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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 27 11 2017
Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 27 11 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine,
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE CAMBO-les-BAINS DU 27 NOVEMBRE 2017
Le Conseil municipal s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Eliane NOBLIA, deuxième adjointe, le lundi 27 novembre 2017 à 19 heures.
Etaient présents : Mme Eliane Noblia, M. Frédéric Bardin, Mme Pascale Lespade, M. Didier Irastorza, Mme Eliane Aizpuru, M. Henri Saint Jean, Mme Anne-Marie Pontacq, adjoints, M. Vincent Bru, M. Vincent Goytino, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Patrice Dor, Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus, M. Jean-Noël Magis, Mme Corinne Othatceguy, M. Peio Etchelecu, M. Roger Barbier, M. Pascal Bourguet, Mme Véronique Larronde, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaia Beyrie, conseillers municipaux.
Excusés : Mme Bernadette Jougleux, Maire, M. Christian Devèze, adjoint, Mme Argitxu Hirigoyen, Mme Maryannick Hirigoyen, Mme Carmen Gonzalez, M. Camille Jenvrin, conseillers municipaux.
Procuration : Mme Bernadette Jougleux à Mme Eliane Noblia, M. Christian Devèze à M. Frédéric Bardin, Mme Argitxu Hirigoyen à Mme Christiane Hargain-Despéries, Mme Maryannick Hirigoyen à Mme Yolande Huguenard, Mme Carmen Gonzalez à Mme Véronique Larronde, M. Camille Jenvrin à M. Didier Irastorza.
Mme Noblia ouvre cette séance du Conseil municipal en ayant une pensée pour Mme Bernadette Jougleux, maire de la commune, en espérant la retrouver à la présidence du Conseil très rapidement. M. Christian Devèze, premier adjoint, étant absent pour raisons professionnelles, c’est donc elle qui présidera cette séance.
1 – Désignation du secrétaire de séance.
A l’unanimité des membres présents, Mme Véronique Larronde est élue secrétaire de séance.
2 – Adoption du procès-verbal de la dernière séance.
Mme Noblia demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la dernière séance qui s’est déroulée le 11 septembre 2017. Elle indique n’avoir pas reçu d’observation.
Aucune autre observation n’étant faite, le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l’unanimité. 2
3 – Travaux de restauration de l’église St Laurent classée Monuments Historiques : désignation des entreprises et avenant au contrat de maîtrise d’œuvre
3a - Désignation des entreprises.
M. Bardin, adjoint rappelle qu’en 2015, la Commune a exprimé la volonté d’effectuer des travaux de restauration et de valorisation de l’église Saint-Laurent classée au titre des Monuments Historiques depuis le 21 septembre 2015. Sur les conseils de la DRAC Aquitaine, la Commune a mandaté Madame Catherine Matveieff, Architecte du Patrimoine à Bayonne, pour établir le dossier de déclaration de travaux ainsi qu’une étude préalable et un chiffrage des travaux extérieurs et intérieurs de ce bâtiment.
Une autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des Monuments Historiques a été délivrée par le Préfet de Région Nouvelle Aquitaine en date du 21 octobre 2016. Madame Catherine Matveieff a proposé à la Commune de répartir les travaux estimés à un coût total de : 1 072 900 € HT sur un plan triennal se décomposant en trois phases (une tranche ferme et deux tranches conditionnelles) suivant la contenance ci-dessous :
• Phase 1 : Restauration de la tour et de son clocher (tranche ferme) – six mois de travaux en 2017 et 2018
- les travaux extérieurs avec la restauration des façades de la tour-clocher, et de l’escalier Sud- ouest d’accès à la salle communale (R+1 de la tour), réfection de l’avant-porche - la réfection de la toiture de la flèche du clocher,
- les travaux intérieurs de la tour-clocher.
• Phase 2 : Restauration extérieure de la nef et du chevet (tranche conditionnelle 1) – six mois de travaux en 2018
- les travaux extérieurs avec la restauration des façades, de la nef et du chevet, - la réfection de la toiture de la nef et du chevet.
• Phase 3 : Restauration intérieure de la nef (tranche conditionnelle 2) – huit mois de travaux en 2019
- les travaux sur les décors intérieurs de la nef et du chevet,
- la restauration du porche d’entrée de l’église.
Il est rappelé que par délibération en date du 20 février 2017, le Conseil municipal a approuvé le programme de travaux pour la phase 1 pour un montant de 200 000 € HT ainsi que le plan de financement proposé par la DRAC. Dans le cadre de cette tranche de travaux, la Commune bénéficie des aides de l’Etat (DRAC) à hauteur de 80 000 € et de la Région Nouvelle Aquitaine pour un montant de 30 000 €.
Une consultation de marché public dévolu en sept lots distincts a été lancée selon une procédure adaptée, le 10 octobre 2017 via Les Petites Affiches du Pays Basque et des Pyrénées Atlantiques, la plateforme eadministration64.fr et le site de la Commune de Cambo-Les-Bains. La date limite de remise des offres a été fixée au 6 novembre 2017. La commune a réceptionné dix-huit plis.
La Commission MAPA s’est réunie le lundi 6 novembre 2017 pour l’ouverture des plis et le mercredi 15 novembre 2017 pour la présentation du rapport d’analyse des offres exposée Madame Catherine Matveieff, maître d’œuvre dans cette opération. 3
A l’issue de ces deux réunions, la Commission MAPA propose d’attribuer le marché aux sociétés ayant remis les offres jugées économiquement les plus avantageuses selon les critères mentionnés dans la consultation.
Dans le cas où la Commune souhaiterait réaliser en 2018 la 2ème phase de travaux : Restauration extérieure de la nef et du chevet (tranche conditionnelle 1), il convient de solliciter les aides auprès de l’Etat (DRAC Nouvelle Aquitaine) et de la Région Nouvelle Aquitaine.
Les entreprises retenues sont :
Pour les phases 1, 2 et 3:
Lot 1 - Maçonnerie – Echafaudage (coût prévisionnel HT de 449 600 €) : l’entreprise Arrebat de Bayonne pour un montant HT de 217 475,13 €
Lot 2 – Charpente-couverture-zinguerie (coût prévisionnel HT de 261 400 €) : l’entreprise Duhalde d’Hasparren pour un montant HT de 150 228,84 €
Pour la phase 2 :
Lot 3 – Vitraux (coût prévisionnel HT de 72 900 €) : l’entreprise Franzetti de Bayonne pour un montant HT de 80 400 €
Pour les phases 1 et 2 :
Lot 4 – Cloches-paratonnerre (coût prévisionnel HT de 9 000 €) : l’entreprise Heurelec d’Irissarry pour un montant HT de 4 443 €
Pour la phase 3 :
Lot 5 – Plâtrerie-gypserie (coût prévisionnel HT de 15 000 €) : l’entreprise Delanoy de Cambo pour un montant HT de 30 400 €
Lot 6 – Peinture-décors peints (coût prévisionnel HT de 185 000 €) : l’entreprise l’Atelier 32 de Tillac pour un montant HT de 132 110 €
Lot 7 – Eclairage intérieur (coût prévisionnel HT de 80 000 €) : l’entreprise CGV-Ciel de La Verrie pour un montant HT de 77 800,24 €.
Le montant total des travaux s’élève donc à la somme HT de 692 857,21 € pour un coût prévisionnel HT de 1 072 900 €. Cette différence est due à une erreur de métrage.
M. Bacardatz note que les aides de la DRAC, 80 000 € et de la Région Nouvelle Aquitaine de 30 000 € ont été calculées sur un montant prévisionnel de 200 000 €. Il demande si ces aides sont calculées sur un pourcentage du montant total des travaux ou si cette somme est fixe et si la DRAC et la Région Nouvelle Aquitaine ont été à nouveau consultées par rapport au nouveau montant des travaux. Il souhaite connaître le reste à charge pour la commune sur la phase 1 des travaux.
Le directeur général des services lui répond que les aides sont calculées sur le montant HT des factures, 40 % pour la DRAC et 15 % pour la Région Nouvelle Aquitaine. Les frais d’études de l’architecte d’un montant de 65 000 € seront ajoutés au total des travaux de la phase 1 qui s’élève à 146 000 € pour atteindre le montant estimatif sur lequel les demandes d’aides ont été réalisées.
M. Bru confirme que les pourcentages sont calculés sur le montant HT des factures réelles et demande si les honoraires de Mme Matveieff sont calculés sur un pourcentage de l’estimatif ou bien s’il s’agit d’un forfait. 4
Le directeur général des services lui répond que ces honoraires sont calculés sur la base d’un pourcentage sur le réel.
M. Bardin ajoute que ces honoraires font l’objet du prochain point à l’ordre du jour du Conseil.
M. Bacardatz demande pourquoi les frais d’honoraires de 65 000 € n’ont pas été intégrés sur la demande initiale d’aides.
Le directeur général des services lui répond que si la somme de 65 000 € avait été ajoutée aux 200 000 €, la commune aurait eu du mal à parvenir au total de 265 000 €. Compte tenu de la baisse de la première phase il faut augmenter la dépense à partir de dépenses réelles. C’est la raison pour laquelle seront intégrées les différentes études faites, notamment celles liées à l’éclairage. Le pourcentage de maîtrise d’œuvre sera plus important sur la phase 1 que s’il avait dû être réparti sur les trois phases de travaux. D’après lui, la commune va approcher sinon dépasser le prévisionnel annoncé à la DRAC.
M. Bacardatz dit que si l’architecte ne s’était pas trompée sur les métrés, la commune aurait eu moins de financement de la DRAC et de la Nouvelle Aquitaine. Il a du mal à comprendre pourquoi la commune n’a pas demandé une aide sur la totalité du projet.
Le directeur général des services lui répond que la commune a demandé une subvention sur un montant de travaux prévisionnel arrêté par Mme Matveieff. C’est un projet sur trois tranches. L’ensemble du projet a été présenté, mais la DRAC ne se prononce que tranche par tranche. Elle s’est prononcée sur la tranche 1 et en 2018 elle se prononcera sur les tranches 2 et 3 puisque suite à la consultation, la commune connaît maintenant le montant exact du prévisionnel. La DRAC va donc se prononcer sur la totalité de l’opération mais programmée en trois tranches.
M. Bacardatz constate que la maîtrise d’œuvre est plus importante sur les tranches 2 et 3 puisque le montant des travaux s’élève à 546 000 €. Puisque la DRAC paie sur facture, tous les frais d’études ne peuvent pas être facturés sur la tranche 1.
Le directeur général des services lui répond qu’il n’y aura pas de problème avec la DRAC pour faire supporter une charge plus lourde sur la tranche 1 avec le déséquilibre évoqué par M. Bacardatz dans la maîtrise d’œuvre entre la première et la deuxième tranche. La DRAC sait comment fonctionnent les collectivités, il n’y aura aucun problème pour une prise en charge qui ne sera pas artificielle puisqu’elle sera sur la base d’un montant réel pour une opération que la DRAC aura validée dans sa totalité, c’est quand même un élément important, ce sont les trois tranches qui sont validés et la notification par arrêté se fait tranche par tranche. Il n’y aura pas de difficulté à faire supporter à la tranche 1 une maître d’œuvre supérieure à celle qui correspond exactement à cette tranche.
M. Bardin demande au Conseil municipal :
- d’autoriser Madame le Maire à signer les marchés et toutes les pièces s’y référant avec les entreprises retenues.
- d’approuver le programme de travaux pour la 2ème tranche pour un montant de : 300 000 € HT, - d’autoriser Madame Le Maire à solliciter les aides auprès de l’Etat (DRAC) et de la région pour la 2ème phase de travaux.
Mme Aïçaguerre tient à préciser avant de voter que son groupe va valider les entreprises qui ont été retenues car ce sont des entreprises locales, par contre il est contre ce projet. Pour eux, il y a d’autres priorités que la restauration de l’église. 5
Mme Noblia fait passer au vote.
Adopté à l’unanimité.
3b - Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre.
M. Bardin rappelle que sur les conseils de la DRAC Aquitaine, la commune a mandaté Madame Catherine Matveieff, Architecte du Patrimoine à Bayonne, pour établir le dossier de déclaration de travaux ainsi qu’une étude préalable et un chiffrage des travaux extérieurs et intérieurs de ce bâtiment.
Une proposition d’honoraires présentée par Madame Matveieff a été signée en février 2013, portant sur deux phases :
- Les études préalables à la restauration pour un prix forfaitaire de 8 000 € HT,
- Le dépôt de permis de construire, le phasage des travaux, la création du dossier de consultation des entreprises et assistance à la maîtrise d’ouvrage, suivi des travaux du projet de restauration.
Les honoraires pour cette mission sont calculés avec application d’un taux de 9% sur le coût prévisionnel HT des travaux.
En juin 2015, le chiffrage prévisionnel des travaux selon l’étude préalable a été fixé à 1 116 900 € HT, les honoraires ont été validés pour un montant total de 100 521 € HT, pour la phase 2. Lors du lancement du marché, Madame Matveieff a indiqué une erreur dans le chiffrage des travaux initialement communiqué, cette erreur étant liée à un relevé du métré incorrect.
Le coût estimatif ainsi rectifié des travaux a été porté à la somme totale de 730 000 € HT comprenant le montant prévisionnel des travaux pour l’installation d’un chauffage à l’église en 2016-2017. Les avenants passés pour le lot : électricité – éclairages intérieurs et extérieurs signés au profit de la Société ETI, co-traitant, sont maintenus pour un montant de 13 225 € HT.
Il convient donc de confirmer les honoraires de Madame MATVEIEFF, pour la phase 2, mentionnés sur l’avenant n° 3, en tenant compte du nouveau montant estimatif des travaux comme suit :
Taux applicable : 9 %
Coût estimatif des travaux HT : 730 000 €
Soit un montant d’honoraires HT : 65 700 €.
M. Bacardatz veut connaître le détail des travaux s’élevant à 730 000 €. Le total des travaux est de 692 857,21 € HT plus les 13 225 € HT de chauffage soit 706 082,21 € HT. Il demande à quoi correspond la différence.
M. Bardin lui répond que cette différence correspond à l’installation du chauffage.
M. Bacardatz demande si le chauffage de l’église a couté 25 000 €.
M. Bardin lui répond par l’affirmative, il pense même que le montant est supérieur.
M. Bacardatz redemande le détail du coût estimatif des travaux de 730 000 €.
M. Bardin lui dit que ce détail lui sera communiqué. 6
M. Bardin indique le Conseil municipal est invité à autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n° 3 portant sur la révision des frais d’honoraires de maîtrise d’œuvre avec Madame Matveieff.
Mme Noblia fait passer au vote.
Adopté à l’unanimité.
4 - Programme assainissement 2017 phases 1 et 2 : désignation des entreprises.
4a - Phase 1.
Le directeur général des services rappelle que lors de sa séance du 11 septembre 2017, le Conseil municipal a décidé d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre du programme -phase 1 au bureau d’études IDEIA VRD ayant soumis une offre avec un taux de rémunération de 3.76% soit un montant de 11 281.25 € HT.
Pour cette phase, l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est de
300 000 € HT.
Les travaux prévisionnels sur lesquels portait la mission de maîtrise d’œuvre étaient les suivants :
la réhabilitation de réseau chemin Bekikatenea
la réhabilitation du réseau dans le secteur Delbarre
le dimensionnement et la réhabilitation chemin Oyhanburua
la mise en séparatif d’un mauvais raccordement pluvial allée Edmond Rostand.
Cette liste était non exhaustive et le montant prévisionnel des travaux ne devait être arrêté définitivement qu’après les phases avant-projet/projet, à l’issue du chiffrage estimatif de chaque opération, suivant la vétusté des réseaux.
Après investigations de terrain, analyse des inspections télévisées et des levés
topographiques, le programme de travaux est proposé comme suit :
Venelles BEKIKATENEA et ORGUILENEA : Tranchée ouverte 150 ml
En complément des investigations réalisées par le délégataire sur la venelle BEKIKATENEA, le passage caméra réalisé par la collectivité cet automne sur la venelle ORGUILANEA a démontré que la canalisation présentait aussi un état de vétusté très avancé. La réhabilitation de cette dernière a donc été intégrée au programme. Ceci permet d’assurer une pérennisation du réseau d’assainissement en amont d’une hypothétique restauration des venelles dans les années à venir.
Secteur DELBARRE – Av d’ESPAGNE – POUPONNIERE – MALDAN et TAULETXEA : Tranchée ouverte 260 ml – Travaux sans tranchée (gainage par l’intérieur) 320 ml
Secteur OYHANBURUA : Tranchée ouverte 40 ml – Travaux sans tranchée (gainage) 130 ml 7
Secteur EDMOND ROSTAND – MARRONNIERS : Intervention de déconnexion de réseau pour mise en séparatif (tranchée d’environ 10 ml)
La commune a lancé une consultation, via un marché à procédure adaptée, pour la
désignation des entreprises chargées des travaux du programme d’assainissement 2017-Phase 1. Il
a été procédé à la publication de l’avis d’appel à concurrence et à la mise en ligne du dossier.
