du concept du Conseil en Énergie Partagé ainsi que des outils méthodologiques et informatiques. l'ADEME Bourgogne Franche-Comté assure une mission d'assistance technique et méthodologique au
SIDEC pour le bon déraulement de la mission.
8. Durée
La durée de la présente convention est fixée à 3 ans el prend effet le
A l'issue de ces 3 ans, la collectivité reste considérée adhérente à la mission de Conseil en Energie Partagé sans pour autant bénéficier des actions précitées et réalisées en 1ère phase. Cette reconduction valable 3
ans a pour objectif de permetire à la collectivité l'accès aux groupements de commandes qui pourront être
mis en place par le SIDEC.
Fait en double exemplaire à Salins les Bains, le Î t
Pour la Collectivité de Salins les Bains Four le SIDEG,
le Maire le Président,
M. Michel CETRE M. Gilbert BLONDEAU,
22 Ville de Salins les Bains
RESTAURATION D’OBJETS DES COLLECTIONS DANS LE CADRE DE
L’EXPOSITION PASTEUR
XIV-
Dans le cadre du bicentenaire Pasteur, la Grande Saline a été sollicitée par l'EPCC Terre de Louis Pasteur pour
présenter une exposition temporaire évoquant les liens entre Louis Pasteur et plusieurs personnalités salinoises dont
le géologue Jules Marcou et l’artiste Max Claudet.
intitulée Pasteur, Marcou & Co : un réseau d'amis au XIXe siècle, elle aura lieu du 15 juin au 31 décembre 2022.
Elle permettra de présenter au public des objets de la collection de la ville de Salins. Trois de ces œuvres nécessitent
au préalable une restauration, deux d’entre elles appartiennent à la collection du musée de la Grande Saline, la
troisième, le buste de Pasteur auparavant présenté dans une niche au-dessus de la porte de l’école Pasteur, est un dépôt.
- Peinture : Vue de Salins, Pierre-Jean Mazerand, XIXe siècle, huile sur toile, S_14
- Sculpture : Autoportrait, Max Claudet, plâtre, XIXe siècle, S_129
- Sculpture : Portrait de Louis Pasteur, Paul Dubois, bronze, XIXe siècle, dépôt du CNAP
La Vue de Salins par Mazerand permettra de montrer une vue paysagère de la ville de Salins à l’époque de Pasteur et de Marcou tout en mettant en valeur le Mont Poupet, où Pasteur a procédé à des expérimentations pour réfuter la théorie de la génération spontanée.
L’autoportrait de Max Claudet permettra de présenter les traits mais aussi la manière de faire de l’artiste salinois.
Le portrait de Louis Pasteur par Dubois permettra de présenter les traits du savant arboisien mais aussi ses liens avec les autres villes de la région, dont Salins.
Proposition :
Vu les propositions reçues pour le traitement et la restauration des objets ci-dessus nommés et sous réserve de l’avis
favorable de la Commission scientifique régionale de restauration de Bourgogne-Franche-Comté.
Il est proposé que la commune procède à des restaurations selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Charges Coût HT Recettes % Subvention
Louis Pasteur, Paul Dubois,
devis de Ryma Hatahet 2 000 € DRAC 70 5 243 €
Autoportrait, Max Claudet, Ville de
devis de Lionel Lefevre 1 080€ Salins 30 2 541€
Vue de Salins, PJ Mazerand,
devis d'Anne Maincent
(peinture) et Marta Garcia- s 410€
Darowska (cadre)
8 490 € 8 490 €
Au vu de ces éléments, le conseil municipal à l’unanimité :
° __ DONNE l’accord pour la réalisation des restaurations mentionnées ci-dessus ;
° _RETIENT la proposition des restaurateurs susnommés sous réserve de l’avis favorable de la Commission
scientifique régionale de restauration de Bourgogne-Franche-Comté
e APPROUVE le plan de financement
e SOLLICITE les subventions afférentes auprès de la DRAC
+ AUTORISE Monsieur le Maire à demander et à recevoir le soutien financier de mécènes et de la
communauté
° S’ENGAGE à assurer le solde du financement par inscription des crédits nécessaires au budget de la
commune (dans le cas où les subventions obtenues ne seraient pas à la hauteur des montants sollicités, la
collectivité s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subven:ions
sollicitées).
° NOTE que les crédits sont inscrits au budget primitif du budget principal de la ville au titre de l’exercice
budgétaire 2022
23 Ville de Salins les Bains
° _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier relatif aux
travaux et aux demandes de subventions envisagées.
M. Yanardag demande si la ville accueillera d’autres expositions et manifestations.
C. Bouveret dit que oui. Le Buste de Marcou sera déplacé le 18/06/22 sur l’Allée Marcou. Il y aura également une Montée au Poupet le 10/07/22, des conférences.
M. Bugada demande où est le tableau de Courbet de La Roche Pourrie.
C. Bouveret répond qu’il est à Dole.
Autoportrait,
Max Claudet, XIXe siècle, S_129
Portrait de Louis Pasteur, Paul Dubois, XIXe siècle
XV- RESSOURCES HUMAINES — CCAS - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR
METTRE EN ŒUVRE UN PROJET TERRITORIAL INTERGENERATIONNEL
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) de Salins-les-Bains dispose d’un « réseau de proximité », qui a été
mis en place sur le territoire depuis 2015.
L'objectif de ce dispositif est de proposer des visites de convivialité ou des appels téléphoniques aux personnes âgées
de plus de 65 ans qui vivent à leur domicile. Cette démarche a pour objectif d’être en contact régulier et de créer du lien social avec les personnes âgées.
24 Ville de Salins les Bains
Depuis 2019, ce réseau de proximité est pensé en partenariat avec la Maison Familiale et Rurale (MFR) de Blégny via
la formation « baccalauréat services à la personne et aux territoires » afin d’impulser de l’intergénérationnel en
développant les solidarités entre générations (élève et personne visitée à leur domicile) et initier les élèves a la citoyenneté.
En mai 2021, le C.C.A.S a candidaté à l’appel à projet proposé par la Conférence des Financeurs de la Prévention de
la Perte d’Autonomie du Jura 2021 (CFPPA) dans l’objectif de recruter un coordinateur sur un CDD d’une durée d’un an, à raison de 20 heures hebdomadaires.
Ce recrutement permettra de redynamiser le réseau de proximité et de mettre en œuvre le projet proposé (cf. dossier de candidature).
La CFPPA finance le projet à hauteur de 8886€.
Le CDD sera financé, de la façon suivante :
Coût du CDD : 15 968,50€ Répartition du financement
CFPPA : 8886€
CCAS : 1703,95€
Ville : 5378,55€
Le financement de la Ville se base sur le temps non remplacé de l’agent titulaire, en congé parental à temps partiel.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M. BUGADA):
° AUTORISE le recrutement d’un coordinateur (trice) contractuel (elle), d’une durée d’un an, à raison
de 20 heures hebdomadaires.
e INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
+ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
M. Genin précise qu’il y a eu peu de candidatures.
V. Moretti félicite la coordinatrice et espère que ce CDD deviendra un CDI. Elle apprécie que le CCAS soit revalorisé.
M. Bugada est d’accord avec les propos de V. Moretti. Il note les difficultés à recruter et préférerait un CDI à 35h. M. Genin est de leur avis mais il y a des obligations d’attendre 2 ans. Toutes les formations sont prises avec le réseau ADMR. Ils se rapprocheront, également, de l’organisme Mona Lisa et des bénévoles. P. Roussillon demande combien y a-t-il de bénéficiaires de plus de 65ans. M. Genin n’a pas ce chiffre mais sait qu’il y a 189 personnes de plus de 80ans. P. Roussillon souhaite connaître les objectifs de l’agent pour 20h/semaine. Par exemple devra-t-il contacter les 189 personnes de plus de 80ans 1 fois par semaine ?
M. Genin répond qu’il y aura un ciblage des personnes qui se fera toutes les semaines. Elle souligne que pendant la période de confinement lié à l’épidémie de la Covid, 3 à 400 appels ont été passés à ces personnes. M. Rouchon veut avoir des explications sur le réseau Mona Lisa.
M. Genin explique que ce sont des bénévoles formés dans l’aide à la personne. M. Bugada pense qu’il y a plus de 500 personnes de plus de 65ans.
