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Arrêté - Préfecture - Vosges - 01RAA15 02 SceTITRES
Document publié le Vendredi 9 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 01RAA15 02 SceTITRES)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
Œ
Libert& - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DES
VOSGES
SERVICE DES TITRES Bureau de la circulation
Arrêté n° 11/2015
fixant
les
tarifs
des transports
publics
de
personnes
par
taxis
automobiles
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
l'article
L.410-2
du
code
de
commerce
et
le
décret
d’application
n°2002-689
du 30
avril
2002
;
Vu
l'article
88 de
la
loi
n°
87588
du
30
juillet
modifiée,
portant diverses
mesures
d'ordre
social
:
Vu
la
loi
n°
95-66
du 20
janvier
1995
relative
à
l’accès
à
l’activité
de conducteur
et
à
la
profession
d’exploitant
de
taxi: Vu
le
décret
n°
73-225
du
2
mars
1973
relatif
à
l'exploitation
des
taxis
et
voitures
de
remise
;
Vu
le
décret
n°
78-363
du
13
mars
1978
réglementant
la
catégorie
d'instruments
de
mesure
taximètres
:
Vu
le
décret
n°
87-238
du
6
avril
1987
réglementant
les
tarifs
des
courses
de
taxi
;
Vu
le
décret
n°
95-935
du
17
août
199$
portant
application
de
la
loi
n°
95-66
du
20
janvier
1995
relative
à
l’accès
à
l’activité
de
conducteur
et
à
la
profession
d’exploitant
de
taxi
;
Vu
le
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
:
Vu
ie
décret
n°2009-1064
du
28
août
2009
relatif
à
l'activité
de
taxi
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
18
juillet
2001
relatif
aux
taximètres
en
service
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
décembre
1987
relatif
à
l'information
du
consommateur
sur
les
prix
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2010
relatif
à
la
délivrance
de
note
pour
les
courses
de
taxi
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du 22
décembre 2014
relatif
aux
tarifs
des
courses
de
taxi
en
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°142 du
7
janvier
2014
relatif
aux
tarifs
des
transports
de
taxis
dans
les
Vosges
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête ARTICLE
1° - Les tarifs maxima, applicables dans le département des VOSGES pour le transport des personnes pa
véhicules automobiles répondant à l'appellation "TAXI", au sens de la réglementation spécifique régissant cette activité sont fixés comme suit, T.V.A. comprise : - Prise
en
charge
:
2,49
€.
Elle
comprend,
en
franchise,
un
parcours
équivalent
à
la
valeur
d'une
chute
au
compteur.
Cependant, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7 €.
e
Tarif kilométrique et attente ou marche lente :
DISTANCE
DISTINCTION
DES
TARIFS
TARIF
TTC
PARCOURUE
TARIFS
|
DEFINITION
DES
APPLICABLE
AU
|
NME
TRES
OU
KILOMETRE
UNE
CHUTE
DE
TAXIMETRE
REPETITEUR
0,10 euro
:
LETTRE
LETTRE
Course
de
jour avec
NOIRE
NOIRE
0,88€
113,64
m
À
retour
en charge
à
la
FOND
FOND
station
BLANC
BLANC
:
LETTRE
LETTRE
Course
de
nuit
avec
BLANCHE
NOIRE
1,32€
75,76
m
B
retour
en charge
à
la
FOND
FOND
station
NOIR
ORANGE
:
LETTRE
LETTRE
Course de
jour
avec
ROUGE
NOIRE
1,76€
56,82
m
C
retour
à
vide
à
la
FOND
FOND
station
BLANC
BLEU
Course
de
nuit
avec
LETRRE
LETTRE
2,64
€
37,88
m
D
retour
à
vide
à
la
FOND
FOND
station
JAUNE
VERT
Heure d'attente ou de
marche
lente
19,30
€
18,65
secondes
ARTICLE
2-
- Modalités d'application des tarifs :
*
Le
tarif
"Nuit"
est
applicable
de
19 heures à 7 heures
du
matin.
Il
est
également
applicable
:
-
aux
courses
de
jour
effectuées
les
dimanches
et
jours
fériés
;
- aux courses
de jour effectuées
sur route
effectivement enneigée
ou
verglacée
avec
un véhicule
doté
d'équipement:
spéciaux
où de pneumatiques
antidérapants
dits
«
pneus
hiver
».
