Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM05042024 Deliberations 1 a 26
Déliberation - Deliberations 1 a 33 CM 09 12 2022
Déliberation - CM ordinaire 09062023 Deliberations 1 a 1093
Déliberation - CM07072022 Deliberations 1 a 38 1
Déliberation - CM07072023 Deliberations 1 a 6
Déliberation - CM08032024 Deliberations 1 a 23
Déliberation - CM14122023 D31 a 32
Procès Verbal - PV CM 09122022 1
Déliberation - CM11 10 2022 Deliberations 1 a 23
PLU - Règlements - Règlement graphique 1
Déliberation - Deliberations 1 a 25
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Villemomble.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 1 a 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette,
M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M.
MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme
POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme
BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 25, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°1 OBJET : Nomination de Monsieur Christian HELD au rang de citoyen d'honneur de la Commune de
Villemomble
[Nomenclature "Actes" : 9.1 Autres domaines de competences des communes]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
CONSIDERANT l’implication de Monsieur Christian Held, Maire de Bonn Hartberg, depuis plusieurs décennies dans la vie
publique de sa commune et promoteur infatigable de l’amitié franco-allemande,
CONSIDERANT que l’émoi provoqué par sa disparition a touché nombre de Villemomblois,
CONSIDERANT la volonté de rendre hommage à Monsieur Christian Held pour son implication dans les échanges de jumelage
avec la commune de Villemomble, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de nommer Monsieur Christian HELD, Citoyen d’Honneur de la Ville de Villemomble.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9669-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette,
M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M.
MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme
POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme
BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 25, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°2 OBJET : Approbation de la décision modificative n°1 du budget 2023 de la Ville
[Nomenclature "Actes" : 7.1.2 Autres documents budgétaires (BS, DM, CA)]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU la délibération n°5 du 06 avril 2023 du Conseil municipal, rendue exécutoire le 13 avril 2023, approuvant le budget primitif
2023 de la Ville,
VU le projet de décision modificative n°1 de l’exercice 2023 présenté par Monsieur le Maire,
VU sa présentation en commission des finances en date du 18 octobre 2023,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits dans le cadre de l’exécution budgétaire 2023, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DELIBERE
à la majorité par 22 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, M. LABRO,
Mme MÉLART, Mme BLANCO) et 12 voix contre (celles de Mme LECOEUR, Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M.
CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M. MINETTO, M. KALANYAN, Mme
VERBEQUE, M. BIYOUKAR, M. BANCEL)
ARTICLE 1 : APPROUVE la décision modificative n°1 de l’exercice 2023 de la Ville, (opérations réelles plus opérations d’ordre)
arrêté tant en recettes qu’en dépenses ainsi qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
274 829 € 274 829 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
253 622 € 253 622 €
soit un total général de recettes et de dépenses égal à :
TOTAL
DEPENSES RECETTES
528 451 € 528 451 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9651-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus :
VILLEMOMBLE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21930077900200
POSTE COMPTABLE : LE RAINCY
M. 57
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : Ville de Villemomble (4)
ANNEE 2023
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats Sans Objet
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses Sans Objet
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes Sans Objet
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 6
B1 - Présentation des AP votées 7
B2 - Présentation des AE votées 8
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 9
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 12
D1 - Balance générale - Dépenses 14
D2 - Balance générale - Recettes 16
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 18
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 22
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 25
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 26
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 27
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 28
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 30
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 33
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 38
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 41
A1.01 - Opérations non ventilables 43
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 44
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 47
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 48
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 49
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 52
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 55
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 58
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 59
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 62
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 64
A1.908 - Fonction 8 - Transports 67
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 71
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 3
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 73
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 0
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 0.00
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 0.00 2 Recettes réelles de fonctionnement / population 0.00 3 Dépenses d’équipement brut / population 0.00 4 Encours de dette / population (2) (3) 0.00 5 DGF / population 0.00 6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 0.00 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 0.00 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 0.00 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 0.00 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : %
- Investissement : %
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 253 622,00 253 622,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (1) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (2) 253 622,00 253 622,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 274 829,00 274 829,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (3) 274 829,00 274 829,00
TOTAL DU BUDGET (4) 528 451,00 528 451,00
(1) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(4) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 8
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 9
22 910 397,19
1 226 337,13
21 684 060,06 253 622,00 253 622,00 0,00 21 430 438,06
251 590,00 60 000,00 60 000,00 191 590,00
180 000,00 0,00 0,00 180 000,00
71 590,00 60 000,00 60 000,00 11 590,00
21 432 470,06 193 622,00 193 622,00 0,00 21 238 848,06
7 000,00 2 000,00 2 000,00 0,00 5 000,00
169 734,00 15 918,00 15 918,00 0,00 153 816,00
19 243,00 7 693,00 7 693,00 0,00 11 550,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
142 266,00 0,00 0,00 0,00 142 266,00
4 223,00 4 223,00 4 223,00 0,00 0,00
4 002,00 4 002,00 4 002,00 0,00 0,00
21 255 736,06 175 704,00 175 704,00 0,00 21 080 032,06
9 538 774,97 571 279,00 571 279,00 0,00 8 967 495,97
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 104 965,78 -295 925,00 -295 925,00 0,00 10 400 890,78
763 850,00 0,00 0,00 0,00 763 850,00
848 145,31 -99 650,00 -99 650,00 0,00 947 795,31
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
Total des dépenses financières
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre d’investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 10
4 186 821,89
22 910 397,19
0,00
22 910 397,19 253 622,00 253 622,00 0,00 22 656 775,19
4 438 411,89 30 000,00 30 000,00 4 408 411,89
180 000,00 0,00 0,00 180 000,00
2 564 479,00 30 000,00 30 000,00 2 534 479,00
1 693 932,89 0,00 0,00 1 693 932,89
18 471 985,30 223 622,00 223 622,00 0,00 18 248 363,30
7 000,00 2 000,00 2 000,00 0,00 5 000,00
9 000 450,28 -405 360,00 -405 360,00 0,00 9 405 810,28
118 840,00 90 840,00 90 840,00 0,00 28 000,00
3 800,00 3 800,00 3 800,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 977 810,28 0,00 0,00 0,00 7 977 810,28
900 000,00 -500 000,00 -500 000,00 0,00 1 400 000,00
9 464 535,02 626 982,00 626 982,00 0,00 8 837 553,02
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 196 792,11 0,00 0,00 0,00 5 196 792,11
4 267 742,91 626 982,00 626 982,00 0,00 3 640 760,91
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
204 Subventions d'équipement versées (4) (13)
21 Immobilisations corporelles (4)
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7)
138 Autres subventions invest. non transf. (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 11
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 12
50 767 549,22
0,00
50 767 549,22 274 829,00 274 829,00 0,00 50 492 720,22
4 258 411,89 30 000,00 30 000,00 4 228 411,89
0,00 0,00 0,00 0,00
2 564 479,00 30 000,00 30 000,00 2 534 479,00
1 693 932,89 0,00 0,00 1 693 932,89
46 509 137,33 244 829,00 244 829,00 0,00 46 264 308,33
0,00 0,00 0,00 0,00
5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
46 504 137,33 244 829,00 244 829,00 0,00 46 259 308,33
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 396 527,33 -16 408,00 -16 408,00 0,00 4 412 935,33
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 244 600,00 70 700,00 70 700,00 0,00 4 173 900,00
25 263 282,00 55 000,00 55 000,00 0,00 25 208 282,00
12 599 728,00 135 537,00 135 537,00 0,00 12 464 191,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 13
4 186 821,89
50 767 549,22
4 947 555,22
45 819 994,00 274 829,00 274 829,00 0,00 45 545 165,00
71 590,00 60 000,00 60 000,00 11 590,00
0,00 0,00 0,00 0,00
71 590,00 60 000,00 60 000,00 11 590,00
45 748 404,00 214 829,00 214 829,00 0,00 45 533 575,00
0,00 0,00 0,00 0,00
1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 747 404,00 214 829,00 214 829,00 0,00 45 532 575,00
568 490,00 0,00 0,00 0,00 568 490,00
10 094 532,00 256 279,00 256 279,00 0,00 9 838 253,00
25 321 000,00 10 000,00 10 000,00 0,00 25 311 000,00
5 271 512,00 105 680,00 105 680,00 0,00 5 165 832,00
4 332 870,00 -157 130,00 -157 130,00 0,00 4 490 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
159 000,00 0,00 0,00 0,00 159 000,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (4)
75 Autres produits de gestion
courante (4)
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 14
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 4 002,00 0,00 4 002,00
13 Subventions d'investissement (3) 4 223,00 0,00 4 223,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) -99 650,00 0,00 -99 650,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) -295 925,00 60 000,00 -235 925,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 571 279,00 0,00 571 279,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 7 693,00 0,00 7 693,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 2 000,00 0,00 2 000,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 193 622,00 60 000,00 253 622,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 253 622,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 135 537,00 135 537,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 55 000,00 55 000,00
014 Atténuations de produits 70 700,00 70 700,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) -16 408,00 0,00 -16 408,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 30 000,00 30 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 244 829,00 30 000,00 274 829,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 274 829,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 15
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 16
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) -500 000,00 0,00 -500 000,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 626 982,00 0,00 626 982,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 3 800,00 0,00 3 800,00
28 Amortissement des immobilisations 30 000,00 30 000,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 2 000,00 0,00 2 000,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 90 840,00 90 840,00
Recettes d’investissement – Total 223 622,00 30 000,00 253 622,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 253 622,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses -157 130,00 -157 130,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 60 000,00 60 000,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 105 680,00 105 680,00
731 Fiscalité locale 10 000,00 10 000,00
74 Dotations et participations (8) 256 279,00 256 279,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 214 829,00 60 000,00 274 829,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 274 829,00 VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 17
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 18
253 622,00
0,00
60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 191 590,00
0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00
60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 11 590,00
193 622,00 193 622,00 0,00 193 622,00 193 622,00 0,00 0,00 21 238 848,06
2 000,00 2 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00 0,00 0,00 5 000,00
15 918,00 15 918,00 0,00 15 918,00 15 918,00 0,00 0,00 153 816,00
0,00
7 693,00 7 693,00 0,00 7 693,00 7 693,00 0,00 0,00 11 550,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 142 266,00
4 223,00 4 223,00 4 223,00 4 223,00 0,00 0,00
4 002,00 4 002,00 4 002,00 4 002,00 0,00 0,00
175 704,00 175 704,00 175 704,00 0,00 0,00 21 080 032,06
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
571 279,00 571 279,00 0,00 571 279,00 571 279,00 0,00 0,00 8 967 495,97
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-295 925,00 -295 925,00 0,00 -295 925,00 -295 925,00 0,00 0,00 10 400 890,78
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 763 850,00
-99 650,00 -99 650,00 0,00 -99 650,00 -99 650,00 0,00 0,00 947 795,31
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
253 622,00 253 622,00 0,00 253 622,00 253 622,00 0,00 0,00 21 430 438,06
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (10)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des opérations d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement 0,00 175 704,00
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9)
Total des dépenses d’investissement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 19
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 20
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 14 678 964,91 0,00 253 622,00 253 622,00 253 622,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 3 640 760,91 0,00 626 982,00 626 982,00 626 982,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165,
166 et 1688 non budgétaire)
5 196 792,11 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 8 837 553,02 0,00 626 982,00 626 982,00 626 982,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1 400 000,00 0,00 -500 000,00 -500 000,00 -500 000,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 3 800,00 3 800,00 3 800,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 28 000,00 0,00 90 840,00 90 840,00 90 840,00
Total des recettes financières 1 428 000,00 0,00 -405 360,00 -405 360,00 -405 360,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 5 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00
Total des recettes réelles 10 270 553,02 0,00 223 622,00 223 622,00 223 622,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 693 932,89 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 2 534 479,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
041 Opérations patrimoniales (7) 180 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 4 408 411,89 30 000,00 30 000,00 30 000,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 253 622,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 21
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 22
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 432 754,12
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 600,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 586,85
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 643,66
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 84 684,35
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 499 992,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 200,00
542 000,00 542 000,00 0,00 542 000,00 542 000,00 0,00 2 389 546,44
-10 000,00 -10 000,00 0,00 -10 000,00 -10 000,00 0,00 160 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 164 305,32
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 943,00 16 943,00 0,00 16 943,00 16 943,00 0,00 55 110,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 515,20
5 724,00 5 724,00 0,00 5 724,00 5 724,00 0,00 23 261,00
-4 000,00 -4 000,00 0,00 -4 000,00 -4 000,00 0,00 859 903,87
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 411,60
-836 831,00 -836 831,00 0,00 -836 831,00 -836 831,00 0,00 1 595 350,00
20 000,00 20 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-295 925,00 -295 925,00 0,00 -295 925,00 -295 925,00 0,00 0,00 10 400 890,78
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 763 850,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 763 850,00
-156 950,00 -156 950,00 0,00 -156 950,00 -156 950,00 0,00 340 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 333 908,44
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 036,00
57 300,00 57 300,00 0,00 57 300,00 57 300,00 0,00 262 850,87
-99 650,00 -99 650,00 0,00 -99 650,00 -99 650,00 0,00 0,00 947 795,31
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
253 622,00 253 622,00 0,00 253 622,00 253 622,00 0,00 0,00 21 430 438,06
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
2033 Frais d'insertion
2051 Concessions, droits similaires
2088 Autres immobilisations
incorporelles
204 Subventions d'équipement
versées (10)
204182 Autres org pub - Bât. et
installations
20421 Privé : Bien mobilier, matériel
21 Immobilisations corporelles
2111 Terrains nus
2112 Terrains de voirie
2115 Terrains bâtis
2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
2128 Autres agencements et
aménagements
21314 Bâtiments culturels et sportifs
21316 Equipements du cimetière
21318 Autres bâtiments publics
21321 Immeubles de rapport
21351 Bâtiments publics
2138 Autres constructions
2152 Installations de voirie
21532 Réseaux d'assainissement
21538 Autres réseaux
21568 Autre matériel, outillage
incendie
215738 Autre matériel et outillage de
voirie
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
21621 Biens sous-jacents
21828 Autres matériels de transport VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 23
7 693,00 7 693,00 0,00 7 693,00 7 693,00 0,00 11 550,00
7 693,00 7 693,00 0,00 7 693,00 7 693,00 0,00 0,00 11 550,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 266,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 142 266,00
4 223,00 4 223,00 4 223,00 4 223,00 0,00 0,00
4 223,00 4 223,00 4 223,00 4 223,00 0,00 0,00
2 494,00 2 494,00 2 494,00 2 494,00 0,00 0,00
1 508,00 1 508,00 1 508,00 1 508,00 0,00 0,00
4 002,00 4 002,00 4 002,00 4 002,00 0,00 0,00
175 704,00 175 704,00 0,00 175 704,00 175 704,00 0,00 0,00 21 080 032,06
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 261 327,87
271 279,00 271 279,00 0,00 271 279,00 271 279,00 0,00 2 355 640,67
300 000,00 300 000,00 0,00 300 000,00 300 000,00 0,00 6 350 527,43
571 279,00 571 279,00 0,00 571 279,00 571 279,00 0,00 0,00 8 967 495,97
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-20 247,00 -20 247,00 0,00 -20 247,00 -20 247,00 0,00 952 391,07
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 810,00
-9 514,00 -9 514,00 0,00 -9 514,00 -9 514,00 0,00 94 335,40
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 290,47
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 738 577,28
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 139 622,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 139 622,15 139 622,15
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
21831 Matériel informatique scolaire
21838 Autre matériel informatique
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
2185 Matériel de téléphonie
2188 Autres immobilisations
corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
2313 Constructions
2315 Install., matériel et outill.
technique
238 Avances commandes immo
corporelles
Total des opérations
d’équipement (5)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
10222 FCTVA
10226 Taxe d'aménagement
13 Subventions d'investissement
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
165 Dépôts et cautionnements
reçus
16818 Emprunts - Autres prêteurs
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
27 Autres immobilisations
financières
275 Dépôts et cautionnements
versés VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 24
60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 191 590,00
0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00
60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 0,00
60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 6 941,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 963,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 686,00
0,00 0,00 0,00 0,00 11 590,00
60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 11 590,00
193 622,00 193 622,00 0,00 193 622,00 193 622,00 0,00 0,00 21 238 848,06
2 000,00 2 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
2 000,00 2 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00 0,00 0,00 5 000,00
15 918,00 15 918,00 0,00 15 918,00 15 918,00 0,00 0,00 153 816,00
0,00 0,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
Total des dépenses financières
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
454110 Travaux pour compte de tiers
45810 OPERATIONS SOUS MANDAT
DEPENSES
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
Reprise sur autofinancement
antérieur
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
139151 Subv. transf. GFP de
rattachement
139158 Subv. transf. Autres
groupements
Charges transférées (8)
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
041 Opérations patrimoniales (9)
2313 Constructions
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 25
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 26
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 27
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 28
30 000,00 30 000,00 30 000,00 2 534 479,00
0,00 0,00 0,00 1 693 932,89
223 622,00 223 622,00 223 622,00 0,00 10 270 553,02
-405 360,00 -405 360,00 -405 360,00 0,00 1 428 000,00
90 840,00 90 840,00 90 840,00 0,00 28 000,00
3 800,00 3 800,00 3 800,00 0,00 0,00
3 800,00 3 800,00 3 800,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-500 000,00 -500 000,00 -500 000,00 0,00 600 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 800 000,00
626 982,00 626 982,00 626 982,00 0,00 8 837 553,02
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 196 792,11
301 040,00 301 040,00 301 040,00 0,00 40 000,25
0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 037,00
0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
342 900,00 342 900,00 342 900,00 0,00 936 161,04
0,00 0,00 0,00 0,00 1 322 090,79
0,00 0,00 0,00 0,00 511 782,58
-16 958,00 -16 958,00 -16 958,00 0,00 514 689,25
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
253 622,00 253 622,00 253 622,00 0,00 14 678 964,91
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 3 640 760,91 0,00 626 982,00 626 982,00 626 982,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux
13158 Subv. transf. Autres groupements
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
1322 Subv. non transf. Régions
1323 Subv. non transf. Départements
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement
13258 Subv. non transf. Autres groupements
1328 Autres subventions d'équip. non transf.
1345 Amendes radars automatiques et de police
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 5 196 792,11 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5)
204 Subventions d'équipement versées (5) (11)
21 Immobilisations corporelles (5)
22 Immobilisations reçues en affectation (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1 400 000,00 0,00 -500 000,00 -500 000,00 -500 000,00
10222 FCTVA
10226 Taxe d'aménagement
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
275 Dépôts et cautionnements versés
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 5 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 29
30 000,00 30 000,00 30 000,00 4 408 411,89
0,00 0,00 0,00 100 000,00
0,00 0,00 0,00 80 000,00
0,00 0,00 0,00 180 000,00
0,00 0,00 0,00 234 015,00
0,00 0,00 0,00 9 179,00
0,00 0,00 0,00 95 694,00
0,00 0,00 0,00 40 172,00
0,00 0,00 0,00 166 529,00
0,00 0,00 0,00 69 786,00
30 000,00 30 000,00 30 000,00 194 580,00
0,00 0,00 0,00 29 631,00
0,00 0,00 0,00 15 280,00
0,00 0,00 0,00 53 492,00
0,00 0,00 0,00 46 153,00
0,00 0,00 0,00 2 311,00
0,00 0,00 0,00 9 557,00
0,00 0,00 0,00 9 015,00
0,00 0,00 0,00 52 022,00
0,00 0,00 0,00 80 559,00
0,00 0,00 0,00 659 110,00
0,00 0,00 0,00 130 236,00
0,00 0,00 0,00 196 737,00
0,00 0,00 0,00 40 316,00
0,00 0,00 0,00 21 400,00
0,00 0,00 0,00 338 705,00
0,00 0,00 0,00 2 000,00
0,00 0,00 0,00 38 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
28031 Frais d'études
2804182 Autres org pub - Bât. et installations
2804183 Autres org pub-Proj infrastruct int nat.
2805 Licences, logiciels, droits similaires
28088 Autres immobilisations incorporelles
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes
28128 Autres aménagements de terrains
281321 Immeubles de rapport
281351 Bâtiments publics
28138 Autres constructions
28148 Construct° sol autrui - Autres construct
281531 Réseaux d'adduction d'eau
281532 Réseaux d'assainissement
281534 Réseaux d'électrification
281538 Autres réseaux
281568 Autre matériel, outillage incendie
2815738 Autre matériel et outillage de voirie
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques
281828 Autres matériels de transport
281831 Matériel informatique scolaire
281838 Autre matériel informatique
281841 Matériel de bureau et mobilier scolaire
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers
28185 Matériel de téléphonie
28188 Autres immo. corporelles
041 Opérations patrimoniales (10)
2033 Frais d'insertion
238 Avances commandes immo corporelles
Total des recettes d’ordre
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 30
274 829,00
0,00
30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 4 228 411,89
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 2 534 479,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 693 932,89
244 829,00 244 829,00 0,00 244 829,00 244 829,00 0,00 0,00 46 264 308,33
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
244 829,00 244 829,00 0,00 244 829,00 244 829,00 0,00 0,00 46 259 308,33
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-16 408,00 -16 408,00 0,00 -16 408,00 -16 408,00 0,00 0,00 4 412 935,33
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 700,00 70 700,00 70 700,00 70 700,00 0,00 4 173 900,00
55 000,00 55 000,00 55 000,00 55 000,00 0,00 25 208 282,00
135 537,00 135 537,00 0,00 135 537,00 135 537,00 0,00 0,00 12 464 191,00
274 829,00 274 829,00 0,00 274 829,00 274 829,00 0,00 0,00 50 492 720,22
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
D002 Résultat reporté ou anticipé (6)
Total des dépenses de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 31
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 32
274 829,00
0,00
60 000,00 60 000,00 60 000,00 11 590,00
0,00 0,00 0,00 0,00
60 000,00 60 000,00 60 000,00 11 590,00
214 829,00 214 829,00 214 829,00 0,00 45 533 575,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
214 829,00 214 829,00 214 829,00 0,00 45 532 575,00
0,00 0,00 0,00 0,00 568 490,00
256 279,00 256 279,00 256 279,00 0,00 9 838 253,00
10 000,00 10 000,00 10 000,00 0,00 25 311 000,00
105 680,00 105 680,00 105 680,00 0,00 5 165 832,00
-157 130,00 -157 130,00 -157 130,00 0,00 4 490 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 159 000,00
274 829,00 274 829,00 274 829,00 0,00 45 545 165,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (3)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (3)
75 Autres produits de gestion courante (3)
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (3)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes financières
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la section (7)
Total des recettes d’ordre
R002 Résultat reporté ou anticipé (8)
Total des recettes de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 33
1 000,00 1 000,00 0,00 1 000,00 1 000,00 0,00 19 418,10
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 031,96
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 166 859,81
49 002,00 49 002,00 0,00 49 002,00 49 002,00 0,00 811 155,14
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 700,16
10 052,00 10 052,00 0,00 10 052,00 10 052,00 0,00 49 380,23
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 110,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 201 535,00
16 234,00 16 234,00 0,00 16 234,00 16 234,00 0,00 41 095,00
3 833,00 3 833,00 0,00 3 833,00 3 833,00 0,00 57 142,25
5 000,00 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 0,00 34 326,00
4 376,00 4 376,00 0,00 4 376,00 4 376,00 0,00 73 362,00
-64 354,00 -64 354,00 0,00 -64 354,00 -64 354,00 0,00 915 635,18
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 86 440,00
6 764,00 6 764,00 0,00 6 764,00 6 764,00 0,00 110 962,44
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 57 165,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 980,24
-400,00 -400,00 0,00 -400,00 -400,00 0,00 80 411,90
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 420,40
-6,00 -6,00 0,00 -6,00 -6,00 0,00 171 415,42
-50 000,00 -50 000,00 0,00 -50 000,00 -50 000,00 0,00 137 872,03
-10 212,00 -10 212,00 0,00 -10 212,00 -10 212,00 0,00 364 712,65
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 151,20
-550,00 -550,00 0,00 -550,00 -550,00 0,00 173 029,68
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 128,67
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00
-90 000,00 -90 000,00 0,00 -90 000,00 -90 000,00 0,00 4 067 262,00
20 000,00 20 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00 0,00 250 479,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 965,00
3 646,00 3 646,00 0,00 3 646,00 3 646,00 0,00 2 373 367,94
135 537,00 135 537,00 0,00 135 537,00 135 537,00 0,00 0,00 12 464 191,00
274 829,00 274 829,00 0,00 274 829,00 274 829,00 0,00 0,00 50 492 720,22
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (5)
6042 Achats de prestations de services
605 Achats de matériel, équip. et travaux
60611 Eau et assainissement
60612 Energie - Electricité
60621 Combustibles
60622 Carburants
60623 Alimentation
60624 Produits de traitement
60628 Autres fournitures non stockées
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petit équipement
60633 Fournitures de voirie
60636 Habillement et vêtements de travail
6064 Fournitures administratives
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.)