La remise des plis par les entreprises a été fixée au lundi 20 novembre dernier.
La commission MAPA s’est réunie ce jour-là à 14h00 pour l’ouverture des plis et cet après-
midi à 14h00 pour la présentation du rapport d’analyse par le maître d’œuvre.
Sur le tableau récapitulatif des offres sont indiquées les trois entreprises qui ont candidaté
avec les offres initiales et les offres après négociations. La différence ne vient pas d’une baisse de
propositions par les entreprises mais de la réduction des travaux sur le secteur Delbarre. En effet, le
prévisionnel de 300 000 € a été ramené à 37 000 €.
La société Roc/Rehacana a remis une offre à 431 204,60 € HT, Néo Reseaux à 426 467,95 € HT et
le groupement ECRD/RCR à 371 172 € HT.
La commission MAPA propose donc d’attribuer le marché au groupement ECRD/RCR qui a
remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 371 172 € HT, soit
445 406,40 € TTC.
Mme Noblia fait passer au vote.
Adopté à l’unanimité.
4b - Phase 2.
Le directeur général des services indique la durée des chantiers pour ces deux phases des travaux. D’ici une dizaine de jours, selon le délai légal requis, les entreprises retenues seront averties par lettre et elles pourront procéder à la préparation du chantier qui devrait se dérouler d’ici fin décembre et les travaux s’étaleront sur une durée de trois mois sauf pour la deuxième phase ou la durée sera plus courte. La fin des travaux est fixée à la fin du premier trimestre 2018 avec une possibilité de fin de travaux pour la deuxième phase pour fin février 2018.
Il rappelle que lors de sa séance du 11 septembre 2017, le Conseil municipal a décidé
d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre du programme-phase 2 au bureau d’études SCE ayant
soumis une offre avec un taux de rémunération de 3.75% soit un montant de 10 500 € HT.
Pour cette phase, l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux était de 280 000 €
HT avec les travaux qui concernent :
La liste prévisionnelle des travaux sur lesquels portait la mission de maîtrise d’œuvre était la
suivante :
Réhabilitation du réseau route du Bas-Cambo sur la section entre la gare et le passage à niveau de la voie ferrée 8
Réhabilitation du réseau au Bas-Cambo et des impasses Agnianeko Borda et Garroenborda
Cette liste était non exhaustive et le montant prévisionnel des travaux ne devait être arrêté définitivement qu’après les phases avant-projet/projet, à l’issue du chiffrage estimatif de chaque opération, suivant la vétusté des réseaux. Après investigations de terrain, analyse des inspections télévisées et des levés topographiques, le programme de travaux est proposé comme suit :
Secteur LAVOIR : travaux sans tranchée (gainage) 100 ml
Secteur AGNIANEKO BORDA ET GARROENBORDA : reprises ponctuelles par manchettes
Secteur GARE : travaux sans tranchée (gainage) 150 ml
Secteur BURGAXILOA : travaux sans tranchée (gainage) 340 ml
Secteur HAURTZAIN : travaux sans tranchée (gainage) 270 ml
La commune a lancé une consultation, via un marché à procédure adaptée, pour la
désignation des entreprises chargées des travaux du programme d’assainissement 2017-Phase 2.
Il a été procédé à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence et à la mise en
ligne du dossier. La remise des plis par les entreprises a été fixée au lundi 20 novembre dernier.
La commission MAPA s’est réunie ce jour-là à 15h pour l’ouverture des plis et cet après-
midi pour la présentation du rapport d’analyse par le maître d’œuvre.
Le prévisionnel de cette phase était de 244 300 €. Trois entreprises ont fait acte de
candidature :
- La société Subterra pour un montant HT de 158 730 €,
- La société Chantiers d’Aquitaine pour un montant HT de 146 442,80 €,
- La société Vidéo Injection pour un montant HT de 106 993,50 €.
La commission MAPA propose donc d’attribuer le marché à la société Vidéo Injection qui a
remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 106 933,50 € HT.
M. Bacardatz indique qu’il n’était pas à la commission MAPA mais il est surpris par la
différence de prix. Deux entreprises se situent à peu près au même niveau et une troisième propose
une offre à 35 % de moins.
Le directeur général des services lui répond qu’il y a une explication technique à cela. La
fabrication de la gaine se fait par l’entreprise contrairement aux deux autres entreprises qui achètent
la matière première. C’est la raison pour laquelle le délai est de vingt jours après préparation du
chantier. Cela fait quelques années que cette entreprise n’était plus sur le secteur mais
manifestement, elle souhaite se réimplanter sur le Pays basque.
M. Bardin confirme cela. La différence se fait effectivement sur le matériel. Cette entreprise
a une réactivité et une maîtrise du coût que n’ont pas les autres. 9
M. Bacardatz s’interroge sur la part de matériel qui est plus importante que celle relative à
la main d’œuvre sur une telle opération.
M. Bardin lui répond que s’il avait été présent à la commission il aurait vu les montants.
M. Bacardatz dit qu’il n’y a pas de souci, il est d’accord.
Mme Aizpuru précise que toutes les entreprises qui ont soumissionné sont connues et
reconnues sur la France entière. Il n’y a pas de souci sur le sérieux des offres présentées. Vidéo
Injection a l’avantage de fabriquer ses gaines donc réduit les coûts d’approvisionnement, par la
même réduit les délais d’exécution donc les frais fixes du chantier. Il est évident qu’en vingt jours,
l’entreprise a beaucoup moins de frais d’installation, de tenue de chantier et de déplacement des
équipes que les autres entreprises. L’entreprise qui a treize semaines de déplacement des équipes,
puisque ce n’est pas une entreprise locale, a des frais beaucoup plus importants que la société qui a
quatre semaines de déplacement uniquement.
M. Bacardatz demande si tous les secteurs vont être démarrés en même temps. Sur quatre
semaines ce sera bien intense.
Mme Aizpuru indique que cette entreprise met deux jours pour mettre les gaines dans le
regard contrairement aux autres entreprises qui mettent quatre jours. Son intervention se fera zone
après zone.
Mme Noblia fait passer au vote.
Adopté à l’unanimité.
5 – Accueil de Loisirs Sans Hébergement : désignation du prestataire pour l’animation du centre de loisirs.
Mme Noblia rappelle que par décision du Conseil d'Administration du CCAS de Cambo-Les- Bains en date du 10 avril 2015, la prestation d’animation (périscolaire, mercredis et vacances) de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement - ALSH « L’Ile aux enfants » est assurée par l’Association UFCV (Union Française de Centres de Vacances). La convention a été signée pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2015 avec une échéance au 30 août 2017.
Depuis le 1er septembre 2015 et afin de répondre aux exigences gouvernementales dans le cadre de la réforme des Rythmes Scolaires, des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) ont été mises en place en partenariat avec l’UFCV, la convention ayant été signée jusqu’au 30 juin 2017.
Au 1er janvier 2016, l’accueil de loisirs et les NAP ont été transférés à la Commune suite à la délibération du Conseil municipal en date du 21 septembre 2015.
Par délibération du 27 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé la prolongation des deux conventions signées dans le cadre de l’organisation du projet d’animation et de partenariat pour les missions de coordination et de gestion des NAP. Ces deux conventions arrivent à échéance au 31 décembre 2017. 10
Aussi, il convient de désigner le prestataire de services pour la mise en œuvre et le suivi des activités d’animation organisées par la Commune pour l’Accueil de Loisirs communal, pour les mineurs de 2,5 à 13 ans, en périodes périscolaires et extrascolaires (comprenant les services de restauration) et Nouvelles Activités Périscolaires(NAP), en tenant compte des décisions prises en matière des NAP. La durée de cette prestation est fixée pour trois ans à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.
Une consultation a été lancée selon une procédure adaptée le 23 octobre 2017. La date limite de remise des offres a été fixée au 16 novembre 2017 à 12 h 00. La commune a réceptionné un pli. Il a été ouvert par la commission MAPA réunie le jeudi 16 novembre 2017 à 16 heures. Le soumissionnaire est l’UFCV.
La durée de cette prestation est fixée pour une durée de trois ans soit du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020. L’UFCV propose une offre globale de 884 085,49 € HT pour les trois années de 2018 à 2020, quelle que soit la formule appliquée avec ou sans le maintien des NAP puisque les trois heures des NAP vont être répercutées sur le mercredi matin avec l’ALSH.. L’offre a été analysée suivant les critères énoncés dans le règlement de consultation et a obtenu la note globale de 19,1 sur 20. Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse en date du 23 novembre 2017, la commission MAPA a jugé l’offre recevable.
L’offre de base comprend la coordination du projet d’animation, les mercredis, les vacances scolaires, l’accueil périscolaire et les NAP. Elle s’élève à 288 070,41 € HT pour 2018, 295 763,87 € HT pour 2019 et 300 251,20 € HT pour 2020.
Le directeur général des services précise que la première augmentation est un peu plus élevée par rapport à la deuxième partie car il y a deux contrats aidés qui se terminaient et qui sont passés en contrat à taux plein. Il y a également la réactualisation des indices et la prise en compte de l’ancienneté qui s’est effectuée cette année puis le taux de gestion qui est passé de 10 à 12 %, sachant que le taux applicable dans les autres collectivités a été constaté de 12 à 15 %.
Mme Noblia indique que cette prestation pourra être révisée, selon les besoins, par un avenant.
Mme Noblia fait passer au vote.
Adopté à l’unanimité.
6 – Cinéma l’Aiglon : renouvellement Délégation Service Public par voie d’affermage pour la gestion, l’exploitation et l’entretien.
6a – Présentation du rapport annuel d’activité 2016.
Mme Lespade indique que la gestion du cinéma « L’Aiglon » appartenant à la Commune est confiée à Madame Marie-Hélène DOILLET depuis 2008 par une convention de mise à disposition de la salle pour une période de trois ans, de 2008 à 2010, reconduite par deux avenants signés en 2011 et 2012.
Par délibération du 26 mars 2009, le Conseil municipal a approuvé le principe de la Délégation de Service Public - DSP, par voie d’affermage.
Cette délégation a été validée par délibération en date du 17 décembre 2013 avec effet au 1er janvier 2013 pour une durée de cinq ans avec une échéance au 31 décembre 2017. 11
En application de l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de l’article 27 de la convention de délégation signée entre les parties, la délégataire a été amenée à présenter chaque année au 15 avril, le rapport d'activité et les comptes annuels (bilans et compte de résultats) de l’exercice écoulé.
En 2016 il y a eu 593 séances pour 11 579 entrées soit une augmentation de 17 % par rapport à l’année 2015. Le chiffre d’affaires déclaré est de 69 613 €, les charges s’élevant à 55 825 € soit un bénéfice net avant impôts de 13 688 €
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ce rapport de délégation de service public du Cinéma « L’aiglon » pour l’année 2016.
Mme Noblia précise qu’il n’y a pas de vote pour ce point-là.
Mme Beyrie fait observer que le film le plus vu est « Amama », film en langue basque et veut faire remarquer qu’il y a un public pour ce genre de film et peut-être prévoir un peu plus de programmation de films en langue basque.
Mme Lespade lui répond qu’elle comptait en parler sur le point suivant.
M. Barbier quitte la salle et donne sa procuration à Mme Eliane Aizpuru.
6b – Désignation prestataire pour les années 2018 à 2022.
Mme Lespade rappelle que par délibération en date du 19 juin 2017, le Conseil municipal a approuvé le principe de renouvellement de délégation de service public sous la forme d’affermage pour l’exploitation du cinéma « L’Aiglon » ainsi que la convention valant cahier des charges.
Dans le cadre de cette procédure, une consultation a été lancée via une procédure adaptée. L’Avis d’Appel Public à Concurrence a été adressé à la publication le 23 juin 2017 auprès des instances requises.
Un pli a été réceptionné à la date limite de remise des offres le lundi 31 juillet 2017. Ce pli a été ouvert et la candidature a été validée. L’offre a été ouverte puis analysée.
Cette consultation a pour objet :
- l’exploitation de la salle de cinéma qui comprend 110 places,
- la mission de gestion,
- la mission d’animation de la salle ; programmes pour toutes tranches d’âge, en cohérence avec les politiques et actions des partenaires sociaux,
- la mission de partenariat : avec les associations locales, avec les partenaires institutionnels, - la mission de programmation : art et essai,
- les diffusions spécifiques pour les écoles et collèges au cinéma.
La désignation des membres de la commission de Délégation de Service Public a eu lieu par délibération du Conseil municipal en date du 7 avril 2014. La commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 31 juillet 2017 pour l’ouverture des plis.
La candidature a été appréciée sur les bases suivantes :
- les garanties professionnelles et financières du candidat,
- l’aptitude à assurer la continuité du service public,
- l’aptitude à assurer l’égalité des usagers devant le service public. 12
L’offre a été jugée en fonction des critères suivants :
- la qualité de la proposition, du service offert à l’usager (fonctionnement, ouverture, programmation, tarifs, communication et promotion du service, animations proposées, comptes prévisionnels...)
- les compétences de l’entreprise candidate : structure, références, compétences et moyens, - le respect de la convention et du cahier des charges et des objectifs de l’autorité délégante.
La commission DSP s’est réunie le 3 octobre 2017 afin d’auditionner la candidate pour obtenir des informations supplémentaires. Elle a décidé que Mme Doillet répondait aux exigences d’une programmation de qualité par la réalisation d’au moins quatre animations par an ; initiation d’actions auprès de publics spécifiques ; participation à des projets initiés par les institutions culturelles de l’Etat et des collectivités territoriales, promotion de l’équipement auprès de tous publics, enseignants, associations, médias. Les conditions tarifaires n’ont pas changé.
Comme le faisait remarquer Mme Beyrie, Mme Lespade constate qu’au niveau de la programmation pour les écoles, les films en langue basque ont beaucoup de succès auprès des établissements scolaires.
Mme Aïçaguerre précise que le film « Amama » était tout public et non pas programmé pour les écoles.
Mme Noblia fait passer au vote.
Adopté à l’unanimité.
7 – Révision du Plan Local d’Urbanisme.
M. Bardin précise que le Conseil municipal ne va pas voter pour le PLU mais le valider en donnant un avis favorable ou défavorable puisque c’est la Communauté d’Agglomération Pays Basque qui le fera.
Par délibération du 21 juillet 2017 le Conseil municipal a lancé la révision générale du PLU : Au-delà de la mise en compatibilité du PLU avec la législation, la commune a fixé les objectifs suivants :
- Poursuivre et accompagner le développement économique de la commune en tenant compte de la qualité paysagère des zones d’activités agricoles et des espaces naturels et en favorisant une économie locale diversifiée
- Accompagner la croissance de la population et maintenir les efforts déjà engagés en faveur de la mixité sociale, en engageant une réflexion sur les logements nécessaires (tant au niveau quantitatif que qualitatif)
- Localiser et qualifier les potentiels de logements (réhabilitation, densification, neuf..) pour maîtriser le développement dans le respect de la densification existante (de forte à faible) - Affirmer le centre bourg en maîtrisant la qualité urbaine et paysagère des constructions et des projets d'aménagement,
- Préserver l’identité du centre-bourg, les éléments de l’architecture (grandes villas, quartiers à faible densité) et des paysages (espaces publics, jardins, allées) qui caractérisent la ville thermale,
- Accompagner le maintien et l’évolution des quartiers identitaires de la commune - Mettre en valeur des entrées de ville 13
- Favoriser le développement des services, commerces et équipements dans une réflexion sur les mobilités douces et alternatives et les stationnements (en particulier en lien avec les établissements de soins et l’activité thermale)
- Protéger et mettre en valeur les espaces agricoles et forestiers ainsi que les milieux et paysages naturels dans une vision fonctionnelle.
Un débat s’est tenu au sein du conseil municipal dans sa séance du 1er février 2016 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
A la suite de ce débat, il y a eu une réunion de travail le 20 février 2017 avec la DDTM qui a demandé à la commune que le PADD soit complété pour exprimer les objectifs de modération de la consommation de l’espace. Elle a précisé que l’objectif de densité ne suffisait pas. Il était prévu de préciser cet objectif une fois avoir avancé sur la réflexion et le zonage.