Il rappelle le CGCT article L2121-22 concernant la composition des commissions. Celles-ci doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus. Il réitère donc sa demande d'intégrer le CA du CCAS.
Il dit qu’il s’abstiendra au vote car préfère que ce soit un contrat à 35h. M. Genin répond que ce sera peut-être pour plus tard.
M. Yanardag demande pourquoi certains colis de Noël n’ont pas été distribués. M. Genin indique qu’il y a eu un problème de communication. Les colis pouvaient être soit livrés soit retirés en mairie. L'information avait été transmise sur le panneau lumineux, le journal, l’écho de Salins.
25 Ville de Salins les Bains
XVI RESSOURCES HUMAINES - GRANDE SALINE - CREATION D’EMPLOIS NON
PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER
D’ACTIVITE
La Grande Saline connait une évolution saisonnière de l’activité importante. Pour cette raison, il est nécessaire de
recruter un certain nombre de travailleurs saisonniers dans le cadre de CDD, ce qui permet d’ajuster au plus juste les effectifs par rapport à l’activité.
La signature des CDD pour besoins saisonniers ne peut être déléguée de manière générale par le conseil municipal
à l’autorité territoriale pour la durée du mandat : cette délégation ne peut porter que sur une saison, c’est-à-dire
une période de douze mois, les CDD ne pouvant excéder une durée de sept mois (éventuellement discontinue).
Il est donc proposé d’approuver la délégation suivante à monsieur le Maire pour l’année 2022 :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 — 2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter jusqu’à six agents contractuels simultanément pour faire face à des
besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, à savoir périodes de forte affluence à la Grande Saline, sur
des fonctions de guide de visite et d’accueil, par périodes aléatoires entre le 1er mars 2022 et le 31 octobre 2027.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal à l’unanimité :
° AUTORISE le recrutement d’agents contractuels, dans la limite de six simultanément, dans le grace
d’Adjoint du Patrimoine relevant de la catégorie C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d’activité pour les périodes citées ci-dessus (7 mois maximum pendant une même périoce
de 12 mois). Ces agents assureront des fonctions à temps complet, ou non complet si besoin ;
° DIT que la rémunération des agents sera calculée sur la base du 1” échelon du grade du cadre
d’emploi des fonctionnaires de référence ;
° INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
XVII RETROCESSION DES IMMEUBLES DE L'ILOT PRINCEY
Le maire expose au conseil municipal que la commune a sollicité l’EPF dans le cadre d’un portage foncier. Les
conditions générales d’intervention de 'EPF sont régies par les articles L. 324-1 à 324-10 du code de l’urbanisme,
et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de
l'opération, a été conclue entre la commune et l'EPF.
Suite à la signature de la convention opérationnelle, l’EPF a acquis pour le compte de la commune les biens suivants
(le 37 rue de la liberté a déjà été rétrocédé par le biais de la délibération du 8 novembre 2021) :
Immeuble Bonnot — 41 rue de la liberté — parcelle AN 242 et AN 241
- 185 000° Prix
- AS6€ Diagnostics
- 4 130.85€ Frais de notaire
- 6 004€ Taxe foncière 2021
- _XXXE Taxe foncière 2022
Immeuble SCI SEFRANE — 43 rue de la liberté — parcelle AN 37
- 48 000€Prix
- 1786.28 Frais de notaire
- _ 587.03€ frais d’huissier
- 805€ Taxe foncière 2021
- _XXXXE Taxe foncière 2022
26 Immeuble VIRET — 39 B rue de la liberté — parcelle AN 32
- 40 000€ Prix
- 1 497.16€ Frais de notaire
- 818€ Taxe foncière 2021
- _XXXXE Taxe foncière 2022
App. Pernot Collot — 47 rue de la liberté — parcelle AN 39
- 115 000€ Prix
- 5 000€ Frais de négo
- 2674.44€ Frais de notaire
- 892.64€ Charges de copro
App. VIENNET MORIN -— 47 rue de la liberté — parcelle AN 39
- 66 000€ Prix
- _2121.20€ Frais de notaire
- _733.24€ Charges de copro
- 4 236.00€ Taxe foncière 2021
- _XXXE Taxe foncière 2022
App. ROUCHON -— 47 rue de la liberté — parcelle AN 39
- 28 000€ Prix
- _1619.58€ Frais de notaire
- 8 023.90€ Charges de copro
Immeuble GUERILLOT — 43 rue de la liberté — parcelle AN 35
- 80 000€ Prix
- 2 170.89€ Frais de notaire
Immeuble SARL MOURIEZ IMMO -— 39 rue de la liberté — parcelle AN 33
- 95 000€ Prix
- 5 000€ Frais de négo
- _2355.72€ Frais de notaire
Immeuble SCI 2 L IMMO -— 45 rue de la liberté — parcelle AN 38
- 70 000€ Prix
- _2011.37€ Frais de notaire
- _711.00€ Taxe foncière 2021
- _XXXE Taxe foncière 2022
App. CHAPOUTOT — 47 rue de la liberté — parcelle AN39
90 000€ Prix
- 5 000€ Frais de négo
- 2 363.70€ Frais de notaire
- _ 600.93€ Charges de copro
App. GAULLIARD — 47 rue de la liberté — parcelle AN 39
105 000€ Prix
- 2 679.38€ Frais de notaire
- _427.71€ Charges de copro
Auquel il convient de déduire les loyers perçus soit 5609.03€ de loyers
App. MOTELLA — 47 rue de la liberté — parcelle AN 39
47 000€ Prix
- _1848.54€ Frais de notaire
- _ 235.56€ Charges de copro
Ville de Salins les Bains
27 Ville de Salins les Bains
Garage CORNU — 47 rue de la liberté — parcelle AN 39
19 000€ Prix
- 1 456.51€ Frais de notaire
- _281.16€ Charges de copro
- 135.59€ d’eau
TOTAL des biens : 988 000 €
Selon l’article 3 de la convention opérationnelle citée ci-dessus, la commune de Salins-les-Bains s'engage notamment
à racheter ou garantir le rachat des biens acquis par l'EPF en fin de période de portage conformément aux conditions
du règlement intérieur.
Le règlement intérieur dans son article 8-1 indique que le prix de rétrocession est calculé en ajoutant au prix global
la participation aux frais de portage.
Le prix global est composé du prix d’acquisition, des frais d’acquisition (frais d’actes, de notaire, diagnostic,
géomètre.…), des indemnisations de toute nature versées aux propriétaires, locataires ou ayants droit, des frais de pré-
aménagement (démolition, dépollution, nettoyage, protection.) et du solde des frais de gestion externalisés (gestion
des biens, assurances, impôts. .….).
En application de la convention opérationnelle et du règlement intérieur, la revente du bien ne peut donc se réaliser qu’au prix d’acquisition majoré des frais engagés par l’EPF sur ce bien.
Il est donc proposé au conseil municipal de demander à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC, la rétrocession
des biens indiqués ci-dessus. La rétrocession s’effectuera au profit de la Ville de Salins-les-Bains.
Elle aura lieu moyennant le prix d’acquisition payé par l’'EPF majoré des frais engagés, dont la liste non exhaustive
est précisée ci-dessus (certains coûts étant calculés en fonction de la date de signature de rétrocession), et comprendra
également :
- _ Remboursement des frais EDF éventuels
- Déduction du montant des loyers éventuellement perçus par l'EPF
Il conviendra également de procéder au paiement du solde des frais de portage lors de la signature de l’acte de rétrocession.
Au cas où l’avis d’imposition de la taxe foncière pour l’année en cours viendrait à être appelé auprès de l’EPF, la
commune s’engage à rembourser cette taxe à l’EPF à première demande.
Il est précisé que le fond friche attribué pour l’opération îlot Princey permettra de financer les premières dépenses de ce projet, à savoir ces acquisitions.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal avec 1 CONTRE (M. BUGADA) :
+ DEMANDE à l’EPF la rétrocession des biens en portage aux prix et conditions visés au profit de la Ville de Salins-les-Bains
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de rachat et tout document s'y rapportant,
M. le Maire explique que si la Ville n’est pas propriétaire mais qu’elle réalise des travaux, elle ne retouchera pas la TVA.
