Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete conservation cadastrale 2024 4980
Arrêté - Arrete relatif a la tournee de conservation cadast
Arrêté - ARRETE DE CONSERVATION CADASTRALE
Arrêté - ARRETE DE CONSERVATION CADASTRALE 2
Arrêté - Arrêté+conservation+cadastrale+19+03+2014
Arrêté - 2023 01 03 AP conservation cadastrale 2023
Arrêté - Arrete prefectoral Relatif a la tournee de conserv
unknown - tournee conservation cadastrale
Arrêté - Arrete portant autorisation de penetrer dans les p
Arrêté - AP 2019 DCL2 011 tournée de conservation cadastral
Arrêté - Arrete relatif a l organisation travaux conservation cadastrale en 2025 5e43
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frotey-lès-Vesoul.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete relatif a l organisation travaux conservation cadastrale en 2025 5e43)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Jeunesse,
PRÉFET Direction des collectivités territoriales
DE LA HAUTE- et de la coordination interministérielle SAÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N°fo-252S-541-.13- 0000 d.
Relatif à l’organisation des travaux de conservation cadastrale en 2025.
Le Préfet de la Haute-Saône
la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-931 du 28 mars 1957;
la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de bases aux impositions directes locales ;
le décret n°55-571 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre; |
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET;
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;
l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ; |
la demande du Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône reçue le 7 janvier 2025; |
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°”. Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l’actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département.
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la direction départementale des finances publiques.
PRÉFECTURE DE LA HAUTESAÔNE
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70..00
courriel: prefecture@haute-saone gouv.fr Article 2. Les périodes d'intervention en commune ainsi que l'identité des agents chargés des travaux seront portées à la connaissance préalable du Maire au moins quinze jours avant la date des opérations.
Article 3. Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins dix jours avant le début des travaux pour information des administrés.
Article 4. Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire des communes du département.
Ces agents devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5. La Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur départemental des finances publiques et les Maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Vesoul, le À 3 JAN.
Le préfet,
Par délégation
La secrétaire générale
Ls
Anhick PAQUET
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 - 76013 VESOUL CEDEX
tél: 03 84,77.70..00
courriel: orefecture@haute-saone. gouv.fr
Frs
>
= Ca