Concernant cette demande de la DDTM, dans le PADD transmis en pièce jointe des documents remis aux membres du Conseil municipal, il a été rajouté un dernier paragraphe stipulant :
La consommation effective de l’espace dans le PLU a été de l’ordre de 14 logements par hectare avec une proportion importante de production de logements collectifs (56 % sur la période 2010/2014). Le fait de ne développer la commune que sur des espaces en assainissement collectif va renforcer une utilisation économe de l’espace. La commune se fixe un objectif de production moyenne de 15 à 20 logements à l’hectare, en particulier par un équilibre avec la réalisation d’opérations sur les zones AU qui permettent d’envisager une densité plus importante. L’utilisation de bâtiments existants est également un levier intéressant permettant à la fois la sauvegarde d’un patrimoine (notamment en zones agricoles ou naturelles) et une moindre consommation des terrains. La consommation des espaces naturels agricoles et forestiers a été établie sur la période 2009/2016 à 2ha23 par an. La commune envisage une consommation dédiée à la production de logements de l’ordre de 2ha/an (+/- 10 %).
L’objectif, pour la commune, est de consommer moins que lors du dernier PLU.
Par délibération du conseil municipal du 6 mars 2017 la commune a autorisé la poursuite de la procédure de révision générale du PLU engagée par la commune, par la communauté d’agglomération. Celle-ci est compétente en matière de document d’urbanisme depuis le 1er janvier 2017.
M. Bardin indique que tous les documents relatifs à cette révision ont été transmis par courriel à tous les membres de l’assemblée. Ces documents étaient consultables en mairie. A la demande de certains membres de l’opposition des documents ont été photocopiés et transmis pour pouvoir les étudier.
Il précise que le rapport de présentation de cette révision a été présenté au groupe majoritaire lors d’une séance ainsi qu’à la commission d’urbanisme.
M. Bardin revient sur quelques points importants de ce PLU et transmet aux membres du Conseil un document avec la comparaison des zonages du PLU actuel par rapport au futur PLU révisé :
Sur ce document figurent plusieurs zones :
La surface communale est de 2 249 ha. 14
- La zone UA, le centre de Cambo, qui s’étend de l’église vers la rue des terrasses, la mairie, le quartier en face de la mairie et la résidence Cyrano est aujourd’hui de 10ha27. Sur le PLU actuel, il y avait beaucoup de sous-zones. Pour clarifier cela, il a été décidé de ne créer que trois zones, les zones UA, UB et UC mais sans sous-zonage. Dans le PLU actuel ces trois zones sont de 247ha46 et seront de 226h54 dans PLU révisé d’où une baisse des terrains constructibles.
- Dans la zone UE, tous les établissements de santé et UEth, l’établissement thermal, il y a une petite augmentation de 2ha qui est due aux Thermes.
- La zone UY, les zones d’activités, et UYg, la gare, est en augmentation.
- Dans les zones AU figurent les zones, 1AU et 2AU. Il y a une forte baisse dans la zone 1AU qui passe de 18ha37 à 10h62. La zone 1AUY a augmenté car une nouvelle zone a été créée en face d’Intermarché pour l’installation de la société Alki qui se trouve en face de ce terrain-là. Cette entreprise a besoin de s’agrandir, son activité progresse, son chiffre d’affaires est en augmentation, elle a aujourd’hui 35 salariés. Elle veut rester à l’intérieur du Pays basque et être vue. C’est la raison pour laquelle cette société a pris contact avec la commune et M. Vincent Bru a proposé ce terrain qu’elle a accepté. Cela permettra la modernisation de l’entreprise, la mise en place d’un showroom pour pouvoir présenter leurs produits, l’augmentation de son outil de production puisque son objectif est d’arriver à 60 employés d’ici 2020-2022. Cette future installation est intéressante pour la commune de Cambo.
Les terrains en zone 2AU ont été diminués dont un qui avait une activité agricole, qui a toujours cette activité et qui va continuer encore quelques années. Il était nécessaire de maintenir cette activité.
- Globalement, sur le PLU actuel, la commune a 349ha28 en zone constructible et il n’y aura plus que 309ha80 sur le futur PLU. Donc une diminution de 11 % de l’espace constructible.
- La zone agricole se compose de deux zones : la zone A, zone agricole et la zone Ap, zone agricole protégée. Sur le PLU actuel la surface de la zone Ap était très importante, voire trop importante par rapport à la surface agricole totale. De plus en plus d’exploitants agricoles demandaient de pouvoir construire des bâtiments sur des terrains en zone protégée, notamment les producteurs de piments, c’est la raison pour laquelle le bureau d’étude s’est déplacé sur le terrain et a répertorié les zones à modifier. La zone Ap a donc été modifiée de façon importante puisqu’elle n’est plus que de 234ha29 mais au bénéfice des agriculteurs qui pourront construire un bâtiment agricole si besoin. La surface agricole passera de 920ha24 à 1 009ha14 soit une évolution de + 10 %.
- La zone naturelle, N, a baissé de 5 % et passe de 979h48 à 930ha06. Certaines zones naturelles ont été remises en zones agricoles. La zone naturelle comprend :
La zone N : zone naturelle,
La zone Nbd : zone naturelle biodiversité,
La zone Na : zone pour les aménagements communaux collectifs,
La zone Nl : zone liée à l’activité camping,
La zone Ny : zone destinée aux installations d’intérêt général (ancienne déchèterie sur la route des cimes de Cambo)
La zone Nens : espace naturel sensible (colline de la bergerie).
- Le total de la zone agricole et de la zone naturelle passe donc de 1 899h72 à 1 939ha20 qui s’explique par une baisse des zones constructibles. 15
M. Bardin précise que le point important de ce PLU concerne les logements locatifs sociaux (LLS). Le SCOT qualifie la commune de Cambo de « petite ville intérieure ». A ce titre la collectivité doit participer à la production de 15 % de LLS mais depuis la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la commune est tenue d’en faire 25 %. Après discussion avec la CAPB, ce taux a été baissé à 17 % jusqu’à l’année 2019 et la commune est également exemptée de payer l’amende correspondante.
En 2013, la commune comptait 200 LLS. Actuellement elle en compte 230 soit un reste à produire estimé par la DDTM de 644 LLS pour arriver aux 25 % imposés d’ici 2025. Cela veut dire que la commune doit produire 50 logements par an.
C’est une volonté de l’équipe majoritaire d’arriver à ce pourcentage car aujourd’hui, sur le territoire, 80 % de la population est éligible à un logement social. Afin d’atteindre ces 25 % de logements sociaux, il a été mis dans le règlement des pourcentages et des obligations pour pouvoir construire ce type de logement notamment en zone UB et UC qui n’existe pas dans le PLU actuel et peuvent atteindre 40 %. Les logements sociaux peuvent être créés sur les grands espaces, les zones AU ce qui n’est pas le cas en centre-ville. Ce potentiel se trouve en zone AU où il a été décidé de mettre 40 % de logements sociaux. Malgré cela, ce ne sera pas suffisant pour arriver aux 25 %.
Le dernier point que souhaite aborder M. Bardin ce sont les espaces que la commune redonne au niveau naturel et agricole. Dans le futur PLU 11h08, (0h79 de bâtis et 10h29 de non bâtis) seront transférés des zones A et N vers les zones constructibles du PLU révisé. Par contre 49h44, (14h65 de bâtis et 34h79 de non bâtis) qui sont actuellement en zone U, seront intégrés aux zones N et A du PLU révisé. La différence entre ces deux transferts donne un solde 38h36, (13h86 de bâtis et 24h50 de non bâtis qui passent de constructible à non constructible).
Mme Hiriart-Urruty souligne que ces documents sont très denses. Le groupe d’opposition l’a dit à plusieurs reprises, il regrette le manque de concertation et l’exclusion de leur équipe dans ce travail de révision. Elle précise qu’elle était présente à toutes les réunions conviées par la commission urbanisme mais cela était bien insuffisant n’ayant pas de documents papier. Son groupe a eu l’équivalent des 1 000 pages mardi dernier, ce qui laisse très peu de temps pour les étudier.
M. Bardin lui répond que pour la commission urbanisme, il n’avait que des documents provisoires. Normalement, la commune aurait dû recevoir ce dossier une dizaine de jours avant, mais pour des raisons liées au cabinet mais qu’il ne connait pas, ce dossier a été transmis lundi dernier. Il conçoit effectivement la difficulté pour digérer tout ce dossier. En ce qui le concerne il y a travaillé dessus tout un week-end.
Mme Hiriart-Urruty lui répond que ça a été son cas aussi mais durant la semaine elle travaille et les autres aussi. En parcourant le rapport, elle y a trouvé quelques petites incohérences, il faudrait le relire plus attentivement. Concernant les logements sociaux il est noté la date butoir de 2025, parfois 2030, elle ne sait pas pourquoi. En ce qui concerne la zone constructible elle demande à quoi correspond la zone « Hayderria » de 2ha67, la zone « Basseboure » de 5ha93. Elle précise que les dénominations sont différentes à chaque fois, ce qui complique la situation des zones.
M. Bardin lui répond que la zone «Hayderria » est celle qui se situe en face de la sortie de Paskaleku et « Basseboure » est la zone de Paskaleku.
Mme Hiriart-Urruty lui demande s’il y aura 5h93 de constructible.
M. Bardin lui répond qu’à Paskaleku, il n’y a pas 5h93 à aménager.
Mme Aïçaguerre précise que sur le rapport, il y a parfois des confusions dans les noms. 16
Mme Hiriart-Urruty ajoute qu’il y a des incohérences qu’elle ne comprend pas et que 5h93 ce n’est pas rien.
M. Bardin ne retrouve pas cette zone dans ses documents.
Mme Hiriart-Urruty lui répond qu’elle ne va pas passer un autre week-end à tout rechercher. Elle continue en indiquant que la zone « Antchoberroa » correspond au cimetière, les terrains « sallagoity-colbert » de 3ha28 et les terrains « Larronde » pour 2ha.
Elle a relevé un terrain communal derrière le stade qui a muté de la zone UE à UB et destiné à du logement. Elle demande si ce terrain est celui « d’Usimendia » et quelle est sa surface.
M. Bardin lui répond par l’affirmative. Sa superficie est de 1ha40
Mme Hiriart-Urruty demande s’il y a d’autres terrains communaux.
M. Bardin lui répond par l’affirmative.
Mme Hiriart-Urruty veut savoir lesquels.
M. Bru lui répond qu’il y a un terrain à l’arrière du terrain « Gassuan », en allant vers le chemin rural vers chez « Lacosta », en face de l’ancien kinésithérapeute. Ce terrain est en pente et la commune ne souhaite pas le rendre constructible, elle le garde en réserve.
Mme Hiriart-Urruty note qu’il y a également le terrain « Tillac » que la commune vient d’acquérir.
M. Bardin lui répond que ce terrain n’est pas encore la propriété de la collectivité. Il y a des métrages à faire et il espère que cela pourra se faire d’ici la fin de l’année 2017. Tant que les démarches administratives ne sont pas terminées, il ne faut pas dire que c’est un terrain communal.
Mme Aïçaguerre demande s’il n’y a pas un délai pour acheter les terrains qui bénéficient d’un fonds de concours. Ce dossier date quand même de mars 2016.
M. Bardin lui répond que la commune n’est pas le seul acquéreur, il y a également la société Toki-Eder qui a tardé à fournir des documents. Mme Tillac voulant passer l’acte notarié en une seule fois la finalisation de ce dossier a pris du retard.
Mme Aïçaguerre pensait que les fonds de concours étaient très réglementés et régis par une certaine loi.
M. Bardin lui répond que la commune s’en occupe.
Mme Hiriart-Urruty avait une question par rapport aux logements sociaux mais M. Bardin lui a fourni la réponse dans la présentation de son rapport.
M. Bardin précise que la commune a actuellement 200 logements sociaux et pour arriver à 25 %, elle devrait en produire 644 pour 2025 mais il ne voit pas comment la collectivité pourrait atteindre cet objectif. La moindre construction devrait être en logement social.
Mme Aïçaguerre demande si ça ne peut pas être une volonté politique de ne faire que du logement social. 17
M. Bardin lui répond que dans son raisonnement, il faudrait interdire à toute personne de construire.
Mme Hiriart-Urruty finit son argumentaire. Il lui semble que M. Bardin a dit que jusqu’en 2019 il n’y aurait pas de pénalité. Elle demande comment cela se passera ensuite.
M. Bardin lui répond que ce point-là sera renégocié avec la CAPB. Il espère que cette dérogation sera reconduite.
M. Bru précise qu’il y a plusieurs critères pour être éligible à la loi SRU. Il y a la population, la distance par rapport à l’Agglomération. Voilà pourquoi la commune d’Ustaritz est déjà soumise à cette contrainte car sa population est supérieure à 3 500 habitants et elle se situe à moins de 15 kms de la limite d’Agglomération ; c’est la raison pour laquelle elle s’est faite retoquée son PLU. La commune de Cambo tout comme celle d’Hasparren ne sont pas dans les 15 kms de l’Agglomération. Le fait de passer en Communauté d’Agglomération Pays Basque a fait croire à tout le monde que Cambo était éligible à cette règle puisque membre de la CAPB. Ce qui est une absurdité. Tardivement, il a été dit que finalement l’agglomération devait être interprétée au sens de l’INSEE, et non par rapport au statut de Communauté d’Agglomération. D’après les informations en possession de la commune, un décret devrait être pris prochainement, qui exonérerait trois communes de cette obligation : Hasparren, Cambo-les-Bains et Saint-Pée-sur-Nivelle.
Comme l’a indiqué M. Bardin, même si la commune n’est pas soumise éventuellement à l’application de la loi SRU, elle le sera peut-être un jour car l’Agglomération avance et les problèmes demeurent. C’est une volonté politique exprimée par M. Bardin de dire que quoiqu’il advienne, dans les grands terrains 1AU spécialement, il faut aller jusqu’à 40% de production en logements locatifs sociaux. Mais dans ce cas de figure, 60 logements de plus sont créés qui augmentent le nombre de résidents et donc c’est une poursuite sans fin.
M. Bru pense que l’essentiel est que ce PLU marque la volonté de Cambo de contribuer au LLS. Il est persuadé qu’il faut aller dans ce sens même s’il entend des élus, notamment du mouvement politique de l’opposition, qu’il faudrait que dans ce quota de 25 % on compte une partie en accession sociale car il y a le parcours résidentiel et qu’il y a des gens qui après avoir bénéficié d’un logement locatif social doivent laisser la place pour acheter quelque chose d’autre ou pour acheter l’appartement qu’ils avaient en location et pour lequel ils pourraient devenir propriétaire. Ce faisant, l’argent de la vente est réinjecté dans la construction de bâtiments neufs. Tout cela est à repenser mais que la commune soit ou ne soit pas assujettie à la loi SRU, il faut suivre absolument la proposition de M. Bardin qui est de dire « allons y quand même et frappons fort les grands terrains où il y a de gros projets immobiliers en faisant des logements locatifs sociaux à hauteur de 40 % et en limitant le prix du terrain » car tout le monde peut comprendre qu’un terrain où l’on peut faire tout et n’importe quoi, va se vendre hors de prix, en revanche, ce même terrain où l’obligation est faite au promoteur de faire 40 % de LLS, contribue à maintenir le tarif dans une proportion qui peut être acceptable.
Mme Hiriart-Urruty poursuit son argumentaire qui va rejoindre celui de M. Bru : « Un des objectifs de cette révision est d’arriver à loger 9 000 personnes en 2030 et donc de créer 750 logements entre 2017 et 2030 ».
M. Bardin précise concernant les 9 000 personnes qu’il s’agit de 7 200 ménages, les autres personnes étant effectivement dans les maisons de santé.
Mme Hiriart-Urruty lui rappelle qu’elle n’était pas tout à fait d’accord sur ce chiffre de 1000 personnes. A ce sujet, il faudrait peut-être attendre le mois de janvier pour avoir les derniers chiffres de l’INSEE.
M. Bardin lui répond que le recensement a eu lieu en janvier 2017 et que la commune espère en avoir le résultat en 2018. 18
Mme Hiriart-Urruty reprend son argumentaire :
« Ce nombre important de logements à fournir va de pair avec une artificialisation des terres utilisées pour l’agriculture.
Or, dans le rapport du PLU, nous pouvons lire, que l’agriculture est à soutenir, que l’une des problématiques du foncier est que les meilleures terres sont en concurrence avec le développement urbain, je cite également que l’objectif majeur du SCOT est la préservation des espaces agricoles. Nous avons l’impression que ce ne sont que des vœux pieux car à la lecture de ce document, nous voyons que vous validez l’artificialisation de terres à haute valeur agricole, les consorts Sallagoity- Colber 3ha de terres planes actuellement exploitées par un agriculteur. Ce projet est d’autant plus regrettable qu’il modifie cette belle entrée de ville que ce document qualifie de belle qualité paysagère. Le SCOT préconise la production de 750 logements d’ici 2030, or d’après les chiffres de l’INSEE, nous avions à Cambo en 2014, 3 756 logements dont 2 747 en résidences principales, 728 en résidences secondaires et logements occasionnels et 281 en logements vacants. C’est près de 1 000 logements existants qui ne sont pas destinés à loger la population locale à l’année. Malgré cela, on veut nous faire croire qu’il faut produire du logement encore et encore et ce au détriment des terres agricoles exploitées et nourricières.