M. Bugada soulève que le 37 rue de la Liberté est l’hôtel Princey.
M. le Maire répond que l’hôtel n’est pas racheté.
M. Bugada demande ce qu’il en est de la délibération du 08/11/21. Et précise qu’il a été voté de la racheter pour la somme de 140 500€ + les frais avec un ‘’cadeau”” fait par le Maire de 41 000€ minimum à Mme Marandet. Il ajoute que la différence entre 145 000€ achetés par l’EPF et 124 000€ par la Ville est de 21 000€ ; soit un caceau total de 62 000€ par la Ville.
11 souligne que le total des biens indique 988 000€ alors que le total réel est de plus d’1 million d’euros en incluant les frais et les charges plus les 140 000€ pour le 37 rue de la Liberté. En ajoutant 62 000€ de déficit de la Ville + 40 000€ de Taxe Foncière, M. Bugada estime une perte de plus de 100 000€. II rappelle que KPMG annonçait un déficit de 110 000€ au fil de l’eau.
Il souhaite connaître les montants des frais de portage, frais engagés par l’EPF, les taxes foncières. Il souligne que la liste est indiquée comme non-exhaustive donc, selon lui, il y a des frais non chiffrés.
28 Ville de Salins les Bains
11 pense, qu’au bas mot, il faudra un financement de plus de 2,5 millions d’euros.
Il rappelle que le fond friche verse 1,5 million d'euros maximum donc la Ville percevra moins. M. le Maire dit que non. Si LA Ville rachète pour 1,2 million d’euros, elle touchera 1,2 million d’euros d’aides. Y. Pinguand demande si l’on a la certitude de toucher le fond friche.
M. le Maire répond que oui et qu’il n’y a aucune crainte à avoir.
XVIII CONVENTION RELATIVE AU FOND FRICHE POUR LA PARTIE TRAVAUX DE L'ILOT PRINCEY
La Ville de Salins-les-Bains a sollicité l’Etat en vue d’obtenir un financement de la partie acquisitions foncières et travaux de l’opération Ilot Princey, dans le cadre du second volet de l’appel à projet fond friche. Pour mémoire : L'Etat a soulevé fin 2020 que « la reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. L’effort exceptionnel apporté par le plan de relance doit permettre d'intervenir sur ces friches. L'enveloppe dédiée à ce fonds s'élève à 300 ME, celle-ci ayant ensuite été portée en 2021 à 650 ME avec le second volet de l'appel à projet ».
Pour mémoire, il a été notifié à la Ville une aide de 48 984 €, au titre des dépenses d’études, dans le cadre du prenier volet.
La candidature de la Ville de Salins-les-Bains faite pour le second volet de l’appel à projet fin 2021 a été retenue : une somme de 1 500 000 € a été attribuée à la Ville, pour les dépenses d’acquisition de terrain et de travaux. Celle- ci vient en cumul de la première enveloppe attribuée.
ll est proposé de valider le projet de convention (voir ci-dessous) proposé par l'Etat, en vue de l’obtention de cette aide.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal avec 1 CONTRE (M. BUGADA) :
° APPROUVE la signature de la convention relative au fond friche pour la partie travaux de l’ilot Princey
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M. Bugada soulève plusieurs points :
- Page 35 est indiqué ‘’.… répondre aux objectifs [...] de revitalisation urbaine.….?”. Hors pour lui, faire un parking n'était pas répondre aux objectifs de revitalisation urbaine, préconisés par l'Etat.
- Page 39, il reprend la phrase ‘’La baisse démographique [...] dans le reste de la ville. Pour lui, le dévoiement du programme de revitalisation est flagrant.
- Page 39, l’article 2.2 Délais de réalisation, il précise qu’est indiqué que le projet est au stade du lancement de la consultation de travaux. Pour M. Bugada, cela peut donc augmenter le coût.
- Page 39, dans l’article 3.2 Montant maximal de la subvention, ‘’la subvention Etat [...] s’élève à 1 500 000euros maximum. Cela signifie, pour M. Bugada, qu’elle peut baisser.
29 Ville de Salins les Bains
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Fgaiité
Fraternité
CS
É 4
13
Salins les Bains
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
relative au projet de déconstruction et réaménagement
de l’îlot Princey - phase travaux
Fonds friches — Volet recyclage foncier
Bourgogne Franche-Comté
Édition 2021-2022
30 Ville de Salins les Bains
Entre les soussignés
L'Etat, représenté par le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est situé 53 r de la Préfecture, 21000 DIJON
ET
la commune de Salins-les-Bains, ci-après dénommé le « porteur de projet dont le siège est situé place des Alliés 39110 Selins- les-Bains, représenté par son maire M. CETRE
Vu:
rx
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l'urbanisme ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses efets, dite « loi Climat et Résilience » fixant un objectif national d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050 ;
le cadrage national relatif à la mise en œuvre de l'enveloppe « fonds friches — recyclage foncier » mis en ligne par le ministère de la transition écologique en juillet 2021 ;
l'appel à projets régional lancé en Bourgogne Franche-Comté le 15 juillet 2021 avec un dépôt des candidatures e 19 septembre 2021 ;
le dossier de candidature déposé par le Porteur de projet le 14 septembre 2021 complété à la demande des sersices instructeurs le 15 octobre 2021 et le courrier d'engagement sur l'honneur en date du 7 septembre 2021 ;
l'avis du comité régional du plan de relance en date du 11 novembre 2021;
ja décision du Préfet de Région de retenir ce projet comme lauréat ;
KKRRKX
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
31 Ville de Salins les Bains
PRÉAMBULE FONDS FRICHES
La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
L'effort exceptionnel apporté par le plan de relance doit permettre d'intervenir sur ces friches. L'enveloppe dédiée à ce fonds
s'élève au total à 650 ME, dont 590 M€ consacrés au recyclage foncier pour des projets portant sur l'aménagement urbain, la revitalisation des cœurs de ville et de périphérie urbaine, et pour des projets de requalification à vocation productive.
Cette enveloppe de 590 M€ est entièrement territorialisée et pilotée par les Préfets de Région, à partir d'un cadrage et d’un calendrier nationaux. Ce fonds s'adresse aux projets d'aménagement dont les bilans économiques restent déficitaires après prise
en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l'optimisation de tous les autres leviers d'équilidre. I n'a donc pas vocation à se substituer aux financements existants mais à les compléter pour permettre la réalisation effective des projets.
L'enveloppe dédiée à ce fonds en 2021-2022 en Bourgogne Franche-Comté s'élève à 22,8 M€. Elle a été mobilisée à travers
deux appels à projets régionaux « Recyclage foncier des friches ».
En tout état de cause et afin d’être éligibles, les projets devront être suffisamment matures afin de permettre un engagement des
crédits du fonds d'ici fin 2022 et un solde de la subvention d'ici fin 2024.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet procède à la réalisation du projet de déconstruction et réaménagement de l'flot Princey — phase travaux, ci-après dénommé le projet ainsi que les modalités selon lesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre des aides de France Relance.
ARTICEÉE 2 - DESCRIPTIF DU PROJET
2.1. Caractéristiques du projet
L'« Îlot Princey » est un ensemble d’une dizaine d'immeubles se situant rue de la Liberté du n° 37 au n° 49, peu lumineux,
humides, sans stationnement, dans un état vétuste pour une large partie (risque d'effondrement avéré pour plusieurs d'entre eux),
avec présence de mérule. Ce secteur était marqué par une vacance croissante au fur et a mesure des années, tant pour la partie
habitat que commerciale en pas de porte. Il jouxte l'immeuble voisin de la Visitation, situe de l'autre côté de la rue, ancien couvent
reconverti en logements sociaux, aujourd'hui désaffecté de cet usage et vacant, et présentant une forte valeur patrimoniale.
L'îlot Princey a été acquis par l'EPF Doubs BFC pour le compte de la Ville de Salins-les-Bains entre 2017 et 2019, dans le cadre de son programme de revitalisation du centre bourg. Le projet de la Ville de Salins-les-Bains est de déconstruire cet ensemble bâti, en vue d'aménager un espace public paysager et arboré dédié au stationnement et servant a la circulation piétonne La baisse démographique ne justifie en effet pas de recréer du logement, un parc vacant important et en meilleur état pouvant être traite au préalable dans le reste de la Ville.