6067 Fournitures scolaires
6068 Autres matières et fournitures
611 Contrats de prestations de services
6132 Locations immobilières
61351 Matériel roulant
61358 Autres
614 Charges locatives et de copropriété
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
615231 Entretien, réparations voiries
61551 Entretien matériel roulant
61558 Entretien autres biens mobiliers
6156 Maintenance
6161 Multirisques
6162 Assur. obligatoire
dommage-construction
617 Etudes et recherches VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 34
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 143 400,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 580 391,50
55 000,00 55 000,00 55 000,00 55 000,00 0,00 8 757 976,32
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41 334,05
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 199 835,92
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 905,61
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 417 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250 000,00
55 000,00 55 000,00 55 000,00 55 000,00 0,00 25 208 282,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 171,66
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 350,00
5 346,00 5 346,00 0,00 5 346,00 5 346,00 0,00 192 130,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 136 499,29
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 442,77
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 000,00
-1 500,00 -1 500,00 0,00 -1 500,00 -1 500,00 0,00 117 957,00
4 518,00 4 518,00 0,00 4 518,00 4 518,00 0,00 9 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 391,96
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 478,23
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 696,00
-2 400,00 -2 400,00 0,00 -2 400,00 -2 400,00 0,00 242 181,30
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 600,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 600,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 202,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 850,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 240,00
18 000,00 18 000,00 0,00 18 000,00 18 000,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 717,10
58 000,00 58 000,00 0,00 58 000,00 58 000,00 0,00 121 516,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 670,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
149 688,00 149 688,00 0,00 149 688,00 149 688,00 0,00 208 689,55
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 81 759,00
-500,00 -500,00 0,00 -500,00 -500,00 0,00 21 933,74 -500,00 -500,00 -500,00 -500,00 0,00 0,00 -500,00 -500,00 -500,00 -500,00 0,00 0,00 21 933,74 21 933,74
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6182 Documentation générale et technique
6184 Versements à des organismes de
formation
6185 Frais de colloques et de séminaires
6188 Autres frais divers
6225 Indemnités aux comptable et
régisseurs
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux
62268 Autres honoraires, conseils
6227 Frais d'actes et de contentieux
6228 Divers
6231 Annonces et insertions
6232 Fêtes et cérémonies
6234 Réceptions
6236 Catalogues et imprimés
6238 Divers
6241 Transports de biens
6247 Transports collectifs
6251 Voyages, déplacements et missions
6261 Frais d'affranchissement
6262 Frais de télécommunications
627 Services bancaires et assimilés
6281 Concours divers (cotisations)
6283 Frais de nettoyage des locaux
62878 Remb. frais à des tiers
6288 Autres services extérieurs
63512 Taxes foncières
6355 Taxes et impôts sur les véhicules
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
6218 Autre personnel extérieur
6331 Versement mobilité
6332 Cotisations versées au F.N.A.L.
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT
6338 Autres impôts, taxes sur
rémunérations
64111 Rémunération principale titulaires
64112 SFT, indemnité de résidence
64113 NBI VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 35
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 251 631,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 750 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 033,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 572,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 312,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 325 916,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 500,00 3 500,00 0,00 3 500,00 3 500,00 0,00 5 500,00
-490,00 -490,00 0,00 -490,00 -490,00 0,00 29 206,00
6 000,00 6 000,00 0,00 6 000,00 6 000,00 0,00 24 000,00
-16 408,00 -16 408,00 0,00 -16 408,00 -16 408,00 0,00 0,00 4 412 935,33
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 121 100,00
3 500,00 3 500,00 3 500,00 3 500,00 0,00 0,00
67 200,00 67 200,00 67 200,00 67 200,00 0,00 50 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 800,00
70 700,00 70 700,00 70 700,00 70 700,00 0,00 4 173 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 550,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 370,67
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 894,41
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 920,52
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 237 525,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 091 049,61
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 090 045,62
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 212,08
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 309 148,11
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 646 622,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 646 622,58 2 646 622,58
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
64118 Autres indemnités
64131 Rémunérations
6417 Rémunérations des apprentis
64171 Apprentis - rémunérations
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6453 Cotisations aux caisses de retraites
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
6457 Cotis. sociales liées à l'apprentissage
64731 Allocations chômage versées
directement
6474 Versement aux autres oeuvres
sociales
6475 Médecine du travail, pharmacie
6478 Autres charges sociales diverses
6488 Autres
014 Atténuations de produits
7391118 Autres restit. dégrèv./contrib. directes
739118 Autres revers, restit. contrib. directes
73918 Autres revers. et restit. / fisc. locale
739221 FNGIR
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
65131 Bourses
65132 Prix
65138 Autres secours
6518 Divers
65311 Indemnités de fonction
65313 Cotisations de retraite
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale
65315 Formation
65316 Frais de représentation du maire
6541 Créances admises en non-valeur
6542 Créances éteintes
6553 Service d'incendie
65561 Contrib fonds compens. ch.
territoriales VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 36
0,00
0,00
30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 4 228 411,89
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 2 534 479,00
30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 2 534 479,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 693 932,89
244 829,00 244 829,00 0,00 244 829,00 244 829,00 0,00 0,00 46 264 308,33
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
244 829,00 244 829,00 0,00 244 829,00 244 829,00 0,00 0,00 46 259 308,33
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 400,00
4 613,00 4 613,00 0,00 4 613,00 4 613,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 946,00
-54 536,00 -54 536,00 0,00 -54 536,00 -54 536,00 0,00 1 779 419,33
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 955 000,00
24 505,00 24 505,00 0,00 24 505,00 24 505,00 0,00 37 500,00 24 505,00 24 505,00 24 505,00 24 505,00 0,00 0,00 24 505,00 24 505,00 24 505,00 24 505,00 0,00 0,00 37 500,00 37 500,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6558 Autres contributions obligatoires
657362 Subv. fonct. CCAS
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
65818 Autres
6583 Int. moratoires et pénalités sur
marchés
65888 Autres
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (5)
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des charges financières et spécifiques
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
6811 Dot. amort. immos incorporelles
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 37
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 38
10 000,00 10 000,00 10 000,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 28 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 600 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 23 233 000,00
10 000,00 10 000,00 10 000,00 0,00 25 311 000,00
105 680,00 105 680,00 105 680,00 0,00 1 066 673,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 099 159,00
105 680,00 105 680,00 105 680,00 0,00 5 165 832,00
0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-123 230,00 -123 230,00 -123 230,00 0,00 2 441 000,00
-27 300,00 -27 300,00 -27 300,00 0,00 910 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 65 000,00
-6 600,00 -6 600,00 -6 600,00 0,00 220 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 260 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 250 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 210 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 55 000,00
-157 130,00 -157 130,00 -157 130,00 0,00 4 490 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 159 000,00
274 829,00 274 829,00 274 829,00 0,00 45 545 165,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (4)
6419 Remboursements rémunérations personnel
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance
6479 Rembourst sur autres charges sociales
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
70311 Concessions cimetières (produit net)
70321 Stationnement et location voie publique
70323 Red. occupation dom. public
70384 Forfait de post-stationnement
70388 Autres redevances et recettes diverses
7062 Redevances services à caractère culturel
70631 Redevances services à caractère sportif
7066 Redevances services à caractère social
7067 Redev. services périscolaires et enseign
70688 Autres prestations de services
706888 Autres
7081 Services exploités intérêt du personnel
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles)
70846 Mise à dispo personnel GFP de rattach.
70873 Remb. frais par les C.C.A.S.
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement
7088 Produits activités annexes (abonnements)
73 Impôts et taxes (sauf 731)
73211 Attribution de compensation
73331 Communes (FSRIF)
731 Fiscalité locale
73111 Impôts directs locaux
73118 Autres contributions directes
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière
73132 Taxe sur les pylônes électriques
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité
731721 Taxe de séjour VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 39
60 000,00 60 000,00 60 000,00 11 590,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 11 590,00
60 000,00 60 000,00 60 000,00 0,00
60 000,00 60 000,00 60 000,00 11 590,00
214 829,00 214 829,00 214 829,00 0,00 45 533 575,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
214 829,00 214 829,00 214 829,00 0,00 45 532 575,00
0,00 0,00 0,00 0,00 347 990,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 15 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 204 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 568 490,00
3 400,00 3 400,00 3 400,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 31 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 549,00
0,00 0,00 0,00 0,00 142 637,00
26 747,00 26 747,00 26 747,00 0,00 2 401 500,00
189 045,00 189 045,00 189 045,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 55 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 84,00
0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 808,00
28 333,00 28 333,00 28 333,00 0,00 556 675,00
8 754,00 8 754,00 8 754,00 0,00 6 560 000,00
256 279,00 256 279,00 256 279,00 0,00 9 838 253,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure
7318 Autres
74 Dotations et participations (4)
74111 Dotation forfaitaire des communes
741123 DSU des communes
743 DSI
744 FCTVA
74611 DGD des communes et EPCI
74718 Autres participations Etat
74748 Participation autres communes
74751 Participation GFP de rattachement
747888 Autres
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières
7484 Dotation de recensement
7485 Dotation pour les titres sécurisés
74888 Autres
75 Autres produits de gestion courante (4)
752 Revenus des immeubles
755 Dédits et pénalités perçus
7584 Recouvr./créances admises en non valeur
75888 Autres
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
773 Mandats annulés (exercices antérieurs)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
722 Immobilisations corporelles
777 Rec... subv inv transférées cpte résult
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8)
Total des recettes d’ordre
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00 VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 40
0,00
0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 41
0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 196 792,11 0,00
0,00 6 290,46 925 694,00 322 611,10 1 067 400,00 0,00 1 233 452,95 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 8 777 810,28
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 118 840,00
0,00 6 290,46 927 694,00 322 611,10 1 067 400,00 0,00 6 530 245,06 8 901 650,28
0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 3 588 711,73 717 680,91 1 962 104,21 0,00 191 560,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 210 901,67 807 689,68 1 021 308,19 318 337,83 0,00 1 648 550,61 0,00
0,00 0,00 460 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 33 680,00 96 509,60 143 910,00 0,00 0,00 287 952,24 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 266,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 223,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 494,00 1 508,00
0,00 244 581,67 4 954 911,01 1 882 899,10 2 280 442,04 0,00 2 267 045,85 6 508,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
RECETTES
024 Produits des cessions d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 42
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 4 705 578,72 1 050 424,32 0,00 4 040 079,35 21 432 470,06
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 4 002,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 4 223,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 10 000,00 0,00 0,00 142 266,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 70 620,00 213 673,47 0,00 1 800,00 848 145,31
204 Subventions d'équipement versées 303 850,00 0,00 0,00 0,00 763 850,00
21 Immobilisations corporelles 4 326 458,72 242 487,40 0,00 1 529 231,68 10 104 965,78
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 569 670,45 0,00 2 509 047,67 9 538 774,97
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 4 650,00 14 593,00 0,00 0,00 19 243,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00
RECETTES 0,00 315 910,40 0,00 400 184,00 18 471 985,30
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 118 840,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 8 877 810,28
13 Subventions d'investissement 0,00 312 110,40 0,00 400 184,00 4 267 742,91
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 5 196 792,11
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 3 800,00 0,00 0,00 3 800,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00 VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 43
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 6 508,00
102 Dotations et fonds d'investissement 1 508,00
454 Travaux effectués d'office 5 000,00
RECETTES 8 901 650,28
024 Produits des cessions d'immobilisations 118 840,00
102 Dotations et fonds d'investissement 800 000,00
106 Réserves 7 977 810,28
454 Travaux effectués d'office 5 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 44
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 2 215 982,19 0,00 15 851,37 8 687,60 0,00 17 703,40 8 821,29 0,00
102 Dotations et fonds d'investissement 2 494,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 4 223,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Autres emprunts et dettes assimilées 132 266,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 103 593,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 162 557,15 0,00 15 780,00 0,00 0,00 0,00 6 021,29 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 346,00 0,00 0,00
213 Constructions 570 880,99 0,00 0,00 0,00 0,00 14 530,40 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 13 358,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 1 035 048,40 0,00 71,37 8 687,60 0,00 827,00 2 800,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 191 560,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 6 530 245,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
102 Dotations et fonds d'investissement 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 147 829,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 744 582,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 341 040,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 5 196 792,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 45
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
102 Dotations et fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Autres emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
102 Dotations et fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 46
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern. TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 267 045,85
102 Dotations et fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 494,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 223,00
168 Autres emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 132 266,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103 593,80
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 184 358,44
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 346,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 585 411,39
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 358,85
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 047 434,37
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 191 560,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 530 245,06
102 Dotations et fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 147 829,73
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 744 582,97
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 341 040,25
164 Emprunts auprès des éts financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 196 792,11
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 47
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 48
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 2 202 354,21 78 087,83 0,00 0,00 2 280 442,04
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 78 087,83 0,00 0,00 78 087,83
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 240 250,00 0,00 0,00 0,00 240 250,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 1 962 104,21 0,00 0,00 0,00 1 962 104,21
RECETTES 0,00 1 067 400,00 0,00 0,00 0,00 1 067 400,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 1 067 400,00 0,00 0,00 0,00 1 067 400,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 49
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte nature (1) Libellé
20
Services communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 156 293,41 705 949,40 903 711,90 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 24 560,00 19 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 100 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 23 156,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 614 339,20 71 302,84 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 55 943,41 13 894,00 125 728,15 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 30 000,00 687 680,91 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 102 633,35 219 977,75 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 102 633,35 46 756,35 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 173 221,40 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 50
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
25
Formation professionnelle
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et
sociale
251
Insertion sociale
et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante des
personnes
254
Formation des
actifs occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 51
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 281
Hébergement et
restauration scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de découverte
288
Autre service annexe de
l'enseignement
DEPENSES 116 944,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 882 899,10
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43 560,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 350,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 156,20
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 685 642,04
218 Autres immobilisations corporelles 116 944,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 312 509,95
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 717 680,91
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 322 611,10
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 149 389,70
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 173 221,40
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 52
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 4 951,00 56 112,00 2 907 370,03 81 469,00 0,00 0,00 129 947,74 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche,
développement
0,00 0,00 9 057,60 0,00 0,00 0,00 29 252,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits
similaires
0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et
aménagements de terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 26 000,00 26 844,00 78 484,00 0,00 0,00 32 394,74 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 1 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
4 951,00 18 112,00 0,00 985,00 0,00 0,00 68 301,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en
cours
0,00 0,00 2 808 540,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo
corporelles
0,00 0,00 61 327,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 909 657,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 0,00 909 657,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 53
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 891 630,00 272 130,00 304 708,02 0,00 53 470,82 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 11 596,00 0,00 3 500,00 0,00 31 104,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 460 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 10 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 76 432,74 28 985,00 117 585,32 0,00 19 724,80 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 10 901,26 21 145,00 7 479,40 0,00 2 642,02 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 332 700,00 210 000,00 176 143,30 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 54
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 0,00 197 451,74 55 670,66 0,00 0,00 0,00 4 954 911,01
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 84 509,60
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 460 000,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 500,00
213 Constructions 0,00 178 820,62 33 500,00 0,00 0,00 0,00 618 771,22
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 4 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 700,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 600,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 14 431,12 22 170,66 0,00 0,00 0,00 171 118,46
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 527 383,86
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 327,87
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
RECETTES 0,00 0,00 4 037,00 0,00 0,00 0,00 927 694,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 4 037,00 0,00 0,00 0,00 925 694,00
458 Opérations sous mandat 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 55
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES
203 Frais d'études, recherche, développement
205 Licences, procédés, droits similaires
213 Constructions
218 Autres immobilisations corporelles
RECETTES
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 56
0,00 0,00 6 290,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 6 290,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 24 368,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 156 533,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 21 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 214 581,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES
203 Frais d'études, recherche, développement
205 Licences, procédés, droits similaires
213 Constructions
218 Autres immobilisations corporelles
RECETTES
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 57
6 290,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6 290,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
24 368,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
186 533,67 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00
12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
244 581,67 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES
203 Frais d'études, recherche, développement
205 Licences, procédés, droits similaires
213 Constructions
218 Autres immobilisations corporelles
RECETTES
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 58
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4
FONCTION 4-4 – RSA
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 59
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 0,00 689 668,95 2 707 674,25 0,00 0,00 0,00 1 308 235,52
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 620,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 303 850,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 778 519,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 641 113,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 41 728,00 2 707 674,25 0,00 0,00 0,00 596,52
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 6 827,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 650,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 60
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 61
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 705 578,72
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 620,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 303 850,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 778 519,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 113,67
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 749 998,77
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 827,28
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 650,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 62
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 453 634,40 596 789,92 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 2 209,20 3 214,27 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 25 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
208 Autres immobilisations incorporelles 0,00 183 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 21 505,20 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 192 100,20 2 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 11 482,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 369 670,45 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 14 593,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 315 910,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 312 110,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 3 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 63
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 050 424,32
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 423,47
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 200,00
208 Autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 183 050,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 505,20
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 194 500,20
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 482,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 369 670,45
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 593,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 315 910,40
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 312 110,40
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 800,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 64
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 65
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 66
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 67
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 68
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 69
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 2 726 494,07 0,00 1 313 585,28 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 1 800,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 172 694,40 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 42 952,00 0,00 719 555,85 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 594 029,43 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 2 509 047,67 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 400 184,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 400 184,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 70
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 040
079,35
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 800,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 172 694,40
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 762 507,85
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 594 029,43
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 509
047,67
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 184,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 184,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 71
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 4 251 100,00 11 088 021,92 0,00 2 317 648,74 8 219 858,20 10 908 962,22 5 553 175,45 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 3 232 680,26 0,00 276 511,16 3 429 525,40 3 363 922,57 563 877,12 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 6 961 237,36 0,00 1 291 137,58 4 760 216,80 6 601 139,65 3 544 142,00 0,00
014 Atténuations de produits 4 241 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 5 000,00 894 104,30 0,00 750 000,00 30 116,00 943 900,00 1 445 156,33 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 38 233 589,00 414 900,00 0,00 0,00 1 277 278,00 2 029 900,00 2 736 737,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 159 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 136 500,00 0,00 0,00 1 231 370,00 1 525 000,00 730 000,00 0,00
73 Impôts et taxes 5 271 512,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 25 311 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 7 603 477,00 60 000,00 0,00 0,00 2 808,00 451 500,00 1 976 747,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 46 600,00 59 400,00 0,00 0,00 43 100,00 53 400,00 29 990,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 72
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 1 489 810,44 896 377,12 903 092,00 881 091,24 46 509 137,33
011 Charges à caractère général 0,00 819 860,44 440 349,81 0,00 473 001,24 12 599 728,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 604 445,00 213 727,61 903 092,00 384 144,00 25 263 282,00
014 Atténuations de produits 0,00 3 500,00 0,00 0,00 0,00 4 244 600,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 62 005,00 242 299,70 0,00 23 946,00 4 396 527,33
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 346 000,00 0,00 710 000,00 45 748 404,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 159 000,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 710 000,00 4 332 870,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 271 512,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 25 321 000,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 094 532,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 336 000,00 0,00 0,00 568 490,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLEMOMBLE - Ville de Villemomble - DM - 2023
Page 73
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette,
M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M.
MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme
POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme
BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 25, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°3 OBJET : Admission en non-valeur des créances éteintes
[Nomenclature "Actes" : 7.1.3 Divers ( comptes de gestion, virements de crédits, réquisitions , admission
en non valeur..)]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
VU la demande en date du 23 août 2023, formulée par Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable du Raincy,
pour l’admission en non-valeur de créances éteintes,
CONSIDERANT que ces admissions en non-valeur de créances éteintes font suite à une procédure d’effacement de dette dans le
cadre d’une situation de surendettement et d’une décision de justice, ayant conduit à la dissolution anticipée d’une entreprise,
CONSIDERANT que ces admissions en non-valeur de créances éteintes résultent de décisions de justice qui s’imposent à la
collectivité et s’opposent à toute action en recouvrement par le comptable public,
La « Commission des Finances » consultée, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d’admettre en non-valeur les créances éteintes pour un montant total de 177,71€.
ARTICLE 2 : DIT que le montant des dépenses en résultant est inscrit au Budget de l'exercice 2023 au compte 6542 : « Créances
éteintes ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9136-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette,
M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M.
MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme
POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme
BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 25, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°4 OBJET : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
[Nomenclature "Actes" : 7.1.3 Divers ( comptes de gestion, virements de crédits, réquisitions , admission
en non valeur..)]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
VU la demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables présentée par Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable du Raincy en date du 23 août 2023 pour un montant de 3 668.87 €,
CONSIDERANT que malgré toute la diligence dont il a fait preuve, Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable
du Raincy n’a pu procéder au recouvrement des créances,
La « Commission des Finances » consultée, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE l’admission en non-valeur de divers produits irrécouvrables au titre des exercices 2018 à 2022 pour un
montant total de 3 668.87 €, répartis comme suit :
Année 2018 112.00€
Année 2019 420.28€
Année 2020 359.11€
Année 2021 1 758.15€
Année 2022 1 019.33€
TOTAL 3 668.87€
ARTICLE 2 : DIT que le montant de la dépense en résultant est inscrit au budget de l’exercice 2023 sur la nature 6541.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9131-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette,
M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M.
MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme
POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme
VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 25, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°5 OBJET : Admission en non-valeur d'une créance de taxes d'urbanisme
[Nomenclature "Actes" : 7.1.3 Divers ( comptes de gestion, virements de crédits, réquisitions , admission
en non valeur..)]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l’admission en non-valeur des taxes d’urbanisme,
VU le courrier de la Direction départementale des Finances publiques de Seine-Saint-Denis en date du 27 juillet 2023 informant
la collectivité d’une admission en non-valeur d’une créance de taxes d’urbanisme pour un montant de 7 248 €,
CONSIDERANT le jugement de clôture prononcé pour insuffisance d’actif le 20 octobre 2022,
CONSIDERANT la liquidation judiciaire du redevable le 11 novembre 2022,
VU l’avis favorable du comptable public du 17 mars 2023,
La « Commission des Finances » consultée, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DELIBERE
à l'unanimité,
FAVORABLEMENT sur les propositions d’admissions en non-valeur des taxes d’urbanisme liées au permis n° PC 07709B0021,
présentées par le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis pour un montant de 7 248 €, telle que
détaillée en annexe.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9238-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette,
M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M.
MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme
POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme
BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 25, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°6 OBJET : Reprise sur provisions pour risques et charges : créances douteuses
[Nomenclature "Actes" : 7.1 Decisions budgetaires]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les article L.2321-2 et R.2321-2,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la demande de constitution de provision pour risques et charges : créances douteuses, présentée par Monsieur le
Responsable du Service de Gestion Comptable du Raincy en date du 28 juillet 2023,
CONSIDERANT que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences
faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité par la commune à partir
des éléments d’information communiqués par le comptable public,
CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster le montant de la provision,
La « Commission des Finances » consultée, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE en tenant compte de provisions sur créances douteuses déjà constituées sur les exercices de 2017 à 2022 à
hauteur de 14 963.92 € et de la valeur actualisée de ces provisions de 10 249,64€, de procéder à une reprise de provisions sur
l’exercice 2023 pour un montant total de 4 714.28€.
ARTICLE 2 : DIT que le montant de la dépense en résultant est inscrit au budget de l’exercice 2023 sur la nature 7817.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9154-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette,
M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M.
MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme
POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme
BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 25, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°7 OBJET : Attribution de subventions d'un montant inférieur à 23K€ attribuées aux associations, au
titre de l'année 2023
[Nomenclature "Actes" : 7.5 Subventions]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales clarifiant les règles de versement des subventions par les
communes et précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
VU le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un
agrément de l’Etat,
VU la délibération n°1 de la présente séance portant décision modificative n°1 du budget 2023 de la Ville,
VU les demandes présentées par les associations listées dans le tableau joint, en annexe de la présente délibération,
VU le budget prévisionnel 2023 présenté par ces mêmes associations,
CONSIDERANT que l’attribution des subventions, présentées dans le tableau annexé, revêt un intérêt communal,
CONSIDERANT qu’un vote différencié peut avoir lieu pour chaque subvention inscrite à délibération, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DELIBERE
Pour les dossiers suivants :
- Les amis du Château Seigneurial de Villemomble : attribution d’une subvention ordinaire d’un montant de 4 900 euros.
Dossier adopté à l’unanimité.
- Association Régionale de Parents d’Enfants Inadaptés (ARPEI) : attribution d’une subvention ordinaire d’un montant de 1 500 euros.
Dossier adopté à l’unanimité.
- Conseil citoyen des Marnaudes : attribution d’une subvention ordinaire d’un montant de 1 000 euros.
Dossier adopté à l’unanimité.
- Groupe des Beaux-Arts du Raincy-Villemomble : attribution d’une subvention ordinaire d’un montant de 500 euros.
Dossier adopté à l’unanimité.
- Association amicale des médaillés et décorés du travail du 93 (AMDT 93) : attribution d’une subvention ordinaire d’un montant de 200 euros.
Dossier adopté à l’unanimité.
- Association Saint Genest de Villemomble : attribution d’une subvention ordinaire d’un montant de 1 200 euros.
Dossier adopté à l’unanimité.
- Club ferroviaire de Villemomble : attribution d’une subvention ordinaire d’un montant de 500 euros.
Dossier adopté à l’unanimité.
- Les Chœurs de Saint-Louis de Villemomble : attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 euros en
vue en vue de la célébration du 20ème anniversaire de la création de la chorale des Chœurs de Saint-Louis.
Dossier adopté à l’unanimité.
- Association Villemomble Sports pour son activité gymnastique : attribution d’une subvention exceptionnelle d’un
montant de 3 700 euros pour l’achat de praticables de gymnastique.
Dossier adopté à l’unanimité.
M. BIYOUKAR, Président, M. MALLET, Mme LEFEVBRE, membres du Conseil d’administration de Villemomble
Sports, ne prennent pas part au vote.
ARTICLE 1er : APPROUVE le versement des subventions de fonctionnement et exceptionnelle au titre de l’année 2023, telles que
figurant dans le tableau ci-annexé. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 2 : PRECISE que le versement des dites subventions est conditionné à la complétude du dossier de demande et à la
production des pièces justificatives demandée par la Ville.
ARTICLE 3 : PRECISE que les subventions exceptionnelles seront versées aux associations concernées, au titre de l’année 2023,
sous réserve de la transmission des justificatifs d’utilisation de ces subventions versées en vue de la réalisation des projets
suivants :
- Les Chœurs de Saint-Louis de Villemomble : attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 euros en vue de la célébration du 20ème anniversaire de la création de la chorale des Chœurs de Saint-Louis.
- Association Villemomble Sports pour son activité gymnastique : attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 700 euros pour l’achat de praticables de gymnastique.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits inscrits dans le cadre de la décision modificative
n°1 de l’exercice 2023 aux fonctions et natures intéressées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9447-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette,
M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M.
MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme
POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme
BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 25, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°8 OBJET : Attribution de subventions aux porteurs de projets dans le cadre de l'appel à projets 2023
du contrat de Ville
[Nomenclature "Actes" : 7.5 Subventions]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, donnant compétence au Conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les
départements métropolitains,
VU le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un
agrément de l’Etat,
VU la délibération n°5 du conseil municipal du 6 avril 2023, relative au vote du budget primitif de la ville – exercice 2023,
VU la délibération n°20 du conseil municipal du 6 avril 2023, attribuant une subvention ordinaire au CCAS, au titre de l’année
2023,
VU la délibération n°15 du conseil municipal du 6 avril 2023, attribuant une subvention ordinaire à l’ADEV, au titre de l’année
2023,
VU le courrier de la Préfecture en date du 13 mars 2023 ayant pour objet la notification des subventions au titre de la
programmation 2023 des contrats de ville, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la délibération n°6 du 19 novembre 2015, relative au contrat de ville conclu entre la Ville, l’Etat et ses partenaires, au bénéfice
des résidents du quartier prioritaire situé sur le territoire de Villemomble,
VU la délibération n°14 du conseil municipal du 19 décembre 2019 relative à l’approbation du Protocole d’Engagements
Renforcés Réciproques 2020/2022 constituant l’avenant n°1 au contrat de Ville de Villemomble,
VU la délibération n°20 du Conseil municipal du 9 décembre 2022 relative l’adoption de l'avenant n°2 au contrat de ville conclu
entre la Ville, l'Etat et ses partenaires, au bénéfice des résidents du quartier prioritaire situé sur le territoire de Villemomble,
CONSIDERANT la réunion du comité technique du contrat de ville de Villemomble afin de déterminer les actions retenues au
titre de la programmation 2023,
CONSIDERANT le tableau de programmation du contrat ville validé en comité de pilotage,
CONSIDERANT qu’il convient de renforcer et amplifier les actions dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
DELIBERE
à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix pour (celles de M. BLUTEAU, M. BOULON, M. PRINCE, Mme LECOEUR,
M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme
VENACTER, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE
SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M. MINETTO, M. KALANYAN, M. LABRO, Mme VERBEQUE, M.
BIYOUKAR, Mme MÉLART, M. BANCEL, Mme BLANCO)
Mme PAOLANTONACCI Pascale, Mme SERONDE Françoise, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme
CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta ne prennent pas part au vote.
ARTICLE 1er : AUTORISE, au titre de l’exercice 2023, de subventionner les projets désignés, selon la répartition ci-après :
N° Porteurs Intitulé de l’action Montant Etat Montant ville Total
1 ADEV Le marathon de l’emploi 2023 7 000 € 5 766 € 12 766 €
2 ADEV Emploi et santé : même chemin 2 500 € 1 380 € 3 880 €
3
Association pour la
recherche du Théâtre
vivant
(ART vivant)
Adopte un artiste 3 000 € 300 € 3 300 €
4 CCAS Séjour famille dans le Vercors 6 500 € 3 233 € 9 733 €
5 CCAS Engagé pour mon quartier 3 000 € 2 000 € 5 000 €
6 CCAS Sports pour tous 3 000 € 2 518 € 5 518 €
7 CCAS Projets artistiques 5 000 € 1 068 € 6 068 €
8 CCAS Mini-loisirs 3 000 € 1 309 € 4 309 €
9 CCAS Passerelle ado 6 000 € 8 668 € 14 668 €
10 CCAS Séjour participatif ado 0 € 3 368 € 3 368 € RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
11 CCAS Culture pour tous 6 000 € 7 560 € 13 560 €
12 Foyer des élèves du collège Jean de Beaumont
Sortir les collégiens de
leur quartier pour leur
faire expérimenter des
pratiques culturelles
3 000 € 400 € 3 400 €
13 L’Ile Victoria Les champions de la sablière 3 000 € 300 € 3 300 €
14 Les petits débrouillards Les Sciences en bas de chez toi 3 000 € 300 € 3 300 €
15 Réseau Môm’Artre Mon quartier a du talent 2 000 € 300 € 2 300 €
16 VMA La réussite pour tous 3 000 € 300 € 3 300 €
17 VMA La dictée géante 5 000 € 300 € 5 300 €
18 VMA Le café des parents 3 000 € 300 € 3 300 €
Total ………………………………….……………….. 67 000 € 39 370 € 106 370 €
ARTICLE 2 : PRECISE que le financement des actions portées par l’ADEV et le CCAS au titre de la politique de la ville, est déjà
intégré à la subvention de fonctionnement annuelle de ces deux structures.
ARTICLE 3 : DIT que le montant des parts portées par les différentes entités, s’élève :
Pour le CCAS : 29 724 €
Pour l’ADEV : 7 146 €
Pour la ville : 2 500 €
Total : 39 370 €
ARTICLE 4 : APPROUVE le versement des subventions aux porteurs de projets dans le cadre de l’appel à projet 2023 du contrat
de ville à hauteur de 39 370 € tel que décrit supra. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 5 : DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur le budget communal de l’exercice 2023.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9449-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette,
M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M.
MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme
POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme
BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 25, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°9 OBJET : Versement d'une aide financière en faveur des populations sinistrées du Maroc et de la
Libye
[Nomenclature "Actes" : 7.10 Divers]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
CONSIDERANT les dégâts occasionnés par le séisme qui a frappé le Maroc dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023,
CONSIDERANT dans le même temps, les violentes inondations et coulées de boue qui ont frappé la Libye,
CONSIDERANT que la Commune souhaitant s’associer à l’élan de solidarité internationale et apporter un soutien aux
populations sinistrées durement touchés par ces catastrophes, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1er : DECIDE d’attribuer à l’UNICEF une aide financière d’un montant de 4 500 € en soutien à la population Marocaine
frappée par le séisme dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023.
ARTICLE 2 : DECIDE d’attribuer à l’UNICEF une aide financière d’un montant de 4 500 € en soutien à la population Libyenne
frappée par les inondations et coulées de boues le dimanche 10 septembre 2023.
ARTICLE 3 : DIT que le montant de la dépense en résultat sera prélevé sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9466-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette,
M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M.
MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme
POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme
BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 25, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°10 OBJET : Fixation des consultations de psychologie et de référent santé et accueil inclusif au sein des
établissements petite enfance de Villemomble pour une durée d'un an
[Nomenclature "Actes" : 4.4 Autres categories de personnels]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 1987 fixant les relations de travail entre la ville de Villemomble
et les médecins chargés d’effectuer des consultations de pédiatrie pour le compte des crèches,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 15 mars 1996 portant création d’une consultation de psychologie au sein de
la Crèche Collective de Villemomble pour une durée d’un an,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 21 juin 2001 portant création d’une consultation de psychologie au sein des
Crèches Familiales de Villemomble pour une durée d’un an,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2010 portant création d’une consultation de psychologie au
sein de la Halte-Jeux « Les Minipouss » et du jardin d’enfants de Villemomble pour une durée d’un an,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 16 avril 2015 portant fixation des taux de rémunération des
médecins/psychologues intervenant pour la ville,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2019 portant création de consultation de psychologie au sein de la
crèche collective « Les Lucioles » ainsi que la reconduction des consultations de psychologie au sein des établissements petite
enfance de Villemomble pour une durée d’un an de Villemomble pour une durée d’un an, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la délibération du Conseil municipal en date du 7 juillet 2022 fixant des consultations de psychologie et de référent santé et
accueil inclusif au sein des établissements Petite Enfance de Villemomble pour une durée d’un an,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de reconduire pour une nouvelle année les consultations de psychologie à hauteur de 50 heures
mensuelles et des vacations de « référent santé et accueil inclusif » à hauteur de 18 heures mensuelles au sein des structures
petite enfance,
CONSIDÉRANT que le budget communal peut faire face à cette dépense,
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1er : DIT que les psychologues assurant ces consultations devront être titulaires de l’un des titres ou diplômes
mentionnés à l’article 4 du décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues
territoriaux.
ARTICLE 2 : DIT que les professionnels assurant les vacations de « référent santé et accueil inclusif » peuvent être un médecin,
un infirmier ou une puéricultrice.
ARTICLE 3 : FIXE à 36,66 euros le montant horaire brut de la rémunération pour les vacations de psychologie et à 43,99 euros le
montant horaire brut de la rémunération pour les vacations de « référent santé et accueil inclusif ».
ARTICLE 4 : APPROUVE la reconduction à compter du 1er novembre 2023 jusqu’au 31 août 2024, des consultations de
psychologie sur la base de 50 heures mensuelles réparties sur les différents établissements d’accueil petite enfance de
Villemomble :
- 8 heures par mois d’observations et de rendez-vous pour toutes les structures
- 13 heures par mois à la crèche collective « St Charles »
- 11 heures par mois à la crèche collective « Les Lucioles »
- 11 heures par mois au multi-accueil « Cadet-Rousselle » et son annexe « Les Diablotins »
- 3 heures 30 minutes par mois au Jardin d’enfants
- 3 heures 30 minutes par mois à la crèche collective « Pom’Cannelle » RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 5 : APPROUVE le remplacement des vacations de médecin par des vacations de « référent santé et accueil inclusif » sur
la base de 18 heures mensuelles réparties sur les différents établissements d’accueil petite enfance de Villemomble :
- 5 heures par mois à la crèche collective « St Charles »
- 5 heures par mois à la crèche collective « Les Lucioles »
- 4 heures par mois au multi-accueil « Cadet-Rousselle » et son annexe « Les Diablotins »
- 2 heures par mois au Jardin d’enfants
- 2 heures par mois à la crèche collective « Pom’Cannelle »
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9542-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette,
M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M.
LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M.
KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme
VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absents : M. HADAD Hubert, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M. BANCEL Nathanaël.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 23, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°11 OBJET : Cession de la propriété sise 3 rue Emile Hinzelin à Villemomble, cadastrée section AI n°77
d'une contenance de 525m²
[Nomenclature "Actes" : 3.6 Autres actes de gestion du domaine prive]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1, L.3211-14 et L.3221-1,
VU les dispositions du Livre VI du Titre III du Code civil relatif à la vente,
VU l’arrêté N°2019/92-SU portant incorporation du bien sans maître sis 3 rue Emile Hinzelin dans le domaine privé communal,
VU la délibération n°5 du 8 juillet 2021, portant cession par la ville de la parcelle sise 3 rue Emile Hinzelin,
VU la décision n°DC2022-70 du 29 septembre 2022 portant convention cadre immobilier avec la SAS Agorastore,
VU l’avis du service des Domaines en date du 25/06/2021, prorogé le 28/09/2023,
CONSIDERANT que ce bien fait partie du domaine privé de la commune,
CONSIDERANT que ce bien, libre de toute occupation, relève du domaine privé de la Ville de Villemomble pour n’avoir jamais
été affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
CONSIDERANT que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont
aliénables et prescriptibles,
CONSIDERANT que ce patrimoine représente une charge sans profit pour la commune,
CONSIDERANT que la commune s’est engagée dans une démarche de rationalisation des biens qu’elle possède,
CONSIDERANT qu’afin de procéder à l’aliénation du bien, la SAS Agorastore a procédé à la commercialisation du bien durant 6
semaines, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
CONSIDERANT le projet présenté par Monsieur HADJ-YOUSSEF, particulier souhaitant faire l’acquisition de la propriété pour y
construire sa résidence principale,
CONSIDERANT qu’au regard des analyse des offres, l’offre de Monsieur HADJ YOUSSEF rassemble tous les éléments nécessaires
à une concrétisation de la vente avec un financement total sur fonds propres ainsi qu’une absence de conditions suspensives.
Cette cession représente une opportunité pour la Commune,
CONSIDERANT que c’est l’offre formulée par Monsieur HADJ YOUSSEF, qui a été retenu, pour un prix de cession de 247 706 €
net vendeur, soit 270 000 € frais d’agence inclus, hors droits et frais de notaires,
CONSIDERANT qu’avant d’autoriser la signature de tous les actes, il convient pour le Conseil municipal d’approuver le choix du
candidat retenu et son offre,
DELIBERE
à l'unanimité des suffrages exprimés par 22 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M.
PRINCE, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme
SERONDE, Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M.
AVRAMOVIC, M. LABRO, Mme MÉLART, Mme BLANCO) et 9 abstentions (celles de Mme LECOEUR, Mme BERGOUGNIOU,
M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, M. KALANYAN, Mme VERBEQUE,
M. BIYOUKAR)
ARTICLE 1 : APPROUVE le choix du candidat retenu suite aux enchères, à savoir Monsieur HADJ-YOUSSEF.
ARTICLE 2 : APPROUVE la cession amiable du bien sis 3 rue Emile Hinzelin à Villemomble, cadastré section AI n°77, au prix de
247 706 € net vendeur, soit 270 000 € frais d’agence inclus, hors droits et frais de notaires.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’en sus du prix de vente, les frais intermédiaires, les frais de notaires et de fiscalité seront à la charge
exclusive de l’acquéreur.
ARTICLE 4 : PRECISE que les recettes en résultant seront inscrit aux nature et fonction concernée.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer pour le compte et au nom de la commune, tous actes se
rapportant à la cession.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9512-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette,
M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M.
MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme
POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme
BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 25, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°12 OBJET : Cession d'une propriété sise 1 avenue Franklin et sans numéro avenue Anatole France à
Villemomble, cadastrée section D n° 106, d'une contenance de 166 m²
[Nomenclature "Actes" : 3.2 Alienations]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1, L.3211-14 et L.3221-1,
VU les dispositions du Livre VI du Titre III du Code civil relatif à la vente,
VU la décision n° 2021/25-SU en date du 31 mars 2021, portant acquisition par la commune de Villemomble, au titre de
l’exercice de son droit de préemption urbain, de la propriété située 1, avenue Franklin et sans numéro avenue Anatole France à
Villemomble, sur la parcelle cadastrée section D n° 106, d’une contenance de 166 m²,
VU l’acte authentique en date du 22 juillet 2021, signé en l’étude de Maître Didier ADRIEN, notaire, au 37, avenue de Rosny à
Villemomble (93250), au terme duquel la commune est devenue propriétaire de ladite propriété, pour un montant de
238 000,00 € (deux cent trente-huit mille euros), frais d’acte inclus,
VU l’offre présentée le 23 juin 2023 par Monsieur Stéphane DJAKOU TOUNEKEU d’acquérir ledit local pour un montant de
238 000 € (deux cent trente-huit mille euros),
CONSIDERANT que la commune avait acquis ce bien en vue de constituer une réserve foncière, et permettre la réalisation d’un
projet d’intérêt général par la création de services publics, ou de proximité, afin d’améliorer la qualité et la diversité des services
apportés aux Villemomblois,
CONSIDERANT que ce bien fait partie du domaine privé de la commune, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
CONSIDERANT que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont
aliénables et prescriptibles,
CONSIDERANT que ce patrimoine représente une charge sans profit pour la commune,
CONSIDERANT la volonté de la commune d’améliorer l’offre de santé sur son territoire,
DELIBERE
Après débat, il a été demandé un vote au scrutin secret.
Nombre de votants : 34
Suffrages exprimés : 34
Voix « Pour » : 25
Voix « Contre » : 6
Abstentions : 3
Par conséquent, le Conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés :
ARTICLE 1er : APPROUVE la cession de la propriété située 1 avenue Franklin et sans numéro avenue Anatole France à
Villemomble, cadastrée section D n° 106, d’une contenance de 166 m².
ARTICLE 2 : APPROUVE l’offre d’acquisition de Monsieur Stéphane DJAKOU TOUNEKEU au prix de 238 000 €.
ARTICLE 3 : DIT qu’en sus du prix de vente et les droits et frais de notaires seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes se rapportant à cette cession.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9430-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette,
M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M.
MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme
POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme
BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 25, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°13 OBJET : Cession des parcelles sises 39 à 45 avenue de Rosny à Villemomble, cadastrées section AF
n° 123 et 124, d'une contenance respective de 544m² et 866m² m², soit une surface totale de 1
410m²
[Nomenclature "Actes" : 3.2 Alienations]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1, L.3211-14 et L.3221-1,
VU les dispositions du Livre VI du Titre III du Code civil relatif à la vente,
VU la délibération n° 1 du 15 juillet 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
VU l’acte authentique en date du 28 septembre 2017, signé en l’étude de Maître Didier ADRIEN, notaire, au 37, avenue de Rosny
à Villemomble (93250), aux termes duquel la commune est devenue propriétaire des propriétés sises 39 à 45, avenue de Rosny à
Villemomble, sur les parcelles cadastrées section AF n° 123 et 124, d’une contenance respective de 544m² et 866m², soit une
surface totale de 1 410m², pour un montant de 711 000,00 € TTC (sept cent onze mille euros),
VU l’avis du service des Domaines sur les droits à construire en date du 14 décembre 2022, prorogé le 18 septembre 2023,
VU le projet présenté par le groupe SEPIMO, de réaliser un ensemble immobilier, désigné sous l’appellation « Dôme Carol », sur
les parcelles sises 37 à 47 avenue de Rosny à Villemomble, cadastrées section AF n° 2, 116, 123 et 124, d’une superficie
respective de 1 896m², 404m², 544m² et 866m², pour une superficie totale de 3 710m², RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU l’offre d’acquisition foncière en date du 6 juin 2023 formulée par le groupe SEPIMO, représenté par son Président Directeur
Général, Monsieur Louis-Guillaume BEAUCHEF, pour un montant global de 5 300 000 € TTC (Cinq Millions Trois Cent Mille Euros),
dont 2 014 000 € TTC (Deux Millions Quatorze Mille Euros), pour les parcelles cadastrées section AF n° 123 et 124, appartenant à
la commune de Villemomble, représentée par son maire en exercice,
VU l’accord de principe de l’ensemble des propriétaires des parcelles concernées de porter la poursuite dudit projet,
VU la promesse de vente signée entre le groupe SEPIMO et la SCI CAROL, représentée par les Consorts DUPRAZ, portant sur la
parcelle cadastrée section AF n° 2, d’une superficie de 1 896m²,
VU la promesse de vente signée entre le Groupe SEPIMO et la SCP RICHET & ADRIEN, représentée par Maître Didier ADRIEN,
portant sur la parcelle cadastrée section AF n° 116, d’une superficie de 404m²,
VU le courrier de non reconduction du contrat de bail commercial en date du 23 avril 2021, adressé par la commune à Monsieur
Raymond MALOBERTI, locataire du local sis 39, avenue de Rosny à Villemomble,
CONSIDERANT que la commune avait acquis les parcelles cadastrées section AF n° 123 et 124 en vue de constituer une réserve
foncière pour y construire des logements, en permettant notamment d’accroître le nombre de logements sociaux sur son
territoire,
CONSIDERANT l’intention de la commune de lancer un projet de renouvellement urbain,
CONSIDERANT également l’ambition de la commune de redynamiser et de requalifier qualitativement son entrée de ville,
notamment par une animation commerciale en rez-de-chaussée,
CONSIDERANT que ce bien fait désormais partie du domaine privé de la commune,
CONSIDERANT que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont
aliénables et prescriptibles,
CONSIDERANT que ce patrimoine représente une charge sans profit pour la commune,
CONSIDERANT le projet de faire construire un ensemble immobilier à usage mixte d’une surface de plancher d’environ 6 358 m²
décomposé de la manière suivante :
- environ 2 977 m² de surface plancher coliving, représentant au moins 6 logements de 94 unités de coliving,
- environ 1 289 m² de surface de plancher logement accession, représentant au moins 20 logements,
- environ 967 m² de surface de plancher en locatif social, représentant au moins 12 logements (soit 30% des logements),
- environ 1 125 m² de commerces/activités, représentant au moins 6 commerces,
- Réalisation d’au moins 74 places de stationnement en infrastructure, sur un seul niveau.
Etant précisé que les dépenses liées au relevé géomètre, bornage, étude de sol, aux diagnostics relatifs à la pollution et à
l’amiante, sont à la charge du Groupe SEPIMO,
DELIBERE
Après débat, il a été demandé un vote au scrutin secret.
Nombre de votants : 34
Suffrages exprimés : 34
Voix « Pour » : 22
Voix « Contre » : 10
Abstentions : 2
Par conséquent, le Conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés :
ARTICLE 1er : APPROUVE la cession au Groupe SEPIMO, représenté par son Président, Monsieur Louis-Guillaume BEAUCHEF,
Directeur Général, des parcelles cadastrées section AF n° 123 et 124, d’une contenance respective de 544m² et 866m², soit une
surface totale de 1 410m², pour un montant de 2 014 000 € TTC (deux millions quatorze mille euros).
ARTICLE 2 : DIT qu’en sus du prix de vente, les frais intermédiaires et les frais de notaires seront à la charge exclusive de
l’acquéreur. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et actes se rapportant à la cession ainsi
qu’à la mise en œuvre de ce projet.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9612-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette,
M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M.
MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme
POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme
BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 25, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°14 OBJET : Cession de la parcelle sise 3 avenue Chanzy à Villemomble, cadastrée section AQ n° 22
d'une contenance de 66 m²
[Nomenclature "Actes" : 3.6 Autres actes de gestion du domaine prive]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1, L.3211-14 et L.3221-1,
VU les dispositions du Livre VI du Titre III du Code civil relatif à la vente,
VU l’arrêté en date du 16 août 1978 portant acquisition par la Ville d’une parcelle départementale sise 3 avenue de Chanzy,
VU la décision n°DC2022-70 du 29 septembre 2022 portant convention cadre immobilier avec la SAS Agorastore,
VU l’avis du service des Domaines en date du 21 juin 2022,
CONSIDERANT que ce bien fait partie du domaine privé de la commune,
CONSIDERANT que cette parcelle, libre de toute occupation, relève du domaine privé de la Ville de Villemomble pour n’avoir
jamais été affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
CONSIDERANT que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont
aliénables et prescriptibles,
CONSIDERANT que ce patrimoine représente une charge sans profit pour la commune,
CONSIDERANT que la commune s’est engagée dans une démarche de rationalisation des biens qu’elle possède,
CONSIDERANT qu’afin de procéder à l’aliénation de la parcelle, la SAS Agorastore a procédé à la commercialisation durant 8
semaines,
CONSIDERANT le projet présenté par Monsieur et Madame AIM portant sur la construction d’un logement individuel, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
CONSIDERANT qu’au regard des analyses des offres, l’offre présentée par Monsieur et Madame AIM rassemble tous les
éléments nécessaires à une concrétisation de la vente avec un financement total sur fonds propres ainsi qu’une absence de
conditions suspensives. Cette cession représente une opportunité pour la Commune,
CONSIDERANT que c’est l’offre formulée par Monsieur et Madame AIM, qui a été retenu, pour un prix de cession de 99 200 €
net vendeur, soit 110 000 € frais d’agence inclus, hors droits et frais de notaires.
CONSIDERANT qu’avant d’autoriser la signature de tous les actes, il convient pour le Conseil municipal d’approuver le choix du
candidat retenu et son offre,
DELIBERE
Après débat, il a été demandé un vote au scrutin secret.
Nombre de votants : 34
Suffrages exprimés : 34
Voix « Pour » : 22
Voix « Contre » : 0
Abstentions : 12
Par conséquent, le Conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés des membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : APPROUVE le choix du candidat retenu suite aux enchères, à savoir Monsieur et Madame AIM.
ARTICLE 2 : APPROUVE la cession amiable de la parcelle sise 3 avenue de Chanzy à Villemomble, cadastrée section AQ n°22, au
prix de 99 200 € net vendeur, soit 110 000 € frais d’agence inclus, hors droits et frais de notaires.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’en sus du prix de vente, les frais intermédiaires, les frais de notaires et de fiscalité seront à la charge
exclusive de l’acquéreur.
ARTICLE 4 : PRECISE que les recettes en résultant seront inscrit aux nature et fonction concernée.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour le compte et au nom de la commune, tous actes se rapportant à la
cession.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9438-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette,
M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M.
MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme
POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme
BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 25, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°15 OBJET : Rétrocession du fonds de commerce sis 43 avenue Outrebon à Villemomble suite à
l'exercice du droit de préemption : approbation du cahier des charges et du lancement de l'appel à
projets
[Nomenclature "Actes" : 3.6 Autres actes de gestion du domaine prive]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU de Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.214-1, L.214-2, R.214-3 à R.214-16,
VU la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et notamment l'article 58, et son décret
d’application n°2007-1827 du 26 décembre 2007,
VU la délibération n° 13 du Conseil municipal du 28 juin 2018, ayant pour objet la mise en place du droit de préemption urbain
des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux, avec instauration d’un périmètre communal
de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, sur les secteurs du centre-ville, à proximité du château seigneurial
ainsi que sur le quartier Epoque.
VU l’étude du cabinet Bérénice « Etude de diagnostic, potentiel et programmation commerciale sur la commune de
Villemomble » en date du 1er octobre 2021, notamment sa cartographie des orientations d’aménagement ayant un impact sur la
commercialité du centre-ville,
VU la décision de préemption n°DC2023-48 en date du 5 août 2022 relative à l’acquisition, au titre du droit de préemption
urbain, du fonds de commerce appartenant à la SARL JBS, représentée par Monsieur Salem TAYEB, relatif au local situé au
rez-de-chaussée de l’immeuble sis 43 avenue Outrebon, sur la parcelle cadastrée section J n° 98, au prix de 84 000,00 €
(quatre-vingt-quatre mille euros), RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU l’acte notarié d’acquisition en date du 17 février 2023,
VU le cahier des charges de rétrocession ci-annexé,
CONSIDERANT que le bénéficiaire du droit de préemption à l'obligation de rétrocéder le fonds de commerce dans un délai de
deux ans à une société immatriculée ou en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers pour une activité préservant la diversité commerciale et artisanale du site,
CONSIDERANT que le cahier des charges de rétrocession doit être approuvé par délibération du Conseil municipal et
comporter les clauses assurant le respect des objectifs de diversité de l'activité commerciale et artisanale,
CONSIDERANT le souhait de la commune de lancer un appel à projets afin d’attribuer le fonds de commerce du 43 avenue
Outrebon à une activité permettant une diversification de l’offre commerciale et/ou s’inscrivant dans une démarche de
développement durable,
DELIBERE
à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M.
PRINCE, Mme LECOEUR, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme
POLONI, Mme SERONDE, Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M.
FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme POCHON, M. MINETTO, M. LABRO, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, Mme MÉLART, M.
BANCEL, Mme BLANCO) et 6 abstentions (celles de Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE
GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, M. KALANYAN)
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de rétrocession du fonds de commerce sis 43 avenue Outrebon à Villemomble.
ARTICLE 2 : APPROUVE le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce sis 43 avenue Outrebon à Villemomble, tel
qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure d’appel à projets pour la rétrocession du
fonds de commerce.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches afférentes et à signer tous
documents et actes se rapportant à cette procédure.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9507-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d’Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
www.villemomble.fr |
Date et heure limites de réception des plis
Le xxx xxx xxx à xxhxx
RETROCESSION DU FONDS DE COMMERCE
SIS 43, AVENUE OUTREBON
CAHIER DES CHARGES 2
43, avenue Outrebon – 93250 Villemomble 3
SOMMAIRE
Chapitre 1 - Présentation de la Ville...............................................................4
1 - Environnement..................................................................................................................4
2 - Les projets urbains............................................................................................................4
Chapitre 2 – Instauration du droit de préemption ....................................................5 1 – Le cadre légal ....................................................................................................................5 2 – La mise en place du droit de préemption commercial sur Villemomble ...................5 3 – La préemption du 43, avenue Outrebon........................................................................5 4 – La procédure de rétrocession par le biais d’un appel à projet ....................................6
Chapitre 3 – Description du bien .................................................................................6 1 - Description sommaire des locaux ...................................................................................6 2 - Conditions du bail.............................................................................................................7 3 - Possibilités d’exploitation................................................................................................8 4 – Etat des lieux.....................................................................................................................8 5 – Le prix de la vente ............................................................................................................9
Chapitre 4 – Visite des lieux .........................................................................................9
Chapitre 5 - Contenu du dossier de candidature.......................................................9 1 - Identification du futur preneur.....................................................................................10 2 - Dossier technique ...........................................................................................................10
Chapitre 6 – Critères d’analyse des candidatures et modalités de jugement.......10 1 - Critères d’analyse............................................................................................................10 2 - Modalités de jugement ..................................................................................................11 3 – Choix du candidat retenu ..............................................................................................11
Chapitre 7 - Modalités de transmission du dossier .................................................11 4
Chapitre 1 - La Ville
1 – Environnement
La commune de Villemomble, d’une superficie de plus de 4 km², est située en Seine-Saint-
Denis, à 14 km à l'est de Paris. Elle recouvre, entre autres, le flanc nord du plateau d’Avron.
Elle est desservie par les voies routières et autoroutières (A 86, A 3), les transports en commun
(RER E, tramway T4, nombreuses lignes de bus) et plusieurs pistes cyclables.
On distingue neuf quartiers : Beauséjour, Bénoni, Carette, Centre-ville, Coquetiers, Epoque,
Garenne, Marnaudes, Orangerie.
C'est une commune résidentielle de plus de 30 000 habitants, constituée d’un tissu
pavillonnaire et de collectifs privés et sociaux, mixité renforcée par son attachement à son
histoire et son patrimoine architectural.
Deux bâtiments sont inscrits aux Bâtiments de France : le Château Seigneurial et le clocher de
l’Eglise Saint Louis.
Deux polarités commerciales s’organisent autour des deux gares RER :
Centre-ville Outrebon, entre la gare RER E Le Raincy/Villemomble, le Château Seigneurial avec
les deux avenues commerçantes du Raincy et Outrebon, et son marché de pleins vents (3 fois
par semaine) ;
Centre-ville Epoque, le long de la Grande Rue entre la gare RER E de Villemomble/Gagny et
le rond-point « André, Fredy, Longperrier », avec sa halle de marché couvert (2 fois par
semaine).
Une polarité secondaire s’organise le long du tramway T4 avec 2 gares RER.
En 2016, la commune a intégré la métropole du Grand Paris, dans le cadre de la mise en œuvre
de la volonté gouvernementale de favoriser le développement du centre de l'agglomération
parisienne comme pôle mondial, ainsi que l'établissement public territorial Grand Paris - Grand
Est. Elle a également intégré la sous-préfecture du Raincy en 2018.
2 - Les projets urbains
La commune souhaite, de manière générale sur les deux polarités commerciales, renforcer et
diversifier les commerces de proximité, avec notamment, l’étude de parkings relais et la mise
en place d’une signalétique propre, mais aussi la végétalisation des espaces publics pour
améliorer le cadre de vie des habitants.
La commune a ainsi lancé de nombreux projets d’aménagement afin d’accompagner la
mutation de certains secteurs du territoire, notamment en reconstituant ses cœurs de ville par
le réaménagement de la Grande Rue, la réhabilitation du marché couvert, le renforcement de
l’identité commerciale des rues menant jusqu’aux gares RER E. 5
Elle vise particulièrement au renforcement de l’attractivité économique du secteur Epoque par
la rénovation du marché de l’Epoque et les réaménagements et la végétalisation des espaces
publics (parkings, parvis et marché).
Chapitre 2 – Instauration du droit de préemption
1 – Le cadre légal
La loi n°2005-882 du 2 août 2005, et son décret d’application n°2007-1827 en date du 26
décembre 2007, offrent aux communes la possibilité d’instaurer un droit de préemption sur les
fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
L’ambition de ce dispositif est de maintenir la diversité des activités commerciales et
artisanales, d’éviter que les locaux commerciaux soient transformés en logements, en bureaux
ou en agences de services et de faciliter l’installation de nouveaux commerçants.
2 – La mise en place du droit de préemption commercial sur Villemomble
Par délibération n° 13 du Conseil municipal du 28 juin 2018, afin de préserver la qualité et la
diversité de son tissu commercial, la commune de Villemomble a mis en place un droit de
préemption urbain sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux, avec
instauration d’un périmètre communal de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de
proximité, sur les secteurs du centre-ville, à proximité du château seigneurial ainsi que sur le
quartier Epoque.
En outre, la commune a réalisé une étude diagnostic des commerces sur son territoire, qui a
mis en exergue la surreprésentation des commerces alimentaires type supérette, ainsi que des
agences en produits financiers, types banque, assurance, courtier, de services à la personne
(coiffeurs, barber, onglerie) et une carence en lieux de convivialité (restaurants, brasseries,
coffee shop…) et métiers bouche.
3 – La préemption du 43, avenue Outrebon
Le 19 mai 2022, la commune a réceptionné une déclaration de cession de fonds de commerce
pour un montant de 90 000,00 €, enregistrée sous le n° 93077 22 C0011, relative à un local
situé au 43, avenue Outrebon, quartier Centre-Ville Outrebon.
Par décision du maire n° DC2022-48 du 5 août 2022, la commune a acquis ledit fonds de
commerce par exercice de son droit de préemption urbain, pour un montant de 84 000,00 €,
suivant l’avis des Domaines en date du 7 juillet 2022.
L’activité future, indiquée dans la déclaration du fonds de commerce, est « restauration de type
rapide », déjà en surreprésentation dans l’avenue. Cette installation ne va pas dans le sens du
principe de diversité, pour lequel la commune agit. 6
L’acquisition par la Ville de ce fonds de commerce participe à atteindre cet objectif.
4 – La procédure de rétrocession par le biais d’un appel à projet
La rétrocession a pour but de permettre une exploitation destinée à préserver la diversité de
l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre Centre-ville Outrebon.
Le recours à la procédure d’appel à projets favorise une mise en concurrence maximum des
acquéreurs potentiels mais également l’exercice d’un droit de regard sur les projets et le
devenir du bien.
Conformément à l’article R.214-2 du Code de l’urbanisme, la rétrocession est soumise à
l’accord préalable du bailleur. Cet accord est nécessaire quand bien même le bail serait « tous
commerces » et librement cessible. Cet accord doit figurer dans l’acte de rétrocession.
A cette fin, la commune doit transmettre au bailleur le projet d’acte accompagné du cahier des
charges, par lettre recommandée avec avis de réception. Le bailleur ne peut s’opposer au projet
de rétrocession qu’en saisissant dans un délai de deux mois le TGI. L’opposition doit être
motivée.
A défaut de saisine du juge dans le délai de deux mois, le bailleur est réputé avoir donné son
accord sur la cession.
La commune ne saurait être tenue responsable du refus du projet par le bailleur.
Le présent cahier des charges a pour objectif de répondre aux dispositions de l’article R.214-
11 du Code de l’urbanisme, relatives au droit de préemption des communes sur les fonds
artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
Approuvé par délibération du Conseil municipal, il comporte les clauses permettant d’assurer
le respect des objectifs de diversité de l’activité artisanale et commerciale.
La commune publie un avis de rétrocession par affichage pendant 15 jours comportant un
appel à candidatures, la description du fonds de commerce, le prix proposé et mentionne la
possibilité de consulter le cahier des charges en mairie.
Chapitre 3 – Description du bien
1 - Description sommaire des locaux
Le local est situé à Villemomble, au 43, avenue Outrebon, sur une parcelle cadastrée section J
n° 98, d’une superficie de 355m², dans le quartier Centre-Ville, en zone UAa du Plan Local
d’Urbanisme, en pied d’un immeuble sous la vigilance des ABF. 7
D’une superficie de 37m² environ, il se décompose de la manière suivante :
- Au rez-de-chaussée : une boutique et une arrière-boutique formant salle-à-manger et
une cuisine, une réserve accessible par cour intérieure. WC avec point d’eau. Présence
d’une gaine d’extraction.
Ce local est situé dans un des cœurs de ville, dans une rue très commerçante (boucherie,
Boulangerie, Pharmacie, Librairie, Caviste, Chocolatier, coiffeur), à 2 minutes (100 m) de la gare
RER E du Raincy-Villemomble-Montfermeil, à proximité immédiate du marché de plein vent
Outrebon et du parking public République.
2 – Conditions du bail
Durée du bail
Le bail commercial a été consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et
consécutives à compter du 1er février 2023, pour se terminer le 31 janvier 2032.
Montant du loyer
Le montant du loyer annuel en principal est fixé à 15 000,00 € HC (quinze mille euros), payable
trimestriellement d’avance, soit 3 750,00 € HC (trois mille sept cent cinquante euros). 8
Révision du loyer
Le loyer est fixé pour la première période triennale seulement. Le loyer sera réévalué
conformément aux articles L.145-37 et L. 145-38 du Code du commerce à l’issue de chaque
période triennale en fonction de la variation dudit indice et pour la première fois le 1er février
2026.
3 - Possibilités d’exploitation
Le local se situe dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité,
défini par la délibération du Conseil municipal précitée, et par laquelle la commune de
Villemomble entend préserver la diversité commerciale du quartier Centre-Ville Outrebon.
Son activité devra respecter les dispositions du bail commercial et ne pas nuire à la tranquillité
et au cadre de vie des riverains.
Pour information, il est indiqué au bail :
« Le Preneur ne pourra utiliser les locaux qu’à usage de :
Tous commerces sauf nuisances […] Est strictement prohibé dans les lieux loués l’exercice d’une activité susceptible de leur faire perdre leur caractère commercial. »
Cependant, certaines activités sont exclues pour la reprise de ce fonds de commerce :
commerces alimentaires type supérette, agences en produits financiers, types banque,
assurance, courtier, activités assimilées, ainsi que restauration rapide type fast-food,
audioprothésiste, agence immobilière, coiffeur, bazar, points phones, vente de cigarette
électronique, vente de CBD et dérivés, vente et achat d’or.
La commune invite les candidats ayant un projet atypique et participant de fait à la
diversification de l’offre commerciale sur la commune et/ou s’inscrivant dans une démarche de
développement durable à déposer leurs dossiers de candidature.
4 - État des lieux
Le preneur prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent lors de la rétrocession du
fonds. Un état des lieux se fera entre la commune et le preneur en amont de la signature.
Le preneur déclare avoir une parfaite connaissance des lieux pour les avoir visités. Les lieux
seront pris dans leur état au moment de l’entrée en jouissance. Une fois que le preneur a pris
possession des lieux, sa responsabilité de l’état du local est alors engagée. Il devra effectuer
lui-même les réparations sans pouvoir exiger de la commune aucune remise en état, aucune
réparation ou réfection, ni lui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet et sans pouvoir
exercer aucun recours pour vice de construction, dégradation, voirie, même pour toutes autres
causes quelconques intéressant l’état des locaux et même en cas de vice caché ou de force
majeure. 9
Le preneur effectuera à ses frais toutes les mises en conformité liée à son activité ou induit par
le réaménagement du local (sécurité, hygiène ou accessibilité) et déposera les autorisations
administratives préalables, notamment :
• Celles nécessaires au titre de l'activité du locataire ;
• Au titre du Code de l'urbanisme, en cas d'intervention sur façade ;
• Au titre du Code de la construction et de l'habitation, pour les travaux d'aménagement
intérieur d'un établissement recevant du public ;
• Au titre du Code de l'environnement, pour l'installation de dispositifs d'enseigne.
5 - Le prix de la vente
Le bail sera rétrocédé pour une valeur identique à celle de l’achat par la commune de
Villemomble, soit moyennant le prix principal de 84 000,00 € (quatre-vingt-quatre mille euros)
hors frais d’actes. Le preneur supportera à ses frais les actes notariaux.
Chapitre 4 – Visite des lieux
Avant de déposer leur dossier, les candidats doivent procéder à une visite des lieux, en
présence d’un représentant de la commune, afin d’en connaître la disposition et sa distribution.
Le candidat se verra remettre un certificat de visite, contresigné par le représentant de la
commune. Ce certificat devra obligatoirement être joint au dossier, sous peine de rejet de
celui-ci.
Les inscriptions pour y participer seront prises auprès de Mme GAUTIER, du service Foncier,
au 01.49.35.26.13.
Le lieu du rendez-vous est le suivant : 43, avenue Outrebon - Villemomble
Deux cessions de visites seront organisées à cet effet, aux dates et heures suivantes :
le mercredi XX à XX heures (PM) ;
le vendredi XX à XX heures (AM).
Chapitre 5 - Contenu du dossier de candidature
Les candidats sont invités à faire des propositions en constituant un dossier comme prévu ci-
dessous.
La commune s’engage à diriger les potentiels candidats vers l’ensemble des structures et/ou
partenaires de sa connaissance susceptibles d’accompagner leurs démarches liées à la
constitution du dossier demandé ci-dessous.
Elle sera particulièrement attentive à la qualité des dossiers présentés. 10
1 - Identification du futur preneur
Les personnes physiques ou morales devront, sous la forme et dans le délai imparti par le
présent cahier des charges, joindre un dossier de candidature, comportant obligatoirement les
pièces suivantes
• L’extrait K-bis de la société ou les projets de statuts dans le cas où la société serait en
cours de création ;
• L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou,
lorsque la société est établie dans un autre État membre de l’Union Européenne, d’un titre
équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d’artisan ;
• Avis d’imposition actuel du gérant ;
• La copie de la carte d’identité du gérant, ou de sa carte de séjour.
2 - Dossier technique
Le candidat devra également constituer un dossier technique comportant les éléments
suivants :
• Une lettre de motivation ;
• Le projet d’activité commerciale ou professionnelle ;
• Des visuels des aménagements extérieurs (enseignes, devanture) et intérieurs du local ;
• Une note détaillée sur les travaux nécessaires ;
• Le plan de financement du projet et un business plan
Le repreneur devra également s’engager à respecter les procédures légales en cas de pose
d’enseignes, de rénovation de vitrines ou de tous autres travaux en déposant les autorisations
afférentes.
Chapitre 6 - Critères d’analyse des candidatures et modalités de
jugement des offres
1 - Critères d’analyse
Le choix du preneur sera déterminé selon les critères et la pondération suivants :
• Qualité et pertinence du projet commercial (35%) :
• Adéquation entre le projet et les attentes de la ville, conformément à la délibération
du 28 juin 2018 (en annexe)
• Renforcement de la diversité commerciale et offre de proximité
• Qualité des aménagements intérieurs et extérieurs
• Profil du candidat (25%) :
• Qualités professionnelles du candidat
• Expérience de gestion
• Motivation du candidat 11
• Viabilité économique du projet (20%) :
• Analyse du prévisionnel
• Solidité financière et financement
• Création d’emplois
• Offre de prix pour le rachat du droit au bail (20%)
• Le montant du droit au bail sera analysé comme un critère de sélection des offres.
2 – Modalités de jugement
Les offres seront analysées par un comité constitué de membres de la Commission Communale
de développement économique, adjointe d’un représentant de l’ADEEV Pôle commerce, d’un
représentant de chaque Conseil de Quartiers et de personnels techniques.
Le comité se donne la possibilité de pouvoir auditionner les porteurs de projet.
3 – Choix du candidat retenu
La décision du choix du preneur relève de la compétence du maire et s’effectuera
conformément aux dispositions suivantes du code de l’urbanisme : « La rétrocession est
autorisée par délibération du Conseil Municipal indiquant les conditions de la rétrocession et
les raisons du choix du cessionnaire » (article R 214-14).
Le maire informera du choix du preneur, par courrier, toutes les personnes ayant adressé un
dossier de candidature dans le délai imparti.
Les dossiers non retenus seront conservés pendant 1 an et pourront être approchés pour
d’autres locaux à pourvoir en ville, préemptés ou non.
Par ailleurs, « dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à
l’affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant la désignation
sommaire du fonds, du bail ou du terrain rétrocédé, le nom et la qualité du cessionnaire, ainsi
que les conditions financières de l'opération » (article R 214-15).
Il est précisé que la commune se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente
consultation et de mettre fin à tout moment au processus sans avoir à en justifier ni devoir
d'indemnité.
Chapitre 7 - Modalités de transmission du dossier
Chaque candidat devra faire parvenir le dossier de candidature décrit ci-dessus à l’adresse
suivante :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent
permettant de déterminer la date et l’heure certaines de leur réception et de garantir leur
confidentialité) 12
- soit en mains propres contre récépissé les jours ouvrés (lundi, mardi, vendredi de 8h30 à 17h,
le mercredi de 8h30 à 17h et le jeudi de 13h30 à 17h).
Mairie de Villemomble
Direction de l’Aménagement Urbain, Commercial et du Cadre de Vie
Service foncier
13 bis, rue d’Avron
93250 Villemomble
Les plis devront être transmis à l’adresse indiquée ci-dessus, dans une enveloppe scellée, et
devront porter les mentions :
« Société xxx
Réponse à l’appel à projet « Reprise du fonds de commerce 43, avenue Outrebon »
- NE PAS OUVRIR »
Date et heure limites de remise des plis :
Le xx xxxxx xxxx à xxhxx
Tout dossier reçu après la date butoir sera considéré comme irrecevable et ne sera pas
étudié, la date de l’accusé de réception ou du récépissé de remise de pli fera foi. 1 Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d’Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
www.villemomble.fr |
AVIS D’APPEL A CANDIDATURES
RETROCESSION DU FONDS DE COMMERCE SIS
43 AVENUE OUTREBON À VILLEMOMBLE (93250)
Vu l’article R.214-12 du code de l’urbanisme stipulant que la publicité pour la recherche d’un
repreneur est faite « par voie d’affichage en Mairie pendant 15 jours »,
Vu le cahier des charges de rétrocession faisant l’objet de la délibération n°14 du Conseil
municipal en date du 20 octobre 2023.