De 2005 à 2014, la consommation foncière a été de 30ha pour la production de 515 logements. Dans ce document, entre la zone U, 31ha et AU, 14 ha il y a 45 ha. Vous parlez d’un potentiel de 32ha, dont 12ha dans les enveloppes existantes et 19ha58 en extension. En 2030, c’est-à-dire dans à peine treize ans, combien restera-t-il de terres en U et AU ? Faudra-t-il encore consommer des terres agricoles ? Comment les jeunes pourront-ils se loger ? Comment la population pourra-t-elle se nourrir avec des produits de qualité ?
Nous sommes dans une zone rétro-littorale de plus en plus saturée car c’est ici que l’on trouve de la place pour des gros programmes immobiliers. L’enjeu dans les quinze prochaines années est énorme au niveau urbanistique et c’est à nous et à vous membres de ce Conseil municipal d’anticiper avant qu’il ne soit trop tard, de mettre en place des mesures pour résister à la pression des promoteurs immobiliers qui ne considèrent notre foncier que comme un bien de consommation classique et surtout comme un bien financier permettant de faire fructifier leur travail.
Comment ?
- Sur le foncier communal, il faut conserver la maîtrise foncière en sanctuarisant les zones à préserver de l’action privée et en les utilisant par le biais de baux emphytéotiques voire en ayant recours aux offices de foncier solidaire.
- Sur le foncier privé : dans les PLU, établissement de Zone d’Aménagement Différé (ZAD). - Pour les logements sociaux, inscrire dans le PLU : dans tout programme privé nouveau ou de rénovation entre quatre à cinq logements et dix logements, imposition d’un taux de 40 % de LLS ou 30 % de LLS et 10 % d’accession sociale à la propriété et pour tout programme supérieur à dix logements, imposition de 40 à 50 % de LLS et 20 % d’accession sociale.
Nous pouvons encore agir sans céder aux chants des sirènes des promoteurs et privés qui ne cherchent qu’à s’enrichir.
Nous pouvons encore agir si nous regardons au plus près les besoins de la population locale et en tant qu’élus, il est de notre devoir de répondre à cette demande de logements dignes à prix accessible. Il est de notre devoir de considérer le foncier comme une ressource commune, non reproductible, donc épuisable et comme un patrimoine de l’humanité à préserver pour les générations futures ». Mme Hiriart-Urruty ajoute que dans les projets du groupe majoritaire, notamment celui de la chocolaterie Noblia, il y a un projet de résidence séniors qui à son avis ne correspond absolument pas à une demande locale. Sur ce site il y a un terrain bétonné, artificialisé, pourquoi ne pas profiter de cette surface, pratiquement en centre-ville, pour construire des logements sociaux.
M. Bardin lui précise que la chocolaterie Noblia est sur un terrain privé. Il a bien écouté son commentaire, c’est le point de vue du groupe d’opposition et il le respecte.
Concernant les Zones d’Aménagement Différé (ZAD), il ajoute qu’au niveau du groupe majoritaire, il y a des membres de l’équipe qui ont proposé d’en instaurer une pour la zone 2AUy qui est à la sortie de Cambo, en dessous de Marienia. 19
D’un point de vue règlementaire, cet outil foncier est indolore et instaure un droit de préemption pendant une durée de six ans sur un périmètre défini. L’intérêt de cet outil réside dans sa rapidité de mise en œuvre et dans la sécurisation de la procédure de préemption. En effet, si l’usage du droit de préemption urbain nécessite d’avoir réfléchi préalablement à un projet précis, l’usage du droit de préemption en ZAD tient sur la seule motivation de la délibération qui demeure plus générale. Elle permet ainsi d’établir une veille foncière sur les terrains concernés et donne la possibilité d’intervenir par voie de préemption en cas de vente.
M. Bardin confirme que ce point sera mis à l’ordre du jour du prochain Conseil municipal.
Mme Hiriart-Urruty revient sur le dossier de la chocolaterie Noblia et notamment son caractère privé. La commune peut inscrire sur son règlement de PLU que pour tout nouveau programme de dix logements, elle demande 40 à 50 % de LLS.
M. Bardin indique qu’en zone UC, à partir de vingt logements créés, la commune va demander 40 % de LLS. Pour quatre à six logements créés, il sera demandé un LLS soit 28 % ; de 7 à 10 logements créés, trois LLS (30%) ; de 11 à 14 logements créés, cinq LLS (35 %) ; de 15 à 18 logements créés, six LLS (35 %).
Mme Hiriart-Urruty ajoute qu’il est possible de modifier ce règlement et demander à avoir également des logements en accession sociale à la propriété, en plus des 40 %.
M. Bardin lui répond que c’est la réflexion qui est faite sur les terrains communaux pour permettre à des jeunes de Cambo de pouvoir accéder à des terrains.
M. Bru précise que sur le terrain Gassuan, la commune envisage en effet de faire des logements sociaux mais également quelques lots pour les Camboars. Il reprend rapidement les chiffres donnés par Mme Hiriart-Urruty. Il rappelle que les logements dits « secondaires » à Cambo sont des logements économiques c’est-à-dire qu’il s’agit de meublés saisonniers destinés à l’activité thermale. Il n’est pas possible de tuer cette activité économique ni de tout reporter sur une entreprise privée. M. Bru pense que cela permet à beaucoup de gens, assez modestes, d’avoir un complément de revenus par le biais de studios qu’ils louent à des curistes pendant la saison thermale. Il attire l’attention sur le fait qu’à Cambo, ce ne sont pas tout à fait les mêmes résidences secondaires de la côte. Il y en a certes mais beaucoup moins que sur la côte puisqu’on compte en résidences secondaires, tout ce qui n’est pas en résidences principales y compris et surtout ces meublés saisonniers qui contribuent à la richesse de Cambo et à son emploi.
La commune ne veut pas non plus d’une ville dortoir. Elle souhaite organiser deux terrains qui effectivement sont pris sur des zones agricoles parce qu’il est très difficile, si l’on veut favoriser l’implantation d’entreprises sur Cambo, de les implanter en plein centre-ville. Il faut bien les créer à la sortie de la ville, il ne voit pas d’autres possibilités. Cela évite la traversée de la ville par les camions et il est normal qu’ils cherchent la proximité des routes départementales.
Le premier est le terrain de Moulienia qui est loué à un agriculteur pendant un certain temps mais ce n’est pas le siège de son exploitation et le second est le terrain Sallagoity que la commune a divisé en deux par rapport au projet initial, d’une part pour laisser la moitié soit plus de 3ha en zone agricole alors que dans le PLU actuel il est en 2AUy, mais d’un autre côté, le groupe majoritaire se dit que pour Cambo et son avenir afin de lutter contre cette idée de ville dortoir, il faut ménager des terrains qui soient à vocation économique.
En ce qui concerne la question de l’office de foncier solidaire, M. Bru a d’ailleurs défendu ce point de vue pendant sa campagne électorale, il vient d’être créé, il est confié à l’établissement public foncier local. Les effets ne se font pas encore sentir, ce n’est pas la panacée mais cela permettra dans certains cas, d’alléger le poids du foncier pour que des personnes puissent acheter des appartements ou même des lots ou des maisons en allégeant le poids du foncier dans le prix d’acquisition. 20
M. Bru pense qu’au regard de la baisse d’environ 6 % des zones U constructibles, la commune est sur un PLU ancien ; quand il regarde les deux cartes, il faut vraiment chercher la différence. Cela veut dire que contrairement à d’autres communes, Cambo n’ouvre pas à l’urbanisation de manière massive. Au contraire Cambo est à moins 6 % de zones constructibles dans le futur PLU par rapport au PLU précédent. La commune de Cambo n’est pas dans une volonté d’expansion considérable. Dans les urbanisations futures, 1AU voire 2AU la commune est à moins 50 %, dans les zones agricoles 10 % en plus et dans les zones naturelles moins 5 % puisque certaines sont passées agricoles. Ce qui veut dire qu’il n’est pas possible de dire que dans le futur PLU les terrains agricoles réduisent massivement, c’est le même le contraire. Il constate qu’en plein Cambo, il y a une exploitation avec un siège d’exploitation avec un jeune agriculteur. Il faut le laisser travailler et il est hors de question de mettre ces terrains en zone constructible, il faut rendre cette activité à l’agriculture. Il espère qu’un jour ces terrains pourront faire l’objet, non pas d’une emprise de la part des promoteurs mais de la part de la collectivité pour des activités d’intérêt général.
Il est possible de tout critiquer mais M. Bru pense que globalement ce PLU est plutôt en retrait par rapport au PLU actuel, il réduit le nombre d’hectares constructibles, il augmente légèrement les surfaces agricoles et il diminue les zones 1AU ou 2AU. La collectivité n’assiste pas à un dérapage du document d’urbanisme pour ouvrir à l’urbanisation. Il y a des secteurs plats notamment au Bas Cambo, derrière Luroa, des terrains tout à fait plats qui étaient jusqu’à présents constructibles en 2AU et qui sont désormais des terrains agricoles.
Globalement, on ne peut pas dire qu’avec ce projet de PLU tel qu’il a été présenté excellemment par M. Bardin, il y a un dérapage dans le sens d’une plus grande urbanisation, d’une plus grande constructibilité des terrains, au contraire Cambo est en-deçà de ce qu’était le document précédent. Même si cela se joue à dix, quinze, vingt, trente hectares, la commune a donné un signe de coup d’arrêt de terrain et les personnes qui ont demandé à rendre des terrains constructibles ont eu une réponse négative. La commune a résisté aux demandes.
M. Bardin apporte une précision en ce qui concerne le nombre de logements vacants. Ce nombre tient compte des logements qui sont en vente. Il revient sur les terrains classés 2AUy en-dessous de Xumienea et précise que la commune a l’intention de demander l’appui de l’Etablissement Public Foncier Local pour acheter ces terrains et pouvoir créer la ZAD.
Mme Hiriart-Urruty se souvient que par rapport à ce terrain, à l’époque il y avait eu une petite négociation avec les propriétaires qui le vendaient à la Communauté de Communes Errobi à un prix défiant toute concurrence, à condition que ce terrain passe constructible. Elle demande si c’est toujours le cas.
M. Bardin lui répond qu’il y aura une évaluation de ce terrain.
M.Bru répond plus directement à la question de Mme Hiriart-Urruty par l’affirmative. La commune a proposé un prix d’acquisition à la Communauté de Communes Errobi. Malheureusement celle-ci n’a pas donné suite à cette proposition. La raison invoquée était qu’elle avait encore le projet de Pelenborda à Larressore. Tous les petits lots artisanaux ont été vendus mais ce n’est pas le cas pour deux ou trois grands lots. La Communauté de Communes Errobi a refusé la proposition de Cambo, et personnellement il le regrette, car il pense qu’une Communauté doit avoir une vision globale d’avenir et que la réserve foncière y compris en matière économique est extrêmement importante, vu la difficulté à trouver des terrains. 21
M. Bru s’est occupé du dossier d’Alki et il a demandé à Monsieur le Maire de Larressore de faire visiter Pelenborda à cette entreprise qui a refusé cette proposition. C’est pourquoi il lui a été proposé le terrain de Moulienia à Cambo. Sous prétexte qu’il y avait deux ou trois terrains qui n’étaient pas encore remplis, la Communauté de Communes, qui pourtant avait des moyens financiers, n’a pas voulu donner suite, ce qui est dommage. L’idée que propose M. Bardin mais qu’ont proposée avant lui des membres de l’équipe majoritaire, c’est effectivement de s’adresser à la Communauté d’Agglomération Pays Basque et à l’Etablissement Public Foncier Local. Il est plus simple pour ce dernier, avec à l’arrière la CAPB, de négocier avec le propriétaire qu’avec des élus de Cambo. M. Bru pense que c’est une bonne chose de « zader » ce terrain pour faire comprendre que la décision appartient à la puissance publique beaucoup plus qu’au propriétaire.
Mme Hiriart-Urruty note que des terrains constructibles sont passés en agricole mais à l’origine ces terrains étaient déjà exploités par des paysans. C’est comme les terrains qui étaient en zone économique à la sortie d’Hasparren, ils sont déjà exploités par un agriculteur. Ces terrains reviennent à leur fonction première.
M. Bru ajoute qu’elle oublie de dire que ces terrains pouvaient être menacés à tout moment. Sans citer de nom, le propriétaire a un infarctus, il ne peut plus travailler, le terrain reste agricole quand on le classe en agricole. Quand il est en 2AU, la personne propriétaire de trois ou quatre hectares en plein Cambo, qui a un problème de santé ; si ça se passe mal, son épouse ou ses héritiers vont tout de suite aller voir un promoteur. La commune garantit la vocation agricole en rendant ces terrains à l’agriculture.
Mme Hiriart-Urruty précise qu’elle n’a cité que les consorts Sallagoity-Colbert et aucun autre nom. Elle ajoute que les constructions qui auront lieu sur ces derniers terrains vont massacrer l’entrée de ville, son groupe ne veut pas voir l’entrée de Cambo identique à celle d’Itxassou. Dans les documents remis, il est bien noté le souhait de développement de la ville vers le sud, de faire une continuité avec la commune d’Itxassou mais pourquoi cette volonté. Son groupe n’en veut pas. Cette entrée d’Itxassou est horrible et « vous voulez faire la même chose sur Cambo ».
M. Bardin espère et il est certain que ce ne sera pas le même cas pour l’entrée de Cambo. Sur ce terrain il est prévu de diminuer la surface constructible puisqu’une zone naturelle a été créée par rapport à l’ancien PLU ainsi qu’un espace protégé le long de la route pour pouvoir créer un espace vert et ne pas dénaturer cette entrée de Cambo.
Mme Hiriart-Urruty lui répond qu’à cet endroit, l’activité agricole sera terminée. Il n’y aura plus de vaches ni de moutons et son groupe ne peut pas valider cela.
M. Bardin ajoute qu’il y a quelques années, là où vivent maintenant beaucoup de Camboars pas très loin du centre-ville, en zone UC, il y avait des prairies, des chèvres, des moutons et aujourd’hui il y a des habitations parce que des gens sont arrivés et il en fait partie, la population a eu des enfants qui veulent se loger sur Cambo. La population augmente et à un moment donné, il faut bien trouver des terrains.
Mme Hiriart-Urruty lui répond qu’à un moment donné, il a été fait n’importe quoi. La commune a consommé du foncier comme si c’était une source intarissable.
Mme Aïçaguerre précise qu’à un certain moment il fallait 1 700 m² pour construire. Maintenant on peut construire sur un terrain de 200 m².
M. Bardin lui répond que ce n’est pas la faute de la commune. 22
Mme Hiriart-Urruty dit que les élus ont une responsabilité, maintenant la réflexion est différente, il faut préserver le foncier. Elle revient sur les propos de M. Bardin et notamment sur le projet sur les terrains Larronde, vingt-cinq maisons, pense-t-il vraiment que ce sont les enfants qui pourront construire à cet endroit.
M. Bardin lui répond qu’il sait qu’un enfant de Cambo va acheter.
Mme Hiriart-Urruty ajoute que ce sont des petits terrains de 500 à 600 m², quel est le prix ? 100 000 € ? 120 000 € ?
M. Bru dit que beaucoup de Camboars ont acheté sur la promotion des terrains de Mme Pons. Il ne faut pas non plus globaliser.
Mme Hiriart-Urruty demande pourquoi les Camboars ont acheté. Il y a une majorité de T1, donc à destination de location pour curistes. Ce n’est pas pour se loger.
M. Bru lui répond que des gens achètent un logement pour le louer en attendant la retraite. Tous les cas de figure se présentent. Il pense que sur le terrain Sallagoity-Colbert, la commune a protégé l’entrée de la ville par une zone très large qui fera tampon entre la départementale et la promotion immobilière. Il y a une continuité avec les terrains d’Assantzaborda et tout ce quartier qui a été loti depuis quelques années seulement. Effectivement c’est une zone d’expansion mais quand Mme Hiriart-Urruty dit que la terre est un bien précieux qu’il faut préserver, il est entièrement d’accord avec cela, mais il veut simplement rappeler ce qui a été dit à plusieurs reprises, c’est que de manière globale ce PLU ne pourra pas être marqué par la volonté d’empiéter sur des terres agricoles ou naturelles de manière massive, au contraire. Dans sa globalité, il n’est pas juste de dire que ce futur PLU consomme excessivement des terres, au contraire il réduit le nombre de terres urbaines et augmente légèrement les terres agricoles et naturelles. Comme l’a dit M. Bardin, il faut quand même des grands terrains si la commune veut avancer sur le logement locatif social. Ce n’est pas au centre-ville que cela pourra se faire à part l’opération qu’il a eu la chance de mener sur le terrain de Mme Tillac lorsque la commune a acheté la maison Assantza et a réalisé trente et un logements sociaux.