2.2. Délais de réalisation
Le projet est au stade du lancement de la consultation travaux.
La date de livraison du projet d'aménagement global est prévue en 2024.
Les dépenses directement subventionnées par le fonds friches doivent être engagées en septembre 2022 et terminées au 31 octobre 2024.
Le calendrier prévisionnel de réalisation de cette opération est compatible avec les délais imposés par le cadrage national « recyclage foncier des friches », qui doivent permettre d'engager les dépenses subventionnées d’ici fin 2022 et de les solder d'ici
fin 2024.
ARTICLE 3 - FINANCEMENT DU PROJET
32 Ville de Salins les Bains
3.1. Calcul de la subvention
Le coût global de l'opération s'élève à 4 033 820 € HT hors taxes pour un total de recettes et de subventions de 1 290 871 euros hors taxes.
Le bilan prévisionnel d'opération présenté dans le dossier de candidature, avant intervention du fonds friche de France Relance, fait apparaître un déficit global d'opération qui s'élève à 2 742 949 euros.
Ce bilan prévisionnel d'opération est joint en annexe 1 à la présente convention.
3.2 Montant maximal de la subvention
Au titre du fonds friches, la subvention État destinée à réduire le déficit global d'opération s'élève à 1 500 000 euros au
maximum.
Cette subvention permettra de réaliser de façon prioritaire des dépenses relatives à l'action de recyclage foncier au sein de
l'opération globale d'aménagement. Ces dépenses sont identifiées au paragraphe 3.3 suivant.
La subvention fond friches ne viendra en aucun cas diminuer d'autres subventions attribuées au bénéficiaire dans le cadre du
projet.
Lors du solde de la subvention, cette dernière sera plafonnée au plus faible des 2 montants suivants :
- le total des dépenses visées au 3.3, réellement payées par le porteur de projet au moment de la demande de solde ;
- ou bien le déficit de l'opération, hors intervention du fonds friches, actualisé au moment de la demande de solde de la subvention.
À l'inverse, si le déficit prévisionnel de l'opération d'aménagement, actualisé au moment du solde de la subvention, est supérieur au montant prévisionnel indiqué à l'article 3.1, le montant de la subvention du fond friches ne pourra en aucun cas être révisé à
la hausse.
3.3. Dépenses couvertes par la subvention
La présente subvention porte sur le(s) poste(s) de dépense(s) prévisionnels suivant(s), issus du bilan global d'opération figurant
en annexe 1, afin de permettre leur réalisation prioritaire au sein de l'opération d'aménagement :
acquisition des bâtiments auprès de l'Établissement Public Foncier pour un montant de 1 133 000 €HT ;
travaux de déconstruction concassage dont le montant prévisionnel total est de 435 500 HT;
travaux de démolition dont le montant prévisionnel total est de 35 000 €HT;
travaux de désamiantage et retrait du plomb du bâti dont le montant prévisionnel total est de 570 000 €HT ;
autres frais de remise en état (sécurisation, enlèvement des déchets, déblais/remblais hors dépollution, confortement, etc.) dont le montant prévisionnel total est de 415 200 €EHT ;
e travaux d'infrastructures (voiries, réseaux, espaces publics, espaces verts) dont le montant prévisionnel total est de 1
011 100 € HT.
Ces postes de dépenses ne pourront en aucun cas faire également l’objet de financement par des crédits européens.
Ces dépenses ne devront pas avoir été engagées par le porteur de projet avant la date de dépôt de sa demande de subvention
au titre du second appel à projet régional « recyclage foncier des friches », soit le 14 septembre 2021.
3.4. Modalités de versement de la subvention
3.4.1. Avance
Une avance de subvention peut être versée sous réserve de la disponibilité des crédits, jusqu'à 30 % du montant total de la
subvention visée à l'article 3.2 de la présente convention, et conformément à l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements. Le versement s'effectue sur demande du porteur de projet
[déclaration dédiée] accompagnée d'un acte juridique justifiant le commencement d'exécution de réalisation du projet ou à défaut
d'une déclaration sur l'honneur attestant du commencement d'exécution.
En l'absence de réalisation et de demande d'acompte dans un délai de 2 ans à compter de la signature de la présente convention, l'avance sera remboursée.
33 Ville de Salins les Bains
3.4.2. Acomptes
La subvention sera ensuite versée par acomptes successifs au prorata de l'avancement des dépenses fléchées visées au 3.8,
jusqu'à 80 % du montant de la subvention.
Les acomptes seront versés en fonction du pourcentage d'avancement des dépenses objets de la subvention, identifiées à l'erticle
3.3 : pour définir le montant de l'acompte, ce pourcentage est appliqué au montant maximal de subvention défini à l'art.3.2.
Les demandes d'acomptes seront accompagnées des justificatifs suivants : état récapitulatif des dépenses visées à l’article. 3.3,
en cohérence avec le bilan d'opération porté en annexe 1. faisant état des sommes payées par le porteur de projet et qui devra
être visé par le responsable du projet et le cas échéant, le comptable public.
L’avance de subvention {le cas échéant) sera déduite de la première demande de paiement.
3.4.3. Versement du solde
La demande de solde sera présentée dès la fin d'exécution des dépenses visées au 3.3 et avant le 31 octobre 2024.
Le solde de la subvention sera liquidé conformément à l'article 3.2 et versé, après vérification du service fait, sur présentation :
© d'unétat récapitulatif définitif des dépenses réelles visées au 3.3, faisant état des sommes payées par le porteur de projet et qui devra être visé par le responsable du projet et le cas échéant, le comptable public,
© d'un rapport sur l'avancement de l'exécution de l'opération globale d'aménagement, si le projet n’est qu'une partie d'une opération plus vaste
© du bilan d'opération visé au 3.1. actualisé au moment de la demande de solde, incluant le montant du déficit
d'opération actualisé (calculé à partir du bilan d'opérations actualisé hors subvention fonds friches).
Si le déficit actualisé au moment du solde, ou le total des sommes payées par le porteur de projet pour les dépenses visées à
l'article 3.3 est inférieur au montant des acomptes déjà versés, le bénéficiaire s'engage à reverser à l'État le trop-perçu.
3.4.4. Clôture de l'opération globale d'aménagement
Dans le cas où le projet est inclus dans une opération plus vaste, le porteur de projet s'engage à informer l'État de la clôture de
cette opération et à fournir les pièces permettant, le cas échéant, de recalculer la subvention définitive conformément à l’article
3.2 :
o décompte général et définitif du projet ;
o certificat d'achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux] ;
© rapport d'exécution de l’action de recyclage foncier présentant le projet d'aménagement global et le détail de la programmation réalisée
Oo bilan définitif actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle que celui porté en annexe
1.
A la clôture, le bénéficiaire s'engage à reverser à l'État, le cas échéant, le trop-perçu si le déficit constaté de l'opération
d'aménagement hors intervention du fonds friches était inférieur à la subvention fonds friches précédemment versée.
En cas de déficit plus important au moment de la clôture de l'opération globale qu'au moment du solde de la subvention fonds
friches, le bénéficiaire ne pourra pas prétendre à une subvention supérieure à celle versée au moment du solde.
3.5. Demandes de paiements
Les demandes de versement d'acompte et de solde, accompagnées de toutes les pièces justificatives, seront transmises à la
direction départementale des territoires du Jura qui assurera la vérification du service fait et trarismettra la demande à la DREAL
qui procédera au paiement.
La demande devra être adressée au format électronique à l'adresse suivante : ddt@jura.gouv.fr
Chaque appel de fonds sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme Chorus Portail Pro {https ://chorus-
pro.gouv.fr) en indiquant le numéro de SIRET 20005711500012.
34 Ville de Salins les Bains
Les pièces justificatives seront adressées au format « pdf ».
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
e l'objet de la facturation ;
e ladate;
e le numéro de l'engagement juridique
e le montant de la subvention ;
e le numéro de l’acompte ;
e le taux d'avancement des dépenses subventionnables ;
e les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
e le montant de l’acompte ou du solde sollicité et sa justification
e Ja certification de la dépense ;
e _unétat récapitulatif des factures objets de l'acompte ou du solde. Pour les collectivités cet état récapitulatif joint est daté et certifié exact par le comptable public assignataire des dépenses du porteur de projet et par son représentant. Il porte la mention « service fait » et atteste que l'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable.
