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Procès Verbal - PV CM 11 10 2022
Procès Verbal - PV CM 06 10 2022
Déliberation - CM11 10 2022 Deliberations 1 a 23
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Villemomble.
Lien du pdf (Déliberation - CM11 10 2022 Deliberations 1 a 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Consommateurs,
Ref.
201
524
Berg
Hs Villemomble
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité — Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 6 octobre 2022 à 14h00, suivant la convocation en date du 30 septembre
2022, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel BLUTEAU. Le quorum n'étant pas atteint, le conseil municipal a été
ajourné conformément aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Il est ainsi permis de
convoquer à nouveau un conseil municipal au moins à 3 jours d'intervalle du précédent. Les délibérations inscrites à l'ordre du jour sont discutées et votées sans conditions de quorum lors de la séance du 11 octobre 2022 à 10h00, suivant la convocation en
date du 6 octobre 2022.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1° août 2022 les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de
sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, M. GERBAUD Jean-Christophe,
Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine,
M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M.
LABRO Philippe, Mme VERBEQUE Sandrine, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : M. BOULON Alex représenté par Mme VENACTER Jeannine, Mme LECOEUR Anne représentée par M. BIYOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme FITAMANT Patricia, M. MALLET Eric représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. HADAD Hubert représenté par Mme VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, M. BANCEL Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
N°1 OBJET : Election de deux adjoints suite à vacances de postes [Nomenclature "Actes" : 5.1 Election executif]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°3 du 7 juillet 2022, relative à la détermination du nombre des adjoints et fixation de l'ordre des adjoints,
VU la délibération n°4 du 7 juillet 2022, relative à l'élection du 10%" et 11%" adjoint,
VU le procès-verbal d'élection et la feuille de proclamation en date du 7 juillet 2022,
VU la délibération n°5 du 7 juillet 2022 relative à la mise à jour du tableau du conseil municipal, ul
Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité — Fraternité
CONSIDERANT que le nombre d'adjoint a été maintenu à 13,
CONSIDERANT que les rangs 12 et 13 ne sont pas pourvus,
CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement de l'administration, il est nécessaire de pourvoir les postes vacants,
CONSIDERANT que l'élection de plusieurs adjoints à lieu au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe,
DELIBERE
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à l'élection des adjoints au Maire qui prendront rangs en qualité de 12*"* et 13" adijoints élus.
Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.
ARTICLE 2 : PROCEDE au scrutin secret de liste à la majorité absolue, à l'élection des nouveaux adjoints au Maire :
Liste présentée par le groupe « Réussir Villemomble Ensemble » :
- Mme Françoise SERONDE, en qualité de 12°" adjoint,
- M. Alain FITAMANT, en qualité de 13%"° adjoint.
18 TOUR DE SCRUTIN
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes déposées)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)...
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)...
e. Nombre de suffrages exprimés [b -c-d
f Majorité absolue
Mme Françoise SERONDE et M. Alain FITAMANT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés
respectivement 12°" et 13" adjoint au Maire et sont immédiatement installés, conformément au procès-verbal de
l'élection et à la feuille de proclamation ci-annexés. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
ARTICLE 3 : DIT que le tableau du conseil municipal, ci-annexé, est mis à jour en conséquence.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig -93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet wutelerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire,
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur Et ont signé MM. les membres présents,
093-219300779-20221011-5007-DE-1-1 pour extrait conforme,
Acte certifié exécutoire | L
Réception par le préfet: 12 octobre 2022 le Maire,
Affichage : 13 octobre 2022 Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Rendu exécutoire le : 13 octobre 2022
Jean-Michel BLUTEAU Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309) Rel.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DÉPARTEMENT
Seine-Saint-Denis
ARRONDISSEMENT
Le Raincy
Effectif légal du conseil municipal
35
Nombre de conseillers en exercice
COMMUNE:
VILLEMOMBLE
Communes de 1 000
habitants et plus
Élection de 2 adjoints
PROCÈS-VERBAL
DE L'ÉLECTION DE 2 ADJOINTS
L'an deux mille vingt-deux, le onze octobre à dix heures et trente-neuf, en application des
articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le
conseil municipal de la commune de VILLEMOMBLE.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un
conseiller par case) :
BLUTEAU Jean-Michel
|
FITAMANT Alain
PAOLANTONACCI Pascale | BERGOUGNIOU Françoise : =”
PRINCE Patrick LE MASSON Gilbert
GERBAUD Jean-Christophe
|
| CALMEJANE Patrice
FITAMANT Patricia | POCHON Elisabeth
ZARLOWSKI Serge | MINETTO Jean-Marc
|LEFEBVRE Concetta | VERBEQUE Sandrine
LABRO Philippe BIYOUKAR Lahoussaine
POLONI Françoise
SERONDE Françoise
VENACTER Jeannine
ACQUAVIVA François
ROLLAND Guy
| CEDECIAS Arlette s 2=
Absents 1: BOULON Alex, MAHMOUD Riad, HECK Isabelle, MALLET Eric, AVRAMOVIC Jovan, GALEY Louise, MELART Laurence, M. BANCEL Nathanaël, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme LEFEVRE Laura, M. KALANYAN Aram, Mme LECOEUR Anne, M. HADAD Hubert,
1. Élection de 2 adjoints au Maire
La séance a été ouverte sous la présidence de M. Jean-Michel BLUTEAU, Maire, qui à
procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 22 présents et a constaté que la
condition du quorum posée par l'article L.2121-17 du CGCT était remplie.
1.1. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M. LABRO Philippe et M. BIYOUKAR
Lahoussaine.
Nombre d'adjoints au Maire
Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la
commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints
correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit dix (35*30%=10,5) adjoints au
maire au maximum.
De plus, en application des articles L.2143-1 et L.2122-2-1 du CGCT, les communes dont la
population est comprise entre 20 000 et 79 000 habitants peuvent appliquer les dispositions
prévues pour les communes de 80 000 habitants et plus, prévoyant que le conseil municipal fixe le
périmètre de chacun des quartiers composant la commune. Chaque quartier est doté d'un conseil
de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition ainsi que les modalités
de fonctionnement. Celui-ci est autorisé à dépasser le plafond fixé par la loi à 30% de l'effectif du
conseil pour le nombre d'adjoints afin d'instituer des postes d'adjoints de quartier, dans la limite
de 10% de l'effectif légal du conseil municipal.
Il est rappelé qu'en application :
- du procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints du 5 juillet 2020, la commune
disposait, à ce jour, de dix adjoints ;
- de la délibération n°14 du 15 juillet 2020, le Conseil Municipal à approuvé la création
et la mise en place de 3 Conseils de quartiers sur le territoire de là Commune et en a
fixé le périmètre ;
- de la délibération n°21 du 10 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la
création de 3 postes d'adjoints de quartier ;
! Préciser s'ils sont excusés. ä
Ret
- de la délibération n°3 du 7 juillet 2022, le Conseil Municipal a maintenu à 13 le
nombre d'adjoint au Maire ;
- de la délibération n°4 du 7 juillet 2022, le 10" et 11°"* adjoints ont été élus.
Au vu de la délibération n°1 de la présente séance, il est proposé au Conseil Municipal de
procéder à l'élection de 2 adjoints au Maire, qui prendront place au 12°" et 13° rang du tableau
des adjoints et de prendre acte du nouveau tableau du Conseil Municipal, ci annexé.
1.3. Listes de candidats aux fonctions d'adjoints au maire
Le maire à rappelé que 2 postes d'adjoints au Maire sont vacants (12°7* et 13°7* rang du
tableau des adjoints). Les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans
panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune
liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu
à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge
la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Après un appel à candidature, le maire a reçu la candidature de Madame SERONDE
Françoise et Monsieur Alain FITAMANT présentée par la liste « Réussir Villemomble Ensemble ». Il a
ensuite été procéde à l'élection de 2 adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 1.1
et dans les conditions rappelées au 1.2.
1.4. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu'il n'était porteur que d'un seul bulletin qu'il a déposé lui-même dans
l'urne. Le nombre de conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom,
a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins déclarés nuls par le bureau en application de l'article L66 du code
electoral ont été sans exception signés par les mêmes du bureau et annexés au procès-verbal avec
mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins ont été placés dans une enveloppe close joint
au proces-verbal portant l'indication du scrutin concerné.
Les bulletins blancs sont exclus du champ des bulletins nuls. Ils sont décomptés séparément
et annexés au procés-verbal sans être pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés.
Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un de des deux premiers tours de scrutin, il a
été procédé à un nouveau tour de scrutin. -4.-
2. Election du douzième et treizième adjoint
2.1 Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... 13
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ss 22
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral). 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... 2
e. Nombre de suffrages exprimés [b -c- d].............. sans 20
f. Majorité absolue À rrrnrnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennennnnnn DÛ
|| iNDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DESS CANDIDATS _ NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS _
[" (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres :
| SERONDE Françoise 20 Vingt
FITAMANT Alain 20 Vingt
2.2. Résultats du deuxième tour de scrutin ?
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) nn
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral).
e. Nombre de suffrages exprimés [b — cd]...
f. Majorité absolue À nn remonte
| INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
| (dans l'ordre alphabétique) En chiffres _ En toutes lettres
2 Ne pas remplir les 2.2 et 2,3 si l'élection à été acquise au premier tour. -5-
2.3. Résultats du troisième tour de scrutin ?
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) nue
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)... _ L
e. Nombre de suffrages exprimés [b — € — td]... un
| INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS { NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS |
LL (dans l'ordre alphabétique) En chiffres : En toutes lettres |
2.4. Proclamation de l'élection du douzième et treizième adjoint
Ont été proclamé Mme SERONDE Françoise en qualité de 12° adjoint et M. FITAMANT
Alain, en qualité de 13°" adjoint de la liste « Réussir Villemomble Ensemble» et sont
immédiatement installés. Ils ont pris place au douzième et treizième rang, conformément à la feuille
de proclamation ci-jointe.
3. Observations et réclamations 4
Ne pas remplir le 2.3 si l'élection a été acquise au deuxième tour.
© Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace. elles sont rédivées sur une feuille annexe. ë de et paraphée par les membres du bureau. qui est jointe au procès-verbal. Mention de celte annexion est faite au bas du & paragraphe « Observations et réclamations ».
Rar.
201 -6-
4. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le onze octobre l'an deux mille vingt-deux, à dix
5 heures, quarante-cing minutes, en double exemplaire ? a été, après lecture, signe par le maire, les
assesseurs et le secrétaire.
Le maire Le secretaire,
Les assesseurs,
S Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire
de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit étre aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de Etat. k
| | Villemomble
DEPARTEMENT
Toutes communes
Seine-Saint-Denis
COMMUNE: VILLEMOMBLE
ELECTION DE 2 ADJOINTS AU MAIRE
FEUILLE DE PROCLAMATION
annexée au procès-verbal de l'élection
NOM ET PRENOM DE L'ELU
(dans l'ordre du tableau)
Qualité | NOMET PRENOM Date de naissance Fonction! Suffrages obtenus
(M. ou par le candidat ou
Mme) la liste
L . (en chiffre)
Mme | SERONDE Françoise 10/01/1946 12$"* Adjoint 20
——+ - |
M. Alain FITAMANT 15/09/1959 13" Adjoint 20
Fait à Villemomble, le 11 octobre 2022,
Le Maire Les Assesseurs, Le Secrétaire,
(ou son remplaçant),
! Préciser : maire ou adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint) Ret.
201
524
Berger-Levrault
(1309) 2015
bu
Département
Seine-Saint-Denis COMMUNE : rs de
habitants et plus ARRONDISSEMENT
Lean VILLEMOMBLE |
es TABLEAU DU CONSEIL
MUNICIPAL Qart L2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang. dans l'ordre du tableau. les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2122-72 et du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 du CGCT, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d'adjoints. par l'ordre de présentation sur cette liste.
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1) Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal :
2) Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de sulfrages obtenus :
3) Et à égalité de voix, par R priorité d'âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R.2121-2 du CGCT).
524
Berger-Levrault
(1309)
Qualité 1 ; Date de la plus] Suffrages |
Fonction! (M. au NOM ÊT PRÉNOM des coin à la DE | Mme) | s a fonction {en chiffres)
Maire M. | BLUTEAU Jean-Michel 13/08/1972 28/06/2020 | 3175
1*" Adjoint ‘ | Mme ‘ PAOLANTONAGCI Pascale . 24/03/1966 | 28/06/2020 3 175
2*"% Adjoint | M. | BOULON see / : oo | 2210/1962 28/06/2020 3175 |
3°" Adjoint M. PRINCE Patrick 11/06/1968 28/06/2020 3175 |
‘ 4*e Adjoint | M. MAHMOUD Riad 29/01/1975 28/06/2020 3175
gi Adjoint | Mme HECK Isabelle 21/03/1964 28/06/2020 3175 |
gere Adjoint M. | MALLET Eric ‘ 30/05/1965 28/06/2020 3175 |
. 7#% Adjoint | M. _ GERBAUD Jean-Christophe : Er 28/06/2020 3 125
8°"* Adjoint | Mme FITAMANT Patricia | | 05/06/1958 28/06/2020 | 3175 |
g°e Adjoint | M. ZARLOWSKI Serge 22/12/1972 28/06/2020 3175 |
jure Adjoint Î Mme ‘ LEFEBVRE Eater | 05/11/1955 | 28/06/2020 at 5
11e Adjoint | M. LABRO Philippe a |otto106 28/06/2020 3 5
12% Adjoint | Mme SERONDE Françoise . | 10/01/1946 28062020 | 3 175
! Préciser : maire. adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint) ou conseiller. ne VE | Ne Fonction(1) (M. où à Us IPar Mes naissance élection à la la liste _- — _}__ fonction | {en chiffres) |
13%% Adjoint M. FITAMANT Alain 15/09/1959 28/06/2020 3175
Conseiller Mme POLONI Françoise 22/11/1942 28/06/2020 3 175 |
Conseiller Mme VENACTER Jeannine 25/09/1947 28/06/2020 3175 |
Conseiller M. ACQUAVIVA Jules François 17/03/1949 28/06/2020 3175
Conseiller L M. ROLLAND Guy 19/05/1951 28/06/2020 3175
Conseiller Mme. | CÉDÉCIAS Arlette 21/09/1951 | 28/06/2020 3175
| Conseiller M. AVRAMOVIC Jovan 28/05/1965 (28/06/2020 3 ns |
Conseiller Mme GALEY rules 30/08/2000 28/06/2020 3175
Conseiller Mme | BERGOUGNIOU Françoise 22/1947 28/06/2020 2 480
Conseiller M. LE MASSON Gilbert 30/01/1960 28/06/2020 2 480
Conseiller M. CALMÉJANE Patrice 06/02/1960 28/06/2020 2 480
Conseiller M. RRÉALER DE SAINT SAUVEUR 26/08/1969 | 28/06/2020 | 2460
| Conseiller Mme LEFEVRE Laura 24/04/1990 28/06/2020 2 480
Conseiller ‘ Mme POCHON Elisabeth 19/04/1955 28/06/2020 1426
Conseiller | M. MINETTO Jean-Marc . 11/06/1962 28/06/2020 1426
Conseiller M. KALANVAN Aram 02/1 1901 _ 28/06/2020 2 480
Conseiller Mme LECOEUR Anne . 09/08/1958 28/06/2020 3175
| Conseiller | M. BANCEL Nathahab | 20/01/1993 28/06/2020 1426 |
| Conseiller Mme. VERBEQUE Sandrine 22/11/1973 28/06/2020 3175 |
| Conseiller M. HADAD Hubert 25/1 17954 [28/06/2020 3175
| Conseiller Mme. | MÉLART Laurence 03/09/1973 28/06/2020 3175
| MER | M. RVOUÉAR Lahoussaine 03/08/1988 28/06/2020 3175
A Villemomble, le 11 octobre 2022 Certifié par Le Maird. rger-Levrault
(1309)
Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 6 octobre 2022 à 14h00, suivant la convocation en date du 30 septembre
2022, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel BLUTEAU. Le quorum n'étant pas atteint, le conseil municipal a été ajourné conformément aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Il est ainsi permis de convoquer à nouveau un conseil municipal au moins à 3 jours d'intervalle du précédent. Les délibérations inscrites à l'ordre du jour sont discutées et votées sans conditions de quorum lors de la séance du 11 octobre 2022 à 10h00, suivant la convocation en
date du 6 octobre 2022.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1* août 2022 les
dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de
sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, M. GERBAUD Jean-Christophe,
Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine,
M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M.
LABRO Philippe, Mme VERBEQUE Sandrine, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : M. BOULON Alex représenté par Mme VENACTER Jeannine, Mme LECOEUR Anne représentée par M. BIVOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme FITAMANT Patricia, M. MALLET Eric représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. HADAD Hubert représenté par Mme VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura
représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. BANCEL Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
N°2 OBJET : Fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux
[Nomenclature "Actes" : 5.6.1 Indemnités des élus]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2123-19, L. 2123-20,
L. 2123-22, L. 2123-23 et L. 2123-24,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et particulièrement son titre
Il,
VU la loi n° 2000-295 du 2 avril 2000 relative à la limitation de cumul des mandats électoraux et fonctions et à leurs conditions
d'exercice, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral,
VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la circulaire MCT/B/07/00014/C du 9 février 2007 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de
fonction des titulaires de mandats locaux,
VU la délibération n°1 de la présente séance relative à l'élection du 12°" et 13°" adjoint au Maire,
CONSIDERANT que l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maximaux de l'enveloppe des
indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu, de ce fait, de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées,
CONSIDÉRANT que la Commune de Villemomble compte 30 000 habitants et se situe dans la catégorie des communes de
20 000 à 49 999 habitants,
CONSIDERANT la création des Conseils de quartier lors du Conseil Municipal du 10 novembre 2020,
CONSIDÉRANT qu'il convient de rappeler que les élus qui perçoivent une indemnité ont reçu délégation de fonction par arrêté
du Maire,
DELIBERE
à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M.
PRINCE, Mme LECOEUR, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme
POLONI, Mme SERONDE, Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, M. HADAD, Mme LEFEBVRE,
M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme GALEY, M. LABRO, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, Mme MÉLART)
Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud, Mme LEFEVRE Laura, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M. KALANYAN Aram, M. BANCEL
Nathanaël ne prennent pas part au vote.
ARTICLE 1 : FIXE le nombre d'adjoints au Maire à 13 adjoints compte tenu de la création des conseils de quartier.
ARTICLE 2 : DÉCIDE que l'enveloppe globale des indemnités de fonction à allouer aux magistrats municipaux, fixée par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, sera constituée par :
& l'indemnité d'exercice des fonctions de Maire calculée par application du taux de 90 % en vertu de l'article L. 2123-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
& l'indemnité d'exercice des fonctions d'Adjoint calculée, pour chaque Adjoint, par application du taux de 33 % en vertu de l'article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : DECIDE que les indemnités seront réparties comme suit :
MAI Brice 90 % de l'indice brut terminal de la fonction publique Adjoint... 33 % de l'indice brut terminal de la fonction publique Adjoint de quartiel 33 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Conseiller Municipal délégué auprès du Maire
Conseiller Municipal délégué à un adjoint.
Conseiller Municipal
33 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
ARTICLE 4 : DIT que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point
d'indice des fonctionnaires. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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ARTICLE 5 : DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur le budget communal.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine Puig —93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet wwu.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur Et ont signé MM. les membres présents,
093-219300779-20221011-5242-DE-1-1 pour extrait conforme.
Acte certifié exécutoire 7 Réception par le préfet: 14 octobre 2022 le Maire,
Affichage : 18 octobre 2022 Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Rendu exécutoire le : 18 octobre 2022
Jean-Michel BLUTEAU Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309) 30/09/2022 16:22
Indemnisation des élus municipaux - Ville de Villemomble
Enveloppe théorique mensuelle 6 octobre 2022
Base IM 830 Taux % Montant
Indemnité de fonction du Maire 4 025,53 € 110,00| 4428,08€
Base de la majoration de l'indemnité du Maire 4 025,53 € 90,00 3622,98 €
Majoration de l'indemnité du Maie 3 622,98 € 15,00 543,45 €
Indemnité du Maire 123,50] 4971,53€
Base IM 830 Taux % Montant
Indemnité de fonction des adjoints 4 025,53 € 44,00 177123€
Base de la majoration de l'indemnité des Adjoints 4025,53€ 33,00 1328,42€
Majoration de l'indemnité des Adjoints 1328,42€ 15,00 199,26 €
Indemnité brute d'un Adjoint 49,00 1970,49 €
TOTAL ENVELOPPE MENSUELLE
Attributions individuelles mensuelles
% indemnité Montant
1 Maire 123,50 497153€
2 ler Adjoint 33,00 1328,42€
3 2ème Adjoint 33,00 132842€
4 3ème Adjoint 33,00 1328,42€
5 4ème Adjoint 33,00 1328,42€
6 5ème Adjoint 33,00 132842€
7 6ème Adjoint 33,00 1328,42€
8 7ème Adjoint 33,00 1328,42€
9 8ème Adjoint 33,00 1328,42€
10 9ème Adjoint 33,00 1328,42€
11 10ème Adjoint 33,00 1328,42€
12 11ème Adjoint 33,00 1328,42€
13 12ème Adjoint 33,00 1328,42 €
14 13ème Adjoint 33,00 1328,42€
15 Conseiller Municipal délégué à un Adjoint 6,00 241,53 €
16 Conseiller Municipal délégué à un Adjoint 6,00 241,53 €
17 Conseiller Municipal Délégué auprès du Maire 33,00 1328,42€
18 Conseiller Municipal Délégué auprès du Maire 33,00 1328,42€
19 Conseiller Municipal 3,00 120,77 €
20 Conseiller Municipal 3,00 120,77 €
21 Conseiller Municipal 3,00 120,77 €
22 Conseiller Municipal 3,00 120,77 €
23 Conseiller Municipal 3,00 120,77 €
24 Conseiller Municipal 3,00 120,77 €
25 Conseiller Municipal 3,00 120,77 €
26 Conseiller Municipal 3,00 120,77 €
28 Conseiller Municipal 3,00 120,77 €
29 Conseiller Municipal 3,00 120,77 €
27 Conseiller Municipal 3,00 120,77 €
31 Conseiller Municipal 3,00 120,77 €
30 Conseiller Municipal 3,00 120,77 €
32 Conseiller Municipal 3,00 120,77 €
33 Conseiller Municipal 3,00 120,77 €
34 Conseiller Municipal 3,00 120,77 €
35 Conseiller Municipal 3,00 120,77 €
TOTAL
Berger-Le à
À
HT Villemomble
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 6 octobre 2022 à 14h00, suivant la convocation en date du 30 septembre 2022, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel BLUTEAU. Le quorum n'étant pas atteint, le conseil municipal a été ajourné conformément aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Il est ainsi permis de convoquer à nouveau un conseil municipal au moins à 3 jours d'intervalle du précédent. Les délibérations inscrites à l'ordre du
jour sont discutées et votées sans conditions de quorum lors de la séance du 11 octobre 2022 à 10h00, suivant la convocation en
date du 6 octobre 2022.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1°" août 2022 les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, M. GERBAUD Jean-Christophe,
Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine,
M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M.
LABRO Philippe, Mme VERBEQUE Sandrine, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : M. BOULON Alex représenté par Mme VENACTER Jeannine, Mme LECOEUR Anne représentée par M.
BIVOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme FITAMANT Patricia, M. MALLET Eric représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. HADAD Hubert représenté par Mme VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura
représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. BANCEL Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
N°3 OBJET : Approbation de la décision modificative n°1 du budget 2022 de la ville [Nomenclature "Actes" : 7.1.2 Autres documents budgétaires (BS, DM, CA)]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal pour régler les affaires de la commune,
VU la délibération n°4 du 24 mars 2022 du conseil municipal, rendue exécutoire le 1er avril 2022, approuvant le budget primitif 2022 de la ville,
VU le projet de décision modificative n°1 du budget 2022 de la ville, présenté par Monsieur le Maire, VU sa présentation en commission des finances en date du 3 octobre 2022,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits dans le cadre de l'exécution budgétaire 2022, rs Villemomble
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DELIBERE
à la majorité par 22 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme
GALEY, M. LABRO, Mme MÉLART) et 13 voix contre (celles de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE
MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M. MINETTO, M.
KALANYAN, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, M. BANCEL)
ARTICLE 1“ : APPROUVE la décision modificative n°1 au budget 2022 de la ville, telle qu'elle figure dans le tableau ci-dessous :
Section de Fonctionnement
DEPENSES RECETTES DM1
Chapitre 011 Char. Caractère général 357 316,00 € Chapitre 013 Attenu.Charges - €
Chapitre 012 Char.Personnel.. 780 400,00 € Chapitre 70 Prod.des services 23 000,00 €
Chapitre 014 |Atténuation de prod ( FPIC) - € Chapitre 73 Impôts et Taxes 180 673,00 €
Chapitre 65 Charg.gestion courante 125 550,00€ Chapitre 74 Dotations/Part 33 913,00€
Chapitre 66 Charg. Financières € Chapitre 75 Autres produits - €
Chapitre 67 Char.Exceptionnelles 118 980,00 € Chapitre 76 Prod Financier
Chapitre 68 Dotations amort et provisions - € Chapitre 77 Prod.excep - € Chapitre 022 [Dépenses imprévues € Chapitre 78 Reprise provi semi budgétaires Dépenses Réelles 1131146,00€ Recettes réelles 237 586,00 € Chapitre 023 Virt section invest* 815 602,00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre 5 € Chapitre 042 Recettes d'ordre 77 958,00 €
[Total Dépenses d'ordre 815 602,00 € Chapitre 002 Résultat reporté* s. €
[Total Recettes d'ordre 77 958,00 €
Total 315 544,00 € Total 315 544,00 €
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES DM1
Chapitre 20 Immobilisation inc. 21750,00€ [Chapitre 13 [Subventions 909 657,00 € Chapitre 204 Subvention d'équip versées 5 000,00 € [Total recettes équpt 909 657,00 € Chapitre 21 Immobilisations corp. 3075 186,00 €
Chapitre 23 Immobilisation en cours 3 076 500,00 € [Chapitre 10 fctva, taména.
[Total dépenses Equipement 18 064,00 € [Total recettes financières - €
Chapitre 27 Autres immobilisations financières - €
[Total charges financieres - € [Chapitre 024 Produit des cessions 1 967,00 €
Total des dépenses réelles inv 18 064,00 € [Total recettes réelles inv 911 624,00 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre 77 958,00 € |Chapitre 021 [Virt de la section de fct* 815 602,00 €
[Total des dépenses d'ordre 77 958,00 € [Total recettes d'ordre 815 602,00 €
Déficit d'investissement -__€ [Chapitre 001 excédent reporté
[Total dépenses d'inv. 96 022,00 € [Total recettes inv. 96 022,00 €
*ne se réalise pas Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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ARTICLE 2 : PRECISE qu'après l'approbation de la décision modificative n°1 au budget 2022 de la ville, celle-ci s'équilibre comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
315 544,00 € 315 544,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
96 022,00 € 96 022,00 €
soit un total général de recettes et de dépenses égal à:
TOTAL
DEPENSES RECETTES
411 566,00 € 411 566,00 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig — 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet wuwrtelerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur
093-219300779-20221011-5084-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet: 14 octobre 2022
Affichage : 18 octobre 2022
Rendu exécutoire le : 18 octobre 2022
Jean-Michel BLUTEAU Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309) Ref.
201
524
Berge
to Villemomble
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 6 octobre 2022 à 14h00, suivant la convocation en date du 30 septembre 2022, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel BLUTEAU, Le quorum n'étant pas atteint, le conseil municipal a été ajourné conformément aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Il est ainsi permis de convoquer à nouveau un conseil municipal au moins à 3 jours d'intervalle du précédent. Les délibérations inscrites à l'ordre du
jour sont discutées et votées sans conditions de quorum lors de la séance du 11 octobre 2022 à 10h00, suivant la convocation en
date du 6 octobre 2022.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1° août 2022 les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, M. GERBAUD Jean-Christophe,
Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine,
M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M.
LABRO Philippe, Mme VERBEQUE Sandrine, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : M. BOULON Alex représenté par Mme VENACTER Jeannine, Mme LECOEUR Anne représentée par M.
BIVOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme FITAMANT Patricia, M. MALLET Eric représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. HADAD Hubert représenté par Mme VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura
représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. BANCEL Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
N°4 OBJET : Admission en non-valeur des créances éteintes
[Nomenclature "Actes" : 7.1.3 Divers ( comptes de gestion, virements de crédits, réquisitions , admission
en non valeur.)]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU l'instruction comptable M14 n° 96-078 du 1% août 1996, modifiée,
VU la demande en date du 22 septembre 2022, formulée par Monsieur le Responsable du service de gestion comptable du
Raincy, pour l'admission en non-valeur de créances éteintes,
CONSIDERANT que ces admissions en non-valeur de créances éteintes font suite à une procédure d'effacement de dette dans le
cadre d'une situation de surendettement, et d'une décision de justice ayant conduit à la dissolution anticipée d'une entreprise.
CONSIDERANT que ces admissions en non-valeur de créances éteintes résultent de décisions de justice qui s'imposent à la collectivité et s'opposent à toute action en recouvrement par le comptable public, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1er : DECIDE d'admettre en non-valeur les créances éteintes à hauteur de 915,68 euros.