Mme Le Maire n’est pas là mais il croit que le groupe majoritaire souhaite faire des logements sociaux sur le terrain avenue Bordart à l’ancienne école Ste Marie en plein centre-ville. M. Bru pense que pour gagner ces LLS qui sont nécessaires, il faut les faire sur des terrains nouveaux, sur des promotions nouvelles et sur des terrains relativement grands. Il revient sur la superficie des terrains pour construire et précise que quand il n’y avait d’assainissement collectif, il y avait un assainissement individuel et une taille suffisante de terrain était exigée pour assurer cela. C’est une des raisons pour lesquelles il était exigé autrefois une surface de 1 500 ou 2 000 m². Aujourd’hui cela n’est plus justifié puisque 95 % des terrains sont en assainissement collectif.
M. Bardin ajoute qu’aujourd’hui comme il n’y a plus de COS, il est possible de construire sur un terrain de 300 ou 400 m² et il le regrette.
Mme Aïçaguerre revient sur les résidences secondaires. Il est dit que sur Cambo il n’y en a pas beaucoup pour l’instant, qu’elles se localisent surtout sur la côte, mais celle-ci étant saturée, la prochaine étape sera Ustaritz et Cambo. Il faudra peut-être penser sur le plan législatif à revoir la loi et surtout notre zone pour pouvoir imposer la taxation sur les résidences secondaires. Sur le chemin de Macaye, excentré par rapport au centre-ville, deux maisons se sont vendues dans les six derniers mois, ce sont deux résidences secondaires.
Mme Lespade lui répond qu’elle pense que cela concerne quand même beaucoup de gens qui prévoient leur retraite c’est-à-dire qu’ils achètent pour le futur. 23
Mme Aïçaguerre dit qu’ils arrivent à Cambo à la retraite en bonne santé. Dix ans après l’un des deux époux décède ; malheureusement elle le voit au travail toutes les semaines, ces personnes pleurent parce qu’elles ne voient plus les enfants, les petits-enfants, c’est une autre problématique.
Mme Hargain-Desperies précise que l’une des résidences secondaires citée par Mme Aïçaguerre est celle de son cousin mais il est arrivé à Cambo à sa retraite.
Mme Aïçaguerre confirme les propos de Mme Hargain-Desperies. Les deux maisons dont elle a parlé sont bien deux résidences secondaires, des Suisses et des Montois.
M. Bru répond à Mme Aïçaguerre sur ce point et personnellement, il n’engage pas l’équipe, il ne serait pas opposé après examen précis de la notion de résidence secondaire, à une réflexion et même à une décision favorable si besoin est, d’une taxation des résidences secondaires. Pas forcément jusqu’à 60 %, il y a des différences de traitement sur la côte, que les communes, à part Bidart qui va au maximum, sont passées de 20 à 30 ou 40 %. C’est un sujet qui n’est pas tabou pour M. Bru et si un jour il s’avère qu’il y a beaucoup de résidences secondaires, il ne voit pas pourquoi la commune ne demanderait pas une contribution spéciale pour les propriétaires de résidences secondaires ; peut-être pas une contribution de 60 % dès le début. Il rappelle qu’il faut quand même dire aux gens que les résidences secondaires font travailler les artisans car ce sont en général des gens qui ont quelques moyens, il y a quand même des retombées économiques malgré tout.
Mme Aïcaguerre lui rappelle que lors du débat d’entre deux tours, lorsque le journaliste lui a posé la question sur la taxation des résidences secondaires sur Cambo et le journaliste a beaucoup insisté là-dessus, M. Bru a répondu qu’il y avait une taxation de 13 à 15%.
M. Bru lui présente ses excuses s’il a dit cela. C’est dans le feu du débat car en réalité il n’y en a pas. Mais par principe, et c’est son opinion personnelle, c’est quelque chose que la commune peut regarder.
M. Bacardatz a noté que les zones naturelles et agricoles augmentaient. Il a regardé les plans et a constaté que dans certains quartiers, il y a des lots avec des maisons dessus et qui sont passées en zone naturelle. Il n’en voit pas l’intérêt à moins de vouloir inciter les habitants à produire du piment.
M. Bardin lui répond que c’est pour pouvoir protéger la zone et ne pas pouvoir construire sur le terrain.
M. Bacardatz ajoute qu’il y a déjà une maison sur ce terrain.
M. Bardin lui répond que le propriétaire peut faire une maison à côté puisqu’aujourd’hui il n’y a pas de COS.
Mme Beyrie dit que des terrains réduits de la sorte n’ouvrent pas l’opportunité à une activité agricole. Une petite bande augmente la superficie en zone agricole ou naturelle mais ça n’augmente pas la capacité à développer une activité agricole. Ce ne sont que des chiffres, avec les comptes on peut faire des additions.
M. Bardin lui répond que cela permet de bloquer les constructions sur ces terrains. Ces terrains ne sont pas en zone agricole mais en zone naturelle.
M. Bacardatz indique que le groupe majoritaire a peut-être quelque chose contre son quartier, après l’assainissement, leurs maisons sont passées en zone naturelle. Personnellement cela ne lui pose pas de problème car il n’a pas l’intention de construire mais c’est quand même étonnant. 24
M. Bardin lui confirme que c’est bien pour cela que ces terrains sont passés en zone naturelle. A l’heure actuelle, il est possible de construire une maison à côté de chez lui.
M. Bacardatz ajoute que son voisin qui habite en face de chez lui ne peut donc pas construire mais il ne veut pas rentrer dans le détail.
M. Bru veut rentrer dans le détail et est heureux que M. Bacardatz reconnaisse que ces terrains sont en zone naturelle et non pas en zone agricole comme l’a dit Mme Beyrie, la commune n’a pas augmenté les terrains agricoles contrairement à ce qu’a dit cette dernière. Cela veut dire que si une maison a 1 500 m² de terrain, lorsque ces terrains sont en zone U, le propriétaire peut diviser ce terrain en deux ou trois lots puisqu’il n’y a plus de COS. Il est donc possible de construire à côté de constructions existantes sur un même terrain, comme cela s’est passé à Anglet. M. Bru précise que personnellement, il pourrait faire trois petites maisons autour de sa grande maison, mais il refuse de le faire, il a mis l’espace vert protégé sur son terrain pour donner l’exemple et pour refuser que ses héritiers puissent un jour le faire parce qu’il ne veut pas qu’un jour l’avenue de Navarre, qui est aussi une entrée de Cambo, soit gâchée.
Pour revenir à l’exemple de M. Bacardatz, quand une personne a un terrain de 1 500 m², elle peut faire deux petites maisonnettes en plus. Quand la commune décide qu’il n’y a pas de continuité de zone urbaine, ces maisons qui sont à la marge, sont remises en zone naturelle pour éviter cette division foncière qui va encore plus dans le sens de la constructibilité.
M. Bacardatz demande s’il sera expliqué que le terrain du voisin de droite est passé en zone naturelle et celui de gauche est resté en zone classée. Cette personne est actuellement en train de construire donc elle pourra remettre un bâtiment sur son terrain. Alors que ce devait être une maison individuelle, elle fait quatre logements. En fait c’est du cas par cas.
M. Bru lui répond qu’il faut bien que le zonage commence à un endroit et se termine à un autre. Il précise que cela augmente les zones naturelles mais pas les zones agricoles.
Mme Beyrie est d’accord et indique qu’elle s’est mal exprimée. A un moment donné, avec les chiffres, les additions, ce sont des résultats qui sont présentés. Est-ce qu’il ne vaut mieux pas rajouter des maisons sur des zones qui sont construites plutôt que d’attaquer des terrains qui actuellement sont vierges ou sont propices à l’agriculture.
M. Bru lui répond que cela est une autre question. Le groupe majoritaire pense le contraire et c’est la logique de la loi SRU qu’il faut défendre Cambo. Cambo n’a rien à voir avec Anglet, avec d’autres communes qui construisent de plus en plus au centre-ville comme le veut cette loi. Son groupe est parti de l’idée qu’il faut préserver le centre-ville pour sa qualité paysagère, sa qualité de vie, et d’ailleurs cela leur a été reproché par certains propriétaires qui disent que c’est une atteinte au droit de propriété, il souhaite sanctuariser les grandes avenues qui mènent au centre-ville. Son groupe ne souhaite pas que des propriétés X, Y ou Z soient ainsi loties par petits morceaux ou fassent l’objet d’immeubles collectifs. Il veut laisser aux générations futures l’avenue de Navarre, l’avenue Anne de Neubourg, les allées Rostand et l’avenue d’Espagne en particulier, un peu dans cette idée de ville d’eau, de ville parc, de ville jardin et ne pas laisser faire n’importe quoi. Il ne faut pas laisser généraliser cela. Le groupe majoritaire souhaite protéger le cœur de ville de Cambo pour lui conserver son âme et ne pas, comme le dit Mme Beyrie, remplir ces cases à l’intérieur, ce qui est vrai c’est la logique de la loi SRU, pour ne pas s’étendre. Mais comme essaie de le démontrer M. Bru, mais il voit qu’il n’y arrive pas, Cambo n’ouvre pas à l’urbanisation des terrains nouveaux, mais plutôt cherche à la restreindre. 25
Mme Hiriart-Urruty rappelle que les terrains Sallagoity-Colbert étaient déjà en zone AU mais ils étaient déjà exploités par un paysan. Ces terrains seront bétonnés et vont être transférés en zone U et ils vont perdre leur fonction de terres agricoles. Dans la réalité, ces terrains n’étaient pas urbanisés, c’est un paysan qui exploite ces trois hectares.
M. Bru lui précise qu’elle parle des terrains qui se trouvent à gauche à la sortie de Cambo car sur la droite il faut bien trouver des terrains pour l’activité économique.
M. Bardin indique que juste à côté de la mairie, en face du fronton, sur le terrain Tillac, il y a du maïs.
Mme Beyrie demande si 40 % de LLS c’est un pourcentage minimum proposé. Cambo pourrait décider de faire du 60 voire 70 %. C’est le choix politique de la majorité de faire 40 % de LLS.
M. Bardin lui répond qu’à un moment donné, il faut tenir compte de la faisabilité de la chose. Son groupe avait pensé faire sur les terrains Gassuan 100 % de LLS. Cela revient à créer un ghetto.
Mme Beyrie le remercie et lui précise qu’elle fait partie des personnes qui peuvent prétendre à un logement social, le ghetto ne serait peut-être pas horrible.
M. Bardin lui répond que la commune d’Ustaritz a voulu faire cela mais l’Etat a refusé ce projet.
M. Magis dit que la loi précise que le PLU de la collectivité ne peut pas imposer du 100 % de LLS. Par contre si les promoteurs veulent, la collectivité de son propre gré peut l’accepter, mais le principe est la mixité sociale. Effectivement un seuil de 40 % est fixé sur la commune pour participer au rattrapage du manque de LLS mais comme le dit M. Bardin ce qui est important c’est la réalité économique. Il faut qu’entre l’acquisition du bien et la construction il y ait un équilibre de l’ensemble. 40 % de LLS c’est déjà bien et il n’y a pas beaucoup de communes qui ont un taux de 50 %.
Après avoir entendu l’exposé de M. Bardin et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de valider le projet du Plan Local d’Urbanisme, qui sera arrêté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de transmettre le dossier à la CAPB pour arrêt. La délibération correspondante fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et sera notifiée à la CAPB.
Le Conseil municipal va donc rendre un avis pour valider ce projet de PLU.
Mme Lespade indique qu’elle va valider ce PLU mais elle est tout à fait d’accord avec beaucoup de choses qui ont été dites ce soir. Elle va donc mettre un bémol par rapport à ces terrains où il va falloir être hyper vigilant autant d’un côté que de l’autre pour les projets à venir.
M. Bardin lui répond qu’il sera également hyper vigilant. La collectivité fera très attention pour ne pas reproduire ce qui s’est fait à l’entrée de la commune d’Itxassou.
Mme Beyrie ne comprend pas l’intervention de Mme Lespade. Comment on peut être vigilant une fois que le terrain est constructible, comment peut-on intervenir après ?
Mme Lespade lui répond que la commune a quand même un droit de regard sur ce qui va être construit. La collectivité a parfois refusé des constructions. En ce qui concerne Cambo, il faudra être vigilant jusqu’à la fin du mandat. Elle pense que si la commune d’Ustaritz avait été vigilante il y a quelques années, cela ne serait pas arrivé. 26
M. Bardin ajoute que c’est une volonté de l’équipe en place de ne pas laisser faire n’importe quoi sur ces terrains-là. Si le projet d’un promoteur ne plait pas, il lui sera refusé et la commune lui indiquera son souhait. Généralement le promoteur écoute la commune s’il veut continuer à travailler avec elle. C’est une concertation entre le promoteur, le service de l’urbanisme et les élus en charge de l’urbanisme.
Mme Hiriart-Urruty est contente de l’apprendre car jusqu’à présent, dans tous les projets privés, le groupe majoritaire annonçait : « c’est du privé, on ne peut rien faire ». Elle donne en exemple le dernier projet qui n’est pas encore terminé, celui qui est sur le terrain Pons, la commune aurait pu exiger qu’il y ait plus de T2, T3, T4 que des T1 par exemple.
M. Bru intervient pour dire qu’avec M. Bardin, ils ont demandé qu’il y ait plus de T3, T4 voire des T5 mais en tant que député, il entend tout l’inverse. La demande d’aujourd’hui est effectivement des T2 et des T3. La commune se méfie vraiment des T1 pour avoir eu des expériences assez défavorables sur ce type de logement au Bas Cambo. Il y a une rotation extraordinaire de population dans ces T1. En revanche, et tous les chiffres le montrent aujourd’hui, il y a une très forte demande de petits appartements.
Mme Beyrie ajoute que c’est une demande pour des raisons très pratiques. Si les gens n’ont pas les moyens d’avoir un T4, ils se contentent d’un T2, cela ne veut pas forcément dire que c’est un choix.
M. Bardin lui répond que ce n’est pas une question de moyens mais une question de demande des gens qui se retrouvent parfois séparés avec un enfant ; un retraité n’a pas forcément besoin d’un T2.
Pour les logements sociaux, le groupe majoritaire pensait qu’il fallait plus de T3, T4. Avant de valider cela, et au regard de la liste de demandes de logement social, il s’est aperçu que la demande portait essentiellement sur des T2 et T3 mais plutôt des T2.
Mme Noblia fait passer au vote.
Adopté à la majorité.
Ont voté contre : Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaia Beyrie.
M. Goytino intervient sur ce PLU bien qu’il ait voté « pour » et quelques autres avec lui. Il veut témoigner du fait que le travail tout comme le débat ont eu lieu. Le débat a été profond, âpre quelquefois, et tout le monde n’était pas d’accord sur l’ensemble du projet. Pour 95 % du projet il a voté « pour ». Aujourd’hui Cambo, comme le Pays basque de manière générale est un territoire extrêmement attractif, partout on peut remarquer les évolutions de population qu’il y a sur la côte et qui vont toucher Cambo de plus en plus. Il pense qu’on peut légitimement avoir de l’ambition pour notre territoire et cette ambition n’est pas uniquement de fournir du logement. On pourrait avoir l’ambition de fournir de l’emploi à des jeunes, de ne pas forcément accepter l’orientation qui est prise par la CAPB, c’est-à-dire de faire de l’industrie et de l’économie sur la côte et se l’interdire sur le proche intérieur qui est Cambo. Il y a un certain nombre de terrains sur ce PLU, notamment ceux situés à la sortie de Cambo vers Itxassou qui auraient pu, à son avis bénéficier de davantage d’ambition de la part du groupe majoritaire. Bien sûr il y aura du logement mais une partie de ces terrains aurait pu être d’ores et déjà réservée à de l’activité économique. Des négociations avaient été menées dans un premier temps avec un propriétaire, le groupe majoritaire a dû revenir sur ces propositions car la Communauté de Communes n’a pas suivi. Aujourd’hui il y aurait peut-être d’autres moyens d’obtenir ce que dans un premier temps la commune avait souhaité. Il regrette cette frilosité de la collectivité et le fait qu’elle se soit interdit d’être ambitieuse pour ces terrains. Au-delà de cela, il regrette l’attaque à 27
l’environnement et à l’architecture de ce paysage très beau à l’entrée de Cambo qui était souligné dans le PADD. Il ne faut pas se leurrer, d’autres endroits qui sont aujourd’hui construits étaient aussi de très beaux endroits. Ils ont permis à certains de se loger et à tous certainement ici présents. Maintenant la question est de savoir à quel rythme on fait les choses. Oui nous sommes très pressés par la demande forte pour le Pays basque mais nous avons un territoire qui intéresse beaucoup de monde, nous avons le devoir d’être ambitieux et d’espérer avoir une certaine progressivité, une maîtrise sur ce que l’on veut devenir.
