Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert,
M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M. LABRO Philippe, M. BANCEL
Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Absente : Mme CÉDÉCIAS Arlette.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 19, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°1 OBJET : Installation d'une Conseillère Municipale
[Nomenclature "Actes" : 5.2 Fonctionnement des assemblees]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU l’article L.270 du Code électoral,
VU l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le courrier de Madame PRIEUR-GUICHAOUA Nadège, en date du 24 juin 2022, reçu en mairie le 27 juin 2022, donnant sa
démission du Conseil Municipal, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU le courrier du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 juin 2022, acceptant la démission de Madame
PRIEUR-GUICHAOUA de ses fonctions d’adjointe au Maire et de conseillère municipale de la commune de Villemomble,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’installation d’un nouveau Conseiller Municipal,
CONSIDERANT que Madame PRIEUR-GUICHAOUA Nadège a été élue sur la liste « Réussir Villemomble Ensemble »,
CONSIDERANT la liste de candidats aux élections municipales du 28 juin 2020,
CONSIDERANT qu’après le dernier Conseiller Municipal en fonction, le candidat venant de la liste
« Réussir Villemomble Ensemble », est Madame MÉLART Laurence,
DECLARE
INSTALLER dans les fonctions de Conseillère Municipale, en application de l’article L.270 du Code Electoral :
Madame MÉLART Laurence
Née le 3 septembre 1973 à PARIS (15 arrondissement)
Demeurant à Villemomble (93250) 10 rue de la Montagne SAVART.
DIT que le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence (délibération n°5 de la présente séance).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3806-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°2 OBJET : Délibération relative au maintien ou non de Monsieur Lahoussaine BIYOUKAR dans ses
fonctions d'adjoint au Maire
[Nomenclature "Actes" : 5.2 Fonctionnement des assemblees]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2121 – 29 et L 2131-11,
VU l’arrêté n°2021/178-DAJ du 26 mai 2021 portant délégation de fonction et de signature à M. Lahoussaine BIYOUKAR,
6ème adjoint au Maire,
VU l’arrêté n°AR2022-275 du 28 juin 2022 portant retrait de délégation de fonction et de signature de
M. Lahoussaine BIYOUKAR, 6ème adjoint au Maire, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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CONSIDERANT que selon l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le maire a retiré les
délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions,
CONSIDERANT qu’à la suite du retrait des délégations qui lui avaient été accordées, il y a lieu de se prononcer sur le maintien
ou non de Monsieur Lahoussaine BIYOUKAR dans ses fonctions d’adjoint au Maire,
CONSIDERANT qu’il y a lieu que le Conseil Municipal se prononce sur la nature du scrutin public ou secret de cette délibération,
DELIBERE
ARTICLE 1er : PROCEDE, au scrutin secret, au vote sur le maintien ou non de Monsieur Lahoussaine BIYOUKAR dans ses
fonctions d’adjoint au Maire.
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ………………….…….….. 4
Nombre de votants (enveloppes déposées) ……………………………………………………………………. 31
Nombre de bulletins nuls ……………………………………………………………………………………………….…. 2
Nombre de bulletins blancs ………………………………………………………………………………………………. 0
Nombre de suffrages exprimés ……………………………………………………………………………………….. 29
Résultats du dépouillement :
- bulletins marqués « POUR » (le maintien de Monsieur BIYOUKAR dans ses fonctions d’adjoint au Maire) : 7
- bulletins marqués « CONTRE » (le maintien de Monsieur BIYOUKAR dans ses fonctions d’adjoint au Maire) : 22
ARTICLE 2 : DECIDE de ne pas maintenir Monsieur Lahoussaine BIYOUKAR dans ses fonctions de 6ème adjoint au Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3825-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance :
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°3 OBJET : Détermination du nombre d'adjoints au Maire et fixation de l'ordre des adjoints
[Nomenclature "Actes" : 5.2 Fonctionnement des assemblees]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU les articles L.2122-2, L.2143-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 5 juillet 2020 par lequel la commune a décidé de fixer à 10
le nombre d’adjoints au maire, conformément aux articles L 2122-1 et L 2122-2 du C.G.C.T,
VU la délibération n° 14 du 15 juillet 2020 approuvant la création et la mise en place de 3 conseils de quartier sur la commune
de Villemomble, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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VU la délibération n° 21 du 10 novembre 2020 fixant à 3 le nombre des Adjoints de quartier,
VU la délibération n°11 du 25 mars 2021 refusant le maintien de Madame Anne LECOEUR dans ses fonctions de 7 ème adjointe au
Maire,
VU la délibération n°26 du Conseil Municipal du 24 mars 2022, refusant le maintien de Madame Sandrine VERBEQUE dans ses
fonctions de 3ème adjointe au Maire,
VU le courrier de Madame PRIEUR-GUICHAOUA, 5ème adjointe au Maire, du 24 juin 2022, reçu en mairie le 27 juin 2022 donnant
sa démission du Conseil Municipal,
VU le courrier du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 juin 2022 acceptant la démission de
Madame PRIEUR-GUICHAOUA dans ses fonctions d’adjointe au Maire et de conseillère municipale de la commune de
Villemomble,
VU la délibération n°2 de la présente séance refusant le maintien de Monsieur Lahoussaine BIYOUKAR dans ses fonctions
d’adjoint au Maire,
CONSIDERANT que ces décisions ont eu pour effet de rendre vacant 4 postes d’adjoints au Maire,
CONSIDERANT qu’il convient de se prononcer sur la nouvelle détermination du nombre d’adjoints et sur la fixation de l’ordre
des adjoints,
DELIBERE
à la majorité par 25 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, Mme LECOEUR,
M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE,
Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, M. HADAD, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M.
AVRAMOVIC, Mme GALEY, M. LABRO, Mme VERBEQUE, Mme MÉLART) et 7 voix contre (celles de Mme BERGOUGNIOU,
M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, M. KALANYAN, M. BIYOUKAR)
Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M. BANCEL Nathanaël ne prennent pas part au vote.
ARTICLE 1er : PREND ACTE du maintien du nombre d’adjoints à 13.
ARTICLE 2 : DE DIRE que chaque adjoint d’un rang inférieur au poste d’adjoint vacant se trouve promu d’un rang au tableau des
effectifs des adjoints. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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ARTICLE 3 : D’ATTRIBUER les rangs n°10 et 11 aux nouveaux adjoints à élire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3823-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°4 OBJET : Election de deux adjoints suite à vacances de postes
[Nomenclature "Actes" : 5.4 Delegation de fonctions]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté n°AR2022-96 en date du 17 mars 2022 portant retrait de la délégation de fonction et de signature de
Madame Sandrine VERBEQUE,
VU la délibération n°26 du Conseil Municipal du 24 mars 2022 refusant le maintien de Madame Sandrine VERBEQUE dans ses
fonctions de 3ème adjoint au Maire, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU l’arrêté n°2022-275 en date du 28 juin 2022 portant retrait de la délégation de fonction et de signature de
Monsieur Lahoussaine BIYOUKAR,
VU la délibération n°2 de la présente séance refusant le maintien de Monsieur Lahoussaine BIYOUKAR dans ses fonctions d’adjoint
au Maire,
VU la délibération n°3 de la présente séance, relative à la détermination du nombre des adjoints et fixation de l’ordre des adjoints,
CONSIDERANT les vacances de postes d’adjoints au Maire,
CONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir les postes vacants,
CONSIDERANT que l’élection de plusieurs adjoints à lieu au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote
préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe,
DELIBERE
Article 1er : DECIDE de procéder à l’élection des adjoints au Maire qui prendront rangs en qualité de 10ème et 11ème adjoints élus.
ARTICLE 2 : PREND ACTE de ce que chaque adjoint d’un rang inférieur aux démissionnaires est promu d’un rang.
Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.
ARTICLE 3 : PROCEDE au scrutin secret de liste à la majorité absolue, à l’élection des nouveaux adjoints au Maire :
Liste présentée par le groupe « Réussir Villemomble Ensemble » :
- Madame Concetta LEFEBVRE en qualité de 10ème adjoint,
- Monsieur Philippe LABRO en qualité de 11ème adjoint.
1ER TOUR DE SCRUTIN
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote.............................................. 3
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ................................................................................................ 32
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)............................... 14
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)...................................................................... 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d]..................................................................................................... 18
f. Majorité absolue ...................................................................................................................................................... 18
Mme LEFEBVRE Concetta et M. LABRO Philippe ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés
respectivement 10ème et 11ème Adjoint au Maire et sont immédiatement installés, conformément au procès-verbal de
l’élection et à la feuille de proclamation ci-annexés. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-2627-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 8 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU DÉPARTEMENT
Seine-Saint-Denis
ARRONDISSEMENT
Le Raincy
Effectif légal du conseil municipal
35
Nombre de conseillers en exercice
COMMUNE :
VILLEMOMBLE
Communes de 1 000
habitants et plus
Électian de 2 adjoints
PROCÈS-VERBAL
DE L'ÉLECTION DE 2 ADJOINTS
L'an deux mille vingt-deux, le sept du mois de juillet à quatorze heures et quarante-six
minutes, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de VILLEMOMBLE.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un
canseiller par case) :
ELUTEAU Jean-Michel BERGOUGNIOU François
PAOLANTONACCI Pascale LE MASSON Gilbert
PRINCE Patrick CALMÉJANE Patrice
MALLET Eric DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR | Thibaud
GERBAUD Jean-Christophe POCHON Elisabeth
ZARLOWSKI Serge
POLONI Françoise
BANCEL Nathanaël
LECOEUR Anne
SERONDE Françoise
ACQUAVIVA François
ROLLAND François
CÉDÉCIAS Arlette
LABRO Phitippe
LEFEBVRE Concetta Absents Î: BOULON Alex, FITAMANT Patricin VENACTER Jeannine, FITAMANT Alain, AVRAMOVIC Jovan, GALEY Louise, MELART Laurence, HECK Isabelle, MAHMOUD Riad, LEFEVRE Laura, KALANYAN Aram, MINETTO Jean-Marc, VERBEQUE Sandrine, HADAD Hubert, BIVOUKAR Lahaussaine.
lection de 2 adjoints au Maire
La séance à été ouverte sous la présidence de M. Jean-Michel BLUTEAU, Maire, qui a
procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 20 présents et a constaté que la
condition du quorum posée par l'article L2121-17 du CGCT était remplie.
11. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins: M. Serge ZARLOWSKI et Mme Françoise POLON.
1.2. Nombre d'adjoints au Maire
Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la
commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au meximum d'un nombre d'adjoints
correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit dix (35*30%=10,5) adjoints au
maire au maximum.
De plus, en application des articles L2143-1 et L.2122-2-1 du CGCT, les cémmunes dont la
population est comprise entre 20 000 et 79 000 habitants peuvent appliquer les disposition prévues
pour les communes de 80 000 habitants et plus, prévoyant que le conseil municipal fixe le
périmètre de chacun des quartiers composant la commune. Chaque quartier est daté d'un conseil
de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition ainsi que [es modalités
du de fonctionnement. Celui-ci est autorisé à dépasser le plafond fixé par la loi à 30% de l'effect
conseil pour le nombre d'adjoints afin d'instituer des postes d'adjoints de quartier, dans la limite
de 10% de l'effectif légal du conseil municipal.
Il est rappelé qu'en application
- du procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints du 5 juillet 2020, la commune
disposait, à ce jour, de dix adjoints :
- de la délibération n°14 du 15 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé la création
et la mise en place de 3 Conseils de quartiers sur le territoire de la Commune et en à
fixé le périmètre ;
- de la délibération n°21 du 10 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la
création de 3 postes d'adjoints de quartier.
! Préciser sil sont exeus Au vu de la délibération n°4 de ce jour, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à
l'élection de 2 adjoints au Maire, qui prendront place au 10ème et 118% rang du tableau des adjoints
et de prendre acte du nouveau tableau du Conseil Municipal {délibération n°5 de ce jour)
1.3. Listes de candidats aux fonctions d'adjoints au maire
Le maire à rappelé que 2 postes d'adjoints au Maire sont vacants (10m: et 114*# rang du
tableau des adjoints). Les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans
panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est
composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, Si, après deux tours de serutin, aucune
liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu
à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant là moyenne d'âge
la plus élevée sont élus {art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT)
Après un appel à candidature, Le maire a reçu la candidature de Madame Concetta LEFEBVRE
et Monsieur Philippe LABRO présentée par la liste « Réussir Villemomble Ensemble ». 11 à ensuite
été procédé à l'élection de 2 adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 1.1 et dans
les conditions rappelées au 1.2
1.4. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu’il n'était porteur que d'un seul bulietin qu'il a déposé lui-même dans
l'ume. Le nombre de conseillers qui n'ont pas souhaîté prendre part au vote, à l'appel de leur nom,
à été enregistré
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins déclarés nyls par le bureau en application de l'article L66 du code
électoral ont été sans exception signés par les mêmes du bureau et annexés au procès-verbal avec
mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins ont été placés dans une enveloppe close joint
au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné
Les bulletins blancs sont exclus du champ des bulletins nuls. Ils sont décomptés séparément
et annexés au procès-verbal sans être pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés.
Lorsque l'élection n'a pas êté acquise lors d'un de des deux premiers tours de scrutin, il a
été procédé à un nouveau tour de scrutin. 4.
2. Election du dixième et onzième adjoint
2.1 Résuitats du premier tour de scrutin,
2. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote … 3
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) …
€ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)... 14
d. Nombre de suffrages blancs {art. L. 65 du code électoral)
d €. Nombre de suffrages exprimés [b
f. Majorité absolue 4 . .. … ne 18
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS . NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS | (dans l'ordre alphabs LU Enchires En toutes lettres
LABRO Philippe 18 Dichuit
LEFEBVRE Concetta 18 Dix-huit
Résultats du deuxième tour de scru
3. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants [enveloppes déposées)
€ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L. 66 du code électoral)
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)
€. Nombre de suffrages exprimés [b cd]
f. Majorité absolue À.
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{dans l'ordre alphab En chilres En toutes lettres
2 Ne pas remplir les 2.2 er 2.3 si l'élection a été acquise au premier torr, Résultats du tre isième tour de scrutin#
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.
b. Nombre de votants {enveloppes déposées)
€. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)…
d. Nombre de suffrages blancs {art. L. 65 du code électoral)
€. Nombre de suffrages exprimés [bc d
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS |. NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
{ans l'ordre alphabétique) En chiffres. ‘ En toutes lettres
Proclamation de l'élection du dixième et onzième adjoint
Ont été proclamé Mme LEFEBVRE Concetta en qualité de 10ÿ% adjoint et M. LABRO Philippe,
en qualité de 118" adjoint de a liste « Réussir Villemomble Ensemble » et sont immédiatement
installés. !ls ont pris place au dixième et onzième rang, conformément à la feuille de proclamation
ci-jointe.
3.9) servations et réclamations À
3 Ne pas remplir le 2.3 si Pélection a été acquise au deuxième tour.
4 si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, ulles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphés par les membres du burean, qui êst jointe au procès-verbal. Meutiun de cette annexion est Maire au bas du
paragraphe « Ohservelions er réclamations ». 4. Cléture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le sept juillet lan deux mille vingt-deux, à
quatorze heures, cinquante-deux minutes, en double exemplaire à été, après lecture, signé par le
maire, les assesseurs et te secrétaire.
Le maire Le secrétaire,
Les assesseurs,
1e premier exeraplaire du procès-verbal est conserve au secrétaria de Ja mairie avec les déclérations de eandidature ct un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit éme aussitôt wransmis, avec toutes les autres pièces anmexées, au
représentent de V'État, | | Villemomble
DEPARTEMENT
Seine-Saint-Denis
COMMUNE: VILLEMOMBLE
ELECTION DE 2 ADJOINTS AU MAIRE
FEUILLE DE PROCLAMATION
annexée au procès-verbal de l'élection
NOM ET.PRENOM BE L'ELU
{dans l'ordre du tableau)
Toutes communes
NOM ET PRENOM | Pâte de naissance Fonction Suffrages obtenus !
Mou | : par le candidat ou
Mme) la liste ,
_ en chiffre)
Mme | LEFEBVRE Concetta 05/11/1955 108% Adjoint Dx-huit
M. LABRO Philippe 01/16/1966 die Adjoint Dix-huit
Fait à Villemomble, le 7 juillet 2022,
Le Maire Les Assesseurs, Le Secrétaire,
* préciser : maire ou adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint)
Æ < Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°5 OBJET : Mise à jour du tableau du Conseil Municipal
[Nomenclature "Actes" : 5.2 Fonctionnement des assemblees]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU l’article L.2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°11 du 25 mars 2021 refusant le maintien de Madame Anne LECOEUR dans ses fonctions de 7 ème adjointe au
Maire,
VU la délibération n°26 du Conseil Municipal du 24 mars 2022 refusant le maintien de Madame Sandrine VERBEQUE dans ses
fonctions de 3ème adjoint au Maire, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU le courrier de Madame Nadège PRIEUR-GUICHAOUA en date du 24 juin 2022, reçu en mairie le 27 juin 2022, donnant sa
démission du Conseil Municipal,
VU le courrier du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 juin 2022, acceptant la démiss ion de
Madame PRIEUR-GUICHAOUA de ses fonctions d’adjointe au Maire et de Conseillère Municipale de la commune de
Villemomble,
VU la délibération n°1 de la présente séance relative à l’installation d’une Conseillère Municipale,
VU la délibération n°2 de la présente séance refusant le maintien de Monsieur Lahoussaine BIYOUKAR dans ses fonctions de 6ème
adjoint au Maire,
VU la délibération n°3 de la présente séance relative à la détermination du nombre d’adjoints et fixation de l’ordre des adjoints,
VU la délibération n°4 de la présente séance relative à l’élection de deux adjoints suite à vacances de postes,
CONSIDERANT ces délibérations successives, il convient de mettre à jour le tableau du Conseil Municipal,
DECLARE
ARTICLE 1 : PREND ACTE du nouveau tableau du Conseil Municipal ci-annexé.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3843-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU COMMUNE :
V I L L E M O M B L E
Communes de
1 000
habitants et plus
Département
Seine-Saint-Denis
_______
ARRONDISSEMENT
Le Raincy
_______
Effectif légal du conseil municipal
35
_______
TABLEAU DU CONSEIL
MUNICIPAL ( a r t . L 2 1 2 1 - 1 d u C o d e G é n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s – C G C T )
L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1) Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2) Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3) Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
Fonction1
Qualité
(M. ou
Mme)
NOM ET PRÉNOM Date de naissance
Date de la plus
récente
élection à la
fonction
Suffrages
obtenus par
la liste
(en chiffres)
Maire M. BLUTEAU Jean-Michel 13/08/1972 28/06/2020 3 175
1er Adjoint Mme PAOLANTONACCI Pascale 24/03/1966 28/06/2020 3 175
2ème Adjoint M. BOULON Alex 22/10/1962 28/06/2020 3 175
3ème Adjoint M. PRINCE Patrick 11/06/1968 28/06/2020 3 175
4ème Adjoint M. MAHMOUD Riad 29/01/1975 28/06/2020 3 175
5ème Adjoint Mme HECK Isabelle 21/03/1964 28/06/2020 3 175
6ème Adjoint M. MALLET Eric 30/05/1965 28/06/2020 3 175
7ème Adjoint M. GERBAUD Jean-Christophe 23/04/1966 28/06/2020 3 175
8ème Adjoint Mme FITAMANT Patricia 05/06/1958 28/06/2020 3 175
9ème Adjoint M. ZARLOWSKI Serge 22/12/1972 28/06/2020 3 175
10ème Adjoint Mme LEFEBVRE Concetta 05/11/1955 28/06/2020 3 175
11ème Adjoint M. LABRO Philippe 01/10/1966 28/06/2020 3 175
1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller. Fonction(1)
Qualité
(M. ou
Mme)
Date de
naissance
Date de la
plus récente
élection à la
fonction
Suffrages
obtenus par
la liste
(en chiffres)
Conseiller Mme POLONI Françoise 22/11/1942 28/06/2020 3 175
Conseiller Mme SERONDE Françoise 10/01/1946 28/06/2020 3 175
Conseiller Mme VENACTER Jeannine 25/09/1947 28/06/2020 3 175
Conseiller M. ACQUAVIVA Jules François 17/03/1949 28/06/2020 3 175
Conseiller M. ROLLAND Guy 19/05/1951 28/06/2020 3 175
Conseiller Mme. CÉDÉCIAS Arlette 21/09/1951 28/06/2020 3 175
Conseiller M. FITAMANT Alain 15/09/1959 28/06/2020 3 175
Conseiller M. AVRAMOVIC Jovan 28/05/1965 28/06/2020 3 175
Conseiller Mme GALEY Louise 30/08/2000 28/06/2020 3 175
Conseiller Mme BERGOUGNIOU Françoise 24/12/1947 28/06/2020 2 480
Conseiller M. LE MASSON Gilbert 30/01/1960 28/06/2020 2 480
Conseiller M. CALMÉJANE Patrice 06/02/1960 28/06/2020 2 480
Conseiller M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud 26/08/1969 28/06/2020 2 480
Conseiller Mme LEFEVRE Laura 24/04/1990 28/06/2020 2 480
Conseiller Mme POCHON Elisabeth 19/04/1955 28/06/2020 1 426
Conseiller M. MINETTO Jean-Marc 11/06/1962 28/06/2020 1 426
Conseiller M. KALANYAN Aram 02/11/1991 28/06/2020 2 480
Conseiller Mme LECOEUR Anne 09/08/1958 28/06/2020 3 175
Conseiller M. BANCEL Nathanaël 20/01/1993 28/06/2020 1 426
Conseiller Mme. VERBEQUE Sandrine 22/11/1973 28/06/2020 3 175
Conseiller M. HADAD Hubert 25/11/1954 28/06/2020 3 175
Conseiller Mme. MÉLART Laurence 03/09/1973 28/06/2020 3 175
Conseiller M. BIYOUKAR Lahoussaine 03/08/1988 28/06/2020 3 175
A Villemomble, le 7 juillet 2022 Certifié par Le Maire,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°6 OBJET : Modification de la composition des commissions municipales
[Nomenclature "Actes" : 5.3 Designation de representants]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-22 relatif à la formation des Commissions
chargées d’étudier les questions soumise au Conseil et à leur composition,
VU la délibération n°3 du 10 novembre 2020, fixant la composition de chacun des Commissions Municipales et élisant leurs
membres,
VU la délibération n°17 du 9 décembre 2021 portant sur le remplacement de conseillers municipaux au sein des commissions Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
municipales,
VU la délibération n°1 de la présente séance concernant l’installation de Madame Laurence MÉLART, en remplacement de
Madame Nadège PRIEUR-GUICHAOUA,
CONSIDERANT la composition des Commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre
l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au remplacement de Madame Nadège PRIEUR-GUICHAOUA au sein des Commissions
Municipales,
DELIBERE
à l'unanimité des suffrages exprimés par 24 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M.
PRINCE, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme
SERONDE, Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M.
AVRAMOVIC, Mme GALEY, Mme BERGOUGNIOU, Mme LEFEVRE, M. LABRO, Mme MÉLART) et 8 abstentions (celles de
Mme LECOEUR, M. HADAD, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, M. KALANYAN, Mme
VERBEQUE, M. BIYOUKAR)
Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M. BANCEL Nathanaël ne prennent pas part au vote.
ARTICLE 1er : APPROUVE le remplacement de Madame Nadège PRIEUR-GUICHAOUA par Madame Laurence MÉLART,
Conseillère Municipale de la liste « Réussir Villemomble Ensemble », nouvellement élu, au sein des Commissions Municipales
suivantes :
La commission Vie Locale,
La commission Vie économique.
ARTICLE 2 : PREND ACTE de la nouvelle composition des Commissions Municipales, selon le tableau ci-annexé.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3856-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU | ; Villemomble
COMMISSIONS MUNICIPALES Mandat 2021/2026
Commission logement Commission des affaires sociales Commission des finances
Commission vie locale (démocratie
locale, politique de la Ville,
événementiel, sport et culture)
Commission des affaires familiales
(petite enfance, enfance,
périscolaire)
M. Jean-Michel BLUTEAU (1) M. Jean-Michel BLUTEAU (1) M. Jean-Michel BLUTEAU (1) M. Jean-Michel BLUTEAU (1) M. Jean-Michel BLUTEAU (1)
M Alex BOULON M. Alex BOULON M. Alex BOULON M. Alex BOULON M. Alex BOULON
M. Lahoussaine BIYOUKAR M. Lahoussaine BIYOUKAR M. Patrick PRINCE Mme Laurence MÉLART M. Patrick PRINCE
Mme Concetta LEFEBVRE Mme Patricia FITAMANT Mme Isabelle HECK M. Lahoussaine BIYOUKAR M. Lahoussaine BIYOUKAR
M. Riad MAHMOUD M. Alain FITAMANT M. Guy ROLLAND Mme Isabelle HECK Mme Patricia FITAMANT
Mme Patricia FITAMANT Mme Jeannine VENACTER M. François ACQUAVIVA M. Guy ROLLAND M. Serge ZARLOWSKI
Mme Arlette CEDECIAS Mme Concetta LEFEBVRE M. Hubert HADAD Mme Françoise SERONDE Mme Jeannine VENACTER
Mme Louise GALEY Mme Arlette CEDECIAS M. Jovan AVRAMOVIC M. Hubert HADAD M. Philippe LABRO
Mme Laura LEFEVRE M. Patrice CALMÉJANE M. Gilbert LE MASSON M. Aram KALANYAN Mme Françoise BERGOUGNIOU
M. Gilbert LE MASSON Mme Laura LEFEVRE M. Patrice CALMÉJANE Mme Françoise BERGOUGNIOU M. Patrice CALMÉJANE
Mme Élisabeth POCHON Mme Élisabeth POCHON M. Jean-Marc MINETTO M. Jean-Marc MINETTO M. Nathanaël BANCEL
Commission vie économique (cœur
de Ville, commerce, emploi,
développement économique)
Commission urbanisme et habitat Commission prévention et sécurité Commission technique (bâtiment, cimetières, voirie, espaces verts) Commission de la transition écologique
M. Jean-Michel BLUTEAU (1) M. Jean-Michel BLUTEAU (1) M. Jean-Michel BLUTEAU (1) M. Jean-Michel BLUTEAU(1) M. Jean-Michel BLUTEAU(1)
Mme Pascale PAOLANTONACCI Mme Pascale PAOLANTONACCI Mme Pascale PAOLANTONACCI M Alex BOULON M Alex BOULON
M Alex BOULON M Alex BOULON M Alex BOULON M. Lahoussaine BIYOUKAR M. Eric MALLET
Mme Laurence MÉLART Mme Sandrine VERBEQUE M. Lahoussaine BIYOUKAR M. Alain FITAMANT M. Jean-Christophe GERBAUD
M. Alain FITAMANT M. Lahoussaine BIYOUKAR M. Alain FITAMANT M. Eric MALLET Mme Françoise POLONI
M. Guy ROLLAND M. Eric MALLET M. Riad MAHMOUD M. Riad MAHMOUD M. Hubert HADAD
M. François ACQUAVIVA M. François ACQUAVIVA Mme Jeannine VENACTER M. Jean-Christophe GERBAUD) M. Jovan AVRAMOVIC
Mme Françoise SERONDE M. Jean-Christophe GERBAUD Mme Concetta LEFEBVRE Mme Françoise POLONI Mme Louise GALEY
Mme Laura LEFEVRE M. Patrice CALMÉJANE M. Thibaud DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR M. Thibaud DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR M. Thibaud DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR
M. Aram KALANYAN M. Gilbert LE MASSON Mme Laura LEFEVRE M. Patrice CALMÉJANE M. Aram KALANYAN
M. Jean-Marc MINETTO Mme Élisabeth POCHON Mme Élisabeth POCHON M. Nathanaël BANCEL M. Nathanaël BANCEL
(1) Président
Conseil Municipal du 7 juillet 2022 Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°7 OBJET : Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux
[Nomenclature "Actes" : 5.6.1 Indemnités des élus]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2123-19, L. 2123-20,
L. 2123-22, L. 2123-23 et L. 2123-24,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et particulièrement son titre
III, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la loi n° 2000-295 du 2 avril 2000 relative à la limitation de cumul des mandats électoraux et fonctions et à leurs conditions
d’exercice,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral,
VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la circulaire MCT/B/07/00014/C du 9 février 2007 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de
fonction des titulaires de mandats locaux,
VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 5 juillet 2020 par lequel la commune a décidé de fixer à 10
le nombre d’adjoints au maire, conformément aux articles L 2122-1 et L 2122-2 du C.G.C.T,
VU la délibération n°14 du Conseil Municipal du 15 juillet 2020, approuvant la création et la mise en place de 3 conseils de
quartier sur la commune de Villemomble,
VU la délibération n°21 du Conseil Municipal du 10 novembre 2020 portant création de 3 postes d’adjoints de quartier,
VU la délibération n°26 du Conseil Municipal du 24 mars 2022 refusant le non maintien de Madame VERBEQUE dans ses
fonctions de 3ème Adjointe,
VU la délibération n°1 de la présente séance relative à l’installation de Madame MÉLART Laurence en qualité de Conseillère
Municipale,
VU la délibération n°2 de la présente séance refusant le maintien de Monsieur Lahoussaine BIYOUKAR dans ses fonctions
d’adjoint au Maire,
VU la délibération n°4 de la présente séance relative à l’élection de deux adjoints suite à vacances de postes,
CONSIDERANT que l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maximaux de l’enveloppe des
indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu, de ce fait, de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées,
CONSIDÉRANT que la Commune de Villemomble compte 30 000 habitants et se situe dans la catégorie des communes de
20 000 à 49 999 habitants,
CONSIDERANT que la création des 3 postes d’adjoints de quartier lors du Conseil Municipal du 10 novembre 2020 a porté à 13
le nombre d’adjoints au Maire,
CONSIDÉRANT qu’il convient de rappeler que les élus qui perçoivent une indemnité ont reçu délégation de fonction par arrêté
du Maire,
CONSIDERANT l’installation de Madame Laurence MÉLART à la présente séance en qualité de Conseillère Municipale,
CONSIDERANT l’élection de Madame Concetta LEFEBVRE en qualité de 10ème adjoint au Maire,
CONSIDERANT l’élection de Monsieur Philippe LABRO en qualité de 11ème adjoint au Maire, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DELIBERE
à l'unanimité des suffrages exprimés par 32 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M.
PRINCE, Mme LECOEUR, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme
POLONI, Mme SERONDE, Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, M. HADAD, Mme LEFEBVRE,
M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme GALEY, Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE
SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, M. KALANYAN, M. LABRO, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, Mme MÉLART) et 3
abstentions (celles de Mme POCHON, M. MINETTO, M. BANCEL)
ARTICLE 1er : DIT que le nombre d’adjoints au Maire est fixé à 13 compte tenu de la création des postes d’adjoints de quartier.
ARTICLE 2 : DÉCIDE que l'enveloppe globale des indemnités de fonction à allouer aux magistrats municipaux, fixée par
référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, sera constituée par :
l'indemnité d'exercice des fonctions de Maire calculée par application du taux de 90 % en vertu de l'article L 2123-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
l'indemnité d'exercice des fonctions d’Adjoint calculée, pour chaque Adjoint, par application du taux de 33 % en vertu de
l'article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
(Soit un total de 20 185,96 euros au 1er juillet 2022).
ARTICLE 3 : DECIDE que les indemnités seront réparties comme suit :
Maire................................................................................................................ 90 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
Adjoint............................................................................................................. 33 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
Adjoint de quartier...................................................................................... 33 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
Conseiller Municipal délégué auprès du Maire................................. 33 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
Conseiller Municipal délégué à un adjoint...................................... 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
Conseiller Municipal................................................................................ 3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
ARTICLE 4 : DIT que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point
d’indice des fonctionnaires.
ARTICLE 5 : DIT que le tableau nominatif des indemnités de fonction du Maire, des Adjoint s et des Conseillers Municipaux est
joint ci-après en annexe. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 6 : DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur le budget communal.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3534-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°8 OBJET : Approbation du règlement relatif au droit à congés, à jours ARTT et à autorisations
spéciales d'absence accordé au personnel de la Commune de Villemomble
[Nomenclature "Actes" : 9.1 Autres domaines de competences des communes]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU l’avis du Comité Technique en date du 18 mars 2022,
VU la délibération n°25 du Conseil Municipal du 24 mars 2022 relative à l’approbation du règlement relatif au droit à congés, à
jours ARTT et à autorisations spéciales d'absence accordé au personnel de la commune de Villemomble,
CONSIDÉRANT la nécessité de retirer la délibération du 24 mars 2022 à la demande de la Préfecture de Seine-Saint-Denis
(contrôle de légalité), la collectivité ayant attribué certaines autorisations d’absence plus ou moins favorables aux agents par
rapport à la règlementation en vigueur,
DELIBERE
à l'unanimité,
Article 1er : RETIRE le règlement relatif au droit à congés, à jours ARTT et à autorisations spéciales d’absence accordé au
personnel de la commune de Villemomble, voté au Conseil Municipal du 24 mars 2022.
Article 2 : ADOPTE le règlement relatif au droit à congés, à jours ARTT et à autorisations spéciales d’absence accordé au
personnel de la commune de Villemomble, ci-annexé.
Article 3 : PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date du rendue exécutoire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3509-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble [LE
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REGLEMENT RELATIF AU DROIT A CONGES, A JOURS ARTT
ET A AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
ACCORDE AU PERSONNEL DE LA COMMUNE DE VILLEMOMBLE
ARTICLE 1 : L'ensemble du personnel communal occupant un emploi permanent bénéficie des congés et
autorisations spéciales d'absence ci-après définies.
Toutefois le droit à congé prévu à l’article L. 651-1 du Code de la fonction publique (congés bonifiés) n'est pas
applicable au personnel stagiaire et contractuel.
Toute modification aux textes référents cités dans le présent règlement fera l'objet d'une application automatique
au fur et à mesure de leur parution.
La durée de l'ensemble des congés et autorisations spéciales d'absence est calculée en jours ouvrés. Le décompte
se fait, pour l'ensemble du personnel, par référence aux jours d'ouverture des services du Centre Administratif.
ARTICLE 2 : LES DROITS A CONGE
1 °) Articles L. 621-1 et suivants du Code de la fonction publique : congé annuel (en référence au décret n° 85-1250
du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux)
Le droit à congé annuel est de 25 jours ouvrés pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre
par un agent à temps complet (soit 5 fois la durée hebdomadaire de service).
Le droit à congé annuel se calcule selon la formule ci-après pour une année incomplète de service
25 jours x nombre de jours calendaires compris dans la période de service
nombre de jours calendaires de l'année.
Le nombre de jours obtenu par application de la formule est arrondi à la demi-journée la plus proche.
Les agents à temps partiel ou à temps non complet bénéficient d’un nombre de jours proratisé par rapport à leur
temps de travail.
Par défaut, les congés dus pour une année de service ne peuvent se reporter sur l’année suivante, pour quelque
motif que ce soit. Les jours de congés non soldés peuvent être épargnés sur le Compte Épargne Temps dans le
respect des conditions d’utilisation fixées par la collectivité.
Cas spécifique : Les agents n’ayant pas pu solder leurs congés pour cause de « Maladie-Accident de travail- Maladie
professionnelle – Maternité – Adoption » disposent d’un délai de 15 mois pour les prendre, délai qui commence à
courir au terme de l’année où l’agent a acquis ses congés annuels. Toutefois, le report est limité à 20 jours de
congés annuels par année civile, avec la possibilité de dépôt sur le CET pour nécessité de service.
Congés hors période : II est attribué un jour de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en
dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de
congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Les jours pris après le 31 décembre au titre
de l’année écoulée ne pourront pas déclencher de jour supplémentaire. Villemomble [LE
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Les jours de congés hors période ne sont pas reportables. Ils doivent être pris au plus tard le 31/12 de l’année N.
Cas spécifique : Eu égard aux jours de congés annuels des agents annualisés, qui doivent concorder avec les
périodes de vacances scolaires, les agents annualisés sont crédités d’office de 2 jours hors période (sauf le service
de la Médiathèque).
Seuls les agents contractuels en fin de contrat (décret n° 88-145 du 15 février 1988) pourront prétendre à une
indemnité compensatrice à la place du congé non pris.
Les agents originaires des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de Saint-
Pierre-et-Miquelon exerçant en métropole bénéficient du régime de congé dit "congé bonifié" institué par le décret
n° 88-168 du 15 février 1988.
2°) Articles L. 822-1 et suivants du Code général de la fonction publique : A des congés de maladie dont la durée
totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée
mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
3°) Articles L. 822-6 et suivants du Code général de la fonction publique : A des congés de longue maladie d'une
durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité
d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et
de gravité confirmée.
Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
4°) Articles L. 822-12 et suivants du Code général de la fonction publique : A un congé de longue durée, en cas de
tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.
5°) Articles L. 631-1 et suivants du Code général de la fonction publique : Aux congés de maternité et liés aux
charges parentales prévus aux a, b, c, d et e ci-dessous.
Ces congés sont attribués dans les conditions suivantes :
- Le congé de maternité est accordé pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L.
1225-21 du code du travail.
- Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L.
3142-4 du code du travail pour le congé de naissance. Il bénéficie au fonctionnaire père de l'enfant
ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un
pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ;
- Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption est accordé pour une durée
égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail pour le congé pour
l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- Le congé d'adoption est accordé pour une durée égale à celle prévue par l'article L. 1225-37 du code
du travail.
- Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accordé pour une durée égale à celle prévue à
l'article L. 1225-35 du code du travail. Il bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au
conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant
maritalement avec elle ; Villemomble [LE
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6°) Article L. 422-1 du Code général de la fonction publique : Au congé de formation professionnelle ;
6° bis) Article L. 422-1 du Code général de la fonction publique : Au congé pour validation des acquis de
l'expérience ;
6° ter) Article L. 422-1 du Code général de la fonction publique : Au congé pour bilan de compétences ;
7°) Article L. 215-1 du Code général de la fonction publique : Au congé pour formation syndicale avec traitement
d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an ;
7° bis) Articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code général de la fonction publique : A un congé avec traitement, d'une
durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s'il est représentant du personnel au sein
de la formation spécialisée mentionnée aux I et II de l'article 32-1 ou, lorsque celle-ci n'a pas été créée, du comité
social territorial mentionné à l'article 32. Ce congé est accordé, sur demande du fonctionnaire concerné, afin de
suivre une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail au sein de l'organisme de
formation de son choix.
8°) Articles L. 641-1 et suivants du Code général de la fonction publique : A un congé de citoyenneté non rémunéré
de six jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-
cinq ans, pour participer aux activités destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de
cadres et animateurs des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, ainsi que des fédérations et des
associations sportives et de plein air agréées
9°) Article L. 822-26 du Code général de la fonction publique : A un congé en cas d'indisponibilité du fonctionnaire
qui, pendant sa présence sous les drapeaux au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de
guerre, ou d'opérations extérieures prévues à l'article L. 4123-4 du code de la défense, soit a reçu des
blessures, soit a contracté une maladie ayant ouvert droit à pension au titre du livre Ier du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à titre militaire ou en qualité de victime civile de guerre.
10°) Articles L. 633-1 et suivants du Code général de la fonction publique : A un congé de solidarité familiale
lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant
désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une
pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et
incurable, quelle qu'en soit la cause.
10° bis) Articles L. 634-1 et suivants du Code général de la fonction publique : A un congé de proche aidant d'une
durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des
personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie
d'une particulière gravité.
12°) Articles L. 644-1 et suivants du Code général de la fonction publique : A un congé avec traitement pour
accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve
opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période
d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile,
soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve opérationnelle de la
police nationale d'une durée de quarante-cinq jours ;
13°) Article L. 643-1 du Code général de la fonction publique : A un congé avec traitement pour accomplir une
période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du
service national universel. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service pour une durée inférieure
ou égale à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs Villemomble [LE
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ARTICLE 3 : JOURS ARTT
La durée annuelle de travail effectif en vigueur au sein de la commune de Villemomble est de 1607h. Le temps de
travail hebdomadaire est fixé à 37 heures par semaine, durée qui générera des ARTT, soit 12 jours pour l’ensemble
des agents.
Compte tenu des contraintes de l’activité de certains services annualisés, il est attribué 2 jours de RTT
supplémentaire à certaines catégories d’agents en contrepartie de la pénibilité des postes :
• ATSEM
• Agents techniques des écoles et des crèches
• Animateurs
• Régisseurs du théâtre et du conservatoire
• Conservateurs du cimetière
• Piscine
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des
actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par la réduction de -1 jour de
RTT.
L’ARTT correspond à la récupération du temps de travail effectué au-delà de la durée légale, les demandes de jours
ARTT devront intervenir à terme échu*. Les agents choisissent librement de poser leurs ARTT, sous forme de
journées ou de demi-journées, soit isolées ou au contraire groupées, en respectant un délai de prévenance
raisonnable et au minimum de 72 heures.
* À titre d’exemple, concernant la demi-journée de RTT correspondant au droit ARTT acquis pendant les 15
premiers jours du mois de janvier, celle-ci ne peut être déposée qu’à partir du 16 janvier et ce jusqu’au 31
décembre suivant de l’année civile.
Puisqu’il s’agit de récupérations, ces jours de repos ne peuvent être anticipés.
Les jours ARTT devront avoir été épuisés au plus tard le dernier jour des vacances scolaires d’hiver de la zone C de
l’année suivante ou le dernier jour du mois de février si les vacances s’achèvent avant.
Si un reliquat de jours ARTT subsiste, l’agent devra déposer une demande de report au-delà de ces limites. Mais,
dans ce cas, le reliquat devra être épuisé avant la prise des congés ordinaires de l’année en cours.
Leur bénéfice reste soumis à la validation préalable du responsable de service en fonction des nécessités de service
et des obligations de continuité de service public.
Le droit à congés RTT est acquis en raison d’une durée de temps travaillé supérieure à la durée légale, seules
certaines absences n’amputent pas le volume des temps de récupération accordés.
Sont sans influence sur l’acquisition de jours ARTT :
- Congés pour formation professionnelle
- Congés de fractionnement
- Congés pour formation syndicale
- Congés pour convocation comme juré d’Assises
- Congés maternité
- Congés paternité
- Congés d’adoption
- Réserve obligatoire de défense nationale Villemomble [LE
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En revanche, les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail ne sont pas acquis en de congés pour
raison de santé. Les congés pour raison de santé comprennent les congés de maladie : congé de maladie ordinaire,
congé longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service et congé pour maladie
professionnelle.
En conséquence, les cas cités ci-après n’alimentent pas le compteur des « jours travaillés » et réduisent donc le
nombre de jours RTT auxquels l’agent peut prétendre :
- Congés de maladie (CMO, CLM, CLD)
- Congés pour accident de service et maladie professionnelle
- Congés sans traitement
- Congé parental.
De même, les autorisations spéciales d’absence ne génèrent pas de droit à RTT sauf l’heure de grossesse, celles relatives à l’exercice d’un mandat syndical prises en application de l’article L. 214-3 du Code général de la fonction publique et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif.
Le calcul de la réduction de RTT s’effectuera au terme de l’année civile de référence.
Cas spécifique : Pour les agents étant sur des cycles de travail annualisés, chaque absence n’ouvrant pas droit à réduction du temps de travail sera décomptée pour une durée journalière forfaitaire de 7h. Le temps de travail non réalisé au-delà des 7 heures et qui devait normalement être accompli sera reporté sur le temps de travail effectif qui doit être réalisé durant le cycle annuel (Arrêt du Conseil d’Etat du 4 novembre 2020).
ARTICLE 4 : LES DROITS A AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
Les autorisations spéciales d'absence (ASA) permettent à un agent de s'absenter de son poste de travail avec l'accord de l'autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif. L'octroi d'autorisations d'absence est facultatif, sauf si un texte en dispose expressément autrement.
Les ASA ne sont pas automatiquement accordées. Si l'agent n'en fait pas la demande, l'autorité territoriale ne lui accordera pas automatiquement ces jours. De plus, si l'agent en fait la demande, leur octroi s’effectue toujours sous réserve des nécessités de service.
De plus, si l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service (période de congés annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement (le cas échéant) ou de jours ARTT), les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation d'absence et aucune récupération n'est possible.
Les bénéficiaires sont :
-Les fonctionnaires en activité,
-Les fonctionnaires stagiaires,
-Les agents contractuels de droit public en application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
-Pour les agents de droit privé, il convient de se référer au Code du travail, pour connaître le régime
d'autorisations d'absence applicable.
Les différents types d’Autorisations Spéciales d’Absence du code général de la Fonction Publique (Article L
622-1 à L 622-7 et L 214-3):
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de
certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des
congés annuels à l'exception de celles prévues à l'article L. 622-2. Villemomble [LE
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Dans le cadre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 : aux agents titulaires de mandats locaux (décret n 92-1205 du
16 novembre 1992, complété par les lois n° 99-586 du 12 juillet 1999 et n° 2000-295 du 5 avril 2000)
En application de l'article 23 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité.
POUR PARTICIPATION A DES ELECTIONS
1°) pour les candidats à une fonction publique élective (application des circulaires du Ministère de l’Intérieur
FP1918 du 10 février 1998 et 1811 du 24 février 1998)
2°) pour participer aux élections des conseils des prud'hommes et des organismes de sécurité sociale (application
des dispositions prévues par circulaires ministérielles à l'occasion de chaque scrutin)
POUR PARTICIPATION A L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE
(Article 4 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997)
La durée de l'autorisation spéciale d'absence est égale à 1 journée.
POUR MOTIFS FAMILIAUX
1°) soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde (circulaire FP n° 1475-8-2AI98 du
20 juillet 1982)
Pour un service à temps plein, le droit est de 6 jours ouvrés par an pour l'ensemble des enfants à charge jusqu'à
16 ans inclus maximum sur présentation d'un certificat médical et sous réserve des nécessités de service.
Ce nombre de jours est porté à 12 dans le cas où :
- l'agent assume seul la charge de l'enfant,
- le conjoint de l'agent ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner l'enfant. Dans ce
cas l'agent doit fournir une attestation d'inscription au Pôle Emploi ou une attestation de l'employeur de son
conjoint.
Si le père et la mère travaillent tous deux à la Ville de Villemomble, le nombre de jours est fixé à 12 pour le couple.
Pour un service à temps partiel ou à temps non complet, le droit est calculé au prorata de la durée du temps de
travail.
2°) absences liées à la maternité (circulaire FPPA9610038C du 21 mars 1996)
Des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par le Maire et sur avis du médecin chargé de la
prévention au vu de pièces justificatives, pour les séances préparatoires à l'accouchement par la méthode
psychoprophylactique (accouchement sans douleur), lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des
heures de service.
Une autorisation spéciale d'absence de droit est accordée pour se rendre aux examens médicaux obligatoires
antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus à l'article L.154 du code de la santé publique.
Compte tenu des nécessités de service, des facilités dans la répartition des horaires sont accordées à partir du
troisième mois de grossesse, sur demande de l'agent et sur avis du médecin chargé de la prévention, dans la limite
d'une heure par jour, non récupérable. Villemomble [LE
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3°) pour événement familial
Agent 5
enfant de l'agent 3
MARIAGE (1) enfant du conjoint ou du concubin 2
ascendant, frère, sœur 1
enfant de l'agent 5
Conjoint 3
père, mère, beaux-parents 3
beau-fils, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur 1
DECES (1)
autres ascendants*, gendre, bru 1
(1) jours non fractionnables, sauf dérogation expresse. La période d'absence doit être attenante à l'événement
(date des funérailles pour le décès).
(2) jours fractionnables mais inclus dans une période de 15 jours entourant la naissance ou suivant l'adoption.
* Une personne est l'"ascendant" d'une autre, lorsque cette dernière en est issue par la naissance, ou l’adoption et
ce, à tous les degrés successoraux (père, mère, grands-pères, grands-mères, arrière-grands-pères et arrière-grands-
mères etc...).
L'agent doit fournir les pièces justificatives au maximum dans les 8 jours suivant l'événement (acte de décès et/ou
avis des pompes funèbres).
Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par le Maire en cas de maladie très grave des
conjoints, père, mère, enfant, beaux-parents, beau-fils, belle-fille, gendre, bru et autres ascendants.
POUR EVENEMENTS DIVERS
1°) à l'occasion de la rentrée scolaire ..........................................1 heure le jour de la rentrée des classes
(Enfant scolarisé en école maternelle ou primaire)
2°) pour participation à un concours ou à
Un examen professionnel en rapport avec
La fonction publique territoriale.....................................................1 jour la veille pouvant être fractionné en 2 demi-
journées Villemomble [LE
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AUTORISATIONS D’ABSENCE EN MATIERE DE DROIT SYNDICAL (Décret n°85-397 du 3 avril 1985, article 12
à 15).
OBJET DURÉE CONDITIONS
D'ÉLIGIBILITÉS
CARACTÈRE DE
L'AUTORISATION
Réunions de congrès nationaux 10 jours
Réunions de congrès internationaux
ou réunions d'organismes directeurs
20 jours
Être mandaté et
présenter la
convocation à
l'autorité
territoriale au
moins 3 jours
avant
l'événement
Réunions des organismes directeurs
de sections syndicales
1 heure d'absence pour 1 000
heures de travail effectuées
par l'ensemble des agents
Sous réserve de
nécessités de
service
Réunions des CAP et organismes
paritaires
Temps de transport
nécessaire+ durée de la
réunion+ durée équivalente
pour préparation de la
réunion et rédaction des PV
Être élu et
présenter la
convocation à
l'autorité
territoriale
Sous réserve de
nécessités de
service
Réunions mensuelles d'informations
syndicales
Maximum : 12 heures par an Prévenir
l'autorité
territoriale en
amont
Sous réserve de
nécessités de
service
ARTICLE 5 : Les assistantes maternelles à domicile, non concernées par la loi instituant une durée du travail sur la
base de 1607 heures annuelles, conserveront l’ancien régime de congés annuels (27 jours ouvrés + 1 jour pour la
Fête des Mères + 12 jours fériés*) et bénéficieront des autorisations d’absence au même titre que l’ensemble du
personnel permanent.
* 13 jours – 1 journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
ARTICLE 6 : Un agent ne peut s’absenter de son service plus de trente et un jours consécutifs, tous types de
congés, jours ARTT et autorisations d’absence confondus, sauf pour les agents bénéficiant de congés bonifiés ou
cumulant leurs congés pour se rendre dans leur pays d’origine (article 4 du décret n° 85-1250 du 26 novembre
1985). Villemomble [LE
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ARTICLE 7 : Les demandes de congés doivent être déposées de manière anticipée en respectant un délai de
prévenance raisonnable et au minimum 72h à l’avance avant leur effectivité. Le dépôt d’une demande ne vaut pas
acceptation. Toute demande devra se faire de manière dématérialisée via le logiciel de congés. Les demandes de
congés annuels sont validées par le responsable de service. En son absence, une délégation sera donnée pour
assurer la validation des congés au regard des nécessités de service.
Il est impératif de s’assurer que celle-ci a bien été validée avant de partir. Les réservations retenues sans accord sur
les dates de congés ne prévaudront pas sur les demandes des autres agents.
ARTICLE 8 : COMPTE-ÉPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps (CET) constitue un droit pour les agents : il est ouvert à leur demande. Les modalités
d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités d’utilisation sont
déterminées par note de service (note RH du 7 janvier 2021).
Le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU
Le présent règlement est approuvé par délibération n°8 du Conseil Municipal du 7 juillet 2022, rendu exécutoire le
. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°9 OBJET : Création de postes entraînant la modification du tableau des effectifs fixé au 24 mars 2022
[Nomenclature "Actes" : 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU la délibération n°23 du Conseil Municipal du 24 mars 2022 portant respectivement fixation de l’effectif des emplois
permanents au 24 mars 2022 et création de postes entraînant la modification du tableau des effectifs,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal du 6 mai 2022 portant création de poste entraînant la modification du tableau des
effectifs fixé au 24 mars 2022, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la nomenclature des emplois susceptibles d’être créés, le classement, l’échelonnement indiciaire et les attributions confiées aux
titulaires desdits emplois,
CONSIDÉRANT la nécessité de réajuster le tableau des effectifs suite à l’évolution de carrière des agents et à la réorganisation
des services,
DELIBERE
à l'unanimité,
Article 1er : DÉCIDE la création des postes suivants :
1 emploi permanent à temps complet « de coordinateur politique de la ville et prévention de la délinquance au sein de la police municipale » au grade d’Attaché,
1 emploi permanent à temps complet « de responsable du service évènementiel et culture »au grade d’Attaché,
1 emploi permanent à temps complet « d’infirmière en établissement d’accueil du jeune enfant » au grade d’Infirmière en soins généraux,
1 emploi permanent à temps complet « de gestionnaire carrière et paie » au grade de rédacteur,
1 emploi permanent à temps complet « de chef de bassin - adjoint au directeur de la piscine » au grade d’éducateur des APS,
1 emploi permanent à temps non complet (3h hebdo) « de professeur de piano » au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
1 emploi permanent à temps non complet (10h30 hebdo) « de professeur de piano » au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
1 emploi permanent à temps non complet (2h30 hebdo) « de professeur de piano » au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
1 emploi permanent à temps non complet (13h hebdo) « de professeur de saxophone » au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
1 emploi permanent à temps non complet (8h hebdo) « de professeur d’alto » au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
1 emploi permanent à temps non complet (4h hebdo) « de professeur de FM » au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
1 emploi permanent à temps non complet (16h hebdo) « de professeur de FM » au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
1 emploi permanent à temps non complet (10h30 hebdo) « de professeur de piano » au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
1 emploi permanent à temps non complet (8h30 hebdo) « de professeur de danse » au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,
1 emploi permanent à temps complet « de chargé(e) de l’emploi et du développement de la vie professionnelle» au grade d’adjoint administratif,
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels
recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 ou pour une durée maximale de 3 ans au vu de l’application de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et selon le niveau de diplôme ou de
l’expérience professionnelle du candidat. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 2 : DECIDE de modifier ainsi le tableau des effectifs selon le détail suivant :
Grades concernés
Effectif en
nombre de
postes
Modification
Durée Temps de travail
Nouvel effectif
Attaché 18 + 2 Temps complet 20
Infirmière en soins généraux 2 + 1 Temps complet 3
Rédacteur 15 + 1 Temps complet 16
Educateur des APS 6 + 1 Temps complet 7
Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe 12
+ 9 Temps non complet 21
Adjoint administratif 25 +1 Temps complet 26
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3511-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°10 OBJET : Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité (en application de l'article L.332-23-1° du Code Général de la Fonction
Publique)
[Nomenclature "Actes" : 4.2 Personnel contractuel]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°,
CONSIDÉRANT la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
d’activité à savoir une augmentation de l’activité au garage municipal relative à des véhicules à réparer, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DELIBERE
à l'unanimité des suffrages exprimés par 25 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M.
PRINCE, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme
SERONDE, Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M.
AVRAMOVIC, Mme GALEY, Mme POCHON, M. MINETTO, M. LABRO, M. BANCEL, Mme MÉLART) et 10 abstentions (celles
de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT
SAUVEUR, Mme LEFEVRE, M. KALANYAN, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR)
Article 1er : DÉCIDE la création à compter du 1er septembre 2022 d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement
temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de service de 17h30.
Article 2 : DIT que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée
déterminée pour une durée de 3 mois allant du 1er septembre 2022 au 1er décembre 2022 inclus.
Article 3 : PRÉCISE que cet agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle confirmée en
mécanique/carrosserie automobile et que sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 374 du grade de
recrutement.
Article 4 : PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3517-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°11 OBJET : Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité
(en application de l'article L.332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique)
[Nomenclature "Actes" : 4.2 Personnel contractuel]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-2°,
CONSIDÉRANT la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d’activité à savoir un besoin accru de surveillance de la baignade à la piscine, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DELIBERE
à l'unanimité des suffrages exprimés par 25 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M.
PRINCE, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme
SERONDE, Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M.
AVRAMOVIC, Mme GALEY, Mme POCHON, M. MINETTO, M. LABRO, M. BANCEL, Mme MÉLART) et 10 abstentions (celles
de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT
SAUVEUR, Mme LEFEVRE, M. KALANYAN, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR)
Article 1er : DÉCIDE la création à compter du 1er août 2022 d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement
saisonnier d’activité dans le grade d’opérateur des APS relevant de la catégorie C à temps complet.
Article 2 : DIT que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée
déterminée pour une durée maximale de 2 mois allant du 1er août 2022 au 30 septembre 2022 inclus.
Article 3 : PRÉCISE que cet agent contractuel devra justifier d’un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
(B.N.S.S.A.) et que sa rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
Article 4 : PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3513-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°12 OBJET : Fixation des consultations de psychologie et de référent santé et accueil inclusif au sein des
Etablissements Petite Enfance de Villemomble pour une durée d'un an
[Nomenclature "Actes" : 4.4 Autres categories de personnels]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territorial, et notamment l’article L.2121-29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants,
modifiant notamment l’article R.2324-39 du Code de la santé publique,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 1987 fixant les relations de travail entre la ville de Villemomble
et les médecins chargés d’effectuer des consultations de pédiatrie pour le compte des crèches, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 1996 portant création d’une consultation de psychologie au sein de
la Crèche Collective de Villemomble pour une durée d’un an,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 juin 2001 portant création d’une consultation de psychologie au sein des
Crèches Familiales de Villemomble pour une durée d’un an,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2010 portant création d’une consultation de psychologie au
sein de la Halte-Jeux « Les Minipouss » et du jardin d’enfants de Villemomble pour une durée d’un an,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 avril 2015 portant fixation des taux de rémunération des
médecins/psychologues intervenant pour la ville,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2019 portant création de consultation de psychologie au sein de la
crèche collective « Les Lucioles » ainsi que la reconduction des consultations de psychologie au sein des établissements petite
enfance de Villemomble pour une durée d’un an,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2021 portant reconduction des consultations de psychologie au sein
des établissements petite enfance de Villemomble pour une durée d’un an,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de reconduire pour une nouvelle année les consultations de psychologie à hauteur de 50 heures
mensuelles au sein des structures petite enfance
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de remplacer les consultations de pédiatrie par des vacations de référent santé et accueil inclusif du
fait du décret n°2021-1131 susvisé,
CONSIDÉRANT que le budget communal peut faire face à cette dépense,
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1er : DÉCIDE la reconduction pour une durée d’un an, à compter du 1er septembre 2022, de consultations de
psychologie sur la base de 50 heures mensuelles réparties sur les différents établissements d’accueil petite enfance de
Villemomble :
- 8 heures par mois d’observations et de rendez-vous pour toutes les structures
- 13 heures par mois à la crèche collective « St Charles »
- 11 heures par mois à la crèche collective « Les Lucioles »
- 11 heures par mois au multi-accueil « Cadet-Rousselle » et son annexe « Les Diablotins »
- 3 heures 30 minutes par mois au Jardin d’enfants
- 3 heures 30 minutes par mois à la crèche collective « Pom’Cannelle»
ARTICLE 2 : DÉCIDE le remplacement des vacations de médecin par des vacations de « référent santé et accueil inclusif » sur la
base de 18 heures mensuelles réparties sur les différents établissements d’accueil petite enfance de Villemomble :
- 5 heures par mois à la crèche collective « St Charles »
- 5 heures par mois à la crèche collective « Les Lucioles »
- 4 heures par mois au multi-accueil « Cadet-Rousselle » et son annexe « Les Diablotins »
- 2 heures par mois au Jardin d’enfants
- 2 heures par mois à la crèche collective « Pom’Cannelle»
ARTICLE 3 : DIT que les psychologues assurant les consultations devront être titulaires de l’un des titres ou diplômes
mentionnés à l’article 4 du décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues
territoriaux. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 4 : DIT que les professionnels assurant les vacations de « référent santé et accueil inclusif » peuvent être un médecin,
un infirmier disposant d’un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d’une expérience minimale de trois ans
à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier ou une puéricultrice.
ARTICLE 5 : FIXE à 35,42 euros le montant horaire brut de la rémunération pour les vacations de psychologie et à 42,50 euros le
montant horaire brut de la rémunération pour les vacations de « référent santé et accueil inclusif ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3515-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°13 OBJET : Attribution d'un véhicule de fonction
[Nomenclature "Actes" : 4.5.2 Avantages en nature]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2123-18-1-1,
VU le Code général des impôts, notamment son article 82,
VU la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en
responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des r égions,
notamment son article 1,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21
VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité
sociale,
CONSIDÉRANT que la règlementation permet à la Ville de Villemomble de mettre un véhicule à disposition du Directeur
Général des Services, l'exercice de ses fonctions le justifiant,
CONSIDÉRANT que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature,
CONSIDÉRANT que l’attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la
collectivité territoriale ou de l’établissement,
CONSIDÉRANT qu’une délibération est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution de véhicules de
fonction aux agents de la Ville de Villemomble.
CONSIDÉRANT que les responsabilités qui lui incombent, les contraintes de déplacement et de temps à l’emploi de Directeur
Général des Services nécessitent l’attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage
professionnel et ses déplacements privés.
DELIBERE
à l'unanimité des suffrages exprimés par 22 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M.
PRINCE, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme
SERONDE, Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M.
AVRAMOVIC, Mme GALEY, M. LABRO, Mme MÉLART) et 13 abstentions (celles de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme
BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M.
MINETTO, M. KALANYAN, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, M. BANCEL)
ARTICLE 1er : DÉCIDE d’octroyer un véhicule de fonction à Monsieur Sébastien GASPARD, Directeur Général des Services à
compter du 1er août 2022.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés portant attribution de ce véhicule de fonction.
ARTICLE 3 : RETIENT le mode d’évaluation de l’avantage en nature suivant : Forfait annuel pour un véhicule acheté (12% du
coût d’achat pour un véhicule de moins de 5 ans / 9% du coût d’achat pour un véhicule de plus de 5 ans).
ARTICLE 4 : PRÉCISE que l’intégralité des frais suivants sont pris en charge par la collectivité:
Frais de carburant,
Frais d’entretien,
Frais d’assurance,
Impôts et taxes. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 5 : RAPPELLE qu’il appartient à l’autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route
de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une infraction au Code de la route et que le paiement des
montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent.
ARTICLE 6 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3519-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°14 OBJET : Approbation de la charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
(ATSEM)
[Nomenclature "Actes" : 9.1 Autres domaines de competences des communes]
LE CONSEIL,
VU le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU l’avis du Comité Technique du 21 juin 2022,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de :
- Reconnaître le rôle éducatif tenu par les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM),
- Redéfinir les missions et responsabilités de chacun au sein de l’école maternelle durant les temps de classe et Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
d’interclasses,
- Préciser l’appartenance de l’équipe d’ATSEM à la communauté éducative de l’école maternelle,
- Renforcer l’attention à porter à l’accueil des plus jeunes.
CONSIDERANT la concertation menée à l’initiative de la Ville avec les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
(ATSEM), les directeurs d’école maternelle et Monsieur l’Inspecteur de l’Education Nationale,
CONSIDERANT le projet de charte annexé à la présente délibération,
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1er : APPROUVE les termes de la charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM), joint en
annexe de la délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte des Agents Territoriaux des Ecoles Maternelles (ATSEM), ainsi que
tout document y afférent.
ARTICLE 3 : DIT que la charte sera mise en application à partir de la rentrée scolaire de septembre 2022.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3485A-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
1
CHARTE DES ATSEM
VILLE DE VILLEMOMBLE
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION
NATIONALE
Collaboration ATSEM-ENSEIGNANTS, au service des élèves Villemomble
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
2
Préambule
Présents dans les écoles auprès des enfants d’âge maternel tout au long de leur journée, les
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ATSEM, accompagnent les plus jeunes
en assistant les enseignant(e)s dans leur classe.
Les deux métiers ont évolué au fur et à mesure des changements impulsés par les politiques
éducatives et leurs missions imposent aujourd’hui une complémentarité des rôles, essentielle
à l’école maternelle.
Aujourd’hui, les ATSEM sont des professionnels reconnus dans ce contexte.
Pour autant, leur journée ne se limite pas aux stricts temps scolaires ce qui fait de ces agents
de la ville, des référents à part entière au sein des écoles, pour les enfants et leurs parents.
Cette charte élaborée à l’initiative de la Ville de Villemomble, en concertation avec les ATSEM,
et l’Education nationale, se veut un document de référence apportant des réponses aux
interrogations des agents, des enseignants et de leur hiérarchie respective, en formalisant un
cadre partagé sur la place et le rôle de chacun.
Parce que nous souhaitons les meilleures conditions d’accueil et d’apprentissage pour tous les
enfants, il importe que les professionnels de la maternelle, membre de la communauté
éducative, œuvrent ensemble à la recherche des meilleures pratiques et les partagent au
quotidien.
Le
Le Maire de Villemomble, L’inspecteur d’académie,
Conseiller départemental de Seine-Saint Denis, Directeur Académique
Vice-président du Territoire Grand Paris Grand Est des services de
l’éducation nationale
Jean-Michel BLUTEAU Antoine CHALEIX Villemomble
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SOMMAIRE
PREAMBULE
I – DROIT ET OBLIGATION DES ATSEM
II - AFFECTATION
III – AUTORITE SUR LES ATSEM
IV - RESPONSABILITE
V - LES MISSIONS
1. En Classe
Accueil et sorties
Hygiène et propreté
Soins – PAI
Environnement sécurisé de l’enfant
Les activités pédagogiques
Sieste et temps calme
Récréation
2. En sortie scolaire
3. Les activités hors temps scolaire
4 – Les limites du rôle de l’ATSEM
VI – EMPLOI DU TEMPS
Planning Scolaire
Planning d’activités périscolaires
Pause quotidienne
Entretien des locaux
Journée type
Absences
Remplacement
VII – EVALUATION ET POUVOIR DISCIPLINAIRE
VIII – ACCUEIL DES STAGIAIRES
IX – MISE EN APPLICATION DE LA CHARTE
ANNEXES Villemomble
tet
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I - DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ATSEM
1 - Droit au respect et à la dignité
L’ATSEM a le droit au respect de son travail et de sa dignité, ainsi qu’à la politesse qu’on lui doit et
réciproquement envers les personnes qu’il côtoie. L’ATSEM doit être considéré comme un acteur à
part entière de l’école.
2 - Droit à la formation
Les agents peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle lorsqu’elles
s’intègrent dans un plan de formation élaboré au sein de la collectivité territoriale.
3- Droit à l’évaluation
Les ATSEM font l’objet d’une évaluation annuelle obligatoire d’une durée minimum d’une demi-
heure avec leur supérieur hiérarchique direct. Au préalable une fiche d’appréciation est soumise à
l’avis du directeur d’école.
4 – Obligation de discrétion professionnelle
L’ATSEM doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations, situations
ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Ceci, en particulier lors des échanges quotidiens avec les parents d’élèves, le personnel enseignant
ou à l’occasion des rencontres avec ses collègues municipaux.
5 – Obligation de réserve
Le principe de neutralité du service public interdit à l’ATSEM de faire de sa fonction l’instrument de
tout prosélytisme. Le devoir de réserve impose également d’éviter en toutes circonstances les
comportements portant atteinte à son employeur auprès des usagers. Par conséquent, il doit faire
preuve de réserve au quotidien avec toute la communauté scolaire (enseignants, parents d’élève et
les élèves).
6 – Obligation d’obéissance hiérarchique et fonctionnelle
L’ATSEM est responsable des tâches qui lui sont confiées au quotidien de son directeur d’école,
dans le respect de la Charte et du cadre de travail défini par leur service de rattachement.
Ce principe régit les rapports entre l’ATSEM et le directeur de l’école pendant le temps scolaire, et
entre l’ATSEM et la mairie hors temps scolaire. Villemomble
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7 – Tenue de travail
La ville fournit aux ATSEM un EPI (équipement de protection individuel) utile à garantir de bonnes
conditions d’hygiène et de sécurité dans l’exercice de ses fonctions constitué de :
1 blouse
1 tablier
1 polaire
1 pantalon de travail
1 paire de chaussure de sécurité
La dernière blouse fournie est portée sur les temps de ménage quotidien.
Le pantalon et les chaussures de sécurité sont obligatoires lors des grands ménages.
Sur le temps scolaire, les EPI ne sont pas obligatoires, en revanche les ATSEM porteront un badge
permettant de les identifier.
II - AFFECTATION
Les ATSEM sont affectés collectivement à l’école. Ils peuvent donc intervenir dans une section
ou une autre selon les besoins et l’organisation de l’école.
La répartition entre les classes est de la compétence du directeur. Les ATSEM sont placés sous
l’autorité fonctionnelle du directeur pendant le temps scolaire.
Dans la limite du nombre de postes créés par le Conseil Municipal pour l'ensemble des écoles,
l’attribution tient compte de la proportion des différents niveaux d’âge (petits, moyens et
grands), sans préjuger de l’organisation interne à l’école.
L'autorité territoriale précisera, à chaque rentrée scolaire, le nombre d’agents affectés pour
l'année scolaire par la Ville à chaque école.
III - AUTORITÉ SUR LES ATSEM
L'ATSEM est soumis à une double autorité: l’autorité fonctionnelle, exercée par le directeur
d’école, et l'autorité hiérarchique, exercée par le Maire ou son représentant. (Cf. I-6).
Pendant les heures de classe, ces agents sont amenés à suivre les instructions du directeur dans
l'exécution des tâches confiées, sur la base de la fiche de poste élaborée par l’autorité territoriale.
IV - RESPONSABILITÉ
Les enfants sont sous la responsabilité de l’enseignant.
Les ATSEM participent aux activités.
En cas d’absence de l’enseignant pour la journée, l’ATSEM ne pourra se substituer à celui-ci et
garder seul le groupe d’enfants. A la demande du directeur, les ATSEM peuvent aider à la
répartition des élèves dans les autres classes, selon le plan de répartition obligatoire prévu
par l’équipe enseignante. Villemomble
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De la même manière, en cas d’absence ponctuelle de l’enseignant (réunion éducative, réunion
des enseignants où réunion directeurs…) les ATSEM ne pourront pas rester en charge de la
classe.
V - LES MISSIONS
Sur le temps scolaire les enfants sont placés en permanence sous la responsabilité de
l’enseignant. L’ATSEM est un acteur à part entière de la communauté éducative.
A ce titre, l’ATSEM participe à l’accueil des enfants et sa famille, aux activités pédagogiques et
répond aux besoins quotidiens de l’enfant.
En tant que membre de la communauté éducative, l’ATSEM doit être informé du projet d’école,
des manifestations où rencontres avec les familles prévues et connaitre l’objectif ainsi que la
démarche pédagogique de l’enseignant.
Il accompagne les enfants et les aide à créer de nouveaux liens sécurisants, dans un espace à
découvrir (nouveaux adultes référents, rythmes et règles de vie).
Son attitude bienveillante facilite ces transitions et offre aux enfants une sécurité affective pour
qu’il puisse s’ouvrir aux autres et « entrer » dans les apprentissages, en favorisant le « vivre
ensemble ».
1. EN CLASSE
Sous la responsabilité de l’enseignant, les ATSEM sont chargés des missions suivantes :
ACCUEIL ET SORTIE
Les enfants amenés dans les dix minutes d’accueil qui précèdent le temps scolaire sont pris
en charge par la direction d’école et l’équipe enseignante. Les ATSEM participent aux phases
d’accueil selon l’organisation de l’école.
La sortie des enfants de l’école maternelle s’effectue sous la responsabilité des enseignants.
HYGIÈNE ET PROPRETÉ
L’école se veut de plus en plus inclusive et soucieuse du bien-être des enfants. Il n’est plus
exigé, dans le programme de maternelle, une maturité psychologique et physiologique dès
l’âge de la scolarisation obligatoire, soit 3 ans. Villemomble
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De ce fait la communication entre parents, enseignants et ATSEM sur cette mission
éducative commune de l’autonomie du jeune enfant, prend une importance accrue.
L’enseignant et l’ATSEM doivent au sein de la classe collaborer à cette mission
complémentaire afin de :
Veiller à la propreté du jeune enfant et l’éduquer à y accéder progressivement.
L’encourager à se laver les mains, à s’habiller et à se déshabiller,
Veiller aux aspects matériels de son confort,
Si nécessaire assurer les changes des vêtements et la douche
L’enseignant est responsable de l’organisation du passage aux sanitaires : celui-ci peut se
faire en groupes ou de manière individuelle.
SOINS- PAI
Premiers soins infirmiers très simples sous la responsabilité de l’enseignant (Pharmacie de
l’école - B.O. EN hors-série du 6 janvier 2000). Il fait remonter l’information à l’enseignant
qui la consigne dans le cahier de soins.
L’ATSEM doit être informé de la nature des PAI des élèves ; à ce titre, il est souhaitable qu’il
soit intégré aux réunions pluridisciplinaires.
A aucun moment de la journée l’ATSEM ne peut administrer de médicament à l’enfant, en
revanche, il peut aider à la prise de médicaments dans le cadre d’un PAI, toujours sous la
responsabilité de la Directrice ou de l’enseignant.
ENVIRONNEMENT SÉCURISÉ DE L’ENFANT
Les ATSEM, sous la responsabilité des enseignants font preuve de vigilance et de
bienveillance avec les enfants.
Cela se concrétise à travers les actes suivants :
Créer un climat de sécurité
Etre à l’écoute, réconforter
Observer l’enfant afin de répondre de manière adéquate à l’expression de ses besoins
Rappeler les règles de vie en collectivité et le respect mutuel
Appliquer les règles de prudence
Cette ligne de conduite s’exerce de manière constante tout au long de la journée. Elle
garantit un environnement sécurisé et sécurisant à chaque enfant. Villemomble
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LES ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES
Leur mise en place :
Les ATSEM contribuent à la mise en place matérielle des activités pédagogiques telles que :
- la préparation du matériel et la fabrication de modèles d’activité fournis par
l’enseignant,
- le rangement et le nettoyage de l’activité avec la participation des enfants dans un
objectif éducatif.
Le temps nécessaire à la préparation (y compris pour la conception de supports
pédagogiques) et au rangement doit être pris en compte dans l’organisation de la journée
de l’ATSEM dans le respect de leurs horaires journaliers, en particulier dans le cadre
d’ateliers spécifiques (cuisine, goûters d’anniversaire…) réclamant une remise en état plus
importante.
La participation des ATSEM :
Les enseignants sont responsables des choix et du déroulement des activités
pédagogiques.
L’ATSEM assure une fonction d’assistance aux enseignants ; pour une bonne collaboration,
ce dernier doit lui présenter ses objectifs, le déroulement de l’activité, les consignes ainsi
que ses attentes quant à sa participation. Des temps de concertation seront à prévoir.
L’ATSEM peut, à la demande et sous la responsabilité de l’enseignant, superviser l’activité
d’un petit groupe d’élèves dans la même salle de classe.
Lors de cette mission, l’ATSEM doit, dans le calme et la bienveillance :
- Bien réexpliquer si nécessaire l’atelier à l’enfant, dialoguer avec lui, s’assurer de sa
compréhension.
- Encourager l’enfant, lui montrer que l’on porte un intérêt à son activité.
- Si l’enfant se trompe le lui faire remarquer gentiment et sans jugement, ni
comparaison aboutissant à un classement.
- Ne pas effectuer le travail à la place de l’enfant mais le guider si besoin.
- Laisser à l’enfant le temps d’effectuer son travail
L’ATSEM fera un retour à l’enseignant de ses observations au cours de l’atelier. Villemomble
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SIESTE ET TEMPS CALME
La sieste et les temps de repos sont essentiels au bien-être de l’enfant ; c’est pourquoi
chacun doit pouvoir en bénéficier selon ses besoins et son rythme biologique.
De ce fait, le dortoir ne peut être considéré comme un lieu de punition où d’isolement,
de même un enfant qui ne s’endort pas de pourra pas rester dans le dortoir, il est pris en
charge dans une classe selon l’organisation prévue par l’équipe enseignante.
Le temps de repos est un travail de collaboration entre les enseignants et les ATSEM.
Jusqu’à 13h 20, la sieste est gérée par l’Atsem, dans l’attente de l’arrivée des
enseignants.
Dès 13h 20, la sieste devient un temps scolaire placé sous la responsabilité de
l’enseignant qui doit rester à proximité et disponible.
Jusqu’à 13h30, les atsem échangent avec les enseignants sur la cantine, la prise de repas,
l’endormissement difficile de certains enfants.
De 13h 30 à 14h 00, les ATSEM étant en pause, le dortoir est surveillé par un enseignant
selon l’organisation prévue par l’équipe enseignante.
A partir de 14h 00, L’ATSEM peut rester seul avec les enfants endormis si l’enseignant
prend en charge un groupe d’enfants réveillés dans la classe, la surveillance devient alors
son activité exclusive,
Si le dortoir est très grand où trop isolé, deux adultes seront nécessaires pour le
surveiller.
Le réveil et l’habillage sont assurés conjointement par l’enseignant et l’ATSEM.
Dès son réveil l’enfant est confié à l’enseignant.
RÉCRÉATION
Les récréations sont organisées par la direction d’école. La surveillance est placée sous
l’entière responsabilité des enseignants.
Les ATSEM en priorité sur ces temps, effectuent une remise en état des classes, préparent
les activités, aèrent les locaux.
Un planning quotidien est mis en place afin de préciser quelle ATSEM est en soutien à la
récréation (en cas de nécessité immédiate, comme soigner un enfant où le changer) Ce Villemomble
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planning prend en compte les tâches à effectuer au sein des classes selon les ateliers
proposés par les enseignants.
L’ATSEM peut prendre une courte pause de 5- 10 MN.
2- EN SORTIE SCOLAIRE
Les conditions générales d’organisation des sorties scolaires sont précisées par la
circulaire de l’Education Nationale n° 99-136 du 21 septembre 1999.
Les sorties scolaires régulières et les sorties occasionnelles sans nuitée :
L’ATSEM peut accompagner les élèves sous la surveillance et la responsabilité du
personnel enseignant, dans le cadre des activités extérieures régulières qui s’effectuent au
cours de la journée et durant le temps scolaire (activités sportives, culturelles, sortie
piscine…)
Ces sorties scolaires sont intégrées à l’emploi du temps ordinaire des ATSEM, c’est le
directeur de l’école qui informe obligatoirement la collectivité, en amont.
Sortie scolaire dépassant le cadre horaire habituel : soumise à l’autorisation préalable
de Monsieur le Maire et sur la base du volontariat. Un ordre de mission «établi par la ville est requis pour toute sortie en dehors de la résidence administrative « Ville de Villemomble ».
3 - LES ACTIVITÉS HORS TEMPS SCOLAIRE
Les ATSEM, en tant que membres de l’équipe éducative participent :
A la journée de pré-rentrée, afin de prendre connaissance de l’organisation de l’année
scolaire, et d’être impliqué dans un projet commun (définir des rôles et fonctions de
chacun et de faciliter le fonctionnement quotidien).
A la réunion de classe parents-enseignants en début d’année, sa présence est essentielle.
Sur autorisation préalable de l’autorité territoriale, aux manifestations organisées par
l’école à l’attention des familles (type marché de noël, kermesse….) Ces participations sont
intégrées au temps de travail annualisé des ATSEM.
4 - LES LIMITES DU ROLE DE L’ATSEM
La responsabilité et la surveillance des élèves incombent exclusivement aux enseignants de
l’école selon l’organisation décidée par le directeur (accueil/ sortie et récréation compris). Villemomble
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En conséquence, les ATSEM ne peuvent pas :
Pallier l’absence, même temporaire, d’un enseignant non remplacé : l’ATSEM ne peut
avoir la charge d’une classe. L’ATSEM peut néanmoins, à la demande du directeur,
intégrer une autre classe.
Accompagner un enfant malade ou accidenté à l’hôpital, chez ses parents ou chez un
médecin.
Encaisser ou transporter de l’argent pour le compte de l’école.
L’ATSEM n’a pas un rôle de correspondant auprès des parents ; il oriente vers
l’enseignant ou le directeur de façon systématique. Il peut être l’interlocuteur sur des
questions relevant de la vie quotidienne de l’enfant (ex : perte d’un vêtement ou prise
du repas).
Effectuer des tâches administratives pour le compte du directeur ou de l’enseignant,
excepté le pointage des activités périscolaires au sein de la classe.
Entretenir et apporter des soins aux animaux et aux plantes sauf sur la base du
volontariat des ATSEM.
Emmener des activités à préparer chez elle pour le compte de l’enseignant.
VI - ACCUEIL DES ENFANTS AVEC DES BESOINS PARTICULIERS
La loi N° 2005-102 du 11 février 2005, pose le principe de l’inscription de droit de tout enfant en
situation de handicap dans l’école la plus proche du domicile, qui constitue son établissement de
référence.
Chaque projet d'école et d'établissement doit comporter un volet sur l'accueil et les stratégies
d'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il prend en compte les projets
personnalisés de scolarisation (PPS) et les aménagements et adaptations nécessaires pour la
scolarisation de ces élèves.
Les enseignants accueillent les enfants et les ATSEM les assistent dans cette mission (Décret n °
2006-1694 du 22 décembre 2006).
Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés par le directeur
académique des services départementaux de l’Education nationale suite à la notification émise par
la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Leur mission ne se substituent pas à celles des ATSEM et réciproquement.
En cas d’absence de l’AESH, l’atsem ne pourra se substituer à son rôle. La responsabilité de l’enfant
incombera exclusivement à l’enseignant. £ Villemomble
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VII -EMPLOI DU TEMPS
1- PLANNING SCOLAIRE
Le planning des ATSEM est établi en début d’année scolaire par le directeur de l’école, en
concertation avec les ATSEM. Le planning de chaque ATSEM sera transmis à la Ville dans le
courant du mois de septembre.
De la même façon et pour information, le planning hors temps scolaire des ATSEM sera
communiqué à chaque rentrée scolaire au directeur d’école.
2 PLANNING DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES
Les ATSEM, par roulement, effectueront de 7h 30 à 8h 20 soit des missions de remise en
état et d’entretien des classes, soit des missions d’accueil des enfants sur le temps
périscolaire du matin.
Les ATSEM effectuent la pause méridienne de 11h 30 à 13h 20.
3 LA PAUSE QUOTIDIENNE
L’ATSEM a droit, en accord avec la législation du travail, à une pause de 30 MN au bout de
6 heures de travail au cours de sa journée. Dans le respect du rythme de travail de l’ATSEM,
celle-ci devra être prise de 13h 30 à 14h, soit après l’encadrement de la cantine qui est
un moment d’activité intense.
Pendant la pause, l’ATSEM reste à la disposition du directeur d’école. Villemomble
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4 ENTRETIEN DES LOCAUX
L’ATSEM assure chaque soir de 16h 30 à 17h 30 l’hygiène et la propreté du ou des dortoir(s)
et des classes utilisées, ainsi que chaque matin de 7h 30 à 8h 20, pour celles qui ne sont pas
d’accueil du matin. L’équipe enseignante devra libérer les classes, en s’organisant avec les
ATSEM en fonction : du planning d’entretien fixé avec le Pôle Enfance et des contraintes
du nettoyage (tables, chaises, sol, temps de séchage).
De plus, il est nécessaire, afin de faciliter l’entretien et de prévenir les risques musculo-
squelettiques des ATSEM, de limiter l’encombrement de la classe. Chaque enseignant
rangera et triera régulièrement sans surcharger les meubles mis à leur disposition.
Durant les petites vacances, 3 à 5 jours sont consacrés à l’entretien approfondi des salles de
classe, des dortoirs et de la salle des ATSEM.
Durant l’été, des journées de grand nettoyage sont organisées, elles ne peuvent démarrer
qu’après le rangement des salles de classes effectué par les enseignants en fin d’année (dessins
aux murs retirés, jeux cassés ou incomplets, décorations enlevées).
Le nettoyage des locaux scolaires doit donner lieu à des relations de solidarité et de
coopération entre tous les corps de métier : les enseignants, les ATSEM et les agents
techniques. Villemomble
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5 - JOURNÉE TYPE
HORAIRES MISSIONS
7h 30 – 8h 20
Encadrement des enfants sur l’accueil du matin
en ALSH.
ou
fin de remise en état des classes.
8h 20 – 8h 30
Accueil des enfants par les enseignants.
Surveillance des enfants ou préparation des
ateliers.
8h 30 – 11h 30
Temps scolaire
11h 30 – 13h 20
Encadrement des enfants sur le temps de
pause méridienne
13h20 – 13 h 30 Echange Atsem/enseignant sur pause
méridienne- endormissement et/ ou accueil
des enfants.
13h 30 – 14h 00 PAUSE
14h 00 – 16h 30
Surveillance dortoir ou en classe
16h 30 – 17h 30
Nettoyage des classes et dortoirs
6 - ABSENCES
Les ATSEM, fonctionnaires territoriaux, bénéficient de congés annuels.
Ces congés sont pris, en principe, pendant les périodes de vacances scolaires. Ils doivent
être planifiés par l’autorité territoriale.
L'agent qui ne peut pas assurer son travail pour cause de maladie ou d'accident doit
prévenir le directeur d’école et l’autorité territoriale dans les plus brefs délais et envoyer Villemomble
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à l'autorité territoriale, dans un délai de 48 heures, un arrêt de travail prescrit par un
médecin.
Exceptionnellement, l’autorité territoriale peut autoriser un ATSEM à s’absenter en période
scolaire (notamment pour évènements familiaux). Il convient que le directeur d’école soit
systématiquement informé par mail et dans les meilleurs délais, de l’absence de l’agent.
Les formations se déroulent la plupart du temps sur le temps scolaire.
Les heures effectuées au-delà du cadre horaire, dans le contexte de la formation, seront
récupérées sur les jours d’entretien durant les vacances scolaires.
Les visites médicales sont programmées par le service de la DRH, en lien avec la médecine
préventive. L’ATSEM doit avertir le directeur d’école. La présence de l’ATSEM à ces visites
est obligatoire.
En cas d’absence de longue durée d’un ATSEM, la ville s’efforcera de le remplacer.
7 - REMPLACEMENTS
Les ATSEM absents sont remplacés dans la mesure du possible par des ATSEM remplaçants
titulaires du CAP petite enfance. Les directeurs d’école en seront informés quotidiennement
le matin.
Dans tous les cas, remplacement ou non, il appartient au directeur d’école de réorganiser
la répartition des ATSEM en priorisant les classes de petites sections.
VIII - ÉVALUATION ET POUVOIR DISCIPLINAIRE
Dans le cadre des entretiens professionnels annuels, l’évaluation relève du supérieur
hiérarchique (représentant de l’autorité territoriale).
Il s’agit d’un moment d’échange important permettant d’une part de dresser le bilan de l’année
écoulée et d’autre part de se projeter sur l’année en cours.
Toutefois, l’avis des directeurs d’école est indispensable afin d’évaluer équitablement le travail
accompli par les ATSEM sur le temps scolaire. A cet effet, il lui est proposé une fiche
d’évaluation individuelle à compléter (annexe jointe). Villemomble
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Conformément aux dispositions du statut de la Fonction Publique Territoriale, le pouvoir
disciplinaire appartient à l’autorité territoriale.
Les manquements à une obligation professionnelle pendant la durée de service, dans les
locaux scolaires, doivent être signalés, par écrit, par le directeur de l’école à l’autorité
territoriale, pour suite à donner.
IX - ACCUEIL DES STAGIAIRES
Les écoles peuvent accueillir des stagiaires ATSEM ou des métiers de la petite enfance ;
dans ce contexte, le stagiaire est placé sous la responsabilité exclusive de l’éducation
nationale.
Si les stagiaires ont à intervenir durant le temps de la pause méridienne, la convention sera
établie par l’autorité territoriale, en confiant à un ATSEM le rôle de tuteur.
Les directeurs seront systématiquement consultés afin de donner leur accord à cet accueil
Le stagiaire est placé sous l’autorité fonctionnelle du directeur d’école sur le temps scolaire.
Sur le temps périscolaire, la responsabilité du stagiaire incombe à la ville.
L’évaluation du stagiaire par son tuteur se fera sur le même modèle que l’entretien
professionnel.
X – MISE EN APPLICATION DE LA CHARTE
Le Maire de la commune de Villemomble et l’Inspecteur de l’Education nationale de la
circonscription Gagny-Villemomble veillent à l’application de cette charte.
La responsable du pôle Enfance et les directeurs d’école s’assurent que chaque ATSEM et
enseignant disposent d’un exemplaire de la charte, en connaissent le contenu et le mettent en
œuvre.
Un bilan d’application sera effectué à chaque fin d’année scolaire. Villemomble
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ANNEXES Villemomble
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GRILLE D’ÉVALUATION ATSEM REMISE AU DIRECTION D’ÉCOLE POUR AVIS
CRITERES A approfondir Acquis Maitrisé Commentaires
Organisation, rigueur et suivi
dans son travail (ex : mise en
place des ateliers, suivi des
consignes)
Réaliser ce qui est demandé
dans le temps imparti
Savoir gérer les urgences et
tenir compte des priorités
Adaptabilité face aux
conditions réelles le Jour J
(ex :manque de matériel,
absence de collègues)
Veiller au bien-etre des
enfants (sécurité et hygiène)
en toutes circonstances.
Esprit d'initiative, dynamisme
Autonomie dans la conduite
d'un atelier
Implication et présence active
dans son travail
Respect (des consignes) et
suivi de la journée type même
en l'absence du directeur
CRITERES A approfondir Acquis Maitrisé Commentaires
Connaissances sur la fonction
publique (discretion
professionnelle,droit de
réserve, respect de la laicité...)
Application et respect de la
décision prise
Atsem/Direction d'école
Atsem/ enseignant
Atsem/ Parent
CRITERES A approfondir Acquis Maitrisé Commentaires
Posture et langage auprès des
enfants
Communication avec le
directeur
Communication avec l'équipe
enseignante et ses collègues
Savoir être, posture et
langage
Stabilité d'humeur et maîtrise
de soi
Maitrise des particularité de la fonction publique
NOM, Prénom : COMPORTEMENT PROFESSIONNEL ANNEE :
Résultats professionnels obtenus.
Rigueur et sérieux au regard des missions confiées et engagement professionnel de l'agent
COMP ÉTENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES
Place dans la chaine de décision, voire implication dans la décision
Transmission des informations et des connaissances
QUALITÉS RELATIONNELLES
Savoir être dans l'environnement professionnel
Qualité des relations avec ses collaborateurs et les familles
APPRÉCIATION GÉNÉRALE :
DATE : NOM DU DIRECTEUR : ECOLE : Villemomble
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TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code général des collectivités territoriales ;
Code de l’action sociale et de la famille ;
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - articles R. 412-127 et R. 414-
29 du Code des communes,
Décret n°81-546 du 12 mai 1981 et introduit dans le Code des communes ;
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération
pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles modifié,
Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique,
Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de
fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la
fonction publique territoriale,
Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux,
Décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d’organisation des concours pour
le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale
Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°15 OBJET : Fixation de l'indemnité attribuée aux agents de l'administration fiscale effectuant des
permanences en mairie
[Nomenclature "Actes" : 4.4 Autres categories de personnels]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121 – 29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et
leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat, modifié par
le décret n°2005-441 du 2 mai 2005, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la délibération n°20 du Conseil Municipal du 11 février 2021 fixant à 2 500 € le montant de l’indemnité allouée aux agents
des services fiscaux chargés de la réception des administrés en Mairie,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le montant de cette indemnité pour l’année 2022,
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1 : MAINTIENT à 2.500 € le montant de l’indemnité allouée aux agents des services fiscaux chargés de la réception des
administrés en Mairie.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3380-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°16 OBJET : Modification de la délégation du Conseil Municipal au Maire
[Nomenclature "Actes" : 5.4 Delegation de fonctions]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivité Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, donnant compétence au Conseil Municipal pour
régler les affaires de la commune,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1413-1, L. 2121–22, L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU la délibération n°1 du Conseil Municipal du 15 juillet 2020, rendue exécutoire le 24 juillet 2020, par laquelle le Conseil
Municipal délègue au Maire la totalité des attributions listées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°1 du Conseil Municipal du 11 février 2021 portant sur la modification de la délégation du Conseil Municipal
au Maire, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la délibération n°16 du Conseil Municipal du 8 juillet 2021 précisant la délégation du Conseil Municipal au Maire,
CONSIDERANT que la délégation ne s’avère pas adaptée quant à la fixation des tarifs communaux au regard des tendances
prévues par l’Insee en matière d’inflation, et qu’il est, par conséquent, nécessaire d’adapter la délégation aux besoins de la
collectivité,
CONSIDERANT que, dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires de la Commune, il y a lieu de modifier l’article 2.2 de la
délibération n°1 du 11 février 2021,
DELIBERE
à la majorité par 22 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme
GALEY, M. LABRO, Mme MÉLART) et 13 voix contre (celles de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE
MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M. MINETTO, M.
KALANYAN, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, M. BANCEL)
Article 1er : MODIFIE l’article 2.2 de la délibération n°1 du 11 février 2021 portant délégation du conseil municipal au Maire
comme suit :
« Fixer dans les limites d'une augmentation ou d’une diminution annuelle de 8 % les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale les tarifs des droits prévus au
profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal conformément aux articles L. 2331-1 à L. 2331-4 du CGCT et notamment
les :
tarifs relatifs aux prestations scolaires et périscolaires notamment restauration scolaire, production de repas, accueil
périscolaire ;
tarifs de location des salles municipales ;
tarifs des accueils de loisirs et des activités organisées à destination des jeunes et des seniors.
Ces droits et tarifs peuvent, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. »
Article 2 : DIT que toutes les autres dispositions de la délibération n°1 du 11 février 2021 restent inchangées (voir annexe).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3331-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE VILLEMOMBLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Le nombre des conseils Murisipaux on exercice est de 35
SEANCE DU 11 FEVRIER 2021
L'an deux mile vingt et un, le onze février, à dix-sept heures, le Conseil Municipal, légalement canvaqué le quatre février deux smile vingt etun, s'est réuni au feu ardinaire de ses séances en Mairie, Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel, Maire de Villemomble.
En application de la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 et du Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020, modifiant le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prorogeant jusqu'eu 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré par le Décret n° 2020- 1257 du 14 octobre 2020 et prescrivant les mesures générales nécessaires pour aire face à l'épidémie de Couie-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire, la séance se tiendra sans publi at sera retransmnise en direct sur le site dela Ville (lemomble fr : le port du masque est obligatoire.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, Mme VERBEQUE Sandrine {8 pari de 18h00), M. PRINCE Patrick, Mms PRIEUR-GUICHAOUA Nadège, M. BIYOUKAR Lahoussaine (à parir de EhOD), Mme LECOEUR Anne, MM. MAHMOUD Riad, MALLET Éric (à partir de 17h35), GERBAUD Jean-Christaphe, Mme FITAMANT Patricis, M. ZARLOWSKI Serge, Adjoints au Maire, Mmes SERONDE Françoise, VENACTER Jeannine, MM, ACQUAVIVA François (à partir de 17h10), ROLLAND Guy, HADAD Hubert, Mme LEFEBVRE Concstta, MM. FITAMANT Alain, AVRAMOVIC Jovan, Mmes GALEY Louise, BERGOUGNIOU Françoise, MM, LE MASSON Gilbert, CALMÉJANE Patrice, DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, MM. MINETTO Jean-Marc, RICHARD Antoine, Conseillers Municipaux.
Absents, représentés : Mme VERBEQUE (jusqu'à 17n86), Adjointe au Maire par Mme PRIEUR-GUICHAQUA, M. BIYOUKAR Gusqu'a 17h59), Acioint au Maire, par Mme LECOEUR, Mme HECK Isabelle (à pari de 17h25), Adjointe au Maire, par M MALLET, Mme POLONI Française, Conseilère Municipale, per Mme SERONDE, Mme CÉDÉCIAS Aette, Consellère Municipale, par Mme FITAMANT Patricia, Mme PAGÉGIE Claudine, Conseilère Muniebale, par Mme VENACTER, Mme LEFEVRE Laira, Conseillère Municipale, par M. GALMÉJANE, M. KALANYAN Aram, Conseiller Municipal, par M, LE HASSON
Absents : Mme HECK Isabelle (jusqu'à 17h34), M. MALLET Eric (jusqu’à 47h34), M. ACQUAVIVA François (jusqu'à 17h09).
Secrétaire de séance : Mme GALEV.
Les conseillers présents, au nombre de vingt-neuf, représentant le Uers des membres en exercice (an applicatian du chapitre IV article 8 - de le loin” 2020-1379 du 14 novembre 2020, par déragation au Code Général des Callectvités l'enitoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut valablement délibérer.
OBJET: MODIFICATION DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
N°GMF11-02-2021104 [Nomenclature « Actes » : 5,4 Délégation de fonctions]
; LE CONSEI,
VU le Gode Général des Collectivités Terloriales, et notamment les artices L. 1413-1, L. 2121-22, L. 2122-22 etL. 212228, VU 18 délibération n'CT2017/03/28-16 du Conseil Terrilrial de l'Etablssemant Pubiic Temioriel Grand Paris Grand Est du 28 mars 2017 qui délègue au Conseil Municipel de Vilemomble l'exercice du drot de préemption urbain et du drait de priorité dont
il est flulire selon un zonage précisé dans la délibération,
VU la délibération n°GT2020/07/16-33 du Conseil Tenitoria de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est du 16 juillet 2020 rappelant notamment les délégations au tire du droi de préemption urbain gonsenties sur certains secieurs de
Villemomble,
VU la déibération n°1 qu 16 juilet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
CONSIDERANT que, dans l'intérêt d'une borne gestion des affaires de la Commune, il ÿ & lieu d'artéter le contenu des délégations données au Maire par le Gonseil Municipal,
DÉLIBÈRE
à la majorité, par 26 voix pour {celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, Mme VERBEQLE, M. PRINCE, Mme PRIEUR-GUICHAOUA, M. BIYOUKAR, âme LECOEUR, M. MAHMOUD, Mme HECK, MM. MALLET, GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, lmes POLONI, SERONDE, VENACTER, M. ACQUAWVA, ROLLAND,
me CÉDÉCIAS, M, HADAD, Mmes PAGÉGIE, LEFEBVRE, MM. FITAMANT, AVRAMOVIC, Mme GALEY) et 8 voix contra {celies de me BERGOUGNIOU, MM. LE MASON, CALIMÉJANE, DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, M. KALANYAN, Mme POCHON, MM. MINETTO, RICHARD),
Aniicle 1 : ABROGE la délibération n°1 du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire. Article 2 : DONNE délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines et limites suivants
ZA Aiüier et modifier lfctalon dés pop communales uilaéeé par es sénices publes muricpaux et de procéder 8 ous es acte die délmialan des propriétés communales. |
35 Fier dans es liés dune augmentaion ou dune diminution annuslle de 242 les Hans des droits de voire, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publies et. d'une manière générale les tarifs des
draits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal conformément aux arüicles L. 2331-1 à L. 2381-4 du CGCT dans les limites d'une augmentalian ou d'une diminution annuelles de 3% et notemment las
+ tas relatifs aux prestations scolaires et périscolaires notemment restauration scolaire, production de repas, accuel périscolaire ;
tarifs de location des salles municipales ;
+ tarifs des accueils de loisirs et des activités organisées à destination des jeunes et des seniors.
Ces droits et tarifs peuvent, le ces échéant, faire l'objot de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
Procéder, dans la mis des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévur. par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris des
opérations de cauvertures des risques de taux et de change ainsi'que de prendre les décisions mentionnées au ill de article L. 164822 et au a de l'amticle L. 2221-51, sous réserve des dispositions du € de ce même arlcle, et de
passer à cel effet les actes nécessaires. ‘
2.4/7 | Prendre touts décisiôà concement la préparation, la pässalion, l'exécution dant la résilfation et le règlement des marchés et des aécords-cadres ainsi que foute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits
au budget
25 Décider de la conclusion et de IA révision du louage de choses pour une durée n'eKoédant pas douze ans d'esta
dire de négocier, conclure, réviser, mettre fin à toute convention et avenant portant location des biens mobiliers et immobiliere appartenant eu domaine privé et public de la commune et à prendre à bail tous biens immobiliers pour
le compte de la commune.
26 Passer les conirats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
2.7 5 Créer molferou supprimer Î6s réGies complables nécessaités au fonoionnemient des services rauniGpaux
25 Prononeer la délivrance et la reprise des concessions dans Ies cimetières. 77]
297 Accepteriss dons eliags quine sont grevés ni de condilians ni de charges. 7
2.10 Décider ralénation de gré à gré de biens mobiliers d'un prx, per unié, n'excédant pas 4 ÉD euros.
2 Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocais, notaires, huissiers de justice et experts.
F2 Fier dans es Iles de l'ectimalon des semices fecaux (domaines), le monta des offres do Ie commune à natièr aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
213 | Décor do création de classes dans les établissements d'énseignement
A4 | Fixerles reprises d'alignement en applicalian d'un document d'urbanisme. 7 7
2187 Erreur au nom dé la coiqunes les doi do préemptes défis pare code de l'urbanisme, que le commune en soittilulaire ou cétégataire, dans les limites des crédits inscrits au budget.
216 | Imienterau nom de la Commune les aclions en juslice ou de défendre la commune dans les actions Intentées contre elle, dans tous les domaines dans lesquels la Commune peut être amenée en justice avec la possibilité d'interjeter
appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et les arrêts rendus, devant toutes les juridiction qu'elles soient chilzs, administratives ou pénales, qu'i s'agisse d'une première instance, d'un appel, d'une cassation ou d'un
recours au Conseil d'Etat et de conclure des transactions avec les tiers dans la limite de 1 000 euros,
EH Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux den la limite de 1 600 euros.
Z18 | Donner, en applicslion de l'anicie L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, lavis de à commune préslablement aux epérations menées par un établissement public foncier local
248 Signer la convention prévue par lavant-demier aimés de l'aricie L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les
coneltions dans lesquelles un constructeur paricipe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer le convention prévue par le troisième alinéa de lanicle L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction ;
antérieure à la lai n°2014-1855 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la paricipalion pour voirie.et réseaux,
229 | Réalseriesllgnes de trésorerie surla base d'un montañl maximum d'1 000 000 euros.
ES Exercer ou de déléguer, en applicalion de l'aricle L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune, dans
la limite des crédits inscits au budget, le droi de préemptian déni par Tartcle L. 214-1 du Gode de l'Urbanisme
222 | Érerceraunomdela commune le droit de priorité aëfini aux articles L. 240.1 8 L_ 2403 du code de l'urbanisme ou
de déléguer lxersice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixégs par le conseil ï municipal
Z23 | Prendre les décisions mentionnées aux aitidles L, 829-4 ef L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation
de diagnestics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement eu de travaux eur le tervitalre de la commune.
224 | Auloriser, au nom de la commune. le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. 225 | Demander tout organisme financœur l'aiibufion de subventions.
Procéder, pour le compte de la communé, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d'édification des biens municipaur, lorsque les crédits sont inscrits au budget
ZÈT | Exercer, au nom de 1e commune, le droit prévu au! de laridie 10 de la doi n°751381 au 31 décembre 1978 relalive ! à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
228 Ouvrir el organiser la parlicipalion du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du Code de À l'Environnement. !
Si pour és la commission coneutaine des services pubs eaux eur les projels de dHlégalon de denis: pue, de création d'une régis dotée de l'autonomie firancièrs cu de contra de partenariat
Article 3 : DIT que lorsqu'un Adjoint ou éventuellement un Conseiller Municipal remglace provisoirement Monsieur le Maire. sur la base de l'arficle L.2122-17 du Code Général des Collectivités Tarritoriales, il a ompétence pour signer Les décislans prises en
application de la présente délibératian
Article 4 : RAPPELLE que les décisions prises eur la base des délégations d'atributions peuvent être signées par le Maire, un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'arcle L 2122- 18 du CGCT:
%_ le Directeur Général des Services, les Directeurs Généraux Adjoints et les Responsables de Service ayant reçu délégation
de signature dans les conditians fixées à l'arlicle L. 2122-19 du CGCT.
Article 8 : DIT que les délégetions consenties en application de l'article 2.3 de la présente délibération prennent in dés l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Articie & : DIT qu'il sera rendu compte à chaque Conseil Municipal des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de
ces attributions.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuï-sous-Bais par courrier, 7 rue Catherine Puig - 64858 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours clloyens accessible par le sit intemet ‘dans un délai de doux mois suivant les formalités de rendu exécutoirs,
Et ont signé MM. les membres présents, pour extrait conforme,
le Maire, Gonseiler départemental de la Seine-Saint-Denis Accus de récapron Hsère de riénes
CPE PTT RENTREE
AGE or ao
cover ane vas TAN
Fe ee GR Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°17 OBJET : Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
[Nomenclature "Actes" : 7.1 Decisions budgetaires]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU l’article 106 (III) de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
VU l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du
ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux collectivités territoriales uniques, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
CONSIDERANT l’avis favorable du Responsable du Service de Gestion Comptable du Raincy annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que la Commune souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la Ville,
DELIBERE
à la majorité par 25 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme
GALEY, Mme POCHON, M. MINETTO, M. LABRO, M. BANCEL, Mme MÉLART) et 10 voix contre (celles de Mme LECOEUR,
M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE,
M. KALANYAN, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR)
ARTICLE 1er : APPROUVE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la
commune de Villemomble à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette
délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3464A-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°18 OBJET : Adoption d'un avenant au règlement intérieur du Conseil Municipal
[Nomenclature "Actes" : 5.2 Fonctionnement des assemblees]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 36 du règlement intérieur qui précise que des modifications peuvent être apportées à tout moment, à la demande et
sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale,
VU la délibération n°17 de la présente séance sur la mise ne place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au
1er janvier 2023,
CONSIDERANT que le règlement intérieur du Conseil Municipal ne comporte aucune disposition spécifique ayant trait à Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
l’intervention de personnes extérieures dans le cadre de la mise en place de la nomenclature M57,
CONSIDERANT la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023,
CONSIDERANT que les représentants de la Trésorerie (Trésorier ou Adjoints) et/ou de la DDFIP sont amenés à intervenir si
nécessaire devant le Conseil Municipal pour présenter la synthèse du comptable sur la qualité, la régularité et la sincérité des
comptes de l’exercice,
CONSIDERANT qu’il est apparu nécessaire de compléter le règlement intérieur du Conseil municipal pour fixer les modalités
d’intervention des personnes extérieures qualifiées,
DELIBERE
à la majorité par 25 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme
GALEY, Mme POCHON, M. MINETTO, M. LABRO, M. BANCEL, Mme MÉLART) et 10 voix contre (celles de Mme LECOEUR,
M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE,
M. KALANYAN, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR)
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de l’avenant au règlement intérieur du Conseil Municipal ci-annexé, pour permettre
l’audition du Trésorier ou de ses adjoints et/ou des représentants de la DDFIP devant le Conseil Municipal lors de la présentation
de la synthèse des comptes annuels.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3778-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU | ; Villemomble
AVENANT AU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
(Délibération n°18 du Conseil Municipal du 7 juillet 2022)
Il est inséré au « CHAPITRE 2 – DEROULEMENT DES SEANCES », sous l’ « ARTICLE 14 – EXAMEN DES
DOSSIERS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR », l’article ci-après :
ARTICLE 14 BIS - INTERVENTION DE PERSONNES QUALIFIEES EXTERIEURES, DANS LE CADRE DE
LA MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57
Lors des séances publiques et dans le cadre de la mise en place de la M57, l’autorité territoriale à la
possibilité de convoquer les représentants de la Trésorerie (Trésorier ou adjoints) afin qu’ils puissent
intervenir devant le conseil Municipal pour présenter la synthèse du comptable sur la qualité, la
régularité et la sincérité des comptes de l’exercice.
Les personnes qualifiées ne peuvent prendre la parole que sur invitation expresse de l’autorité
territoriale pour donner un avis objectif afin de compléter l’information des conseillers municipaux sur
des questions objets de ses délibérations. Ils sont tenus à la stricte obligation de réserve définie par
les textes du statut de la fonction publique.
Les personnes qualifiées ne peuvent pas participer au débat et doivent se retirer au moment du vote
pour qu’aucune pression ne s’exerce sur la liberté d’opinion des conseillers. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance :
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°19 OBJET : Revalorisation des quotients familiaux applicables à compter de la rentrée scolaire
2022/2023
[Nomenclature "Actes" : 7.1 Decisions budgetaires]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU la délibération n°03 du Conseil Municipal du 11 février 2021, ayant pour objet la revalorisation des quotients familiaux
applicables à compter de la rentrée scolaire 2021/2022,
VU le règlement intérieur des activités périscolaires maternelles et élémentaires,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer les services pour lesquels la Ville applique le quotient familial, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DELIBERE
à la majorité par 22 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme
GALEY, M. LABRO, Mme MÉLART) et 10 voix contre (celles de Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M.
DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M. MINETTO, M. KALANYAN, M. BIYOUKAR, M.
BANCEL) et 3 abstentions (celles de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme VERBEQUE)
ARTICLE 1er : FIXE l’application de tarifs prenant en considération la composition et les ressources des familles Villemombloises,
pour les services suivants : la restauration scolaire (repas des élèves), les accueils de loisirs (mercredis, vacances scolaires, accueil
du matin et du soir sauf dédit d’annulation), les études dirigées, les études dirigées avec accueil périscolaire du soir, les sorties
scolaires avec nuitées et les séjours dans les centres de vacances de la Ville.
ARTICLE 2 : FIXE le nombre de parts par foyer ainsi qu’il suit ;
1 parent seul.................................. 2 parts
couple.............................................. 2 parts
1er ou 2ème enfant.......................... 0,5 part
à partir du 3ème enfant................. 1 part
ARTICLE 3 : PRECISE que toutes les ressources à caractère régulier seront prises en considération pour le calcul du quotient
familial et notamment :
les ressources suivantes déclarées mentionnées sur l’avis d’imposition, avant abattements :
salaires,
revenus et plus-values des professions non salariées,
revenus industriels et commerciaux professionnels ou non professionnels,
revenus non commerciaux professionnels ou non professionnels,
revenus fonciers,
revenus mobiliers,
indemnités maladie,
indemnités chômage,
pensions alimentaires,
pensions de retraite.
les prestations à caractère régulier versées par l’intermédiaire de la Caisse d’Allocations Familiales :
allocations familiales,
prestation d’accueil du jeune enfant,
complément familial,
allocation logement,
R.S.A.
ARTICLE 4 : DIT que le quotient résultera du calcul suivant :
Quotient familial = Total des ressources mensuelles
Nombre de parts du foyer Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 5 : FIXE ainsi qu’il suit le tableau des quotients familiaux applicables à compter de la date de la rentrée scolaire
2022/2023 :
Code tarif
Coefficient
appliqué au tarif
de référence
Tranche de quotient 2022/2023
1 0,2 inférieur à 463 Euros
2 0,4 à partir de 463 Euros et inférieur à 517 Euros
3 0,6 à partir de 517 Euros et inférieur à 636 Euros
4 0,8 à partir de 636 Euros et inférieur à 892 Euros
Tarif de
référence 1 Egal ou supérieur à 892 Euros
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3576-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°20 OBJET : Fixation des tarifs municipaux applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour
la piscine municipale
[Nomenclature "Actes" : 7.1 Decisions budgetaires]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU la délibération n°04-1 du 11 février 2021 ayant pour objet de fixer les tarifs de la piscine municipale applicables à compter de
la rentrée scolaire 2021/2022 et d’en préciser les conditions d’application, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la délibération n°18 du 24 mars 2022 ayant pour objet l’approbation du règlement intérieur de l’activité AQUAFIT de la
piscine de Villemomble,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer les tarifs municipaux applicables à compter de la rentrée scol aire 2022/2023 pour
la piscine,
DELIBERE
à la majorité par 22 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme
GALEY, M. LABRO, Mme MÉLART) et 13 voix contre (celles de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE
MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M. MINETTO, M.
KALANYAN, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, M. BANCEL)
ARTICLE 1er : FIXE les tarifs applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour la piscine municipale :
1°) Droits d’entrée :
1 ticket Carnet de 10 tickets
a/ droits entrée piscine
- plein tarif 3.20€ 25.60€
- tarif réduit 2.15€ 17.20€
1 ticket Carnet de 10 tickets
b/ droit entrée sauna
- tarif villemomblois 10.75€ 86.00€
- tarif non villemomblois 21.50€ 172.00€ Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
2°) Activités organisées par la piscine :
Tarif
villemomblois
Tarif non
villemomblois
a/ Leçons de natation
individuelle avec
maître-nageur
- 1 leçon de 30
minutes 15.60 € 31.20€
- 10 leçons 140.00€ 280.00€
Prestation
Tarif
villemomblois
Par trimestre
Tarif
villemomblois
A l’année
Tarif non
villemomblois
Par trimestre
Tarif non
villemomblois
A l’année
b/ Activités
Animations de la
piscine
- Jardin aquatique 3/4 heure
hebdomadaire 22.80€ 61.68€ 45.60€ 123.36 €
- Bébés nageurs 1/2 heure
hebdomadaire 29.60€ 82.55€ 59.20€ 165.10€
- Aquagym 2 heures
hebdomadaire
s
59.20€ 164.50€ 118.40€ 329.00€
1 heure
hebdomadaire 29.60€ 82.25€ 59.20€ 164.50€
- Activité pré et
postnatale
Pour 10
séances de
3/4 heure
45.00€ 90.00€
Tarif
villemomblois
Tarif non
villemomblois
c/ Séances d’Aquafit
- 1 séance 5.15€ 10.30€
3°) Location de la piscine :
Prestation Tarif
- location non exclusive 96.00 €
- location exclusive 267.00 €
- location d’une ligne d’eau 31.70 €
- mise à disposition d’un maître-nageur 32.95 € Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 2 : FIXE les conditions d’application comme suit :
1°) Droits d'entrée
Unité de facturation des droits d'entrée :
- 1 entrée individuelle à la piscine (sans limitation de durée),
- 1 entrée individuelle au sauna de la piscine.
Carnet de 10 tickets :
- les tickets d'entrée à la piscine et à ses salles d'activités pourront être vendus par carnet de 10 tickets,
- le tarif du carnet de 10 tickets est fixé à 8 fois la valeur d'un ticket.
Application du tarif entrée individuelle à la piscine :
Plein tarif :
- ce tarif s'applique à tous les adultes âgés de plus de 18 ans et de moins de 60 ans.
Tarif réduit (pour les Villemomblois) :
- ce tarif s'applique aux : a - enfants de moins de 18 ans,
b - étudiants de moins de 25 ans,
c - personnes âgées de plus de 60 ans,
d - demandeurs d'emplois.
Gratuité (pour les Villemomblois) :
- la gratuité est accordée aux : a - policiers du commissariat du RAINCY/Villemomble,
b - pompiers de Villemomble,
c - jeunes qui effectuent un service civil volontaire,
d - personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie, titulaires d’une
carte d’invalidité délivrée par la Maison Départementale des Personnes
Handicapées (MDPH),
e - bénéficiaires du RSA socle.
La gratuité est accordée :
Aux enfants de moins de 3 ans
Aux agents titulaires d'un emploi permanent à la Commune ou au CCAS et
les retraités
Dans le cadre de la solidarité territoriale, le Maire peut accorder la gratuité
des réservations exceptionnelles de lignes d’eaux pour les communes
limitrophes.
Application des tarifs entrée dans les salles d'activités (sauna) :
- ces tarifs s'appliquent à tous les utilisateurs quel que soit leur âge (toutefois l'accès est réservé aux adultes).
- pour les non villemomblois, il sera fait application du tarif de référence doublé ;
Définition du domicile :
- le domicile de référence est le domicile du demandeur,
- il est demandé un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, bail de location attestation de contrat
d’énergie ou facture d’énergie (électricité, gaz), contrat de téléphone fixe, contrat d’abonnement internet).
Pour les demandeurs hébergés :
- attestation sur l’honneur établie par l’hébergeant,
- photocopie recto-verso de la pièce d’identité de l’hébergeant,
- un justificatif de l’hébergeant datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, bail de location attestation de
contrat d’énergie ou facture d’énergie (électricité, gaz), contrat de téléphone fixe, contrat d’abonnement
internet). Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
2°) Activités organisées à la piscine
Leçons de natation
Application du tarif :
- Ce tarif correspond à une leçon individuelle de natation, de 30 minutes, données par un maître-nageur de la piscine,
- Le prix du carnet de 10 tickets correspond à 8 fois le prix d'un ticket,
- Ce tarif sera applicable selon les catégories d'usagers Villemomblois ou non Villemomblois,
- Pour les non villemomblois, il sera fait application du tarif de référence doublé.
Définition du domicile :
Le domicile de référence est le domicile du demandeur ou de la personne juridiquement responsable de l'enfant
le jour de l'inscription,
Il est demandé un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, bail de location attestation de
contrat d’énergie ou facture d’énergie (électricité, gaz), contrat de téléphone fixe, contrat d’abonnement internet),
Pour les demandeurs hébergés :
- attestation sur l’honneur établie par l’hébergeant,
- photocopie recto-verso de la pièce d’identité de l’hébergeant,
- un justificatif de l’hébergeant datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, bail de location attestation de
contrat d’énergie ou facture d’énergie (électricité, gaz), contrat de téléphone fixe, contrat d’abonnement
internet).
Activités
Unité de facturation :
- forfait par trimestre ou année scolaire, sauf pour l’activité "Pré et postnatale".
Application du tarif de l'activité "Jardin Aquatique" :
- ce tarif s'applique aux enfants (de 4 ans à 5 ans),
- le tarif villemomblois s'applique au personnel communal,
- ce tarif est doublé pour les non villemomblois.
Application du tarif de l'activité "Bébés-nageurs" :
- ce tarif s'applique aux bébés-nageurs (de 5 mois à 3 ans),
- le tarif villemomblois s'applique au personnel communal,
- ce tarif est doublé pour les non villemomblois.
Application du tarif de l'activité "Aqua-Gym" :
- ce tarif s'applique aux adultes,
- le tarif villemomblois s'applique au personnel communal,
- ce tarif est doublé pour les non villemomblois.
Application du tarif de l'activité "Pré et postnatale"
- ce tarif donne droit à 10 séances,
- ce tarif s'applique aux adultes,
- ce tarif est doublé pour les non Villemombloises. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
Aquafit
Unité de facturation :
- à la séance.
Application du tarif :
- ce tarif est doublé pour les non villemomblois,
- le tarif villemomblois s'applique au personnel communal,
- ce tarif s'applique aux adultes (à partir de 16 ans).
3°) Location de la piscine
La mise à disposition non exclusive de la piscine est gratuite pour :
les écoles publiques maternelles et élémentaires de Villemomble,
les collèges publics de Villemomble,
les écoles privées maternelles et élémentaires de Villemomble sous contrat d'association,
les associations sportives de Villemomble, pour des demandes ponctuelles, durant les vacances scolaires et sous
réserve de l’autorisation expresse de Monsieur le Maire.
Location aux écoles extérieures (location non exclusive)
Unité de facturation :
- 1 heure de location pour une classe d'environ 30 élèves.
Application du tarif de location :
- location non exclusive de la piscine, la ville se réservant le droit de recevoir plusieurs classes d'écoles différentes
simultanément
-Dans le cadre de la solidarité territoriale, le Maire peut accorder la gratuité des réservations exceptionnelles de lignes
d’eaux pour les communes limitrophes.
- la facturation est faite au prorata du temps réel de location de la piscine,
- lorsque cette prestation est assurée sur réservation, la totalité des heures réservées est facturée,
- la facturation d’une ligne d’eau est valable pour une heure pour un groupe de 15 personnes maximum.
Location aux écoles extérieures (location exclusive)
Unité de facturation :
- 1 heure de location en exclusivité quel que soit le nombre de participants (dans la limite de la capacité d'accueil de
la piscine).
Application du tarif de location :
- location exclusive de la piscine pour un groupe villemomblois,
- Dans le cadre de la solidarité territoriale, le Maire peut accorder la gratuité des réservations exceptionnelles de lignes
d’eaux pour les communes limitrophes.
- la facturation est faite au prorata du temps réel de location de la piscine,
- lorsque cette prestation est assurée sur réservation, la totalité des heures réservées est facturée. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
Mise à disposition d'un maître-nageur
Unité de facturation :
- 1 heure de mise à disposition d'un maître-nageur de la piscine pour les écoles extérieures soit pour assurer
la surveillance, soit pour donner des leçons collectives de natation.
Application du tarif de mise à disposition d'un maître-nageur :
- la facturation est faite au prorata du temps réel de mise à disposition,
- lorsque cette prestation est assurée sur réservation, la totalité des heures réservées est facturée.
ARTICLE 3 : PRECISE que des conventions seront passées avec les différents organismes afin de définir les conditions de
location et de mise à disposition de la piscine municipale.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
ARTICLE 5 : DIT que la recette en résultant sera inscrite au Budget aux fonctions et natures concernées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3803-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°21 OBJET : Fixation des tarifs municipaux pour la location des centres de vacances de la Ville par des
personnes privées, à compter de la rentrée scolaire 2022/2023
[Nomenclature "Actes" : 7.1 Decisions budgetaires]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU la délibération n°04-2 du 11 février 2021 ayant pour objet de fixer les tarifs de location des centres de vacances de la Ville à
compter de la rentrée scolaire 2021/2022,
CONSIDERANT les demandes de location des locaux des centres de vacances de la Ville par des personnes privées,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer les tarifs municipaux de location des centres de vacances de la Ville par des personnes Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
privées, à compter de la rentrée scolaire 2022/2023,
DELIBERE
à la majorité par 22 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme
GALEY, M. LABRO, Mme MÉLART) et 13 voix contre (celles de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE
MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M. MINETTO, M.
KALANYAN, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, M. BANCEL)
ARTICLE 1er : FIXE les tarifs applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour la location de la salle d’activités et du réfectoire (sans accès à la cuisine) des centres de vacances de la Ville par des personnes privées, comme suit :
Prestation Tarif
1°) Locaux :
1 journée 9 h 00 / 19 h 00
1 soirée 15 h 00 / 01 h 00
1 journée et soirée 9 h 00 / 01 h 00
2°) Vaisselle :
1 couvert par personne
419.00€
488.00€
740.00€
3.20€
ARTICLE 2 : PRECISE que des conventions seront passées avec les personnes concernées afin de définir les con ditions de mise à
disposition des centres de vacances de la Ville.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
ARTICLE 4 : DIT que la recette en résultant sera inscrite au Budget aux fonctions et natures concernées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3529-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance :
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°22 OBJET : Fixation des tarifs municipaux applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour
les séjours organisés dans les centres de vacances de la Ville
[Nomenclature "Actes" : 7.1 Decisions budgetaires]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU la délibération du 15 novembre 2012 ayant pour objet de modifier les conditions générales de tarification des séjours
familiaux organisés dans les centres de vacances municipaux de Corrençon-en-Vercors et de Saint-Brévin les Pins à compter du
1er décembre 2012, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la délibération du 27 juin 2006 approuvant l’application de la règle du quotient familial et fixant les tarifs pour certaines
prestations périscolaires,
VU la délibération n°4.3 du 11 février 2021 ayant pour objet de fixer les tarifs des séjours organisés dans les centres de vacances
de la Ville à compter de la rentrée scolaire 2021/2022 et d’en préciser les conditions d’application,
CONSIDERANT la nécessité de réserver aux Villemomblois et dans la limite des places disponibles aux non Villemomblois invités
par un Villemomblois participant, les séjours familiaux,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer les tarifs municipaux applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour
les séjours organisés dans les centres de vacances de la Ville,
DELIBERE
à la majorité par 22 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme
GALEY, M. LABRO, Mme MÉLART) et 10 voix contre (celles de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE
MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, M. KALANYAN, Mme VERBEQUE, M.
BIYOUKAR) et 3 abstentions (celles de Mme POCHON, M. MINETTO, M. BANCEL)
ARTICLE 1er : FIXE les tarifs applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour les séjours organisés dans les centres
de vacance de la Ville :
Prestation Tarif en euros
1°) Séjours organisés par la Ville :
1 journée enfant en centre de vacances (tarif de référence) (*) (1)
1 nuitée adulte
2°) Séjours organisés par les organismes extérieurs :
Société d’Entraide du Personnel Communal
C.C.A.S. Tarif Villemomblois
C.C.A.S. Tarif non Villemomblois
Comité de jumelage
Sociétés locales
Repas supplémentaires
22.57€
22.57€
22.57€
33.86€
45.14€
45.14€
5.02€
prestation Tarif en Euros
Tarif Villemomblois Tarif non Villemomblois
3) Séjours familiaux :
- Forfait chambre
(pour 1 à 4 occupants)
43.05€ 57.26€
Adulte Enfant Adulte Enfant
- petit-déjeuner 3.74€ 2.56€ 4.97€ 3.40€
- déjeuner 9.98€ 5.22€ 13.27€ 6.94€
- dîner 9.98€ 5.22€ 13.27€ 6.94€
- restauration complète 23.70€ 13.00€ 31.52€ 17.29€ Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
Prestation Tarif en Euros
Tarif Villemomblois Tarif non Villemomblois
4) Hébergements ponctuels :
- Forfait hébergement à la nuit, par lit 13.23€ 17.60€
- petit-déjeuner 3.74€ 4.97€
-déjeuner 9.98€ 13.27€
-dîner 9.98€ 13.27€
-restauration complète 23.70€ 31.52€
ARTICLE 2 : PRECISE que les tarifs sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023.
ARTICLE 3 : FIXE les conditions particulières d’application comme suit :
1°) Séjours organisés par la Ville dans les centres de vacances de la Ville
Unité de facturation "journée enfant" et application du tarif :
- 1 journée en hébergement complet,
- il est facturé autant de journées qu'il y a de jours entiers entre l'heure effective de départ de Villemomble et
l'heure effective de retour à Villemomble,
- en cas de rapatriement, seules les journées effectives de présence sont facturées, à l’exception des rapatriements
pour raisons disciplinaires,
- Il n’est pas fait de différence de tarif entre les centres de vacances de la ville.
(1) Application d’un dédit égal à 30 % du coût applicable à la famille compte tenu de son quotient familial en cas de
désistement après la période d’annulation, sauf cas légitime sur présentation d’un justificatif : certificat médical à fournir
dans les 72 h en cas de maladie, hospitalisation de l’enfant.
Personnalisation des tarifs selon les catégories d'usagers :
- le tarif de base s'applique aux enfants villemomblois,
(*) Prestation dont le tarif servira de référence pour l’application du taux de participation de la famille fixé par
délibération du Conseil municipal.
- pour les enfants non villemomblois, il sera fait application du tarif de référence doublé sans calcul de quotient
familial,
- le tarif villemomblois sera applicable aux enfants du personnel titulaire d'un emploi permanent à la Commune ou
au C.C.A.S. de Villemomble et ce quel que soit leur domicile.
Définition du domicile :
le domicile de référence est le domicile de la personne juridiquement responsable de l'enfant le jour de l'inscription,
il est demandé un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, attestation de contrat d’énergie ou
facture d’énergie, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, bail de location)
pour les familles hébergées :
- attestation sur l’honneur établie par l’hébergeant.
- Une photocopie recto-verso de la pièce d’identité de l’hébergeant
- Un justificatif de domicile de l’hébergeant datant de moins de trois mois (quittance de loyer, attestation de
contrat d’énergie ou facture d’énergie, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, bail de location).
- Pour les cas particulier des hébergements pris en charge par un organe social, il est uniquement exigé une
attestation d’hébergement à l’entête de l’organisme, datant de moins de trois mois. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
Unité de facturation "nuitée adultes" et application du tarif :
- 1 nuitée (correspondant à la prestation "hôtellerie" et comprenant au maximum 1 petit-déjeuner, 1 déjeuner,
1 goûter (éventuel), 1 dîner et l'hébergement pour la nuit,
- chaque nuit passée est facturée aux adultes séjournant dans les centres de vacances,
- ce tarif est insécable,
- ce tarif s'applique aux visiteurs et accompagnateurs lors des séjours de vacances organisés par la Ville dans
le centre de vacances municipal.
- le tarif de base "journée vacances enfant à Corrençon" s'appliquera pour tous les participants (adolescents) lors
des séjours organisés dans le cadre de "Ville - Vie - Vacances" (le personnel d'encadrement et les moniteurs
bénéficient de la gratuité).
Définition "accompagnateurs" ou "visiteurs" :
- sont considérées comme accompagnateurs ou visiteurs, les personnes autorisées par Monsieur le Maire
à séjourner au centre de vacances pendant le fonctionnement d'un séjour ou à l'occasion de sa préparation sans
toutefois faire partie du personnel (conjoint ou famille d'instituteur ou de Directeur de centre, etc.),
- la facturation est établie au nom de la personne bénéficiaire du séjour.
2°) Séjours organisés par les organismes extérieurs dans les centres de vacances de la Ville
Organismes bénéficiaires de la prestation :
- l'organisateur du séjour ne peut être qu'une collectivité ou une association type Loi 1901 à vocation sportive,
culturelle ou sociale à but non lucratif,
- les sociétés privées ou les associations à but lucratif ne peuvent en aucun cas bénéficier de cette prestation,
- l'organisateur doit communiquer la liste des bénéficiaires par catégorie,
- sauf cas particuliers, la prestation est facturée globalement à l'organisateur du séjour.
Unité de facturation :
- 1 nuitée (correspondant à la prestation "hôtellerie" et comprenant au maximum 1 petit-déjeuner, 1 déjeuner,
1 goûter (éventuel), 1 dîner et l'hébergement pour la nuit,
- chaque nuit passée par chaque membre du groupe dans le centre de vacances est facturée.
Cas particuliers :
- à cette facturation, il convient d'ajouter éventuellement les repas des jours extrêmes du séjour lorsqu'ils ne sont
pas inclus dans la nuitée ( jour d'arrivée et jour de départ),
- ces repas sont facturés au tarif "repas adultes" de la restauration scolaire,
- les éventuels petits déjeuners et goûters excédentaires ne sont pas facturés.