Si aucun acompte n'est demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature de la convention, si les fonds sont utilisés à d'autres fins que celles faisant l'objet de la présente convention, si l'opération n'est pas réalisée conformémen: aux termes de l'article 2, ou si le bilan d'opération en fin d'opération laisse apparaître une non-compatibilité aux règles de co- financement par les aides européennes, l'État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l’article 9.
Le cas échéant, le porteur de projet devra rembourser à l'État les sommes indûment perçues. Des titres de perceptions seront
émis par les services compétents de l'État pour récupérer les sommes indûment versées.
3.6. Domiciliation des parties pour le suivi financier
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif chargé du suivi des
La factures Adresse TT N° téléphone /
Nom du service
adresse électronique
4 rue du curé Marion Service 03 84 86 80 05
DDT 39000 Lons-le-Saunier Connaissance ddt- scph@ijura.gouv.fr
Prospective
Habitat
Porteur de projet | place des Alliés 39110 Salins-les-Bains Mairie de Salins- 03 84 73 10 12 les-Bains mairie@mairie-
salinslesbains.fr
subvention sera versée au bénéficiaire sur le compte suivant :
Trésorerie de Poligny rue du Champs de Foire 39802 Poligny Cedex
RIB : 30001 00486 D3950000000 / 62
IBAN : FR10 3000 1004 86D3 9500 0000 062
BIC : BDFEFRPPCCT
A titre indicatif et non contractuel, pour l'État, la subvention sera imputée sur les crédits du programme BOP 0362 -TECO :
° Domaine fonctionnel : 0362-02
35 Ville de Salins les Bains
e code opération 03620207
e Code activité : 036202070002 (aménagement cœur de ville)
L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche — Comté.
Le comptable assignataire est Monsieur le Directeur des Finances Publiques du Doubs.
Le service responsable est la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-
Comté (DREAL).
Ils sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente convention.
La transmission au porteur de projet d'une copie de la convention signée par l'État vaut notification du montant total de la subvention.
3.7. Échéancier prévisionnel
L'échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :
Année 2022 Î 2023 2024 Total
Montant de versement prévisionnel de 450 000 € (avance 300 000 € 1 500 000 € la subvention au porteur de projet 30%) + 750 000 €
ARTICLE 4 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa complète signature.
Elle demeure valide :
- jusqu'à la réception par l'État des pièces demandées à l'article 3.4.4 lors la clôture de l'opération, si le déficit constaté à la clôture de l'opération n'est pas inférieur à la subvention fonds friches obtenue ;
- le cas échéant, jusqu'au versement du trop perçu par le porteur de projet.
ARTICLE 5 — SUIVI DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État cités à l'article 3.6, de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution.
En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
ARTICLE 6 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre de France Relance à cette opération. || devra en faire état sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Le logo de France Relance doit être affiché sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Pour ce faire, le porteur de projet utilisera le kit de communication mis à disposition sur https:/Amww.economie.gouv.fr/plan-de-relance/kit-de-communication.
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l’article 3.6 à l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 7 - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du projet défini dans l’article 2 de la convention — et notamment sur la programmation urbaine du projet, ses ambitions en matière d'exemplarité ou son calendrier - doit faire l'objet d'une information préalable à l'État.
Ces modifications feront l’objet d’un avenant à la présente convention, sous réserve qu'elles ne représentent pas un motif de résiliation de la convention par l’État (voir ci-dessous).
36 Ville de Salins les Bains
L'État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention en mettant en œuvre la procédure de
reversement des sommes indûment perçues, dans les cas suivants :
1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation, notamment en cas d'inexécution ou d'exécution partielle du programme décrit à l’article 2 :
2° Si l'État a connaissance ou qu'il constate que le cumul des aides publiques de toute nature, directe ou indirecte, dépasse le
montant des dépenses subventionnables ;
3° Si le bilan d'opération en fin d'opération laisse apparaître une non-compatibilité aux règles de co-financement par des a des
européennes ;
4° Si les délais de réalisation prévus à l’article 2.2 ne sont pas respectés, notamment dans les cas suivants : - en l'absence de demande d’acompte dûment justifiée dans un délai de 2 ans à compter de la signature de la présente
convention ;
- ou si les dépenses subventionnables décrites à l’article 3.3 n'ont pas été réalisées en totalité avant le 37 octobre 2024.
Le cas échéant, le porteur de projet devra rembourser à l'État les sommes indûment perçues et des titres de perceptions seront émis par les services compétents de l'Etat pour récupérer les dites sommes.
ARTICLE 8 — PIÈCE ANNEXE
L'annexe financière (annexe 1) fait partie intégrante de la convention.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et ne pouvant être résolu de manière amiable par les pa’ties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se réservent le droit de saisir le tribunal administratif de DIJON.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à , le
Visa du Contrôleur Budgétaire régional
Fait à le Fait à Salins-les-Bains, le
Pour l'État Pour la commune de Salins-les-Bains
Le Préfet de la région Le maire Michel Cètre
Bourgogne Franche Comté
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39 Ville de Salins les Bains
XIX- DEPOT PERMIS DE DEMOLIR RELATIF A L’ILOT PRINCEY — MODIFICATION DE LA
DELIBERATION DU 8 FEVRIER 2021
La délibération du 8 février 2021 autorise monsieur le maire à dépose le permis de démolir relatif à l’îlot Princey. Il
est aujourd’hui nécessaire de modifier cette délibération, afin de retirer l’immeuble parcelle AN 27, AN 28 et AN 30
(37 rue de la liberté), qui ne sera pas déconstruit mais fera l’objet d’un échange contre l’hôtel Princey. A noter que
l'immeuble 39 b rue de la liberté (parcelle AN 32) reste intégré au permis de démolir, bien que la volonté soit de
conserver celui-ci vu son intérêt patrimonial et son rôle souhaité de stabilisateur du 37 B. Néanmoins, les études
techniques de maîtrise d’œuvre peuvent aboutir à constater l’impossibilité de cette conservation (son état de
dégradation est très important), aussi il parait pertinent de conserver celui-ci dans l’emprise du permis de démolir
afin de pouvoir réagir le plus vite possible pour limiter les risques en matière de sécurité publique.
— Vu le projet de permis de démolir établi par le SIDEC
— Vu la nécessité de déposer celui-ci
— Vu les parcelles concernées : AN 32 ; AN 33 ; AN 241 ; AN 242 ; AN 35 ; AN 37; AN 38 ; AN 36 ; AN
39; AN 40; AN 41
1 / [matt UE ITASSE | S D. ! sl. mn / L = _" / ie EE /
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7 DECONSTRUCTION ILOT PRINCEY r
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É D ee Parcelle 32 - surf = 301 m? 39 rue de la Liberé
Parcelle 33 - surt = 146 m*
Led Parcelle 242 - surf = 224 m° 41 rue de la Liberté - A, 4 Parcelle 241 - surf = 20 m* PS ave # Parcelle 37 - surf = 163 m° 43 rue de la Liberté if ae Parcalle 35 - surf = 143 m?
” ? bu av Parcella 38 - surf = 132 m° 45 rue de la Libarté f L Parcelle 36 - surf = 47 7 Er Parcells 39 - surf = 444 m?° 47 rue de la Liberté am =) 1e A { Er = ? al J l 3: =] / 7 _ Î Parcelle 40 - surf= 94 m° 49 rue de la Liberté ni «
Au vu de ces éléments, le conseil municipal avec 1 CONTRE (M. BUGADA), 4 ABSTENTIONS {M.
YANARDAG, M. FLEURY, V. MORETTI, C. CAMBRILS (pouvoir à M. YANARDAG)):
e AUTORISE monsieur le maire à déposer le permis de démolir relatif aux immeubles de l’ilot Princey,
parcelles : AN 32 ; AN 33 ; AN 241 ; AN 242 ; AN 35 ; AN 37 ; AN 38 ; AN 36 ; AN 39 ; AN 40 ; AN 41
e AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
M. le Maire précise le retrait du 39 b qui ne sera pas démoli ; et également, le 41 (hôtel Pirncey) dont la commune
n’est pas propriétaire.