M. Etchelecu complète les propos de M. Goytino. Georges Marchais disait de l’intervention soviétique en Afghanistan qu’elle était globalement positive. Il voté également en faveur de ce PLU parce que globalement il est positif et qu’on est dans l’impossibilité de saucissonner notre vote selon les différents zonages ou les détails de ce projet. Enfin on est dans des circonstances un peu particulières et il tient à rester totalement loyal par rapport au groupe majoritaire. Pour autant les problèmes, les préoccupations, les craintes qui ont été soulevés notamment sur ces terrains à l’entrée de Cambo en venant d’Itxassou, il les partage et il les trouve en plus globalement en contradiction avec les objectifs et dans les chiffres globaux, les atteintes de ces objectifs qui ont été affichés par le PLU dans un premier temps ; le PADD, l’augmentation des terres agricoles, favorisait les AOP, limitait l’urbanisation. Globalement ces objectifs sont atteints mais en l’occurrence il y a un terrain qui est en contradiction avec cela puisqu’aujourd’hui la commune va empêcher un berger qu’il connait bien puisqu’il est producteur de lait cher Agur, d’exploiter trois hectares de terrain alors qu’il est fils de berger sans terre, jeune repreneur, 60 % des bergers qui vont arriver à la retraite dans les dix prochaines années n’ont pas de repreneur et il le regrette. Le groupe majoritaire a évoqué la volonté d’étudier une ZAD sur le terrain en face, côté Marienia. A titre personnel, il sera favorable à ce que cette ZAD soit étendue également à ce terrain-là pour pouvoir mieux maitriser et mieux négocier avec le même propriétaire la possibilité au moins d’avoir une zone d’activité économique comme cela avait été obtenu dans un premier temps et l’opportunité que la commune a finalement laissé passer puisque la Communauté de Commune n’y a pas souscrit. Il tenait à souligner ces points-là.
M. Dor s’associe aux propos tenus par M. Goytino et M. Etchelecu. Des éléments sont ressortis dans les débats et il partage certains points qui ont été émis notamment sur le terrain à la sortie de Cambo. Rester vigilant est très important. La question de la ZAD a été portée après s’être renseigné sur les possibilités qu’offre notamment l’outil d’aide à l’urbanisme qu’est l’EPFL. Il rejoint les propos de M. Etchelecu. Limiter la ZAD au seul terrain 2AU en-dessous de Marienia ne lui semble pas suffisant. Sachant que la ZAD permet une certaine vigilance par rapport au projet il serait intéressant de l’étendre aux deux terrains qui sont concernés. Il est vrai qu’on peut parler de l’impact paysager même si la bande de nature permet de préserver, c’est une avancée mais qui n’est pas suffisante en ce qui le concerne. Se pose également une question sur l’urbanisation de ce terrain-là, le quartier dont on parle a déjà fait l’objet d’une urbanisation très importante, cela sera le cas avec le projet Larronde qui est en cours. Le projet qui risque de naître très prochainement sur le terrain des consorts Sallagoity- Colbert risque d’augmenter de manière très importante la population mais également les besoins en équipement et autres. Ce sont des questionnements mais on ne peut pas aller à l’encontre des besoins en logements, c’est une réalité. C’est la raison pour laquelle il a voté oui sur ce PLU par contre les questionnements évoqués par ses collègues sont partagés, ça reste quand même des opinions minoritaires dans le groupe mais ceci étant il lui semble que c’est important qu’ils en fassent part au sein du Conseil municipal.
M. Bardin donne le calendrier de la suite de ce dossier de révision du PLU. Le Conseil municipal a émis un avis favorable aujourd’hui, le 16 décembre le projet du PLU devrait être arrêté par le Conseil communautaire. Puis la CAPB enverra les documents aux personnes publiques associées ainsi qu’aux différents organismes. Ces documents seront étudiés pendant trois mois par ces organismes qui rendront et transmettront leur avis à la commune. La collectivité aura un mois pour répondre aux remarques et ensuite il y aura une enquête publique qui durera un mois. A la suite de cette enquête, il y aura une présentation et une observation du public et des rapports ; il y aura une 28
prise en compte des modifications, des amendements qui durera également un mois. Puis viendra l’approbation du PLU, la transmission au contrôle de légalité, l’affichage qui prendra un à deux mois. Si tout se passe bien cette révision sera terminée au mois d’octobre 2018.
8 – Avenue Bordart : cession parcelles à la commune et transfert dans le domaine public.
Monsieur Magis indique que conformément au PLU actuel qui prévoit l’élargissement de ce chemin, la commune s’est rapprochée de la société civile Ilona représentée par M. Guy Aldasoro pour lui demander la cession pour l’euro symbolique des parcelles cadastrées AV 254, 258, 261 nécessaires à l’élargissement du chemin. M. Aldasoro a donné un avis favorable à cette cession à l’euro symbolique. Pour classer ces parcelles dans le domaine public, une enquête publique est nécessaire.
Il demande au conseil municipal de se prononcer sur le principe de cette opération et de délibérer, sur le principe d’acquisition pour l’euro symbolique et du transfert dans le domaine public des parcelles ; de lancer l’enquête publique correspondante et d’autoriser Mme le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération
Il précise que les frais d’acte administratif et d’enquête publique sont à la charge de la commune.
Mme Aïçaguerre demande si lorsque la commune délivre un permis pour ce type de projet et constate que la route sera trop étroite au vu du nombre de logements, elle ne peut pas anticiper et demander au promoteur de prendre les frais à sa charge.
M. Magis lui demande de quels frais elle veut parler.
Mme Aïçaguerre parle des frais d’actes et demande qui prendra les frais de voirie vu que la route sera à refaire.
M. Magis lui répond que la route n’est pas uniquement destinée aux logements de la résidence.
Mme Aïçaguerre ajoute que c’est même à cause des travaux que cette route a été « bousillée ».
M. Magis lui répond que c’est une voie publique. Ce point concerne l’élargissement de cette voie pour le bien de tout le monde et la société cède ces parcelles à l’euro symbolique. Elle aurait pu dire à la commune qu’elle lui vendait ces parcelles au prix d’achat du terrain.
Mme Aïçaguerre note que la commune aurait très bien pu dire à M. Aldasoro qu’au vu du nombre de logements réalisés cela engendrera un trafic très important, la route sera trop petite et le préciser lors de la délivrance du permis.
M. Magis lui répond que la loi prévoit de pouvoir acheter le foncier.
Mme Aïçaguerre demande si les quatre arbres seront abattus notamment un eucalyptus qui est un très rare au Pays basque. Elle trouve dommage de devoir abattre ce genre d’arbre.
Mme Magis lui répond que cela sera étudié dans le cadre du projet. Si effectivement cet arbre se situe sur l’emprise du projet, il y a fort à parier que cet arbre soit abattu.
M. Bacardatz demande si le prolongement ira jusqu’à la route de l’allée Anne de Neubourg. 29
M. Magis lui répond que le PLU prévoit un emplacement réservé qui va tout le long de l’avenue Anne de Neubourg, cela continuera donc sur les terrains qui appartiennent à la maison Durruty. Il précise que cette opération pourra se faire car il y a eu une vente de terrain, mais dans le futur si la commune doit procéder à l’élargissement de la voirie et qu’elle n’a pas tout le foncier, il faudra dans ce cas-là exproprier et passer par une déclaration d’utilité publique. Mais pour l’instant ce n’est pas le cas.
M. Bacardatz note donc que lorsque les bâtiments seront terminés et les logements livrés, la route ne sera pas élargie.
M. Magis lui répond que ce ne sera pas possible dans l’immédiat puisqu’il n’est pas possible d’élargir la voie uniquement sur cette portion. Par contre la commune fait les acquisitions foncières pour pouvoir le faire dans le futur.
Mme Noblia fait passer au vote.
Adopté à l’unanimité.
9 – Chemin Ehaitiarenea : déclassement voie communale et incorporation dans la voirie rurale.
M. Magis précise que ce chemin se situe derrière le camping qui va sur la route d’Espelette. Cette voie communale n°59 ne dessert que des exploitations agricoles et la commune a estimé qu’il serait préférable de la reclasser en chemin rural. Il rappelle que lorsqu’un chemin est en voie communale, la collectivité a l’obligation de l’entretenir. Dans le cas présent, c’est plus que de l’entretien puisqu’il faudrait investir pour rendre cette voie carrossable. Il n’est pas nécessaire de faire des dépenses qui se chiffreraient à des milliers d’euros pour desservir des terrains agricoles. L’idée est donc de déclasser cette voirie-là et de l’incorporer dans la voirie rurale. Conformément à l’article L.142-3 de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont dispensés d’enquête publique sauf lorsque l’opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies. Ce n’est pas le cas de cette voie puisqu’elle ne dessert que des terrains agricoles.
Le conseil municipal est amené à délibérer sur le déclassement de cette voie communale n°59 et son incorporation dans la voirie rurale et autoriser Mme le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises pour mener à bien cette procédure. Ce chemin sera dénommé chemin de Ehaitiarenea.
Mme Aizpuru précise qu’il y a quand même une maison sur cette propriété.
M. Magis lui répond que ce chemin-là dessert une propriété bâtie qui est aujourd’hui fermée. Dans le cas où le propriétaire souhaiterait vendre ou réhabiliter cette maison et s’il met la commune en demeure de réaliser la voie de desserte, c’est quand même plus de deux cents mètres qu’il va falloir urbaniser et investir à grand frais. Or la collectivité n’a pas trop les moyens pour entretenir ses voiries, c’est donc plus compliqué d’engager des frais sur d’autres voiries. D’après M. Magis, le fait que ce chemin-là soit en chemin rural et si le propriétaire souhaite aménager ou réhabiliter sa maison si le PLU l’autorise, il faudra dans ce cas-là s’il le faut lui rétrocéder la voirie. C’est donc à lui qu’incombera l’obligation de réaliser la voie.
Mme Aizpuru revient sur les propos de M. Magis et le fait que cette voie ne dessert que des zones agricoles. Pour elle, à partir du moment où il y a une maison d’habitation, ça ne peut pas être agricole. 30
Mme Hiriart-Urruty s’interroge sur cette fixation pour ce petit bout de chemin. Dans tout Cambo il y a peut-être d’autre cas similaires.
M. Magis lui répond que cela n’est pas exclu, ça fait partie des anomalies constatées qu’il faut corriger.
Mme Noblia fait passer au vote.
Voté à la majorité.
N’ayant pas tous les tenants et les aboutissants, Mme Argitxu Hiriart-Urruty a voté contre.
10 – Elargissement de la voie chemin de Paskoenea : décision après enquête publique.
M. Magis rappelle que la commune a fait procéder à une enquête publique par Mme Evelyne Ibarrart, commissaire-enquêteur par arrêté du 15 septembre 2017, pour élargir cette portion de voie. Considérant qu’il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi,
Considérant qu’il est nécessaire d’élargir la voie, sur une portion de celle-ci, Considérant que les propriétaires cèdent pour l’euro symbolique le terrain d’assiette de la voie sachant que la commune a effectué les travaux, refait la clôture après le reprofilage de la voie, Considérant qu’aucune réclamation n’a été formulée à l’encontre du projet, Considérant l’avis favorable du commissaire-enquêteur,
Il est demandé au Conseil municipal d’accorder l’élargissement du chemin de Paskoenea, l’acquisition des terrains nécessaires à cette opération pour l’euro symbolique qui appartenaient à M. et Mme Saint Esteven et d’autoriser Mme le Maire à effectuer toutes les démarches administratives.
Mme Noblia fait passer au vote.
Adopté à l’unanmité.
11 – Subvention.
M. Dor indique que l’Union Commerciale de Cambo a sollicité une aide à la commune, comme chaque année à la même période, pour l’organisation de la quinzaine commerciale. L’association par le biais de son président, Ramuntxo Larramendy, a demandé une subvention d’un montant de 1 000 € qui est destinée à les aider dans le montage de l’animation de la quinzaine commerciale 2017. Le budget fait état d’une dépense de 4 000 € comprenant la journée des enfants pour un montant de 2 500 € et diverses animations dans les rues pour un montant de 1 500 €.
Mme Noblia fait passer au vote.
Adopté à l’unanimité. 31
12 – Course cycliste l’Essor Basque : convention 2018.
M. Irastorza rappelle qu’il s’agit, comme chaque année, d’autoriser Mme le Maire à signer la convention pour la course de l’Essor Basque qui se déroulera cette année le 4 février 2018. La participation de la commune sera de 3 500 € moins 1 000 € avancés en 2017 après l’annulation de l’étape du 4 février 2017 soit la somme de 2 500 €. Il précise que cette année, Cambo sera ville de départ et d’arrivée.
Mme Noblia fait passer au vote.
Adopté à l’unanimité.
13 – Décisions modificatives n°1 du budget principal et du budget annexe assainissement.
Le directeur général des services indique qu’il s’agit de la première décision modificative tant pour le budget principal que le budget annexe d’assainissement.
Il présente la décision modificative n° 1 du budget principal qui s’équilibre pour la section fonctionnement à hauteur de 287 008 € tant en recettes qu’en dépenses.
Les postes qui sont affectés par les modifications sont pour les recettes :
Chapitre - Articles DM 2017
013 – 6419 Remboursement de rémunérations de personnel (IJ) 46 000
70 – 70311 Concessions dans les cimetières 2 000
70 – 7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 96 000
70 – 70632 Redevances à caractère de loisirs (entrée piscine) -24 000
70 – 7078 Autres marchandises (dont boutique du musée Arnaga) 6 000
73 – 7321 Attributions de compensation (Errobi) -10 992
73 – 7337 Droits de stationnement (aire de camping-cars) 18 000
73 – 7381 Taxe additionnelle, droits de mutation 56 000
74 – 74121 Dotation Solidarité Rurale 70 000
74 – 7473 Subventions du département -52 000
74 – 74835 Etat – compensation exonération de la taxe d’habitation 31 000
74 – 7488 Attributions et participations CAF / action sociale 26 000
75 – 752 Revenus d’immeubles 8 000
75 – 758 Produits divers de gestion courante 9 000
77 – 7718 Autres produits exceptionnels / opérations de gestion 1 000
77 – 773 Mandats annulés sur exercices antérieurs 1 000
77 – 774 Subventions exceptionnelles 4 000
TOTAL 287 008
M. Bru quitte la salle et donne sa procuration à Mme Pascale Lespade. 32
Les postes qui sont affectés par les modifications sont pour les dépenses :
Chapitre - articles DM 2017
011 – 60611 Eau et assainissement 20 000
011 – 60628 Autres fournitures non stockées 5 800
011 – 60632 Fournitures de petit équipement 20 000
011 – 60633 Fournitures de voirie -30 000
011 – 6065 Livres, dvd de la médiathèque 2 000
011 – 6068 Autres matières de fournitures (dont boutique Arnaga) 4 000
011 – 61521 Entretien des terrains 21 000
011 – 615228 Entretien et réparations autres bâtiments -20 000
011 - 615231 Entretien et réparations voirie -11 000
011 – 615232 Entretien et réparations réseaux 31 400
011 – 61551 Entretien matériel roulant 21 000
011 - 61558 Entretien autres biens mobiliers 4 000
011 – 6156 Maintenance 13 000
011 – 617 Etudes et recherches -3 000
011 – 6182 Documentation générale et technique 1 000
011 – 6184 Versements à des organismes de formation 1 000
011 – 6188 Autres frais divers 18 000
011 – 6226 Honoraires 9 000
011 – 6227 Frais d’actes et de contentieux 2 000
011 – 6228 Divers 2 000
011 – 6231 Annonces et insertions 2 400
011 – 6232 Fêtes et cérémonies 4 000
011 – 6236 Catalogues et imprimés 3 000
011 – 6262 Frais de télécommunication 6 000
011 – 6288 Autres services extérieurs -8 000
011 – 63512 Taxe foncière -1 469
011 – 63513 Autres impôts locaux 1 800
012 – 64111 Rémunération principale -40 000
012 – 64118 Autres indemnités -40 000
012 – 6451 Cotisations URSSAF -16 000
012 – 6488 Autres charges 11 000
023 – 023 Virement à la section d’investissement 204 000
022 – 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 3 729
65 – 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, logiciels... 8 473
65 – 657351 Versement à CC Errobi (GFP) / remboursements 16 700
65 – 6574 Subv.aux associations et autres personnes de droit privé 9 175 33
67 – 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 6 000
042 - 6811 Dotation aux amortissements des immos incorporelles et corporelles 5 000
TOTAL 287 008
Le directeur général des services présente ensuite la section d’investissement qui s’équilibre à hauteur de 343 075 € tant en dépenses qu’en recettes.
Les postes qui sont affectés par les modifications sont pour les dépenses :
Chapitre - articles DM 2017
13 – 1328 Subvention d’équipements non transférables – autres 12 000
16 – 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 030
16 – 1678 Autres emprunts et dettes 4 992
20 – 202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre -3 700
20 – 2051 Concessions et droits similaires (logiciel OPEN GST pour services techniques) 4 000
21 – 2128 Autres agencements et aménagements de terrains -445 300
21 – 21316 Equipements du cimetière 3 700
21 – 21571 Matériel et outillage de voirie / matériel roulant -92 000
21 – 21578 Autre matériel et outillage de voirie 67 500
21 – 2158 Autres matériels & outillages techniques 10 000
21 – 2161 Œuvres et objets d’art -148 000
21 – 2182 Matériel de transport 118 000
21 – 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 12 000
21 – 2188 Autres immobilisations corporelles -42 093
21 – 2313 Constructions -378 021
23 – 2315 Installations, matériel et outillage techniques 1 064 063
23 – 2316 Restauration des collections et œuvres d’art 153 000
020 – 020 Dépenses imprévues d’investissement -3 696
041 – 2315 Installations, matériel et outillage techniques 5 600
TOTAL 343 075
M. Bacardatz demande une explication sur le chapitre 21-2128, autres agencements et aménagements de terrains pour – 445 300 €.
Le directeur général des services indique qu’il s’agit de deux choses : des crédits supplémentaires et des virements entre articles c’est-à-dire que des factures ont été positionnées à l’article 21 pour des raisons bien précises, en fait il s’avère qu’il faut les basculer sur les articles 2313 ou 2315. 34
Les postes qui sont affectés par les modifications sont pour les recettes :
Chapitre - articles DM 2017
021 – 021 Virement de la section de fonctionnement 204 000
13 – 1321 Subvention d’équipements non transférables - ETAT 26 038
13 – 1322 Subventions d’équipements non transférables – REGION -4 943
13 – 1323 Subvention d’équipements non transférables – CD64 -117 461
13 – 1328 Subvention d’équipements non transférables – Autres 390
13 – 1341 DETR – ETAT 179 959
13 – 1342 Amendes de police – CD64 28 842
16 – 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 037
16 – 1678 Autres emprunts et dettes 12 000
024 – 024 Cession d’investissement 2 613
040 – 28031 Amortissement – frais d’études 5 500
040 – 28051 Amortissement – concessions et droits similaires 500
040 – 28135 Amortissement – installations générales, agencements et aménagements -360
040 – 28158 Amortissement – autres installations, matériel et outillage technique -740
040 – 28182 Amortissement – matériel de transport -4 400
040 – 28183 Amortissement – matériel de bureau et matériel informatique 500
040 – 28184 Amortissement – mobilier 2 000
040 – 28188 Amortissement – autres immobilisations corporelles 2 000
041 – 2031 Frais d’études 3 940
041 – 2033 Frais d’insertion 1 660
TOTAL 343 075
Le directeur général des services précise que sur le compte rendu il sera noté l’explication de la baisse de la subvention du Département pour le transport scolaire.
M. Bacardatz remercie le directeur général des services pour sa présentation mais dit que ça aurait été bien que la commission finances puisse consulter et avoir accès à ces chiffres avec le détail de toutes les recettes et dépenses, poste par poste et ceci à minimum sur les recettes. Au niveau des recettes, le détail est bien mentionné contrairement à la partie des dépenses, notamment sur le gros poste de 1,8 million correspondant aux travaux réalisés cette année. Il fait remarquer que d’habitude au minimum il est communiqué le détail des dépenses par poste. Par ailleurs le directeur général des services a dit que les éléments complémentaires seraient transmis via le compte rendu mais le vote se fait avant le compte rendu.
Le directeur général des services lui répond qu’il s’agit effectivement d’une décision modificative et non d’un budget supplémentaire. La plupart des modifications concernent des réajustements et des régularisations. Sous le contrôle de M. Devèze, adjoint aux finances, le détail des dépenses d’investissement sera transmis mais encore une fois sur les 1 064 063 € de l’article 2315 des dépenses d’investissement, 870 000 € correspondent à des virements entre articles. Les crédits supplémentaires par rapport à cet article-là représentent 195 000 €. 35
Mme Hiriart-Urruty trouve dommage de traiter ce dossier très intéressant, pas compliqué mais il faut quand même avoir tous les chiffres pour suivre lors de cette séance du Conseil qui comprenait déjà le gros dossier de la révision du PLU. Le Conseil a débuté à 19 h, il est presque 23 h et on nous assomme avec tous ces chiffres, ce point n’aurait-il pas pu être reporté à un prochain Conseil.
Le directeur général des services lui répond que malheureusement cela n’était pas possible vis-à-vis du Trésor Public. Cela est très fastidieux et il en convient mais la prochaine réunion du Conseil municipal aura lieu à priori le 11 décembre prochain, c’est-à-dire dans quinze jours et ce sera trop tard pour transmettre la décision modificative. Des dates butoirs sont fixées par le centre des finances que la commune se doit de respecter.
M. Bacardatz demande une explication par rapport au détail des dépenses de fonctionnement notamment les deux dernières lignes au niveau de la subvention à l’Essor Basque. Il est noté une baisse de 1 000 € et une avance de 2 500 €. La commune verse-t-elle 2 500 €. Si la commune baisse son budget de 1 000 € et qu’elle l’augmente de 2 500 € cela revient à dépenser 1 500 €.
Le directeur général des services précise qu’en 2017, la somme de 2 000 € avait été positionnée puis ramenée à 1 000 € car c’était une avance sur les 3 500 € qui vont être payés par la commune en février 2018.
Mme Noblia fait passer au vote.
Adopté à la majorité.
Ont voté contre : Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaia Beyrie.
13 - Décisions modificatives n°1 du budget annexe assainissement.
Le directeur général des services présente la décision modificative n° 1 du budget annexe de l’assainissement s’équilibre pour la section fonctionnement à hauteur de 208 035 € tant en recettes qu’en dépenses.
Les postes qui sont affectés par les modifications sont pour les recettes :
Chapitre - articles DM 2017
70 – 704 PFAC (ancienne PRE) 27 644
70 – 70611 Redevance d’assainissement collectif 169 675
74 – 741 Prime d’épuration 10 716
TOTAL 208 035 36
Les postes qui sont affectés par les modifications sont pour les dépenses :
Chapitre - articles DM 2017
011 – 61523 Entretien et réparations réseaux 5 200
011 – 617 Etudes et recherches 29 700
66 – 66111 Intérêts réglés à l’échéance 400
022 – 022 Dépenses de fonctionnement 1 735
023 – 023 Virement à la section d’investissement 171 000
TOTAL 208 035
Le directeur général des services présente ensuite la section d’investissement qui s’équilibre à hauteur de 664 185 € tant en recettes qu’en dépenses.
Les postes qui sont affectés par les modifications sont pour les recettes :
Chapitre - articles DM 2017
021 – 021 Virement de la section de fonctionnement 171 000
13 – 1311 Etat et établissement nationaux 37 100
16 – 1641 Emprunts 384 000
041 – 2031 Transfert frais d’études vers comptes de travaux 72 085
TOTAL 664 185
Les postes qui sont affectés par les modifications sont pour les dépenses :
Chapitre - articles DM 2017
020 – 020 Dépenses imprévues d’investissement -50 385
20 – 2031 Frais d’études 72 085
21 – 21562 Matériel spécifique d’exploitation – service d’assainissement 35 000
23 – 2315 Installations, matériel et outillage techniques 535 400
041 – 2315 Transfert frais d’études vers comptes de travaux 72 085
TOTAL 664 185
Le directeur général des services apporte une précision concernant les investissements qui
sont portés de 1 400 000 € à 1 935 400 €, d’où la DM de 535 400 €. Il avait dit lors d’un précédent
Conseil, qu’il n’y aurait pas d’emprunt qui serait mis sur le dos de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque pour les travaux qui seraient décidés et programmés par la commune
de Cambo. Cela reste vrai. Le programme d’assainissement 2017 - phase 1 a été diminué de
l’opération Delbarre. Au lieu de 300 000 €, il a été positionné 37 000 € et cela afin de rester dans
l’enveloppe qui permet à la commune d’éviter un emprunt. 37
En effet, la commune récupère la TVA sur le fond de compensation et la Communauté
d’Agglomération la récupère dans le trimestre qui suit. Il n’y a donc pas d’avance de trésorerie
contrairement aux communes qui ne sont pas assujetties à la TVA et passent par le fond de
compensation. La TVA récupérée par la Communauté d’Agglomération représente 322 000 €. Les
130 000 € de travaux réalisés en 2016, qui normalement ferait l’objet d’un versement par le fond de
compensation à la commune de Cambo ce qui représente une somme de 22 000 €, c’est la
Communauté d’Agglomération qui va la percevoir. Les 35 000 € de matériel positionnés sur la DM
vont occasionner une TVA à hauteur de 5 800 € soit un total de TVA de 350 000 €. La commune
n’arrivera pas à la somme de 384 000 € qui est sont positionnée en emprunt mais elle s’en approche
d’autant qu’elle peut espérer peut-être récupérer cette somme-là sur la dernière tranche de travaux
pour laquelle la commission MAPA va se réunir la semaine prochaine et qui concerne le
programme d’assainissement 2017-2018.
M. Bacardatz indique que lors de la commission assainissement du 18 novembre il a été
présenté des travaux pour 1 700 000 € et sur la DM le montant est ramené à 1 935 000 €. Il souhaite
connaître le détail de cette dernière somme.
Le directeur général des services lui répond que la commune connait aujourd’hui le résultat
des consultations pour le programme d’assainissement 2017 – phases 1 et 2. Ces 300 000 € sont liés
au fait que la commune ne voulait pas laisser d’emprunt ni faire de cadeaux à la Communauté
d’Agglomération Pays Basque. Par ailleurs, les maîtres d’œuvre qui ont travaillé sur ces
programmes se sont rendus compte d’un certain nombre de travaux induits par ce qui était demandé
par la commune. C’est la raison pour laquelle la commune est arrivée à des montants qui finalement
dépassaient les deux millions. Il a donc fallu retirer les travaux de Delbarre, par contre la
collectivité est restée à hauteur de deux millions puisqu’elle sait qu’ils pourront être couverts sans
réaliser d’emprunt. Le complément est positionné dans ce qui a été décidé aujourd’hui plus ce qui
est envisagé de réaliser dans le programme 2017-2018.
M. Bacardatz demande s’il pourra avoir le détail des travaux de 1 935 000 €.
Le directeur général des services lui répond par l’affirmative et ajoute que le détail sera
complet au lendemain de la deuxième commission MAPA prévue le 7 décembre prochain. Le détail
de l’ensemble des trois programmes sera communiqué.
M. Bacardatz demande à quel moment aura lieu la réfection de la chaussée eaux usées
d’Harriondoa. Cette voie a été refaite à plusieurs reprises.
M. Magis lui répond que ce point est lié aux travaux de refoulement réalisés l’année
dernière. Le principe est qu’à chaque fois qu’un gestionnaire intervient sur la voirie, il lui est
demandé soit une réfection complète de la chaussée soit une demi-chaussée. Devant le funérarium,
une réfection à mi- chaussée est financée par le syndicat URA concernant Harriondoa, il n’était pas
possible de demander une réfection complète à URA puisque la commune était intervenue il y a un
an pour faire la canalisation de refoulement. Une négociation a eu lieu avec URA qui finance une
partie de la réfection et la commune finance l’autre partie au titre de l’assainissement. C’est la
raison pour laquelle une petite somme a été budgétisée pour cette réfection. 38
Mme Noblia fait passer au vote.
Adopté à l’unanimité.
14 – Tarification 2018.
M. Bardin demande s’il y a des questions sur les projets de tarifs 2018 qui ont été transmis à tous les Conseillers municipaux.
Mme Aïçaguerre refait la même petite réflexion comme chaque année par rapport au presbytère. Un loyer de 313 € par an pour une superficie de 501 m² contredit ce qui a été dit tout à l’heure au sujet des personnes qui cherchaient plutôt des T2. Si la commune proposait des 500 m² à 313 € par an à tous les locataires, ils seraient preneurs ; c’était juste le petit trait d’humour. La commune pourrait peut-être réfléchir à diviser cette grande maison en appartements. Elle sait que la collectivité cherche un appartement d’urgence sur Cambo, le presbytère serait le lieu idéal.
Mme Noblia pense qu’il y a des salles de réunions au sein du presbytère.
M. Magis demande à Mme Aïçaguerre si elle a été invitée par Monsieur le Curé à visiter le presbytère.
Mme Aïçaguerre lui répond par la négative.
M. Magis lui demande de faire cette visite et elle se rendra compte par elle-même que ce n’est pas possible.
Mme Noblia fait passer au vote global de tous les tarifs.
Adopté à l’unanimité.
15 – Acquisition matériel zéro phyto : demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
M. Goytino rappelle la démarche zéro phyto dans laquelle la commune s’est engagée. Le Syndicat du Bassin Versant de la Nive qui accompagne la commune dans cette démarche, a fait une présentation de celle-ci aux membres du Conseil municipal.
Pour la préservation de la santé publique et de l’environnement, la commune a décidé de supprimer l’utilisation de pesticides pour entretenir ses espaces publics. La commune répond à une obligation légale qui est l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires sauf à certains endroits, les cimetières, les espaces de sport et les zones considérées comme dangereuses. Cela fait déjà quatre ans que les services espaces verts de la commune et d’Arnaga sont investis à fond dans ce projet et qu’ils ont obtenu de grandes avancées et modifications dans leur travail. Aujourd’hui le Syndicat propose de solliciter l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour améliorer notre matériel. Du matériel léger, principalement des souffleurs électriques, des débroussailleuses électriques et autres matériels qui ont l’avantage d’être extrêmement silencieux. Il y a également des désherbeurs thermiques qui permettent de ne pas utiliser de produits phytosanitaires et puis il y a surtout l’achat d’une balayeuse. Les services des espaces verts justifient tout l’intérêt de la balayeuse car elle balaie, elle passe dans les coins au niveau des trottoirs ce qui empêche des amas de matières sur lesquels viennent pousser les mauvaises herbes. 39
Le montant du matériel s’élève à la somme 189 172.90 € TTC et une aide sera sollicitée au niveau de l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
M. Etchelecu demande si la commune maintiendra l’investissement si elle n’obtient pas de subvention.
Mme Noblia lui répond que c’est Mme le Maire qui prendra la décision.
M. Goytino indique que l’actuelle balayeuse est un petit peu fatiguée et cela fait déjà quelque temps qu’il est question de l’achat d’une nouvelle balayeuse.
M. Goytino confirme que cet achat est à l’étude avec la Directrice des Services Techniques et ce n’est pas la subvention qui remettra en cause cette acquisition.
Mme Noblia fait passer au vote.
Adopté à l’unanimité.
16 – Communauté d’Agglomération Pays Basque : transfert de la compétence déchets inertes du bâtiment et des travaux publics à la C.A.P.B.
M. Irastorza rappelle que par délibération du 23 septembre 2017, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur une prise de compétence supplémentaire en vue de permettre la création et la gestion de sites de valorisation et de stockage de déchets inertes d’activités du bâtiment et des travaux publics. Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le service public de traitement des déchets ménagers et assimilés est pris en charge par le syndicat BIL TA GARBI.
Cette compétence n’intègre pas toutefois en l’état le traitement des déchets non assimilés, provenant d’activités économiques, et en particulier les déchets dits inertes des activités du bâtiment et des travaux publics.
Afin de renforcer la protection et la mise en valeur de l’environnement et d’améliorer le cadre de vie du territoire, le syndicat BIL TA GARBI envisage la création d’un centre d’enfouissement réservé à ces déchets.
Le syndicat souhaite se doter en conséquence d’une compétence statutaire explicite en la matière, ce qui suppose en premier lieu que les collectivités membres du syndicat, et notamment la Communauté d’Agglomération Pays Basque, disposent d’une telle compétence, qu’elles pourront ensuite transférer au syndicat.
Mme Aïçaguerre indique que dans le PLU, il y a une zone Ny qui va passer de 3ha24 à 1h71. Cette zone est fermée, elle se situe au Bas Cambo. Ne faudrait-il pas profiter de garder le même zonage car la Communauté d’Agglomération prendra la compétence mais il leur faudra bien des lieux pour pouvoir entreposer tous ces déchets. Tout le monde devra jouer le jeu et se rendre enfin compte de ce grave problème qui existe sur tout le territoire du Pays basque puisque plus de six cents décharges ont déjà été recensées par diverses associations, de nombreux dossiers sont déjà entre les mains des services de l’Etat, des dossiers ont été remis à la Sous-Préfète. Elle pense que c’est un très grand enjeu et un très grand dossier. La commune aurait pu ajouter au niveau du PLU que toutes les décharges déjà existantes devraient être répertoriées mais elle pense que la CAPB le fera lorsqu’elle analysera les révisions ou les PLU. 40
M. Irastorza lui répond qu’il pense que c’est le travail que fera la CAPB puisqu’elle a pris la compétence. En ce qui concerne la déchetterie qui se trouve sur la route des cimes, il précise qu’elle est fermée.