Mise à disposition de matériel et de moyens spécifiques :
- les dépenses liées aux activités du groupe restent entièrement à la charge de l'organisateur (transport,
encadrement, remontées mécaniques, etc.),
- toutefois, la Ville pourra mettre à disposition de l'organisateur les moyens matériels et techniques dont
elle dispose dans la mesure où cela n'entraîne pas de dépense supplémentaire pour elle. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Application des tarifs selon les organismes :
Société d'Entraide du Personnel Communal de Villemomble (SEPC)
- le tarif de base est applicable pour :
a- les membres de la société d'entraide,
b - les conjoints (mariés) des membres de la société d'entraide,
c - les enfants à charge des membres de la société d'entraide (ouvrant droit au supplément familial),
d - les enfants âgés de moins de 13 ans des "invités" des membres de la société d'entraide.
- le tarif de base est doublé pour :
a- les enfants non à charge des membres de la société d'entraide,
b - les "invités" des membres de la société d'entraide (famille, amis, concubins, etc.),
c - les enfants âgés de 13 ans révolus des "invités" des membres de la société d'entraide.
Centre Communal d'Action Sociale de Villemomble (CCAS)
- le tarif « Villemomblois » est applicable à tous les participants Villemomblois aux séjours organisés par le CCAS
(adultes, enfants, personnes âgées, accompagnateurs, visiteurs, personnel d'encadrement),
- le tarif non Villemomblois est applicable aux participants aux séjours organisés par le CCAS et non domiciliés
à Villemomble (adultes, enfants, personnes âgées, accompagnateurs, visiteurs).
Comité de Jumelage de Villemomble
- le tarif « Villemomblois » est applicable pour tous les participants (enfants, accompagnateurs, visiteurs, personnel
d'encadrement),
- le tarif « non Villemomblois » est applicable aux participants non domiciliés à Villemomble (personnes âgées,
accompagnateurs, visiteurs),
- cette prestation est facturée :
a - individuellement aux familles villemombloises ou françaises,
b - globalement aux partenaires allemands, anglais ou portugais (Comité de Jumelage local).
Sociétés locales ou organismes extérieurs
- le tarif est applicable pour tous les participants (enfants, accompagnateurs, visiteurs, personnel d'encadrement).
Conventions
- des conventions seront passées avec les différents organismes afin de définir les conditions de mise à disposition
des centres de vacances municipal.
3°) Séjours Familiaux
Conditions générales
Cette prestation est réservée :
- aux Villemomblois ainsi qu’aux agents de la Ville et du CCAS de Villemomble, leur conjoint et leurs enfants. Le tarif Villemomblois est applicable pour tous les participants Villemomblois (adultes et enfants), ainsi qu’aux agents de la Ville et du CCAS de Villemomble, leur conjoint et leurs enfants.
- et dans la limite des places disponibles aux non Villemomblois invités par un Villemomblois sous certaines conditions :
- le Villemomblois doit être obligatoirement présent pendant le séjour,
- la facture est adressée et payée par le villemomblois, garant du séjour.
Le tarif non villemomblois est applicable aux participants non domiciliés à Villemomble (adultes et enfants). Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
Unité de facturation
- l’unité de facturation est le tarif « forfait chambre » (de 1 à 4 occupants) et « restauration complète », les tarifs
différenciés n’étant prévus que dans les cas où il y aurait facturation fractionnée en fonction des horaires
d’arrivée et/ou de départ de la maison familiale,
- le tarif enfant s’applique jusqu’à 15 ans inclus,
- la gratuité de la restauration est accordée aux enfants de moins de 3 ans.
Définition du domicile :
- elle est identique à celle retenue pour les séjours organisés par la Ville dans les centres de vacances municipal.
4°) Hébergements ponctuels
Unité de facturation
- ce tarif s'applique aux adultes et aux enfants,
- ce tarif s'applique uniquement aux utilisateurs de passage.
ARTICLE 4 : DIT que les éventuelles participations individuelles des organismes extérieurs seront versées directement à la
Commune et déduites du tarif facturé aux familles.
ARTICLE 5 : DIT que la recette en résultant sera inscrite au Budget aux fonctions et natures concernées.
ARTICLE 6 : PRECISE que les autres modalités d’application fixées par les délibérations précitées restent valables.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3799-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance :
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°23 OBJET : Fixation des tarifs municipaux applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour
les sorties scolaires avec nuitées dans les centres de vacances de la Ville
[Nomenclature "Actes" : 7.1 Decisions budgetaires]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU la délibération du 27 juin 2006 approuvant l’application de la règle du quotient familial et fixant les tarifs pour certaines
prestations périscolaires,
VU la délibération n°04-4 du Conseil Municipal du 11 février 2021 ayant pour objet de fixer les tarifs des sorties scolaires avec
nuitées dans le centre de vacances de la Ville applicables à compter rentrée scolaire 2021/2022, et d’’en préciser les conditions Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
d’application,
VU la délibération n°19 de la présente séance, fixant les tranches du quotient familial applicables à compter de l’année scolaire
2022/2023,
VU le calendrier scolaire pour l’année 2022/2023,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer les tarifs municipaux applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour les
sorties scolaires avec nuitées,
CONSIDERANT qu’il est possible d’accueillir les établissements extérieurs (écoles secondaires Villemombloises publiques et
privées et toutes écoles non villemombloises) dans les centres de vacances de la Ville,
DELIBERE
à la majorité par 22 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme
GALEY, M. LABRO, Mme MÉLART) et 10 voix contre (celles de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE
MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, M. KALANYAN, Mme VERBEQUE, M.
BIYOUKAR) et 3 abstentions (celles de Mme POCHON, M. MINETTO, M. BANCEL)
ARTICLE 1er : FIXE les tarifs applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour les sorties scolaires avec nuitées dans
les centres de vacances de la Ville :
Prestation Tarif
1°) Écoles maternelles et élémentaires publiques et privées de
Villemomble :
1 journée enfant en sortie scolaire avec nuitée (tarif de référence) (*)
1 journée enfant en sortie scolaire avec nuitée avec P.A.I. (tarif de
référence) (*)(1)
1 nuitée adulte
2°) Collèges publics de Villemomble :
1 nuitée
3°) Autres établissements scolaires :
1 nuitée en sortie scolaire par personne pendant la période de
fonctionnement des remontées mécaniques à Corrençon-en-Vercors
1 nuitée en sortie scolaire par personne pendant la période où les
remontées mécaniques ne fonctionnent pas dans le centre de
vacances
15.40€
9.98€
22.57€
22.57€
45.14€
33.51€ Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 2 : PRECISE que ces tarifs seront appliqués conformément aux dispositions suivantes :
1) Ecoles publiques et privées maternelles et élémentaires de Villemomble
Unité de facturation "journée enfant" et application du tarif :
1 journée en hébergement complet ;
il est facturé autant de journées qu'il y a de jours entiers entre l'heure effective de départ de Villemomble et
l'heure effective de retour à Villemomble ;
en cas de rapatriement pour quelle que cause que ce soit, seules les journées effectives de présence sont
facturées ;
Il n’est pas fait de différence de tarif entre les centres de vacances de la ville ;
il n'est fait aucune différenciation de tarif selon les catégories d'usagers à l’exception des enfants bénéficiaires
d’un P.A.I. (Projet Accueil Individualisé) pour lesquels il sera fait application d’un tarif spécifique pour les
parents qui fournissent les repas.
(*) Prestation dont le tarif servira de référence pour l’application du taux de participation de la famille fixé par
délibération du Conseil municipal.
(1) Application d’un tarif spécifique pour les parents qui fournissent les repas dans le cadre d’un Projet Accueil
Individualisé.
Unité de facturation "nuitée adulte" et application du tarif :
ce tarif s'applique au séjour des visiteurs et accompagnateurs lors des classes d'environnement organisées
par la Ville ;
unité de facturation : 1 nuitée. Elle correspond à la prestation "hôtellerie" et comprend au maximum
1 petit-déjeuner, 1 déjeuner, 1 goûter (éventuel) 1 dîner et l'hébergement pour la nuit.
Définition "accompagnateurs" ou "visiteurs" :
sont considérés comme accompagnateurs ou visiteurs, les personnes autorisées par Monsieur le Maire à
séjourner aux centres de vacances pendant le fonctionnement d'un séjour ou à l'occasion de sa préparation
sans toutefois faire partie du personnel (conjoint ou famille de l'instituteur ou du directeur de centre, etc.) ;
la facturation est établie au nom de la personne bénéficiaire du séjour.
2) Collèges publics de Villemomble.
Unité de facturation " nuitée" et application du tarif:
1 nuitée. Elle correspond à la prestation "hôtellerie" et comprend au maximum 1 petit-déjeuner, 1 déjeuner,
1 goûter (éventuel), 1 dîner et l'hébergement pour la nuit ;
la ville n'étant pas organisatrice de ces séjours, c'est le nombre de nuits passées par le groupe au centre de
vacances qui détermine le nombre d'unités à facturer ;
le tarif est applicable pour tous les participants (enfants, accompagnateurs, visiteurs, personnel
d'encadrement) ;
Il n’est pas fait de différence de tarif entre les centres de vacances de la ville ;
La facturation globale est établie au nom de l’établissement scolaire, pour l’ensemble des participants.
Cas particuliers :
à cette facturation, il convient d'ajouter éventuellement les repas des jours extrêmes du séjour lorsqu'ils ne
sont pas inclus dans la nuitée ( jour d'arrivée et jour de départ) ;
ces repas sont facturés au tarif "repas adulte" de la restauration scolaire ;
les éventuels petits déjeuners et goûters excédentaires ne sont pas facturés. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
Observations :
les dépenses liées aux activités du groupe restent à la charge de l'organisateur (transport, encadrement,
remontées mécaniques, etc.) ;
toutefois, la Ville pourra mettre à disposition de l'organisateur les moyens matériels et techniques dont elle
dispose dans la mesure où cela n'entraîne pas de dépense supplémentaire pour elle.
3) Autres établissements scolaires.
Unité de facturation " nuitée" et application du tarif :
1 nuitée. Elle correspond à la prestation "hôtellerie" et comprend au maximum 1 petit-déjeuner, 1 déjeuner,
1 goûter (éventuel), 1 dîner et l'hébergement pour la nuit ;
la Ville n'étant pas organisatrice de ces séjours, c'est le nombre de nuits passées par le groupe au x centres de
vacances qui détermine le nombre d'unités à facturer ;
le tarif est applicable pour tous les participants (enfants, accompagnateurs, visiteurs, personnel
d'encadrement) ;
La facturation globale est établie au nom de l’établissement scolaire, pour l’ensemble des participants.
Cas particuliers :
à cette facturation, il convient d'ajouter éventuellement les repas des jours extrêmes du séjour lorsqu'ils ne
sont pas inclus dans la nuitée ( jour d'arrivée et jour de départ) ;
ces repas sont facturés au tarif "repas adultes" de la restauration scolaire ;
les éventuels petits déjeuners et goûters excédentaires ne sont pas facturés.
Observations :
les dépenses liées aux activités du groupe restent à la charge de l'organisateur (transport, encadrement,
remontées mécaniques, etc.) ;
toutefois, la Ville pourra mettre à disposition de l'organisateur les moyens matériels et techniques dont elle dispose dans la mesure où cela n'entraîne pas de dépense supplémentaire pour elle.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à accueillir les autres établissements scolaires (écoles secondaires Villemombloises
et toutes écoles non Villemombloises) dans les centres de vacances municipal en fonction des possibilités d’accueil.
ARTICLE 4 : PRECISE que des conventions seront passées avec les différents établissements scolaires afin de définir les
conditions de mise à disposition des centres de vacances municipaux.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
ARTICLE 6 : DIT que les éventuelles participations individuelles des organismes extérieurs seront versées directement à la
Commune et déduites du tarif facturé aux familles. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 7 : DIT que la recette en résultant sera inscrite au Budget aux fonctions et natures concernées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3801-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°24 OBJET : Fixation des tarifs municipaux applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour
les accueils de loisirs maternels et élémentaires
[Nomenclature "Actes" : 7.1 Decisions budgetaires]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU la délibération du 27 juin 2006 approuvant l’application de la règle du quotient familial et fixant les tarifs pour certaines
prestations périscolaires, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la délibération n°04-5 du Conseil Municipal du 11 février 2021 ayant pour objet de fixer les tarifs des accueils de loisirs
applicables à compter de la rentrée scolaire 2021/2022 et d’en préciser les conditions d’application,
VU la délibération n°19 de la présente séance, fixant les tranches du quotient familial applicables à compter de l’année scolaire
2022/2023,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer les tarifs municipaux applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour les
accueils de loisirs maternels et élémentaires et d’en préciser les conditions d’application,
DELIBERE
à la majorité par 22 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme
GALEY, M. LABRO, Mme MÉLART) et 13 voix contre (celles de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE
MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M. MINETTO, M.
KALANYAN, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, M. BANCEL)
ARTICLE 1er : FIXE les tarifs applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour les accueils de loisirs maternels et
élémentaires :
Libellés Tarifs 2022/2023
- Matinée scolaire (tarif de référence) (*) 1.12€ - Soirée scolaire (tarif de référence) (*) 3.08€
- Demi-journée mercredi (tarif de référence) (*) 9.96€
- Demi-journée mercredi P.A.I. (*) (1) 6.09€ - Dédit d’absence demi-journée mercredi 3.84€ - Journée mercredi (tarif de référence) (*) 14.04€ - Journée mercredi P.A.I (*) (1) 10.92€ - Dédit d’absence journée mercredi 5.99€ - Journée vacances (tarif de référence) (*) 14.04€ - Journée vacances P.A.I. (*) (1) 10.92€ - Dédit d’absence ou d’annulation journée vacances 5.99€
ARTICLE 2 : PRECISE les horaires de fonctionnement :
1. Accueils périscolaires en maternel et en élémentaire (jours scolaires) : les lundis, mardis, jeudis et vendredis) :
- de 7 h 30 à 8 h 20
- de 16 h 30 à 19 h 00 (départ des enfants à partir de 17 h 15)
2. Accueils périscolaires en maternel et en élémentaire le mercredi en journée complète :
de 7 h 30 à 19 h 00 (repas compris) soit :
- de 7 h 30 à 9 h 00 : Accueil des enfants
- de 9 h 00 à 17 h 00 : Activités, repas et goûter compris
- de 17 h 00 à 19 h 00 : Départ des enfants Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
3. Accueils périscolaires en maternel et en élémentaire le mercredi en demi-journée :
- de 7 h 30 à 13 h 30 (repas compris)
ou - de 13 h 30 à 19 h 00 (goûter compris)
Il peut y avoir une possibilité d’accueil à 13 h 30 pour les enfants villemomblois non scolarisés en écoles
publiques de la Ville.
Pour faciliter l’organisation des parents ayant des fratries en maternelle et en élémentaire, le départ ou l’arrivée
des enfants inscrits en demi-journée s’effectuera entre 13 h 15 et 13 h 30.
4. Accueils extrascolaires en maternel et en élémentaire pendant les vacances scolaires
- de 7 h 30 à 9 h 00 : Accueil des enfants
- de 9 h 00 à 17 h 00 : Activités, repas et goûter compris
- de 17 h 00 à 18 h 30 : Départ des enfants
Pour les mercredis et les vacances, les enfants ne seront plus acceptés après 9 heures et ne quitteront pas l’accueil de loisirs sans
hébergement avant 17 heures.
ARTICLE 3 : FIXE ainsi les conditions d’application :
Unité de facturation et application des tarifs :
La facturation des activités périscolaires (matins, soirs, mercredis en journées ou en demi-journées)
fait l’objet d’une forfaitisation :
Accueil périscolaire du matin et du soir :
Chaque mois, il est facturé autant de matins et/ou de soirs que de jours de classe et à compter de la date d’inscription
de l’enfant dans le cas d’une inscription en cours de mois.
Aucune absence de l’enfant ne donnera lieu à une déduction sur la facturation, sauf :
- Départ de l’enfant en classe transplantée, signalé au service enfance par l’enseignant ;
- Présentation d’un certificat médical ou d’hospitalisation d’au moins 4 jours, à adresser au service enfance
avant la fin du mois en cours (le cachet municipal faisant foi), après application d’une carence de 3 jours
calendaires qui débute à la date d’établissement du certificat médical ou dès le lendemain si l’enfant a été
présent dans la journée.
Accueil périscolaire du mercredi en journée ou demi-journée :
Chaque mois, en période scolaire, tous les mercredis (en journée ou en demi-journée) sont facturés et à compter de la
date d’inscription de l’enfant dans le cas d’une inscription en cours de mois.
Toute absence sera facturée selon un dédit forfaitaire d’absence sauf :
- Départ de l’enfant en classe transplantée, signalé au service enfance par l’enseignant ;
- Présentation d’un certificat médical ou d’hospitalisation d’au moins 4 jours, à adresser au service enfance
avant la fin du mois en cours (le cachet municipal faisant foi), après application d’une carence de 3 jours
calendaires qui débute à la date d’établissement du certificat médical ou dès le lendemain si l’enfant a été
présent dans la journée.
Les mercredis (en journée ou en demi-journée) couverts par la période de carence seront facturés selon un dédit
d’absence forfaitaire.
Les familles peuvent procéder à l’annulation de l’inscription de leur(s) enfant(s) : celle-ci ne prendra effet qu’au 1er jour
du mois suivant sa réception en Mairie (le cachet municipal de réception faisant foi).
Une éventuelle réinscription en cours d’année ne pourra être accordée qu’en fonction des places disponibles sur chaque
accueil. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
La facturation durant les vacances scolaires :
Concernant les vacances scolaires, pour toute période réservée par les familles lors de l’inscription, il sera facturé un
dédit par jour réservé, si l’annulation n’est pas intervenue par écrit au service enfance au minimum 15 jours avant le 1 er
jour de fonctionnement du séjour, sauf :
- Production d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant ou d’un certificat médical justifiant d’une indisponibilité
de l’enfant d’au moins 5 jours. Les justificatifs sont à fournir dans un délai maximal de 3 jours à compter du
premier jour d’absence au service enfance (le cachet municipal de réception faisant foi).
Personnalisation des tarifs selon les catégories d'usagers :
- Le tarif s'applique aux enfants villemomblois ;
(*) Prestation dont le tarif servira de référence pour l’application du taux de participation des familles fixé par délibération
du Conseil municipal.
(1) Application d’un tarif spécifique pour les parents qui fournissent les repas dans le cadre d’un Projet Accueil
Individualisé.
- Pour les enfants non villemomblois, il sera fait application du tarif de référence doublé sans calcul de
quotient familial ;
- Le tarif villemomblois sera applicable aux enfants à charge du personnel titulaire d'un emploi permanent à
la Commune ou au CCAS de Villemomble ;
- Il n'est pas fait de différenciation de tarif entre les maternels et les élémentaires.
Définition du domicile :
Le domicile de référence est le domicile de la personne juridiquement responsable de l'enfant le jour de l'inscription.
Il est demandé un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, attestation de contrat ou facture
d’énergie, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, d’abonnement internet, bail de location).
Pour les familles hébergées :
- Une attestation sur l’honneur établie par l’hébergeant ;
- Une photocopie recto-verso de la pièce d’identité de l’hébergeant ;
- Un justificatif de domicile de l’hébergeant datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, attestation de contrat
ou facture d’énergie, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, d’abonnement internet, bail de location).
Pour le cas particulier des hébergements pris en charge par un organe social, il est uniquement exigé une attestation
d’hébergement à l’entête de l’organisme, datant de moins de 3 mois.
ARTICLE 4 : DIT que les éventuelles participations individuelles des organismes extérieurs seront versés directement à la
Commune et déduites du tarif facturé aux familles. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 5 : DIT que la recette en résultant sera inscrite au Budget aux fonctions et natures concernées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3523-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, Mme LECOEUR Anne, M. MALLET Eric, M. GERBAUD
Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M. ACQUAVIVA Jules François, M.
ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M.
CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M. LABRO Philippe, M. BANCEL
Nathanaël.
Absents, représentés : M. MAHMOUD Riad représenté par Mme LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme
BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme
LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M.
GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M. ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE
MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD
Jean-Christophe, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par
Mme LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Absents : M. PRINCE Patrick, Mme GALEY Louise, Mme MÉLART Laurence.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 19, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°25 OBJET : Fixation des tarifs municipaux applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour
les études dirigées
[Nomenclature "Actes" : 7.1 Decisions budgetaires]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU la délibération du 27 juin 2006 approuvant l’application de la règle du quotient familial et fixant les tarifs pour certaines
prestations périscolaires, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la délibération n°04-6 du Conseil Municipal du 11 février 2021 ayant pour objet de fixer les tarifs des études dirigées
applicables à compter de la rentrée scolaire 2021/2022,
VU la délibération n° 20 du 24 mars 2022 ayant pour objet la modification du règlement intérieur des activités périscolaires
maternelles et élémentaires,
VU la délibération approuvée ce jour fixant les tranches du quotient familial applicables à compter de l’année scolaire
2022/2023,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer les tarifs municipaux applicables à compter de la rentrée scolaire 2022 /2023 pour les
études dirigées,
DELIBERE
à la majorité par 19 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. MAHMOUD, Mme HECK,
M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme VENACTER, M.
ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, M. LABRO) et 13 voix
contre (celles de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE
SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M. MINETTO, M. KALANYAN, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, M.
BANCEL)
ARTICLE 1er : FIXE les tarifs applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour les études dirigées :
Prestation Unité de facturation Tarif
- Etudes dirigées (tarif de référence) (*) 1 soirée d’études dirigées 1.77€
ARTICLE 2 : PRECISE :
La facturation des études dirigées fait l’objet d’une forfaitisation.
Chaque mois, il est facturé autant de soirées d’études que de jours de classe et à compter de la date d’inscription de l’enfant
dans le cas d’une inscription en cours de mois.
Aucune absence de l’élève ne donnera lieu à une déduction sur la facturation sauf :
o Départ de l’enfant en classe de découverte signalé à la mairie et précisé sur l’état de présences par le chef de
l’établissement scolaire.
o Présentation d’un certificat médical ou d’hospitalisation d’au moins 4 jours, à adresser au service enfance avant la fin du
mois en cours (le cachet municipal faisant foi), après application d’une carence de 3 jours calendaires qui débute à la
date d’établissement du certificat médical ou dès le lendemain si l’enfant a été présent dans la journée.
Les familles peuvent procéder à l’annulation de l’inscription de leur(s) enfant(s) : celle-ci ne prendra effet qu’au 1er jour du mois
suivant sa réception en Mairie (le cachet municipal de réception faisant foi).
Personnalisation des tarifs selon les catégories d'usagers :
- Le tarif de base s'applique aux enfants villemomblois,
(*) Prestation dont le tarif servira de référence pour l’application du taux de participation de la famille fixé par
délibération du conseil municipal ou par décision,
- Pour les enfants non villemomblois, il sera fait application du tarif de référence doublé sans calcul de quotient
familial,
- Le tarif villemomblois sera applicable aux enfants du personnel titulaire d'un emploi permanent à la Commune ou au
CCAS de Villemomble et ce, quel que soit leur domicile. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
Définition du domicile :
Le domicile de référence est le domicile de la personne juridiquement responsable de l'enfant le jour de l'inscription.
Il est demandé un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, attestation de contrat ou facture
d’énergie, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, d’abonnement internet, bail de location).
Pour les familles hébergées:
Une attestation sur l’honneur établie par l’hébergeant ;
Une photocopie recto-verso de la pièce d’identité de l’hébergeant ;
Un justificatif de domicile de l’hébergeant datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, attestation de contrat
ou facture d’énergie, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, d’abonnement internet, bail de location).
Pour le cas particulier des hébergements pris en charge par un organe social, il est uniquement exigé une attestation
d’hébergement à l’entête de l’organisme, datant de moins de 3 mois.
ARTICLE 3 : DIT que les éventuelles participations individuelles des organismes extérieurs seront versés directement à la
Commune et déduites du tarif facturé aux familles,
ARTICLE 4 : DIT que la recette en résultant sera inscrite au Budget aux fonctions et natures concernées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3525-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, M.
ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise,
M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M.
LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme VENACTER Jeannine représentée par Mme
LEFEBVRE Concetta, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 20, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°26 OBJET : Fixation des tarifs municipaux applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour
les études dirigées avec accueil périscolaire du soir
[Nomenclature "Actes" : 7.1 Decisions budgetaires]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU la délibération du 27 juin 2006 approuvant l’application de la règle du quotient familial et fixant les tarifs pour certaines
prestations périscolaires, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la délibération n°04-7 du 11 février 2021 ayant pour objet de fixer les tarifs des « Etudes dirigées avec accueil périscolaire du
soir » applicables à compter de la rentrée scolaire 2021/2022 et d'en préciser les conditions d'application,
VU la délibération n°20 du Conseil Municipal du 24 mars 2022 ayant pour objet la modification du règlement intérieur,
VU la délibération n°19 de la présente séance, fixant les tranches du quotient familial applicables à compter de l’année scolaire
2022/2023,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer les tarifs municipaux applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour les
« Etudes dirigées avec accueil périscolaire du soir »,
DELIBERE
à la majorité par 22 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme
GALEY, M. LABRO, Mme MÉLART) et 13 voix contre (celles de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE
MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M. MINETTO, M.
KALANYAN, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, M. BANCEL)
ARTICLE 1er : FIXE les tarifs applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour les études dirigées avec accueil périscolaire du soir :
Prestation Unité de facturation Tarif
Etudes dirigées avec accueil périscolaire du soir
(tarif de référence) (*)
1 soirée d’études dirigées avec
accueil périscolaire
2.90€
ARTCILE 2 : PRECISE :
L’inscription aux « études dirigées avec accueil périscolaire du soir » est ouverte aux enfants scolarisés dans les écoles
élémentaires publiques de la commune dont les parents travaillent.
Pour l’inscription effectuée auprès du service enfance de la mairie de Villemomble, en dehors de la fiche de renseignements qui
devra être dûment remplie, il est demandé à chaque famille :
1) Une attestation d’Assurance en Responsabilité Civile et Extrascolaire au nom de l’enfant pour l’année scolaire concernée,
2) Un justificatif de travail récent pour chacun des responsables constituant le foyer (attestation d’employeur, dernier
bulletin de salaire ou toute pièce justifiant d’une activité professionnelle),
3) Le cas échéant, tout document officiel concernant l’exercice de l’autorité parentale et fixant la résidence de l’enfant,
pour les parents séparés ou divorcés,
4) Pour vérifier la résidence sur la Ville et déterminer le tarif :
Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, attestation de contrat ou facture
d’énergies, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, d’abonnement internet, bail de location).
