Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM ordinaire 09062023 Liste des deliberations34
Procès Verbal - PV CMO 09062023
Déliberation - Deliberations 1 a 33 CM 09 12 2022
Déliberation - CM08032024 Deliberations 1 a 23
Déliberation - Deliberations 1 a 25
Déliberation - CM05042024 Deliberations 1 a 26
Déliberation - CM07072022 Deliberations 1 a 38 1
Déliberation - CM07072023 Deliberations 1 a 6
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Procès Verbal - PV CM 09122022 1
Déliberation - CM ordinaire 09062023 Deliberations 1 a 1093
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Villemomble.
Lien du pdf (Déliberation - CM ordinaire 09062023 Deliberations 1 a 1093)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 9 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le neuf juin, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le jeudi 1 juin 2023, s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel, Maire
de Villemomble.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1er août 2022 les
dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de
sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s’est tenue en public et a été retransmise
en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n’est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI
Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M.
ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M.
LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. ROLLAND Guy, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud
représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN
Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme MÉLART
Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, Mme BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 27, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°1 OBJET : Rectification du taux de la taxe d'aménagement appliquée à 23 parcelles cadastrales
[Nomenclature "Actes" : 7.2.6.1 Taxes d'aménagement]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L331-1 et suivants, et L331-15 et suivants,
VU le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Villemomble, approuvé par une délibération du Conseil de Territoire de
l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est du 28 mars 2017, exécutoire depuis le 3 mai 2017, modifié par
délibération du Conseil de Territoire de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, le 30 mars 2021,
VU la délibération du 19 octobre 2011 instaurant la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire de la Commune pour un
taux de 5%,
VU la délibération du 16 novembre 2017 portant approbation de la majoration à hauteur de 15% du taux de la taxe
d’aménagement relative au secteur « boulevard d’Aulnay » à Villemomble,
VU la délibération du 16 novembre 2017 portant approbation de la majoration à hauteur de 16% du taux de la taxe
d’aménagement relative au secteur « avenue de Rosny » à Villemomble,
VU la délibération du 16 novembre 2017 portant approbation de la majoration à hauteur de 20% du taux de la taxe RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
d’aménagement relative au secteur « Bourdonnais-Longpérier » à Villemomble,
VU la délibération du 16 novembre 2017 portant approbation de la majoration à hauteur de 20% du taux de la taxe
d’aménagement relative au secteur « Volonté/Dr Calmette » à Villemomble,
VU la délibération du 16 novembre 2017 portant approbation de la majoration à hauteur de 15% du taux de la taxe
d’aménagement relative au secteur « Centre-Ville » à Villemomble,
VU la délibération du 16 novembre 2017 portant approbation de la majoration à hauteur de 16% du taux de la taxe
d’aménagement relative au secteur « Grande Rue » à Villemomble,
CONSIDERANT que l’article 155 de la loi de finances pour 2021 a modifié les dispositions prévues par l’article L.331-14 du code
de l’urbanisme en imposant que les secteurs fixant les taux de la taxe d’aménagement soient définis et présentés par des
références cadastrales et non plus par secteur,
CONSIDERANT qu’en 2023, le Service de la Fiscalité Directe Locale de Seine-Saint-Denis a porté à la connaissance de la
commune, 23 références cadastrales avaient une anomalie de taux,
CONSIDÉRANT qu’à ce jour, 23 références cadastrales ont un double taux de taxe d’aménagement,
CONSIDÉRANT qu’une parcelle ne peut avoir qu'un seul taux de taxe d’aménagement,
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement pour les 23 références cadastrales comme mentionné dans le
tableau ci-annexé.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20230609-8142-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14 juin 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU Feuille1
NUMERO DELIBERATION
VALEUR
FORFAITAIRE
EMPLACEMENT
DE
TAUX ZONE D'APPLICATION CODE COMMUNE NOM COMMUNE SECTION PARCELLE Taux 2023 à appliquer
219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble 0A 69 15% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble 0B 44 15% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble 0C 184 15% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble 0C 243 15% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble 0D 45 15% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble 0I 132 15% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble 0I 135 15% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble 0I 142 15% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble 0Q 117 20% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble 0T 143 15% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble 0T 187 15% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble AD 157 20% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble AD 158 20% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble AD 159 20% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble AD 295 20% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble AD 296 20% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble AE 52 5% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble AE 176 20% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble AE 177 20% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble AF 45 20% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble AF 51 20% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble AF 110 20% 219300779_TAM_2022 2000.0 99.0% Communale 77 Villemomble AF 112 20%
Page 1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 9 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le neuf juin, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le jeudi 1 juin 2023, s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel, Maire
de Villemomble.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1er août 2022 les
dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de
sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s’est tenue en public et a été retransmise
en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n’est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI
Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M.
ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M.
LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. ROLLAND Guy, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud
représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN
Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme MÉLART
Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, Mme BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 27, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°2 OBJET : Abrogation de la délibération n°10 du 11 octobre 2022 portant approbation de la vente
d'une partie de la parcelle sise 29 rue de la Carrière à Villemomble, cadastrée section AD numéro
306 d'une contenance de 04a28ca
[Nomenclature "Actes" : 3.2 Alienations]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU l’article L. 242-2-1° du code des relations entre le public et l’administration,
VU le courriel d’intention d’achat d’une partie de la parcelle sise 29 rue de la Carrière à Villemomble, en date du 17 août 2022,
par lequel Monsieur et Madame CHISSEAUX-TUFIS ont accepté le prix et les conditions proposés,
VU la délibération n°10 du 11 octobre 2022 décidant de céder une partie la propriété précitée à Monsieur et Madame
CHISSEAUX-TUFIS,
VU le courrier de mise en demeure de confirmer leur intention d’achat, adressé à Monsieur et Madame CHISSEAUX-TUFIS le
23 mars 2023, resté sans réponse, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
CONSIDERANT que malgré les relances effectuées par la Collectivité et l’office notarial de Villemomble auprès de Monsieur et
Madame CHISSEAUX-TUFIS, ces derniers n’ont pas manifesté leur consentement à l’acquisition qu’ils projetaient,
CONSIDERANT que les démarches entreprises visant à acter la cession n’ont jamais pu aboutir,
CONSIDERANT que l’une des conditions de la vente n’étant pas réalisée, Monsieur et Madame CHISSEAUX-TUFIS sont réputés
avoir renoncé à l’achat du bien,
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d’abroger la délibération n°10 du 11 octobre 2022 autorisant la cession de la partie de parcelle sise 29 rue
de la carrière à Villemomble à Monsieur et Madame CHISSEAUX-TUFIS.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20230609-8134A-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14 juin 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 9 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le neuf juin, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le jeudi 1 juin 2023, s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel, Maire
de Villemomble.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1er août 2022 les
dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de
sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s’est tenue en public et a été retransmise
en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n’est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI
Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M.
ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M.
LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. ROLLAND Guy, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud
représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN
Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme MÉLART
Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, Mme BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 27, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°3 OBJET : Abrogation de la délibération n°24 du 9 décembre 2022 portant approbation de
l'acquisition de la parcelle sise 24 bis rue d'Avron à Villemomble, cadastrée section AF n°133 d'une
contenance de 721 m²
[Nomenclature "Actes" : 3.1 Acquisitions]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU l’article L.242-2-1° du code des relations entre le public et l’administration,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2241-1 et suivants,
VU la délibération n°24 du 9 décembre 2022 relative à l’acquisition de la parcelle sise 24 bis rue d’Avron à Villemomble,
CONSIDERANT l’existence d’une servitude d’implantation, de maintien, d’entretien et de reconstruction d’une clôture,
CONSIDERANT les conditions particulières excessives imposées à la Ville par la SNCF concernant l’exercice d’une servitude
d’implantation, de maintien, d’entretien et de reconstruction d’une clôture,
CONSIDERANT la charge financière pour la collectivité,
CONSIDERANT que les contraintes pesants sur la parcelle ne permettent pas à la Ville d’avoir l’assurance d’une acquisition
conforme à ses attentes, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DELIBERE
à l'unanimité des suffrages exprimés par 31 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M.
PRINCE, Mme LECOEUR, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme
POLONI, Mme SERONDE, Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M.
FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR,
Mme LEFEVRE, M. KALANYAN, M. LABRO, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, Mme MÉLART, Mme BLANCO) et 2
abstentions (celles de Mme POCHON, M. MINETTO)
M. BANCEL Nathanaël ne prend pas part au vote.
ARTICLE 1 : DECIDE d’abroger la délibération n°24 du 9 décembre 2022 portant acquisition de la parcelle sise 24 bis rue d’Avron
à Villemomble, cadastrée section AF, numéro 133 d’une contenance de 721 m².
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20230609-8126-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14 juin 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 9 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le neuf juin, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le jeudi 1 juin 2023, s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel, Maire
de Villemomble.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1er août 2022 les
dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de
sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s’est tenue en public et a été retransmise
en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n’est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI
Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M.
ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M.
LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. ROLLAND Guy, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud
représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN
Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme MÉLART
Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, Mme BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 27, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°4 OBJET : Reversement d'une partie des fonds collectés de la 3ème édition de "La Villemombloise" au
profit de l'association Villemomble Espoir
[Nomenclature "Actes" : 9.1 Autres domaines de competences des communes]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU le contrat n°2023/C02 en date du 17 mai 2023 avec la société ADEORUN,
VU la délibération n°29 du 9 mars 2023 fixant le tarif de la course sur route « La Villemombloise, applicable pour l’année 2023,
VU la délibération n°39 du 9 mars 2023 portant modification du règlement intérieur de « La Villemombloise »,
CONSIDERANT que la 3ème édition de « La Villemombloise » aura lieu le 25 juin 2023,
CONSIDERANT que l’organisation et les modalités de participation sont fixées par règlement,
CONSIDERANT que le contrat souscrit avec la société ADEORUN a pour objet de définir les modalités d’inscription en ligne
pour les événements sportifs,
CONSIDERANT que la Ville souhaite reverser une partie des fonds collectés lors de cet événement à l’association Villemomble
Espoir, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DELIBERE
à l'unanimité des suffrages exprimés par 33 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M.
PRINCE, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme
SERONDE, Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. FITAMANT, M.
AVRAMOVIC, Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE,
Mme POCHON, M. MINETTO, M. KALANYAN, M. LABRO, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, Mme MÉLART, M. BANCEL,
Mme BLANCO)
Mme LECOEUR Anne ne prend pas part au vote.
Mme LECOEUR, Présidente de l’association Villemomble Espoir.
ARTICLE 1 : APPROUVE le reversement des fonds collectés à hauteur de 2€ par participant au profit de l’association
Villemomble Espoir, dans la limite de 300 participants.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
ARTICLE 3 : PRECISE que le reversement se fera par l’émission d’un mandat de paiement à l’appui d’un récapitulatif des
sommes encaissées sur la régie.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses seront inscrites au budget et fonction concernés.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20230609-8100-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14 juin 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 9 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le neuf juin, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le jeudi 1 juin 2023, s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel, Maire
de Villemomble.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1er août 2022 les
dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de
sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s’est tenue en public et a été retransmise
en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n’est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI
Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M.
ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M.
LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. ROLLAND Guy, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud
représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN
Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme MÉLART
Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, Mme BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance :
Les conseillers présents au nombre de 27, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°5 OBJET : Attribution de la garantie de la Ville de Villemomble à l'Office Public de l'Habitat de
Villemomble (OPH) Grand Paris Grand Est pour le remboursement de prêts dans le cadre du
financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 11 logements située 25 avenue Outrebon et
autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de garantie d'emprunt y afférent.