V. Moretti informe l’abstention des 4 membres de l’opposition présents en raison de leur désaccord avec la dernière
délibération.
M. Bugada se dit content de voir que tous les bâtis ne seront pas démolis.
Il fait remarquer que l’immeuble Bonnot et l’immeuble dans le lot de Princey sont un seul immeuble appartenant à
la famille de Merceret, connue à salins dès le 13%% siècle, avec leur pierre tombale et une Chapelle à saint Anataile.
Il rappelle aussi que la parcelle 35, au 43 rue de la Liberté, est une des seules maisons à pan de bois de Salins (la
dernière à colombage) datée du 15°" siècle.
Il pense que le confortement des parcelles va être compliqué.
40 Ville de Salins les Bains
M. le Maire répond que cela va être difficile de démolir et de conforter.
M. Bugada dit qu’il faudra aussi conforter le 37a. Il veut aussi la certitude que le 39b ne sera pas démoli.
XX- CAMPING : CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL
L’appel à candidature s’est achevé. Une seule offre a été reçue, celle des gérants actuels. Le projet d’activité est très
similaire à celui présenté dans le cadre de la candidature relative au bail précaire de début 2021 (le dossier sera
transmis pour info au CM), avec toutefois une projection sur le long terme plus solide, notamment en matière
d’investissements. Le loyer proposé est :
— 250 € HT par mois (part fixe) soit 3 000 € HT à l’année
— Etune part variable de 3 % du CA si celui-ci est inférieur à 70 000 € HT, de 4 % si celui-ci est compris entre
70 000 € et 90 000 €, de 5 % si celui-ci est supérieur à 90 000 € HT.
Ce loyer correspond à celui qui était demandé au gérant durant la DSP (4 % du CA + 250 € HT par mois, la part
variable n’ayant toutefois jamais été payée).
Monsieur le maire ayant reçu délégation pour le louage des choses d’une durée inférieure à 12 ans, propose de valider
dans le cadre de celle-ci la conclusion du bail commercial évoqué précédemment.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal avec 6 CONTRE (M. BUGADA, M. YANARDAG, M. FLEURY,
V. MORETTL, Y. PINGUAND, C. CAMBRILS (pouvoir à M. YANARDAG):
e CONFIRME la signature d’un bail commercial relatif au camping de Salins-les-Bains avec la société
Coopilote dans un premier temps, puis à compter d’une date restant à préciser durant le courant du printemps
2022 avec la société que créeront M. et Mme Marchive
e AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
XXI CAMPING : VENTE DE BIENS
Il est proposé au conseil municipal de valider la vente des lodges présents sur le site. L’avis d’appel à candidazure
mentionnait en effet l’obligation de se porter acquéreur de ces derniers, pour un montant global de 31 000 €,
correspondant à leur valeur nette comptable arrondi. Cette cession permet de libérer la Ville de toute obliga-ion
d’entretien et de renouvellement quant à ces biens pouvant être considérés comme immeubles par nature (ce qui
induit qu’une partie des dépenses d’entretien incombe au bailleur s’ils sont loués, tout comme le coût du renouvellement), tout en responsabilisant le locataire quant à leur gestion et leur maintenance. Le détail des biens est
le suivant :
— Lodges: 10 lodges dont 6 isolés (voir plan ci-dessous) + 1 lodge isolé de type « canadienne » non
commercialisé jusqu’à présent présentant certains défauts
— Petit matériel et équipements affectés aux lodges : literie, équipements de cuisine, mobilier, petit équipement
et ustensiles divers
41 Ville de Salins les Bains
Plan Du Camping
DR gecreut SAINT =
À Lodges
À Lodges isolées
À la demande du preneur, il est proposé de valider un paiement différé de cette somme, au 1° mars 2023 au plus tard,
afin de leur permettre de concentrer leur capacité d’investissement en 2022 sur les éléments nécessaires à la conservation du classement 3 étoiles. Il est à noter que le non-respect de cette échéance constituera une clause
résolutoire du bail commercial signé parallèlement.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal à l’unanimité
e VALIDE la vente des 11 lodges présents sur le site du camping à Monsieur et Mme Marchive, gestionnaire
du camping « le Salins-les-Bains », pour la somme de 31 000 €. Ce montant sera payable au plus tard le 1°
mars 2023, afin de permettre au preneur de concentrer sa capacité d’investissement en 2022 sur les éléments
nécessaires à la conservation du classement 3 étoiles.
° AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Y. Pingand demande le montant d’achat des lodges.
Le DGS dit que ce sera la valeur comptable divisée par 2.
M. Bugada dit que le prix était de 100 000€ puisqu’il y avait eu un emprunt de fait.
Y. Pinguand demande si en sortant d’une DSP, si le camping ne fonctionne pas, s’il y a possibilité de le vendre.
F. Gachet dit qu’il a été déclassé à automne.
Y. Pinguand demande s’il est donc possible de le vendre.
M. le Maire confirme en précisant que ce sera à la fin du bail.
M. Yanardag demande de diviser la délibération en 2 et de la diviser en 2 points (bail commercial + vente de biens)
M. Bugada indique qu’il s’oppose au bail car ce n’est aps une DSP.
XXII DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX PREVUS SUR LE PUITS
D’AMONT AU TITRE DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET « AVENIR MONTAGNES
INVESTISSEMENTS »
Le 27 mai dernier, le Premier Ministre a annoncé le plan « Avenir montagnes », qui a pour objectif d’accompagner
les territoires de montagne vers une offre touristique résiliente et durable, adaptée aux spécificités de chaque
massif. En effet, outre les impacts du changement climatique qui produisent leurs effets depuis plusieurs années,
la crise sanitaire et les mesures de protection des populations mises en place pour contrôler l’épidémie de la Covid,
ont mis en exergue la nécessité pour le tourisme de montagne de se renouveler.
Une des grandes mesures de ce plan « Avenir Montagnes » concerne la création du «fonds Avenir Montagnes»,
qui comprend deux volets :
42 Ville de Salins les Bains
e Un volet d'accompagnement de 31 millions d’€ dans le cadre d’Avenir Montagnes Ingénierie, porté par
l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), et consacré à l’accompagnement d’une
soixantaine de territoires de montagne dans la conception de leurs projets de transition.
e Un volet de soutien à l’investissement de 300 millions d’€, nommé « Avenir Montagnes Investissement
», financé à parts égales entre l’État et les Régions.
Il est proposé de présenter au titre de l’appel à manifestation d’intérêt lié à ce 2ème volet une demande d’aide pour
les travaux prévus sur le puits d’amont de la Grande Saline (non subventionné par la DRAC car ne relevant pas
du classement en monument historique). Les opérations éligibles à ces financements sont en effet des projets
d'équipements et d’investissements, permettant de valoriser les atouts des territoires de montagne dans le cadre
du développement, d’une offre de tourisme durable et résiliente. Les opérations éligibles doivent être situées dans
le périmètre d’un massif, ce qui est le cas de Salins-les-Bains.
Les projets proposés doivent s’inscrire dans les trois axes du plan «Avenir Montagne», à savoir :
1. Favoriser la diversification de l'offre touristique et la conquête de nouvelles clientèles
2. Accélérer la transition écologique des activités touristiques de montagne
3. Dynamiser l’immobilier de loisir et enrayer la formation de « lits froids ».
Les demandes sont à présenter avant le 1% mars 2022, les dépenses sont à engager avant le 31/12/2022, et à réaliser
avant le 31/12/2024.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses Recettes Nature Coût HT Financeur Assiette éligible Taux Montant Travaux de remplacement de l'escalier d'accès au 213731€ Etat 346 891 € 29% 100 598 €
puits d'amont
Remplacement de laplateforme de la pompe du 65476€ Région 346 891 € 30% 104 067 €
— puits d'amont
Réhabilitation du canal d'amenée et de la 24 714€ Département 346 891 € 20% 69 378 €
plateforme du balancier de la pompe
Maîtrise d'œuvre 36 470 € Ville de Salins-les-Bains 346 891 € 21% 72 847 €
Contrôle technique 3500 €
CSPS 2000€
Constat d'huissier 400 €
__ Diagnostic amiante plomb 600 €
EE TOTAL [|___ 346891€ TOTAL [ __ 100% | 346891 €
Au vu de ces éléments, le conseil municipal à l’unanimité :
e APPROUVE le plan de financement ci-dessus, et de solliciter les financeurs à concurrence de celui-
ci
e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
M. le Maire précise ces évaluations avaient été faites par Caiïllault, architecte des bâtiments et que ces sommes sont
trop onéreuses.