Consultation et retrait du cahier des charges :
Le cahier des charges relatif à la rétrocession du fonds de commerce sis 43, avenue Outrebon
peut être retiré en Mairie – Direction de l’Aménagement Urbain, Commercial et du Cadre de
Vie (service Foncier) – 13 bis, rue d’Avron, tous les jours (lundi, mardi, vendredi de 8h30 à 17h,
le mercredi de 8h30 à 17h et le jeudi de 13h30 à 17h) ou par mail en envoyant votre demande
à l’adresse suivante : foncier@mairie-villemomble.fr. Renseignements au 01 49 35 26 13.
Délai de dépôt des offres de reprise :
Les dossiers d’offres de reprise devront être envoyés par lettre recommandée avec accusé de
réception ou déposés en Mairie contre récépissé jusqu’au XX XXX XXXX - 12h00 à l’adresse
suivante :
Mairie de Villemomble
Direction de l’Aménagement Urbain, Commercial et du Cadre de Vie
Service foncier
13 bis, rue d’Avron
93250 Villemomble
Description du bail commercial :
Le fonds de commerce est rattaché à un local d’une superficie de 37m² environ, qui se
décompose de la manière suivante :
- Au rez-de-chaussée : une boutique, une arrière-boutique formant salle-à-manger et
une cuisine, une réserve située dans la cour. WC avec point d’eau. Présence d’une gaine
d’extraction.
Il s’agit d’un bail tout commerce sauf nuisances. 2 Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d’Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
www.villemomble.fr |
Cependant, certaines activités sont exclues de la reprise de ce fonds de commerce : commerces
alimentaires type supérette, agences en produits financiers, types banque, assurance, courtier,
activités assimilées, ainsi que restauration rapide type fast-food, audioprothésiste, agence
immobilière, coiffeur, bazar, points phones, vente de cigarette électronique, vente de CBD et
dérivés, vente et achat d’or.
Prix de rétrocession :
Le prix de cession du fonds de commerce est fixé à 84 000,00 €, hors frais d’actes. Le Preneur
supportera à ses frais les actes notariaux.
Le montant du loyer annuel en principal est fixé à 15 000,00 € HC + provisions pour charges et
taxe foncière de 600,00 € par trimestre. Le dépôt de garantie est de 3 750,00 €.
Accord du bailleur :
Conformément à l’article R.214-2 du Code de l’urbanisme, la rétrocession est subordonnée à
l’accord préalable du bailleur.
La commune ne saurait être tenue responsable du refus du projet par le propriétaire.
La commune se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation et de mettre fin à tout moment au processus sans avoir à en justifier ni devoir d'indemnité. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette,
M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M.
MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme
POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme
BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 25, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°16 OBJET : Rétrocession du fonds de commerce sis 129 Grande Rue à Villemomble : Approbation du
cahier des charges et du lancement de l'appel à projets
[Nomenclature "Actes" : 3.6 Autres actes de gestion du domaine prive]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU l’article L2122-22-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU de Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.214-1, L.214-2, R.214-3 à R.214-16,
VU la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et notamment l'article 58, et son décret
d’application n°2007-1827 du 26 décembre 2007,
VU la délibération n° 13 du Conseil municipal du 28 juin 2018, ayant pour objet la mise en place du droit de préemption urbain
des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux, avec instauration d’un périmètre communal
de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité selon deux secteurs,
VU l’étude du cabinet Bérénice « Etude de diagnostic, potentiel et programmation commerciale sur la commune de
Villemomble » en date du 1er octobre 2021, notamment sa cartographie des orientations d’aménagement ayant un impact sur la commercialité du centre-ville,
VU la décision de préemption n°DC2023-41 en date du 27 juin 2023 relative à l’acquisition, au titre du droit de préemption
urbain, du fonds de commerce appartenant à la société Elie Elkoubi Holding, représentée par Monsieur Elie ELKOUBI, relatif au
local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble 129, Grande Rue, sur la parcelle cadastrée Section P n° 74, au prix total de
33 050,00 € (trente-trois mille cinquante euros), RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU l’acte de cession du fonds de commerce signé le 27 septembre 2023, en présence de Maître Clément BOUDOYEN, Avocat,
membre de SENSEI Avocats, dont le cabinet est sis 6, avenue de Villars à Paris (75007), entre la société Elie Elkoubi Holding,
représentée par Monsieur Elie ELKOUBI, et la commune de Villemomble,
VU le cahier des charges de rétrocession ci-annexé,
CONSIDERANT que le bénéficiaire du droit de préemption à l'obligation de rétrocéder le fonds de commerce dans un délai de
deux ans à une société immatriculée ou en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers pour une activité préservant la diversité commerciale et artisanale du site,
CONSIDERANT que le cahier des charges de rétrocession doit être approuvé par délibération du Conseil municipal et
comporter les clauses assurant le respect des objectifs de diversité de l'activité commerciale et artisanale,
CONSIDERANT le souhait de la commune de lancer un appel à projets afin d’attribuer le fonds de commerce du 129, Grande
Rue à une activité permettant une diversification de l’offre commerciale et/ou s’inscrivant dans une démarche de développement
durable,
CONSIDERANT que le recours à la procédure d’appel à projets favorise une mise en concurrence maximum des acquéreurs
potentiels mais également l’exercice d’un droit de regard sur les projets et le devenir du bien,
CONSIDERANT que l’appel à projets devra être publié dans les six (6) mois suivant le rendu exécutoire de la présente
délibération,
DELIBERE
à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M.
PRINCE, Mme LECOEUR, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme
POLONI, Mme SERONDE, Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M.
FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme POCHON, M. MINETTO, M. LABRO, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, Mme MÉLART, M.
BANCEL, Mme BLANCO) et 6 abstentions (celles de Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE
GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, M. KALANYAN)
ARTICLE 1er : APPROUVE le principe de la rétrocession du fonds de commerce sis 129, Grande Rue à Villemomble.
ARTICLE 2 : APPROUVE le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce sis 129 Grande Rue à Villemomble.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure d’appel à projets pour la rétrocession du
fonds de commerce.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches afférentes et à signer tous
documents et actes se rapportant à cette procédure.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9595-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d’Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
www.villemomble.fr |
Date et heure limites de réception des plis
Le xxx xxx xxx à xxhxx
RETROCESSION DU FONDS DE COMMERCE
SIS 129, GRANDE RUE
CAHIER DES CHARGES 2
129, Grande Rue – 93250 Villemomble 3
SOMMAIRE
Chapitre 1 - Présentation de la Ville...............................................................4
1 - Environnement..................................................................................................................4
2 - Les projets urbains............................................................................................................4
Chapitre 2 - Instauration du droit de préemption.....................................................5 1 - Le cadre légal ....................................................................................................................5 2 - La mise en place du droit de préemption commercial sur Villemomble....................5 3 - La préemption du 129, Grande Rue................................................................................5 4 - La procédure de rétrocession par le biais d’un appel à projet ....................................6
Chapitre 3 - Description du bien .................................................................................6 1 - Description sommaire des locaux ...................................................................................6 2 - Conditions du bail.............................................................................................................7 3 - Possibilités d’exploitation................................................................................................8 4 - Etat des lieux .....................................................................................................................8 5 – Le prix de la vente ............................................................................................................9
Chapitre 4 - Visite des lieux..........................................................................................9
Chapitre 5 - Contenu du dossier de candidature.......................................................9 1 - Identification du futur preneur.....................................................................................10 2 - Dossier technique ...........................................................................................................10
Chapitre 6 - Critères d’analyse des candidatures et modalités de jugement .......10 1 - Critères d’analyse............................................................................................................10 2 - Modalités de jugement ..................................................................................................11 3 - Choix du candidat retenu ..............................................................................................11
Chapitre 7 - Modalités de transmission du dossier .................................................11
Annexes……………………………………………………………………………………………13 4
Chapitre 1 - La Ville
1 – Environnement
La commune de Villemomble, d’une superficie de plus de 4 km², est située en Seine-Saint-
Denis, à 14 km à l'est de Paris. Elle recouvre, entre autres, le flanc nord du plateau d’Avron.
Elle est desservie par les voies routières et autoroutières (A 86, A 3), les transports en commun
(RER E, tramway T4, nombreuses lignes de bus) et plusieurs pistes cyclables.
On distingue neuf quartiers : Beauséjour, Bénoni, Carette, Centre-ville, Coquetiers, Epoque,
Garenne, Marnaudes, Orangerie.
C'est une commune résidentielle de plus de 30 000 habitants, constituée d’un tissu
pavillonnaire et de collectifs privés et sociaux, mixité renforcée par son attachement à son
histoire et son patrimoine architectural.
Deux bâtiments sont inscrits aux Bâtiments de France : le Château Seigneurial et le clocher de
l’Eglise Saint Louis.
Deux polarités commerciales s’organisent autour des deux gares RER :
Centre-ville Outrebon, entre la gare RER E Le Raincy/Villemomble, le Château Seigneurial avec
les deux avenues commerçantes du Raincy et Outrebon, et son marché de pleins vents (3 fois
par semaine) ;
Centre-ville Epoque, le long de la Grande Rue entre la gare RER E de Villemomble/Gagny et
le rond-point « André, Fredy, Longperrier », avec sa halle de marché couvert (2 fois par
semaine).
Une polarité secondaire s’organise le long du tramway T4 avec 2 gares RER.
En 2016, la commune a intégré la métropole du Grand Paris, dans le cadre de la mise en œuvre
de la volonté gouvernementale de favoriser le développement du centre de l'agglomération
parisienne comme pôle mondial, ainsi que l'établissement public territorial Grand Paris - Grand
Est. Elle a également intégré la sous-préfecture du Raincy en 2018.
2 - Les projets urbains
La commune souhaite, de manière générale sur les deux polarités commerciales, renforcer et
diversifier les commerces de proximité, avec notamment, l’étude de parkings relais et la mise
en place d’une signalétique propre, mais aussi la végétalisation des espaces publics pour
améliorer le cadre de vie des habitants.
La commune a ainsi lancé de nombreux projets d’aménagement afin d’accompagner la
mutation de certains secteurs du territoire, notamment en reconstituant ses cœurs de ville par
le réaménagement de la Grande Rue, la réhabilitation du marché couvert, le renforcement de 5
l’identité commerciale des rues menant jusqu’aux gares RER E (Le Raincy-Villemomble-
Montfermeil et Gagny).
Elle vise particulièrement au renforcement de l’attractivité économique du secteur Epoque par
la rénovation du marché de l’Epoque et les réaménagements et la végétalisation des espaces
publics (parkings, parvis et marché).
Chapitre 2 – Instauration du droit de préemption
1 – Le cadre légal
La loi n°2005-882 du 2 août 2005, et son décret d’application n°2007-1827 en date du 26
décembre 2007, offrent aux communes la possibilité d’instaurer un droit de préemption sur les
fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
L’ambition de ce dispositif est de maintenir la diversité des activités commerciales et
artisanales, d’éviter que les locaux commerciaux soient transformés en logements, en bureaux
ou en agences de services et de faciliter l’installation de nouveaux commerçants.
2 – La mise en place du droit de préemption commercial sur Villemomble
Par délibération n° 13 du Conseil municipal du 28 juin 2018, afin de préserver la qualité et la
diversité de son tissu commercial, la commune de Villemomble a mis en place un droit de
préemption urbain sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux, et
instauré un périmètre communal de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité,
sur le secteur du Centre-Ville, à proximité du Château Seigneurial, ainsi que sur le quartier
Epoque.
En outre, la commune a réalisé une étude diagnostic des commerces sur son territoire, qui a
mis en exergue la surreprésentation des commerces alimentaires type supérette, ainsi que des
agences en produits financiers, types banque, assurance, courtier, de services à la personne
(coiffeurs, barbiers, ongleries), mais également une carence en lieux de convivialité (restaurants,
brasseries, coffee shop…) et métiers de bouche.
3 – La préemption du 129, Grande Rue
Le 9 mai 2023, la commune a réceptionné une déclaration de cession de fonds de commerce
pour un montant de 33 050,00 €, enregistrée sous le n° 093 077 23 C0007, relative à un local
situé au 129, Grande Rue. Par décision du maire n° DC2023-41 du 27 juin 2023, la commune a
acquis ledit fonds de commerces par exercice de son droit de préemption urbain, aux prix et
conditions proposés dans la déclaration de cession.
L’activité future, identifiée dans les documents annexés à la déclaration du fonds de commerce,
est celle d’un courtier en produits financiers ; cette installation ne va pas dans le sens du
principe de diversité, pour lequel la commune agit. 6
L’acquisition par la commune de ce fonds de commerce participe à atteindre cet objectif.
La commune est devenue propriétaire du fonds de commerce par acte notarié signé le 27
septembre 2023.
4 – La procédure de rétrocession par le biais d’un appel à projet
La rétrocession a pour but de permettre une exploitation destinée à préserver la diversité de
l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre.
Le recours à la procédure d’appel à projets favorise une mise en concurrence maximum des
acquéreurs potentiels mais également l’exercice d’un droit de regard sur les projets et le
devenir du bien.
Conformément à l’article R.214-2 du Code de l’urbanisme, la rétrocession est soumise à
l’accord préalable du bailleur. Cet accord est nécessaire quand bien même le bail serait « tous
commerces » et librement cessible. Cet accord doit figurer dans l’acte de rétrocession.
A cette fin, la commune doit transmettre au bailleur le projet d’acte accompagné du cahier des
charges, par lettre recommandée avec avis de réception. Le bailleur ne peut s’opposer au projet
de rétrocession qu’en saisissant dans un délai de deux mois le TGI. L’opposition doit être
motivée.
A défaut de saisine du juge dans le délai de deux mois, le bailleur est réputé avoir donné son
accord sur la cession.
La commune ne saurait être tenue responsable du refus du projet par le bailleur.
Le présent cahier des charges a pour objectif de répondre aux dispositions de l’article R.214-
11 du Code de l’urbanisme, relatives au droit de préemption des communes sur les fonds
artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
Approuvé par délibération du Conseil municipal, il comporte les clauses permettant d’assurer
le respect des objectifs de diversité de l’activité artisanale et commerciale.
La commune publie un avis de rétrocession par affichage pendant 15 jours comportant un
appel à candidatures, la description du fonds de commerce, le prix proposé et mentionne la
possibilité de consulter le cahier des charges en mairie.
Chapitre 3 – Description du bien
1 - Description sommaire des locaux
Le local est situé à Villemomble, au 129, Grande Rue, sur une parcelle cadastrée P n° 74, dans
le quartier Epoque, en zone UAa du Plan Local d’Urbanisme. 7
D’une superficie « Loi Carrez » de 49,50m², il se décompose de la manière suivante :
- à droite de la porte d’entrée de l’immeuble, en rez-de-chaussée de celui-ci, un local
composé d’une boutique, de deux bureaux et d’une cuisine ;
- droit d’usage des sanitaires communs dans la cour de l’immeuble ;
- une cave au sous-sol.
Ce local est situé dans un des cœurs de ville, dans une rue très commerçante (boulangeries,
pharmacie, clinique vétérinaire, coiffeur, auto-école, restaurants), à proximité du marché
Epoque et de son parking public, et à 5 minutes de la gare RER E de Gagny.
Figurent en annexe un plan du local et le relevé des surfaces.
2 – Conditions du bail
Durée du bail
Le bail commercial a été conclu à compter du 1er septembre 2019 pour se terminer le 31 août
2028.
Montant du loyer
Le montant du loyer annuel en principal est fixé à 11 732,04 € HC (onze mille sept cent trente-
deux euros et quatre centimes), payable à terme à échoir en 12 termes égaux de 977,67 € HC
(neuf cent soixante-dix-sept euros et soixante-sept centimes), avec un dépôt de garantie de 8
1 851,00 € (mille huit cent cinquante-et-un euros) et une provision pour charges de 66,00 €
mensuels.
Révision du loyer
La révision est annuelle, indexée sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) et ayant
comme indice de référence l’avant-dernier indice trimestriel publié à la signature dudit bail,
soit celui du premier trimestre 2019 (valeur : 114,64).
3 - Possibilités d’exploitation
Le local commercial se situe dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de
proximité, défini par la délibération du Conseil municipal précitée, et par laquelle la commune
de Villemomble entend préserver la diversité et l’animation commerciale du quartier Epoque.
Certaines activités sont exclues de la reprise de ce fonds de commerce : commerces
alimentaires type supérette, agences en produits financiers, types banque, assurance, courtier,
activités assimilées, ainsi que restauration rapide type fast-food, audioprothésiste, agence
immobilière, coiffeur, bazar, points phones, vente de cigarette électronique, vente de CBD et
dérivés, vente et achat d’or.
Son activité devra respecter les dispositions du bail commercial et ne pas nuire à la tranquillité
et au cadre de vie des riverains.
Pour information, il est indiqué au bail :
« Le preneur pourra exercer toutes activités, exceptées celles pouvant apporter des nuisances
(commerce d’alimentation et restauration) et la confection »
La commune invite néanmoins les candidats ayant un projet atypique et participant de fait à la
diversification de l’offre commerciale sur la commune, et/ou s’inscrivant dans une démarche
de développement durable, à déposer leurs dossiers de candidature. Une demande de
déspécialisation du bail pourra être adressée au bailleur si le projet est jugé pertinent.
4 - État des lieux
Le preneur prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent lors de la rétrocession du
fonds. Un état des lieux se fera entre la commune et le preneur en amont de la signature.
Le preneur déclare avoir une parfaite connaissance des lieux pour les avoir visités. Les lieux
seront pris dans leur état au moment de l’entrée en jouissance. Une fois que le preneur a pris
possession des lieux, sa responsabilité de l’état du local est alors engagée. Il devra effectuer
lui-même les réparations sans pouvoir exiger de la commune aucune remise en état, aucune
réparation ou réfection, ni lui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet et sans pouvoir
exercer aucun recours pour vice de construction, dégradation, voirie, même pour toutes autres
causes quelconques intéressant l’état des locaux et même en cas de vice caché ou de force
majeure. 9
Le preneur effectuera à ses frais toutes les mises en conformité liée à son activité ou induit par
le réaménagement du local (sécurité, hygiène ou accessibilité) et déposera les autorisations
administratives préalables, notamment :
• Celles nécessaires au titre de l'activité du locataire ;
• Au titre du Code de l'urbanisme, en cas d'intervention sur façade ;
• Au titre du Code de la construction et de l'habitation, pour les travaux d'aménagement
intérieur d'un établissement recevant du public ;
• Au titre du Code de l'environnement, pour l'installation de dispositifs d'enseigne.
5 - Le prix de la vente
Le fonds de commerce sera rétrocédé pour une valeur identique à celle de l’achat par la
commune de Villemomble, soit moyennant le prix principal de 33 050,00 € (trente-trois mille
cinquante euros) hors frais d’actes. Le preneur supportera à ses frais les actes notariaux.
Chapitre 4 – Visite des lieux
Avant de déposer leur dossier, les candidats doivent impérativement procéder à une visite des
lieux, en présence d’un représentant de la commune, afin d’en connaître la disposition et la
distribution.
Le candidat se verra remettre un certificat de visite, contresigné par le représentant de la
commune. Ce certificat devra obligatoirement être joint au dossier, sous peine de rejet de
celui-ci.
Les inscriptions pour y participer seront prises auprès de Mme GAUTIER, du service Foncier,
au 01.49.35.26.13.
Le lieu du rendez-vous est le suivant : 129, Grande Rue - Villemomble
Deux cessions de visites seront organisées à cet effet, aux dates et heures suivantes :
le mercredi XX à XX heures (PM) ;
le vendredi XX à XX heures (AM).
Chapitre 5 - Contenu du dossier de candidature
Les candidats sont invités à faire des propositions en constituant un dossier comme prévu ci-
dessous.
La commune s’engage à diriger les potentiels candidats vers l’ensemble des structures et/ou
partenaires de sa connaissance susceptibles d’accompagner leurs démarches liées à la
constitution du dossier demandé ci-dessous.
Elle sera particulièrement attentive à la qualité des dossiers présentés. 10
1 - Identification du futur preneur
Les personnes physiques ou morales devront, sous la forme et dans le délai imparti par le
présent cahier des charges, joindre un dossier de candidature, comportant obligatoirement les
pièces suivantes :
• L’extrait K-bis de la société ou les projets de statuts dans le cas où la société serait en
cours de création ;
• L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou,
lorsque la société est établie dans un autre État membre de l’Union Européenne, d’un titre
équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d’artisan ;
• Avis d’imposition actuel du gérant ;
• La copie de la carte d’identité du gérant, ou de sa carte de séjour.
2 - Dossier technique
Le candidat devra également constituer un dossier technique comportant les éléments
suivants :
• Une lettre de motivation ;
• Le projet d’activité commerciale ou professionnelle ;
• Des visuels des aménagements extérieurs (enseignes, devanture) et intérieurs du local ;
• Une note détaillée sur les travaux nécessaires ;
• Le plan de financement du projet.
Le repreneur devra également s’engager à respecter les procédures légales en cas de pose
d’enseignes, de rénovation de vitrines ou de tous autres travaux en déposant les autorisations
afférentes.
Chapitre 6 - Critères d’analyse des candidatures et modalités de
jugement des offres
1 - Critères d’analyse
Le choix du preneur sera déterminé selon les critères et la pondération suivants :
• Qualité et pertinence du projet commercial (35%) :
• Adéquation entre le projet et les attentes de la ville, conformément à la délibération
du 28 juin 2018 (en annexe)
• Renforcement de la diversité commerciale et offre de proximité
• Qualité des aménagements intérieurs et extérieurs
• Profil du candidat (25%) :
• Qualités professionnelles du candidat
• Expérience de gestion
• Motivation du candidat 11
• Viabilité économique du projet (20%) :
• Analyse du prévisionnel
• Solidité financière et financement
• Création d’emplois
• Offre de prix pour le rachat du droit au bail (20%)
• Le montant du droit au bail sera analysé comme un critère de sélection des offres.
2 – Modalités de jugement
Les offres seront analysées par un comité constitué de membres de la Commission Communale
de développement économique, adjointe d’un représentant de l’ADEEV Pôle commerce, d’un
représentant de chaque Conseil de Quartiers et de personnels techniques.
Le comité se donne la possibilité de pouvoir auditionner les porteurs de projet.
3 – Choix du candidat retenu
La décision du choix du preneur relève de la compétence du maire et s’effectuera
conformément aux dispositions suivantes du Code de l’urbanisme : « La rétrocession est
autorisée par délibération du Conseil Municipal indiquant les conditions de la rétrocession et
les raisons du choix du cessionnaire » (article R 214-14).
Le maire informera du choix du preneur, par courrier, toutes les personnes ayant adressé un
dossier de candidature dans le délai imparti.
Les dossiers non retenus seront conservés pendant 1 an et pourront être approchés pour
d’autres locaux à pourvoir en ville, préemptés ou non.
Par ailleurs, « dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à
l’affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant la désignation
sommaire du fonds, du bail ou du terrain rétrocédé, le nom et la qualité du cessionnaire, ainsi
que les conditions financières de l'opération » (article R 214-15).
En outre, la commune se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation et
de mettre fin à tout moment au processus sans avoir à en justifier ni devoir d'indemnité.
Chapitre 7 - Modalités de transmission du dossier
Chaque candidat devra faire parvenir le dossier de candidature décrit ci-dessus à l’adresse
suivante :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent
permettant de déterminer la date et l’heure certaines de leur réception et de garantir leur
confidentialité) ; 12
- soit en mains propres contre récépissé les jours ouvrés (lundi, mardi, vendredi de 8h30 à
17h, le mercredi de 8h30 à 17h et le jeudi de 13h30 à 17h).