Pour les familles hébergées :
- Une attestation sur l’honneur établie par l’hébergeant ;
- Une photocopie recto-verso de la pièce d’identité de l’hébergeant ;
- Un justificatif de domicile de l’hébergeant datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, attestation de
contrat ou facture d’énergie, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, d’abonnement internet, bail de location). Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
Pour le cas particulier des hébergements pris en charge par un organe social, il est uniquement exigé une attestation
d’hébergement à l’entête de l’organisme, datant de moins de 3 mois.
Un livret sanitaire et familial envoyé avec la confirmation de l’inscription doit être dûment rempli et remis sur le lieu d’accueil le
premier jour de fréquentation de l’enfant. A défaut, l’enfant ne pourra pas être accepté.
La facturation aux « études dirigées avec accueil périscolaire du soir » fait l’objet d’une forfaitisation.
Chaque mois, il est facturé autant de soirées d’études dirigées avec accueil périscolaire que de jours de classe et à compter de la
date d’inscription de l’enfant dans le cas d’une inscription en cours de mois.
Aucune absence de l’élève ne donnera lieu à une déduction sur la facturation sauf :
Départ de l’enfant en classe de découverte signalé à la mairie et précisé sur l’état de présences par le chef de
l’établissement scolaire.
Présentation d’un certificat médical ou d’hospitalisation d’au moins 4 jours, à adresser au service enfance avant la fin du
mois en cours (le cachet municipal de réception faisant foi), après application d’une carence de 3 jours calendaires qui
débute à la date d’établissement du certificat médical ou dès le lendemain si l’enfant a été présent dans la journée.
Les familles peuvent procéder à l’annulation de l’inscription de leur(s) enfant(s) : celle-ci ne prendra effet qu’au 1er jour du mois
suivant sa réception en Mairie (le cachet municipal de réception faisant foi).
Personnalisation des tarifs selon les catégories d'usagers :
- Le tarif de base s'applique aux enfants villemomblois,
(*) Prestation dont le tarif servira de référence pour l’application du taux de participation de la famille fixé par
délibération du conseil municipal ou par décision.
- Pour les enfants non villemomblois, il sera fait application du tarif de référence doublé sans calcul de quotient
familial,
- Le tarif villemomblois sera applicable aux enfants du personnel titulaire d'un emploi permanent à la Commune ou
au CCAS de Villemomble et ce, quel que soit leur domicile.
ARTICLE 3 : DIT que les éventuelles participations individuelles des organismes extérieurs seront versés directement à la
Commune et déduites du tarif facturé aux familles,
ARTICLE 4 : DIT que la recette en résultant sera inscrite au Budget aux fonctions et natures concernées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3527-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme
VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme
POCHON Elisabeth, M. LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M.
CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance :
Les conseillers présents au nombre de 21, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°27 OBJET : Fixation des tarifs municipaux applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour
la restauration scolaire
[Nomenclature "Actes" : 7.1 Decisions budgetaires]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU l’article L.131-13 du Code de l’Education rendant la restauration scolaire accessible à tous les enfants scolarisés dans les
écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune, sans discrimination relative à leur situation familiale,
VU la délibération du 27 juin 2006 approuvant l’application de la règle du quotient familial et fixant les tarifs pour certaines
prestations périscolaires, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la délibération n°04-8 du 11 février 2021 ayant pour objet de fixer les tarifs de la restauration scolaire applicables à compter
de la rentrée scolaire 2021/2022 et d’en préciser les conditions d’application,
VU la délibération n°19 de la présente séance, fixant les tranches du quotient familial applicables à compter de l’année scolaire
2022/2023,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer les tarifs municipaux applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour la
restauration scolaire,
DELIBERE
à la majorité par 22 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme
GALEY, M. LABRO, Mme MÉLART) et 13 voix contre (celles de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE
MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M. MINETTO, M.
KALANYAN, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, M. BANCEL)
ARTICLE 1er : FIXE les tarifs applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour la restauration scolaire :
Libellés Tarifs
- Repas en école maternelle (tarif de référence) (*) 3.86€
- Repas en école élémentaire (tarif de référence) (*) 3.86€
- Repas adulte 5.02€
- Projet d'accueil individualisé (**) : en école maternelle 0.69€
en école élémentaire 0.75€
(*) Prestation dont le tarif servira de référence pour l’application du taux de participation des familles fixé par
délibération du Conseil municipal ou par décision,
(**) Tarif de restauration appliqué aux familles qui fournissent le repas à leur enfant au titre d’un P.A.I. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 2 : FIXE les conditions d’application comme suit :
Unité de facturation :
- 1 repas ;
- seuls les repas effectivement pris sont facturés.
Repas en restauration scolaire
Personnalisation des tarifs selon les catégories d'usagers en restauration scolaire :
Repas payants enfants :
Application des tarifs :
- Le tarif s'applique aux enfants villemomblois dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville,
- Pour les enfants non villemomblois, il sera fait application du tarif de référence doublé sans calcul de quotient
familial, à l'exception :
a - des enfants inscrits d'office par décision de l'Inspection Académique dans les classes d'intégration ou de
perfectionnement,
b - des enfants à charge du personnel titulaire d'un emploi permanent à la Commune ou au C.C.A.S. de Villemomble
scolarisés à Villemomble et domiciliés hors Villemomble.
Définition du domicile :
Le domicile de référence est le domicile de la personne juridiquement responsable de l'enfant le jour de l'inscription.
Il est demandé un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, attestation de contrat ou facture
d’énergie, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, d’abonnement internet, bail de location).
Pour les familles hébergées :
- Une attestation sur l’honneur établie par l’hébergeant ;
- Une photocopie recto-verso de la pièce d’identité de l’hébergeant ;
- Un justificatif de domicile de l’hébergeant datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, attestation de contrat
ou facture d’énergie, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, d’abonnement internet, bail de location).
Pour le cas particulier des hébergements pris en charge par un organe social, il est uniquement exigé une attestation
d’hébergement à l’entête de l’organisme, datant de moins de 3 mois.
Repas payants adultes
Application des tarifs :
- Le tarif s'applique aux enseignants qui prennent leur repas du midi dans les écoles, à l’exception du responsable du
service de cantine de l’école et des enseignants en charge de la surveillance de cantine,
- Il s'applique également à toute personne prenant un repas payant hors du cadre de la restauration scolaire ou du
self-service du restaurant municipal.
Projet d'accueil individualisé (P.A.I.)
Application des tarifs :
- Un protocole d'accord est établi entre l'Education Nationale, les parents, le médecin traitant, le médecin scolaire et le
directeur de l’école sur l'application de ce dispositif (régime alimentaire, liste des médicaments à prendre, mesure à
prendre en cas de crise),
- Les repas sont fournis par les parents sous la forme d’un « panier repas » selon la procédure de conditionnement Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
définie dans le règlement en vigueur,
- Un tarif spécifique correspondant aux moyens matériel et humain mis au service des élèves concernés est appliqué
en cas de P.A.I. « panier repas » pour le déjeuner à la cantine (surveillance, couverts, animations, …).
ARTICLE 3 : DIT que les éventuelles participations individuelles des organismes extérieurs seront versés directement à la
Commune et déduites du tarif facturé aux familles,
ARTICLE 4 : DIT que la recette en résultant sera inscrite au Budget aux fonctions et natures concernées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3521-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme
VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme
POCHON Elisabeth, M. LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M.
CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance :
Les conseillers présents au nombre de 21, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°28 OBJET : Fixation des tarifs de location des installations sportives applicables à compter de la
rentrée scolaire 2022/2023
[Nomenclature "Actes" : 7.1 Decisions budgetaires]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU la délibération n°15 du Conseil Municipal du 23 septembre 2021, approuvant le nouveau règlement des conditions générales
d’utilisation des installations sportives, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la délibération du 4 octobre 2017 ayant pour objet de fixer les tarifs de location des installations sportives applicables à
compter du 1er octobre 2017 suite à la création d’un tarif supplémentaire de location à la journée,
VU la délibération n°04-9 du Conseil Municipal du 11 février 2021 ayant pour objet de fixer les tarifs de location des installations
sportives applicables à compter de la rentrée scolaire 2021/2022,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer les tarifs applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023,
DELIBERE
à la majorité par 22 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme
GALEY, M. LABRO, Mme MÉLART) et 13 voix contre (celles de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE
MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M. MINETTO, M.
KALANYAN, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, M. BANCEL)
ARTICLE 1er : FIXE les tarifs municipaux de location des installations sportives applicables à compter de la rentrée scolaire
2022/2023, comme suit :
Installations Unité de facturation Tarifs (Euros) 2021/2022 Tarifs (Euros) 2022/2023
- salle Chastanier 1 heure 1 journée de location 42,00€ 1 111,00€ 43.25€ 1 140.00€
- gymnase Paul Delouvrier 1 heure/salle 1 journée de location 42,00€ 1 111,00€ 43.25€ 1 140.00€
- gymnase Robert Hébert 1 heure/salle 1 journée de location 42,00€ 1 111,00€ 43.25€ 1 140.00€
- gymnase Robert Pandraud 1 heure 1 journée de location 42,00€ 1 111,00€ 43.25€ 1 140.00€
- gymnase Alain Mimoun 1 heure/salle 1 journée de location 42,00€ 1 111,00€ 43.25€ 1 140.00€
- gymnase de l’Est 1 heure 1 journée de location 42,00€ 1 111,00€ 43.25€ 1 140.00€
- salles sportives Audrey Tcheumeo (2
salles)
1 heure/salle
1 journée de location
42,00€
1 111,00€
43.25€
1 140.00€
- gymnase François Coppée 1 heure 1 journée de location 42,00€ 1 111,00€ 43.25€ 1 140.00€
- terrain d’honneur G. Pompidou 1 heure 1 journée de location 42,00€ 1 111,00€ 43.25€ 1 140.00€
- stade Ripert 1 heure 1 journée de location 42,00€ 1 111,00€ 43.25€ 1 140.00€
- stade Mimoun 1 heure 1 journée de location 42,00€ 1 111,00€ 43.25€ 1 140.00€
- bulles de tennis (Chastanier, Mimoun, av.
de Rosny)
1 heure le court
1 journée de location
42,00€
1 111,00€
43.25€
1 140.00€ Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 2 : DIT que la recette en résultant sera inscrite au Budget aux fonctions et natures concernées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3461-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme
VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme
POCHON Elisabeth, M. LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M.
CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance :
Les conseillers présents au nombre de 21, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°29 OBJET : Fixation des tarifs municipaux du Conservatoire de Musique et de Danse applicables à
compter de la rentrée scolaire 2022/2023
[Nomenclature "Actes" : 7.1 Decisions budgetaires]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU la délibération n°4-10 du 11 février 2021 ayant pour objet de fixer les tarifs du conservatoire de musique et de danse
applicables à compter de la rentrée scolaire 2021/2022 et d’en préciser les conditions d’application,
VU la délibération n°19 du 24 mars 2022 ayant pour objet la modification du règlement intérieur du Conservatoire de Musique Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
et de danse Maurice Ravel à compter de la rentrée scolaire 2022/2023
VU le calendrier scolaire pour l’année 2022/2023,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer les tarifs municipaux applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour le
conservatoire de musique et de danse,
DELIBERE
à la majorité par 22 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme
GALEY, M. LABRO, Mme MÉLART) et 13 voix contre (celles de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE
MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M. MINETTO, M.
KALANYAN, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, M. BANCEL)
ARTICLE 1er : FIXE les tarifs applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 pour le conservatoire de musique et de
danse Maurice Ravel :
1°) Droits d’inscription :
Prestation Tarif de base
Droit d'inscription annuel 13.32€
2°) Cours collectifs :
Prestation Tarif de base
Formation musicale 3.85€
Classe d’orchestre 3.85€
Classe de musique de chambre 3.85€
Chorale 3.85€
Danse 4.12€
Atelier (Jazz, MAO, Musiques Actuelles) 5.81€
3°) Cours individuels :
Prestation Tarif de base
Chant 10.48€
Instrument 10.48€
4°) Location d’instruments :
Prestation Tarif de base
Location instrument de musique 15.60€ Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 2 : FIXE les conditions d’application comme suit :
Droit d'inscription :
Le droit d'inscription est annuel par élève, non remboursable, toutes disciplines confondues.
Unité de facturation des cours collectifs :
1 cours, quel que soit le type de formation musicale (solfège, jardin musical, etc.), quel que soit le type de danse
(classique, moderne, etc.),
tous les cours sont facturés même en cas d'absence de l'élève (sauf cas particuliers justifiés prévus dans le règlement
intérieur du Conservatoire),
le tarif pour les classes d’orchestre, de musique de chambre, d’atelier jazz et de musiques actuelles ne s’applique
qu’aux élèves inscrits au conservatoire pour ces seules disciplines. Il ne s’applique pas pour les élèves inscrits aux
classes d’instruments,
le tarif pour la chorale s’applique à tous les élèves inscrits au conservatoire pour cette discipline, à l’exception des
élèves inscrits aux classes d’instruments qui bénéficient de la gratuité,
le tarif pour l’atelier MAO (Musique Assistée par Ordinateur) s’applique à tous les élèves inscrits au conservatoire
pour cette discipline.
Unité de facturation des cours individuels :
1 cours, quel que soit le type de prestation et sa durée effectuée,
tous les cours sont facturés, même en cas d'absence de l'élève (sauf cas particuliers justifiés prévus dans le
règlement intérieur du Conservatoire).
Unité de facturation de location d'instrument :
1 mois de location, quel que soit l'instrument,
tout mois commencé est dû en entier.
Application des tarifs des cours collectifs et individuels selon les catégories d'usagers :
le tarif de base s'applique aux enfants âgés de moins de 18 ans et aux étudiants âgés de moins de 25 ans
Villemomblois,
le tarif de base est minoré pour les familles dont plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans sont inscrits et présents
aux cours délivrés par le conservatoire de musique et de danse de la manière suivante :
2 enfants inscrits : minoration de 15 % du tarif de base pour chaque enfant,
3 enfants inscrits et au-delà : minoration de 30 % du tarif de base pour chaque enfant,
le tarif de base est doublé pour les adultes Villemomblois (excepté pour la Chorale, les adultes Villemomblois inscrits
à cette discipline du Conservatoire se verront appliquer le tarif de base), pour les enfants âgés de moins de 18 ans
non Villemomblois et pour les étudiants âgés de moins de 25 ans non Villemomblois. Il sera fait application du
coefficient de minoration pour les familles non Villemombloises dont plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans
sont inscrits et présents aux cours délivrés par le Conservatoire de la façon suivante :
2 enfants inscrits : minoration de 15 % du tarif enfants âgés de moins de 18 ans non Villemomblois,
3 enfants inscrits et + : minoration de 30 % du tarif enfants âgés de moins de 18 ans non Villemomblois.
il est quadruplé pour les adultes non Villemomblois,
le tarif Villemomblois sera applicable au personnel et à sa famille (conjoint et enfants à charge) titulaire d'un emploi
permanent à la Commune ou au CCAS de Villemomble. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
Application du tarif location d'instrument :
le tarif de base s'applique à tous les Villemomblois quel que soit leur âge,
le tarif de base est minoré pour les familles dont plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans sont inscrits et présents
aux cours délivrés par le conservatoire de musique et de danse, aux mêmes conditions que pour les cours
individuels et collectifs,
le tarif de base est doublé pour les non Villemomblois.
Définition du domicile :
le domicile de référence est le domicile de la personne juridiquement responsable de l'enfant le jour de l'inscription,
il est demandé un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, attestation de contrat d’énergie ou
facture d’énergie, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, bail de location, taxe d’habitation)
pour les familles hébergées chez un ascendant direct :
- photocopie du livret de famille établissant la filiation directe avec l’hébergeant ou extrait d’acte de naissance
datant de moins de 3 ans,
- attestation sur l’honneur établie par l’hébergeant,
- photocopie recto-verso de la pièce d’identité de l’hébergeant,
- justificatif de l’hébergeant datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, attestation de contrat d’énergie ou
facture d’énergie, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, bail de location, taxe d’habitation).
Pour les familles hébergées depuis plus de deux ans sur la Ville, fournir les deux derniers avis d’imposition sur le revenu
précisant l’adresse sur Villemomble.
pour les familles hébergées :
- attestation sur l’honneur établie par l’hébergeant,
- photocopie recto-verso de la pièce d’identité de l’hébergeant,
- justificatif de l’hébergeant datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, attestation de contrat d’énergie ou
facture d’énergie, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, bail de location, taxe d’habitation),
- justificatif de domicile au nom du responsable légal de l’enfant à l’adresse de l’hébergeant datant de moins de 3
mois (attestation d’assurance maladie, attestation CAF).
Pour les familles hébergées depuis plus de deux ans sur la Ville, fournir les deux derniers avis d’imposition sur le revenu
précisant l’adresse sur Villemomble.
en cas de changement de domicile en cours d'année :
a - en cas de départ de Villemomble, le tarif Villemomblois pourra être maintenu jusqu'à la fin de l'année scolaire sur
demande écrite du responsable ;
b - en cas d'arrivée à Villemomble, le tarif Villemomblois pourra être appliqué sur demande écrite du responsable de
l'enfant accompagnée des justificatifs demandés pour la définition du domicile.
la modification du tarif interviendra le mois suivant la demande écrite du responsable,
aucun effet rétroactif ne pourra être accordé.
Justificatif de la situation d'étudiant :
les étudiants pourront bénéficier du tarif "enfant" sur présentation des documents suivants :
a - soit un certificat de scolarité délivré pour l'année scolaire en cours,
b - soit la photocopie de la carte d'étudiant valable pour l'année scolaire en cours.
le tarif étudiant sera appliqué dès le premier mois suivant la production de l'un de ces documents,
aucun effet rétroactif ne sera accordé en cas de production tardive de ces documents,
le tarif étudiant ne sera plus accordé au-delà de la 25ème année. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera inscrite au Budget aux fonctions et natures concernées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3574-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme
VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme
POCHON Elisabeth, M. LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M.
CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance :
Les conseillers présents au nombre de 21, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°30 OBJET : Fixation des droits d'entrée aux spectacles organisés par le Conservatoire de Musique et de
Danse Maurice Ravel à Villemomble à compter de la rentrée scolaire 2022/2023
[Nomenclature "Actes" : 7.1 Decisions budgetaires]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU la délibération n° 04-11 du Conseil Municipal du 11 février 2021 fixant les droits d’entrée aux spectacles organisés par le
conservatoire de musique et de danse Maurice Ravel à Villemomble à compter de la rentrée scolaire 2021/2022, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la délibération n°19 du 24 mars 2022 ayant pour objet la modification du règlement intérieur du Conservatoire de Musique
et de danse Maurice Ravel à compter de la rentrée scolaire 2022/2023,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer les tarifs pour les droits d'entrée aux spectacles organisés par le conservatoire de
musique et de danse Maurice Ravel à compter de la rentrée scolaire 2022/2023,
DELIBERE
à la majorité par 22 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme
GALEY, M. LABRO, Mme MÉLART) et 10 voix contre (celles de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE
MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, M. KALANYAN, Mme VERBEQUE, M.
BIYOUKAR) et 3 abstentions (celles de Mme POCHON, M. MINETTO, M. BANCEL)
ARTICLE 1er : FIXE les tarifs municipaux pour les droits d'entrée aux spectacles organisés par le Conservatoire de Musique et de
Danse Maurice Ravel à compter de la rentrée scolaire 2022/2023, comme suit :
Spectacles dont les dépenses prévisionnelles (achat de spectacle, animations, orchestre, rémunération et charges des
artistes, location de matériel spécifique nécessaire au bon fonctionnement de la manifestation) :
1. n’excèdent pas 1 000,00 € :
enfant de moins de 12 ans ..........................................gratuit
jeune de 12 à 18 ans ................................................... gratuit
adulte .................................................................................. gratuit
2. sont comprises entre 1 000,00 € et 5 000,00 € :
enfant de moins de 12 ans ..........................................gratuit
jeune de 12 à 18 ans ....................................................... 5.15€
adulte ................................................................................. 10.30€
3. sont supérieures à 5 000,00 € :
enfant de moins de 12 ans ..........................................gratuit
jeune de 12 à 18 ans ................................................... 10.30€
adulte ................................................................................. 20.60€
ARTICLE 2 : PRECISE que les enfants de moins de 12 ans devront être accompagnés d’un adulte payant. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 3 : DIT que la recette en résultant sera inscrite au Budget aux fonctions et natures concernées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3572-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme
VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme
POCHON Elisabeth, M. LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M.
CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance :
Les conseillers présents au nombre de 21, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°31 OBJET : Fixation du coût d'un élève fréquentant les écoles publiques maternelles et élémentaires
de Villemomble pour l'année scolaire 2022/2023
[Nomenclature "Actes" : 7.1 Decisions budgetaires]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU l'article 23 de la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983, modifiée par l'article 37 de la loi n° 86.29 du 9 janvier 1986 et par l'article 11
de la loi n° 86.972 du 19 août 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales et fixant les règles de
répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs
communes, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance dite loi Blanquer qui abaisse l’âge de l’instruction
obligatoire à 3 ans, et qui impose aux communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel des classes
maternelles en plus des classes élémentaires sous contrat d’association, dans les mêmes conditions que celles des classes
correspondantes de l’enseignement public,
VU la circulaire d'application du 25 août 1989,
VU la délibération du 8 juillet 2021 fixant la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles publiques
de Villemomble pour l'année scolaire 2021/2022,
VU les dépenses réelles de fonctionnement de l'exercice 2021 ayant permis de calculer le coût d'un élève en école maternelle et
en école élémentaire pour l’année scolaire 2022/2023 (tableau annexé),
VU le contrat d’association passé le 9 avril 2003 entre l’État et l’école privée Saint-Louis/Blanche-de-Castille (aujourd’hui
dénommée groupe scolaire des Servites de Marie) et notamment l’article 12 relatif à la prise en charge des dépenses de
fonctionnement pour les élèves villemomblois fréquentant les classes élémentaires exclusivement,
VU la convention du 14 avril 2010 passée avec l’OGEC du groupe scolaire des Servites de Marie relative à la participation
financière de la Ville de Villemomble pour le fonctionnement matériel des classes élémentaires sous contrat d’association de
l’Ecole Sainte Julienne du Groupe Scolaire des Servites de Marie, approuvée par le Conseil Municipal de Villemomble en sa
séance du 31 mars 2010.
VU la convention de participation financière de la commune de Villemomble pour le fonctionnement matériel des classes
maternelles et élémentaires sous contrat d’association de l’école privée Sainte-Julienne du groupe scolaire des Servites de Marie,
approuvée par le Conseil Municipal de Villemomble en sa séance du 19 décembre 2019,
DELIBERE
à la majorité par 25 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, Mme LECOEUR,
M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE,
Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, M. HADAD, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M.
AVRAMOVIC, Mme GALEY, M. LABRO, Mme VERBEQUE, Mme MÉLART) et 7 voix contre (celles de Mme BERGOUGNIOU,
M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, M. KALANYAN, M. BIYOUKAR) et 3
abstentions (celles de Mme POCHON, M. MINETTO, M. BANCEL)
ARTICLE 1er : DIT que les charges de fonctionnement scolaires qui sont prises en compte pour calculer le coût d’un élève
fréquentant les écoles publiques de Villemomble pour l’année scolaire 2022/2023, sont celles qui ressortent des dépenses réelles
de l’exercice 2021, ci-annexées,
ARTICLE 2 : FIXE le coût moyen d’un élève comme suit :
- en maternelle : 1 213,00 €
- en élémentaire : 643,00 €
ARTICLE 3 : DIT que la participation annuelle qui sera demandée aux communes de résidence des enfants scolarisés dans les
écoles publiques de Villemomble durant l’année scolaire 2022/2023 sera de 1 213,00 € par élève en classe maternelle et de
643,00 € par élève en classe élémentaire, à l’exception des communes avec lesquelles un accord particulier sera intervenu.
ARTICLE 4 : DIT que le coût moyen d’un élève en classe élémentaire, soit 643,00 €, et en classe maternelle, soit 1 213,00 €,
permettra, dans le cadre du contrat d’association, de calculer au prorata du nombre d’élèves villemomblois scolarisés dans les
classes élémentaires et maternelles à la rentrée scolaire 2022/2023 le montant de la prise en charge des dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée « Groupe scolaire des Servites de Marie »
(anciennement Saint-Louis/Blanche-de-Castille) pour l’année 2023. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 5 : DIT que la recette et la dépense en résultant seront inscrites aux Budgets de chaque exercice.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3474A-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU VILLE DE VILLEMOMBLE
REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CALCUL DU COUT D'UN ELEVE - ANNEE 2022/2023 (au 31/12/2021)
Service
Exercice 2021
% retenu
Elémentaires Maternelles
Recettes Résultat Montant Montant
20 33,33% Nb élèves 1993 1322
211 75,00% % 0 0,00 100
212 70,00% % 100 0 0,00
20 100,00% Nb élèves 1993 1322
20 0,00 0,00 100,00% 0,00 Nb élèves 1993 0,00 1322 0,00
212 100,00% % 100 0 0,00
251 10,00% % 60 40
254 100,00% Nb élèves 1993 1322
40 100,00% 1993
TOTAL
Coût total .....
Nombre d'élèves au 31/12/2021
Coût par élève 2022/2023 643 €
Villemomble le
Le Maire, Jean-Michel BLUTEAU
Montant
retenu
Clé de
répartition Dépenses
d'entretien
crédits
pédagogiques
Dépenses de
personnel
Valeur
Clé
Valeur
Clé
Service
scolaire 41 702,26 287 285,83 328 988,09 109 651,73 65 923,35 43 728,38
Ecoles
maternelles
publiques
90 748,27 90 602,93 1 808 849,72 12 533,44 1 977 667,48 1 483 250,61 1 483 250,61
Ecoles
primaires
publiques
247 653,50 143 422,02 1 004 874,18 26 668,97 1 369 280,73 958 496,51 958 496,51
Mobilier
scolaire 38 208,66 38 208,66 38 208,66 22 971,30 15 237,36
Informatique
scolaire
Informatique
scolaire 77 738,10 77 738,10 77 738,10 77 738,10
Frais
généraux
(restauration
scolaire)
1 067 615,03 1 067 615,03 106 761,50 64 056,90 42 704,60
Médecine
scolaire
(Infirmière)
7 241,69 38 078,39 45 320,08 45 320,08 27 246,73 18 073,35
Animateurs
sportifs 64 715,13 64 715,13 64 715,13 64 715,13
503 292,48 234 024,95 4 271 418,28 39 202,41 4 969 533,30 2 884 142,32
1 281 148 € 1 602 994 €
1 993 1 322
1 213 € Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme
VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme
POCHON Elisabeth, M. LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M.
CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance :
Les conseillers présents au nombre de 21, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°32 OBJET : Modification des modalités de calcul des charges des logements communaux
[Nomenclature "Actes" : 7.1 Decisions budgetaires]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
VU la délibération n°36 du 20 décembre 1995 fixant à compter du 1er février 1996 les conditions de mise à disposition et du
montant de l’indemnité d’occupation de certains logement appartenant à la ville,
VU la délibération n°16 du 15 mai 1995 portant fixation du montant du loyer et des charges des logements situés à l’intérieur
des groupes scolaires de Villemomble, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la délibération n°45 du 19 juin 2014 fixant la liste des emplois concernés par l’attribution d’un logement de fonction,
VU la délibération n°30 du 18 décembre 2014 fixant les modalités de calcul des charges des logements communaux,
CONSIDERANT que les logements occupés par les agents communaux ne sont plus équipés de chaudière au fioul et qu’il est
nécessaire de modifier les méthodes de calcul,
CONSIDERANT qu’il est possible d’appliquer un tarif forfaitaire basé notamment sur : la superficie du logement ; le nombre
d’occupants, le mode de chauffage lorsque les charges ne peuvent être individualisées,
DELIBERE
à la majorité par 22 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD,
Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme
VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme
GALEY, M. LABRO, Mme MÉLART) et 10 voix contre (celles de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE
MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, M. KALANYAN, Mme VERBEQUE, M.
BIYOUKAR) et 3 abstentions (celles de Mme POCHON, M. MINETTO, M. BANCEL)
ARTICLE 1er : DECIDE que les nouvelles modalités de calcul viendront modifier celles indiquées dans la délibération de 2014.
ARTICLE 2 : PRECISE que lorsque les compteurs gaz ne permettent pas de déterminer la consommation réelle des agents
communaux, le forfait s’appliquera et sera calculé notamment sur la base d’un trimestre civil (sauf juillet, août et septembre) x
dernier prix T.T.C connu du tarif de gaz des factures émises par le fournisseur de la Ville de Villemomble au site concerné.
· Consommation de Gaz (en kWh) par an :
Forfait de 3 323 kWh/an pour un logement de 30 m² ;
Forfait de 11 050 kWh/an pour un logement de 60 m² ;
Forfait de 14 450 kWh/an pour une maison de 130 m² et plus.
· Consommation d’eau :
La méthode de calcul reste le même.
· Consommation d’électricité :
La méthode de calcul reste la même.
ARTICLE 3 : PRECISE que le montant des charges sera calculé au prorata temporis par mois si l’occupant prend possession du
logement en cours du trimestre civil. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 4 : DIT que les crédits en résultant seront inscrits au budget de l’exercice concerné.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3200-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU REPUBLIQUE FRANCAISE on Epass Pre
VILLE DE VILLEMOMBLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNIGIPAL Je nombre des consellers municipaux an exercice est de 35
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2014
L'an deux mile quatorze, le dixhuit décambre, à vingt et une heûres, la Conseil Municipal, légalement convoqué le dix décembre deux mille qualorze, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances en Maire, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrice CALMÉJANE, Maire,
ERFSENTS : MM. CALMÉJANE Patice, Maire, M. MAGE Flerre-Etienne, Mmes LE DUVEHAT Pascale, BARRAUD Amélie, Ex féan-Peul, Mme LÉCOEUR Anne, M. ACQUAVIVA François, Mme HERNU-LEMOINE Corinne, M. LONGVERT Slaude, Mme HECK Isabelle, Adjoints au Maire, M. LEGRAND Jean-Michel. Mme ALLAF-BOYER Marine, M. LE MASSON Giber, Mme PALAYRET Florence, MM. NIVET Gérard. TOUVET Jean, MALLET Enc, ZARLOWSKI Sèrge, Mme LENTZ Éizabéte, M BNOUKAR Lahoussaine, Mme CALMÉJANE Hélène, M, DAYDE (Mars, Mme POCHON Etisabeth, M, BENAYOUN Rémy, Mme ZOUGHEBLGAILLARD Delphine, Mme DUBOÏS Natacha non” convoquée réguiérement, ne preneni pas part aux Votes) Gonsellers Municipaux,
ABSENTS, REPRESENTES : M. PIETRASZEWSKI Jean-Jacques, Adjoint au Melre, par M. MAGE, Mme POLONI Françoise, Conselfre Munbale, bar Mme LECOEUR, Mme SERONDE Françoise, Consellère Municipale, par M. LONGVERT. lime BÉRGOUGNIOU Française, Conseillère Munkcipele, par Mme HECK, Mme MERLIN Brigitte, Consellère Municipale, par Mme ALLAF-BOYER, M. BÉUTÉAU Jean-Michel, Garseller Municipal, par M, CALMÉJANE, Mme PELAËZ-DIAZ Sendine, Conseillère Muricpale, par M. ZARLOWSKI, M. CAPDEVILLE Gaëlan, Comeller Municipal, per Mme CALMEJANE, Mme LÉFEVRE Laure, Consellère Municipale, par M. LEGRAND,
SECRETAIRE DE SEANGE : Mme CALMÉJANE.
Les consellere présents, au nombre de vingt-six, représentant la malorié des membres én exercice, la quorum est atteint et 1 Gonsol paul a lement dBIDEMDR re se
Neo OBJET: PXANON DES MODALTES DE GALQUE DES CHARGES DES LOGEMENTS COMMURAUX INomenc'ature « Acies » ! 7.1 Décisions budgétaires]
LE CONSEIL, VU le Code Général des Collectivités
Temitarles, at notamment l'eicis L. 2124-28, donnant compétence au Consell Munloipat pour régler les affaires de la Commune,
:
VU le décret n°2012-762 du 8 mai 2012 portantréforme du régime des vonceselons de logement,
vu n,n86 du-29 décambre 1886 fxaht 4 éamtef du 1°tévrer 1966 les conditions de mise à dispostion et du Rd RES d'éécupalande ééftäins I6ÿement appañténant à Ia ville,
VU Ja délhéfaioi #16 du 16 mâi 465 portant fation du montant du loyer et des charges des logements siués à l'intérieur dès groupes scolaires de Villemomble,
VU la déibéralion n°45 du 19 juin 2014 feant la lste des emplcis coreemés par l'attribution d'un logement de fonction,
GONSIDERANT:que és conditions d'attribution des logements de fonctions ont été réformées par les textes susvisés,
CONSIDERANT que le réforme inteduit un changement important par rapport au disposlif antérieur qui permettait d'accorder la gratuité pour les chargés (ee, gar, élachioité, chauffage),
SONSIDERANT que désormais, le bénéfcialre de la concession du logement supporte l'ensemble des charges locaïes afférentes au logement qu'il orcupe,
GONSIDERANT qu'i appartient au Conseil Municipal de fier les modallés de caleut des charges dues per les occupants des logements commtinaux,
DELIBERE
à l'unanir
MODIFIE les délibérations n° 16 du 15 maï 1895 et n°26 du 20 décembre 1995 concemant Iss modalfée de calcul des charges locaives,
DECIDE la suppression de la prise en charge par la Ville des charges locatives,
DÉCIDE que chaque mise à dispostion d'un ogement comunel fera l'objet 'une convenfon entre le locataire et la commune pour établi le coût des charges.
PRECISE que les nouvelles modalités de calcul de charges locatives seront mis en applicalion à cheque changement de Situation de localire et au plus tard à compter du 1% septembre 2018 pour l'ensemble des occupants des Iagements comminaux, : DUT af lorsque le logement ns possède pas de compteur individuel ou de sous-comptages, permettant de celeuler les
consommations réelles, leforfait des charges est déterminé comme sui:
+ Consommation de chauffage (pour tous Wypes.de chauffage) :
Forfait de 400 1 de fieul par trimestre chil (sauf juillet, août et septembre) x dernier prix T.T.C connu du tre de fioui, fait C3 Zone C des factures émises par le foumisseur de fioul de la Gommune)
" Consmmaliond'eau: Foriaf de 60mS annuel pour un foyer composé d'un aduîts
Forfait de 808 annuel pour un foyer composé de deux adultes Forfait de 120m8 annuel pour un foyer composé de deux aduites et un enfant
Forfait de 160m8 annuel pour un foyer composé ds deux adultes et deux enfants Pour toutes personnes supplémentaires sera facturé un forfait de 30mS supplémentaire.
Le forfait sera appliqué au prix de lea T.T.C au m3 en vigueur à Vilemomble, selon la publication timestielle du Synéicat des Eaux d'lle de France {SEOIF)
= Gonsommtion d'électricité hors chautfans):
Forfait de 1200 KW par trimestre chi x dernier prix T.T.C du KW du tati heures pleines appliqués parle foumisseur d'électricité de {a vills de Villemomble au site concemé,
PRECISE que ls montant des charges sera calculé au prorata temparis par mois si l'occupant prend possession du logement ‘en cours du trimestre civil,
DIT que les crédis en résultant seront inscrits au budget de l'exercice concemé.
La piésente délfération peut faire Fobjét d'un recours Sévant 1e Tibunal Adminisralt de Manieusous BUS 7 10e CaNBARe Puig 93558 MONTREUIL CEDEX dans un délai de deux moïs suivant les formalités de rendu exécutoire.
Etont signé MM. les membres présents, pour extrait confonme,
Accrisé de réception - Ministère de l'intérieur
093221930077 20218 AA IET2I-DE
Cerifié exécutoire (art.L2131-1
Roçu en PRRAENÉE Jagrt272014
Affiché le: 2122014
emombie, 1e 24122014 Le ae, Paties GAUMEIANE Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme
VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme
POCHON Elisabeth, M. LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M.
CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance :
Les conseillers présents au nombre de 21, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°33 OBJET : Garantie d'emprunt accordée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré "ANTIN
RESIDENCES", à hauteur de 100%, dans le cadre du prêt n°134578 souscrit auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations pour un montant de 1 751 300 euros pour l'opération de réhabilitation de
40 logements situés 178 bis Grande Rue 93250 Villemomble
[Nomenclature "Actes" : 7.3.3 Garanties d'emprunt]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU l’article 2298 du Code Civil, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment en ses articles R 331-17 à R 331-21, R 431-59 et R 431-60, en
matière de cautionnement d’un prêt émis par la Caisse des Dépôts et Consignations qui mentionne, en particulier, les
conditions suivantes :
les paiements éventuels effectués par le garant en cas de défaillance du bailleur ont le caractère d’avances recouvrables (Code de la Construction et de l’Habitation article R 431.59),
les modalités de remboursement desdites avances, s’il y a lieu (articles R 431.59 alinéa 2 et 3 du Code de la
Construction et de l'Habitation),
les conditions de contrôle de l’organisme par la personne de droit public garante (article R 431.60 du Code de la
Construction et de l'Habitation),
la fourniture annuelle au garant des documents lui permettant d’apprécier le suivi du fonctionnement du bailleur
(article R 431.60 du Code de la Construction et de l'Habitation),
VU la demande de garantie d’emprunt formulée par la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré « ANTIN RESIDENCES »
pour la réhabilitation de 40 logements situés 178 bis Grande Rue, 93250 Villemomble,
VU le contrat de prêt n°134578 en annexe signé entre « ANTIN RESIDENCES » ci-après l’emprunteur et de la Caisse des dépôts
et consignations,
CONSIDÉRANT que la demande de garantie porte sur un montant d’emprunt de 1 751 300 € constitué de 2 lignes du prêt
comme suit :
- Prêt PAM d’un montant d’un million trois-cent-cinquante et un mille trois-cents euros (1 351 300 euros) ;
- Prêt PHB réallocation du prêt PHBB d’un montant de quatre-cent mille euros (400 000 euros) ;
CONSIDÉRANT que la Commune de Villemomble, en contrepartie de la garantie d’emprunt, dans le respect des textes en
vigueur, sera réservataire de 16 logements,
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1er : ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 751 300
euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de prêt n°134578 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt .
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : DIT que le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt. Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré
« ANTIN RESIDENCES » la convention de garantie d’emprunt relative notamment aux conditions d’attribution du quota de
logements dont la Ville sera réservataire dans l’opération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3478A-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme
VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme
POCHON Elisabeth, M. LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M.
CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance :
Les conseillers présents au nombre de 21, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°34 OBJET : Approbation des conventions d'objectifs et de financements de la prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergements périscolaire et extrascolaire (PSO) à intervenir entre la Caisse
d'Allocation Familiales de la Seine-Saint-Denis et la commune de Villemomble, relatifs au bonus
territoire et à la bonification "plan mercredi" à compter du 1er janvier 2022
[Nomenclature "Actes" : 7.1 Decisions budgetaires]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU les conventions de renouvellement présentées par Monsieur Pascal DELAPLACE, agissant en qualité de Directeur Général de
la Caisse d’Allocation Familiales de la Seine-Saint-Denis, relatives aux modalités d’intervention et de versement de la prestation Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
de service accueil de loisirs, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022,
VU les conventions ci-annexées :
N° 22-0012 : Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) « Extrascolaire » pour la période du 1er janvier 2022 au
31 décembre 2024,
N° 2022-0013 : Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) « Périscolaire » pour la période du 1er janvier 2022 au
31 décembre 2024.
CONSIDERANT que le versement du bonus territoire Ctg est conditionné à la signature de ces conventions,
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1er : APPROUVE les termes de la convention d’objectif et de financement de la prestation de service Accueil de loisirs
(ALSH) « Extrascolaire » n° 22-0012.
ARTICLE 2 : APPROUVE les termes de la convention d’objectif et de financement de la prestation de service Accueil de loisirs
(ALSH) « Périscolaire » n° 2022-013.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces s’y
rapportant.
ARTICLE 4 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites aux Budgets des exercices concernés.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3565A-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme
VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme
POCHON Elisabeth, M. LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M.
CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance :
Les conseillers présents au nombre de 21, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°35 OBJET : Autorisation donnée à Monsieur Le Maire de solliciter la Fondation du patrimoine pour
l'organisation de collectes de dons à destination des particuliers et entreprises dans le cadre du
projet de restauration du clocher et de réfection des chéneaux, des gouttières et des souches de
cheminée défaillants de l'Eglise Saint-Louis (hormis la chapelle Saint-Genest)
[Nomenclature "Actes" : 7.10 Divers]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la commune, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la délibération n°14 du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2021, rendue exécutoire le 16 décembre 2021, ayant pour
objet de donner à Monsieur le Maire l’autorisation de solliciter toute demande de subvention en lien avec le projet de
restauration du clocher et de réfection des chéneaux, des gouttières et des souches de cheminées défaillants de
l’Eglise Saint-Louis (hormis La Chapelle Saint-Genest),
CONSIDERANT les multiples dégradations de l’Eglise Saint-Louis (défaut d’étanchéité, corrosion des armatures, dégradations
des bétons,…),
CONSIDERANT que les travaux de restauration du clocher et réfection des chéneaux, des gouttières et des souches de
cheminées défaillants de l’Eglise (hormis la chapelle Saint-Genest) doivent être entrepris,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la Fondation du
patrimoine pour l’organisation de collecte de dons à destination des particuliers et entreprises dans le cadre de ce projet,
DELIBERE
à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M.
PRINCE, Mme LECOEUR, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme
POLONI, Mme SERONDE, Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, M. HADAD, Mme LEFEBVRE,
M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme GALEY, M. CALMÉJANE, Mme POCHON, M. MINETTO, M. LABRO, Mme VERBEQUE,
M. BANCEL, Mme MÉLART) et 6 abstentions (celles de Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. DE GALLIER DE SAINT
SAUVEUR, Mme LEFEVRE, M. KALANYAN, M. BIYOUKAR)
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la Fondation du patrimoine pour l’organisation de
collectes de dons à destination des particuliers et entreprises dans le cadre du projet de restauration du clocher et réfection des
chéneaux, des gouttières et des souches de cheminée défaillants de l’Eglise Saint-Louis( hormis la chapelle Saint-Genest), et à
signer toutes les pièces s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3342-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel,
Maire de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge
jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, la séance s’est tenue en public et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire
du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M.
MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme
VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme
POCHON Elisabeth, M. LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, M. MAHMOUD Riad représenté par Mme
LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON
Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par M.
ZARLOWSKI Serge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI
Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE
Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, M. BIYOUKAR Lahoussaine représenté par M.
CALMÉJANE Patrice.
Secrétaire de séance :
Les conseillers présents au nombre de 21, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du
10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer.
N°36 OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association SPORTS FOLIES, au titre de
l'année 2022
[Nomenclature "Actes" : 7.5.1 Subventions aux associations]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au Conseil Municipal
pour régler les affaires de la Commune,
CONSIDERANT l’organisation par l’association SPORTS FOLIES, de l’évènement « 3ème Ballooonmania 93 2022 » du
14 au 17 juillet 2022 au stade Georges Pompidou et Claude Ripert,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de participer financière à l’organisation de cet évènement, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DELIBERE
à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M.
PRINCE, Mme LECOEUR, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme
POLONI, Mme SERONDE, Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, M. HADAD, Mme LEFEBVRE,
M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme GALEY, Mme POCHON, M. MINETTO, M. LABRO, Mme VERBEQUE, M. BANCEL,
Mme MÉLART) et 7 abstentions (celles de Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE
SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, M. KALANYAN, M. BIYOUKAR)
ARTICLE 1er : DECIDE d’attribuer à l’association SPORTS FOLIES, au titre de l’année 2022 :
- Une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS), pour l’organisation de l’évènement
« Ballooonmania 93 2022 » qui se déroulera du 14 au 17 juillet 2022 au stade Georges Pompidou et Claude Ripert.
ARTICLE 2 : DIT que la subvention exceptionnelle sera versée à ladite association, au titre de l’année 2022, sous réserve de la
transmission des justificatifs d’utilisation de cette subvention pour l’organisation de l’évènement « Ballooonmania 93 2022 » qui
se déroulera du 14 au 17 juillet 2022 au stade Georges Pompidou et Claude Ripert.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2022 de la Ville
aux nature et fonction intéressés.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20220707-3860-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13 juillet 2022
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité — Fraterni
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur ZARLOWSKI Serge, 9e
Adjoint de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, la séance s'est tenue en publi et à été rétransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022
Présents : M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M. MALLET Eric. M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice,
M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M. LABRO Philippe, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick M. MAHMOUD Riad représenté par
Mme LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M MALLET Eric, M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M MINETTO Jean-Marc représenté par
Mme POCHON Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FITAMANT Alain représenté par
M. ZARLOWSKISerge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert, M. BOULON Alex représenté par
M. ZARLOWSKI Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par
M. PRINCE Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, M. BMOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice.
Absents: M BLUTEAU Jean-Michel, Mme PAOLANTONACCI Pascale.
Secrétaire de séance : M. BANCEL.
Les conseillers présents au nombre de 19, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut
valablement délibérer
N37 OBJET : Protection fonctionnelle au bénéfice de Monsieur le Maire |
{Nomenclature “Actes” : 9.1 Autres domaines de compétences des communes] |
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2121-29, donnant compétence au Conseil Municipal pour régler les affaires de la Commune,
VU la loi n° 82213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2123-35,
VU l'article 29 de La loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse,
VU la demande de protection fonctionnelle en date du 29 juin 2022 formée par Monsieur Jean-Michel BLUTEAU, en
Maire, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité — Fraternité
VU le projet de convention tripartite d'honoraires liant la Commune, Monsieur BLUTEAU et le Cabinet d'avocats GAA,
CONSIDERANT les faits et accusations mettant en cause Monsieur Jean-Michel BLUTEAU, Maire de Villemomble, proférés par Monsieur Lahoussaine BIMOUKAR lors du Conseil Municipal Extraordinaire du 23 juin 2022.
CONSIDERANT que ces propos tenus par Monsieur Lahoussaine BINOUKAR sont susceptibles d'être qualifiés de diffamation et d'outrage et qu'ils visent Monsieur Jean-Michel BLUTEAU au titre de l'exercice de ses fonctions de Maire de la Commune,
CONSIDERANT que l'article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ouvre aux élus le droit de bénéficier de la protection fonctionnelle de la Commune dans les termes suivants
« Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le
préjudice qui en est réalité. (..)»
Monsieur le Maire et Madame PAOLANTONACCI, ne pouvant participer au débat, ni prendre part au vote, quittent la salle,
DELIBERE
à la majorité par 20 voix pour (celles de M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme GALEY, M. LABRO, Mme MÉLART) et 13 voix contre (celles de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M. MINETTO, M. KALANYAN, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, M. BANCEL).
ARTICLE «1: ACCORDE le bénéfice de la protection fonctionnelle au Maire à la suite des attaques verbales dont i a fait l'objet de la part de Monsieur Lahoussaine BIYOUKAR, partant gravement atteinte à son honneur et sa considération.
ARTICLE 2 : AUTORISE en conséquence la prise en charge des frais d'avocat dans les conditions prévues par la convention tripartite établie avec le Cabinet GAA ci-annexée, ainsi que des frais de toute nature (d'huisser de justice, consignation, etc) qui seraient
exposés dans le cadre d'une action en justice engagée au titre de ces propos.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget communal de la Ville de l'exercice concerné.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue CatherinePuig — 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet wnautelerecours fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme, Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 7 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept juillet, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 1 juillet 2022. s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur ZARLOWSKI Serge, 9e Adjoint de Villemomble.
En application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ainsi que
de l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, la séance s'est tenue en publi et a été retransmise en direct sur la chaîne YouTube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n'est plus imposé depuis le 14 mars 2022, en vertu du décret n°2002-352 du 12 mars 2022
Présents : M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud, Mme POCHON Elisabeth, M. LABRO Philippe, M, BANCEL Nathanaël
Absents,_ représentés : Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick M. MAHMOUD Riad représenté par Mme LEFEBVRE Concetta, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, Mme HECK Isabelle représentée par
M. MALLET Eric M. HADAD Hubert représenté par Mme LECOEUR Anne, M. MINETTO Jean-Marc représenté par Mme POCHON Elisabeth, Mme FITAMANT Patricia représentée par M. GERBAUD Jean-Christophe, M. FTAMANT Alain représenté par M. ZARLOWSKISerge, M. KALANYAN Aram représenté par M. LE MASSON Gilbert M. BOULON Alex représenté par M. ZARLOWSKI Serge, M. AVRAMOVIC Jovan représenté par M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme GALEY Louise représentée par M. PRINCE Patrick, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, M, BINOUKAR Lahoussaine représenté par M. CALMÉJANE Patrice
Absents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme PAOLANTONACCI Pascale
Secrétaire de séance : M. BANCEL
Les conseillers présents au nombre de 19, représentent le tiers des membres en exercice (en application de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, par dérogation au Code Général des Collectivités Territoriales), le quorum est atteint et le Conseil peut valablement délibérer.
N38 OBJET : Protection fonctionnelle au bénéfice de Madame PAOLANTONACCI, 1# adjointe
INomenclature “Actes” : 9.1 Autres domaines de compétences des communes]
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2121-29, donnant compétence au Conseil Municipal pour régler les affaires de la Commune,
VU la loi n° 82213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2123-35,
VU l'article 29 de La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, VU la demande de protection fonctionnelle en date du 29 juin 2022 formée par Madame Pascale PAOLANTONACCI en sa qualité
de 1ère adjointe au Maire,
VU le projet de convention tripartite d'honoraires liant la Commune, Madame PAOLANTONACCI et le Cabinet d'avocats GAA Villemomble RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
CONSIDERANT les faits et accusations mettant en cause Madame PAOLANTONACCI, 1ère adjointe au Maire de Villemomble,
proférés par Monsieur Lahoussaine BIYOUKAR et Madame PRIEUR-GUICHAOUA lors du Conseil Municipal Extraordinaire du 23 juin
2022,
CONSIDERANT que ces propos tenus par Monsieur Lahoussaine BIYOUKAR et Madarne PRIEUR-GUICHAOUA portent atteinte à
l'honneur et à la considération de Madame PAOLANTONACCI et qu'ils la visent au titre de ses fonctions de 1ère adjointe au Maire de la Commune,
CONSIDERANT que l'article L2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ouvre aux élus le droit de bénéficier de la
protection fonctionnelle de la Commune dans les termes suivants :
« Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection
organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences,
menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le
préjudice qui en est réalité. (...) ».
Monsieur le Maire et Madame PAOLANTONACCI, ne pouvant participer au débat. ni prendre part au vote, quittent la salle,
DELIBERE
à la majorité par 20 voix pour (celles de M. BOULON, M. PRINCE, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD,
Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme SERONDE, Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND,
Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme GALEY, M. LABRO, Mme MÉLART) et 13 voix contre
(celles de Mme LECOEUR, M. HADAD, Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE,
M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M. MINETTO, M. KALANYAN, Mme VERBEQUE,
M. BIYOUKAR, M. BANCEL).
ARTICLE 12" : ACCORDE le bénéfice de la protection fonctionnelle à Madame PAOLANTONACCI à la suite des attaques verbales dont
elle à fait l'objet de la part de Monsieur Lahoussaine BIYOUKAR et de Madame PRIEUR-GUICHAOUA, portant gravement atteinte à son honneur et sa considération.
ARTICLE 2 : AUTORISE en conséquence la prise en charge des frais d'avocat dans les conditions prévues par la convention tripartite
établie avec le Cabinet GAA ci-annexée, ainsi que des frais de toute nature (d'huissier de justice, de consignation, etc.) qui seraient exposés dans le cadre d'une action en justice.
ARTICLE 3 : DIT que les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget communal de la Ville de l'exercice concerné.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue CatherinePuig
- 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le 9e Adjoint
CDS
Publié le 15/07/2022