[Nomenclature "Actes" : 7.1 Decisions budgetaires]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la Commune,
VU l’article L.2252-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant à la Commune d’accorder une garantie
d’emprunt pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements sociaux visées à l’article L.2252-2
du CGCT, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment en ses articles R 331-17 à R 331-21, R 431-59 et R 431-60, en
matière de cautionnement d’un prêt émis par la Caisse des Dépôts et Consignations qui mentionne, en particulier, les conditions
suivantes :
les paiements éventuels effectués par le garant en cas de défaillance du bailleur ont le caractère d’avances recouvrables
(code de la construction et de l’habitation article R 431.59),
les modalités de remboursement desdites avances, s’il y a lieu (articles R 431.59 alinéa 2 et 3 du code de la construction
et de l'habitation),
les conditions de contrôle de l’organisme par la personne de droit public garante (article R 431.60 du code de la
construction et de l'habitation),
la fourniture annuelle au garant des documents lui permettant d’apprécier le suivi du fonctionnement du bailleur
(article R 431.60 du code de la construction et de l'habitation),
VU la demande de garantie d’emprunt formulée par l’Office Public de l’Habitat (OPH) de Villemomble Grand Paris Grand Est
pour le financement de l’opération d’acquisition en VEFA de 11 logements, située 25 avenue Outrebon à Villemomble,
CONSIDÉRANT que la demande de garantie porte sur un montant d’emprunt de 615 451 € dont un prêt locatif à usage social
d’un montant de 46 603 €, d’un prêt locatif à usage social foncier d’un montant de 82 638 €, d’un prêt locatif social d’un
montant de 194 386 € et d’un prêt locatif social foncier d’un montant de 291 824 € pour le financement de l’opération
d’acquisition en VEFA de 11 logements, située 25 avenue Outrebon à Villemomble,
VU le plan de financement,
VU l’accord de principe de la Caisse des Dépôts et Consignations sur les prêts ci-dessus mentionnés,
VU le budget de la Commune de Villemomble,
CONSIDÉRANT que ce projet permet d’améliorer l’offre de logements sociaux sur le territoire de la Commune de Villemomble et
apporte une réponse adaptée aux enjeux identifiés à l’échelle du quartier,
CONSIDÉRANT que la Commune de Villemomble bénéficie, en contrepartie de la garantie d’emprunt, de l’attribution, dans le
respect des textes en vigueur, de 2 logements dont 1 PLS de type T1 et 1 PLS de type T2,
DELIBERE
à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix pour (celles de Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M. PRINCE, Mme
LECOEUR, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme POLONI, Mme
SERONDE, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M. AVRAMOVIC, Mme BERGOUGNIOU, M. LE
MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, Mme POCHON, M. MINETTO, M.
KALANYAN, M. LABRO, Mme MÉLART, M. BANCEL, Mme BLANCO)
M. BLUTEAU Jean-Michel, Mme VENACTER Jeannine, M. FITAMANT Alain, Mme VERBEQUE Sandrine, M. BIYOUKAR
Lahoussaine ne prennent pas part au vote.
M. Jean-Michel BLUTEAU, M. Alain FITAMANT, Mme Sandrine VERBEQUE, M. Lahoussaine BIYOUKAR en leur qualité de
membres du Conseil d’Administration de l’OPH de Villemomble Grand Paris Grand Est, ne prennent pas part au vote.
Mme Jeannine VENACTER, membre du Conseil d’Administration de l’OPH de Villemomble en qualité de représentant e
des locataires, ne prend pas part au vote.
ARTICLE 1 : DECIDE d’accorder, conformément à sa demande, à l’OPH de Villemomble Grand Paris Grand Est sis 10 avenue
Detouche 93250 VILLEMOMBLE - la garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement des emprunts suivants
destinés à financer l’opération susmentionnée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
- Prêt locatif à usage social d'un montant de 46 603 €,
- Prêt locatif à usage social foncier d'un montant de 82 638 €,
- Prêt locatif social d'un montant de 194 386 €,
- Prêt locatif social foncier d'un montant de 291 824€.