ARTICLE 2 : DIT que le montant des dépenses en résultant est inscrit au budget de l'exercice 2022 :
= Fonction 020 : « Administration générale de la collectivité »
- Nature 6542 : « Créances éteintes »
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine Puig - 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet wuwuitelerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Etont signé MM. les membres présents, 093-219300779-20221011-5092-DE-1-1 ï
Acte certifié exécutoire pour extrait conforme,
Réception par le préfet : 14 octobre 2022 le Maire,
Affichage : 18 octobre 2022 Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Rendu exécutoire le : 18 octobre 2022
Jean-Michel BLUTEAU &
ü ä
3 à
01
Ref,
ou Villemomble
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 6 octobre 2022 à 14h00, suivant la convocation en date du 30 septembre 2022, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel BLUTEAU. Le quorum n'étant pas atteint, le conseil municipal a été ajourné conformément aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Il est ainsi permis de convoquer à nouveau un conseil municipal au moins à 3 jours d'intervalle du précédent. Les délibérations inscrites à l'ordre du jour sont discutées et votées sans conditions de quorum lors de la séance du 11 octobre 2022 à 10h00, suivant la convocation en
date du 6 octobre 2022.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1* août 2022 les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de
sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, M. GERBAUD Jean-Christophe,
Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine,
M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M.
LABRO Philippe, Mme VERBEQUE Sandrine, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : M. BOULON Alex représenté par Mme VENACTER Jeannine, Mme LECOEUR Anne représentée par M.
BIVOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme
FITAMANT Patricia, M. MALLET Eric représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. HADAD Hubert représenté par Mme
VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉIJANE Patrice, Mme MÉLART
Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. BANCEL Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
N°5 OBJET : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables
[Nomenclature "Actes" : 7.1.3 Divers ( comptes de gestion, virements de crédits, réquisitions , admission
en non valeur..)]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU l'instruction comptable M14 n° 96-078 du 1“ août 1996, modifiée,
VU la demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables présentée par Monsieur le responsable du service de
gestion comptable du Raincy en date du 25 juillet 2022 pour un montant de 1 404,48€,
CONSIDERANT que malgré toute la diligence dont il a fait preuve, Monsieur le responsable du service de gestion comptable du
Raincy n'a pu procéder au recouvrement des créances, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1*: DECIDE l'admission en non-valeur de divers produits irrécouvrables au titre des exercices 2019 à 2022 pour un montant total de 1 404,48€ répartis comme suit :
Année 2019: 124,88€
Année 2020: 106,58€
Année 2021: 1 162,28€
Année 2022: 10,74€
Total : 1 404,48€
ARTICLE 2 : DIT que le montant de la dépense en résultant est inscrit au budget de l'exercice 2022 sur la nature 6541.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine Puig - 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Et ont signé MM. les membres présents, 093-219300779-20221011-5087-DE-1-1 pour extrait conforme Acte certifié exécutoire . Réception par le préfet: 14 octobre 2022 le Maire, Affichage : 18 octobre 2022 Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis, Rendu exécutoire le : 18 octobre 2022 s
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 6 octobre 2022 à 14h00, suivant la convocation en date du 30 septembre
2022, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel BLUTEAU. Le quorum n'étant pas atteint, le conseil municipal a été ajourné conformément aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Il est ainsi permis de convoquerà nouveau un conseil municipal au moins à 3 jours d'intervalle du précédent. Les délibérations inscrites à l'ordre du
jour sont discutées et votées sans conditions de quorum lors de la séance du 11 octobre 2022 à 10h00, suivant la convocation en
date du 6 octobre 2022.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1° août 2022 les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, M. GERBAUD Jean-Christophe,
Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine,
M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M.
LABRO Philippe, Mme VERBEQUE Sandrine, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : M. BOULON Alex représenté par Mme VENACTER Jeannine, Mme LECOEUR Anne représentée par M. BIYOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme FITAMANT Patricia, M. MALLET Eric représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. HADAD Hubert représenté par Mme
VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. BANCEL Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
N°6 OBJET : Fixation des tarifs du stationnement payant sur voirie et du forfait post-stationnement à
compter du 1er janvier 2023
[Nomenclature "Actes" : 7.1 Decisions budgetaires]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal pour régler les affaires de la commune,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2213-1 et suivants, L. 2122-24, L. 2214-3, L 2521-1 et
L.2521-2,
VU le code de la route, notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-1 et suivants, R. 411-5 et R. 417-10, R. 411-1 et suivants,
R. 417-9 et suivants,
VU la délibération n°3 du 16 novembre 2017 portant réforme du stationnement payant sur voirie,
VU la délibération n°21 du 24 mars 2022 portant modification de la délibération n°3 du 16 novembre 2017 relative à la réforme du + Villemomble
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
stationnement payant sur voirie,
VU l'arrêté en date du 25 mars 1985 instituant un stationnement unilatéral alterné dans toutes les voies de la commune,
VU L'arrêté n° 2006/14-ST en date du 6 février 2006, limitant à 72 heures consécutives la durée du stationnement ininterrompu
d'un véhicule sur la voie publique,
VU l'arrêté n° 2017/402-ST en date du 13 novembre 2017 portant modification des règles de stationnement et mise à jour des emplacements disponibles sur les zones à stationnement payant sur le territoire de la commune de Villemomble,
VU la décision n° 2020/86-SF du 23 juin 2020 portant modification apportée à la décision n°2011/26-SF du 20 janvier 2011, modifiée par la décision du 13 septembre 2012, portant institution d'une régie de recettes pour l'encaissement des produits
provenant de la vente des cartes de stationnement.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer de nouveaux tarifs applicables à compter du 1° janvier 2023 pour le stationnement
payant sur voirie et du forfait post-stationnement,
DELIBERE
à la majorité par 25 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme
GALEY, Mme POCHON, M. MINETTO, M. LABRO, Mme MÉLART, M. BANCEL) et 10 voix contre (celles de Mme LECOEUR,
M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE,
M. KALANYAN, Mme VERBEQUE, M. BIVOUKAR)
ARTICLE 1*: Il est institué, une redevance de stationnement des véhicules sur les emplacements matérialisés au sol dans les
voies suivantes :
VOIES CONCERNEES NOMBRES D'EMPLACEMENTS
SECTEUR 1 : GARE DU RAINCY/VILLEMOMBLE
Zone orange 1
Avenue du Général Gallieni, des deux côtés, entre 55
place de la Gare et l'allée du Chenil
Rue Bernard Gante, alternativement d'un côté ou de 12 l'autre, entre la place de la Gare et rue Saint-Charles
Place de la Gare et sous le pont SNCF 29
Avenue Outrebon, des deux côtés, entre la rue 106
circulaire Henri Jousseaume et la place de la Gare
Avenue du Raincy, des deux côtés, entre l'avenue du 52
Général Leclerc et la place de la Gare
Avenue du Général Leclerc, côté impair, entre les 27
avenues du Raincy et Gustave Rodet
Avenue de la République, côté pair, entre l'avenue 25 Ho Villemomble
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Outrebon et la place Charles de Gaulle,
Parking avenue de la République, 27
Grande rue, des deux côtés entre les avenues du 45
Raincy et Outrebon
Rue Pasteur, côté impair, entre l'avenue du Raincy et 22 la place Charles de Gaulle
Rue du Potager, de l'avenue du Général Leclerc à la 3
rue des Capucines.
TOTAL zone orange 1 403
SECTEUR 1 : GARE DU RAINCY/VILLEMOMBLE
Zone verte
Avenue du Général Gallieni, des deux côtés, entre
l'allée du Chenil et l'angle de la rue Charles Hidevert,
côté pair, et l'angle de la rue Robert Jumel, côté impair 40
Allée du Chenil, des deux côtés, entre l'avenue du
Général Gallieni et la limite communale, 37
Rue Saint-Charles, côté pair, entre les rue Saint-Louis
et Bernard Gante 12
Rue Saint Charles, côté impair, entre les rues de
Bondy et Saint-Louis 24
Rue Bernard Gante, alternativement d'un côté ou de
l'autre, entre les rues Saint-Charles et Adèle 13
Rue Saint-Louis, côté impair, entre les rues d'Adèle et
Saint-Charles 12
Rue Saint-Louis, alternativement d'un côté ou de
l'autre, entre l'avenue du Raincy et la rue Saint-Charles
9
Rue Guilbert, côté impair entre l'avenue du Raincy et
la rue Saint-Charles
11
Rue Guilbert, côté pair entre les rue Saint-Charles et
Adèle
11
Boulevard du Général de Gaulle, côté pair entre, les
avenues Outrebon et Detouche
47 Vil Hs emomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Avenue Gustave Rodet, des deux côtés entre la rue
circulaire Henri Joussaume et la place Charles de
Gaulle 34
Avenue Gustave Rodet, côté impair, entre la place
Charles de Gaulle et le boulevard du Général de 14 Gaulle
Place Charles de Gaulle 7
Place Emile Ducatte 39
Boulevard Carnot, coté SNCF entre la place de la 75
Gare et l'avenue Detouche
Parking de Huraut 17
Rue de Saulce, côté impair 9
Parking situé Grande rue, angle rue Mercière 7
Avenue Detouche, côté pair, entre la rue Circulaire 11
Henri Jousseaume et la Grande rue
Rue Circulaire Henri Jousseaume, côté impair, entre 2
les avenues Outrebon et Detouche
TOTAL Zone verte 1 431
TOTAL SECTEUR 1 GARE DU 834
RAINCY/VILLEMOMBLE
VOIES CONCERNEES NOMBRES D'EMPLACEMENTS
SECTEUR 2 : GARE DE GAGNY
Zone orange 2
Grande rue, des deux côtés, du boulevard André à la 47
limite communale
Parking marché de l'époque 60
TOTAL zone orange 2 107 tof Villemomble
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SECTEUR 2 : GARE DE GAGNY
_Zone verte 2
Rue du Château, côté pair, entre la rue du Parc et la 13
grande rue
Rue du Parc, côté impair, entre la Grande rue et la rue 13
du Château
Rue du Parc, alternativement d'un côté ou de l'autre, 5
entre rue du Château et la rue de la Prévoyance
Rue Simon Guitlevitch, côté pair, entre l'avenue Lucie 30
et la Grande rue
Rue de la Prévoyance, côté pair, entre la rue Simon 12
Guitlevitch et la rue du Parc
Avenue Lucie, côté impair, entre la rue Bleu et le 8
boulevard André
Avenue Lagache, alternativement d'un côté ou de 32
l'autre, entre l'avenue de Girardot et la Grande Rue
Avenue de la Bourdonnais, côté pair, entre l'avenue
de Girardot et la Grande Rue 21
Avenue Longpérier, côté pair, entre l'avenue de
Girardot et la Grande Rue 15
Rue Bleu, côté impair, entre l'avenue Lucie et la rue
Simon Guitlévitch 22
Boulevard André, côté pair, entre l'avenue des Lilas et
la Grande rue 11
TOTAL Zone verte 2 182
TOTAL SECTEUR 2 GARE DE GAGNY 289
a
ps ue Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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ARTICLE 2 : Définit les termes suivants :
Zone à stationnement payant : ensemble des zones « Orange » et « Verte » situées dans le secteur 1 et le secteur 2 définis dans l'article 1
Résident : Villemomblois qui justifie du paiement d'une taxe d'habitation à Villemomble dans une zone de stationnement payant du secteur 1 ou du secteur 2
Véhicule de résident : véhicule léger ou petit utilitaire dont le poids total n'excède pas 3,5 t dont la carte grise est établie au nom
du résident ou de son conjoint ou mis à disposition du résident par son employeur (sur présentation d'un justificatif de l'employeur), ou fait l'objet d'une location longue durée ou d'un leasing ou d'une location avec option d'achat sur présentation du contrat justifiant le rattachement du véhicule au résident où à son conjoint.
Carte de résident du secteur 1 ou du secteur 2: carte gratuite réservé aux résidents et donnant droit au stationnement gratuit de leur véhicule le soir entre 18h00 et 19h00 du lundi au vendredi ainsi que le samedi toute la journée sur la totalité de la Zone à
stationnement payant du secteur 1 et 2 dont dépend leur domicile (cette carte peut comporter deux numéros d'immatriculation maximum.)
Forfait résident du secteur 1 ou du secteur 2 : carte réservée aux résidents et donnant droit au stationnement de leur véhicule sur la totalité de la zone de stationnement payant du secteur 1 où du secteur 2 dont dépend leur domicile, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Forfait zone verte du secteur 1 ou du secteur 2 : Carte délivrée à tout usager donnant droit au stationnement pour un véhicule déterminé de moins de 3.5 t sur la seule partie verte du secteur 1 ou du secteur 2, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle.
ARTICLE 3 : Les usagers des emplacements de stationnement situés dans les secteurs 1 et 2 sont tenus de s'acquitter de la redevance du stationnement dans les conditions suivantes :
- Le paiement de la redevance est requis du lundi au samedi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00. Le stationnement sera gratuit le dimanche, les jours fériés, au mois d'août etles jours d'alerte à la pollution niveau 3,
- La durée maximale de stationnement payant autorisée est de 2h30 en zone orange et de 8h30 en zone verte.
ARTICLE 4 : Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la gratuité sera accordée aux résidents définis à l'article 2 sur la totalité de la zone à stationnement payant du secteur 1 ou du secteur 2 dont dépend leur domicile sous réserve de l'apposition de la carte de résident de façon visible derrière leur parebrise, côté passager :
° Du lundi au vendredi de 18h00 à 19h00,
+ Le samedi toute la journée
La carte de résident est délivrée sur présentation de la taxe d'habitation et de la carte grise du véhicule concernés. En cas de d'emménagement récent sur la Ville, il sera demandé un justificatif de domicile de moins de 3 mois de type facture d'électricité, facture d'eau, bail en lieu et place de la taxe d'habitation. Elle sera renouvelée chaque année à la demande du résident sur présentation des justificatifs de l'année en cours (cette carte peut comporter deux numéros d'immatriculation maximum). Hs Villemomble
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ARTICLE 5 : FIXE le montant de la redevance de stationnement comme suit :
A) Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement.
1/ Forfaits :
Désignation Ï Tarif Euros
1-_ Forfait Zone verte / secteurs 1 ou 2
Forfait mensuel [ 53.00 €
2-Forfait résident zones verte et orange / secteur 1 ou 2
Forfait mensuel 26.00 €
Forfait trimestriel 65.00€
Forfait annuel 182.00€
Précise que la durée est calculée par mois calendaire consécutif à l'exception du mois d'août pour le forfait trimestriel.
2/ Décompte horaire :
Durée du Stationnement | Tarif en Euros
Secteur 1 (Gare du RAINCY-Villemomble) ou secteur 2 - Zone orange
Limite de stationnement : 2h30
30mn Gratuit
45mm 1.00€
1h00 1.20€
1h15 140€
1h30 1.70€
1h45 2.00€
2h00 240€
2h15 2.80€
2h30 30.00€
Durée du Stationnement | Tarif en Euros
Secteur 1 (Gare du RAINCY-Villemomble) ou secteur 2 - Zone verte
Limite de stationnement : 8h30
30mn Gratuit
45mn 0.80€
1h00 1.10€
1h15 1.30€
1h30 1.60€
1h45 1.80€
2h00 2.20€
3h00 2.80€
4h00 3.50€
5h00 4.00€
6h00 4.50€
7h00 5.00€
8h30 30.00€
-Levrault
(1309) Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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B) Définition et Montant Forfait de Post-Stationnement (FPS)
Le forfait post-stationnement est dû par tout usager qui ne s'acquitterait pas de la redevance dès le début du stationnement où de façon insuffisante. En cas d'insuffisance de paiement, le montant du forfait post-stationnement est minoré du montant de la
redevance déjà acquittée.
Le montant du forfait post-stationnement applicable sur l'ensemble des zones verte et orange des secteurs 1 et 2 est fixé à 30.00€
Le recouvrement du Forfait de Post-stationnement sera traité par l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des
infractions).
ARTICLE 6 : DIT que le recouvrement des droits sera assuré par l'usager, soit au moyen de compteurs dits « horodateurs » selon
la durée limite choisie, soit par abonnement ou par smartphone aux tarifs fixé à l'article 5.
Les moyens d'acquittement de la redevance de stationnement, hors FPS, prévue par la présente délibération sont fixés comme
suit:
- Par numéraire,
- Par chèques,
- Par carte bancaire.
Les moyens d'acquittement de la redevance de stationnement, du forfait post-stationnement, prévue par la présente délibération
sont fixés comme suit:
- Par carte bancaire,
- Par smartphone.
ARTICLE 7: DIT que l'usager pourra bénéficier de 30 minutes de stationnement gratuit sans avoir à acquitter le moindre droit
de stationnement une seule fois par jour. En cas de paiement d'un droit de stationnement, il sera fait application de la gratuité de 30 minutes une seule fois par jour. L'usager devra pour se faire entrer la plaque d'immatriculation de son véhicule.
ARTICLE 8 : DIT que le stationnement gratuit limité à 1 heure par jour du lundi ou samedi sera autorisé pour les véhicules légers
aux emplacements des parkings du marché de l'Epoque, République et Emile Ducatte.
ARTICLE 9 : DIT que la gratuité de stationnement sur l'ensemble de la zone à stationnement payant sera appliquée pour les
véhicules fonctionnant à énergie propre.
Soit concernés les véhicules fonctionnant :
+ Au gaz de pétrole liquéfié (GPL), exclusivement ou non,
+ Au gaz GNV et GPL, exclusivement ou non,
+ A l'énergie électrique, exclusivement ou non.
Une vignette, délivrée par les services municipaux, sur présentation des pièces administratives nécessaires (carte grise du véhicule et justificatif du mode d'énergie et justificatif de mode d'énergie utilisé), sera à apposer sur le pare-brise du véhicule
afin de permettre l'identification des véhicules bénéficiaires. 5 a
n
ë
Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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ARTICLE 10: DIT que les emplacements ci-dessus désignés, seront neutralisés pour les besoins du marché Outrebon, dans les voies et dépendances suivantes :
VOIES CONCERNEES EMPLACEMENTS
Avenue Outrebon, côté pair, du n°24 à son 8 intersection avec la rue Montel
Avenue Outrebon, côté pair, du boulevard du 9 Général de Gaulle à la place de la Gare
Place de la Gare, côté pair et sous le pont SNCF, côté 6 pair
Avenue de la République, côté pair, au droit de la 9 place du marché, entre le n°6 et la rue Montel
Les jours de marché : mardi, jeudi et dimanche de 5h00 à 8h30 et de 12h30 à 14h30, sauf pour les commerçants du marché pour les opérations de déchargement et de chargement.
ARTICLE 11 : DIT que les emplacements ci-dessus désignés, seront neutralisés pour les besoins du marché dit de l'Epoque, dans les voies et dépendances suivantes :
VOIES CONCERNEES EMPLACEMENTS
Avenue Lucie, côté impair, au droit du marché du n°7 7
jusqu'à la rue Bleu
Grande Rue, côté pair, du n°162BIS AU n° 168, et au 6
droit du marché
Parking dit du marché de l'époque 60
Les jours de marché : mercredi et samedi de 5h00 à 8h30 et de 12h30 à 14h30, sauf pour les commerçants du marché pour les opérations de déchargement et de chargement.
ARTICLE 12 : DIT que la neutralisation d'emplacements de stationnement payant par les entreprises ou des particuliers réalisant
des travaux avec l'autorisation de la commune fera l'objet d'une indemnité forfaitaire de 5€ en zone en zone verte et 8 € en zone
orange par emplacement et par jour de neutralisation
ARTICLE 13 : DIT que la recette résultant du paiement de la redevance de stationnement sera inscrite au budget de la Ville.
- Fonction 822 « voirie communale et route »,
- Nature 70321 « Droits de stationnement et de location sur la voie publique ». Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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ARTICLE 14: DIT que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°3 du 16 novembre 2022 et la délibération
n° 21 du 24 mars 2022 à compter du 1“ janvier 2023.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig - 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Et ont signé MM. les membres présents, 093-219300779-20221011-5229-DE-1-1
Acte certifié exécutoire pour extrait conforme,
Réception par le préfet : 14 octobre 2022 le Maire,
Affichage: 18 octobre 2022 Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Rendu exécutoire le : 18 octobre 2022
Jean-Michel BLUTEAU Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
to Villemomble
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le onze octobre, à dix heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le jeudi 6 octobre 2022, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel, Maire
de Villemomble.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1“ août 2022 les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, M. GERBAUD Jean-Christophe,
Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine,
M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M.
LABRO Philippe, Mme VERBEQUE Sandrine, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : M. BOULON Alex représenté par Mme VENACTER Jeannine, Mme LECOEUR Anne représentée par M.
BIYOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme FTAMANT Patricia, M. MALLET Eric représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. HADAD Hubert représenté par Mme VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, M. BANCEL Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
Les conseillers présents au nombre de 22,représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil peut valablement délibérer.
N°7 OBJET : Subventions d'un montant inférieur à 23K€ attribuées aux associations, au titre de l'année
2022
[Nomenclature "Actes" : 7.5 Subventions]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1611-4 et L. 2313-1,
VU la délibération n°3 de la présente séance, relative à décision modificative n°1 du budget 2022 de la Ville,
VU les demandes présentées par les associations listées dans le tableau joint, en annexe de la présente délibération,
VU le budget prévisionnel 2022 présenté par ces mêmes associations,
CONSIDERANT qu'un vote différencié peut avoir lieu pour chaque subvention inscrite à délibération, LL Villemomble
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DELIBERE
+ Pour les dossiers suivants :
- AFM TELETHON : attribution d'une subvention ordinaire d'un montant de 500 euros.
Dossier adopté à l'unanimité.
- Œuvre des pupilles orphelins et fonds d'entraide des sapeurs-pompiers de France : attribution d'une subvention
ordinaire d'un montant de 50 euros.
Dossier adopté à l'unanimité.
- Smart&Strong Kids : attribution d'une subvention ordinaire d'un montant de 1 200 euros. Dossier adopté à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD,
Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme LEFEBVRE, M. LABRO, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme VENACTER,
M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CEDECIAS, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme GALEY, Mme MELART,
Mme POCHON, M. MINETTO, M. BANCEL, Mme LECOEUR, Mme VERBEQUE, M. HADAD, M. BIVOUKAR) et 6
abstentions (celles de M. CALMEJANE, M. KALANYAN, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, M. LE MASSON,
Mme LEFEVRE, Mme BERGOUGNIOU).
- _Imaginarium Life : attribution d'une subvention ordinaire d'un montant de 3 000 euros.
Dossier adopté à l'unanimité des suffrages exprimés par 26 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme LEFEBVRE, M. LABRO, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CEDECIAS, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme GALEY, Mme MELART, Mme LECOEUR, Mme VERBEQUE, M. HADAD, M. BIYOUKAR) et 9 abstentions (celles de M. CALMEJANE, M. KALANYAN, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, M. LE MASSON, Mme LEFEVRE, Mme BERGOUGNIOU, Mme POCHON, M. MINETTO, M. BANCEL).
- Votre meilleure amie : attribution d'une subvention ordinaire d'un montant de 1 000 euros. Dossier adopté à l'unanimité des suffrages exprimés par 24 voix pour (celles de M. BLUTEAU,
Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD,
Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme LEFEBVRE, M. LABRO, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme VENACTER,
M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme GALEY, Mme MELART, Mme POCHON, M.
MINETTO, M. BANCEL) et 10 abstentions (celles de M. CALMEJANE, M. KALANYAN, M. DE GALLIER DE SAINT
SAUVEUR, M. LE MASSON, Mme LEFEVRE, Mme BERGOUGNIOU, Mme LECOEUR, Mme VERBEQUE, M. HADAD,
M. BIYOUKAR).
Mme CEDECIAS ne prenant pas part au vote.
ARTICLE 1°: APPROUVE le montant des subventions aux associations, au titre de l'année 2022, arrêté à la somme totale de
5 750 euros, conformément au tableau ci-annexé. Ref,
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tof Villemomble
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ARTICLE 2 : DIT que les subventions ordinaires seront versées aux associations concernées, au titre de l'année 2022, pour faire face à leurs besoins généraux, sous réserve de la transmission par les associations, des pièces suivantes (liste non exhaustive) :
o Un BIC/IBAN (Numéro de compte bancaire international, anciennement RIB ou RIP) de l'association,
Si ces derniers ont changé depuis l'année précédente :
o les statuts mis à jour,
o la liste du bureau mise à jour,
o le récépissé de déclaration en sous-préfecture, daté et numéroté;
Une attestation d'assurance multirisque et une attestation d'assurance en responsabilité civile en vigueur,
La souscription au contrat d'engagement républicain,
Le rapport financier annuel approuvé par l'Assemblée Générale et certifié par le Président,
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale approuvant les comptes de l'année précédant la demande,
Un état récapitulatif des postes occupés et missions (poste, type de contrat, rétributions, missions ….),
Un état récapitulatif du coût des activités proposés et des tarifs pratiqués. ©
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ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits inscrits dans le cadre de la décision modificative n°1 de l'exercice 2022 aux fonctions et natures intéressées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet wwu.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur Et ont signé MM. les membres présents, 093-219300779-20221011-5012-DE-1-1 pour extrait conforme Acte certifié exécutoire : Réception par le préfet : 14 octobre 2022 le Maire,
Affichage : 18 octobre 2022 Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis, Rendu exécutoire le : 18 octobre 2022
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 6 octobre 2022 à 14h00, suivant la convocation en date du 30 septembre 2022, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel BLUTEAU. Le quorum n'étant pas atteint, le conseil municipal a été
ajourné conformément aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Il est ainsi permis de
convoquer à nouveau un conseil municipal au moins à 3 jours d'intervalle du précédent. Les délibérations inscrites à l'ordre du jour sont discutées et votées sans conditions de quorum lors de la séance du 11 octobre 2022 à 10h00, suivant la convocation en
date du 6 octobre 2022.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1* août 2022 les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise
en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, M. GERBAUD Jean-Christophe,
Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine,
M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M.
LABRO Philippe, Mme VERBEQUE Sandrine, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : M. BOULON Alex représenté par Mme VENACTER Jeannine, Mme LECOEUR Anne représentée par M. BIVOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme
FITAMANT Patricia, M. MALLET Eric représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. HADAD Hubert représenté par Mme
VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. BANCEL Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
N°8 OBJET : Attribution de subventions aux porteurs de projets dans le cadre de l'appel à projets 2022
du contrat de ville
[Nomenclature "Actes" : 7.5 Subventions]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal pour régler les affaires de la commune,
VU la délibération n°4 du conseil municipal du 24 mars 2022, relative au vote du budget primitif de la ville — exercice 2022,
VU la délibération n°15 du conseil municipal du 24 mars 2022, attribuant une subvention ordinaire au CCAS, au titre de l'année
2022,
VU la délibération n°9 du conseil municipal du 24 mars 2022, attribuant une subvention ordinaire à l'ADEV, au titre de l'année
2022,
CONSIDERANT la signature, par la ville de Villemomble, du contrat de Ville intervenue le 9 novembre 2015, CONSIDERANT que la politique de la ville pour le quartier prioritaire des « Marnaudes/Fosse aux bergers/Sablière » est mise en œuvre sur là base du contrat de Ville 2015/2020 prorogé par le protocole d'Engagements Renforcés Réciproques 2020/2022 qui
a fait l'objet d'une délibération en conseil municipal le 19 décembre 2019, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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CONSIDERANT que la réunion du comité technique du contrat de ville de Villemomble afin de déterminer les actions retenues
au titre de la programmation 2022,
CONSIDERANT le tableau de programmation du contrat ville validé en comité de pilotage,
DELIBERE
à l'unanimité des suffrages exprimés par 30 voix pour (celles de M. BLUTEAU, M. BOULON, M. PRINCE, Mme LECOEUR,
M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI Mme
VENACTER, Mme CÉDÉCIAS, M. HADAD, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme GALEY, Mme BERGOUGNIOU, M. LE
MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M. MINETTO, M.
KALANYAN, M. LABRO, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, Mme MÉLART, M. BANCEL)
Mme PAOLANTONACCI Pascale, Mme SERONDE Françoise, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme
LEFEBVRE Concetta ne prennent pas part au vote.
Article 1% : AUTORISE, au titre de l'exercice 2022, de subventionner les projets désignés, selon la répartition ci-après :
N° Porteurs Intitulé de l'action Montant Etat Montant ville Total
1 ADEV Le marathon de l'emploi 4 500 € 2500 € 7000 €
2 ADEV Emploi et santé : même 2 500 € 1700 € 4200 € chemin
3 CCAS Cap ado 10 440 € 47 145 € 57 585 €
4 CCAS Cuisine du monde 2400 € 2912€ 5312€
5 CCAS Engagé pour mon quartier 4 000 € 10356 € 14356 €
6 CCAS Multilinguisme 4 000 € 23 259€ 27259 €
7 CCAS Projets jeunes 5 160€ 10356 € 15516€
8 CCAS Séjour famille dans le Vercors 8 700 € 4406 € 13 106€
9 CCAS Sports pour tous 4 000 € 17917 € 21N7E
10 EMAMV Une scolarité réussie dans une 3300 € 900 € 4200 €
cite embellie
11 Les petits débrouillards La science en bas de chez toi 3000 € 600 € 3 600 €
e DRN DRS| me ac
13 Votre meilleure amie Café des parents 3 000 € 300 € 3300 €
14 Votre meilleure amie ee + 4 000 € 300 € 4300 €
15 Votre meilleure amie Jaime en ne Jen 5 000 € 300 € 5300 €
OA canne 67000 € 123 251 € 190251 € Hs Villemomble
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ARTICLE 2 : PRECISE que le financement des actions portées par l'ADEV et le CCAS au titre de la politique de la ville, est déjà
intégré à la subvention de fonctionnement annuelle de ces deux structures.