Une affichette apposée dans le véhicule doit indiquer les conditions d'application et le tarif pratiqué lequel ne doit pa: excéder le tarif d’une course de nuit correspondant au type de course concerné. Le compteur, au moment de la prise en charge, doit indiquer la somme de 2,49 €. - Fonctionnement des compteurs : *
Le
compteur
doit
être
mis
en
position
de
fonctionnement
dès
le
début
de
la
course.
Tout
changement
de
tari
intervenant pendant la course doit être signalé au client. * Transports sur appel : Pour les transports effectués sur appel,
le compteur doit être mis en service dès
le départ de la station et aux condition:
suivantes
: - Du départ de la station au lieu de prise en charge : Tarifs À
(jour) ou B (nuit) :
- Après prise en charge du client : 19) Si l'itinéraire en charge coïncide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station : Application des tarifs A ou B pour l'itinéraire commun, ensuite application des tarifs C ou D pour le reste du parcours. 2°) Si l'itinéraire en charge est différent de l'itinéraire de retour à la station : Application des tarifs C ou D.
A noter que le parcours à vide effectué pour prendre le client en charge doit être effectué par l'itinéraire le plus direct. Et aucun cas, la somme figurant au compteur, au moment de la prise en charge, ne peut excéder le montant correspondant i cet itinéraire le plus direct. - Prix de la course : La somme à régler ne peut excéder celle inscrite au compteur, augmentée éventuellement des 4 suppléments ci-après : 1.
À partir de la quatrième personne adulte transportée, un supplément de 1,72 € (par adulte supplémentaire) peut être ajouté au prix de la course ;
D
Transports d'animaux : un supplément de 1,01 € peut être ajouté au prix de la course :
3.
Transports
de
bagages
:
Un
supplément
de
0,67
€ peut être
ajouté
par bagage
transporté dans
le
coffre.
Aucur
supplément ne peut être perçu pour les bagages transportés sur les genoux des voyageurs :
&
Bagages encombrants (malle, skis, voiture d’enfant, bicyclette) : 0,83 €.
ARTICLE
3 - Les taximètres pourront être modifiés pour tenir compte des nouveaux tarifs dans un délai de deux
mois, à compter de la publication de l'arrêté. La mise à jour des compteurs sur la base des tarifs ci-dessus mentionnés sera matérialisée par l'apposition sur le cadrar du taximètre de la lettre majuscule U de couleur VERTE. Un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur. Avant la modification du compteur, une hausse maximale de
1
% pourra être appliquée au montant de la course affiché
en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle. Après ce délai, la somme à régler sera celle inscrite au compteur, majorée des suppléments éventuels. ARTICLE
4 - Publicité des prix :
Conformément aux dispositions de l'article
13 de l'arrêté du 3 décembre
1987 relatif
à
l'information du consommateur su
les prix,
un extrait des tarifs repris au
présent arrêté,
devra être affiché dans chaque véhicule de manière parfaitemen
visible et lisible du client. De plus, une
information par voie d'affichette, apposée de la même manière à bord du taxi, devra indiquer à la clientèle
les conditions d'application de la prise en charge dans les termes suivants : "Quel
que
soit
le
montant
inscrit
au
compteur,
la
somme
perçue
par
le
chauffeur
ne
peut
être
inférieure
à
7
euros
suppléments compris." ARTICLE
5 - La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 €.
ARTICLE
6 - Délivrance d'une note :
L'arrêté ministériel n°
83-S0/A du 3
octobre
1983
dispose que toute prestation de service rendue à un consommateur e
entraînant la perception d'une somme supérieure ou égale à 25 euros (T.V.A. comprise) doit faire l'objet, dès qu'elle a ét rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note. La remise de la note doit être assurée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010. ARTICLE
7 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la
législation en vigueur. ARTICLE
8 - L'arrêté préfectoral n°142 du 7 janvier 2014 fixant les prix maxima des transports publics de personnes
par taxis automobiles est abrogé. ARTICLE
9 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Neufchâteau et de Saint-Dié-des-Vosges,
directeur régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement,
la directrice départementale de
la cohésior
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
à
groupement de gendarmerie des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qu sera publié au Recueïl des Actes Administratifs du département des Vosges. Fait
à
Epinal,
le
$
JAN
?fté
Gilbeit
PAYET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication