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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 86 2023 GRH Instauration gratification stagiaires de l enseignement superieur
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 86 2023 GRH Instauration gratification stagiaires de l enseignement superieur)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
Département
de
Lot et Garonne
P COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
- Séance
du
10
juillet
2023
Nombre
de membres
du conseil
: 46
Quorum
: 24
En
exercice
: 46
Présents
à la
réunion
(àl'ouverture)
: 38
Date
convocation
: 04/07/2023
Pouvoirs
de
vote
: 3
Date
d'affichage
:
04/07/2023
L’an
deux
mille vingt-trois,
le dix juillet, à dix-sept
heures
trente, les conseillers
communautaires
se sont réunis
à la salle Saint Clair de Port Sainte Marie,
sur la convocation
qui leur a été adressée
pat Monsieur
le Président,
conformément
à l’article L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°86-2023
— Ressources
Humaines
Akte rendu exécutoire après le dépôt en
Instauration
d’une
gratification
des
stagiaires
de
l’enseignement
|
Prieur:
2
7
JUIL. 2023
supérieur
Publication:
À
7
JUIL
1173
ER
|
-
Commune
Nom
- Prénom
È
#
$
Observation
k
;
É|Éle
ä|*
A
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
|Pouvoir
à MELON
Christophe
LAFON
Alain
X
AIGUILLON
BIDÉT
Valérie
X
privée
à
175
— délibération
72-2025
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
|Pouvoir à PEDURAND
Michel
PÉDURAND
Michel
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
Arrivée
à
LTIHS —
délibération
72-2023
CAUSERO
]J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
SRLTAC Dominique
x
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
clrrioée
à
L7IA5 —
délibération
72-2023
GRANGES/LOT
BOT J-Maric
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
[Pouvoir
à BOE
Jean-Marie
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
Suppléée
par GIBRAT
Alain
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS |SFIGNOURET
Jacqueline
|
X
Délibération
86-2023
1/3
AR
Prefecture
047-200068922-20230710-862023-DE Reçu le
27/07/2023 els
ZE
inçois
X
LARROY
Jacques
X
PORT-STE-MARIE
GENTILLE
J-Pierre
X
ARCAS
Llisabeth
X
LIENARD
Pascale
X
loriuée
à
LTMS —
délibération
72-2023
BOUSQUIER
Philippe
X
PRAYSSAS
RUGGERI
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
Suppléé
par
RAFFAELLO
Thierry
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TRÉVISAN
Jocelyne
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de BUZET|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MAS
Xavier
X
Suppléé
par
FONTANILLE
Pierre
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit, pour
cette séance
:
42
| 3
l
À
été
nommée
Secrétaire
de
séance
: Mme
BUGER
Délibération
n°86-2023
— Ressources
Humaines
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Instauration
d’une
gratification
des
stagiaires
de
l’enseignement
|
Préfecture :
supérieur
Publication
:
Exposé
des
motifs :
Monsieur
le
Président
rappelle
à l’assemblée
que
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au sein
de la collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le cadre
de leur cursus
de
formation.
Monsieur
le Président
précise
que
le versement
d’une
gratification
minimale
à un
stagiaire
de l’enseignement
supérieur
est obligatoire
lorsque
la durée
du
stage est supérieure
à deux
mois
consécutifs
ou
si au cours
d’une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le stage
se déroule
sur une
période
de deux
mois,
consécutifs
ou
non.
La gratification
s’élèvera
à 15 %
du
plafond
horaire
de la sécurité
sociale, exonérée
de charges
sociales
et sera
proratisée
en
cas
de
temps
de
travail
inférieur
à 35h
hebdomadaire.
(Aucune
gratification
n’est
obligatoire
pour
un stage
d’une
durée
inférieure
à 2 mois
consécutifs).
Monsieut
le Président
propose
à l'assemblée
de :
>
Fixer
comme
suit
les
conditions
dans
lesquelles
une
contrepartie
financière
est
versée
aux
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
accueillis
au sein
de la collectivité.
Elle
prend
la
forme
d’une
gratification
dont
le montant
forfaitaire,
accordée
en
contrepartie
de
services
effectivement
rendus
à la collectivité,
est déterminé
par le montant
applicable
par les textes
en vigueur.
La
durée
de deux
mois
s’apprécie
en
tenant
compte
de la présence
effective
du
stagiaire.
Son
versement
restera
néanmoins
conditionné
à l'appréciation
de
l’autorité
territoriale
sur
le
travail
à
fournir.
>
D'approuver
la
convention
tripartite
qui
sera
signée
entre
la
collectivité,
l'étudiant
et
l'établissement
d'enseignement. Cette
convention
précise
l'objet
du
stage,
sa date
de
début,
sa durée,
les conditions
d'accueil
du
stagiaire
(horaires,
locaux,
indemnisation
de
frais
transport,
noutriture
.….), ainsi
que
la gratification
éventuelle.
han
rs
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
de
l'éducation
— art L124-18
et D124-6, Délibération
86-2023
2/3
AR
Prefecture
047-200068922-20230710-862023-DE Reçu le
27/07/2023 OO
UT 9-00 OU 22 JUMET ZU TS
Lelative à l’enseignement
supérieur
et à la recherche,
articles
24 à 29
Vu
la
loi
n°
2014-788
du
10
juillet
2014
tendant
au
développement,
à
l'encadrement
des
stages
et
à
l'amélioration
du
statut des
stagiaires,
Vu
la circulaire
du
23
juillet 2009
relative
aux
modalités
d’accueil
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
en
stage
dans
les administrations
et établissements
publics
de l'Etat ne
présentant
pas
un
caractère
industriel
et
commercial,
Vu
la
circulaire
du
4
novembre
2009
relative
aux
modalités
d’accueil
des
étudiants
de
l'Enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ne
présentant
pas
de
caractère
industriel
et commercial,
Vu
le Code
du
Travail,
Vu
le Code
de
l'Education,
Ouï
l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix pour - 0 Voix contre - 0 Abstention
1
Décide
d’instituer
le versement
d’une
gratification
des
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
accueillis
dans
la collectivité
selon
les conditions
prévues
ci-dessus,
2.
Autorise
Monsieur
le Président
à signer
les
conventions
à intervenir,
3.
Dit
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet effet.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
Buge
Délibération
86-2023
3/3
AR
Prefecture
047-200068922-20230710-862023-DE Reçu le
27/07/2023