ARTICLE 3 : DIT que le montant des parts portées par les différentes entités, s'élève :
Pour le CCAS: 116351€
Pour l'ADEV : 4 200 €
Pour la ville : 2 700 €
Total 123 251 €
ARTICLE 4 : APPROUVE le versement des subventions aux porteurs de projets dans le cadre de l'appel à projet 2022 du contrat de ville à hauteur de 123 251 €.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur Et ont signé MM. les membres présents,
093-219300779-20221011-4925-DE-1-1 pour extrait conforme
Acte certifié exécutoire :
Réception par le préfet: 14 octobre 2022 le Maire, Affichage : 18 octobre 2022 Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis, Rendu exécutoire le : 18 octobre 2022
Jean-Michel BLUTEAU Ref.
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Hs Villemomble
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 6 octobre 2022 à 14h00, suivant la convocation en date du 30 septembre 2022, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel BLUTEAU. Le quorum n'étant pas atteint, le conseil municipal a été ajourné conformément aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Il est ainsi permis de convoquer à nouveau un conseil municipal au moins à 3 jours d'intervalle du précédent. Les délibérations inscrites à l'ordre du jour sont discutées et votées sans conditions de quorum lors de la séance du 11 octobre 2022 à 10h00, suivant la convocation en
date du 6 octobre 2022.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1° août 2022 les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, M. GERBAUD Jean-Christophe,
Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine,
M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M.
LABRO Philippe, Mme VERBEQUE Sandrine, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : M. BOULON Alex représenté par Mme VENACTER Jeannine, Mme LECOEUR Anne représentée par M. BIVOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme FITAMANT Patricia, M. MALLET Eric représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. HADAD Hubert représenté par Mme VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. BANCEL Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
N°9 OBJET : Cession d'une parcelle de terrain sise 45 à 49 Grande Rue à Villemomble, cadastrée section R numéro 40, d'une contenance de 839 m2 (ancien conservatoire)
[Nomenclature "Actes" : 3.2 Alienations]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal pour régler les affaires de la Commune,
VU le code général de la propriété des personnes publics et notamment ses articles L. 2111-1 et L. 2141-1 et suivants,
VU la délibération n°4 du conseil municipal du 7 juillet 2016, rendue exécutoire le 11 juillet 2016, autorisant Monsieur le Maire à déposer un permis de démolir des bâtiments communaux sis 49 Grande Rue à Villemomble,
VU la délibération n°22 du conseil municipal du 21 décembre 2017, rendue exécutoire le 28 décembre 2017, relative à la désaffection et déclassement du domaine public et intégration dans le domaine privé de ladite parcelle,
VU l'avis du Domaine n°2022-9307763876 en date du 31 août 2022,
VU le courrier d'intention de la société MSP (maison de santé pluriprofessionnelle) de Villemomble en date du 7 avril 2022, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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VU le projet d'extension de la maison de santé pluriprofessionnelle (M.S.P) de Villemomble,
CONSIDERANT la désaffection et le déclassement de ladite parcelle du domaine public communal, et que par conséquent
l'incorporation de celle-ci dans le domaine privé,
CONSIDERANT que le domaine privé commune étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles,
CONSIDERANT que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
DELIBERE
à la majorité par 22 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme
GALEY, M. LABRO, Mme MÉLART) et 13 voix contre (celles de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE
MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M. MINETTO, M.
KALANYAN, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, M. BANCEL)
ARTICLE 1:: DECIDE de vendre à la société MSP de Villemomble, la parcelle sise 45-49 Grande Rue à Villemomble cadastrée
section R numéro 40 d'une contenance de 839 m2, dans le respect du droit civil régissant la cession immobilière et dans le
respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur.
ARTICLE 2 : ACCEPTE la cession de ladite parcelle au profit de la société MSP de Villemomble, moyennant un prix principal de
770 000 € (SEPT CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS).
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente dudit bien par vente de gré à gré, dite amiable, en application de l'article L. 2122-21 du CGCT et dont l'acte
sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 4 : PRECISE que tous les frais relatifs à l'établissement de l'acte de vente seront à la charge de l'acquéreur. “tu Villemomble
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ARTICLE 5 : DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget de la commune, aux fonction et nature intéressées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Et ont signé MM. les membres présents,
093-219300779-20221011-4434-DE-1-1 our extrait conforme
Acte certifié exécutoire P :
Réception par le préfet : 14 octobre 2022 le Maire, Affichage : 18 octobre 2022 Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis, Rendu exécutoire le : 18 octobre 2022 pere TLEM 6
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ET Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 6 octobre 2022 à 14h00, suivant la convocation en date du 30 septembre
2022, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel BLUTEAU. Le quorum n'étant pas atteint, le conseil municipal a été
ajourné conformément aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Il est ainsi permis de
convoquer à nouveau un conseil municipal au moins à 3 jours d'intervalle du précédent. Les délibérations inscrites à l'ordre du jour sont discutées et votées sans conditions de quorum lors de la séance du 11 octobre 2022 à 10h00, suivant la convocation en
date du 6 octobre 2022.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1° août 2022 les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, M. GERBAUD Jean-Christophe,
Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine,
M. ACQUAVIVA Jules François, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme BERGOUGNIOU
Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe,
Mme VERBEQUE Sandrine, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : M. BOULON Alex représenté par Mme VENACTER Jeannine, Mme LECOEUR Anne représentée par M.
BIYOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme
FITAMANT Patricia, M. MALLET Eric représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ROLLAND Guy représenté par Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. HADAD Hubert représenté par Mme VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. BANCEL Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
N°11 OBJET : Dénomination du Gymnase de l'Est situé 47 bis avenue des Roses à Villemomble en
“Gymnase Thomas Bouhail"
[Nomenclature "Actes" : 9.1 Autres domaines de competences des communes]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, places publiques et des
bâtiments publics,
CONSIDERANT que suite à la réouverture du Gymnase de l'Est, il est proposé de modifier son nom afin que la plus récente structure sportive de Villemomble soit incarnée par un champion natif de la commune, CONSIDERANT que les conseils de quartier ont été sollicités pour établir une liste de candidats susceptibles d'incarner ce site sportif,
CONSIDERANT que le nom de Thomas Bouhail a été plébiscité par les votants, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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CONSIDERANT qu'il est proposé de modifier le nom du Gymnase de l'Est situé 47 bis avenue des Roses à Villemomble en
« Gymnase Thomas Bouhail »,
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de modifier le nom du Gymnase de l'Est situé 47 bis avenue des Roses à Villemomble, en
« Gymnase Thomas Bouhail ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet wwywtelerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur Et ont signé MM. les membres présents, 093-219300779-20221011-4409-DE-1-1
Acte certifié exécutoire pour extrait conforme,
Réception par le préfet: 14 octobre 2022 le Maire,
Affichage : 18 octobre 2022 Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis, Rendu exécutoire le : 18 octobre 2022
Jean-Michel BLUTEAU Ref,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 6 octobre 2022 à 14h00, suivant la convocation en date du 30 septembre
2022, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel BLUTEAU. Le quorum n'étant pas atteint, le conseil municipal a été ajourné conformément aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Il est ainsi permis de convoquer à nouveau un conseil municipal au moins à 3 jours d'intervalle du précédent. Les délibérations inscrites à l'ordre du jour sont discutées et votées sans conditions de quorum lors de la séance du 11 octobre 2022 à 10h00, suivant la convocation en
date du 6 octobre 2022.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1° août 2022 les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de
sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, M. GERBAUD Jean-Christophe,
Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine,
M. ACQUAVIVA Jules François, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme BERGOUGNIOU
Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe,
Mme VERBEQUE Sandrine, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : M. BOULON Alex représenté par Mme VENACTER Jeannine, Mme LECOEUR Anne représentée par M. BIYOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme FITAMANT Patricia, M. MALLET Eric représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ROLLAND Guy représenté par Mme
PAOLANTONACCI Pascale, M. HADAD Hubert représenté par Mme VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. BANCEL Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
N°12 OBJET : Heures supplémentaires des personnels d'enseignement artistique
[Nomenclature "Actes" : 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal pour régler les affaires de la commune,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 33-5,
VU le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré,
VU la circulaire du 17 novembre 1950 du ministère de l'éducation nationale,
CONSIDERANT la nécessité de rémunérer les personnels d'enseignement artistique pour les heures effectuées en dehors de leur temps de travail habituel, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1*: DÉCIDE de créer l'indemnité pour heures supplémentaires d'enseignement,
ARTICLE 2 : PRECISE les modalités de mise en œuvre de la façon suivante :
Bénéficiaires concernés : Tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels occupant un poste permanent (inscription sur le
tableau des effectifs) relevant des cadres d'emplois des professeurs et des assistants d'enseignement artistique.
Montant _: L'IHSE est versée en cas de service excédant les maxima de service hebdomadaire (au-delà de 16 heures
hebdomadaires pour les agents du cadre d'emploi des professeurs d'enseignement artistique et au-delà de 20 heures
hebdomadaires pour les agents du cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique).
Service supplémentaire régulier (Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l'agent)
Le taux horaire appliqué en cas de service supplémentaire régulier est calculé comme suit :
Temps de travail hebdomadaire X Traitement brut moyen du grade X 9/13°"°/36
Service supplémentaire irrégulier (chaque heure supplémentaire est rétribuée selon un taux horaire)
Le taux horaire obtenu pour le service supplémentaire régulier est majoré de 25%
MONTANT DES INDEMNITES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT (au 01/07/2022)
Indemnité forfaitaire annuelle Indemnité horaire pour service supplémentaire
Grade Pour le service supplémentaire régulier irrégulier
1*° heure (majoration 20%) Heures suivantes (par Taux horaire heure supplémentaire)
Prof ens art hors classe 1775, 09 € 1479,24€* 51,36€
Prof ens art classe normale 1613,72€ 1344,77 € 46, 69 €
Ass ens art ppal 1** cl 1183,39 € 986, 16€ 34,24€
Ass ens art ppal 2% cl 1 075, 81 € 896, 51€ 31,13€
Ass ens art 1 022,63 € 852, 19€ 29,59 €
* pour les professeurs d'enseignement artistique hors classe, majoration de 10% Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux articles et chapitres concernés.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
wwwr.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur Etont signé MM. les membres présents, 093-219300779-20221011-4985-DE-1-1 Re ES our extraï me, Acte certifié exécutoire pour extrait confor Réception par le préfet: 14 octobre 2022 le Maire, Affichage : 18 octobre 2022 Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis, Rendu exécutoire le : 18 octobre 2022
Jean-Michel BLUTEAU Ref.
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Berger-Levrault
(1309) r-Levrault
(1309)
Ref.
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Berger
Hs Villemomble
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 6 octobre 2022 à 14h00, suivant la convocation en date du 30 septembre 2022, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel BLUTEAU. Le quorum n'étant pas atteint, le conseil municipal a été
ajourné conformément aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Il est ainsi permis de convoquer à nouveau un conseil municipal au moins à 3 jours d'intervalle du précédent. Les délibérations inscrites à l'ordre du jour sont discutées et votées sans conditions de quorum lors de la séance du 11 octobre 2022 à 10h00, suivant la convocation en
date du 6 octobre 2022.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1° août 2022 les
dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, M. GERBAUD Jean-Christophe,
Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine,
M. ACQUAVIVA Jules François, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme BERGOUGNIOU
Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe,
Mme VERBEQUE Sandrine, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : M. BOULON Alex représenté par Mme VENACTER Jeannine, Mme LECOEUR Anne représentée par M. BIVOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme FITAMANT Patricia, M. MALLET Eric représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ROLLAND Guy représenté par Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. HADAD Hubert représenté par Mme VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. BANCEL Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
N°13 OBJET : Statut de collaborateur occasionnel de service
[Nomenclature "Actes" : 9.1 Autres domaines de competences des communes]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal pour régler les affaires de la commune,
VU le projet de convention annexé à la présente,
VU l'arrêt du Conseil d'Etat n°187649 du 31 mars 1999 déterminant les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de bénévole du service public,
CONSIDERANT la volonté de la ville de Villemomble d'associer les citoyens à la vie publique dans un but d'intérêt général,
CONSIDERANT le souhait exprimé par certains administrés de participer à la réalisation de missions de service public dévolues à la commune en faisant bénéficier la collectivité bénévolement de leurs connaissances, de leur savoir-faire et de leur temps, CONSIDERANT que le recrutement de collaborateurs bénévoles est exceptionnel et se fait en fonction des besoins de la commune, et après un examen approfondi du dossier du candidat, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité — Fraternité
CONSIDERANT la nécessité de protéger les bénévoles contre les dommages subis ou causés à des tiers du fait de leur
participation au service public,
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1°: DECIDE d'approuver le projet de convention de bénévolat annexé à la présente délibération, et destiné à encadrer
le recours à un collaborateur occasionnel de service public par la commune.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents y afférents lorsqu'un
collaborateur occasionnel souhaitera faire bénéficier la commune de ses services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig — 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet wwurtelerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur Etont signé MM. les membres présents, 093-219300779-20221011-4987A-DE-1-1 j
Acte certifié exécutoire pour extrait conforme,
Réception par le préfet : 14 octobre 2022 le Maire,
Affichage: 18 octobre 2022 Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Rendu exécutoire le : 18 octobre 2022 .
Jean-Michel BLUTEAU Rel.
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(1309)
| | Villemomble RÉF. : RH/XXXX
CONVENTION D'ACCUEIL
D'UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BÉNÉVOLE
Entre et
La Ville de Villemomble,
représentée par son Maire,
Jean-Michel BLUTEAU, Adresse, CP Commune,
Ci-après désignée « la collectivité », Ci-après désigné « le collaborateur bénévole »,
d'une part, d'autre part.
Préambule :
Description du contexte et des missions:
Pour ce faire, la collectivité a décidé, de faire appel à un collaborateur occasionnel bénévole
pour:
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention fixe les conditions de présence et d'activité de M./Mme « NOM »
« PRENOM », collaborateur(trice) occasionnel(le) bénévole, au sein des services de la
collectivité, conformément aux dispositions de l'annexe jointe.
Direction des Ressources Humaines
Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d'Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
1 ressources-humaines@mairie-villemomble.fr | wwwwvillemomblefr FO@E | | Villemomble RÉF : RH/XXXX
Le collaborateur bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité publique
à l'occasion d'activités diverses dans le cadre de la réalisation d'un service public mais également dans des situations d'urgence.
Le collaborateur occasionnel est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier,
apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général,
soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après réquisition ou
sollicitation, soit spontanément. Le Conseil d'État a ainsi décidé que « dès lors qu'une personne
privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore
au service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel du service public ».
À l'occasion de cette collaboration, les bénévoles peuvent subir ou causer des dommages. Dans
le cas de dommages subis, ils bénéficient du régime protecteur de la responsabilité sans faute
de la commune. Dans le cas de dommages causés ou subis, l'assurance responsabilité —
multirisques de la collectivité couvre les dommages causés par le collaborateur à un tiers mais
également ceux qu'il a subis du fait de l'activité.
ARTICLE 2 : ACTIVITÉ
Le collaborateur bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein des services de
la collectivité :
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION
Le collaborateur bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération ni indemnité de quelque
nature qu'elle soit de la part de la collectivité pour les missions qu'il remplit à ce titre.
ARTICLE 4 : RÉGLEMENTATION
Le collaborateur bénévole s'engage à respecter le règlement intérieur de la collectivité, ainsi
que la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité dans lequel il intervient. En cas de
non-respect, la collectivité sera fondée à mettre fin immédiatement à la collaboration, sans
préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas d'infraction.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Dans le cadre de son contrat d'assurance responsabilité - multirisques, la collectivité garantit
le collaborateur bénévole sur la garantie « responsabilité civile » pendant toute la durée de sa
collaboration.
ARTICLE 6 : DURÉE
Direction des Ressources Humaines
Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d'Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
2 ressources-humaines@mairie-villemomble.fr | wwwvilemomblefr FO@E | | HN Villemomble RÉF : RH/XXXX
La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour la durée précisée dans
l'annexe jointe.
ARTICLE 7: RÉSILIATION
En cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention, l'autorité territoriale se
réserve le droit d'y mettre fin à tout moment et sans préavis par courrier recommandé adressé
au collaborateur.
Convention établie en double exemplaire :
- L'un à conserver par vos soins,
- Le second à retourner obligatoirement dès réception à la Direction des Ressources
Humaines.
Fait à Villemomble, le XX/XX/XXXX,
en double exemplaire.
Miss Le Maire,
Conseiller départemental
Signature précédée de la mention de la Seine-Saint-Denis,
manuscrite « lu et approuvé »
Jean-Michel BLUTEAU
Direction des Ressources Humaines
Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d'Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
3 ressources-humaines@mairie-villemomble.fr | www.villemomblefr O8 Rel,
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(1309) | | “+ Villemomble RÉF : RH/XXXX
ANNEXE À LA CONVENTION D'ACCUEIL
D'UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL BÉNÉVOLE
ÉTAT-CIVIL ET SITUATION PERSONNELLE DU COLLABORATEUR BENEVOLE
Prénom :
Date.de naïÏssaneeiisssnemmnnnnsnmanmnnennmmenannnnnnnnnnnnnnnnnesinunnnnnannienns
Situation familiale : unes
Adresse personnelle : nn
Téléphone :
COUFTIEI : nee
ATTESTATION DE BÉNÉVOLAT
Je, soussigné(e) (NOM / PrÉnOM) .nenenenninnnnee ,
certifie sur l'honneur être accueilli(e) au sein de la Ville de Villemomble, dans le cadre d'une
collaboration bénévole pour la période du € LE , pour une durée
hebdomadaire de heure(s) / semaine.
Certifie sur l'honneur :
-_ disposer d'une couverture sociale (fournir copie de l'attestation d'assurance sociale);
- bénéficier d'une garantie responsabilité civile (copie);
- ne pas avoir fait l'objet d'une mention incompatible avec l'exercice des fonctions (copie
bulletin n° 3 casier judiciaire);
- disposer des qualifications requises pour l'exercice des fonctions et avoir fourni à la
collectivité les attestation et diplômes correspondant.
Fait à Villemomble
Le collaborateur bénévole (NOM / Prénom).
Direction des Ressources Humaines
Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d'Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
Î ressources-humaines@mairie-villemomblefr | wwwvilemomblefr FO@ER Ref.
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Berger-Levrault
(1309) ro Villemomble
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 6 octobre 2022 à 14h00, suivant la convocation en date du 30 septembre 2022, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel BLUTEAU. Le quorum n'étant pas atteint, le conseil municipal a été ajourné conformément aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Il est ainsi permis de convoquer à nouveau un conseil municipal au moins à 3 jours d'intervalle du précédent. Les délibérations inscrites à l'ordre du
jour sont discutées et votées sans conditions de quorum lors de la séance du 11 octobre 2022 à 10h00, suivant la convocation en
date du 6 octobre 2022.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1° août 2022 les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, M. GERBAUD Jean-Christophe,
Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M. ACQUAVIVA Jules
François, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON
Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe, Mme VERBEQUE
Sandrine, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : Mme LECOEUR Anne représentée par M. BIYOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme FITAMANT Patricia, M. MALLET Eric représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ROLLAND Guy représenté par Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. HADAD Hubert représenté par Mme VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. BANCEL Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc.
Absents : M. BOULON Alex, Mme VENACTER Jeannine.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
N°14 OBJET : Création de poste entrainant la modification du tableau des effectifs fixé au 24 mars 2022 [Nomenclature "Actes" : 4.1.1.1 Créations et suppressions de postes]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU le code général de la fonction publique,
VU la délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2022 portant respectivement fixation de l'effectif des emplois permanents au 24 mars 2022 et création de postes entraînant la modification du tableau des effectifs,
VU la délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2022 portant création de poste entraînant la modification du tableau
des effectifs fixé au 24 mars 2022,
VU la nomenclature des emplois susceptibles d'être créés, le classement, l'échelonnement indiciaire et les attributions confiées aux Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité — Fraternité
titulaires desdits emplois,
CONSIDÉRANT la nécessité de réajuster le tableau des effectifs suite à l'évolution de carrière des agents et à la réorganisation
des services,
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE la création des postes suivants :
1 emploi permanent à temps complet « de chargé d'opérations de travaux et de maintenance » au grade d'Ingénieur
1 emploi permanent à temps complet « d'éducateur de jeunes enfants » au grade d'Educateur de jeunes enfants,
1 emploi permanent à temps complet « de Directeur de la tranquillité publique, de la sécurité et de la politique de la
ville »au grade de chef de service de police municipale principal de 2°" classe,
1 emploi permanent à temps non complet « de professeur de cor » (2h30 hebdo), au grade d'assistant d'enseignement
artistique principal de 2°" classe,
1 emploi permanent à temps non complet « de professeur de formation musicale » (3h hebdo), au grade d'assistant
d'enseignement artistique principal de 2°" classe,
1 emploi permanent à temps complet « d'agent d'accueil/gardienne » au grade d'adjoint administratif principal de 2°"°
classe,
1 emploi permanent à temps non complet « d'agent d'entretien et de restauration » (25h hebdo), au grade d'adjoint
technique,
1 emploi permanent à temps complet « d'agent des marchés » au grade d'adjoint technique.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels
recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d'un an au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ou pour une durée maximale de 3 ans au vu de l'application de l'article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et selon le niveau de diplôme ou de l'expérience professionnelle du candidat. Hi Villemomble
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ARTICLE 2 : DÉCIDE de modifier ainsi le tableau des effectifs selon le détail suivant :
Effectif en Durée Temps de
Grades concernés nombre de | Modification travail Nouvel effectif
postes
Ingénieur 2 +1 Temps complet 3
Educateur de jeunes enfants 8 +1 Temps complet 9
Chef de service de police municipalé 0 41 Temps complet 1 principal de 2°" classe
Assistant d'enseignement artistique 17 4,2 Temps non complet 19
principal de 2°"° classe
Adjoint administratif principal de 2°" 10 +1 Temps complet 11 classe
Adjoint technique 155 42 Temps complet 157
Temps non complet
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig — 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet wuitelerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur Et ont signé MM. les membres présents,
09 ASE AQRQN STADE pour extrait conforme, Acte certifié exécutoire <
Réception par le préfet : 14 octobre 2022 le Maire, Affichage : 18 octobre 2022 Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis, Rendu exécutoire le : 18 octobre 2022
Jean-Michel BLUTEAU Ref.
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Berger-Levrault
(1309) er-Levrault
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Berg:
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 6 octobre 2022 à 14h00, suivant la convocation en date du 30 septembre
2022, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel BLUTEAU. Le quorum n'étant pas atteint, le conseil municipal a été ajourné conformément aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Il est ainsi permis de convoquer à nouveau un conseil municipal au moins à 3 jours d'intervalle du précédent. Les délibérations inscrites à l'ordre du
jour sont discutées et votées sans conditions de quorum lors de la séance du 11 octobre 2022 à 10h00, suivant la convocation en
date du 6 octobre 2022.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1° août 2022 les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, M. GERBAUD Jean-Christophe,
Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine,
M. ACQUAVIVA Jules François, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme BERGOUGNIOU
Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe,
Mme VERBEQUE Sandrine, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : M. BOULON Alex représenté par Mme VENACTER Jeannine, Mme LECOEUR Anne représentée par M. BIYOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme FITAMANT Patricia, M. MALLET Eric représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ROLLAND Guy représenté par Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. HADAD Hubert représenté par Mme VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. BANCEL Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
N°15 OBJET : Approbation du projet de convention relatif à la mise en place du Projet Educatif Territorial
(PEDT) et d'un Plan mercredi
[Nomenclature "Actes" : 8.1 Enseignement]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal pour régler les affaires de la Commune,
VU les articles L.551-1, R.551-13 et D.521-12 modifiés, du code de l'éducation relatifs au Projet Educatif Territorial (PEDT),
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que la ville est dépositaire d'un projet éducatif territorial (PEDT) intégrant la semaine scolaire à 4 jours, labellisé « Plan Mercredi »,
CONSIDERANT que le projet éducatif territorial (PEDT) sera examiné par le groupe d'appui départementaux (GAD) qui se tiendra le 4 octobre 2022, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité — Fraternité
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1“: VALIDE les orientations arrêtées dans le projet éducatif de territoire (PEDT), annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de convention ci-annexé, relatif à la mise en place d'un projet éducatif Territorial (PEDT) et
d'un Plan mercredi, pour une durée de 3 ans à compter de la rentrée 2022-2023, sous réserve de l'approbation du groupe d'appui départemental (GAD).
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la signature de la convention à intervenir entre la Ville, le Préfet, la CAF et le DASEN (Directeur Académique des Services de
l'Education Nationale).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet wuwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur Et ont signé MM. les membres présents, 093-219300779-20221011-5106-DE-1-1
Acte certifié exécutoire | Réception par le préfet: 14 octobre 2022 le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
pour extrait conforme,
Jean-Michel BLUTEAU evrault
1309)
Ret,
201
524
Berger-L
Eu |
RÉGION ACADÉMIQUE | Direction des sens départementaux ILE-DE-FRANCE de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention n°2021-2023 relative à la mise en place
d’un projet éducatif territorial
et d’un Plan mercredi
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires :
- Le maire de la commune de Villemomble
- Le préfet de la Seine-Saint-Denis
-__ L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, agissant sur délégation du recteur de l'académie de Créteil
- Le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis
Conviennent ce qui suit :
Article 1°": Objet de la convention
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial et d'un plan mercredi pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de la commune de Villemomble dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.
Article 2 : Partenariats
Le projet éducatif territorial/plan mercredi est mis en place avec les partenaires suivants :
> Les associations sportives de la ville
> La Médiathèque municipale
> Les services municipaux
Article 3 : Objectifs du projet éducatif territorial/plan mercredi
Le maire et ses partenaires conviennent des objectifs suivants :
Instaurer une cohérence pluridisciplinaire autour de l'enfant afin de le considérer
dans sa globalité.
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis
8 rue Claude Bernard
93008 BOBIGNY Cedex Rechercher un équilibre dans l'organisation et la programmation des activités afin
de tenir compte du rythme journalier et hebdomadaire de l'enfant.
Permettre le lien entre les apprentissages scolaires et les actions éducatives
périscolaires.
Article 4 : Contenu du projet éducatif territorial/plan mercredi
Le maire et ses partenaires joignent à cette convention le descriptif du projet éducatif territorial/plan mercredi sur lequel figure la liste des écoles concernées.
Ce descriptif comprend notamment l'organisation du temps scolaire, la liste des activités périscolaires proposées et les modalités selon lesquelles elles sont organisées. || comprend également un volet « plan mercredi » présentant la démarche pédagogique, les acteurs et les moyens engagés dans les accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi.
Article 5 : Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à mettre en œuvre le projet éducatif territorial et le plan mercredi ainsi qu'à en faire l'évaluation.
La collectivité s'engage à organiser un (ou des) accueil(s) de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi dans le respect des principes de la charte qualité (annexe 1).
Conformément à cette charte, les accueils de loisirs périscolaires du mercredi sont organisés autour des 4 axes suivants :
Continuité éducative (scolaire/périscolaire/extrascolaire, le cas échéant)
Accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap
Mise en valeur des richesses du territoire
Diversité et qualité des activités proposées PES
Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas organisés directement par la collectivité mais pour son compte par un autre acteur, la collectivité s'engage à veiller au respect de la charte par cet acteur.
La collectivité renseigne sur le document joint (annexe 2), en complément du descriptif général du projet prévu à l'article 4, les éléments suivants relatifs aux accueils de loisirs périscolaires qu'elle organise ou qui sont organisés pour son compte le mercredi :
- liste des accueils maternels (moins de 6 ans) et élémentaires (6 ans et plus)
- nombre total de places ouvertes déclarées par les organisateurs (moins de 6 ans /6 ans et plus)
-__ typologie des activités
- typologie des partenaires
- typologie des intervenants
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis
8 rue Claude Bernard
93008 BOBIGNY Cedex Rel.
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La collectivité actualise au moins une fois par an ce document, à compter de la date de signature de la présente convention, et le transmet aux services de l'Etat.
Article 6 : Engagements de l'Etat :
Les services de l'Etat co-contractants de la présente convention s'engagent, au sein des groupes d'appui départementaux (GAD) le cas échéant, à:
accompagner la collectivité dans la mise en œuvre et l'évaluation de son projet éducatif territorial/plan mercredi ;
- Soutenir financièrement la collectivité en lui versant le fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux conditions prévues par le décret du 17 août 2015 susvisé (qui réserve le bénéfice du fonds aux collectivités ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées) :
- assister la collectivité dans l’organisation d'accueils de loisirs respectant la charte qualité figurant en annexe ;
- piloter la procédure de labellisation ;
- mettre à disposition sur le site planmercredi.education.gouv.fr des outils et des supports de communication dont le label en vue de l'information du public et de la valorisation des accueils concernés.
Article 7 : Engagements de la CAF:
Les services de la CAF s'engagent au sein des groupes d'appui départementaux, le cas échéant, à :
- accompagner le développement d'activités périscolaires de qualité, notamment le mercredi ;
- participer à la procédure de labellisation ;
- assurer le suivi du projet éducatif territorial/plan mercredi conjointement avec les services de l'Etat ;
- verser aux collectivités ayant conservé Une organisation du temps scolaire comprenant 5 matinées et sous réserve de leur éligibilité, l'aide spécifique aux rythmes éducatifs qui soutient les activités périscolaires organisées les jours d'école autres que le mercredi dans le cadre d'un accueil de loisirs périscolaire ;
- apporter un concours financier aux accueils de loisirs périscolaires éligibles via une bonification des nouvelles heures créées le mercredi sous réserve de leur éligibilité. Cette bonification peut être majorée pour les accueils situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 900 euros.