Mairie de Villemomble
Direction de l’Aménagement Urbain, Commercial et du Cadre de Vie
Service foncier
13 bis, rue d’Avron
93250 Villemomble
Les plis devront être transmis à l’adresse indiquée ci-dessus, dans une enveloppe scellée, et
devront porter les mentions :
« Société xxx
Réponse à l’appel à projet « Reprise du fonds de commerce 129, Grande Rue »
- NE PAS OUVRIR »
Date et heure limites de remise des plis :
Le xx xxxxx xxxx à xxhxx
Tout dossier reçu après la date butoir sera considéré comme irrecevable et ne sera pas
étudié, la date de l’accusé de réception ou du récépissé de remise de pli fera foi. 13
ANNEXES
1/ Le plan du local
2/ Le tableau des superficies 1 Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d’Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
www.villemomble.fr |
AVIS D’APPEL A CANDIDATURES
DE RETROCESSION DU FONDS DE COMMERCE SIS
129 GRANDE RUE À VILLEMOMBLE (93250)
Vu l’article R.214-12 du code de l’urbanisme stipulant que la publicité pour la recherche d’un
repreneur est faite « par voie d’affichage en Mairie pendant 15 jours »,
Vu le cahier des charges de rétrocession faisant l’objet de la délibération n°15 du Conseil
municipal en date du 20 octobre 2023.
Consultation et retrait du cahier des charges :
Le cahier des charges relatif à la rétrocession du fonds de commerce sis 129, Grande Rue peut
être retiré en Mairie – Direction de l’Aménagement Urbain, Commercial et du Cadre de Vie
(service Foncier) – 13 bis, rue d’Avron, tous les jours (lundi, mardi, vendredi de 8h30 à 17h, le
mercredi de 8h30 à 17h et le jeudi de 13h30 à 17h) ou par mail en envoyant votre demande à
l’adresse suivante : foncier@mairie-villemomble.fr. Renseignements au 01 49 35 26 13.
Délai de dépôt des offres de reprise :
Les dossiers d’offres de reprise devront être envoyés par lettre recommandée avec accusé de
réception ou déposés en Mairie contre récépissé jusqu’au XX XXX XXXX - 12h00 à l’adresse
suivante :
Mairie de Villemomble
Direction de l’Aménagement Urbain, Commercial et du Cadre de Vie
Service foncier
13 bis, rue d’Avron
93250 Villemomble
Description du fonds de commerce :
D’une superficie « Loi Carrez » de 49,50m², il se décompose de la manière suivante :
- à droite de la porte d’entrée de l’immeuble, en rez-de-chaussée de celui-ci, un local
composé d’une boutique, de deux bureaux et d’une cuisine ;
- droit d’usage des sanitaires communs dans la cour de l’immeuble ;
- une cave au sous-sol. 2 Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d’Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
www.villemomble.fr |
Certaines activités sont exclues de la reprise de ce fonds de commerce : commerces
alimentaires type supérette, agences en produits financiers, types banque, assurance, courtier,
activités assimilées, ainsi que restauration rapide type fast-food, audioprothésiste, agence
immobilière, coiffeur, bazar, points phones, vente de cigarette électronique, vente de CBD et
dérivés, vente et achat d’or.
Prix de rétrocession :
Le prix de cession du fonds de commerce est fixé à 33 050,00 €, hors frais d’actes. Le Preneur
supportera à ses frais les actes notariaux.
Le montant du loyer (indicé sur ILC) annuel est fixé à 11 732,04 € HC payable à terme à échoir
en 12 termes égaux de 977,67 € HC, avec un dépôt de garantie de 1 851,00 € et une provision
pour charges de 66,00 € mensuels.
Accord du bailleur :
Conformément à l’article R.214-2 du Code de l’urbanisme, la rétrocession est subordonnée à
l’accord préalable du bailleur.
La commune ne serait être tenue responsable du refus du projet par le propriétaire.
La commune se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation et de mettre fin à tout moment au processus sans avoir à en justifier ni devoir d’indemnité. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette,
M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M.
MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme
POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme
BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 25, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°17 OBJET : Création des jardins familiaux de Villemomble : Approbation du règlement intérieur et du
modèle de convention de mise à disposition
[Nomenclature "Actes" : 9.1 Autres domaines de competences des communes]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, donnant compétence au Conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU le projet de règlement intérieur des jardins familiaux annexé à cette délibération,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de proposer aux Villemomblois un projet d’agriculture urbaine,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour une bonne gestion de cet espace, de fixer les règles générales relatives aux usages et
au bon fonctionnement des jardins familiaux et en particulier, les modalités d’accès aux jardins, leurs gestions et leurs entretiens,
DELIBERE
à l'unanimité, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 1er : AUTORISE la création des jardins familiaux de Villemomble.
ARTICLE 2 : APPROUVE le règlement intérieur des jardins familiaux tel que qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : APPROUVE la convention de mise à disposition des jardins familiaux, et autorise Monsieur le Maire à y apporter les
modifications nécessaires.
ARTICLE 4 : DIT que les recettes seront imputées aux nature et fonction concernée.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents d’adhésion y afférant de façon
individuelle avec les usagers et à procéder par décision à leur renouvellement le cas échéant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9533-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d’Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
www.villemomble.fr |
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES JARDINS FAMILIAUX
PARCELLE CADASTREE SECTION V N°175
SITUEE 34 RUE DU GENERAL MARBOT
Date d’effet du contrat : ……../…….../………
Entre les soussignés :
La Commune de Villemomble, représentée par Monsieur Jean-Michel BLUTEAU, en sa qualité de Maire
dûment habilité, sise 13 bis rue d’Avron 93250 VILLEMOMBLE
Et
Mme ou Mr (nom, prénom) …………………………………………………………………………………………..
Adresse ……………………………………………………………………………………………………………………..
Téléphone …………………………………. Mail ………………………………………………………….
Vu le Code civil, notamment l’article 537 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1311-1
et L2122-22 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2211-1 et L2221-1 ;
Vu la délibération n°16 du Conseil municipal du 7 juillet 2022 relative à la modification de la délégation
du Conseil municipal au Maire pour, notamment, arrêter et modifier l’affectation des propriétés
communales ;
ARTICLE 1
La commune met à disposition du locataire le jardin n°……….., de …………. m2 repéré sur le plan annexé à
la présente convention aux conditions du règlement des jardins familiaux.
Le règlement des jardins familiaux est complémentaire à la convention, tout manquement est
susceptible d’entraîner la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 2
En cas de litige sur l’interprétation de la présente convention et du règlement des jardin familiaux, les
parties s’accordent pour trouver un accord amiable à défaut duquel compétence sera donnée au
Tribunal administratif de Montreuil.
Annexes : Règlement des Jardins familiaux, Plan des jardins familiaux, Etat des Lieux.
Fait en deux exemplaires à Villemomble, le ……/……/……..
Le Bénéficiaire Le Maire
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Jean-Michel BLUTEAU 1 / 8 Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d’Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
www.villemomble.fr |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
RÈGLEMENT DES JARDINS FAMILIAUX
Article 1 : Objet du présent règlement
La commune de Villemomble, propriétaire de la parcelle cadastrée section V n° 175, située 34 rue du Général
Marbot à Villemomble, d’une superficie cadastrale de 314 m², met à disposition, de manière temporaire,
précaire et révocable, quatre jardins familiaux, dont 1 a une surface de 64 m², trois ont une surface de 62 m²
chacune et une parcelle pédagogique d’une surface moyenne de 15 m². Cette dernière parcelle sera mise à
disposition de la Société d’Horticulture de Villemomble et de ses Environs.
Le présent règlement fixe les règles générales relatives à l’usage et au bon fonctionnement des Jardins
Familiaux de Villemomble. Il permet d’assurer à l’ensemble du site un aspect général net et soigné. Il est
applicable à toute personne (famille) à qui est attribuée une parcelle.
La commune pourra récupérer à tout moment le bien mis à la disposition de l’occupant précaire afin :
• De garantir le maintien de l’ordre public, de la salubrité publique et de la tranquillité publique,
• D’affecter le bien en cause à une autre utilisation.
En ce sens, l’occupation n’est concédée qu’à titre personnel, temporaire, précaire et révocable.
Article 2 : Candidature
Le dossier de candidature, téléchargeable sur le site de la commune, doit comprendre l’ensemble des pièces
justificatives indiqué ci-dessous :
• Une demande motivée,
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois,
• Copie d’une pièce d'identité en cours de validité du demandeur.
La demande, accompagnée des pièces justificatives, est à envoyer à l’attention de Monsieur Le Maire par
courriel à l’adresse techniques@mairie-villemomble.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Mairie de Villemomble
Service des Espaces Verts
13bis rue d’Avron
93250 Villemomble
Article 3 : Procédure d’attribution des parcelles
L’attribution des parcelles individuelles est réservée exclusivement aux personnes domiciliées sur la commune
de Villemomble, habitant en appartement, sans jardin.
Après réception des candidatures, le Services Espaces Verts établira une liste d’attribution soumise à la
décision de Monsieur le Maire selon les critères suivants :
1- Le lieu de résidence, intégrant la non jouissance d’un jardin ;
2- L’ordre d’arrivée des demandes ;
3- La motivation du projet. 2 / 8 Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d’Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
www.villemomble.fr |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
Article 4 : Notification
La décision d’attribution de la parcelle prise par Monsieur le Maire est notifiée par lettre recommandée avec
avis de réception aux candidats retenus.
Une non confirmation de l’attribution quinze jours après la notification vaut renoncement au bénéfice de
l’attribution.
Le candidat immédiat sur la liste d’attribution se verra de facto proposer la parcelle.
Après acception de l’attribution, le bénéficiaire sera invité à réaliser un état des lieux de la parcelle attribuée
en présence d’un représentant du Service Espaces Verts.
Ensuite, il devra fournir les documents complémentaires suivants :
• Le présent règlement signé ans aucune réserve,
• La convention de mise à disposition de la parcelle signée,
• L’état des lieux signé en deux exemplaires,
• Un justificatif de la redevance annuelle acquittée auprès de la régie des jardins familiaux.
Toute installation avant la fourniture des documents énumérés ci-dessus peut entrainer l’annulation de
l’attribution.
Article 5 : Liste d’attente
Les candidatures non retenues seront inscrites sur une liste d’attente, de même que toute nouvelle
candidature conforme et validée par le Service Espace Verts, pour une période de douze (12) mois. Les
candidats non bénéficiaires devront renouveler leur demande chaque année. Les documents à l’appui des
candidatures ne seront pas conservés par le Service Espaces Verts, les candidats devront les renvoyer à
chaque demande.
En cas de désistement d’un bénéficiaire ou de non renouvellement d’une parcelle, une nouvelle attribution
se fera dans l’ordre de la liste d’attente sur décision Monsieur le Maire.
Le nouveau bénéficiaire se verra notifier la décision dans les conditions de l’article 4 supra.
Article 6 : Mise à disposition des parcelles
L’autorisation d’occuper la parcelle a un caractère temporaire, précaire et révocable.
Il est interdit de louer, prêter ou vendre tout ou partie de la parcelle attribuée ou de la négocier d’une manière
quelconque.
Les parcelles, propriété exclusive de la Commune sont mises à disposition des personnes bénéficiaires d’une
décision d’attribution. 3 / 8 Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d’Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
www.villemomble.fr |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
L’occupation continue d’une même parcelle ne confère pas au bénéficiaire le droit de propriété ou un titre
quelconque sur celui-ci.
La mise à disposition d’une parcelle comprend :
- Le droit de cultiver le terrain de la parcelle proprement dit,
- La jouissance d’un local à outils individuel,
- L’accès à un bac de compost individuel,
- La jouissance d’un point d’eau avec compteur et d’un clapet vanne à verrou muni d’une prise de
clapet vanne en bronze,
- La clé d’accès aux jardins.
Chaque parcelle est délimitée par des barrières et numérotée sur le plan d’occupation remis lors de la
signature du présent règlement et affiché dans chaque local à outils individuel.
Le bénéficiaire doit obligatoirement et uniquement utiliser la parcelle individuelle qui lui est attribuée et
désignée dans la convention d’occupation.
La parcelle est attribuée à titre personnel pour une durée d’un an.
La mise à disposition est renouvelée par période d’un an par tacite reconduction à la date d’anniversaire, sauf
avis contraire de l’une des parties.
Cette prolongation se formalisera obligatoirement par le règlement de la participation financière et la
transmission d’une copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’année en cours.
Tout changement dans la situation d’un bénéficiaire, qui ne remplit plus la condition édictée au 1- de l’article
3 alinéa 2 supra, est à signaler immédiatement à l’attention de Monsieur le Maire, par courriel à l’adresse
techniques@mairie-villemomble.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Mairie de Villemomble
Service des Espaces Verts
13bis rue d’Avron
93250 Villemomble
Le changement du type de résidence sur la Commune (appartement au rez-de-chaussée ou maison avec
jardin) ou le déménagement hors de la Commune peut justifier le retrait de l’autorisation d’occupation.
Dans ce cas, le bénéficiaire libérera la parcelle dans les quinze jours qui suivent la notification de fin de mise
à disposition et la parcelle sera attribuée dans les conditions de l’article 5 supra.
Article 7 : Participation financière, Charges et Pénalités
La mise à disposition de la parcelle est consentie moyennant une participation financière annuelle de 50
euros sera demandée par la collectivité par l’émission d’un avis de sommes à payer.
En plus de l’adhésion, la commune facturera au bénéficiaire sa consommation d’eau réelle.
Un relevé du compteur divisionnaire d’eau installé sur la parcelle sera effectué par un représentant du Services
de Espaces Verts en présence du bénéficiaire. 4 / 8 Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d’Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
www.villemomble.fr |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
Facturation de la consommation d’eau réelle
Le montant de la consommation d’eau sera calculé annuellement sur la base du dernier montant de la facture d’eau émise par le fournisseur de la Ville de Villemomble pour le site concerné selon la formule ci-après :
Montant dû = Prix au mètre3 x Consommation réelle par parcelle
Le règlement de la facture de consommation d’eau de l’année N interviendra en début d’exercice de l’année
suivante, sur présentation d’un avis des sommes à payer adressé par la mairie au bénéficiaire de la parcelle.
A la libération d’une parcelle par un bénéficiaire, si sa réattribution est impossible en l’état, du fait
dégradations ou négligences d’entretien, il sera appliqué au bénéficiaire sortant des pénalités permettant sa
remise en état de ladite parcelle.
Le montant des pénalités est fixé forfaitairement au double du coût de l’adhésion, soit 100 €, et fera l’objet
d’un titre de recette, le cas échéant.
Article 8 : Conditions générales d’occupation
- Le bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions du présent règlement,
- Le bénéficiaire s’engage à respecter les droits de voisinage et à ne pas nuire à la tranquillité des
autres occupants,
- Le bénéficiaire s’engage à cultiver la totalité de sa parcelle avec soin et à la maintenir entièrement
en bon état,
- Le bénéficiaire s’engage à respecter l’interdiction d’emploi et de stockage de tous matériaux
hétéroclites pouvant nuire à l’environnement,
- Le bénéficiaire s’engage à respecter la propreté des lieux,
- Le bénéficiaire s’engage à évacuer tout déchet non végétal,
- Le bénéficiaire s’engage à signaler aux services techniques tous dégâts ou dégradations qu’il
pourrait constater et le cas échéant ne mettre aucun obstacle à leur réparation,
- Le bénéficiaire s’engage à planter des essences adaptées au sol et au climat et garantissant une
biodiversité des lieux,
- Le bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser de désherbant, d’engrais de synthèse, d’insecticide non
naturel, de pesticide. Seuls les produits biologiques sont autorisés,
- Les déchets verts et bruns doivent être déposés dans le bac à compost individuel prévu à cet effet,
- Un point d’eau individuel géré par un compteur divisionnaire est disponible pour l’arrosage des
plantations. Toutefois, dans un souci de préservation de la ressource et d’économie, il est conseillé
d’arroser aux heures de faible ensoleillement pour éviter l’évaporation afin de minimiser les
consommations d’eau.
Le Service des Espaces Verts accompagnera les bénéficiaires pour faire respecter ces dispositions.
Les remises en état des parcelles faisant suite à un manque de précaution, de surveillance ou d’entretien
courant, seront à la charge des bénéficiaires, après évaluation des coûts par le Service Espaces Verts. 5 / 8 Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d’Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
www.villemomble.fr |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
Article 9 : Organisation des relais pendant les périodes d’absence
Il est souhaitable et fortement recommander aux bénéficiaires d’organiser des relais entre eux, et à leur
convenance, afin d’entretenir et/ou arroser les parcelles pendant les périodes d’absence.
Article 10 : Gestion et entretien des parties communes
Les bénéficiaires devront maintenir en bon état de propreté les parties communes et les équipements du
jardin : les limites séparatives des parcelles, la zone d’accès et l’allée piétonne, les bacs à compost, les locaux
à outils.
L’allée piétonne doit être totalement dégagée.
Les bénéficiaires se prêtent assistance pour le maintien du bon ordre, de la propreté des lieux et pour
l’exécution des travaux d’intérêt général (désherbage et nettoyage de la zone d’accès et de l’allée piétonne).
Article 11 : Objets, locaux et matériel
Un local à outils, un composteur et un clapet vanne sont mis à disposition des bénéficiaires.
Chaque bénéficiaire doit impérativement ranger tout le matériel et tous les outils après chaque utilisation.
Le nettoyage et le rangement du local outil est de la responsabilité des bénéficiaires.
Il est interdit de stocker dans le local à outils, ou dans tout autre lieu du périmètre des jardins, des matières
dangereuses et/ou inflammables. La commune de Villemomble se dégage de toute responsabilité en cas de
mauvais entretien ou d’accidents.
Article 12 : Principe de fonctionnement des jardins
Les bénéficiaires s’engagent à stationner leur véhicule sur des lieux prévus à cet effet et ne doivent en aucun
cas perturber le voisinage.
Chaque bénéficiaire doit respecter les espaces de jardinage cultivés par les autres bénéficiaires.
Chaque bénéficiaire est autorisé temporairement pour le forçage des légumes, à installer un tunnel
n’excédant pas 0,75 m de hauteur et d’une surface maximum de 6 m². Ces dispositifs doivent être maintenus
en bon état, et pendant la période hivernale, démontés et remisés.
Chaque bénéficiaire doit respecter les horaires imposés par le présent règlement pour ce qui concerne
l’utilisation de matériel thermique (motoculteurs),
Les horaires sont les suivants : du lundi au dimanche de 9h00 à 19h00.
Tous les engins motorisés, autre que les motoculteurs, sont strictement interdits.
L’alimentation d’eau générale sera fermée et purgée de novembre à avril de chaque année pour éviter le gel.
Les enfants sont sous la responsabilité exclusive des adultes qui les accompagnent et qui se doivent de les
surveiller.
Les supports destinés à maintenir les végétaux devront être rangés chaque année à la fin de la période
végétative dans le local outil du bénéficiaire ou évacués. 6 / 8 Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d’Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
www.villemomble.fr |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
Les amis, voisins, membres de la famille ne sont autorisés à jardiner sur les parcelles qu’en présence du
bénéficiaire et sous sa responsabilité. Ce dernier sera tenu responsable de tout dégât éventuel causé par ces
personnes.
Tout bénéficiaire témoin de tout type de désordre est tenu d’en informer la Police municipale qui jugera de
la situation.
Article 13 : Horaires d’accès
Les Jardins Familiaux sont accessibles à la convenance des bénéficiaires tous les jours entre 9h et 19h.
Toute occupation nocturne est interdite.
Le Service des Espaces Verts est susceptible d’effectuer des contrôles aléatoires.
Article 14 : Interdictions générales
Les bénéficiaires doivent respecter la règlementation en vigueur concernant l’utilisation des espaces publics.
Article 15 : Responsabilité des bénéficiaires
Les bénéficiaires sont responsables de tout dommage qui pourrait survenir lors de l’occupation des parcelles,
des activités qui y sont pratiquées et des objets et installations qui s’y trouvent.
Article 16 : Fin de mise à disposition et cas de résiliation
Tout bénéficiaire peut, à tout moment, mettre fin à l’occupation de la parcelle. Pour ce faire, il devra notifier
son intention à Monsieur le Maire, par courriel à l’adresse techniques@mairie-villemomble.fr ou par courrier
à l’adresse suivante :
Mairie de Villemomble
Service des Espaces Verts
13 bis Rue d’Avron
93250 Villemomble.
A compter de l’état des lieux de sortie, sur proposition des services, dans les conditions de l’article 5 du
présent règlement, un nouveau bénéficiaire sera désigné sur décision de Monsieur le Maire.
Concernant la participation financière, toute année commencée est due. Le bénéficiaire ne pourra prétendre
à aucun remboursement, ni de la part de la commune de Villemomble, ni de celle du bénéficiaire qui lui
succédera.
Le bénéficiaire disposera de deux semaines après la notification de la décision de fin de mise à disposition
pour récupérer ses plantations et nettoyer la parcelle.
En cas d’impossibilité à faire usage de la parcelle attribuée, pour quelque motif que ce soit, tout représentant
du bénéficiaire peut mettre fin à l’occupation de la parcelle.
Le cas échéant, un courrier adressé à Monsieur le Maire mettra un terme au bénéfice de la parcelle qui sera
réattribué dans les conditions de l’article 5 supra. 7 / 8 Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d’Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
www.villemomble.fr |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
Article 17 - Procédure de résiliation
Tout bénéficiaire qui contrevient aux dispositions du présent règlement, verrait enclencher à son encontre
une procédure de résiliation, dans les cas ci-après :
- En cas de non-respect du règlement intérieur ou de constatation de fausses informations indiquées
sur le dossier de candidature pour améliorer ses chances d’obtenir une parcelle. Dans ce cas,
Monsieur le Maire mettra fin à la mise à disposition sur proposition motivé du Services Espaces Verts.
La décision sera notifiée au bénéficiaire par lettre recommandé avec avis de réception.
- En cas de non-paiement de la redevance annuelle, après deux relances restées infructueuses, la mise
à disposition sera résiliée de plein droit, dès que le Service Espaces Verts aura été informé de l’état
des paiements.
- Le défaut de transmission de l’attestation d’assurance du bénéficiaire entrainera la résiliation de plein
droit de l’autorisation d’occupation de plein droit dans les quinze jours suivant la date du rappel.
- Toute parcelle non cultivée pendant plus de deux mois durant la période végétative (soit entre le 1er
mars et le 30 novembre) sera reprise, sauf justification exceptionnelle.
- Le déménagement hors du territoire de la commune de Villemomble et le changement d’adresse
non signalé entrainera la résiliation de plein droit de la mise à disposition.
- Le non-respect par le bénéficiaire de l’interdiction de brûler des déchets sur place et des prescriptions
concernant l’interdiction de l’utilisation de produits de synthèse nocifs pour l’environnement, la
résiliation sera de droit.
- Tout acte malveillant à l’encontre des autres bénéficiaires des jardins familiaux et des propriétés
riveraines et à l’encontre d’un tiers entrainera l’exclusion définitive.
La reprise du terrain pour non-respect du règlement s’appliquera de plein quinze jours après la notification
de la résiliation et la commune procèdera à la réattribution dans les conditions de l’article 5 supra.
Article 18 : Application du règlement
Les bénéficiaires des parcelles s’engagent à respecter les dispositions du présent règlement.
Le Services Espace Verts et la Police municipale de Villemomble sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent règlement.
Un exemplaire sera remis à chaque bénéficiaire lors de l'attribution d'une parcelle.
Déclare avoir pris connaissance le …………………………..
Le bénéficiaire Abri à outils
Composteur Compteur d'eau
Composteur
Composteur
Composteur
64 m²
Parcelle n° 4
62 m²
Parcelle n° 3
62 m²
Parcelle n° 2
62 m²
Parcelle n° 1
Clapet vanne
Clapet vanne
Clapet vanne
Clapet vanne
Rue du Général Marbot
15 m²
Parcelle SHVE
1
2
3
4
5 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette,
M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M.
LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M.
KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme
VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absents : M. HADAD Hubert, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 24, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°18 OBJET : Convention de partenariat relative à l'apiculture en milieu urbain
[Nomenclature "Actes" : 9.1 Autres domaines de competences des communes]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1311-1 et L2122-22,
VU le Code civil, notamment l’article 537,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2211-1 et L2221-1,
VU le projet de convention d’occupation temporaire, précaire et révocable portant sue le domaine public communal, ci annexé,
CONSIDERANT l’engagement de la collectivité vis-à-vis de la préservation la biodiversité urbaine,
CONSIDERANT la volonté de la commune de mettre à la disposition d’un apiculteur, un espace aménagé en rucher,
CONSIDERANT que cette activité s’inscrit dans le cadre d’une politique de sensibilisation à la biodiversité dont les abeilles
constituent un facteur essentiel,
DELIBERE
à l'unanimité, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 1er : APPROUVE la mise en place de ruches sur une partie d’un terrain situé au Parc de la Garenne.
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention d’occupation temporaire, précaire et révocable portant sur le domaine public communal.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes seront imputées aux nature et fonction concernée.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention fixant les modalités de partenariat pour la
gestion des ruches entre la Commune de Villemomble et Monsieur ZAMOUM Mohammed ainsi que tout acte y afférent et à
procéder à toutes modifications et renouvellement par décision.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9539-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d’Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
www.villemomble.fr |
1
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE, PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE PORTANT SUR LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ENTRE
La commune de VILLEMOMBLE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Michel
BLUTEAU, dûment habilité en vertu de la délibération n°*** du conseil municipal du 20 octobre 2023.
Ci-après dénommée, « La commune de Villemomble » ou « La commune », d’une part ;
ET
Monsieur ZAMOUM Mohammed dont le siège social est situé 5 allée François Mauriac – 93360
NEUILLY-PLAISANCE.
Ci-après dénommé « L’occupant » ou « L’occupant précaire », d’autre part ;
PREAMBULE
Les abeilles, à travers la pollinisation, constituent un chainon précieux de la biodiversité.
La commune de Villemomble s’engage en faveur d’actions permettant de consolider et de favoriser la
biodiversité urbaine.
Afin d’améliorer le maillage de l’espace urbain par les pollinisateurs et ainsi favoriser la biodiversité sur
les espaces verts, publics et privés du territoire communal, la ville de Villemomble propose de mettre un
emplacement foncier à la disposition de l’occupant.
La commune de Villemomble est propriétaire de la parcelle cadastrée section AD numéro 268, sise 3 à 15
rue de la Carrière à Villemomble, d’une superficie cadastrale de 39 694 m², dite « Parc de la Garenne ».
La commune consent à mettre à la disposition de Monsieur ZAMOUM Mohammed de manière
temporaire, précaire et révocable, l’usage d’un emplacement sur cette parcelle.
La commune pourra récupérer à tout moment le bien mis à la disposition de l’Occupant précaire afin :
• De garantir le maintien de l’ordre public, de la salubrité publique et de la tranquillité publique ;
• D’affecter le bien en cause à une autre utilisation.
En ce sens, l’occupation n’est concédée qu’à titre personnel, temporaire, précaire et révocable. Elle ne
saurait aucunement conférer à l’exploitant les attributs de la propriété commerciale.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUIT SUIT
Vu le Code civil, notamment l’article 537,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1311-1 et L2122-22,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L2211-1 et L2221-
1, Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d’Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
www.villemomble.fr |
2
Vu la délibération n°16 du Conseil municipal du 7 juillet 2022 relative à la modification de la délégation
du Conseil municipal au Maire pour, notamment, arrêter et modifier l’affectation des propriétés
communales ;
ARTICLE 1 : OBJET
La commune concède, à titre temporaire, précaire et révocable, l’usage du terrain dont la désignation
suit :
- Une partie correspondant à 610 m² environ, délimitée sur le plan joint, de la parcelle cadastrée section
AD n° 268, d’une superficie totale de 39 694 m², située 3 à 15 rue de la Carrière à Villemomble.
Cet emplacement est destiné à un usage exclusif de rucher (maximum 10 ruches). Il ne sera autorisé
aucune construction, ni aucune plantation.
L’occupant s’engage à entretenir les ruches et à récolter les fruits pour le compte exclusif de la commune.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) an. Elle prendra effet à compter de sa
signature.
Elle pourra cependant être reconduite pour la même période, par tacite reconduction, sauf avis contraire
des parties.
ARTICLE 3 : AFFECTATION DES LIEUX
La partie de parcelle, objet de la présente convention, est affectée à un usage exclusif de rucher
(maximum 10 ruches). Il ne pourra y être effectué que les activités relatives à la pratique de l’apiculture.
Les ruches ne doivent pas constituer une gêne pour les parcelles voisines.
Tout changement d’affectation de la parcelle ou toute autre utilisation, même provisoire, entraînerait la
résiliation automatique de la présente convention. Dans la mesure où l’activité nécessiterait des
autorisations administratives, l’occupant fera son affaire desdites autorisations et se conformera pendant
toute la durée de l’occupation à toute injonction qui pourrait lui être faite par l’administration sans que
la responsabilité de la commune ne puisse être engagée.
ARTICLE 4 : INTERDICTION DE CESSION ET DE SOUS-LOCATION
La mise à disposition est consentie au profit de l’occupant. Toute sous-location est interdite, la commune
restant seule compétente pour affecter les biens devenus vacants à l’usage d’un locataire de son choix.
ARTICLE 5 : INCESSIBILITÉ DES DROITS
La présente convention étant conclue avec Monsieur ZAMOUM Mohammed, l’occupant précaire ne
pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes
étrangères à la présente convention. Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d’Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
www.villemomble.fr |
3
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES
La présente convention est conclue sous les charges et conditions suivantes, que les parties s’obligent à
exécuter et à accomplir, chacune en ce qui la concerne :
I- La commune :
1. La commune fournit un espace de 610 m² environ pour l’installation du rucher.
2. La commune met à disposition 5 ruches.
3. La commune se charge de la fourniture, de l’étiquetage des contenants destinés à la commune.
4. La commune effectue l’entretien du terrain avant et après la saison apicole dans l’emprise du rucher.
5. La commune s’engage à fournir l’ensemble des contenants pour la mise en pots du miel.
6. La commune effectue la préparation du terrain occupé par les ruches (débroussaillage).
7. La commune n’utilise pas de produits phytosanitaires sur le territoire d’implantation des ruches.
8. La commune facilite l’accès au rucher. Toutefois, cet accès ne pourra s’effectuer que pendant les
heures d’ouverture du parc.
* L’accès piéton sera libre pendant les heures d’ouverture du parc, sans aucune restriction.
* En cas d’obligation d’accéder au rucher en véhicule, l’accès ne pourra s’effectuer qu’aux heures
d’ouverture du parc. Le véhicule concerné devra être identifié. Une carte d’accès sera fournie par la
commune. Il s’agira obligatoirement d’un véhicule léger de type fourgonnette.
II- L’occupant
1. L’occupant justifie d’une formation initiale à l’apiculture et être en règle vis-à-vis de la réglementation
en vigueur.
2. L’occupant positionne les ruches dos à la clôture longeant l’allée du Plateau (orientation
sud-sud/est).
3. L’occupant se charge de la récolte, de l’extraction et de la mise en pots du miel.
4. L’occupant se charge de l’analyse du miel produit sur le rucher par un laboratoire indépendant (2
analyses par an).
5. L’occupant tient un registre d’élevage et reste à disposition de tout contrôle des services compétents.
6. L’occupant réalise tous les travaux saisonniers nécessaires au bon fonctionnement du rucher.
7. L’occupant s’engage à fournir à la commune l’intégralité du miel des ruches, extrait du printemps à
l’été sur deux récoltes suivant les conditions climatiques et la flore environnante.
11.L’occupant se charge de la livraison des pots de miel destinés à la commune en fin de saison
(septembre – octobre) directement aux services techniques de la mairie.
II- Prestations complémentaires
Afin de couvrir les frais d’entretien des ruches, des essaims et les déplacements durant l’année, une
subvention de 500 euros par ruche sera accordée à l’occupant.
Aux fins de sensibiliser les enfants à l’apiculture et à la vie des abeilles, l’occupant assurera des
animations pédagogiques en faveur des enfants dans les écoles.
Les animations consisteront essentiellement à expliquer aux enfants le processus de fabrication du miel
et le mode de vie de abeilles à partir d’une ruche vitrée, favorisant l’observation de l’organisation des
abeilles à l’intérieur d’une ruche. Un planning sera élaboré avec les services de la ville à cet effet.
L’occupant sera rémunéré à hauteur de 75 euros par animation.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget du service Espaces Verts. Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d’Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
www.villemomble.fr |
4
ARTICLE 7 : ETAT DES LIEUX
L’occupant prendra la parcelle dans l’état où elle se trouve.
Un procès-verbal sera établi contradictoirement lors de la prise en charge des lieux. Il en sera de même
lors de la fin de jouissance du bien par l’occupant précaire.
L’occupant ne pourra procéder à aucune modification ou transformation de la parcelle sans l’accord
expresse, écrit et préalable de la commune. Si des travaux étaient réalisés sans l’accord de la commune,
celle-ci serait en droit d’exiger la remise en état antérieur dans les plus brefs délais et aux frais de
l’occupant précaire. Tous les dégâts ou dégradations constatés seront mis à la charge de l’occupant.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L’occupant précaire s’engage avant la prise de possession à contracter toutes les polices d’assurances
nécessaires pour garantir le risque d’incendie et sa responsabilité civile. Il paiera les primes et cotisations
de ces assurances de façon à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la commune par la production d’une attestation
d’assurance.
ARTICLE 9 : CONTRIBUTION PROPORTIONNÉE
En contrepartie de la présente mise à disposition, l’occupant précaire s’engage à :
• Débarrasser les déchets et conserver en bon état les éléments existants sur le terrain ;
• Prévenir les forces de l’ordre en cas d’intrusion par une personne tierce :
Police Municipale : 01.49.35.25.76
policemunicipale@mairie-villemomble.fr
ARTICLE 10 : ALIMENTATION ET RESEAUX DIVERS
L’occupant précaire reconnaît savoir que :
• La parcelle n’est alimentée ni en eau, ni en électricité, ni en gaz. Il pourra disposer, sur demande
auprès du Service Espaces Verts, d’un point d’eau dans les locaux situés dans le Parc de la
Garenne.
• La parcelle ne dispose pas de système d’évacuation des eaux usées.
ARTICLE 11 : CONTRÔLE
La commune pourra mandater tout fonctionnaire municipal compétent à cet effet pour contrôler le
respect par l’occupant des obligations précitées. Ce fonctionnaire disposera d’un droit de visite sans que
l’occupant ne puisse, pour quelques motifs que ce soit, lui en interdire l’accès.
ARTICLE 12 : RESILIATION
En dehors des cas prévus par l’article 3, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la
commune de Villemomble en cas de non-respect des obligations contractuelles, notamment celles Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d’Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
www.villemomble.fr |
5
décrites dans l’article 6, en cas de faute caractérisée ou bien de force majeure. Dans ce cas, la commune
devra prévenir l’occupant par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l’avance.
De même, la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune pour des motifs d’intérêt
général notamment en cas :
• De nécessité de garantir le maintien de l’ordre public, de la salubrité publique, et de la
tranquillité publique ;
• De risque sanitaire ;
• De non-respect des règles environnementales ;
• D’affectation du bien concerné à un autre usage,
• De réalisation une opération d’aménagement.
Dans ce cas, la commune devra prévenir l’occupant, par tout moyen, au moins un mois à l’avance.
L’occupant précaire ne disposera d’aucun droit à indemnisation en cas de résiliation de la présente
convention pour les motifs susmentionnés.
La commune et l’occupant pourront résilier la présente convention à tout moment en intégrant toutefois
l’impossibilité de déplacements des ruches entre fin septembre et fin mars.
Le préavis sera de deux (2) mois pour les deux parties.
Il est précisé qu’en cas de résiliation entre fin septembre et fin mars, l’occupant s’engage à contribuer à
l’organisation de la transmission des ruches jusqu’à la fin de cette période de façon à ne pas perturber
la période d’hivernage.
Le point de départ du préavis est la date de réception du courrier informant l’autre partie de la résiliation.
ARTICLE 13 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les parties s’accordent à régler à l’amiable tout litige qui découlerait de l’interprétation ou de l’exécution
de la présente convention, à défaut de quoi elles donnent compétence au Tribunal administratif de
Montreuil pour en connaitre.
Fait à Villemomble, le
Pour la commune, Pour l’occupant précaire,
Le Maire,
Jean-Michel BLUTEAU Monsieur ZAMOUM Mohammed Rucher
PARC DE LA GARENNE
P L A N N ° : D A T E : Août 2021
DEPARTEMENT DE LA SEINE - SAINT - DENIS
V I L L E D E V I L L E M O M B L E
S E R V I C E S T E C H N I Q U E S
1 3 b i s , r u e d ' A v r o n - 9 3 2 5 0 - T é l : 0 1 . 4 9 . 3 5 . 2 5 . 2 5
Accès
Rucher
Accès au rucher autorisé
ECHELLE
Rue de la Carrière RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, Mme CÉDÉCIAS Arlette, M. FITAMANT Alain,
M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. MINETTO Jean-Marc,
M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. ROLLAND Guy représenté par Mme PAOLANTONACCI Pascale, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par
M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE
Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M.
KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme
VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 24, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°19 OBJET : Adhésion de la Ville au Forum Français pour la Sécurité Urbaine (FFSU)
[Nomenclature "Actes" : 6.1 Police municipale]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 21361-1 et suivants,
VU les statuts du Forum Français pour la Sécurité Urbain (FFSU) et du Forum européen pour la sécurité urbaine (Efsu),
CONSIDERANT la volonté de la municipalité, de mener une politique ambitieuse en matière de prévention, de tranquillité
publique et de sécurité,
CONSIDERANT que l’adhésion au FFSU permettrait également à la Ville de Villemomble, d’adhérer au Forum européen pour la
sécurité urbaine, sans d’autres formalités supplémentaires,
CONSIDERANT que ces adhésions permettront à la Ville, de pouvoir bénéficier de l’expertise d’un réseau national, européen et
international de collectivités territoriales, de partenaires et d’experts, en matière de sécurité et de tranquillité publique,
CONSIDERANT la volonté de la commune de Villemomble d’adhérer au FFSU et au Efsu,
CONSIDERANT que la cotisation pour les communes de 30 000 à 100 000 habitants est de 2 981€,
CONSIDERANT que la durée de l’adhésion au FFSU et au Efsu est annuelle, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DELIBERE
à la majorité par 22 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, M. LABRO,
Mme MÉLART, Mme BLANCO) et 12 voix contre (celles de Mme LECOEUR, Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M.
CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M. MINETTO, M. KALANYAN, Mme
VERBEQUE, M. BIYOUKAR, M. BANCEL)
ARTICLE 1er : APPROUVE l’adhésion de la Ville de Villemomble au Forum Français pour la Sécurité Urbaine (FFSU) et au Forum
européen pour la sécurité urbaine (Efsu).
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder au règlement de la cotisation d’un montant de 2 981 € pour l’année
2024.
ARTICLE 3 : DIT que le montant de la cotisation correspondante sera imputé sur les crédits inscrits aux budgets des exercices
concernés.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette adhésion et à procéder au
renouvellement ainsi qu’au versement des cotisations subséquentes par décision.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9518-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, Mme CÉDÉCIAS Arlette, M. FITAMANT Alain,
M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. MINETTO Jean-Marc,
M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. ROLLAND Guy représenté par Mme PAOLANTONACCI Pascale, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par
M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE
Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M.
KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme
VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 24, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°20 OBJET : Approbation d'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et cofinancement pour
les opérations de passage en LED des dispositifs d'éclairage public implantés le long des voiries
départementales
[Nomenclature "Actes" : 9.1 Autres domaines de competences des communes]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, donnant compétence au Conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU le Code de la commande publique,
VU la délibération n°11-05 du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 6 juillet 2023,
VU le rapport de la commission permanente du Conseil départemental en date du 6 juillet 2023 portant attribution de
subventions départementales pour le passage en led des dispositifs d’éclairage public implantés le long des voiries
départementales,
CONSIDERANT la volonté de la ville de s’engager dans une démarche de sobriété énergétique pour réduire la consommation
publique d’énergie,
VU le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de cofinancement pour la réalisation des opérations de
rénovation et modernisation de l’éclairage public ci-annexé,
CONSIDERANT le plan de soutien financier proposé par le Département aux collectivités locales pour la mise en œuvre des
opérations de passage en LED des candélabres, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
CONSIDERANT qu’il convient d’organiser les modalités du financement de la rénovation et de la modernisation de l’éclairage
public le long des voiries départementales dans la commune de Villemomble,
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de cofinancement pour la réalisation des opérations
de rénovation et modernisation de l’éclairage public, annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9550-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU 1
CONVENTION DANS LE CADRE DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE ET DE COFINANCEMENT
OPÉRATIONS DE PASSAGE EN LED DES DISPOSITIFS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC IMPLANTES LE LONG DES
VOIRIES DÉPARTEMENTALES
Entre les soussignés :
La Commune de Villemomble, dont le siège est situé à 13 bis rue d’Avron 93250 Villemomble
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Michel BLUTEAU,
Ci-après désignée la « Collectivité Territoriale ».
Et :
LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS, représenté par le Président du Conseil départemental,
dûment habilité par la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de la Seine Saint
Denis du 14 septembre 2023.
Ci-après désigné « le Département ».
La Collectivité Territoriale et le Département étant ci-après collectivement désignés par « Les Parties ». 2
APRÈS AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
La sobriété énergétique est un des leviers essentiels d'action dans la lutte contre le changement climatique.
Cette sobriété prend diverses formes à travers différentes politiques départementales, et notamment par une
modernisation de l'éclairage public implanté le long des routes départementales. Par une transition rapide vers
les lampes de type « LED », il est possible de réduire significativement la consommation électrique des
dispositifs d'éclairage public.
En effet, la consommation annuelle d'une ampoule pour éclairage routier classique de 250 W est d'environ 1
200 kWh ; en passant en LED, la consommation annuelle passerait à 300 kWh.
Dans le contexte actuel d'envolée des prix de l’énergie, il s’agit d’un sujet qui intéresse tant le Département
que les collectivités territoriales du territoire car les coûts d'entretien et de consommation de l’éclairage public
des voiries départementales sont à la charge des communes du fait des pouvoirs de police confiés aux Maires
en la matière. L'argument économique prévalent dans la recherche d'abaissement des consommations s'inscrit
cependant dans une dynamique de considération collective accrue pour la sobriété énergétique tout en veillant
à assurer la sûreté nocturne des espaces publics.
De fait, la projection des économies financières est substantielle et permet d'amortir rapidement les frais
associés à un passage en LED des dispositifs d'éclairement. Les lampes de type LED s'avèrent rentables après
quelques années seulement, considérant une durée de vie moyenne de 50 000 h, soit environ 13 ans de
fonctionnement.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Département a décidé d'accompagner financièrement les collectivités
territoriales pour la mise en œuvre de leurs opérations de passage en LED des candélabres.
Les conditions de participation du Département au financement de ces opérations de modernisation par LED
de l'éclairage public des routes départementales a été acté par la délibération n° 11-05
du 6 juillet 2023 de la Commission permanente du Conseil Départemental.
Le Département attribue conformément à la délibération n° 11-05 du 6 juillet 2023 une subvention à toute
commune ou EPT qui en fera la demande, et ce jusqu'au 30 juin 2024. 3
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du financement de la rénovation et de la
modernisation du patrimoine d'éclairage public le long des voiries départementales dans la commune de
Villemomble.
En application de l’article L.2422-12 du code de la commande publique, le Département transfère
temporairement la maîtrise d’ouvrage à la Collectivité territoriale pour la réalisation de ces opérations de
rénovation et modernisation de l'éclairage public, celle-ci acceptant cette mission dans les conditions fixées
par la présente convention.
ARTICLE 2 – NATURE DE L’OPÉRATION
La substitution des ampoules SHP conventionnelles par des ampoules LED est une opération d'ampleur
nécessitant une planification à long terme.
Les actions de relamping ou de remplacement des têtes d’éclairement peuvent être mises en œuvre
rapidement. C'est la raison pour laquelle le Département souhaite s'engager dans l'accompagnement de la
Commune de Villemomble, pour accélérer le changement des luminaires en LED.
Cette opération inclut donc sur le patrimoine public routier départemental situé sur le territoire de
Villemomble :
• Rue Albert Thomas • Grande Rue
• Avenue Anatole France (en partie) • Rue Laennec (en partie)
• Rue Aristide Briand • Rue de Neuilly
• Rue Auguste Blanqui • Route de Noisy
• Allée de l’Espérance • Avenue Outrebon
• Rue de la Fosse aux Bergers • Avenue du Raincy
• Avenue Franklin • Avenue de Rosny
• Place de la Gare
A Villemomble, cette opération implique le traitement de 291 points lumineux sur le réseau routier
départemental.
Le relamping est envisageable sur 100 % des candélabres de Villemomble.
Le détail des missions des parties sont décrits à l'article 5 de la présente convention.
Le nom « Département de la Seine-Saint-Denis », cofinanceur de l'opération, ainsi que son logotype, doivent
figurer sur le panneau de signalisation du chantier sur tous les supports informatifs destinés au public à
l’occasion de la réalisation de cette opération. 4
ARTICLE 3 - PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT AU FINANCEMENT DE L’OPÉRATION
La mise en œuvre du financement départemental est fixée dans les conditions suivantes :
- la constitution d'un dossier de projet par la collectivité territoriale permettant de cibler l'intervention
envisagée, préciser la faisabilité technique de l'opération ainsi que son coût global.
- seront également appréciées les possibilités de cofinancement ou d'aides qui peuvent être obtenues
auprès d'autres organismes ou collectivités, telles que le dispositif de certificat d'économie d’énergie
ou les dispositifs ouverts par certains syndicats intercommunaux de l’énergie.
- la détermination d'un reste à charge du porteur de projet, sur lequel le Département apporte une
subvention à hauteur de 80 % maximum afin que le maître d'ouvrage conserve une participation
minimale de 20 % comme le prévoit l'article L1111 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
montant total des subventions départementales sur la durée du plan ne pouvant pas dépasser 2€ par
habitant de la commune.
- Le coût total de l'opération de passage en LED des dispositifs d’éclairage public implantés le long
des voiries départementales arrêtée après instruction du dossier technique par les services du
Département, est de 283 792.69 € HT à noter que ce montant sera complété par une autre dépense
correspondant aux certains mats et crosses.
La subvention accordée par le Département pour cette opération est de 61 166€.
Si à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, la collectivité territoriale
n’a pas transmis aux services du Département une demande de paiement d’un premier acompte, ladite
subvention devient caduque.
Cette subvention d’équipement n’est pas soumise à la TVA.
Elle est non révisable ni actualisable.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Cette subvention fera l’objet de versements échelonnés intervenant, sur demande de la collectivité territoriale,
dans les conditions suivantes :
-le versement d’un premier acompte de 15% est effectué au vu de l’ordre de service (ou bon de
commande) de démarrer les travaux ;
-le versement des acomptes suivants est conditionné à la présentation des attestations d’avancement
précisant le pourcentage des travaux effectués, dans la limite de 75 % du montant total de la
subvention comprenant le premier acompte de 15 % versé au démarrage des travaux ;
Le règlement du solde sera subordonné à :
- la production de l’avis d’achèvement des travaux, sans réserve, daté, établi par le bénéficiaire de la
subvention allouée ;
- la communication de la date de mise en service de l’ouvrage ; 5
- la production de l'état récapitulatif des dépenses HT acquittées, visé par le comptable public du
bénéficiaire, précisant le détail par facture (numéro de facture, objet, montant HT et date de paiement),
permettant de déterminer le coût définitif de l’opération ;
- un contrôle sur site effectué par le Département, afin de vérifier la conformité des travaux réalisés
par rapport au projet initial.
Les versements sont effectués par le Département au profit de la collectivité territoriale, par virement aux
coordonnées suivantes :
- titulaire du compte : SERVICE DE GESTION COMPTABLE
- Nom banque : BANQUE DE FRANCE
- code établissement : 30001
- code guichet : 00934
- numéro de compte : E9300000000
- clé RIB : 31
- IBAN : FR45 3000 1009 34E9 3000 0000 031
ARTICLE 5 – OBLIGATION DES PARTIES
5.1 – Missions de la Collectivité Territoriale
La collectivité territoriale s'engage dans le cadre de la présente convention à assurer la maîtrise d'ouvrage des
travaux visés à l'article 2.