Mme Aïçaguerre ajoute qu’elle a été fermée car personne n’y allait.
M. Irastorza lui répond qu’elle a été fermée car elle devenait dangereuse.
Mme Aïçaguerre précise que les entreprises ne jouaient pas le jeu et de ce fait la déchetterie n’était plus rentable. Si elle avait eu une utilisation correcte, elle aurait pu continuer d’exister.
M. Irastorza lui répond que cette déchetterie avait deux objets, les déchets ménagers et par la suite elle est devenue une déchetterie pour les déchets du bâtiment.
Mme Noblia fait passer au vote.
Adopté à l’unanimité.
17 – Désignation d’un délégué à l’Office de Tourisme.
M. Irastorza rappelle que dans les statuts de l’Office de Tourisme, le Maire est président d’honneur. Mme Bernadette Jougleux était déléguée de la commune. Du fait de son statut de Maire, elle devient membre de droit. Il convient de procéder à la désignation d’un délégué à l’Office de Tourisme pour pourvoir au remplacement de Mme Jougleux dans cette fonction.
Le groupe majoritaire propose Mme Lespade.
Mme Noblia fait passer au vote.
Adopté à l’unanimité.
18 – Motions.
Mme Noblia propose au Conseil municipal de voter les motions suivantes :
1 – Motion contre la disparition de l’édition locale du journal de France 3
Le Conseil municipal dénonce la disparition des éditions locales « Béarn » et « Pays Basque » du journal de France 3.
Suite à l’annonce par la direction générale de la fin de nombreuses éditions locales de France 3, les élus locaux font part de leur soutien pour un maintien de ces éditions, permettant de préserver la visibilité et l’accès à l’information de proximité des territoires locaux.
C’est pourquoi, le Conseil municipal :
- DENONCE la suppression des éditions locales de France 3, qui traduit une recentralisation, - RECLAME de voir maintenue une information locale traduisant la diversité des territoires, - FAIT PART de ses craintes sur les suppressions d’emplois qui découleront à terme de ces dispositions.
Mme Noblia fait passer au vote. 41
Adopté à l’unanimité.
2 – Motion contre la fermeture du service de maternité de l’Hôpital d’Oloron
Le Conseil municipal dénonce le projet de fermeture du service de maternité de l’Hôpital d’Oloron- Sainte-Marie visant à détériorer encore davantage les services aux publics en milieu rural.
La commission spécialisée pour l’organisation des soins de l’Agence Régionale de la Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) a le 7 juillet dernier adopté un avis défavorable au renouvellement de l’autorisation d’obstétrique de l’hôpital d’Oloron-Sainte-Marie, et il est prévu qu’à partir du 20 décembre prochain le service de maternité de l’hôpital ferme.
Or, plusieurs éléments ne justifient pas cette fermeture. Tout d’abord, la situation géographique de certaines zones qui rend difficile, fastidieux voire dangereux l’accès aux maternités les plus proches. Ensuite, la natalité est suffisante sur le territoire pour pouvoir faire vivre la maternité de ce centre hospitalier. Enfin, les acteurs locaux ont engagé des démarches pour le recrutement de médecins, et ont trouvé le nombre de gynécologues et de pédiatres suffisant demandé par l’ARS.
A ce jour, et malgré l’engagement des élus pour sauver la maternité d’Oloron-Sainte-Marie, maillon essentiel du système de soin et constituant un service public de proximité en Haut-Béarn indispensable, aucune information ou décision n’a encore été communiquée.
C’est pourquoi, le Conseil municipal :
- DENONCE l’atteinte pouvant être portée au système de soins en éloignant des bassins de vie des services médicaux de proximité,
- FAIT PART de ses craintes liées à une fermeture de ce service qui mettrait un peu plus en péril les services publics de proximité à la population.
Mme Noblia fait passer au vote.
Adopté à l’unanimité.
19 – Personnel.
19a – Plan de Formation Mutualisé triennal 2017-2019
Le directeur général des services rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire basque du Département des Pyrénées-Atlantiques.
A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.
Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné. 42
Sur les documents remis aux membres du Conseil municipal figure la liste des collectivités et établissements publics qui adhérent, il y a un élément intéressant qui est la liste des référents du territoire basque avec un représentant de la commune de Cambo. C’est important d’être présent dans ces réunions. Cela permet de voir ce qui est proposé et d’être force de proposition dans les stages de formation car bien souvent la commune se retrouve avec le CNFPT qui dit qu’il y a trop de demandes pour le même stage ou pas assez, dans ce cas-là le stage n’est pas organisé. Ce sont des formations qui se déroulent avec une proximité plus grande que par le passé.
Mme Noblia fait passer au vote.
Adopté à l’unanimité.
19b – 19b – 19d – Création d’emplois.
Le directeur général des services précise que ce point concerne la création de trois emplois.
a) Création à compter du 1er décembre 2017, d’un emploi permanent à temps complet par voie de mutation : poste de rédacteur principal de 1ère classe qui sera occupé pour 50 % de son temps à l’accueil et à l’état civil, et pour les 50 % restant en qualité d’adjoint au service des ressources humaines.
b) Création à compter du 1er janvier 2018, d’un emploi permanent à temps non complet (28/35ème) : adjoint du patrimoine en qualité d’agent chargé des expositions à Assantza et de Guide à Arnaga. Agent recruté depuis le 11 novembre 2014 jusqu’au 10 novembre 2016 en C.A.E., puis en contrat à durée déterminée du 11 novembre 2016 au 31 décembre 2017.
c) Dans l’objectif du recrutement d’un agent en remplacement du poste de chef-jardinier aux Jardins d’ARNAGA, vacant au cours de l’année 2018 pour cause de retraite, il convient de prévoir la création de trois emplois au 1er février 2018 :
Technicien principal de 1ère classe (B)
Technicien (B)
Agent de maîtrise principal (C)
Le poste étant ouvert au recrutement d’un agent catégorie C (à partir du 2ème grade) ou catégorie B.
Mme Hiriart-Urruty demande par rapport à la première création de poste par voie de mutation s’il a été ouvert au recrutement.
Le directeur général des services lui répond que le poste est créé, la vacance d’emploi a été effectuée et ce poste sera scindé en deux. Il agent qui est effectivement dans la fonction publique, il n’y a pas eu d’appel à candidature.
Mme Hiriart-Urruty dit que ce poste n’a pas été ouvert.
Le directeur général des services lui répond que le poste est créé aujourd’hui par le Conseil municipal.
Mme Hiriart-Urruty demande si le poste a été ouvert au recrutement. 43
Le directeur général des services lui répond qu’il n’a pas fait l’objet d’un appel à candidature.
Mme Hiriart-Urruty constate que cet agent va occuper des fonctions d’agent d’accueil et d’état civil et demande s’il est bascophone.
Le directeur général des services lui répond que cette personne n’est pas bascophone.
Mme Hiriart-Urruty rappelle que la commune s’était engagée dans une démarche d’offrir aux personnes bascophones de Cambo et d’ailleurs de pouvoir avoir des employés communaux qui parlent en basque surtout dans ces postes-là. Elle demande si cette personne s’engage à apprendre le basque.
Le directeur général des services lui répond que compte tenu de sa bonne volonté, il pense que cela ne posera pas de problèmes. Par ailleurs il tient à dire que la personne qui est recrutée l’est par Mme le Maire qui tenait à recruter cette personne sur ce poste-là.
Mme Hiriart-Urruty ajoute que cela ne veut rien dire. Ce n’est pas Mme le Maire qui embauche.
Le directeur général des services dit qu’il ne s’exprime pas toujours très bien mais malheureusement ces mots-là ont une signification à savoir que le Conseil municipal crée le poste mais la décision relève uniquement du Maire. Si ce soir vous décidiez de recruter Maryline Biasino puisqu’il s’agit d’elle, cette délibération serait entachée de nullité parce que la décision relève du Maire. Il pense que M. Bru l’a dit à plusieurs reprises lorsqu’il était Maire. Ça reste une constante à savoir que c’est le Maire qui recrute les agents quels qu’ils soient.
M. Bardin ajoute que cette personne a déjà travaillé un certain temps au niveau de la mairie, et a donné entière satisfaction. Il pense que c’est normal qu’elle postule et qu’elle ait cet emploi-là.
Mme Hiriart-Urruty tient à préciser que son questionnement n’est pas par rapport à cette personne, mais par rapport au poste.
Le samedi matin il y a beaucoup de monde à l’accueil pour des rendez-vous passeport, carte d’identité etc. Ce poste-là permettra-t-il d’avoir deux personnes le samedi matin.
Le directeur général des services lui répond que l’état civil sera renforcé mais en ce qui concerne le samedi il n’y aura toujours qu’une personne. Au niveau de l’état civil, la commune est passée d’un nombre de passeports tout à fait modeste à un nombre incroyable aujourd’hui. Par ailleurs se rajoutent à cela les cartes d’identité depuis le mois dernier et depuis début novembre les PACS également. Il y a saturation au niveau de ce service par rapport aux cartes d’identité, passeports mais il n’est pas prévu pour le moment d’avoir un deuxième agent le samedi matin. C’est quand même une contrainte pour les agents.
Mme Hiriart-Urruty dit qu’elle est venue de rares fois en mairie le samedi matin et elle a été toujours été très contente du service mais c’est par rapport à la personne qui travaille, on la sent un peu dépassée et débordée, ce ne sont pas des conditions de travail idéales. Elle doit s’occuper des passeports, des gens qui rentrent, répondre à toutes les questions.
Le directeur général des services lui répond que ces propositions-là sont vues avec le chef de service qui est en discussion permanente avec les agents de ce service. Le jour où sera évoquée la nécessité d’avoir un deuxième agent le samedi matin, la commune l’envisagera sérieusement. Mais pour le moment, il n’y a pas eu de demande de la part des agents par rapport au samedi matin. La demande portait sur un deuxième poste. 44
Mme Hiriart-Urruty demande qui est le chef de service.
Le directeur général des services lui répond que c’est M. Patrick Peña.
Mme Hiriart-Urruty demande quelle sera la catégorie de cet agent.
Le directeur général des services lui répond que c’est écrit sur la note. Il sera rédacteur principal de 1ère classe.
Mme Hiriart-Urruty redemande la catégorie de cet agent.
Le directeur général des services lui répond qu’il sera en catégorie B. Il voit Mme Aïçaguerre qui hoche la tête mais les missions qui seront confiées à cet agent seront de l’état civil, c’est un domaine qui est très méticuleux parce que la moindre erreur peut entrainer l’intervention du procureur pour des documents qui ne sont pas remplis de façon conforme et ensuite c’est le mi- temps qui sera assuré au niveau des ressources humaines. Céline, qui est aux commandes depuis peu sur ce service, n’arrive pas à assurer les missions qui sont celles d’un DRH. C’est la raison pour laquelle un mi-temps était un minimum. Il faut faire avec une masse salariale qu’il faut contenir c’est pour cela que ce sont deux mi-temps qui sont positionnés sur deux services différents.
Mme Hiriart-Urruty soulève les propos du directeur général des services concernant le travail minutieux au poste d’état civil. Elle demande si toutes les personnes qui sont actuellement dans ce service sont en catégorie B.
Le directeur général des services lui répond que non.
Mme Hiriart-Urruty demande si ces personnes font aussi très bien le travail.
Le directeur général des services lui répond par l’affirmative, elles ont une expérience de longues années. On peut toujours mettre deux agents de plus, on peut toujours mettre trois personnes le samedi matin, on peut faire tout et n’importe quoi. Il y a une masse salariale à contenir, il y a des services à assurer auprès du public et il y a des agents à respecter et il essaie de faire cela avec les chefs de service. Il ne cherche pas à convaincre Mme Hiriart-Urruty mais il tient à le dire.
Mme Hiriart-Urruty pose des questions, elle veut juste avoir des réponses.
Le directeur général des services lui répond oui oui.
Mme Hiriart-Urruty lui répond : « oui oui quoi ? »
Le directeur général des services lui dit que lorsqu’il voit hocher la tête lorsqu’il parle cela prouve quand même qu’il y a un taux de crédibilité qui est peut-être peu élevé mais il tient à l’affirmer.
Mme Hiriart-Urruty lui répond qu’il est un peu parano.
Concernant le point c, le recrutement d’un agent en remplacement du poste de chef-jardinier, Mme Hiriart-Urruty demande si un recrutement aura lieu en interne.
Le directeur général des services lui répond que tout agent qui souhaite candidater est autorisé à le faire, en interne tout comme en externe. C’est la loi, il n’y a pas d’interdiction. 45
Mme Hiriart-Urruty le remercie d’avoir répondu.
Mme Aïçaguerre fait une petite remarque et elle pense que M. Goytino sera d’accord elle. Lors des réunions par rapport au zéro phyto, elle a toujours senti que les services espaces verts demandaient plus de personnel. A la dernière réunion Mme Jougleux avait dit, elle n’était pas encore Maire, qu’elle essaierait d’accéder aux vœux des chefs de service et elle constate que tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. A chaque fois il a été dit que le zéro phyto allait de pair avec création d’emplois au vu de la surcharge de travail.
M. Goytino lui répond que la question n’a pas été éludée. Bien entendu le zéro phyto à modifié considérablement le travail des agents, il l’a augmenté et c’est une demande qui est portée.
Mme Noblia fait passer au vote.
Adopté à l’unanimité.
20 – Communication des décisions du Maire.
Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil municipal en date du 22 juillet 2017, Mme le Maire fait communication des décisions relatives à la délivrance et la reprise de concessions au cimetière du 27 août au 11 novembre 2017 :
- Achats de concessions 30 ans (pleine terre) : 2
- Renouvellement concessions 15 ans : 1
- Renouvellement concessions 30 ans (caveaux) : 1
- Reprise de terrains gratuits : 6
Les recettes générées par les concessions funéraires s’élèvent à 1 360 €.
21 – Questions diverses.
Mme Noblia donne lecture d’un courrier d’excuses de l’Amicale Bouliste suite à l’information par le groupe d’opposition d’une affiche parue lors des fêtes de Cambo : « Concernant le dessin représenté, il ne s’agit certainement pas de sexisme pour rabaisser les femmes car dans notre club, les femmes sont à égalité avec les hommes. Nous organisons des concours masculin et féminin dans une égalité complète. Dans notre club qui comprend près de quatre-vingts personnes, il y a une vingtaine de féminines qui je pense sont satisfaites de jouer à la pétanque avec des personnes qui ont peut-être un niveau supérieur ou inférieur. Nous ne faisons pas de différence et toutes les parties les après-midi se font dans une ambiance très amicale. Je renouvelle toutes les excuses de tout le club de pétanque aux personnes qui ont été choquées par cette affiche ».
Mme Noblia informe les membres du Conseil municipal de deux dons fait à Arnaga. M. Michel Devaux a fait don d’un « més » en merisier ayant appartenu à sa grand-mère. Le second don est une lithographie de Hansi figurant une jeune Alsacienne agenouillée devant la tombe d’un soldat. Ce don a été fait par M. et Mme Antoine Collot de Bourges. Mme le Maire a adressé des courriers de remerciement à ces deux donateurs.
Suite au décès de Mme Guérard le 27 octobre dernier, Mme le Maire avait fait un courrier de condoléance et la commune a reçu des remerciements à ce courrier. 46
Mme Noblia informe l’assemblée d’une cérémonie de la Marque Qualité Tourisme 2017 pour la villa Arnaga qui aura lieu le lundi 11 décembre à 14h30 à la villa Arnaga avec M. Max Brisson, sénateur et M. Jacques Pedehontaa, Conseiller départemental.
Mme Aïçaguerre donne une information par rapport au site de la mairie. Sur le tableau des commissions, il y a toujours les anciens membres qui sont notés, par exemple M. Pantxo Michelena apparait toujours sur la commission jumelage, affaires rurales. Il est toujours noté M. le Maire. Il faudrait remettre tout cela à jour, surtout maintenant avec l’indisponibilité de Mme Jougleux, peut-être que les gens, lorsqu’ils appelleront, demanderont à parler aux adjoints ou aux membres des commissions directement.
Mme Noblia lui répond que M. Le Bars mettra cette page à jour.
Mme Hiriart-Urruty signale que concernant le point de révision du PLU, elle a retrouvé la page mentionnant les 5ha de Basseboure. Comme sur 20 ha cela fait 25 % de terres constructibles elle souhaiterait avoir la réponse pour le prochain Conseil. Il s’agit de la page 308.
Mme Noblia lève la séance du Conseil municipal à 23 heures 35.