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis
8 rue Claude Bernard
93008 BOBIGNY Cedex Article 8 : Pilotage
La mise en œuvre du projet éducatif territorial/plan mercredi relève de la compétence de la collectivité qui en assure le pilotage. Le pilotage du projet est assuré par la commune de
Villemomble
Elle s'appuie sur un comité de pilotage constitué de :
Le Maire
L'Adjoint au Maire délégué à l'Enfance — Jeunesse
La Directrice Générale Adjointe en charge de la promotion de l'Education, du Sport et
de la Culture
La responsable du Pôle Enfance
Les coordinateurs des accueils de loisirs
Les directeurs des accueils de loisirs
Le responsable du service des sports
Le responsable de la Médiathèque VYNNYYVYONNN
Le comité de pilotage a pour rôle le suivi de l'élaboration et de l'application du projet.
Article 9 : Mise en œuvre et coordination
La coordination du projet est assurée par le Pôle Enfance.
Article 10 : Articulation éventuelle avec d’autres dispositifs et activités
Ces activités sont articulées avec celles organisées dans le cadre extrascolaire
Article 11 : Evaluation
L'évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage selon la périodicité suivante : Annuelle, sachant que des points d'étapes sont réalisés ponctuellement par les acteurs de
terrain.
Les indicateurs retenus (en fonction des objectifs visés) et les indicateurs quantitatifs figurent en annexe (PEDT VII), ainsi que les éventuelles recommandations du groupe d'appui
départemental.
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de trois années scolaires à compter de la
rentrée scolaire 2022-2023
Elle est reconduite tacitement pour la même durée que celle mentionnée ci-dessus.
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis
8 rue Claude Bernard
93008 BOBIGNY Cedex A l'issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territorial/plan mercredi est établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention.
La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l’une d'entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacun des autres co-contractants. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.
La convention peut également faire l'objet d'avenants signés par l'ensemble des parties à la présente convention.
A Villemomble, le
Le maire de Villemomble Le préfet de la Seine-Saint-Denis Jean-Michel BLUTEAU
Le recteur de l'académie de Créteil et par Le directeur de la caisse d'allocations délégation, l'inspecteur d'académie - directeur familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis académique des services de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis
8 rue Claude Bernard
93008 BOBIGNY Cedex
à
ï pa Annexe 2
INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES DU MERCREDI RESPECTANT LES PRINCIPES DE LA CHARTE QUALITÉ
C7 D Liste des accueils de loisirs périscolaires maternels par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :
- Accueil de loisirs maternel Montgolfier, 64 rue Montgolfier, 93250 Villemomble
- Accueil de loisirs maternel Galliéni, 94 avenue du Général Galliéni, 93250
Villemomble
- Accueil de loisirs maternel Foch, 73 rue Bernard Gante, 93250 Villemomble
- Accueil de loisirs maternel Prévert, 21 rue des Trois Frères, 93250 Villemomble
- Accueil de loisirs maternel Pasteur, 26 avenue Detouche, 93250 Villemomble
- Accueil de loisirs maternel Saint-Exupéry, 56 avenue des Roses, 93250 Villemomble
ED Liste des accueils de loisirs périscolaires élémentaires par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :
- Accueil de loisirs élémentaire F. Coppée-Lamartine, 75 avenue des Limites, 93250
Villemomble
- Accueil de loisirs élémentaire Foch, « 1, 2, 3 Soleil », 35 rue Saint-Louis, 93250
Villemomble
- Accueil de loisirs élémentaire Leclerc, 21-25 avenue du Capitaine Louys, 93250
Villemomble
- Accueil de loisirs élémentaire Saint-Exupéry, 49 avenue des Roses, 93250
Villemomble
E
- Accueil de loisirs mixte Anne Franck
ÉlaN Nombre de places ouvertes le mercredi par commune signataire de la convention PEdT/Plan mercredi :
Enfants de moins de 6 ans : 320
Enfants de 6 ans et plus : 434
ED Activités :
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis
8 rue Claude Bernard
93008 BOBIGNY Cedex x activités artistiques
x activités scientifiques
x activités civiques
x activités numériques
x activités de découverte de l'environnement
x activités éco-citoyennes
x activités physiques et sportives
SD Partenaires :
a associations culturelles
a associations environnementales
x associations sportives
g équipe enseignante
x équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces Sportifs, etc.)
a structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
0 Intervenants (en plus des animateurs) :
x intervenants associatifs rémunérés
x intervenants associatifs bénévoles
a intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) a parents
o enseignants
X personnels de collectivité territoriale (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)
Le partenariat et la liste des intervenants peuvent évoluer sur la durée de la
convention, en fonction d'éventuelles nouvelles possibilités ou d'objectifs
complémentaires.
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports de la Seine-Saint-Denis
8 rue Claude Bernard
93008 BOBIGNY Cedex Ref,
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Berger-Levrault
(1309) | | Villemomble
PRoET ÉDUCATIF
Terriroriai
LABELLISÉ PLAN MERCREDI
2022- 2025 Villemomble
SOMMAIRE
1 PRÉAMBULE
Il PRÉSENTATION DE LA VILLE
A. Généralités
B. Culture et évènements à destination des familles
C. Organisation de la semaine scolaire
III PÉRIMETRE ET PUBLIC CONCERNÉ
IV MOYENS HUMAINS
V MODALITÉS DE MISE EN PLACE
A. les objectifs
B. Les actions menées par la commune sur le temps scolaire
a. Les activités sportives
b. La médiathèque
c. Les classes de découverte
C. Les temps périscolaires et extrascolaires
a. Fonctionnement général
b. Les accueils (matin, soir)
c. La pause méridienne
d. Les vacances scolaires
D. L'accueil du mercredi labellisé plan mercredi
VII MODALITES D'ACCES AUX FAMILLES
A) Inscriptions
B) Modalités d'information des familles
VII LES MODALITES D'EVALUATION =
a
Ref.
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5
Villemomble
I PRÉAMBULE:
La Ville a décidé de renouveler son projet éducatif territorial « labellisé plan mercredi »
pour une durée de trois ans.
Elle souhaite développer son objectif qualitatif en misant: d'une part sur l'offre globale en
direction des enfants en partenariat avec les écoles et d'autre part sur la complémentarité et la
cohérence de tous les temps éducatifs périscolaires et extrascolaires proposés, privilégiant ainsi
l'intérêt des enfants tout en tenant compte des contraintes des familles.
Ce PEDT labélisé représente un vecteur et un outil majeur pour concevoir les accueils à
caractère éducatif, organisés par la Ville, basé notamment sur la volonté d'agir avec une vision
d'ensemble, en dégageant des priorités propices au développement de l'enfant.
Il formalise ainsi une démarche, permettant de proposer à chacun de nos enfants un parcours
éducatif cohérent et de qualité avant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des
compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Pour que tous les enfants accueillis puissent bénéficier d'activités propices à leur
épanouissement et à leur réussite, le PEDT labélisé doit permettre de proposer des activités
conçues à la fois dans une logique de loisirs, de découverte et de pratiques, autour de thèmes
culturel, artistique, environnemental, numérique, civique et sportif.
Les actions déclinées dans ce PEDT s'appuient sur le personnel d'animation permanent et
temporaire, les ATSEM, les éducateurs sportifs de la Ville, les agents du patrimoine de la
médiathèque et les intervenants sportifs des associations selon les disponibilités qu'ils
pourront dégager au sein de leur propre section ; la mise en œuvre globale relève du service
enfance de la Ville, décliné en deux pôles :
Le Pôle des affaires scolaires et périscolaires en charge des inscriptions, des Ecoles, des activités
sur le temps scolaire et des séjours enfants /jeunes.
Le Pôle Enfance en charge des activités périscolaires et extrascolaires et des ATSEM.
Le PEDT de Villemomble s'inscrit dans le respect de la règlementation des accueils périscolaires
et extrascolaires relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Ce PEDT prend la forme d'un engagement contractuel entre la Collectivité et les services de
l'Etat, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale et le Directeur de la CAF.
II PRÉSENTATION DE LA VILLE :
A) GENERALITES :
Le territoire de la commune s'étend sur 404 hectares pour 30 000 habitants, ce qui aboutit à
une forte densité de population. Villemomble
L'habitat se composant pour moitié de pavillons, le reste se divisant entre l'habitat collectif
privé et les logements sociaux.
Cette configuration apporte à Villemomble une réelle mixité sociale.
En outre, il faut souligner que la majeure partie de la population active travaille en dehors de
la Ville, avec des trajets « domicile/travail » assez conséquents, d'où une réelle nécessité de
miser sur une pratique éducative reposant sur un socle d'activités adaptées, cohérentes, au
sein des structures d'accueil périscolaires et extrascolaires.
Par ailleurs, les quartiers des Marnaudes et de la Fosse aux bergers, à l'ouest de la commune,
bénéficient d'un Contrat de Ville et d'un NPNRU avec la ville de Bondy. Le quartier de Bénoni
est quant à lui, en veille.
B) CULTURE, SPORT ET EVENEMENTS A DESTINATION DES FAMILLES :
Culture et Sport
Les jeunes villemomblois ont accès à des activités culturelles, artistiques et
sportives, via les infrastructures suivantes qui fonctionnent en dehors des horaires
scolaires et selon le cas, en soirée, le mercredi, le samedi et les vacances scolaires :
e La Médiathèque Robert CALMÉJANE, équipée d'une section « Jeunesse » et
« Images et Sons ».
e Le Conservatoire municipal Maurice RAVEL propose des cours de danse, de
musique, d'éveil musical pour les plus jeunes.
Réel espace culturel doté d'un auditorium, il organise des concerts, des
Masterclass et des conférences musicales ouverts à tous publics.
e Le théâtre municipal G. Brassens, propose une programmation culturelle
annuelle de films, spectacles, conférences, concerts, pièces de théâtre adaptés
à toutes les familles Villemombloises.
Pour les séances de cinéma, une séance spécifique est réservée aux enfants des
accueils de loisirs.
e L'Association Artistique et Culturelle de Villemomble (AACV) offre des possibilités d'activités différentes aux adultes et au jeune public telles que Théâtre, arts plastiques, dessin, anglais, danse orientale country, planifiées pour ce dernier principalement le mercredi et le samedi.
+ L'association Villemomble Sports (VS) réunissant 16 sections sportives et /es associations indépendantes fonctionnent en soirée, le mercredi et le samedi,
selon le cas. a
É
Villemomble
En outre, VS met en place à l'occasion de chaque période de vacances scolaires,
le dispositif VVV (Villes Vie Vacances) sur les sites sportifs municipaux, à
proximité des quartiers sociaux.
Ce dispositif élargit et diversifie l'offre d'accueil mise en place par la Ville, dans
son contenu et sa forme, et permet de répondre plus largement aux besoins en
période de vacances, en fonction des contraintes familiales et du choix des
enfants.
+ 10 installations sportives (gymnases, salles de sports, stades, Parc des sports).
Outre la fréquentation des associations, ces équipements sont ouverts aux
écoles primaires, collèges et lycées et sont susceptibles d'accueillir les accueils
de loisirs pour des cycles de sensibilisation, selon une programmation.
+ La piscine municipale qui organise, en partenariat avec l'éducation nationale,
des cycles d'apprentissage. En outre, des séances ludiques sont régulièrement
organisées pour les enfants des accueils de loisirs maternels et élémentaires, en
période extra-scolaire.
+ Le centre social Alain Mimoun, géré par le Centre Communal d'Action Sociale,
est un espace à la disposition des habitants du quartier des Marnaudes.
En complément de nombreuses actions locales, ce centre propose des activités
dédiées aux enfants, telles que : ateliers lecture, accompagnement à la scolarité,
accueil de loisirs en soirée et les vacances scolaires, atelier théâtre.
Les événements annuels :
La Saint Fiacre : la fête de la ville a lieu début Septembre, elle s'ouvre le samedi soir
par un concert, une retraite aux flambeaux et un feu d'artifice, le dimanche les
associations tiennent chacune un stand permettant aux familles de s'inscrire aux
activités qu'elles proposent, des animations gratuites conçues pour les enfants, des
food-truck permettent aux Villemomblois de se restaurer, un concours d'art floral...
Le marché de Noël: traditionnel, avec stands, animations gratuites pour les enfants,
patinoire.
La course aux œufs : Les enfants participent à des jeux gratuits et repartent avec un
beau chocolat.
La Kermesse de la ville: Evénement familial où tout est conçu pour les enfants; les
stands de jeux tenus par les animateurs de la Ville, les lots à gagner, la nourriture, les
structures gonflables et les tours de poney.
Les Terrasses éphémères : En été concerts, petite restauration, jeux de société,
lecture... Les familles peuvent s'y retrouver. Villemomble
Villemomble Plage: sur deux semaines l'été les familles se retrouvent, les enfants
profitent des structures gonflables, des jeux d'eau et leur famille des transats..
Evénements ponctuels: des manifestations à destination des enfants et de leur
famille peuvent être mises en place tout au long de l'année telles que : le marché des
enfants, lecture de contes dans les quartiers...
C) ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE :
Lundis, 7h30/ 8h30/ 11h30/ 13h30/ 16h30/ 18h 00/ 16h30/
mardis,
jeudis, 8h30 11h30 13h30 16h30 18h00 19h 00 19h00 vendredis
Maternelles Accueil Temps Pause Temps Accueil périscolaire | scolaire | méridie scolaire périscolaire
nne
(avec
APC)
Elémentaires Accueil Temps Pause Temps Etudes Accueil Accueil
périscolaire | scolaire | méridie scolaire dirigées 2: : périscolaire périscolaire
nne
(avec
APO
f Etudes seules où
Etudes + ALSH
Mercredis 7h30/19h00
Maternelles Accueil périscolaire en journée ou en 12 journée
Elémentaires
III PÉRIMETRE ET PUBLIC CONCERNÉ:
A) Périmètre :
13 établissements scolaires publics répartis sur l'ensemble du territoire de la commune :
7 écoles maternelles :
- Mauriac, impasse Charles Perrault Villemomble
- Prévert, 21 rue des trois frères
- _ St-Exupéry, 56 avenue des Roses
- Pasteur, 21 ter avenue du Général Leclerc
- Galliéni, 96 avenue du Général Galliéni
-__ Montgolfier, 64 rue Montgolfier
- Foch, 30 rue Saint-Louis
5 écoles élémentaires :
-__ St-Exupéry, 49 avenue des roses
- Leclerc, 21 quater avenue du Général Leclerc
-__F. Coppée/Lamartine, 75 avenue des limites
- Foch 1:73 rue Bernard Gante
- _ Foch2:32 rue Saint-Louis
1 école primaire :
- Anne Frank, 21-25 rue de la carrière
La ville compte également un groupe scolaire privé sous contrat : Les Servites de Marie.
12 accueils périscolaires et extrascolaires, implantés au sein ou dans l'enceinte de chaque
école maternelle, élémentaire et primaire, à l'exception de l'accueil Foch primaire « 1, 2, 3
soleil » bénéficiant d'une structure indépendante située en face des écoles Foch élémentaires
1et2.
Ces structures assurent l'accueil des enfants avant et après l'école, le mercredi et durant les
vacances scolaires.
Elles sont ouvertes, sous conditions, aux enfants scolarisés dans les écoles publiques les jours
scolaires mais aussi aux enfants scolarisés dans les écoles privées pour l'extrascolaire.
Les enfants scolarisés dans les deux CLIS (classes pour l'inclusion scolaire) de la Ville, peuvent
être accueillis au sein des accueils périscolaires et extrascolaires, sur inscription.
Dans ce contexte, les équipes pédagogiques se donnent les moyens d'apporter des
adaptations personnalisées pour favoriser l'intégration de ces enfants, en fonction de leur
pathologie.
Le lien avec le corps enseignant s'avère dans ce cas essentiel pour la réussite de cet
objectif.
Les infrastructures culturelles et sportives :
La médiathèque
Les installations sportives, dont le Tennis Club
La piscine municipale
Le conservatoire
Le théâtre municipal Villemomble
Par conséquent, le territoire concerné sera l'ensemble de la Ville et impliquera, selon le
potentiel de chaque entité, tous les acteurs des domaines culturels et sportifs, municipaux et associatifs.
B) Public concerné :
En septembre 2021, 1240 enfants sont scolarisés en maternelles et 1900 en élémentaire, soit
3140 enfants scolarisés au total.
Sur ces effectifs :
20 % fréquentent l'accueil du matin
86 % la cantine
42 % l'accueil du soir en maternel
62 % l'étude dirigée où l'accueil du soir
30 % l'accueil du mercredi
IV MOYENS HUMAINS /PARTENAIRES :
Afin de garantir au maximum la sécurité physique et morale des enfants, la ville a souhaité
mobiliser en priorité le personnel qualifié intervenant déjà dans le contexte scolaire et extra-
scolaire.
En outre, la connaissance des enfants et l'interaction déjà existante entre les différentes
équipes, augmenteront le niveau de qualité des activités proposées et créeront des repères
importants, en particulier sur le secteur maternel.
Le personnel ressource :
- Les directeurs et les directeurs adjoints des accueils de loisirs
- Les animateurs des accueils de loisirs
- Les ATSEM, en maternelle, pour l'accueil périscolaire du matin et la pause méridienne
- Les éducateurs sportifs intervenant dans les écoles élémentaires sur le temps scolaire et
sur le temps périscolaire dans les accueils de loisirs.
- les maitres-nageurs de la piscine municipale
- Les agents du patrimoine de la médiathèque er-Levrault
(1309)
a
Villemomble
Par souci de cohérence et pour atteindre les objectifs qualitatifs que se fixe la Ville, les accueils
de loisirs périscolaires seront, pour chacun d'entre eux, placés sous la responsabilité du
même directeur ou d'un binôme de direction.
L'affectation des animateurs respectera cette même logique lors de la constitution des équipes,
en fonction des effectifs d'inscrits.
Les intervenants spécifiques des domaines sportifs et culturels se rajouteront à ces équipes
pour mener des ateliers thématiques ; un partenariat entre tous les intervenants devra par
conséquent être développé afin que chacun soit acteur lors des animations proposées aux
enfants.
Cette volonté d'unité de fonctionnement donnera lieu à des échanges, sous la forme de temps
de concertation ; ce sera l'occasion de fixer clairement le rôle de chacun en fonction de ses
compétences et de sa connaissance du public.
1 infirmière diplômée, attachée aux établissements scolaires, recrutée depuis de nombreuses
années par la Ville qui reste fidèle à son engagement envers l'Éducation.
Au-delà de ses missions liées à la santé des enfants, elle met en place avec le pôle des affaires
scolaires - périscolaires, un programme complet d'actions de préventions, approprié à chaque
tranche d'âge sur le temps scolaire aux choix de l'équipe enseignante.
Actions proposées :
MATERNELLE ÉLÉMENTAIRE
Respect du corps
La prévention bucco-dentaire
Relaxation
L'hygiène corporelle
L'éducation sexuelle
Animation petit déjeuner
Prévention de la violence / gestion des
conflits
Prévention des agressions sexuelles
Prévention de la violence /gestion des
conflits
Jeux dangereux
Les dangers d'internet
Le harcèlement à l'école
Prévention des agressions sexuelles
Accidents domestiques
Apprendre à porter secours
La présence de ce professionnel de la santé permet en outre, d'assurer un lien entre tous les
acteurs éducatifs intervenant auprès des enfants (enseignants, parents, animateurs, médecin
scolaire, éducateurs...) Villemomble
Ainsi, la gestion des problèmes relatifs à la santé, aux PAL, au handicap, sont relayés à
l'ensemble des équipes par son intermédiaire, ce qui renforce l'action municipale en faveur de
l'intégration des enfants porteurs de handicap.
Les partenaires :
- Les directeurs des écoles maternelles et élémentaires
- Les conseillers pédagogiques de l'Education Nationale
- Les psychologues scolaires
- Les intervenants des associations sportives et culturelles
- Les familles des enfants
V MODALITÉS DE MISE EN PLACE :
Ce PEDT a pour vocation de formaliser la démarche mise en place par la collectivité, pour
instaurer un parcours éducatif cohérent au profit des enfants.
Les structures d'accueil municipales devront s'adapter au rythme scolaire dans leur
organisation et leurs activités ; l'éducation au sens large devant être analysée comme un
tout.
Il doit être pensé comme un outil permettant de clarifier l'organisation, le schéma de
fonctionnement, les moyens humains et matériels mobilisés, le type d'activités proposées,
l'articulation entre l'école et les accueils périscolaires, les partenariats mis en place, mais aussi
comme un « document pivot » sur lequel s'appuyer pour suivre la mise en œuvre et mener
des temps d'évaluation.
Cette démarche donnera lieu à d'éventuelles modifications et/ou améliorations pour faire
évoluer, le cas échéant, les données de départ.
Le PEDT de Villemomble s'inscrit dans le respect de la règlementation des accueils périscolaires
et extrascolaires relevant du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et au Sport.
A) Les Objectifs :
e _Instaurer une cohérence pluridisciplinaire autour de l'enfant afin de le considérer dans
sa globalité.
+ Rechercher un équilibre dans l'organisation et la programmation des activités afin de
tenir compte du rythme journalier et hebdomadaire de l'enfant.
e Permettre le lien entre les apprentissages scolaires et les actions éducatives
périscolaires.
10 201 524 Bergei
Ref
11
B)
CH
d.
Villemomble
Les actions menées par la commune sur le temps scolaire :
Les activités sportives :
3 éducateurs sportifs sont mis à disposition des écoles sur le temps scolaire. Avec la conseillère pédagogique sport de l'Education Nationale les écoles planifient leurs interventions suivant les choix pédagogiques des enseignants.
De même elle établit, en partenariat avec la piscine et les écoles de Villemomble, le
planning annuel des séances piscine accessibles à tous les niveaux. Le déplacement
étant pris en charge par le bus municipal.
La médiathèque :
En début d'année scolaire, les enseignants volontaires préparent par classe avec un agent dédié à la médiathèque les thématiques envisagées sur l'année. Les séances se déroulent le plus souvent en deux temps: lecture d'une histoire par l'agent de la
médiathèque puis consultation et travail avec l'enseignant autour des livres sélectionnés et mis à disposition des élèves.
Les séjours scolaires avec nuitées :
La ville de Villemomble propose un planning, chaque année, aux classes des écoles élémentaires afin d'organiser des classes de neige ou de découverte sur le site lui appartenant: la Maison Familial de Corrençon-en-Vercors.
Le planning est finalisé par la Ville, le programme est établi par les enseignants et
l'organisation est prise en charge par le pôle des affaires scolaires avec le responsable
sur place de la Maison Familiale.
Les activités autres :
+ __ La ville offre chaque année, une sortie scolaire de fin d'année aux élèves de
CM2. Le choix de la destination relève des enseignants. Elles peuvent être
ludiques dans une certaine limite, sportives ou éducatives.
+ Dansle cadre du projet de Ville « Citoyen dans ma vie, dans ma ville », les classes
de CMT et CM2 sont sollicitées afin de participer aux cérémonies officielles de
ravivage de la flamme avec un élu de la Ville.
Outre le caractère officiel et solennel de cette cérémonie; les élèves ont
l'occasion pour les élèves de découvrir un haut lieu de la mémoire Nationale.
Par ailleurs, les classes sont associées aux commémorations importantes
organisées sur la ville, dans le cadre du devoir de mémoire.
+ A la période de Noël, la Ville offre aux enfants d'âge maternel un jeu/jouet. Il
est choisi par l'équipe enseignante et est le plus souvent distribué autour d'un
spectacle où d'une animation autour de Noël. Villemomble
° Des jardinières sont mises à disposition des équipes enseignantes et
d'animation afin de sensibiliser les enfants au jardinage et aux soins apportés
aux plantations.
C) Les temps périscolaires et extrascolaires :
a — Fonctionnement général
Chaque accueil de loisirs est doté d'un projet pédagogique annuel mettant en exergue les
objectifs et les moyens opérationnels mis en place.
Globalement, sur l'ensemble des sites, les actions instaurées doivent permettre d'atteindre au minimum les objectifs pédagogiques suivants :
° Assurer la sécurité physique et morale des enfants durant tous les temps
périscolaires et extrascolaires,
+ _ Tenir compte du rythme de l'enfant, en considérant la journée scolaire dans son
ensemble,
+ Intégrer les évaluations réalisées par les enfants afin de déterminer des choix
quant aux animations qui leur sont proposées,
e Préserver des temps d'activités dits « calmes », en évitant la « suractivité »,
notamment lors des temps périscolaires,
+ Favoriser les projets d'ouverture, d'enrichissement, de socialisation par la
coopération, de sensibilisation à la citoyenneté,
e Permettre aux enfants de s'épanouir à travers des ateliers de découverte variés,
de qualité et originaux,
° Diversifier les activités proposées par le biais de grandes thématiques : sportives,
culturelles, artistiques, arts plastiques, expression...
<__ Donner la possibilité aux enfants d'avoir accès à plusieurs thématiques d'activités
sur l'année.
La ville compte 12 accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, dotés de locaux propres
ou dédiés au sein des écoles ; il s'agit des mêmes locaux sur chaque site pour tous les temps
périscolaires
Cette donnée de fonctionnement procure des conditions matérielles d'organisation très
favorables. En effet, de nombreux enfants sont amenés à fréquenter ces temps d'accueil; la
définition d'une unité de fonctionnement et la cohérence des activités menées sont ainsi
pertinentes sur le temps de l'enfant.
Chaque structure comporte, selon l'importance des effectifs, des salles d'activités, un espace
réservé au travail de direction et des blocs sanitaires pour les locaux indépendants.
Les salles d'activités sont structurées en « espaces de vie» pour permettre aux enfants
d'évoluer en fonction de leurs besoins et d'explorer différents espaces thématiques :
12 Villemomble
Certaines salles peuvent être « thématiques » : ludothèque, arts plastiques, salle réservée aux
activités d'expression.
Ces lieux sont conçus pour que les enfants puissent être acteurs dans un champ d'autonomie
mesurée, sachant que l'enfant évolue aussi par rapport à sa relation avec l'espace.
L'orientation dans l'espace représente en effet un apprentissage complémentaire et doit être
considérée comme une activité qui favorise la construction de l'enfant.
Toutes les parties communes des écoles maternelles et élémentaires seront utilisées durant les
temps d'activités périscolaires et extrascolaires (réfectoires, préaux, cours, dortoirs en
maternelle, BCD selon les possibilités...). Cette mutualisation des locaux implique qu'un lien
étroit entre les équipes d'animation et le corps enseignant soit instauré pour coordonner
les pratiques.
En effet, il est primordial de privilégier la mise en place de repères cohérents pour les enfants,
en matière de règles de vie, harmonisés sur tous les temps de leur vie scolaire et extrascolaire.
Dès la rentrée, une communication active devra être suscitée entre les différentes directions
écoles/accueils périscolaires, pour déboucher sur des modalités communes d'utilisation et de
fonctionnement (personnel et enfants).
Les préaux et/ou cours d'écoles (selon les conditions météorologiques) permettront la mise en
place d'ateliers nécessitant Un espace conséquent ou un aménagement spécifique (initiations
sportives, jeux et parcours d'éveil, chorale...)
Les salles bénéficiant d'aménagements spécifiques :
- BCD
- Salles polyvalentes
- Salles vidéo
- Salles de classes...
Pourraient être sollicitées, en fonction des projets à mener, notamment les salles de classes
équipées de TNI- ENI (tableaux/ écrans numériques interactifs).
En effet, la ville a doté toutes les classes de ces nouveaux outils pédagogiques dans les écoles
élémentaires, pour favoriser l'interactivité entre les enseignants et les élèves, en suscitant la
curiosité et l'intérêt des enfants.
Dans le cadre des activités périscolaires, leur utilisation pourrait s'avérer ludique et stimulante
pour déployer des projets spécifiques et aborder certaines thématiques (apprentissage des
jeux de stratégie, approche théorique sur la sécurité routière et piéton, développement
durable...).
L'utilisation de ce type de locaux dédiés, impliquera une concertation renforcée et
individualisée avec le Directeur de l’école, pour une synchronisation d'actions qui visera à
respecter le fonctionnement et les aménagements scolaires.
13 Villemomble
En outre, en cas de nécessité, une charte fixant les modalités d'utilisation des locaux scolaires
et du matériel pourrait être établie entre les partenaires Ville et Education Nationale.
Dans cette hypothèse, la signature de cette charte permettrait de reconnaitre dans un esprit
de partenariat, le rôle de chaque intervenant concerné et d'acter les engagements réciproques
pour garantir le bon fonctionnement mis en place.
Notons que les bâtiments scolaires et périscolaires/extrascolaires font l'objet chaque année de
plans d'entretien et d'améliorations. Ils représentent ainsi, des lieux adaptés et sécuritaires pour
l'accueil des enfants et l'organisation d'activités.
b - L'accueil du matin et du soir:
Afin d'assurer la sécurité des enfants, une organisation rigoureuse et concertée doit être
mise en place ; l'articulation des temps de liaison de la sortie de l'école à l'accueil périscolaire
doit être clairement identifiée pour être cohérente, favorable et complémentaire.
La spécificité de la tranche d'âge des enfants de maternelle fait l'objet d'adaptations réfléchies pour ce qui concerne la transition en fin de journée scolaire (prise en charge dans les classes,
relais d'information sur la journée de l'enfant, etc...).
Ces temps de transition, pour être gérés efficacement et en toute sécurité, devront faire l'objet
d'un travail basé sur la communication avec le corps enseignant.
Il s'agira de définir une organisation adaptée pour notamment répartir les enfants devant
quitter l'école ou intégrer l'accueil périscolaire où encore les études dirigées pour les
élémentaires.
En effet, ce temps informel est propice aux confusions tant pour les enfants que pour les adultes et aux prises de risques en matière de sécurité.
Plus globalement, la prise en compte du rythme scolaire, plus soutenu sur 4 jours, doit nous
conduire à différencier le rythme des actions proposées sur les différents temps périscolaires.
Pour ce faire, il s'agit de privilégier des temps d'activités éducatifs plus « calmes » en fin de
journée après la classe, pour ne pas surcharger « l'emploi du temps » des enfants ou
risquer la « suractivité ».
Le Matin de 7h 30 à 8h 20 : ce temps d'accueil doit prendre en considération qu'il s'agit d'une
transition entre la famille, la structure d'accueil et l'école. À ce titre, une relation personnalisée
et un accueil de qualité doit être recherché afin de sécuriser l'enfant dès son arrivée et les
parents, notamment en maternelle.
14 Villemomble
Ce temps doit permettre aux enfants de démarrer leur journée en toute tranquillité, à leur
propre rythme. Les espaces aménagés, vu dans la description des locaux, doivent être
accessibles librement, afin de répondre aux besoins spécifiques de ce moment de la journée.
En parallèle, de petites animations et jeux calmes pourront être proposés: lecture, jeux de
société adaptés ; les activités requérant concentration et énergie devront être écartées.
En maternelle, pour favoriser ce temps de transition, les ATSEM de l'école font, à tour de rôle,
partie intégrante de l'équipe d'encadrement. Elles font le lien avec la directrice et les
enseignants de l'école, en cas de besoin (transmission d'informations sur l'enfant, messages de
parents...); les ATSEM représentent un repère majeur pour les familles et pour la tranche
d'âge des 3/6 ans tout au long de la journée scolaire, puisqu'elles contribuent activement à
la vie de classe et encadrent les enfants lors de la pause méridienne. Une charte encadrant leur
travail au sein des écoles, validée conjointement par la Ville et l'Education Nationale, est mise
en place en septembre 2022.
Le Soir de 16h 30 à 19h 00 : en fin de journée scolaire, les enfants intègrent l'accueil
périscolaire « remplis » d'énergie.
Il est nécessaire de prendre en compte qu'après la journée de classe, la concentration est
réduite et le temps consacré aux activités est relativement court car les départs sont échelonnés entre 17h 15 et 19h00.
Par ailleurs, le « niveau de fatigue » général et individuel devra être pris en considération. La réflexion pédagogique doit s'organiser autour de ces paramètres majeurs.
Pour permettre un temps de « récupération » et de transition, un goûter à table est organisé.
C'est un moment privilégié où l'enfant pourra se retrouver entre camarades pour échanger, y
compris avec leurs animateurs. Il sera suivi d'un temps extérieur ou intérieur suivant la fatigue
des enfants, avec des jeux menés ou libres.
Sur la base de ces données de départ, sont mis en place des pôles d'activité permettant à
l'enfant de choisir et répondant à son besoin de tranquillité et d'appropriation de l'espace.
Ces pôles où l'enfant joue, considérés comme des temps d'activité à part entière, jeux de société,
jeux menés intérieurs, jeux menés extérieurs, arts graphiques, lecture /histoire contée, sont
conçus, organisés et mis en place par les équipes d'animation afin d'offrir aux enfants le
choix de fonctionner en autonomie où guider par les ou l'animateur référent(s) du pôle.
Les soirées scolaires s'articuleront principalement en fonctionnement « décloisonné » pour favoriser les échanges et l'esprit de coopération, tout en respectant les capacités de chaque enfant.
Ces moments revêtent également une dimension sociale durant lesquels l'enfant doit apprendre à « vivre ensemble » et respecter des principes de socialisation.
15 Villemomble
En soirée, les enfants doivent pouvoir quitter le pôle dès l'arrivée de leurs parents, sans
« frustration ».
Il appartient aux équipes d'animation de penser le fonctionnement en ce sens.
En élémentaire, à partir de 18 heures, les enfants fréquentant l'étude dirigée, intègrent l'accueil
de loisirs et peuvent rejoindre les différents pôles.
Les études, de 16h 30 à 18h, sont mises en place par la Ville et encadrées par les enseignants.
Les enfants sont regroupés pour former des classes de 25 élèves maximum par niveaux
scolaires.
Il est à noter que certains enfants intègrent les activités périscolaires le matin avant l'école et
ne rentrent chez eux qu'après 19h00.
Plus globalement, il est primordial d'avoir une attention toute particulière envers les petites sections maternelles et les CP durant le premier trimestre. Les équipes devront mettre en
place un accueil adapté afin que ces enfants se repèrent, s'approprient le fonctionnement et
s'adaptent à un nouveau rythme.
Pour ce faire, des animateurs référents seront attachés à ces groupes d'âge.
c- La pause-méridienne de 11h 30 à 13h 20:
Il s'agit d'un moment important de coupure dans la journée scolaire de l'enfant.
Sur Villemomble, le choix de proposer la cantine pour tous, engendre un afflux important
d'enfants, de l'ordre de 86 % des effectifs scolaires.
Ce temps s'articule autour de 3 phases : la prise du repas, le jeu libre dans la cour et les ateliers.
Les ateliers proposés en élémentaires sont simples, rapides mais ont l'avantage de canaliser les
enfants.
Cependant il s'agit d'un temps difficile, bruyant, où les enfants « lâchant la pression » après
leur matinée scolaire, peuvent devenir violent en élémentaire comme en maternel.
C'est pourquoi nous avons fait le choix de travailler autour de ce temps particulier, notamment
en maternel afin qu'il soit bien vécu par tous.
d - Les vacances scolaires :
Un regroupement des accueils de loisirs est opéré durant les vacances, selon le nombre d'enfants inscrits et la planification des travaux d'entretien ou d'amélioration des bâtiments
scolaires.
Les directeurs et les animateurs encadrants ces structures sont en partie les mêmes que ceux
présents sur les temps périscolaires, les équipes sont complétées par des animateurs extérieurs.
Pour la période des congés scolaires d'hiver, de printemps et d'été, les Villemomblois
bénéficient également du centre de vacances municipal situé à Corrençon-En-Vercors en
Isère.
16 â
a
Ref,
201
Villemomble
Pour la période estivale, un large panel de séjours jeunesse à thème sportif, ludique ou culturel
est proposé, en France ou à l'étranger, aux enfants et jeunes âgés de 6 à 17 ans:
+ Séjour multisports en Corse
e Séjour thématiques enfants et adolescents
e Séjour ludique de sensibilisation à la langue anglaise en France pour les niveaux de
CM1/CM2/6ème
e Séjours linguistiques en Irlande et à Malte
+ Séjour de découverte « Pays scandinaves »
En opérant des choix « orientés » et diversifiés, la Ville tend à favoriser l'épanouissement de
l'enfant, en dehors du temps scolaire, en complément des temps d'enseignements.
Que ce soit sur Villemomble ou en séjours de vacances, les activités tiennent compte des
besoins de chaque tranche d'âge concernée et visent le développement des aptitudes
personnelles des jeunes, tant sur le plan physique qu'intellectuel, dans un contexte de vie en
collectivité où ils sont considérés comme des acteurs à part entière.
En outre, pour les accueils extrascolaires implantés sur la Ville, chaque période d'intervention
fait l'objet d'un projet pédagogique déclinant des objectifs généraux et opérationnels
spécifiques à chaque séjour, dans le respect du projet éducatif de la Ville.
Pour finir, toutes ces prestations font l'objet d'une tarification progressive via l'application
d'un quotient familial, ce afin d'ouvrir le plus largement possible ces structures à caractère
éducatif aux enfants (accueils péri-extrascolaires, centres de vacances, séjours jeunesse).
D) L'accueil du mercredi labellisé plan mercredi
La labellisation Plan Mercredi a vocation à faire du mercredi un temps de réussite et
d'épanouissement pour l'enfant en cohérence avec les enseignements scolaires.
La continuité éducative est au cœur du Plan Mercredi. Elle repose sur le lien créé entre les
écoles et les structures de loisirs, et sur l'organisation d'activités périscolaires de grande qualité
autour de 4 AXES :
1 La complémentarité et la cohérence éducatives des différents temps de l'enfant
2 L'accueil de tous les publics (enfants et leurs familles)
3 Mise en valeur de la richesse des territoires
4 Le développement d'activités éducatives de qualité
De ce fait les objectifs opérationnels majeurs qui se dégagent sont :
Développer des actions cohérentes, fondamentales pour l'enfant- élève, entre les temps
scolaires et périscolaires.
Sur la plupart des temps périscolaires et extrascolaires, les équipes d'animation mènent déjà
des activités éducatives mais sans lien avec l'école.
17 Villemomble
En effet, la collaboration efficace, le partenariat constructif ne sont que très rarement
représentés, voir quasi inexistants. Pourtant l'enfant reste au centre et c'est tout l'objet d'un
PEDT, cœur d'action d'une cité éducative.
L'animation socio-culturelle étant issue de l'Education populaire, le lien devrait être possible,
voir évident.
Mais ce secteur a été très souvent partagé entre, d'une part un besoin croissant sur les villes
de « garderie pour les enfants » réclamant beaucoup de main d'œuvre parfois sous-qualifiée,
détenteur au mieux d'un BAFA (brevet non-professionnel), et d'autre part des exigences de la
part des élus et des familles sur la qualité des activités proposées aux enfants.
En conséquence, les animateurs, venant souvent d'horizons divers, assez jeunes, se sont
souvent formés seuls, selon leur volonté, en rapport avec leurs centres d'intérêt, le travail en
équipe, leurs compétences, et leurs recherches personnelles.
La reconnaissance professionnelle existe, mais n'est pas toujours avérée partout et de manière
indiscutable, comme peut l'être celle des enseignants qui font partis d'un corps de métier
immuable, reconnu par tous.
Pour l'enfant il est primordial aujourd'hui, de ne pas s'arrêter à ces différences.
Les animateurs sont des Educateurs avant tout, dans le sens qu'il s'occupe d'Education. Aussi,
ils peuvent contribuer à l'épanouissement de l'enfant afin de l'aider à comprendre que tout est
savoir (savoir-faire, savoir-être) aussi bien sur le temps de l'école que sur le temps du loisir.
Concernant l'école primaire (maternelle et élémentaire), la priorité reste la maitrise des savoirs
fondamentaux: Lire, Ecrire, Compter et respecter autrui, ainsi que Chanter, Regarder,
S'exprimer et développer son esprit critique.
Dans ce contexte, les activités proposées par les animateurs peuvent être considérées comme
éducatives et complémentaires aux enseignements scolaires, encore faut-il pouvoir les associer
à des savoirs enseignés à l'école, suivant l'âge des enfants : faire le lien avec les apprentissages
développés sur le temps scolaire :
En maternel :
AUTOUR DU LANGAGE « l'intérêt que l'adulte manifeste aux mots accroit l'intérêt des
enfants »
> _ Nommer et désigner les choses dans différents contextes
> Histoire contée
> Enrichissement du vocabulaire mais pas trop d'éléments nouveaux, plutôt être dans la
répétition.
> Echange/conversation :
18 Villemomble
A travers les jeux (construction, de société, espaces de vie)
À travers les activités, exemple : autour d'un livre avec une histoire (lecture, description
personnage, objet, situation, dessin, activité manuelle, jeux de mots...
A travers la vie quotidienne: repas sieste (déshabillage, habillage) toilettes = besoins familiers = relation de confiance
Ecouter et partager sans reprendre systématiquement.
AUTOUR DE LA MOTRICITE L'action est un élément essentiel du développement de l'enfant
5 >
>
Fine : graphisme, dessin, manipulation
Bouger : parcours, jeux extérieur et intérieur. (Sauter, courir, ramper, lancer.)
DECOUVERTE DU MONDE
IMAGINER, SENTIR, CREER
En CP/CE1 :
VNVYNV
OV
VNVNNNV
V
VMNVNV
OV
Y
Prendre la parole
Ecouter les autres
Raconter et inventer des histoires
Lire à haute voix et silencieusement
Ecrire en soignant la présentation
Connaitre les nombres, les comparer
Additionner, soustraire, multiplier
Reconnaitre des figures géométriques (carré, rectangle, cercle
Découvertes des époques plus ou moins proche, du globe, des cartes, des éléments
de l'univers
Connaissance sur la vie des animaux et des végétaux.
Respect de soi et des autres, règle de vie en commun
Chanson simple, dessin, peinture, modelage, collage, sculpture
Développer sa motricité (mieux courir, sauter, lancer...)
Respecter les règles du jeu
CE2/CM :
19
VVYNNVNN
Y
VV
Y
Lecture
Rédiger sans faute
Maitriser les opérations
Reconnaitre les figures géométriques, les reproduire
Résoudre des problèmes
Connaitre les grandes périodes de l'histoire
Localiser sur une carte
Prendre conscience de la responsabilité de chacun Villemomble
Y Développer son imagination créatrice (produire, inventer, observer, écouter)
Acquérir une formation culturelle
Développer sa pratique (théâtre, danse, images...)
VV
OV
Maitriser son corps, ses gestes, sa motricité
Outre ces notions, il est fortement préconisé 30 MN d'activité physique quotidienne, sauter,
danser, courir, marcher..Sur le temps scolaire comme sur le temps périscolaire.
Mettre en place, en élémentaire comme en maternel, des activités suivies sur au moins 4
séances le matin où l'après-midi et 1 séance en sortie, portant sur des thématiques:
culturelle, environnementale, Le vivre ensemble et citoyenne (sur des notions fondamentales telles que: respecter des règles de vie en groupe, l'égalité Fille/Garçon et la violence entre
enfants).
Former les animateurs en permettant les échanges de savoirs faire en interne au sein des
équipes où par la mise en place de formation en intra.
Instaurer des moments conviviaux avec les familles: Réunions d'information, porte
ouvertes, journées thématiques...
Accueillir en inclusion les enfants en situation de handicap en recrutant un animateur
supplémentaire qui permettra de faire le lien entre l'enfant et le groupe.
Les vacances apprenantes : la Ville peut s'inscrire dans le dispositif mis en place par
l'Education Nationale suivant les organisations partenariales proposées.
VI MODALITÉS D'ACCES AUX FAMILLES :
A) Inscriptions :
Compte tenu de la capacité des locaux, ces temps d'accueil sont prioritairement ouverts à tous
les enfants dont les parents sont en activité.
Considérant l'organisation structurée et les objectifs déclinés dans le PEDT, l'inscription préalable est obligatoire ; elle peut s'effectuer pour l'année scolaire ou en cours d'année.
Le mercredi, l'inscription peut également se faire en demi-journée, le matin ou l'après-midi.
En effet, il est nécessaire de maitriser les effectifs attendus pour assurer la mise en place des
modalités d'accueil, d'organisation et des activités pédagogiques programmées.
Compte tenu du coût induit pour la collectivité, l'inscription fera l'objet d'une facturation forfaitaire appliquée aux familles ; le tarif sera intégré à la grille du quotient familial établi
pour toutes les activités périscolaires proposées par la Ville.
Par conséquent, la facturation prend en considération le niveau de ressources des familles.
20 Ref.
201 524 Berger-Levrault
(1309)
Villemomble
Modalités de facturation forfaitaire :
+ Mensuelle,
e Prise en compte des certificats médicaux, avec 3 jours de carence,
e Annulation prise en considération à compter du mois suivant,
+ Absence non justifiée le mercredi facturé selon un dédit.
B) Modalités d'information des familles :
Une communication spécifique relative aux inscriptions et au fonctionnement des activités
périscolaires et extrascolaires est mise en place à l'occasion de l'ouverture de la période
d'inscription par e-mailing, affichage, réseaux sociaux, site de la ville. Elle porte notamment
sur :
+ Rappel de l'organisation de la semaine scolaire
° Organisation des temps d'accueil
+ Règlement intérieur
e Formulaire d'inscription
e Grille tarifaire
Pour les nouveaux inscrits, ces documents sont remis lors de l'inscription scolaire.
En outre, le site internet de la Ville relaie toutes les informations relatives aux prestations en
mettant en ligne tous les documents téléchargeables.
Pour faciliter les démarches et l'accès des familles les inscriptions sur les périodes de vacances
scolaires peuvent se faire via le portail famille.
Par ailleurs, par le biais d'affichages, d'emailing et du site internet de la Ville, une
communication permanente sera instaurée pour informer les familles et les enfants, des :
+ Activités mises en place
+ Projets pédagogiques
+ _ Modalités spécifiques de fonctionnement
VII LES MODALITES DE PRÉPARATION ET D'EVALUATION :
Pour permettre la conception des différents projets et des séances d'activités, les équipes
d'animation disposent de 3,5 heures hebdomadaires de préparation sur leur structure,
placées sous la responsabilité du Directeur.
A cette occasion, un bilan est systématiquement dressé sur le déroulement de la semaine
passée afin d'apporter les réajustements nécessaires et d'évoquer les éventuels problèmes.
En complément, les directeurs bénéficient de réunions mensuelles, en collectif directeurs.
Ces réunions, selon les besoins, permettent également de conduire des temps de travail
thématiques ou de formation interne.
Durant cet espace-temps, des concertations avec les différents partenaires du PEDT peuvent
être planifiées.
21 Villemomble
En outre, le Pôle Enfance mesure l'activité de ces temps d'accueil par le biais de statistiques
sur:
La moyenne de fréquentation par site et globalement,
e Les activités proposées aux enfants sur chaque structure
e _Les liens effectués avec les programmes scolaires
e Les thématiques abordées
e La régularité de fréquentation par site et globalement
e Les taux d'encadrement
Un bilan trimestriel sera effectué avec les directions, les coordinateurs et la responsable
enfance.
Les bilans d'équipes serviront de support pour mener ces temps d'évaluation.
Les intervenants sportifs et culturels seront également consultés pour mesurer la
participation des enfants et les éventuels problèmes rencontrés.
Un lien permanent sera établi entre les Directions des accueils périscolaires et les écoles.
L'ensemble de ces bilans permettra de mettre en exergue les réussites, les difficultés, les
problématiques afin de dégager des solutions et des axes d'amélioration à développer.
En fin de cycle, les enfants seront sondés pour mesurer le taux de satisfaction de l'atelier suivi
et en fin d'année, un bilan plus général leur sera proposé ; les éléments dégagés devront être
au cœur des réflexions pour fixer la trame de l’organisation de l'année suivante.
22 vs Villemomble
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité — Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 6 octobre 2022 à 14h00, suivant la convocation en date du 30 septembre 2022, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel BLUTEAU,. Le quorum n'étant pas atteint, le conseil municipal a été ajourné conformément aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Il est ainsi permis de convoquer à nouveau un conseil municipal au moins à 3 jours d'intervalle du précédent. Les délibérations inscrites à l'ordre du
jour sont discutées et votées sans conditions de quorum lors de la séance du 11 octobre 2022 à 10h00, suivant la convocation en
date du 6 octobre 2022.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1°" août 2022 les
dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, M. GERBAUD Jean-Christophe,
Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine,
M. ACQUAVIVA Jules François, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme BERGOUGNIOU
Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe,
Mme VERBEQUE Sandrine, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : M. BOULON Alex représenté par Mme VENACTER Jeannine, Mme LECOEUR Anne représentée par M. BIYOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme FITAMANT Patricia, M. MALLET Eric représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ROLLAND Guy représenté par Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. HADAD Hubert représenté par Mme VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. BANCEL Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
N°16 OBJET : Adoption du règlement intérieur des cimetières
[Nomenclature "Actes" : 3.5.2.1 Concessions cimetières et cases de columbarium]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-7 et suivants, L. 2223-1 et suivants, R. 2223-3
et suivants, relatifs à la règlementation des cimetières et des opérations funéraires confiant au Maire la police des funérailles des lieux de sépulture,
VU le code civil et notamment ses articles 78 et suivants relatifs aux actes d'Etat Civil,
VU le code pénal et notamment ses articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts,
VU la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l'activité funéraire,
VU la loi 2008-1530 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, t Villemomble
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité — Fraternité
VU le décret 2010-917 du 3 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires,
VU le décret 2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires,
VU l'arrêté n°2012/36-AG du 1° février 2012 portant règlement des cimetières de la commune de Villemomble,
VU le projet de règlement intérieur des cimetières, ci-annexé,
CONSIDERANT les évolutions règlementaires,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte relatif au fonctionnement des cimetières tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler afin d'y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le
déroulement de funérailles dans les meilleures conditions d'ordre et de décence,
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1“ : APPROUVE le règlement municipal des cimetières tel qu'il est annexé à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex où par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur Et ont signé MM. les membres présents, 093-219300779-20221011-5014-DE-1-1 pour extrait conforme, Acte certifié exécutoire : Réception par le préfet : 14 octobre 2022 le Maire,
Affichage: 18 octobre 2022 Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis, Rendu exécutoire le : 18 octobre 2022 Be
Jean-Michel BLUTEAU | | Villemomble
L REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIÈRES
|
vron 93250 Villernomble | 01 49 35 25 25
wuwvillemomblefr | on IS Villemomble
SOMMAIRE
TITRE I - GÉNÉRALITÉS rennes
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2 - AMENAGEMENT DES CIMETIÈRES riens
TITRE Il - INHUMATIONS - CAVEAU PROVISOIRE - EXHUMATIONS - OSSUAIRE
CHAPITRE 1 - INHUMATIONS ses
CHAPITRE 2 —- CAVEAU PROVISOIRE seen
CHAPITRE 3 - EXHUMATIONS ss
CHAPITRE 4 - OSSUAIRE esse
TITRE TERRAINS COMMUNS ressens nan penses
CHAPITRE 1 - INHUMATION EN TERRAIN COMMUN ss
CHAPITRE 2 - REPRISE DES TERRAINS COMMUNS...
TITRE IV - TERRAINS CONCÉDÉS ces
CHAPITRE 1 - CONCESSION DE TERRAIN
CHAPITRE 2 - RÉTROCESSION, CONVERSION, CHANGEMENT D'EMPLACEMENT,
RENOUVELLEMENT ET REPRISE DE CONCESSION
CHAPITRE 3 - REPRISE DES TERRAINS CONCÉDÉS
TITRE V - ESPACES CINÉRAIRES
CHAPITRE 1 - COLUMBARIUM uen
CHAPITRE 2 - JARDIN DU SOUVENIR
TITRE VI - MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR ET DE SURVEILLANCE
CHAPITRE 1 GÉNÉRALITÉS inner
CHAPITRE 2 - PERSONNEL DES CIMETIÈRES
TITRE VII - CONSTRUCTION - SIGNES FUNÉRAIRES - PLANTATIONS
CHAPITRE 1 - CONSTRUCTIONS men
CHAPITRE 2 - SIGNES FUNÉRAIRES
CHAPITRE 3 - PLANTATIONS sereine
TITRE VIII — RESPECT DU REGLEMENT
1)
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| | Villemomble
La ville de Villemomble,
ARRETE
REGLEMENT DES CIMETIÈRES COMMUNAUX
Le Maire de Villemomble, Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-7
et suivants confiant au Maire la police des funérailles des lieux de sépulture,
VU le Code Civil et notamment ses articles 78 à 92,
VU le Code Pénal et notamment ses articles 225-17 et 225-18,
VU la loi 2008-1530 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire,
Considérant la nécessité d'actualiser le règlement avec les nouvelles lois et
réglementations ;
Us
Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d'Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25
wawvillemonmble tr | FOR
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309) Villemomble
TITRE 1 - GENER
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 18- La désignation des cimetières municipaux
Le présent règlement est applicable aux deux cimetières villemomblois situés :
- Pour le cimetière ancien : rue de la Carrière (sans numéro),
- Pour le cimetière nouveau : 99 avenue de Rosny.
ARTICLE 2 - Le droit à l'inhumation
Ont le droit d'être inhumés dans les cimetières communaux (article L. 2223-3 du C.G.CT.) :
- Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,
- Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit leur lieu de
décès,
- Les personnes non domiciliées ou décédées dans la commune mais qui ont une
sépulture familiale,
- Les personnes françaises établies hors de France qui n'ont pas de sépulture familiale
dans la commune mais qui sont inscrites sur la liste électorale de la commune.
ARTICLE 3 - La délivrance des concessions
Les concessions sont accordées au moment d'un décès où par anticipation aux personnes
domiciliées sur la commune ayant plus de 75 ans ou pour motif grave.
ARTICLE 4 - Le lieu d'inhumation
Aucune inhumation ne peut être faite en dehors des cimetières de la ville.
Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières de la ville peuvent
choisir le cimetière en fonction de la disponibilité du terrain.
Les inhumations sont faites soit dans des terrains non concédés, soit dans des fosses ou
sépultures particulières concédées.
Les emplacements sont désignés par le Maire en fonction des besoins, des possibilités offertes
par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.
Le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation ou de son alignement n'est pas
un droit du concessionnaire. Il doit, en outre respecter les consignes d'alignement qui lui seront
données.
Les familles ont le choix entre :
- Une concession individuelle: pour une personne expressément désignée par le
concessionnaire,
- Une concession familiale : pour le concessionnaire, son conjoint et l'ensemble de ses
ayants-droits,
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- Une concession collective: l'inhumation est accordée au bénéfice des personnes
nommément désignées dans l'acte initial.
ARTICLE 5 - Les monuments et inscriptions
Tout particulier peut faire placer sur la tombe de son parent une pierre sépulcrale où autre
signe funéraire indicatif de sépulture à condition de se conformer aux dispositions ci-dessous
énoncées:
Aucune inscription où épitaphe (autre que les nom, prénoms, titre et qualité, date et lieu de
naissance ou de décès) à caractère religieux ou philosophique ne pourra être placée sur une
croix, pierre tumulaire où monument funéraire quelconque sans avoir reçu au préalable
l'approbation du Maire.
ARTICLE 6 - L'accès aux cimetières
En entrant dans les cimetières de Villemomble, toute personne s'engage à respecter ces lieux
de mémoire et de recueillement.
L'accès et l'accueil sont assurés tous les jours sauf situations particulières (conditions
climatiques, etc...) selon les horaires fixés.
Les renseignements au public sont donnés pendant l'ouverture de la conservation.
Les cimetières ouvrent leurs portes, tous les jours :
“A8 heures 30 du 1” janvier au 31 décembre,
#_ A9 heures 15 les samedis et dimanches, des mois de juillet,
Les cimetières ferment leurs portes, tous les jours :
Ÿ__ A 17 heures du 1* novembre au 31 mars,
Ÿ__A16 heures du 1% avril au 31 octobre.
Les visiteurs sont admis jusqu'à 15 minutes avant l'heure de fermeture soit jusqu'à 16 heures 45 du 1°
novembre au31 mars; 17 heures 45 du 1° avril au 31 octobre.
Les samedis et dimanches des mois de juillet, août et septembre, l'ouverture est à 9 heures 15 pour le nouveau cimetière et à 9 heures 30 pour le cimetière ancien.
Les visiteurs sont admis jusqu'à 15 minutes avant l'heure de la fermeture.
Le bureau de la conservation est fermé pour la pause méridienne de 12 à 14 heures ainsi que
les samedis et dimanches pendant les congés estivaux du conservateur et de son adjoint.
1309)
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a
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Ref.
201 Villemomble
CHAPITRE 2 - AMÉNAGEMENT DES CIMETIÈRES
ARTICLE 7 — La transmission des concessions
Les concessions de terrain, devant échapper à tout but commercial, ne sont susceptibles d'être
transmises que par acte notarié tels que successions ou donation.
Toute cession qui serait faite contrairement à ces prescriptions serait déclarée nulle et de nul
effet. La ville se réserve le droit de poursuivre à raison de dommages qu'elle aurait éprouvés
par suite de conventions illégales.
ARTICLE 8 - L'identification des sépultures
Un registre est tenu par le bureau de la conservation des cimetières mentionnant pour chaque
emplacement concédé, les numéros de la division et de la parcelle, le type de concession
(caveau, pleine terre...), le nombre de places occupées et celles disponibles, les noms, prénoms
et coordonnées du concessionnaire, les nom, prénoms des défunts, leurs dates et lieux de
décès, la durée de la concession et tous les renseignements concernant la concession et
l'inhumation.
CHAPITRE 1 - INHUMATIONS
ARTICLE 9 - Le déroulement de l'inhumation
Toute inhumation doit être autorisée par Monsieur le Maire ou son représentant qui délivrera
l'autorisation d'inhumer (art. R. 2213-31 du C.G.C.T.).
La demande doit être déposée au moins un jour ouvré à l'avance au bureau de la conservation. Lorsque l'inhumation se fait dans un caveau, l'entrepreneur devra procéder à son ouverture en
présence d'un représentant de la commune au moins six heures avant l'inhumation.
Toute inhumation doit avoir lieu après le lever du jour et avant la tombée de la nuit pendant
les heures d'ouverture du cimetière soit :
-__de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures 30 du premier novembre au
31 mars,
- de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 14 heures à 17 heures 30 du premier avril au 31
octobre,
- le samedi de 8 heures 30 à 12 heures du premier janvier au 31 décembre.
Aucune inhumation ne peut avoir lieu la nuit sauf dérogation spéciale accordée par Monsieur
le Maire.
Toute inhumation est interdite le dimanche et les jours fériés.
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Villemomble
L'inhumation ne pourra avoir lieu si la concession vient à expiration dans un délai inférieur à
cinq ans, à moins que celle-ci ne soit immédiatement renouvelée où convertie.
L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu (art. R. 2213- 33 du C.G.C.T.) :
-__sile décès s'est produit en France : 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès,
- _sile décès a lieu à l'étranger où dans un territoire d'outre-mer : 6 jours au plus après
l'entrée du corps en France.
Lorsque l'inhumation ne pourra avoir lieu dans la sépulture de famille, par suite des dimensions exceptionnelles du cercueil, où du mauvais état du caveau, le corps sera déposé aux frais de la
famille dans le caveau provisoire.
Le conservateur ou son représentant devra :
- exiger l'autorisation d'inhumer, la fermeture de cercueil, pour les personnes décédées
sur la commune,
-_ transcrire sur le registre des inhumations : les nom, prénom, âge et les renseignements
relatifs au lieu de son inhumation.