Ainsi, la collectivité territoriale devra notamment :
- Élaborer un programme prévisionnel et une enveloppe financière prévisionnelle au titre de
l'ensemble de l'opération de renouvellement de l'éclairage public, objet de la présente convention ;
- Lancer la procédure de passation des marchés publics pour l'opération en vue de désigner les
entreprises de travaux et attribuer le marché au prestataire retenu ;
- Conclure et signer les marchés pour la réalisation de l'opération de renouvellement de l'éclairage
public ;
- S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises ;
- Assurer le suivi et la réception des travaux ;
- Assurer la rémunération de ses prestataires ;
- Initier toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres
d’œuvres et prestataires intervenant dans l'opération ;
- Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
5.2 – Missions du Département
Le Département s’engage à fournir tous les éléments techniques qu'il détient, nécessaires à la réalisation de
l’opération, au maître d'ouvrage délégué. 6
5.3 – Modalités de consultation du Département
La collectivité territoriale tiendra régulièrement informé, à tous les stades de la procédure, le Département de
l'évolution de l'opération ; celle-ci pourra par ailleurs demander à tout moment à la collectivité territoriale la
communication des pièces concernant l'opération.
Le Département participera également à la réception des travaux avec la collectivité territoriale ; il sera alors
habilité à émettre, le cas échéant, des réserves concernant les travaux effectués.
ARTICLE 6 – ASSURANCES
La collectivité territoriale doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant
toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle est susceptible d'encourir vis-à-vis des
tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir
tant pendant la période de construction qu'après l'achèvement des travaux.
La collectivité territoriale devra, dans le mois suivant la notification de la présente convention, fournir au
Département la justification qu'elle est titulaire de l'assurance mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 7– DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification.
Elle prendra fin après parfaite exécution des travaux, versement du solde de la subvention départementale et
fin de la période de garantie de parfait achèvement et au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 8– CLAUSE DE RESILIATION / MODIFICATION
Toute modification du contenu de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant approuvé par
délibérations des assemblées délibérantes de la collectivité territoriale et du Département.
S’il est constaté à l’issue de la réalisation du projet, par le Département ou toute personne dûment habilitée
par lui, que le projet réalisé n’est pas conforme à celui décrit dans le dossier de demande de subvention ou au
projet modifié après acceptation expresse du Département, la collectivité territoriale devra procéder aux
adaptations nécessaires dans un délai de six mois. Le versement du solde sera suspendu.
Si au terme du délai fixé par le Département, les adaptations demandées n’ont pas été réalisées ou ne sont
pas satisfaisantes, le Département mettra en œuvre les adaptations nécessaires aux frais de la collectivité
territoriale.
Dans le cas contraire, le solde de la subvention sera normalement versé, sous réserve que toutes les pièces
nécessaires au paiement aient été également fournies.
La résiliation de la présente convention est susceptible d'intervenir soit à la demande de l'une des deux parties,
soit pour non-respect de leurs obligations par les parties, soit pour un motif d'intérêt général.
Les actes de suspension ou de résiliation prendront effet après notification à l'une ou l'autre des parties par
lettre recommandée avec accusé réception.
Dans toutes les hypothèses, la résiliation ou suspension de la convention ne pourra prendre effet qu'un mois
après réception de la lettre recommandée. 7
ARTICLE 9 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les pièces constitutives de la convention sont les suivantes :
- la présente convention, datée et signée par les deux parties,
- le dossier projet décrit à l'article 3.
ARTICLE 10 – FRAIS DIVERS
Les prestations de maîtrise d’ouvrage unique décrites dans la présente convention seront entièrement prises
en charge par la collectivité territoriale.
Il s'agit de tous les frais auxquels donnera lieu la présente convention, notamment :
- les frais d'études,
les frais de coordination et sécurité,
- les frais de communication et d'information.
ARTICLE 11 – LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'application de la convention, toute voie amiable de
règlement, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, toute contestation relative à l'exécution de la présente
convention sera portée devant le tribunal administratif de Montreuil.
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
A Villemomble, le A Bobigny, le
Pour la Commune de Villemomble Pour le Conseil Départemental
Le Maire, et par délégation,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, Mme CÉDÉCIAS Arlette, M. FITAMANT Alain,
M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. MINETTO Jean-Marc,
M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. ROLLAND Guy représenté par Mme PAOLANTONACCI Pascale, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par
M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE
Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M.
KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme
VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 24, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°21 OBJET : Présentation du rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) 2022
[Nomenclature "Actes" : 7.8 Fonds de concours]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-15 à L.2334-18-4 et l’article
L.1111-2,
CONSIDERANT que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) constitue l'une des trois dotations de
péréquation réservée par l'État aux communes en difficultés ; elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de
couvrir l'ensemble des charges auxquelles elles sont confrontées,
CONSIDERANT que la Ville de Villemomble a bénéficié de 556 675,00 € en 2022 au titre de cette dotation,
CONSIDERANT, conformément à l’article L.1111-2 du Code général des collectivités territoriales, que le Maire d’une commune
ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, au cours de l’exercice précédent, doit présenter, un
rapport à l’assemblée délibérante sur les actions menées en matière de développement social urbain,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Après lecture du rapport d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine 2022, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DECLARE
PRENDRE ACTE du rapport d’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine 2022, ci-annexé, présenté par Monsieur le Maire,
retraçant les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’exercice 2022, et les conditions de leur
financement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9150-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RAPPORT D’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU) 2022
La Ville a bénéficié, au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine en 2022, de l’attribution de la somme de
556 675,00 €.
Conformément à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, le Maire présente au Conseil Municipal le rapport
d’utilisation de cette dotation.
1 - Actions d’accompagnement
1.1. - Insertion sociale et professionnelle
- LA MISSION LOCALE. Cet organisme a pour vocation l’accueil des jeunes de 16 à 26 ans afin de mieux
répondre à leurs attentes dans les domaines liés à l’emploi, à la formation, à la santé, au logement, aux
transports, à la vie sociale et à la prévention. La Ville lui a accordé une subvention au titre de l’année 2022
qui s’est élevée à........................................................................................................................................................... 60 000 €
- L’ADEV. Cette association pour le développement économique œuvre - entre autres - pour l’insertion et
l’accompagnement des personnes de plus de 26 ans privées d’emploi. Des aides à la création d’entreprise
et l’étude des projets sont proposés aux candidats tentés par la libre entreprise. La subvention allouée au
titre de l’année 2022 est de...................................................................................................................................... 204 000 €
2 - Actions de santé et de solidarité
2.1. – Accès aux soins
Le Centre Médico-Social Marcel HANRA permet l’accès des populations en difficulté à des consultations
de médecine générale et de soins spécialisés, notamment dentaires, contre paiement du ticket modérateur.
La subvention communale au titre de l’année 2022 s’est élevée à .......................................................... 200 000€
2.2. – Autres
Le Centre Communal d’Action Sociale établit les demandes d’aide sociale légale (aides de l’Etat et du
Département) et applique les décisions (aide sociale municipale pour les familles, les personnes retraitées,
les allocataires du RSA et les aides ponctuelles) de son Conseil d’Administration.
La subvention communale versée au titre de l’année 2022 s’est élevée à ……………………………… 775 166.73€
La Dotation de Solidarité Urbaine de 556 675 euros a donc permis de financer 45% des actions déclinées
ci-dessus. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, Mme CÉDÉCIAS Arlette, M. FITAMANT Alain,
M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. MINETTO Jean-Marc,
M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. ROLLAND Guy représenté par Mme PAOLANTONACCI Pascale, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par
M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE
Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M.
KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme
VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 24, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°22 OBJET : Présentation du rapport sur l'utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France
(FSRIF) 2022
[Nomenclature "Actes" : 7.8 Fonds de concours]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU les articles L2334-19 et L2531-16 du Code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 13 mai 1991 instituant une Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et un Fonds de Solidarité entre les communes
d’Ile-de-France (FSRIF),
CONSIDERANT que la Ville de Villemomble a bénéficié, en 2022, du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) d’un
montant de 1 066 673,00 €,
CONSIDERANT qu’un rapport sur l’utilisation des dotations de solidarité doit être présenté chaque année au Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Après lecture du rapport d’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) 2022, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DECLARE
PRENDRE ACTE du rapport d’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) 2022, ci-annexé, présenté par
Monsieur le Maire, démontrant l’engagement de la Ville à financer des actions et des projets au cours de l’exercice 2022 visant à
améliorer les conditions de vie des Villemomblois et à fixer les conditions de leur financement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9140-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RAPPORT SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES
COMMUNES DE LA RÉGION ÎLE DE FRANCE POUR 2022
Le fonds de Solidarité des Communes de la Région Île-de-France a été institué par la loi 91-429 du 13 mai 1991.
Ce fonds est destiné à réduire les inégalités de ressources fiscales existant entre les Communes de la région
Île-de-France et de contribuer ainsi à l’amélioration des conditions de vie dans les communes confrontées à une
insuffisance de ressources et supportant des charges élevées.
Le dispositif initial issu de la loi de 1991 a été modifié par les lois des 26 mars 1996, du 12 juillet 1999 et celle
relative à la loi de Finances 2012, tant au regard des modalités d’abondement du fonds que du système de
répartition.
L’abondement du fonds est assuré par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes dont le
potentiel financier est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région
Île-de-France. Il existe un taux de prélèvement en fonction de la richesse fiscale et un plafonnement en fonction
des dépenses réelles de fonctionnement des communes contributrices.
En 2022, 147 communes de la région Île-de-France ont abondé le fonds à hauteur 350 millions d’euros.
L’attribution du fonds s’effectue selon des critères d’éligibilité des communes bénéficiaires qui sont classées
selon un indice de ressources et de charges ainsi constitué pour :
-50% du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune.
-25% du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale.
-25% du rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune.
L’enveloppe est calculée selon la valeur de l’indice qui détermine le classement de la commune au niveau
régional.
À partir de 2012, ne sont plus pris en compte les critères APL et l’effort fiscal. CRITÈRES ÉLLIGIBILITÉ EN 2022 POUR VILLEMOMBLE
Strate +10.000 habitants Région Île-de-France.
2022 Importance du critère
Potentiel financier
Par habitant régional
Par Villemomblois
1 532.50€
1 308.19€
50,00%
Part logements sociaux/ total des logements
Région
Villemomble
26%
23.48%
25,00%
Revenu moyen annuel par habitant
Région
Villemomble
20 572.68 €
16 628.91 €
25,00%
ÉVOLUTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ RÉGION ÎLE DE FRANCE
2018 2019 2020 2021 2022
Enveloppe totale
régionale
330 millions
d’euros (pour
183
communes
bénéficiaires
330 millions
d’euros (pour
184 communes
bénéficiaires)
350 millions
d’euros (pour
186
communes
bénéficiaires)
350 millions
d’euros (pour
186 communes
bénéficiaires)
350 millions
d’euros (pour 193
communes
bénéficiaires)
Enveloppe attribuée
au département de
Seine St Denis
113 millions
d’euros (pour
32 communes
bénéficiaires)
113 millions
d’euros (pour 32
communes
bénéficiaires)
121 millions
d’euros (pour
32 communes
bénéficiaires)
120 millions
d’euros (pour 32
communes
bénéficiaires)
121 millions
d’euros (pour 32
communes
bénéficiaires)
Enveloppe attribuée
à Villemomble 986 409€ 1 032 593 € 995 657€ 995 998 € 1 066 673 €
Part représentative du fonds attribué à Villemomble dans le total
régional 2.84% 3,05%
Part représentative du fonds attribué à Villemomble dans le total
départemental 2,38% 2,39%
Le Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France versé à Villemomble pour 1 066 673 € représente
2.39 % des recettes réelles de fonctionnement en 2022. ACTIONS SUR LA COMMUNE
INTERVENANTE COMMISSARIAT DU Raincy/Villemomble
La commune de Villemomble et du Raincy ont signé une convention avec l’état dans le cadre de l’affectation
d’une intervenante sociale au sein du commissariat du Raincy/Villemomble pour l’année 2022. En 2022, La
convention stipule que la commune de Villemomble assure le paiement des salaires et des charges afférentes et
qu’après obtention de la subvention annuelle de l’état, le reste à charge est réparti entre proportionnellement 0
la population de chaque ville ;
Dépenses …………...................... 63 635 €
Participation du Raincy …..… 7 675 €
Recettes ………………...……… 23 025 €
Différence…………….....……... 32 935€
Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale
Les actions retenues en comité de pilotage au titre des crédits globalisés de la politique de la ville ont induit les
subventions suivantes :
LIEN SOCIAL
DEV ASSOCIATION DEVELOPPEMENT 204 000,00 €
HOTEL SOCIAL DU 93 ASSOCIATION 1 000,00 €
AFM TELETHON 500,00 €
ASS ART VIVANT 300,00 €
CENTRE MEDICO SOCIAL MARCEL HANRA 200 000,00 €
ESPACE MULTI ASSOCIATIF DES MARNAUDES 1 900,00 €
IMAGINARIUM LIFE ASSOCIATION 3 000,00 €
LES PETITS DEBROUILLARDS 600,00 €
MISSION LOCALE DE GAGNY VILLEMOMBLE 60 000,00 €
VOTRE MEILLEURE AMIE 1 900,00 €
Soit un total pour le CUCS (hors salaire et charges sociales) de 473 200 €.
Les autres associations subventionnées dont l’activité bénéficie à l’amélioration des conditions de vie de
l’ensemble des habitants :
Centre Communal d’Action Sociale ………………............................ 779 167 €
Culturel …………......................................................................................... 176 300 €
Associations sportives ………….…………………………………….....…… 835 277 €
Autres associations locales…………………………………..……………… 114 155 €
Soit un total de 2 378 099 € de subventions aux associations locales et CCAS. L’action sociale
La commune soutient massivement l’action sociale au travers de la subvention de fonctionnement qu’elle verse
au Centre Communal d’Action Sociale soit un montant de 779 167 € contre 870 833 € en 2021.
Cette aide permet de maintenir les actions en direction des seniors et des villemomblois (portage de repas à
domicile pour un montant de 304 801 euros, aides et secours pour 35 604 euros, sorties, séjours et divers pour
169 768 euros, activités proposées par le centre social et séjours familiaux pour près de 111 837 euros).
La politique tarifaire communale :
La commune dans le cadre des différents services proposés à ses usagers, s’évertue avec l’application d’une
tarification selon le quotient familial pour la restauration scolaire, les accueils de loisirs, les services de la petite
enfance notamment, d’offrir une offre de service public adaptée aux revenus des familles.
Ce choix a un coût pour la collectivité, puisque celle-ci ne reporte sur l’usager qu’une partie du coût réel des
prestations, mais ce choix répond à la volonté de justice sociale de la municipalité.
La culture et l’animation de la vie locale :
La commune en 2022 a pu proposer une programmation culturelle riche et de qualité (spectacle de Kader
Bueno, Tous Shakespeare en 80 minutes, spectacle ADO PHARAON, Stand up de 4 artistes, concert Anne
Carleton etc…), avec des tarifs très attractifs rendant ainsi la culture accessible au plus grand nombre.
Des évènements comme les « terrasses éphémères », « la Fête de la musique » ou « Villemomble plage » durant
l’été, marché é de noël, Saint Fiacre etc… ont permis d’offrir des animations qui ont été plébiscitées.
Dépenses …………...................... 303 767 €
Recettes ………………...……… 37 271 €
Différence…………….....……... 266 496€
La différence à la charge de la commune s’élève à 266 496 euros. LES TRAVAUX SUBVENTIONNES (liste non –exhaustive)
Pour assurer la réalisation des travaux subventionnés, la ville avance les fonds nécessaires.
L’encaissement des subventions s’effectue souvent en N+1 voir N+2 après justificatifs de paiements auprès des
organismes finances. Les subventions d’investissement comprennent la DPV.
Réalisé 2022 Restes à réaliser
Dépenses Subventions Dépenses Recettes
VIDEO SURVEILLANCE 35 000 € 33 230 € 35 000 € 0 €
VEHICULE 32 366 € 4 048 € 0 € 0 €
VIDEO SURVEILLANCE 77 760 € 138 202 € 7 872 € 46 067 €
CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT
POLICE MUNICIPAL 185 519 € 0 € 2 090 731 € 0 €
RENOVATION TOITURE TERRASE
MATERNELLE MONTGOLFIER 48 913 € 20 360 € 0 € 0 €
REMPLACEMENT LED ECOLES 127 812 € 1 310 € 0 € 0 €
AUDIT ECLAIRAGE INTERIEUR
ECOLES 25 612 € 7 201 € 0 € 0 €
ETANCHEITE TOITURE LGT COPPEE 2 822 € 0 € 0 € 661 €
MATERNELLE PREVERT 105 529 € 0 € 0 € 14 501 €
MISE EN CONFORMITE GYMNASE
DELOUVRIER 26 268 € 0 € 37 154 €
CLOCHER EGLISE 95 857 € 0 € 2 458 876 € 1 556 017 €
TERRAIN SYNTHETIQUE 95 830 € 12 000 € 0 € 108 000 €
TERRAIN 2 COURTS TENNIS
COUVERTS 13 817 € 41 155 € 0 € 0 €
COMMERCES 13 140 € 5 000 € 0 € 0 €
Sous Total 886 245 € 262 505 € 4 592 479 € 1 762 400 € LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT NON SUBVENTIONNEES (liste non –exhaustive)
Le montant des travaux non subventionnés s’élève à 15 557 802 € dont principalement :
BÂTIMENTS ADMINISTRATIFS
Divers travaux de rénovation ...……………………………………..….... 2 328 458 €
BÂTIMENTS SCOLAIRES
Travaux et équipement………………………………………………….... 1 316 722 €
BÂTIMENTS CULTUREL, LOISIRS, JEUNESSE ET SPORTIFS
Travaux et équipement………………………………………………….... 3 235 126 €
BÂTIMENTS ACTION SOCIALE ET CRÈCHES
Travaux et équipement………………………………………………….... 128 841 €
AMÉNAGEMENT INFRASTRUCTURE-CADRE DE VIE
Travaux et équipement ………………………………………………….. 8 548 656 €
En 2022, les dépenses réelles de fonctionnement de la commune se sont établies à 41 790 328 euros.
Le FSRIF de 1 066 673 euros a contribué à hauteur de 2.55 % (contre 2.58 % en 2021) au financement des
dépenses réalisées. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, Mme CÉDÉCIAS Arlette, M. FITAMANT Alain,
M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. MINETTO Jean-Marc,
M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. ROLLAND Guy représenté par Mme PAOLANTONACCI Pascale, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par
M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE
Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M.
KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme
VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 24, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°23 OBJET : Demande de création d'une mission d'information et d'évaluation au sein du Conseil
municipal
[Nomenclature "Actes" : 5.2 Fonctionnement des assemblees]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU l’article L.2121-22-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU la demande en date du 28 juin 2023 formulée par le groupe « Union pour l’Avenir de Villemomble » sur la création d’une
mission d’information et d’évaluation concernant les missions d’audits, de conseil, ainsi que les subventions aux associations non
conventionnées, financées par le budget communal durant la période de juillet 2020 à juin 2023,
CONSIDERANT que cette demande totalise 6 signataires, soit plus d’1/6ème des membres du Conseil municipal, quorum requis
par l’article L.2121-22-1 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit se
prononcer sur l’opportunité de la création de cette mission, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DELIBERE
Après débat, il a été demandé un vote au scrutin secret.
Nombre de votants : 34
Suffrages exprimés : 34
Voix « Pour » : 12
Voix « Contre » : 21
Abstentions : 1
Par conséquent, le Conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : REJETTE la demande de création d’une mission d’information et d’évaluation concernant les missions d’audits, de
conseil, ainsi que les subventions aux associations non conventionnées, financées par le budget communal durant la période de
juillet 2020 à juin 2023.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9452-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt octobre, à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 13 octobre
2023, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-
Michel, Maire de Villemomble.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise,
Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, Mme CÉDÉCIAS Arlette, M. FITAMANT Alain,
M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. MINETTO Jean-Marc,
M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, Mme MÉLART Laurence, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. ROLLAND Guy représenté par Mme PAOLANTONACCI Pascale, Mme LEFEBVRE Concetta représentée par
M. BLUTEAU Jean-Michel, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE
Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme POCHON Elisabeth représentée par M. MINETTO Jean-Marc, M.
KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme
VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 24, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°24 OBJET : Création de postes entrainant la modification du tableau des effectifs fixé au 9 mars 2023
[Nomenclature "Actes" : 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.]
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU le code général de la fonction publique,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 9 mars 2023 portant respectivement fixation de l’effectif des emplois
permanents au 9 mars 2023 et création de postes entraînant la modification du tableau des effectifs,
VU la nomenclature des emplois susceptibles d’être créés, le classement, l’échelonnement indiciaire et les attributions confiées aux
titulaires desdits emplois,
CONSIDÉRANT la nécessité de réajuster le tableau des effectifs suite à l’évolution de carrière des agents, aux recrutements et à
la réorganisation des services,
DELIBERE
à la majorité par 28 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, Mme LECOEUR,
M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE,
Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme
POCHON, M. MINETTO, M. LABRO, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, Mme MÉLART, M. BANCEL, Mme BLANCO) et 6 voix
contre (celles de Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme
LEFEVRE, M. KALANYAN) RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 1er : DÉCIDE la création des postes suivants :
5 emplois permanents à temps complet au titre des avancements au grade d’Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
5 emplois permanents à temps complet « d’animateurs des accueils de loisirs » au grade d’Adjoint territorial d'animation
3 emplois permanents à temps complet au titre des avancements au grade d’Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe
1 emploi permanent au titre d’un avancement au grade d’Animateur principal de 2ème classe
1 emploi permanent à temps non complet 4 heures « Professeur de musique/chorale » au grade Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
1 emploi permanent à temps non complet 10 heures « Professeur de musique de chambre » au grade Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
3 emplois permanents à temps complet « ATSEM » au grade d’Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles
1 emploi permanent à temps complet « directeur adjoint d’un établissement du jeune enfant- Les lucioles » au grade d’Educateur territorial de jeunes enfants
1 emploi permanent à temps complet « Direction du Relai Petite Enfance » au grade d’Educateur territorial de jeunes enfants
1 emploi permanent à temps complet « Educateur de jeunes enfants sur la crèche les Lucioles » au grade d’Educateur territorial de jeunes enfants
1 emploi permanent à temps complet « Directeur Adjoint du service des sports » au grade d’Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe
16 emplois permanents à temps complet au titre des avancements de grade au grade d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe
2 emplois permanents à temps complet au titre des avancements au grade d’Agent de maîtrise principal
1 emploi permanent à temps complet « Chef de projet informatique » au grade d’Ingénieur
1 emploi permanent à temps complet « Directeur du patrimoine bâti » au grade d’Ingénieur
1 emploi permanent à temps complet « Chargé d’opération » au grade d’Ingénieur
1 emploi permanent à temps complet « Conseiller en prévention » au grade d’Ingénieur En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an au vu de l’application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique ou pour une durée maximale de 3 ans au vu de l’application de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et selon le niveau de diplôme ou de
l’expérience professionnelle du candidat. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 2 : DECIDE de modifier ainsi le tableau des effectifs selon le détail suivant :
Grades concernés
Effectif en
nombre de
postes
Modification Durée Temps de travail Nouvel effectif
Adjoint administratif territorial principal de 1ère
classe 9 + 5 Temps complet 14
Adjoint territorial d'animation 26 + 5 Temps complet 31
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère
classe 6 + 3 Temps complet 9
Animateur principal de 2ème classe 2 +1 Temps complet 3
Assistant d'enseignement artistique principal de
1ère classe 3 + 2
Temps non complet
14 heures 5
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles 20 + 3 Temps complet 23
Educateur territorial de jeunes enfants 8 + 3 Temps complet 11
Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère
classe 3 + 1 Temps complet 4
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 17 + 16 Temps complet 33
Agent de maîtrise principal 8 + 2 Temps complet 10
Ingénieur 3 + 4 Temps complet 7
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20231020-9453-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25 octobre 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU
Publié le 27/10/2023