M. Bugada dit qu’il faut se méfier de la DRAC.
M. le Maire confirme qu’il fera attention ainsi que de la Maîtrise d’œuvre.
XXIII- INFORMATION RELATIVES AUX DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Tarifs Grande Saline
Au vu de la nécessité d’augmenter les recettes de la Ville, du fait que les tarifs sont inchangés depuis 2018, et qu’ils
sont actuellement relativement bas comparé à d’autres sites touristiques d’importance, les tarifs évoluent de la manière suivante :
43 Ville de Salins les Bains
7.501 8,00! 8,001 8,001 8,091 3,001 Lorsqu'une partie
7,001 8,001 du site n'est pas
accessible
Tout organisme
soumis à
convention avec
la Grande Saline
Lorsqu'une partie
6,501 7,501 du site n'est pas
accessible
6,501 7,001 7,001 7.001 7,001 8,001
Tout organisme
soumis à
canuention avec
la Grande Saline
5,501 5,501 5,501 5,50] 5,501 5E01
Sur présentation
d'un justificatif
donnant droit à la
réduction
4501 5,001
Sur présentation
d'un justificatif
donnant droit à la
réduction
4,00 4,501 4,501 4,50 4,501 5001
Sur présentation
d'un justificatif
donnant droit à la
réduction
3,501 4001 4001 4,00! 400! 4501
Lorsqu'une partis
4,00! 4501 du site n'est pas
accessible
20,001 alo0û 21,00 | at001 21,00 | 24,00
Sur présentation
d'un justificatif
donnant droit à la
gratuité
gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit
Tout organisme
soumis à
convention avec
la Grande Saline -
Sur présentation
d'un justificatif
donnant droit à la
gratuité
gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit
entrée gratuite
gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit pour entrée payante
44 Ville de Salins les Bains
6,001 8,50! &E0! 6,50! BHO E5OI $ partir de 20 adultes
à partir de 20
5,601 5,601 5,501 E501 5,60 6,50 | adultes, selan convention
400! 400! 400! 400) aoû! 400! à partir de 10 personnes
4,00! 400! 4001 400! 400! 4,00) à partir de 20 élèues
400! à partir de 20
‘ élèves
350] 3,50! 350] 3501 3501 3,501 à partir de 20 élèves
400 400! 400) #00! 4,00 400 à partir de 20 élèves
350 3501 350 30 à partir de 19 enfants
40 à 1201 40 à 150! 35 à 150 35 à 1501 asso [2500325400] mins de 20 ou 10 persannes si demande de ?
40,00 | 40,00 40,00 | 40,00 40,00 | 40,00 groupes Pour mains de 65 adultes
350,00 350,001 250,00 | 350,00 350.00 350,00 hors hraire et jour d'ouverture
. ne : . . : Sur demande en gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit municipalité
gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit
. . . : . . 1pour 20 adultes gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit payants
gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit sans condition
sous | sous | 4ou3a5a | +0uà360 | 4+0omä3350 | 4001 à 4,50 Sans visite guidée et sans atelier
Adulte, sans visite
4,00! 4,001 4,00 4,00! 4,50 guidée Grande Saline, selon horaire défini
De + à 18 ans, sans
visite guidée
3,501 3,501 3,601 3,501 +00! Grande Saline, selon horaire
défini
Moins de ? ans,
sans visite guidée
Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Grande Saline, selon horaire
défini
7,00 | 8,00 | 8,00 | 8,00 | g,00 1 3,001
Sur présentation
d'un justificatif 5 LE
ss S501 SSD s501 rs donnant droit à la réduction
400! 4001 4,00! 4,00] 4,9û1| 450
Enfant de moins
de 7 ans - Sur
gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit présentation d'un justificatif donnant
droit à là gratuité
45 Ville de Salins les Bains
Groupe à partir de
20 élèses [ou
Forfait], de 7 à 18
ans, sans visite
guidée de [à
Grande Saline
4,00 | 5501 5,501 5,501 5501
Groupe à partir de
20 élêues (ou
Forfait], de 7 à 18
än£, Sans Visite
guidée de la
Grande Saline
4,00 à 6,001
Groupe à partir de
20 élèves [ou
forfait], collège,
sans visite guidée
de là Grande
Saline
#00! 4,001 4,00! 4001] 4001
Groupe à partir de
20 élèves fou
6,0û | 6,00 | 6.091 E,00 | 6,00 | forfait), avec visite
guidée Grande
Saline
avec visite guidée,
uniquement pour
les groupes
5,501 et 8,001 | S50let 6,00 | 5,501et6,00 | 9,201 à 12,70 primaire et
collèges, à partir
de ?0 élèves fou
fartait]
avec Wisite guidée,
uniquement pour
les groupes
7,00 êt 7,50] 7.00 et 7,501 7,00 et 7,E0 7,00 à 8,50 primaire et collèges à partir de
20 élèues fou
Forfait]
Y. Pinguand dit qu’il a reçu l’invitation à la commission patrimoine mais les horaires prévus à 10h ne conviennent
pas. [1 demande qu’elle ait lieu en fin de journée vers 17h30-18h. Il comprend les horaires des agents mais lui-
même travaillant ne pourra jamais être présent si c’est en pleine journée.
M. le Maire propose qu’elle soîit faite, désormais, en fin de journée.
M. Bugada revient sur la convocation au CM. Il a appris le 20 janvier que la CM du 24/01/22 était reporté au
07/02/22 alors qu’il ne savait pas que le CM était prévu le 24/01/22. TI demande que le CM se mette d’accord sur
les dates.
Concernant les tarifs de la Grande Saline, M. Bugada souligne qu’il s’agit d’une augmentation de 12.5%. I] précise
qu’en commission patrimoine, qu’il craignait une baisse de la fréquentation. Il propose que le tarif soit à 8.50€ au
lieu de 9€. Il pense que c’est une erreur de ne pas avoir augmenté les tarifs depuis 2018. Il aurait été mieux, selor
lui, d’ajouter 0.50€ en 2022 puis 0.50€ de plus en 2023.
XXIV- DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
M. Yanardag est surpris de voir le DOB en dernier point du CM. IT pense que si l’on souhaitait un vrai débat, il aurait
fallu le mettre en 1°’ point.
M. le Maire rappelle qu’il y a eu une commission de conseil de 2h, avec le cabinet KPMG, pour évoquer le DOB,
qu’ils ont reçu tous les éléments et qu’il n’y a pas de souci pour en débattre.
O. Simon précise que les Orientations Budgétaires ont été abordées en commission finances et que le Budget Prévisionnel sera probablement le même proposé au vote.
46 Ville de Salins les Bains
M. le Maire dit qu’il y a une épargne nette de 350 000€ notamment grâce à la coupe d’arbres pour des raisons
sanitaires et sécuritaires. Il ajoute qu’il n’y a pas d’augmentation particulière sur le budget sauf sur la voirie.
M. Yanardag demande si la fiscalité 2022 est identique.
M. le Maire dit que cela sera évoqué à la fin du DOB mais que le budget investissement inclut une fiscalité égale. M. Yanardag souligne que le déficit des thermes est payé par la Ville. I| demande ce qu’il se passera si les thermes gagnent plus que prévu.
M. le Maire répond que l’Etat l’accepterait.
M. Yanardag dit qu’il ne savait pas que l’on pouvait ‘’retraiter’” un budget.
Le DGS explique que la moindre recette ponctuelle doit être écartée.
M. Yanardag demande comment sont considérées des recettes retraitées
Le DGS répond que si c’est une grosse somme, ponctuelle et importante, on la retire. Il cite en exemple l’aide de la CCAPS faite en 2021.
M. Fleury trouve que le rapport rendu par KPMG n’est pas représentatif de ce que fait la Ville. M. le Maire demande comment réalisée une épargne brute supplémentaire. Il indique que la solution imaginée est
d’augmenter la taxe foncière sur le bâti (1 point = 35 000€).