ARTICLE 10 - Les catégories d'inhumation
- les inhumations en terrain gratuit,
- les inhumations en concessions temporaires d'une durée de 10 ans,
- les inhumations en concessions trentenaires,
- les inhumations en concessions cinquantenaires,
-__ les inhumations faites en concessions centenaires (abrogée par ordonnance du 5 janvier
1959),
- les inhumations faites en concessions perpétuelles (abrogées par délibération du
Conseil Municipal du 21 mai 1984).
CHAPITRE 2 - LE CAVEAU PROVISOIRE
ARTICLE 11 - L'utilisation du caveau provisoire
Tout corps, dont l'inhumation définitive doit être, pour un motif quelconque différée, sera
déposé dans le caveau provisoire et cela après mise en bière.
L'autorisation du dépôt doit être adressée à Monsieur le Maire. Cette demande devra indiquer
le motif de l'occupation (transport d'un corps hors de la commune, corps pour lequel une
concession est consentie dans le cimetière et/ou en attente de travaux). La demande est faite
par la famille ou son mandataire.
La sortie du dépositoire est assimilée à une exhumation et soumise aux mêmes formalités.
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ARTICLE 12 - Le séjour
La durée totale du séjour ne pourra excéder 60 jours. En cas de nécessité, Monsieur le Maire
pourrait consentir une prolongation.
Passé le délai fixé pour le dépôt, et huit jours après sommation administrative faite par lettre
recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, les corps seront inhumés en
terrain gratuit. Les frais s'y rapportant (exhumation et ré-inhumation) seront supportés par la
personne signataire de la demande d'occupation temporaire du caveau provisoire, payable
immédiatement au délégataire officiel de la Commune.
ARTICLE 13 - Les taxes
Le séjour en caveau provisoire est payant passé un délai de 30 jours. La taxe est fixée chaque
année par arrêté du Conseil Municipal. Le règlement de cette taxe est à la charge de la famille.
CHAPITRE 3 - LES EXHUMATIONS
ARTICLE 14 - Les dispositions générales
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans qu'au
préalable une autorisation d'exhumation signée par le plus proche parent du défunt et l'accord
du concessionnaire ou de ses ayants-droits ait été présentée à Monsieur le Maire.
En cas de désaccord entre les personnes ayant qualité pour demander l'exhumation, le litige
devra être tranché en dernier ressort par le tribunal compétent.
L'exhumation d'un corps peut être demandée :
- en vue d'un transfert dans un autre cimetière, hors de la commune,
- en vue de ré-inhumation dans une autre concession au sein du même cimetière ou
dans la même concession après exécution de travaux.
Aucune dérogation ne sera accordée pour l'inhumation dans une nouvelle concession dont la
durée serait inférieure à celle où le corps se trouvait déjà inhumé.
ARTICLE 15 - Le déroulement de l'exhumation
Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Elles seront effectuées du lundi au vendredi, sauf jours fériés, auront lieu dès 8 heures 30 et
devront être terminées au plus tard à 10 heures du matin. Pendant la durée des opérations, les
visiteurs des cimetières ne seront pas admis et les portes resteront fermées. Les visiteurs seront
informés de ces fermetures exceptionnelles par voie d'affichage.
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Æ
| | Vilemomble
Les exhumations seront faites en présence du conservateur où son adjoint et des personnes
ayant qualité pour y assister. Lorsqu'un membre de la famille n'assistera pas à l'exhumation, la
personne chargée de le représenter devra être munie d'un pouvoir.
Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra
être ouvert que si un délai de cinq ans s'est écoulé depuis la date du décès.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil où, s'il peut être
réduit, dans un reliquaire.
Si le corps est destiné à être transporté dans une autre commune, le cercueil exhumé doit être
mis dans un nouveau cercueil. Si le cercueil a disparu et si les restes du corps exhumé sont
réduits à des ossements, ceux-ci doivent être déposés dans un reliquaire.
L'entreprise mandatée par les familles prendra les dispositions nécessaires pour que les
planches de cercueils provenant des exhumations soient enlevées immédiatement.
Tous les frais liés à l'exhumation sont à la charge des familles qui devront également pourvoir
à l'acquisition d'un nouveau cercueil en cas de nécessité jugée par le conservateur.
ARTICLE 16 - Le principe de précaution
L'entreprise chargée de l'exécution des fouilles nécessaires pour opérer une exhumation aura
soin de ne pas mettre à découvert les corps voisins.
Il aura soin de ne pas endommager l'estampille de plomb ou la plaque placée sur le cercueil
qui relate le nom ou le numéro d'ordre de l'état civil de la dépouille.
ARTICLE 17 - Les responsabilités et interdictions
La responsabilité des familles, qui solliciteront l'exhumation des corps inhumés en pleine terre,
sera engagée si des dégâts survenaient aux tombes voisines, par suite des éboulements qui
pourraient se produire.
Ces mêmes familles devront prendre leurs dispositions pour faire évacuer le monument, le
béton et les signes funéraires existant sur la sépulture, au moins deux jours à l'avance.
Il'est expressément interdit de remettre aux personnes qui assistent aux exhumations, quelque
ossement ou objet ayant été déposé dans le cercueil du défunt.
CHAPITRE 4 - L'OSSUAIRE
ARTICLE 18 - Les dispositions générales
L'ossuaire est un lieu aménagé, affecté comme tel à perpétuité.
Le dépôt à l'ossuaire des restes mortels exhumés a lieu dans 2 cas :
- lors de la relève d'une sépulture en terrain commun après expiration du délai de
rotation de 5 ans,
- lors de la reprise d'une concession temporaire en état d'abandon.
Pour le respect dû aux restes mortels et aux familles, les restes des corps exhumés sont déposés
à l'ossuaire sur le champ.
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Maine de Villemomble | 13 bis, rue d'Avron 93250 Villemomble | O1 49 35 25 25
vw villemomblefr | Fo8n | | Villemomble
Le nom des personnes, dont les restes mortels sont déposés à l'ossuaire, est consigné dans un
registre tenu à la disposition du public.
CHAPITRE 1 - LES INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN
ARTICLE 19 - La mise à disposition
Les terrains communs réservés par la commune pour les inhumations sont mis à disposition à
titre gratuit.
Les bénéficiaires s'engagent en contrepartie à entretenir en bon état de propreté leur
emplacement.
Les défunts pour lesquels il n'a pas été demandé de concession de terrain seront inhumés
individuellement, dans une fosse séparée ou dans un carré spécial réservé à cet effet dans le
cimetière.
ARTICLE 20 - Le déroulement
Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans que l'on puisse laisser
d'emplacements vides.
L'inhumation de corps placé dans ün cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en
terrain commun, à l'exception de ceux qui ont le droit d'être inhumés dans la commune et pour
lequel un tel cercueil est exigé par la loi.
Aucun caveau privé ne pourra être construit sur les sépultures faites en terrain commun. Il n'y
sera placé que des croix, entourages de dimension réglementaire (2m de long, 1m de largeur
et 0,50m de hauteur) et autres signes funéraires, dont l'enlèvement pourra être facilement
opéré lors des reprises.
CHAPITRE 2 - LA REPRISE DES TERRAINS COMMUNS
ARTICLE 21 - Le déroulement
La reprise de terrains affectés à des inhumations en terrain commun peut être opérée dès la
sixième année qui suit l'inhumation. Elle ne fera l'objet d'aucune relance, toutefois, pour permettre aux familles qui le souhaitent, d'acheter une concession décennale, trentenaire ou
cinquantenaires aux fins d'y laisser reposer le défunt, une plaque annonçant l'expiration de la
concession sera apposée pendant toute la 6*"* année, la reprise sera donc effective dès la 7°*
année.
La famille pourra en justifiant de ses droits, reprendre les signes funéraires et autres objets
placés sur la sépulture.
En cas de non récupération, les objets seront détruits.
Les restes mortels seront déposés à l'ossuaire communal ou incinérés.
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CHAPITRE 1 - La concession de terrain
ARTICLE 22 - Les dispositions générales
Les emplacements sont concédés au moment du décès (article 2 du présent règlement).
Toutefois, par mesure dérogatoire exceptionnelle, un achat d'avance pourra être autorisé par
Monsieur le Maire en raison de l'âge du demandeur (75 ans et plus) ou pour motif grave.
Une personne n'habitant pas la commune aura le droit d'acquérir une concession pour la
sépulture d'un parent ou d'un ami décédé à Villemomble, ou déjà inhumé dans un des
cimetières de la ville en terrain gratuit. Dans ce cas, la concession ne pourra servir que pour la
sépulture du défunt et celle de sa famille ou de ses alliés. En cas de disposition contraire, le
caractère restrictif apporté au droit sur la concession de famille par le titulaire devra être expressément mentionné sur le titre de concession.
En cas de déménagement, les concessionnaires ou les ayants-droits sont tenus de
communiquer au conservateur ou son adjoint leurs nouvelles coordonnées (adresse,
téléphone, mail).
ARTICLE 23 - Les concessions susceptibles d'être concédées
-_ la concession individuelle : pour la personne expressément désignée,
-_ la concession familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants-droits,
-__ la concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation
directe ou sans lien parental mais avec des liens affectifs.
Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront
accordées sou la forme de concession dite « de famille ». Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être mentionné.
ARTICLE 24 - La durée des concessions
- les concessions temporaires pour dix ans, elles ne peuvent étre qu'en pleine terre et
aucun monument ne pourra y être construit.
- Les concessions trentenaires,
- Les concessions cinquantenaires.
ARTICLE 25 - L'attribution des concessions
L'attribution d'une concession est subordonnée au règlement préalable de son prix, fixé
chaque année par délibération du Conseil Municipal.
Levre Maine de Villemomble | 13 bis, rue d'Avron 934250 Villemomble | 01 49 35 25 25
vwwivilemomble tr | F©O8D | | Villemomble
Le concessionnaire s'engage à assurer pendant toute la durée de la concession le bon entretien
de la sépulture, la solidité du monument et du caveau qu'il pourrait y faire construire afin qu'il
ne nüise pas à la décence du cimetière ni à la sécurité des personnes et des biens.
L'acte de concession précise les nom, prénom et coordonnées du concessionnaire ainsi que
l'implantation de l'emplacement concédé, la surface, la nature et la catégorie de la concession.
ARTICLE 26 - La délimitation
Chaque concession aura un espace de chaque côté. Les concessions ne pourront en aucun cas
empiéter sur les passages aménagés (allées et contre-allées) dont la largeur varie de 0,30m à
2,30m.
L'acquisition d'une concession de terrain est soumise à la pose d'une semelle, la construction
d'une fausse case ou d'un caveau.
ARTICLE 27 - Les dispositions techniques
-__ L'inhumation en terrain commun : les personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été
demandé de concession de terrain seront inhumées en terrain commun. Les fosses
seront creusées à 1,50 m de profondeur. Les particuliers pourront faire poser, après
accord du conservateur, sur les fosses du terrain gratuit des entourages ayant 2 m de
long sur 1 m de largeur et 0,50 m de hauteur.
-__ L'inhumation en concession trentenaire et cinquantenaire : le minimum de l'étendue
superficielle du terrain affecté à une concession trentenaire ou cinquantenaire sera de
2 m? soit 2 mètres sur 1 mètre. Une décision spéciale du Maire où du Conseil Municipal
sera nécessaire pour autoriser toute concession excédant une étendue de 4 m°? soit
deux concessions côte à côte.
-__ L'inhumation en pleine terre : les concessions pour lesquelles aucun caveau ne pourra
où ne sera construit, ne pourront recevoir plus de deux corps. Elles ne pourront avoir
une profondeur supérieure à 2 mêtres. La profondeur nécessaire pour une éventuelle
deuxième inhumation ne pourra être inférieure à 1,50 mètre. L'inhumation des
ossements de corps provenant d'exhumations sera autorisée sans limitation du
nombre.
ARTICLE 28 - L'entretien de la concession
Tous les terrains concédés devront être entretenus par les concessionnaires en état de
propreté. Ils devront également maintenir les monuments funéraires en bon état de conservation et de solidité ainsi que la semelle. Toute pierre tumulaire tombée ou brisée devra
être relevée et remise en bon état dans le délai d'un mois.
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à
| Villemomble
En cas d'urgence ou de péril imminent, il pourra être procédé d'office à l'exécution des mesures
ci-dessus mentionnées par les soins de la municipalité aux frais des concessionnaires sans
préjudice éventuellement de la reprise par la commune, des concessions perpétuelles et
centenaires laissées à l'abandon.
La commune ne peut être tenue pour responsable des dégradations imputables aux vices de
construction, au défaut d'entretien ou à toute cause étrangère du fait de tiers.
Il est interdit de déposer des ornements funéraires où tout autre objet sur les chemins et allées ainsi que les passages inter-tombes ou sur tout autre espace faisant partie du domaine public du cimetière.
ARTICLE 29- L'inhumation et le scellement d'urne
Toutes les concessions (pleine terre ou caveau) peuvent recevoir des urnes funéraires
contenant des cendres suite à la crémation d'un corps. Ces dernières pourront être scellées sur un monument à condition que l'urne soit dans un matériau dur ainsi que le support.
CHAPITRE 2 - La rétrocession, la conversion, le changement d'emplacement, le
renouvellement et la reprise de concession
ARTICLE 30 - La rétrocession
La Ville de Villemomble peut accepter la rétrocession d'une concession décennale, trentenaire,
cinquantenaire, centenaire ou perpétuelle, sous réserve que le terrain soit rendu libre de corps
et de construction. Le concessionnaire qui en exprime la demande s'engage par écrità renoncer
à sa concession.
La concession rétrocédée sera remboursée sur la base du tarif appliqué au moment de
l'acquisition, sur la part de la Commune, aux conditions suivantes :
-__ Concessions décennales : une rétrocession opérée dans le délai de six mois suivant
l'acquisition permet au concessionnaire d'obtenir un remboursement intégral. Passé ce
délai, aucun remboursement n'est effectué.
-__ Concessions trentenaires et cinquantenaires : Une rétrocession opérée dans le délai de
six mois suivant l'acquisition permet au concessionnaire d'obtenir un remboursement
intégral. Une rétrocession effectuée dans les dix premières années de la date
d'acquisition entraîne un remboursement de 50 % du montant de l'achat sur la base du
tarif en vigueur au moment de l'acquisition. Passés ces délais, aucun remboursement
n'est effectué.
-__ Concessions centenaires et perpétuelles existantes : Une rétrocession opérée dans les
trente premières années de la date d'acquisition entraîne un remboursement de 50 %
du montant de l'achat sur la base du tarif en vigueur au moment de l'acquisition. Passé
ce délai, aucun remboursement n'est effectué.
La
Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d'Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25 wwwvilemomble.fr | F©OGT Villemomble
ARTICLE 31 - La conversion
Toutes les concessions peuvent être converties en concession de plus longue durée (ART.
L.2223-16 du CGCT).
Dans ce cas, le concessionnaire réglera une somme correspondant au tarif de la nouvelle
concession dont on déduit la valeur résiduelle du temps restant à courir de l'ancienne
concession. Toute année commencée compte pour une année entière.
Ces conversions sont opérées au même emplacement, sauf exception, sur demande et aux frais
du demandeur.
ARTICLE 32 - Le changement d'emplacement
Les changements d'emplacements seront accordés sous la réserve expresse que l'ancien
terrain soit rendu à la Ville, libre de construction, remblayé et nivelé et dans un délai de deux mois à partir du jour de la désignation d'un nouvel emplacement.
Il ne sera accordé que pour les concessions décennales, trentenaires, cinquantenaires,
centenaires ou perpétuelles, à condition que la demande soit motivée :
- Par la construction d'un caveau pour les concessions pleine terre, (à l'exception des
concessions décennales sauf à les convertir en concession de plus longue durée soit 30
ou 50 ans)
-__ Parune addition de terrain,
- Par la construction de cases supplémentaires dans la mesure où le terrain occupé ne
permet pas la construction de cases en sous-œuvre.
ARTICLE 33 - Le renouvellement
De son vivant, le concessionnaire est le seul autorisé à renouveler son contrat de concession
funéraire. Préalablement à tout renouvellement d'un contrat de concession dont le ou les
concessionnaires sont décédés, les familles devront justifier de leurs droits selon les cas au
moyen de pièces d'état civil ou d'actes notariés de succession.
Le renouvellement de toutes les concessions à durée limitée pourra être demandé dans les 3
mois qui précèdent la date de leur échéance et au plus tard dans les deux années qui suivent.
La nouvelle durée de concession est toujours la date d'expiration du précédent contrat.
Les concessions pourront être renouvelées pour la même durée, pour une durée supérieure ou
pour une durée inférieure au prix du tarif en vigueur de l'année du terme de l'échéance.
Les concessions centenaires pourront être renouvelées pour une durée de 10, 30 ou 50 ans.
Le renouvellement de la concession ne peut se faire par anticipation sauf lorsqu'il est rendu
obligatoire par une inhumation dans les cinq dernières années de sa durée. Dans ce cas, le
renouvellement obligatoire prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
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ARTICLE 34 - La reprise de concession
Lorsqu'une concession décennale, trentenaire ou cinquantenaire n'a pas été renouvelée à son
expiration, ni dans le délai de deux ans qui suit cette expiration, le terrain concédé est repris et
fait retour à la Commune.
Une relance est envoyée au concessionnaire afin de l'avertir de l'expiration de la concession.
Il est donné avis, par voie d'affichage, de la reprise des terrains quels qu'ils soient. La liste
nominative des concessions en reprise est affichée au bureau de la conservation des cimetières.
L'année qui précède la reprise administrative une pancarte posée sur la sépulture informe le
concessionnaire ou ses ayants droit de l'échéance de la concession.
Les familles pourront, en justifiant de leurs droits, reprendre les signes funéraires, pierres
tumulaires et autres objets qu'elles auront placés sur les sépultures. La Commune fera procéder
à l'arrachage des éventuels arbustes, la démolition et l'enlèvement des monuments et signes
funéraires et reprendra possession des terrains. Les pierres et autres signes durables qui
n'auraient pas été enlevés par les familles seront transportés dans le dépôt de la Ville
(actuellement situé dans la 27° division), et resteront à leur disposition pendant un an et un
jour. Pendant ce délai, les familles seront autorisées à reprendre les objets leur appartenant,
dans l'état où ils se trouveront. En cas de non réclamation ces objets seront détruits.
Les restes mortels seront déposés à l'ossuaire communal ou incinérés.
Lorsqu'après une période de trente ans, une concession centenaire ou perpétuelle aura cessé
d'être entretenue, et à condition qu'aucune inhumation n'ait eu lieu les dix dernières années,
une procédure d'état d'abandon pourra être engagée conformément à la législation en
vigueur.
Les zones concernées par les opérations de reprise des concessions seront masquées à la vue
du public. Les visiteurs des cimetières ne pourront pas accéder à ces zones pendant toute la
durée des opérations.
La procédure de reprise des concessions perpétuelles respectera les textes législatifs et
réglementaires en la matière (mise en application du CGCT art. L 2223-17, 2223-18, R 2223-12
à 21et L. 2223-4).
Un columbarium et un jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur
permettre d'y déposer des urnes ou d'y répandre les cendres de leurs défunts.
Le site cinéraire est un équipement qui appartient au domaine public. À ce titre, l'entretien du
site est assuré par la commune.
CHAPITRE 1 - Le columbarium
ARTICLE 35 - Le droit à l’inhumation
Les cases de columbarium sont réservées :
- Aux personnes décédées à Villemomble,
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- Aux personnes domiciliées à Villemomble alors même qu'elles seraient décédées sur
une autre commune,
- Aux personnes non domiciliées dans la commune mais ayant-droit à l'inhumation dans
une concession familiale.
La dimension intérieure des cases de columbarium permet de recevoir de une à quatre urnes
en fonction de leur taille.
En cas de déménagement, les concessionnaires ou les ayants-droits sont tenus de
communiquer au conservateur ou son adjoint leurs nouvelles coordonnées (adresse,
téléphone, mail).
ARTICLE 37 - Les dispositions techniques
La dimension intérieure de chaque case est de 0,39 m de large sur 0,57 m de profondeur et sur
0,40 m de hauteur. Une case peut recevoir de une à quatre urnes en fonction de leurs tailles.
Les urnes et les vases ne sont admis qu'en fonction de la place disponible dans la case
concédée.
Les emplacements sont numérotés par le conservateur où son adjoint et délivrés au fur et à
mesure de cette numérotation. Le concessionnaire ne peut, en aucun cas, fixer lui-même son
emplacement.
ARTICLE 38 - L'attribution des concessions
Les cases de columbarium sont attribuées par arrêté de Monsieur le Maire sur demande de la
personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et sur présentation de l'original du
certificat de crémation attestant de l'état civil du défunt, dont une copie sera conservée au
bureau de la conservation des cimetières.
L'acte de concession précise notamment les nom, prénom et adresse de la personne à laquelle
la concession est accordée. Il indique également le numéro de la case et la durée de la
concession.
L'identité des défunts dont les urnes ont été déposées et la date du dépôt seront
immédiatement consignées dans le registre tenu au bureau de la conservation des cimetières.
Les opérations d'ouverture et de fermeture des cases seront assurées par l'organisme funéraire
choisi par la famille et en présence du personnel des cimetières.
ARTICLE 39 - L'identification des cases
L'identification des personnes inhumées au columbarium se fera par apposition sur le couvercle
d'une plaque normalisée.
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Chaque plaque d'identité devra avoir un format de 0,10 m de haut sur 0,15 m de large. Elle
sera collée, à l'exclusion de tout autre mode de fixation, et comportera les nom et prénom du
défunt, éventuellement l'année de naissance et de décès, un signe funéraire si souhaité, éventuellement, la photographie du défunt.
Les inscriptions auront une hauteur de 15mm. Cette plaque sera achetée par la famille. Les
travaux de gravure et la pose, à la charge des familles, seront assurés par le marbrier de leur choix, après autorisation de Monsieur le Maire et sous surveillance du Conservateur des cimetières où de son adjoint. Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite pour autorisation.
La porte de fermeture de la case reste la propriété de la commune.
ARTICLE 40 - Le déplacement des urnes
Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium sans une autorisation du Maire. Cette
autorisation sera demandée obligatoirement par écrit par le titulaire de la concession et avec
l'accord des membres de la famille concernés, soit :
-__ Pour une dispersion au jardin du souvenir,
-__ Pour un transfert dans une autre concession.
Cette disposition s'applique également au retrait des urnes scellées sur les sépultures
situées dans les cimetières communaux de Villemomble.
Aucune cession à un tiers ne pourra être consentie par le fondateur où ses ayants-
droits. La commune reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date d'expiration.
Mention de ces opérations sera immédiatement inscrite dans le registre des cimetières.
ARTICLE 41 - La durée des concessions
Les cases sont concédées exclusivement au moment du décès pour une durée de 10, 30 ou 50
ans, ce qui exclut toute réservation et tout achat d'avance.
Leur prix est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 42 - Le renouvellement des concessions
Les cases concédées peuvent faire l'objet d'un renouvellement de la part des concessionnaires
ou de leurs ayants-droits pendant les deux années qui suivent la date d'expiration de la période
de concession (art. L 2223-15 du CGCT).
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Elles sont renouvelées pour une même durée, pour une durée inférieure ou supérieure au tarif en vigueur l'année du renouvellement.
A l'expiration du délai de deux ans et si le renouvellement n'est pas demandé, l'emplacement
sera repris par la ville.
ARTICLE 43 - La conversion des concessions
Toutes les concessions peuvent être converties en concession de plus longue durée, il est dans
ce cas défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie compte tenu du temps restant à courir jusqu'à son expiration (art. L2223-
16 du CGCT)
ARTICLE 44 — La reprise des concessions
L'année qui précède la reprise administrative, il est donné avis, par voie d'affichage, de la reprise des cases. La liste nominative des cases en reprise est affichée au bureau de la
conservation des cimetières.
A défaut de renouvellement, dans un délai de 2 ans suivant la date d'expiration, la commune
retirera le ou les urnes.
L'urne contenant les cendres ne pourra être remisse à la famille qu'à condition de connaître sa
destination finale :
- Soit, elle sera ré-inhumée dans une autre concession dans la commune où dans un
cimetière extérieur,
- Soit les cendres seront dispersées dans le jardin du souvenir de la commune ou dans
un site cinéraire public extérieur.
Aucune urne ne pourra être déposée au domicile des héritiers ou tierce personne (loi
n° 2008-1550 du 19 décembre 2008).
Faute de réclamation de l'urne par les héritiers, les cendres seront dispersées au jardin
du souvenir, l'urne et la plaque seront tenues à disposition de la famille une année
supplémentaire.
ARTICLE 45 - L'hygiène et la salubrité
Dans un souci de préserver la propreté des abords du columbarium, l'autorité municipale est
habilitée à enlever les plaques, gerbes et couronnes qui seront déposées lors des funérailles,
et à les disposer dans les endroits prévus à cet effet.
Cette disposition prend effet 15 jours après la cérémonie.
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Les agents des cimetières sont également autorisés à retirer les fleurs et plantes fanées.
En ce qui concerne les plaques funéraires, elles seront tenues à la disposition des familles
pendant une période de 4 semaines.
CHAPITRE 2 - Le jardin du souvenir
ARTICLE 46 - Les dispositions techniques
Cet emplacement est spécialement affecté à la dispersion anonyme des cendres des défunts
qui en ont manifesté la volonté où des cendres provenant de la crémation des restes mortels
présents dans les concessions et à la demande des familles.
ARTICLE 47 - La dispersion des cendres
La dispersion au Jardin du Souvenir est gratuite. Elle est interdite, hors jardin du souvenir, dans
les cimetières communaux.
Peuvent être dispersées dans le Jardin du souvenir les cendres des défunts :
-__ Décédés à Villemomble,
-_ Domiciliés à Villemomble alors même qu'ils seraient décédés sur une autre Commune,
- Non domiciliés dans la Commune mais ayant droit à l'inhumation dans une concession
familiale,
- Dont l'un des héritiers directs est domicilié sur la Commune de Villemomble au moment
de la demande.
Chaque dispersion fera l'objet d'une demande préalable auprès du Maire afin de fixer le jour
et l'heure de l'opération, conformément aux modalités prévues à l'article 9 du présent
règlement.
Le certificat de crémation établissant l'identité du défunt sera requis et copie sera conservée
au bureau de la conservation des cimetières.
Chaque dispersion sera immédiatement inscrite sur le registre tenu par le bureau de la
conservation des cimetières et mentionnera les nom, prénoms, dates de naissance et de décès
des défunts ainsi que la date de la dispersion.
Cette cérémonie s'effectuera obligatoirement en présence d'un représentant de la famille et
du conservateur des cimetières ou de son adjoint.
La famille ou le maître de cérémonie devra s'en tenir strictement aux indications données par
le conservateur ou son adjoint quant à la dispersion.
Après la dispersion des cendres, l'urne les ayant contenues sera conservée par les familles.
Tout ornement funéraire est prohibé sur les bordures et abords du Jardin du Souvenir, excepté
le jour de la dispersion des cendres.
Une table de recueillement est mise à la disposition des familles le jour de la dispersion. Les
objets et ornements éventuellement déposés seront obligatoirement repris par la famille dès
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la cérémonie terminée. Le dépôt de fleurs ne pourra dépasser huit jours et à condition que cela
ne gêne pas le passage. Passé ce délai les fleurs déposées seront retirées par le personnel des
cimetières.
Les objets funéraires trouvés dans le jardin du souvenir seront enlevés et mis en dépôt par le
personnel du cimetière.
Si ces objets ne sont pas réclamés dans un délai de 30 jours, ils seront automatiquement détruits.
Une plaque d'identification des défunts pourra être déposée sur le monument du souvenir et
devra correspondre au modèle déposé chez le conservateur.
CHAPITRE 1 - Généralités
ARTICLE 48 - Dispositions générales
La destination des lieux implique que toutes les personnes, y compris les professionnels du
funéraire et les entreprises prestataires, qui pénètrent dans les cimetières, s'y comportent avec la
quiétude, la décence et le respect que commande la destination de ces lieux.
Ainsi tous les visiteurs et les professionnels sont tenus de respecter les conditions d'accès,
l'environnement général des cimetières, les monuments, les ouvrages et l'équipement, les bâtiments,
les végétaux y compris les pelouses.
L'entrée des cimetières est interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux enfants non
accompagnés, à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les parents, tuteurs etc. encourront à l'égard de leurs enfants, pupilles, la responsabilité prévue par la
loi.
Les personnes admises dans les cimetières, qui ne s'y comporteraient pas avec tout le respect
qu'imposent ces lieux, qui y causeraient des troubles où qui enfreindraient l'une des dispositions du
présent règlement, seront expulséesnonobstant les poursuites de droit par le conservateur des
cimetières ou son adjoint.
Les appareils de diffusion sonore, les chants ou les instruments de musique sont formellement
interdits dans les cimetières, sauf pour des cérémonies funèbres et après autorisation préalable.
Les cases de columbarium sont réservées :
- Aux personnes décédées à Villemomble,
- Aux personnes domiciliées à Villemomble alors même qu'elles seraient décédées sur
une autre commune,
- Aux personnes non domiciliées dans la commune mais ayant-droit à l'inhumation dans
une concession familiale.
La dimension intérieure des cases de columbarium permet de recevoir de une à quatre urnes en fonction de leur taille.
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| Villemomble
En cas de déménagement, les concessionnaires ou les ayants-droits sont tenus de communiquer au conservateur ou son adjoint leurs nouvelles coordonnées (adresse,
téléphone, mail).
ARTICLE 49 - Interdictions
Il est expressément défendu :
D'escalader et de franchir les murs de clôture des cimetières, les grilles ou treillages
des sépultures oumonuments,
De grimper aux arbres,
De monter sur les monuments, de s'y asseoir où de les dégrader,
D'écrire sur les monuments, pierres tumulaires où croix,
D'arracher les fleurs ou arbustes,
De s'asseoir ou de marcher sur les gazons,
De déposer des déchets hors des endroits et réceptacles prévus à cet effet,
De déposer, même aux abords des cimetières, des croix, grilles, entourages et autres signes
funéraires,
De pénétrer dans les locaux non destinés au public,
De faire des photographies ou autres de même nature : les personnes qui désireraient
reproduire l'aspect d'un monument devront préalablement obtenir l'autorisation du
concessionnaire et du conservateur descimetières où de son adjoint,
De faire des quêtes ou collectes hormis une association dont le but est d'élever un
monument aux morts de la Guerre (Arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1929 - Sieur
Charpentier),
D'enlever et d'emporter objets et décorations végétales provenant d'une sépulture, sauf
autorisation écrite donnée par la famille et accord du conservateur des cimetières ou de son
adjoint,
De nourrir les animaux en jetant ou déposant des aliments quels qu'ils soient (graines,
viande, pâtée etc.)
De pénétrer dans le cimetière avec un animal, quel qu'il soit, même tenu en laisse,
D'introduire et de consommer de l'alcool,
De pique-niquer et consommer de la nourriture,
De fumer et de jeter les mégots dans l'enceinte des cimetières,
De laisser couler inutilement l'eau des bornes fontaine.
ARTICLE 50 - Vol au préjudice des familles
La Commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.
Toute personne souhaitant emporter un objet se trouvant sur sa sépulture devra demander
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| | Villemomble
l'autorisation au Conservateur des cimetières ou à son adjoint.
ARTICLE 51 - Circulation
Les allées seront constamment maintenues libres. Les véhicules et chariots admis dans les cimetières
s'arrêteront etse rangeront pour laisser passer les convois funéraires.
L'entrée des matériaux et de matériels de construction, des signes et objets funéraires, des outils et
autres ustensiles servant aux travaux dans l'intérieur des cimetières, se fera par la porte principale
et sous la surveillance du conservateur ou son adjoint.
La circulation de tout véhicule (automobiles, scooters, bicyclettes, patinettes, etc.) est interdite à
l'exception :
"Des fourgons funéraires,
"Des véhicules techniques municipaux,
= Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour
le transport desmatériaux, après autorisation du conservateur ou son adjoint,
" Des véhicules des fleuristes pour livraison ou entretien des sépultures, après
autorisation du conservateur ou son adjoint,
"Des véhicules des personnes titulaires d'une carte d'invalidité, d'une carte précisant «
station debout pénible » ou porteur d'un certificat médical précisant leur difficulté à
se déplacer et après autorisationdu conservateur des cimetières ou de son adjoint.
La vitesse maximale autorisée est de 10 km/h.
Le 1% novembre, la circulation, hormis les véhicules municipaux, est totalement interdite.
CHAPITRE 2 - Personnel des cimetières
ARTICLE 52 - Fonction des agents
Le conservateur a la charge du service du cimetière et veille à la conservation des sépultures.
1l désigne, à chaque ayant-droit, le terrain qui lui a été concédé. Il assiste aux exhumations et en
dresse procès-verbal s'il y a lieu. Il donne aux familles les indications nécessaires pour la recherche
des sépultures qui les intéressent et tous autres renseignements relatifs au cimetière.
Il veille spécialement à ce que les inhumations se fassent avec convenance et régularité et que les
ouvriers, fossoyeurs et préposés ne sollicitent aucune commission.
Les fonctions du conservateur, ou du personnel, sont incompatibles avec tout commerce ou
industrie ou tout autre emploi non commercial.
Il leur est, en outre, interdit de tirer aucun profit des débris des sépultures de quelque nature qu'ils
soient et, n'étant susceptibles d'aucune conservations, ces débris devront, dans tous les cas, être
portés au dépôt communale.
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Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d'Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25 www villemomble.fr | FO8D | | Villemomble
CHAPITRE 1 - Construction
ARTICLE 53 - Formalités administratives
Le concessionnaire qui a l'intention de faire construire un monument où un caveau ou de faire
exécuter un travail quelconque doit remettre au conservateur une déclaration d'autorisation
de travaux en original.
Toute inscription devra être autorisée et les textes à graver en langue étrangère devront être
traduits par un traducteur assermenté avant cette autorisation.
1! garantit la ville contre toute réclamation qui pourrait survenir au sujet de ladite déclaration
dont il assume la pleine et entière responsabilité.
Quand il s'agit de la construction d'un caveau, le déclarant doit indiquer le nombre de cases à
construire en plus du vide sanitaire.
Cette déclaration contresignée par le conservateur doit être présentée à toute réquisition des agents du service des cimetières. Tout travail entrepris sans une déclaration régulière ou
contrairement aux indications données est immédiatement suspendu sur la réquisition du
conservateur qui fait appel à la force publique si nécessaire.
ARTICLE 54 - Sécurité
Les fouilles doivent être soigneusement étayées. Le constructeur choisi par le concessionnaire
doit prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir tout danger pour les visiteurs,
les ouvriers et les sépultures voisines. Il est d'ailleurs responsable de tous les accidents pouvant
résulter de l'exécution de ses travaux.
L'approche des fouilles doit être défendue au moyen d'obstacles visibles tels que couvercles
spéciaux dits couvre-caveaux, entourages ou autres ouvrages analogues mais résistants. Ceux
qui contreviendront à cette disposition seront poursuivis sans préjudice de la responsabilité
civile qui pourra être invoquée à leur encontre.
ARTICLE 55 - Construction d'un caveau et travaux
Tout entrepreneur, chargé d'effectuer des travaux sur les sépultures, doit impérativement prévenir le
conservateur des cimetières où son adjoint de la date et de la durée de son intervention, en établissant
une déclaration de travaux signée du concessionnaire, de son ayant droit ou de son mandataire.
Au moment de la construction ou des travaux, il devra être placé des parpaings formant caniveau
avec la construction Voisine. Ces parpaings seront placés de manière à observer les pentes
résultant des cotes de nivellement, indiquées par le conservateur des cimetières ou son adjoint.
La construction des cases au-dessus du sol, de type « enfeu » est formellement interdite.
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Maire de Villemomble | 13 bis, rue d'Avron 93250 Villemornble | 01 49 35 25 25 wwwvillemomble fr | EFo8n 6
Villemomble
Lorsqu'il y aura construction de caveaux, la dalle du fond de la case supérieure devra être placée à
1,50 mètres aumoins au-dessous du niveau du sol des cimetières. Les dalles séparant les cases auront
une épaisseur qui ne pourra être inférieure à 0,04 mètres. L'entrée des caveaux devra se fermer et
s'ouvrir dans les limites mêmes de la concession sans que l'on puisse, sous aucun prétexte, établir
cette entrée par voie d'anticipation sur les chemins ou espacements.
Les constructions de caveaux, les édifications de monuments ainsi que tous autres travaux destinés
aux sépulturesde famille ne peuvent être réalisés que sur des terrains concédés et en respectant
rigoureusement les limites de ces derniers.
Les travaux entrepris sans déclaration ou non conformes aux règles édictées par le présent règlement
pourront être immédiatement suspendus. Le démontage ou la démolition des ouvrages pourra être
prescrit.
Sauf cas particulier, les travaux d'ouverture de sépulture, préalables à une inhumation, ne devront pas
être pratiqués plus de 24 heures à l'avance. La pierre tombale et éventuellement certains éléments
du monument devront être retirés et déposés provisoirement en bordure d'allée. A défaut,
l'inhumation ne pourra avoir lieu dans la sépulture.
La remise en place de la pierre tombale et des autres éléments du monument funéraire doit être
effectuée immédiatement après l'inhumation.
Tout caveau devra avoir une ouverture 0,70 mètres de large au minimum. Dans le cas où la construction
se terminerait à la surface du sol par un monument, indépendamment des 0,70 mètres de largeur,
un vide sanitaire d'au moins 0,80 mètres de hauteur devra être réalisé, afin de faciliter la descente des
corps (croquis n° 2).
Les abords de l'excavation ouverte devront être protégés au moyen d'obstacles visibles tels que
couvercles et entourages par les soins des concessionnaires où des constructeurs afin de prévenir
tout accident. Les fouilles devront être étayées de manière à prévenir les accidents ainsi que les
éboulements préjudiciables aux sépulturesvoisines. Ceux qui contreviendront à cette disposition
seront poursuivis nonobstant là responsabilité civile qui pourrait être invoquée contre eux.
Il sera toléré des emmarchements devant les sépultures lorsqu'ils auront été reconnus nécessaires
compte-tenu de la configuration du sol.
Un empiètement souterrain de 0,20 mètres autour et en-dehors des terrains concédés à titre perpétuel,
centenaire, cinquantenaire et trentenaire, sera toléré uniquement pour la fondation d'un
monument à élever. Il pourra être prolongé jusqu'à l'affleurement du caniveau.
Les corniches ou entablements en saillie seront tolérés pourvu qu'ils n'excèdent pas 0,15 mètres
et qu'ils soient établis à 2 mètres au moins au-dessus du sol. Les gouttières en plomb ou en zinc
formant saillie sur les entablements ou corniches sont prohibées.
Les matériaux et le matériel nécessaires pour les constructions seront déposés provisoirement
dans les emplacements qui auront été désignés par le conservateur des cimetières ou son adjoint,
lorsqu'ils ne pourront l'être sur le terrain concédé. Ces matériaux et ce matériel déposés et non
utilisés devront être enlevés sur simpleinjonction de la Commune.
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vwwwvilemomble.fr | ms mn | Villemomble
Quand il ne sera pas établi de caveau mais de simples constructions au-dessus du sol, sur les terrains
concédés à titre perpétuel, centenaire, cinquantenaire ou trentenaire, elles devront être assises sur
des fondations de béton ou demoellons ayant au moins 0,50 mètres de profondeur.
Tout échafaudage nécessaire pour les travaux de construction devra être dressé de manière à ne
pas nuire aux constructions voisines et aux plantations existantes sur les sépultures, ni à entraver la
libre circulation des chemins. Les dimanches et jours de fête, les échafaudages seront remontés à 2
mètres de hauteur au moins.
Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, outils, vêtements et autres objets
quelconques, ne pourra être effectué sur les tombes riveraines. Il est interdit, même pour faciliter
l'exécution des travaux, de déplacer ou enlever les signes funéraires existant aux abords de la
construction, sans l'autorisation des familles ou du conservateur des cimetières ou de son adjoint.
Tout entrepreneur, chargé par les familles de l'exécution des travaux dans les cimetières, sera tenu
d'informer le conservateur des cimetières ou son adjoint de l'achèvement de ces travaux afin qu'il puisse
vérifier s'il n'en résulte aucun dommage et si les limites du terrain concédé ont été respectées.
Après l'exécution des travaux, les concessionnaires ou constructeurs feront enlever et transporter, sans
délai, soit à l'intérieur des cimetières aux endroits indiqués, soit hors des cimetières aux décharges
publiques, les terres provenant des fouilles ainsi que les gravois, pierres, débits, et c. L'enlèvement
sera fait avec soin, de telle sorte que les abords du monument soient libres et nets.
Le conservateur des cimetières où son adjoint veillera à ce que les terres transportées hors des
cimetières ne contiennent aucun ossement.
Dans l'éventualité où plusieurs entrepreneurs présenteraient une autorisation concernant les
mêmes travaux, le conservateur des cimetières ou son adjoint conservera les autorisations et saisira
le concessionnaire où son représentant afin de déterminer son choix définitif.
Aucune inscription ou épitaphe ne peut figurer sur une sépulture sans demande de travaux
préalable comportant communication de l'inscription ou de l'épitaphe envisagée et sans
approbation de la Commune. Pour toute inscription ou épitaphe en langue étrangère, là demande
doit être accompagnée d'une traduction en français. Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs
devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages.
La Commune ne pourra être tenue responsable de l'exécution des travaux, que ceux-ci soient
effectués par l'entreprise désignée par le concessionnaire où par un sous-traitant. Les tiers pour
lesquels il en aurait résulté un dommage pourront engager une procédure en vue d'obtenir
réparation conformément aux règles du droit commun.
ARTICLE 56 - Semelles
Les murs des caveaux sont couronnés par un dallage (semelle). Le dallage couvrira entièrement
la partie de l'isolement afférent à la concession.
Levrault
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ARTICLE 57 - Continuité des travaux
Tout travail de terrassement ou de maçonnerie commencé doit être continué sans aucune
interruption sauf en cas d'intempérie.
En cas d'interruption prolongée, le conservateur ou son représentant à la faculté de faire
remblayer la fouille ou le caveau commencé avec de la terre et aux frais de l'entrepreneur.
Si la pose du monument ne suit pas immédiatement la construction du caveau, le constructeur
doit placer un couvre-caveau où un dallage très résistent au-dessus de l'ouverture afin d'éviter les accidents. Ce couvre-caveau doit être entretenu en bon état de solidité.
ARTICLE 58 - Construction sur une concession pleine terre
Quand il ne sera pas établi de caveaux sur les terrains mais de simples constructions au-dessus
du sol, ces constructions devront être assises sur les fondations de béton de 30 cm de
profondeur au minimum.
CHAPITRE 2 - Signes funéraires
ARTICLE 59 - Limites de constructions
Au-dessus du niveau du sol, toute construction ou élévation doit être rigoureusement
enfermée dans les limites du terrain concédé.
La hauteur des chapelles est réglementée conformément à l'article 18 de la loi du 19 décembre
2008 attribuant au Maire le droit de fixer les dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses et permettant de limiter la hauteur des édifices funéraires en vue de sauvegarder la
sécurité (2,50 m de hauteur et 0,65 m de largeur de porte).
Tout dépassement de quelque nature qu'il soit est considéré comme emprise sauf pour les
corniches des chapelles qui ne devront pas dépasser l'aplomb des semelles.
Les grilles et portes garnissant l'entrée des sépultures doivent ouvrir dans les limites mêmes de la concession.
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdit à
l'intérieur du cimetière.
Cette déclaration contresignée par le conservateur doit être présentée à toute réquisition des
agents du service des cimetières. Tout travail entrepris sans une déclaration régulière ou
contrairement aux indications données est immédiatement suspendu sur la réquisition du
conservateur qui fait appel à la force publique si nécessaire.
ARTICLE 60 - Chute de monument
Si un monument vient à s'écrouler et si dans sa chute il endommage quelques sépultures
Voisines, la responsabilité de la ville ne pourra être engagée. Procès-verbal en sera adressé par
26
Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d'Avran 93250 Villemomble| 01 49 35 25 25
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(1309)
Ref,
201
524
Berge:
| | Vilemomble
le conservateur pour constater le fait et une copie adressée aux intéressés ainsi que déposée à
la conservation.
ARTICLE 61 - Identification du constructeur
Tout entrepreneur chargé de la construction d'un monument pourra faire figurer dans le bas
de la construction son nom et sa qualité mais il devra se limiter à ces seules indications.
Ces mesures s'appliquent également aux architectes.
CHAPITRE 3 - Plantations
ARTICLE 62 - Dimensions - dispositions
Des plantations particulières peuvent agrémenter l'espace affecté à chaque sépulture, à condition
qu'elles ne s'étendent pas au-delà des limites du terrain concédé et notamment sur les espaces
séparant les sépultures. Cesplantations ne devront pas dépasser 0,50 mètre de hauteur ni gêner la
surveillance.
Au-delà, elles devront être élaguées ou abattues si besoin était, et ce dès la première mise en
demeure faite par laCommune. Huit jours après la mise en demeure restée sans effet, la Commune
fera exécuter le travail d'office aux frais du concessionnaire ou des ayants droit.
Leurs racines ne doivent pas dépasser la limite de la concession.
Les plantations ou fleurs ne pourront être déplacées où transportées hors des cimetières sans une
autorisation expresse des familles et de l'autorité municipale.
Il est interdit d'attacher des cordages aux arbres plantés sur le bord des chemins, ou d'y appuyer des
instruments ou des échafaudages, de déposer à leur pied des matériaux de construction ou de les
détériorer.
ARTICLE 63 - Sanctions
Les contraventions au présent règlement seront constatées par procès-verbal et les
contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice
que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur auraient
été causés.
Lorsque le contrevenant sera un marbrier ou autre entrepreneur (patron ou ouvrier), l'entrée du cimetière pourra lui être interdite pendant une période de temps déterminée par le Maire
ou son représentant.
Mairie de Villemomble| 13 bis, rue d'Avron 93250 Villemomble | 01 49 35 25 25 wwwvilemomblefr| F@@E | Villemomble
Les agents de la police municipale assermentés, les agents du service des cimetières sont
chargés chacun en ce qui les concerne de veiller à l'application du présent règlement et des
mesures de police qui y sont prescrites.
Tout incident sera immédiatement signalé à la commune.
ARTICLE 64 - Dispositions relatives à l'exécution du règlement
Une ampliation sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le présent règlement est applicable dès sa transmission à la Préfecture de Bobigny et remplace toutes les dispositions antérieures.
Ce règlement est consultable en Mairie, au service de l'état civil, sur le site de la ville ou auprès
du conservateur des cimetières
Le Maire,
Conseiller Départemental de Je Seine-Saint-Denis
Jean-Michel BLUTEAU
Le présent règlement a été adopté par délibération n°16 du conseil municipal en date du 11 octobre
2022, rendu exécutoire le 1 & OCT. 2077
28
Mairie de Villemomble | 13 bis, rue d'Avron 93250 Villemornble | 01 49 35 25 25
www villemomble:fr | Fo6n vrault
(1309)
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201
Ref
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 6 octobre 2022 à 14h00, suivant la convocation en date du 30 septembre
2022, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel BLUTEAU. Le quorum n'étant pas atteint, le conseil municipal a été ajourné conformément aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Il est ainsi permis de convoquer à nouveau un conseil municipal au moins à 3 jours d'intervalle du précédent. Les délibérations inscrites à l'ordre du jour sont discutées et votées sans conditions de quorum lors de la séance du 11 octobre 2022 à 10h00, suivant la convocation en
date du 6 octobre 2022.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1° août 2022 les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, M. GERBAUD Jean-Christophe,
Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine,
M. ACQUAVIVA Jules François, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme BERGOUGNIOU
Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe,
Mme VERBEQUE Sandrine, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : M. BOULON Alex représenté par Mme VENACTER Jeannine, Mme LECOEUR Anne représentée par M.
BIVOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme FITAMANT Patricia, M. MALLET Eric représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ROLLAND Guy représenté par Mme
PAOLANTONACCI Pascale, M. HADAD Hubert représenté par Mme VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. BANCEL
Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
N°17 OBJET : Mise en réforme et cession de véhicules appartenant à la Ville via la plate-forme de vente
aux enchères par internet dénommée ’ Agosrastore.fr
[Nomenclature "Actes" : 3.2 Alienations]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU l'article L. 2211-22 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°1 du conseil municipal du 11 février 2021, et notamment l'article 2.10 donnant délégation au Maire de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'un prix, par unité, n'excédant pas 4 600 €,
VU le contrat n° 022C045 conclu entre la commune de Villemomble et la société Agorastore,
CONSIDERANT que les ventes sont conclues systématiquement avec le plus offrant, et génèrent ainsi pour la ville une recette en
toute transparence, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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CONSIDERANT la volonté de la ville de favoriser le réemploi des matériels réformés dont elle n'a plus l'utilité,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à la mise en réforme et à la mise en vente des véhicules suivants :
- Renault Master, 9 places, immatriculé DM 703 BK, 2014, 99 240 km,
- Mercédès Navette,13 places, immatriculé 824 ANB 93, 2008, 218 929 km,
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE la mise en réforme et la vente aux enchères des véhicules : - Renault Master, 9 places, immatriculé DM 703 BK, 2014, 99 240 km,
- Mercédès Navette 13 places, immatriculé 824 ANB 93, 2008, 218 929 km,
ARTICLE 2 : DIT que la recette en résultant sera versée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisation) du budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet wuwtelerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur Et ont signé MM. les membres présents, 093-219300779-20221011-4901-DE-1-1
Acte certifié exécutoire pour extrait conforme,
Réception par le préfet: 14 octobre 2022 le Maire,
Affichage : 18 octobre 2022 Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Rendu exécutoire le : 18 octobre 2022
Jean-Michel BLUTEAU Fa a
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DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil mu ordinaire, le 6 octobre 2022 à
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la seance du 11 octobre 2022 à 10h0
de Monsieur Patrick PRINCE, 4% adjoint au Maire, suivant convocation en date du 6 octobre 2022
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l'ordre du jour est discutes et volée sans conditions de duocumn l5rs 1, sous 3 présidence
La loi n°20211465 du 19 novembre 2021 p tnt diverses dispositi de vigilance sanitaire abroge à partir du er août 2022 les
# de la santé publique relatives à l'etat d'urg naire, cr niémps 2020, ant que lé régime de
Ainsi, la s8a transitoire : qui a pris fin le 31 jure
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Présents : M PAINCE Patuck, M GERBAUD Jean-Christophe, Mme FITAMANT Patricia MA ZARLOWSE] 5e rge. Mme POLONI
Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine 14 ACQUAVIVA Jules François, Mme CEDECIAS Arlette,
Mine LEFEÉBVRE Concetta M FITAMANT Alain, Mine BERGOUGNIOU Françoise, M LE SON Gilbert M CALMEJANE Patrice me POCHON
Elisabeth PA MINETTO Jean-Marc, M LABRO Philippe Mme VERBEQUE Sa
Absents, representés : [1 BOULO"!
Mine FITAMANT Batr FA MALLE
Mme VERBEQ)
me LEFEBVRE
représentée par M
sente par Mr ne HECK Isabolle
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MA DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M LE MASSON Gilbert 1e LEFEVRE Laura
# BERGOUGNIOU Françoise, M KALANYAN Aram represente par MA CALMEJANE Patrice, A BANCEL Nathanaël représente par M. MINETTO Jean-Marc, Mine MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick
par
sente par A GER esenté par
: représentée par
Absents; A Js3nftohel BUUTEAU (ant f
FA ROLLARID Gui Et EIYQUKAR Lahouss
soir de M RMAHMOUD Fra) Mme PAC
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ANTONACCI Pascale layant pourvoir de
Secrétaire de séance : 1 BNOURAR Lahaussane
N°18 OBJET : Protection fonctionnelle au bénéfice de Monsieur Lahoussaine BIYOUKAR
[omenclature "4 $ es] 91 Autres domaines de compétences des com
LE CONSEIL,
VU le code en
pour régler
VU Rhloin
VU le code general des collec tates térrit
et notament éL #12 2 donnant compétence au conseil miurucipal
ocitié dd mars 1922 relatee gus dreuts er ble Cort
Et notament son | 4193
CONSIDERANT la deriatiie che protecton fançchonnelle de Monsieur Lahous,
fonction,
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die EFFOURAR dans lesercie de ses ancie Er Villemomble
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CONSIDERANT que l'artele L 2123
protecuor Fo
du code general des collectivités territoriales cuvré aux élus le droit € eficier de la
nnelle de la communs dans les termes suisants
. Lemaire ou les élus munmicipaure te suppléant ou ayant Feu ation bénéhcient à l'occasion dé leurs fonctions d'une
protection organisée par bo communs conlormement aus re es fixées parle code pénal les lois spéciales et le présent cote
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus muneipaur le suppléant ou 4çantreçu délégation contre 1 es violences
imendces Qu outrages dont ds pourratent etre VICUINE à luccanon où du fait de leurs fonctions et de réparer e cas échéant, le
préjudice qu'en est réalte À)?
Monsieur de Al: ne PAOLANTONACCI Monsreur Lahoussane BNOUAAR per au debat ni prendre
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DELIBERE
ARTICLE 1er: PROCEDE au scrutin secret, a, vote sur li e de la protechon foncuonnells à Monsieur Lahouss e BIYOUKAR
Hormbre cle c rs presente a l'appel nasant pas pris part au % Q
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Résultats du dépouillement
Bulletins marques + l'octre du bénéfice de la prätection fr
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nnelle à M Lahoussa BIYOUKARI 11
nefice de la protection fonctionnelle 4 M Lahoussaine BIYOURAR Balletins marques 18
ARTICLE 2 : DECIDE dé ne pra acc re bénéfice de la protection fonctionnelle à Mosseur Lahoussaine BEFOU
La présente de in peut faire
Puiy 93558 MONTREUIL Cedex
va telerecours.fr dans un délai de deus mors suivant les forrnalites de rendu exécutoire
un recours devant le Tribunal Administratif de M
r Fapphcation informatique Télérecours cit
treuil par courrier, ? rue Catherine
ns accessible par le site internet
AM le5 methbres présents
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le 3e Adjont
Notification] 1 8 OCT. 2072 parte FAT no Villemomble
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers mumcpaus en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil muniaipal 5 est reum en se ordinaire, le & octobre 2024 à 14h00 suivant la convocation en date du 30
2022 1 BLUTEAU Le quorum n'étant pas atteint le conseil
7 du code ge des collecthuites teratonales Il est ainsi
daniaipal au moins à 3 jours d'intervalle du precedent Ladite de
septembre
conformément aux terines de l'article L 7 municipal à
permis de € a NO eau Un 10n inscrite à
L'ordre du Jour est discutée et vote
de Monsieur Patrick PRINCE, 37%
ns conditions de quorum lors de la séance du TT octobre 2027 à 12h90 sous la présidence
son en date du G octobre 2022 adjoint au Maire, Suivant consoc
La loi n°2027-1485 dû 11 novembre
dispositions du code de la santé publique
sortie de cris
ant diverse positions > à portir du er août 2022 les
ps 2020 ans: que le regime de
tenue en public ét a ete retransmise
t du masque nest plus impose
relatives à l'état d'urge
te transitoire > qui a pris fin le 31 juillet
de la Ville Le caractère obligataire du pa
Ainsi là soance
en direct sur |
Présents: M PAIICE Patrick M B84UD Jean-Christophe Mme FITAMANT Patncia M ZARLOWSEI Serge, Mme POLONI
Françoise, Mme SEROMDE Françoise Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, Mine CEDÉCIAS Arlette,
Mine LEFEBVPRE Concetta M FITAMANT Alain Mme BERGOUGHIOU Françoise, M LE MASSON Gilbert, M CALMEJANE Patrice, me POCHON Elisabeth MA MINETTO Jean-Marc, M LABRO Philippe, Mme VERBFQUE ndrine
Absents, représentés : !1 FOULON Ale.
Mine FITAMANIT Patricia M MALLET En
2 VENACTER Jeannine Ame HECK Isa
représente par M GERBAUD Jean Christophe, M. HADAD Hu
line VERBEQUE Sandrine 14 AVRAMO POLONT Françoise Mme GALEY Lou representée par
Mamie LÉFEBVRE Concetta IA DE GALLIER sente par M LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mn RGOUGHIQU Françoise, M KALANYAN Arai représenté par MA CALMEJANE Patr M BANCEL
Nathanaël représenté par M MINETTO Jean-Marc, Mme MÉLART Laurence représentée par M PRINCE Patrick
ntèe par
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Absents : M Jean-lt chel BLUTEAU favant pouvoir de M. Maätir
M ROLLAND Guy) IA EM OUKAR Lahoti
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Secrétaire de séance : "1 EITOUKAR Lahoussaine
{N°19 OBJET : Protection fonctionnelle au bénéfice de Madame Nadège PRIEUR-GUICHAOUA
| fomenclature "Actes" : 4.1 Autres domaines de compétences des €
LE CONSEIL,
VU le code ge
pour regler les affaires de la Commune
VU la lan 85 des communes
VU le code eL 2123-35
CONSIDERANT là drain de protection fonctionnelle de Madame Madège PRIEUR-GUICHAQUA. dans Lesérace de ses
cbectivites termiariales st notamment l'ar le L 21/1294 donnant compétence au cons l'runicipal
elative aux droits et hit 3 madifs du 2 mars 1 partements 8t regions
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201 EN Villemomble
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CONSIDERANT que l'article L' 212303
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e genéral des coflect 5 terntariales ouvre aux elus le drort de bénéficier de la
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e où les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient à locce on de leurs foncions
d'une protection organtée par la commune conformément aux régles fées par le code pénal, les lois spéciales et le
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ARTICLE 2 : DECIDE de ne pas accorder le bénefice de la protecuon foncthonnalle à Radars Hadege JICHAOUA,
La présente délibération peut foire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Mc antreuil pat courner 7 rue Catherine
Puiq 93558 MOUIREUIL Cedes où par l'apphcahon informatique Télérecours Gtoÿens accessible par He sit
stelerecours fr dan
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; un délai de deur mois suivant les formalités de rendu exécutoire
Et ont signe MM les membres présents
pour extrait conforme
le 36 Adjoint
Fendus arécutois le 1211002022
Notification| 18 OCT. 207? “ES Villemomble
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SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 6 octobre 2022 à 14h00, suivant la convocation en date du 30 septembre 2022, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel BLUTEAU. Le quorum n'étant pas atteint, le conseil municipal a été ajourné conformément aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. 1l est ainsi permis de convoquer à nouveau un conseil municipal au moins à 3 jours d'intervalle du précédent. Les délibérations inscrites à l'ordre du
jour sont discutées et votées sans conditions de quorum lors de la séance du 11 octobre 2022 à 10h00, suivant la convocation en
date du 6 octobre 2022.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1° août 2022 les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, M. GERBAUD Jean-Christophe,
Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine,
M. ACQUAVIVA Jules François, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme BERGOUGNIOU
Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe,
Mme VERBEQUE Sandrine, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : M. BOULON Alex représenté par Mme VENACTER Jeannine, Mme LECOEUR Anne représentée par M. BIYOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme FTAMANT Patricia, M. MALLET Eric représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ROLLAND Guy représenté par Mme
PAOLANTONACCI Pascale, M. HADAD Hubert représenté par Mme VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, M. BANCEL Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
N°20 OBJET : Adhésion aux missions de médiation à l'initiative du juge ou des parties mises en œuvre
par le CIG (Centre Interdépartemental de Gestion) Petite Couronne.