M. Bugada reprend la page 15 du DOB. Il informe que si la fiscalité est revue, le foncier bâti à Poligny est 12%
moins cher et le foncier non bâti 25% moins cher à Arbois. Il demande aussi une page ‘’24 bis’? en réponse aux
questions en bas de la page 24 car il ne voit qu’une proposition d’augmentation du foncier bâti. Il relève aussi, dans l’étude de KPMG, est indiquée une baisse de la dotation forfaitaire due à la baisse du nombre d’habitants soit environ 5 000€ de moins à la fin du mandat de M. le Maire et une augmentation de l’indemnité des élus de + 4% en 2022.
Selon lui, si l’on prend en compte les déficits, au fil de l’eau, on est en négatif en épargne nette avec, au CA 2022,
23.7 années de capacité de désendettement, rappelant que le seuil d’alerte est à 10 ans.
Il ajoute qu’avec un scénario ‘’au fil de l’eau retraité”? on arrive pratiquement à 9 années.
Il reprend la conclusion faite par KPMG que ‘”’.… la commune dégage une épargne nette ‘’au fil de l’eau”? de 76 O0DE, sans retraitement ; et de 140 000€ ‘’au fil de l’eau retraité””, que l’épargne nette devrait être à minima de 700 000€
indépendamment de ses nouveaux projets. Dans ce contexte, la Ville doit trouver des marges de manœuvres
financières de 6 à 7 000€/an..…..”” ; et ajoute que la commune prévoit plus 2.5 millions pour l’ilot Princey au moins.
L'étude souligne aussi qu’1 point de taxe sur le foncier bâti a pour conséquence +35 000€ par an pour la commune.
Selon lui, sachant qu’il faut dégager 700 000€, le calcul est assez simple, cela fait ‘’juste’” 20 points d’augmentation
des impôts. Il reprend les dépenses effectuées et qui n’étaient, à son sens, pas nécessaires (Echange Marandet
101 000€ / Indemnité Jantet 15 000€ / Achat Bonnot 185 000€ (source EPF page 32) / Etude KPMG 12 200€/ Achat manitou 31 560€ / Achat blocs béton 5 900€ / Etude des nouveaux thermes 40 740€ (et demande si l’étude est
terminée et si oui pourquoi un nouveau sourcing) / Etude des anciens thermes 9 500€ /Travaux en plus du puits à
Grey (suite aux travaux faits par l’entreprise non pris en charge par l’assurance) + 20 000€) ; et conclut en disant que
le total, de ce qu’il connait, est de 420 000€ de dépenses non indispensables. Il fait remarquer que, là-dessus, la commune veut ajouter 2.5 millions d’euros pour faire un parking dans l’ilot
Princey, avant toute consultation d’entreprises. Il demande quelle est la volonté de la Ville. Il répond lui-même en
disant qu’elle veut augmenter les impôts des Salinois de minimum 5%, chiffre annoncé en commission finances
mais que peut être l’augmentation sera de 8 ou 10%. Il déclare, en contrepartie qu’il n’y a pas de projet sur l’habitat ;
et que le résultat, en 1.5 an, est une perte de 450 habitants soit — 20%, une augmentation des impôts, une fuite des
habitants, une spirale infernale de manque de capacité financière. Selon lui, cela va aboutir à une mise sous tutelle
ou similaire, que KPMG n’avait pas exclu en hypothèse lorsqu’il leur a posé la question.
Il dit à M. le Maire que son seul projet était de virer le maire précédent, que les Salinois vont payer son rêve à leurs dépens, par une augmentation catastrophique de leurs impôts et par une désertification de leur belle ville.
Il reproche à M. le Maire de s’être enfermé dans son idée et d’insister , avec la démolition de l’ilot Princey ; qu’il n’a
pas fait le nécessaire pour stopper ce projet dément et qu’il a, au contraire, accentué par du troc , Bonnot et Marandet. Il soulève que 2 de ses adjoints diffusaient, en 2019, des tracts pour s’opposer à ce projet qui allait ‘’mettre à ma. le
budget de la ville”. Il rappelle que le projet était de 60 places pour 2 millions d’euros et que là il est de 30 places
pour 4.5millions. Il reproche à M. le Maire d’avoir remplacé les projets, quelque peu exagérés de l’ancien maire, par un immobilisme forcené. Et ajoute de vouloir se séparer des ‘’bijoux de famille”? que sont la Grande Saline et les
Thermes ; et qu’au lieu de dynamiser ces 2 joyaux, il les dynamite pour les Salinois. Il dit avoir alerté les Salinoises
et Salinois du danger que M. le Maire représentait et conclut que cela ‘’se confirme, hélas, actuellement”.
47 Ville de Salins les Bains
M. le Maire répond qu’il y a de l’investissement nécessaire, que le dossier concernant l’ilot Princey existe et existait
déjà avant et qu’il faut, maintenant, l’assumer.
Il ajoute que personne ne dit comment trouver de l’argent.
M. Bugada répond que sur les 420 000€ il y a 31 000€ de renouvellement de matériel et que les travaux d’étanchéité
de la Grande Saline auraient dû être assumés par l’entreprise qui l’a abimée.
F. Gachet dit qu’il y a une réalité financière et qu’il faut dégager de l’autofinancement de fonctionnement. Il
demande ce que propose M. Bugada.
M. Bugada rétorque que c’était dans son programme.
Questions diverses
M. Yanardag dit qu’il n’a pas d’information sur le devenir de l’ancien hôpital qui part à Bracon.
M. le Maire répond que c’est un souci supplémentaire et qu’un travail avec la CCAPS est à prévoir.
M. Yanardag demande s’il y aura des commissions de travail sur ce dossier. M. le Maire précise que oui, en commission économie. Il ajoute que l’avenir de la Grande Saline est à l’étude et que
la Ville n’a aucune capacité à assurer, seule, le devenir de la Maison du Pardessus. L’idée de créer un EPCC ou un
Syndicat Mixte est à l’étude. Il annonce aussi qu’ils débattront, en commission thermale, d’une DSP.
M. Bugada souligne qu’à Bourbonne-les-Bains, les thermes enregistrent une perte d’1.2million d’euros alors qu’ils
sont gérés par un privé et qu’ils demandent de l’aide à la ville. Il résume que ce n’est pas parce que c’est un privé
que cela rapporte.
M. le Maire rétorque que la Ville ne se dégage pas de ses responsabilités dans une DSP. Il ajoute qu’il y a un manque
de dynamisme,
M. Yanardag demande pourquoi les thermes ne rouvrent pas plus tôt.
M. le Maire répond que cela est lié à un problème de remplissage des réservations.
M. Bugada aurait souhaité avoir une réunion pour parler de la réouverture.
M. Yanardag rejoint M. Bugada de ne pas avoir eu de retour à leurs idées.
M. le Maire dit que vu le niveau d’opposition des membres de l’opposition, il n’a pas envie de travailler avec eux Et
ajoute que la collaboration entre la majorité et l’opposition est difficile. M. Genin se dit choquée, concernant le projet de l’hôpital, que l’opposition ait dit que la majorité avait fait partir
P'EPHAD. La façon dont cela était relaté faisait penser que la majorité avait faisait fuir l’hôpital, les écoles...
M. Yanardag répond que la majorité n’a qu’à mettre en place ses projets.
M. Genin ne souhaïite pas, ni elle, ni la majorité, lancer des projets qui n’aboutiront pas et qui décevront les Salinois.
M. Yanardag lui dit d’arrêter les discours de campagne.
C. Bohême explique que pour monter un projet il faut une idée, un projet, un montage et un suivi. Elle ajoute qu’elle
peut citer des dossiers qui ne sont pas faits ou qui n’existent pas.
M. Bugada dit que dans toutes les commissions il fait des propositions, que M. le Maire est souvent d’accord avec
lui, mais qu’il ne voit jamais sortir les choses.
Un Salinois prend la parole et explique qu’il est un ancien Salinois vivant à Chamonix. Il a fait visité Salins à plusieurs
amis qui lui ont fait la remarque que ‘”’ vous avez un site, une eau comme ça et vous n’êtes pas connu ?!°? I! souligne qu’il a bien conscience que les élus font ce qu’ils peuvent et leur souhaite bon courage.
Monsieur le Maire clôt la séance à 22h50
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Alain BERTRAND Michel CETRE
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