[Nomenclature "Actes" : 9.1 Autres domaines de competences des communes]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal pour
régler les affaires de la commune,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-10 et R. 213-143 R. 213-9,
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 27 et 28,
VU la délibération n°2022-31 du 14 juin 2022 du conseil d'administration du CIG petite couronne portant adoption d'une convention-cadre d'adhésion aux missions de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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à l'unanimité,
ARTICLE 1“: DÉCIDE d'adhérer à la convention-cadre relative aux missions de médiation à l'initiative du juge ou des parties mise en œuvre par le CIG Petite Couronne.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à sa mise en œuvre.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux articles et chapitres concernés.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig — 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur Et ont signé MM. les membres présents,
p9s-21SS0QNE 202IOU AS DE] pour extrait conforme, Acte certifié exécutoire :
Réception par le préfet : 14 octobre 2022 le Maire,
Affichage : 18 octobre 2022 Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Rendu exécutoire le: 18 octobre 2022
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 6 octobre 2022 à 14h00, suivant la convocation en date du 30 septembre
2022, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel BLUTEAU. Le quorum n'étant pas atteint, le conseil municipal a été
ajourné conformément aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Il est ainsi permis de convoquer à nouveau Un conseil municipal au moins à 3 jours d'intervalle du précédent. Les délibérations inscrites à l'ordre du
jour sont discutées et votées sans conditions de quorum lors de la séance du 11 octobre 2022 à 10h00, suivant la convocation en
date du 6 octobre 2022.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1 août 2022 les
dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de
sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme FITAMANT Patricia, M.
ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François,
Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert,
M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe, Mme VERBEQUE Sandrine, M.
BIVOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : M. BOULON Alex représenté par Mme VENACTER Jeannine, Mme LECOEUR Anne représentée par M.
BINOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme FITAMANT Patricia, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M. ZARLOWSKI Serge, M. ROLLAND Guy représenté par Mme
PAOLANTONACCI Pascale, M. HADAD Hubert représenté par Mme VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M.
KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. BANCEL Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc.
Absent: M. MALLET Eric.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
N°21 OBJET : Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO) mise en oeuvre par le CIG
(Centre Interdépartemental de Gestion) Petite Couronne
[Nomenclature "Actes" : 9.1 Autres domaines de competences des communes]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal pour
régler les affaires de la commune,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-11 à L. 213-14 et R. 213- 10 à R. 213-13, VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 27 et 28, VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de
la fonction publique et à certains litiges sociaux, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité — Fraternité
VU la délibération n°2022-30 du 14 juin 2022 du conseil d'administration du CIG petite couronne portant adoption de la
convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire,
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1:: DÉCIDE d'adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le CIG Petite Couronne.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire {MPO) à conclure avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG), ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux articles et chapitres concernés.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
wwurtelerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur Et ont signé MM. les membres présents, 093-219300779-20221011-4980-DE-1-1 :
Acte certifié exécutoire pour Extrait conforme,
Réception par le préfet : 14 octobre 2022 le Maire,
Affichage : 18 octobre 2022 Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Rendu exécutoire le : 18 octobre 2022
Jean-Michel BLUTEAU vräult
(1309)
Rel.
201
524
Beral
Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité — Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 6 octobre 2022 à 14h00, suivant la convocation en date du 30 septembre 2022, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel BLUTEAU. Le quorum n'étant pas atteint, le conseil municipal a été ajourné conformément aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Il est ainsi permis de convoquer à nouveau un conseil municipal au moins à 3 jours d'intervalle du précédent. Les délibérations inscrites à l'ordre du
jour sont discutées et votées sans conditions de quorum lors de la séance du 11 octobre 2022 à 10h00, suivant la convocation en
date du 6 octobre 2022.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1° août 2022 les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme FITAMANT Patricia, M.
ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François,
Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert,
M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, Mme VERBEQUE Sandrine, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : M. BOULON Alex représenté par Mme VENACTER Jeannine, Mme LECOEUR Anne représentée par M.
BIYOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme FTAMANT Patricia, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M. ZARLOWSKI Serge, M. ROLLAND Guy représenté par Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. HADAD Hubert représenté par Mme VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M.
KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. BANCEL Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc.
Absents: M. MALLET Eric, M. LABRO Philippe.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
N°22 OBJET : Adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF)
de la communauté d'agglomération Val Parisis (95) au titre de la compétence infrastructures de
recharge pour véhicules électriques (IRVE)
[Nomenclature "Actes" : 5.7 Intercommunalite]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2224-37 permettant le transfert de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » (IRVE) aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à son article L2224-31,
VU les statuts du Sigeif, autorisés par arrêté inter préfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles collectivités dans le périmètre du Sigeif, 1
Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité — Fraternité
VU l'article 2.04 de ces statuts habilitant le Sigeif à exercer en lieu et place des membres qui en auront fait expressément la demande, la compétence en matière d'IRVE,
VU la délibération n°22-29 du comité d'administration du Sigeif en date du 27 juin 2022 autorisant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis (95) au titre de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE),
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1: APPROUVE la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) autorisant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis (95) au titre de la compétence
infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine Puig - 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwitelerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur Etont signé MM. les membres présents, 093-219300779-20221011-4382-DE-1-1 ï
Acte certifié exécutoire pour extrait conforme,
Réception par le préfet : 14 octobre 2022 le Maire,
Affichage: 18 octobre 2022 Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Rendu exécutoire le : 18 octobre 2022 z
Jean-Michel BLUTEAU © Sigeif a aa SERVICE PUBLIC | DU GAZ, DE L'ÉLECTRICITÉ
ET DES ÉNERGIES LOCALES
EN ÎLE-DE-FRANCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU COMITÉ DU 27 JUIN 2022
DÉLIBÉRATION N° 22-2
OBJET :
Adhésion de la Communauté d'agglomération
Val Parisis au titre de la compétence
infrastructures de recharge
pour véhicules électriques (IRVE)
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à quinze heures, les membres du Comité
d'administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France se sont réunis au nombre de soixante-seize sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques Guillet, Président, ayant été régulièrement et individuellement convoqués par le Président du Syndicat, le vingt juin deux mille vingt-deux.
Étaient présents :
MM. DURAND (Arnouville), CUBEAU (Attainville), BOUGHALEM (Ballainvilliers et C.A. Paris- Saclay), BONTEMPS (Belloy-en-France), DAGONET (Béthemont-la-Forêt), PARENT (Bièvres), VILTART (Le Blanc-Mesnil), DEMASSIET (Bois-d'Arcy), Mme MARIAUD (Bois Colombes), MM. CAMARA (Bondy), BONNET (Bonneuil-en-France), M. KADI (Bonneuil-sur- Marne), Mme BELLIARD (Boulogne-Billancourt), MM. KEKENBOSCH (Cachan), VALENTIN (Carrières-sur-Seine), LEJEUNE (La Celle Saint-Cloud), GUILLET (Chaville), PHILIPPON (Chelles), DELLA-MUSSIA (Chennevières-sur-Marne), ROSPINI CLERICI (Le Chesnay- Rocquencourt), TAUPIN (Chevilly-Larue), CRESPI (Clamart), DUFEU (Créteil), BONNET (Croissy-sur-Seine), Mmes BRINGER (Deuil-la-Barre), MELICA (Dugny), MM. JOLY (Enghien- les-Bains), LEDEUR (Ermont), Mme BEKIARI (Fontenay-aux-Roses), MM. AUZANNET (Fontenay-en-Parisis), SANSON (Fontenay-le-Fleury), CORNELIS (Fontenay-sous-Bois), Mmes CHAVANON (Fresnes), BODIN (Garches), MM. DRANSART (La Garenne-Colombes), PRIVÉ (Igny), POURSIN (Jouy-en-Josas), Mmes DESCHIENS (Levallois-Perret), BOUY (Louvres), MM. BARNOYER (Maisons-Alfort), KOPELIANSKIS (Maisons-Laffitte), THOMAS (Marcoussis et C.A. Paris-Saclay), D'ALLEMAGNE (Marnes-la-Coquette), SCHEUER (Meudon), PENEZ (Mitry-Mory), Mme DUDEK (Montfermeil), M. TSORBA (Monitlignon), Mme BENATTAR (Montmagny), M. TOURÉ (Neuilly-Plaisance), Mme LACOT (Nanterre), MM. SCHINDLER (Neuilly-sur-Seine), GERBIER (Noisy-le-Sec), FOURNES (Nozay et C.A. Paris- Saclay), MARTIN (Ormesson-sur-Marne), CHAZAN (Orsay et C.A Paris-Saclay),
CARBONNELLE (Pavillons-sous-Bois), FOISY (Le Plessis-Robinson), Mme CECCALDI- RAYNAUD (Puteaux), MM. BELOT (Le Raincy), COTTIN (Roissy-en-France), LANGLOIS D'ESTAINTOT (Rueil-Malmaison), LEROY (Rungis), MONNET (Saint-Denis), BRIQUET (Saint-Gratien), PICHERY (Saint-Martn-du-Tertre), ARCHAMBAULT (Saint-Maurice), Mme MABCHOUR (Sevran), MM. GAUDUCHEAU (Vanves), CHEVALIER (Ville-d’Avray), RARCHAERT (Villeneuve-la-Garenne), BEAUDEAU (Villepinte), Mme-HERMANN {Viroflay). Accusé de réception en préfecture 075-200050433-20220627-22-29-DE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peliaie dénberer, VAtARBment
conformément aux articles L.2121-17, L.2121-20, L.2121-21, L. 5212-1 et L.5212-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Syndicat Intercommunal pour Le Gaz et l'Électricité en Île-de-France
64 bis, rue de Monceau, 75008 Paris. Téléphone : + 39 (0]1 44 13 92 44 Www.sigeif.fr
HAUTS-DE-SEINE « SEINE-SAINT-DENIS + VAL-DE-MARNE » ESSONNE « YVELINES + VAL-D'OISE » SEINE-ET-MARNE Délibération n° 22-29 (suite)
Absents excusés :
M. PLOTEAU, délégué titulaire d'Argenteuil - Mme BEAUMONT, déléguée titulaire de Boissy- Saint-Léger - M. TESSÉ et Mme POTIER, délégués titulaire et suppléant de Bouffémont - MM. LEGENDRE et NICOLAS, délégués titulaire et suppléant de Bourg-la Reine - MM. FEUGÈRE et AMRAM, délégués titulaire et suppléant de Châtenay-Malabry - M. FERRE, délégué titulaire de Chatillon - Mme MAATOUGUI, déléguée titulaire de Colombes - M. STEMPLEWSKI,
délégué titulaire de Domont - M. MILLARD, délégué titulaire de Drancy - M. GAULON, délégué titulaire de Dugny - MM. GAUVRY et BENIDJER, délégués titulaire et suppléant d'Épinay-sous- Sénart - M. MARTINET, délégué titulaire de Gagny - M. JUVIN, délégué titulaire de La Garenne- Colombes - Mme de PAMPELONNE, déléguée titulaire de Grand Paris Seine Ouest - Mme
DELBOSOQ, déléguée titulaire de L'Île-Saint-Denis - M. KHANDJIAN, délégué titulaire d'Issy-les- Moulineaux - M. AUBERT, délégué titulaire de l'Haÿ-les-Roses - M. ALBUQUERQUE, délégué titulaire de Limeil-Brévannes - M. THOREAU, délégué titulaire de Louvres - M. HERBILLON,
délégué titulaire de Maisons-Alfort - M. THOREAU, délégué titulaire de Mandres-les-Roses - Mme VILLE-VALLÉE, déléguée titulaire de Margency - M. DARAGON, délégué titulaire de Mitry-Mory - M. GIRAUD, délégué titulaire de Montesson - Mme LEHEMBRE, déléguée titulaire de Pantin - M. COUTURE, délégué titulaire du Perreux-sur-Marne - M. PERCHAT, délégué
titulaire de Puiseux-en-France - M. GENESTIER, délégué titulaire du Raincy - M. CIPRIANO, délégué titulaire de Saint-Maur-des-Fossés - Mme DECANTON, déléguée titulaire de Saint- Ouen - M. ABOUT, délégué titulaire de Soisy-sous-Montmorency - M. BROCHE, délégué
titulaire de Vaires-sur-Marne - M. PREEL, délégué titulaire de Vaucresson - M. BAILLY, délégué titulaire de Vaujours - M. THÉVENOT, délégué titulaire de Vélizy-Villacoublay - M. DELORT, délégué titulaire de Verrières-le Buisson et C.A. Paris-Saclay - Mme SCHMIT, déléguée titulaire de Versailles - MM. GREZE et PAVILLON, délégués titulaire et suppléant de Villeparisis - M. TOULY, délégué titulaire de Wissous.
Ont donné pouvoir :
- Mme MAGNE, déléguée titulaire de Charenton-le-Pont, à M. CARBONNELLE, délégué titulaire des Pavillons-sous-Bois,
- M. FEUGERE, délégué titulaire de Châtenay Malabry, à M. GUILLET, délégué titulaire de
Chaville,
- Mme de PAMPELONNE, déléguée titulaire de Grand Paris Seine Ouest, à
Mme CECCALDI-RAYNAUD, déléguée titulaire de Puteaux,
- M. AUBERT, délégué titulaire de L'Haÿ-les-Roses, à Mme DESCHIENS, déléguée titulaire de Levallois-Perret,
- M. THOREAU, délégué titulaire de Mandres-les-Roses, à M. GAUDUCHEAU, délégué
titulaire de Vanves,
- Mme VILLE-VALLÉE, déléguée titulaire de Margency à M. JOLY, délégué titulaire
d'Enghien-les-Bains,
- M. PERCHAT, délégué titulaire de Puiseux-en-France à Mme DESCHIENS, déléguée titulaire de Levallois-Perret,
- Mme DECANTON, déléguée titulaire de Saint-Ouen à M. MONNET, délégué titulaire de Saint-Denis,
- M. BROCHE, délégué titulaire de Vaires-sur-Marne, à M. GUILLET, délégué titulaire de
Chaville. Accusé de réceplion en préfecture 075-200050433-20220627-22-29-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022
À l'unanimité, a été élue comme secrétaire de séance, Mme SeperDE ENS?ice- présidente, déléguée titulaire de Levallois-Perret. Délibération n° 22-29 (suite)
LE COMITÉ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2224-37 permettant le transfert de la compétence «infrastructures de recharge pour véhicules
électriques » (IRVE) aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à son article L. 2224-31,
Vu les statuts du Sigeiïf, autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du
décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles collectivités dans le périmètre du Sigeif,
Vu l’article 2.04 de ces statuts habilitant le Sigeif à exercer, en lieu et place des membres qui
en auront fait expressément la demande, la compétence en matière d'IRVE,
Vu la lettre d'intention de communauté d'agglomération Val Parisis en date du 14 avril 2022
sollicitant son adhésion au Sigeif au titre de cette compétence,
Sur proposition du Bureau syndical,
À l'unanimité,
DÉLIBÈRE:
Atticle 1e: - Un avis favorable est donné à l'adhésion au Sigeif de la Communauté
d'agglomération Val Parisis au titre de la compétence prévue à l’article 2.04 des statuts du
Sigeif.
Atticle 2 : - La présente délibération est notifiée à chacune des collectivités adhérentes qui
disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette nouvelle adhésion dans les
conditions de l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : - L'adhésion prend effet au plus tôt le 1er janvier 2023.
Atticle 4 : - Le Président est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération.
Article 3 : Les crédits correspondant seront inscrits au Budget du Sigeif.
Le Président du Syndicat,
JEAN-JACQUES GUILLET
Maire de Chaville
Pour le Président et par délégation, Certifié exécutoire la présente délibération : ,
Le Directeur général, transmise à M. le Préfet de la Région
Île-de-France, Préfet de Paris le
et publiée sur le site internet du Sigeif le
Le Président du Syndicat,
Jean-Jacques Guillet
Accusé de réception en préfecture
X -20220627-22-29-DE
ission : 04/07/2022
Date de réception préfecture : 04/07/2022 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309) tu Villemomble
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité — Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire, le 6 octobre 2022 à 14h00, suivant la convocation en date du 30 septembre 2022, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Michel BLUTEAU, Le quorum n'étant pas atteint, le conseil municipal a été ajourné conformément aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Il est ainsi permis de convoquer à nouveau un conseil municipal au moins à 3 jours d'intervalle du précédent. Les délibérations inscrites à l'ordre du jour sont discutées et votées sans conditions de quorum lors de la séance du 11 octobre 2022 à 10h00, suivant la convocation en
date du 6 octobre 2022,
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1° août 2022 les dispositions du code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de
sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s'est tenue en public et a été retransmise en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme FITAMANT Patricia, M.
ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François,
Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert,
M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, Mme VERBEQUE Sandrine, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : M. BOULON Alex représenté par Mme VENACTER Jeannine, Mme LECOEUR Anne représentée par M. BIVOUKAR Lahoussaine, M. MAHMOUD Riad représenté par M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme HECK Isabelle représentée par Mme FTAMANT Patricia, M. GERBAUD Jean-Christophe représenté par M. ZARLOWSKI Serge, M. ROLLAND Guy représenté par Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. HADAD Hubert représenté par Mme VERBEQUE Sandrine, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par Mme POLONI Françoise, Mme GALEY Louise représentée par Mme LEFEBVRE Concetta, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
Thibaud représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. BANCEL
Nathanaël représenté par M. MINETTO Jean-Marc.
Absents : M. MALLET Eric, M. LABRO Philippe.
Secrétaire de séance : M. BIYOUKAR
N°23 OBJET : Adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (SIGEIF)
de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au titre de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)
[Nomenclature "Actes" : 5.7 Intercommunalite]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2224-37 permettant le transfert de
compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » (IRVE) aux autorités organisatrices d'un réseau public de
distribution d'électricité visées en son article L. 2224-31,
VU les statuts du Sigeif, autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur
article 3 prévoyant l'admission de nouvelles collectivités dans le périmètre du Sigeif, vu Villemomble
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité — Fraternité
VU l'article 2.04 de ces statuts habilitant le Sigeif à exercer, en lieu et place des membres qui en auront fait expressément la
demande, la compétence en matière d'IRVE,
VU la délibération 22-30 du comité d'administration du Sigeif en date du 27 juin 2022 autorisant l'adhésion de la communauté
de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts (95) au titre de la compétence infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE),
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1: APPROUVE la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en
Ile-de-France (SIGEIF) autorisant l'adhésion de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts (95) au
titre de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex où par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet wwutelerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Et ont signé MM. les membres présents, 093-219300779-20221011-4404-AR-1-1 :
Acte certifié exécutoire pour extrait conforme,
Réception par le préfet : 14 octobre 2022 le Maire,
Affichage: 18 octobre 2022 Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Rendu exécutoire le : 18 octobre 2022
Jean-Michel BLUTEAU = =
Sigeif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE PUBLIC | DU GAZ, DE L'ÉLECTRICITÉ
ET DES ÉNERGIES LOCALES EN ÎLE-DE-FRANCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU COMITÉ DU 27 JUIN 2022
DÉLIBÉRATION_ N° 22-30
OBJET :
Adhésion de la Communauté de communes de la
Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au titre de la
compétence infrastructures de recharge
pour véhicules électriques (IRVE)
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à quinze heures, les membres du Comité
d'administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France se sont réunis au nombre de soixante-seize sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques Guillet, Président, ayant été régulièrement et individuellement convoqués par le Président du Syndicat,
le vingt juin deux mille vingt-deux.
Étaient présents :
MM. DURAND (Arnouville), CUBEAU (Attainville), BOUGHALEM (Ballainvilliers et C.A. Paris- Saclay), BONTEMPS (Belloy-en-France), DAGONET (Béthemont-la-Forêt), PARENT (Bièvres), VILTART (Le Blanc-Mesnil), DEMASSIET (Bois-d'Arcy), Mme MARIAUD (Bois Colombes), MM. CAMARA (Bondy), BONNET (Bonneuil-en-France), M. KADI (Bonneuil-sur- Marne), Mme BELLIARD (Boulogne-Billancourt), MM. KEKENBOSCH (Cachan), VALENTIN (Carrières-sur-Seine), LEJEUNE (La Celle Saint-Cloud), GUILLET (Chaville), PHILIPPON (Chelles), DELLA-MUSSIA (Chennevières-sur-Marne), ROSPINI CLERICI (Le Chesnay- Rocquencourt), TAUPIN (Chevilly-Larue), CRESPI (Clamart), DUFEU (Créteil), BONNET (Croissy-sur-Seine), Mmes BRINGER (Deuil-la-Barre), MELICA (Dugny), MM. JOLY (Enghien- les-Bains), LEDEUR (Ermont), Mme BEKIARI (Fontenay-aux-Roses), MM. AUZANNET (Fontenay-en-Parisis), SANSON (Fontenay-le-Fleury), CORNELIS (Fontenay-sous-Bois), Mmes CHAVANON (Fresnes), BODIN (Garches), MM. DRANSART (La Garenne-Colombes), PRIVÉ (Igny), POURSIN (Jouy-en-Josas), Mmes DESCHIENS (Levallois-Perret), BOUY (Louvres), MM. BARNOYER (Maisons-Alfort), KOPELIANSKIS (Maisons-Laffitte), THOMAS (Marcoussis et C.A. Paris-Saclay), D'ALLEMAGNE (Marnes-la-Coquette), SCHEUER (Meudon), PENEZ (Mitry-Mory), Mme DUDEK (Montfermeil), M. TSORBA (Montlignon), Mme BENATTAR (Montmagny), M. TOURÉ (Neuily-Plaisance), Mme LACOT (Nanterre), MM. SCHINDLER (Neuilly-sur-Seine), GERBIER (Noisy-le-Sec), FOURNES (Nozay et C.A. Paris- Saclay), MARTIN (Ormesson-sur-Marne), CHAZAN (Orsay et C.A Paris-Saclay),
CARBONNELLE (Pavillons-sous-Bois), FOISY (Le Plessis-Robinson), Mme CECCALDI- RAYNAUD (Puteaux), MM. BELOT (Le Raincy), COTTIN (Roissy-en-France), LANGLOIS D'ESTAINTOT (Rueil-Malmaison), LEROY (Rungis), MONNET (Saint-Denis), BRIQUET
(Saint-Gratien), PICHERY (Saint-Martin-du-Tertre), ARCHAMBAULT (Saint-Maurice), Mme MABCHOUR (Sevran), MM. GAUDUCHEAU (Vanves), CHEVALIER (Ville-d'Avray), RARCHAERT (Villeneuve-la-Garenne), BEAUDEAU (Villepinte), Mme-HERMANN-{Viroflay). Accusé de réceplion en préfecture 075-200050433-20220627-22-30-DE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et pelfägit Hénnéten NAtAMBment conformément aux articles L.2121-17, L.2121-20, L.2121-21, L. 6212-1 et L.5212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Syndicat Intercommunal pour Le Gaz et l'Électricité en Île-de-France
64 bis, rue de Monceau. 75008 Paris. Téléphone : +33 (0)1 44 13 92 44 www.sigeif.fr
HAUTS-DE-SEINE + SEINE-SAINT-DENIS + VAL-DE-MARNE « ESSONNE + YVELINES « VAL-D OISE + SEINE-ET-MARNE Délibération n° 22-30 (suite)
Absents excusés :
M. PLOTEAU, délégué titulaire d'Argenteuil - Mme BEAUMONT, déléguée titulaire de Boissy- Saint-Léger - M. TESSÉ et Mme POTIER, délégués titulaire et suppléant de Bouffémont - MM. LEGENDRE et NICOLAS, délégués titulaire et suppléant de Bourg-la Reine - MM. FEUGÈRE et AMRAM, délégués titulaire et suppléant de Châtenay-Malabry - M. FERRE, délégué titulaire de Chatillon - Mme MAATOUGUI, déléguée titulaire de Colombes - M. STEMPLEWSKI, délégué titulaire de Domont - M. MILLARD, délégué titulaire de Drancy - M. GAULON, délégué titulaire de Dugny - MM. GAUVRY et BENIDJER, délégués titulaire et suppléant d'Épinay-sous- Sénart - M. MARTINET, délégué titulaire de Gagny - M. JUVIN, délégué titulaire de La Garenne- Colombes - Mme de PAMPELONNE, déléguée titulaire de Grand Paris Seine Ouest - Mme DELBOSQ, déléguée titulaire de L'Île-Saint-Denis - M. KHANDUJIAN, délégué titulaire d'Issy-les- Moulineaux - M. AUBERT, délégué titulaire de l'Haÿ-les-Roses - M. ALBUQUERQUE, délégué titulaire de Limeil-Brévannes - M. THOREAU, délégué titulaire de Louvres - M. HERBILLON,
délégué titulaire de Maisons-Alfort - M. THOREAU, délégué titulaire de Mandres-les-Roses - Mme VILLE-VALLÉE, déléguée titulaire de Margency - M. DARAGON, délégué titulaire de Mitry-Mory - M. GIRAUD, délégué titulaire de Montesson - Mme LEHEMBRE, déléguée titulaire de Pantin - M. COUTURE, délégué titulaire du Perreux-sur-Marne - M. PERCHAT, délégué titulaire de Puiseux-en-France - M. GENESTIER, délégué titulaire du Raincy - M. CIPRIANO, délégué titulaire de Saint-Maur-des-Fossés - Mme DECANTON, déléguée titulaire de Saint- Ouen - M. ABOUT, délégué titulaire de Soisy-sous-Montmorency - M. BROCHE, délégué titulaire de Vaires-sur-Marne - M. PREEL, délégué titulaire de Vaucresson - M. BAILLY, délégué titulaire de Vaujours - M. THÉVENOT, délégué titulaire de Vélizy-Villacoublay - M. DELORT, délégué titulaire de Verrières-le Buisson et C.A. Paris-Saclay - Mme SCHMIT, déléguée titulaire de Versailles - MM. GREZE et PAVILLON, délégués titulaire et suppléant de Villeparisis - M. TOULY, délégué titulaire de Wissous.
Ont donné pouvoir :
- Mme MAGNE, déléguée titulaire de Charenton-le-Pont, à M. CARBONNELLE, délégué titulaire des Pavillons-sous-Bois,
- M. FEUGERE, délégué titulaire de Châtenay Malabry, à M. GUILLET, délégué titulaire de
Chaville,
- Mme de PAMPELONNE, déléguée titulaire de Grand Paris Seine Ouest, à Mme CECCALDI-RAYNAUD, déléguée titulaire de Puteaux,
- M. AUBERT, délégué titulaire de L'Haÿ-les-Roses, à Mme DESCHIENS, déléguée titulaire de Levallois-Perret,
- M. THOREAU, délégué titulaire de Mandres-les-Roses, à M. GAUDUCHEAU, délégué titulaire de Vanves,
- Mme VILLE-VALLÉE, déléguée titulaire de Margency à M. JOLY, délégué titulaire d'Enghien-les-Bains,
- M. PERCHAT, délégué titulaire de Puiseux-en-France à Mme DESCHIENS, déléguée
titulaire de Levallois-Perret,
- Mme DECANTON, déléguée titulaire de Saint-Ouen à M. MONNET, délégué titulaire de Saint-Denis,
- M. BROCHE, délégué titulaire de Vaires-sur-Marne, à M. GUILLET, délégué titulaire de
Chaville. Accusé de réception en préfecture 075-200050433-20220627-22-30-DE Date de télétransmission : 04/07/2022
À l'unanimité, a été élue comme secrétaire de séance, Mme BephierDESSMENSce- présidente, déléguée titulaire de Levallois-Perret. Délibération n° 22-30 (suite)
LE COMITÉ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2224-37 permettant le transfert de la compétence «infrastructures de recharge pour véhicules électriques » (IRVE) aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à son article L. 2224-31,
Vu les statuts du Sigeif, autorisés par arrêté interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du
8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles collectivités dans le périmètre du Sigeif,
Vu l’article 2.04 de ces statuts habilitant le Sigeif à exercer, en lieu et place des membres qui
en auront fait expressément la demande, la compétence en matière d'IRVE,
Vu la délibération de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
en date du 18 février 2022 transférant cette compétence au Sigeif,
Sur proposition du Bureau syndical,
À l'unanimité,
DÉLIBÈRE:
Article 1er : - Un avis favorable est donné à l'adhésion au Sigeif de la communauté de communes
de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts au titre de la compétence prévue à l'article 2.04 des statuts du Sigeif.
Article 2 : - La présente délibération est notifiée à chacune des collectivités adhérentes qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette nouvelle adhésion dans les conditions de l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : - Le Président est autorisé à prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération.
Le Président du Syndicat,
JEAN-JACQUES GUILLET
Maire de Chaville
Certifié exécutoire la présente délibération Pour le Président et par délégation,
transmise à M. le Préfet de la Région _ 4 JUIL. 2022 Le Directeuf général,
Île-de-France, Préfet de Paris le (| [
et publiée sur le site internet du Sigeiïf le - 4 JUIL, ch .
Le Président du Syndicat, ee Jean-Jacques Guillet Christophe PROVOT
Accusé de réception en préfecture 075-200050433-20220627-22-30-DE
Date de télétransmission : 04/07/2022 Date de réception préfecture : 04/07/2022 Ref,
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Berger-Levrault
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