Le montant total des prêts garantis est de 615 451 €. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 2 : DIT que les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Caractéristiques des prêts PLS PLS foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe PLSDD 2023 PLSDD 2023 - -
Montant du prêt 194 386 € 291 824 € 46 603 € 82 638 €
Commission d’instruction 110 € 170 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 4,12 % 4,12 % 3,6 % 3,6 %
TEG 4,12 % 4,12 % 3,6 % 3,6 %
Durée du préfinancement 23 mois 23 mois 23 mois 23 mois
Marge fixe sur index de
préfinancement 1, 11 % 1, 11 % 0,6 % 0,6 %
Taux d’intérêt du
préfinancement Livret A + 1,11 % Livret A + 1,11 % Livret A + 0,6 % Livret A + 0,6 %
Règlement des intérêts de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Durée d’amortissement 15 ans 15 ans 15 ans 15 ans
Index (*) Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index 1,11 % 1,11 % 0,6 % 0,6 %
Taux d’intérêt Livret A + 1,11 % Livret A + 1,11 % Livret A + 0,6 % Livret A + 0,6 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d’amortissement Echéance et intérêts prioritaires Echéance et intérêts prioritaires Echéance et intérêts prioritaires Echéance et intérêts prioritaires
Condition de remboursement
anticipé volontaire Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle
Modalité de révision DR DR DR DR
Taux de progressivité des
échéances 0 % 0 % 0 % 0 %
(*) A titre indicatif, la valeur de l’index à la date d’émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A) RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 3 : DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’OPH de Villemomble Grand Paris Grand Est, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’éligibilité.
ARTICLE 4 : DIT qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles
ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune de Villemomble s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 5 : APPROUVE, en contrepartie de l’octroi de la garantie d’emprunt, l’attribution à la Commune de Villemomble,
conformément à la réglementation en vigueur, d’un nombre de logements, dont la Ville sera réservataire, correspondant
conventionnellement à 2 logements.
Les logements concernés sont les suivants :
1 PLS de type T1,
1 PLS de type T2.
ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des
Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
ARTICLE 7 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’OPH de Villemomble Grand Paris Grand Est la convention de garantie
d’emprunt relative notamment aux conditions d’attribution du quota de logements dont la Ville sera réservataire dans
l’opération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20230609-8143-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14 juin 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU PR0040 V2.5.3 page 1/5 Dossier n° U121395 Emprunteur n° 000290269
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n° : U121395
Suivi par :
Tél. : 01 49 55 68 87
Courriel : Jonathan.Shaik@caissedesdepots.fr
Objet : Financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 11 logements située 27 Avenue Outrebon à VILLEMOMBLE (93250)
Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu nous solliciter pour le financement cité en objet, ce dont je vous remercie.
Sur la base des informations que vous nous avez transmises, je vous informe que la Caisse des Dépôts est en mesure de contribuer au financement de votre opération.
Vous trouverez en pièces jointes les informations relatives à notre offre, notamment les caractéristiques financières et la liste des documents à nous transmettre afin d'établir le contrat.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pièces jointes :
n
n
n
n
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Documents à produire et conditions préalables
Caractéristiques financières du financement Caisse des Dépôts
Montage de garantie
Plan de financement de l’opération
SHAIK Jonathan
MONSIEUR LE PRESIDENT
OPH DE VILLEMOMBLE
10, AVENUE DETOUCHE
BP 57
93250 VILLEMOMBLE
Paris, le 13 avril 2023 PR0040 V2.5.3 page 2/5 Dossier n° U121395 Emprunteur n° 000290269
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Documents à produire et conditions préalables à l’émission des contrats de prêts
Documents à produire et conditions préalables au versement des fonds
n
n
n
n
n
n
U121395
Autorisation d'emprunt
Autorisation d'urbanisme (PC définitif, DUP, ?)
Plan de financement définitif
Usufruit locatif social
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Garantie Collectivités territoriales
Outrebon-VEFA-11logts-93250 (n° 5120996)
Documents à produire et conditions préalables
13/04/2024
615 451,00 €
13/07/2023 PR0040 V2.5.3 page 3/5 Dossier n° U121395 Emprunteur n° 000290269
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Proposition n°1 - 4 prêt(s)
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Caractéristiques
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
1
du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le tableau ci-après, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l’émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
2 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission de la présente Lettre d’Offre est de 3 % (Livret A)
L’Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base
Enveloppe
Montant
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Les caractéristiques financières des prêts figurant ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de
1
2
U121395
Outrebon-VEFA-11logts-93250 (n° 5120996)
des intérêts de
l’emprunteur sous réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.
Échéance et intérêts
13/04/2024
Paiement en fin de
Livret A + 1,11 %
Livret A + 1,11 %
préfinancement
PLSDD 2023
615 451,00 €
prioritaires
actuarielle
194 386 €
Indemnité
Caractéristiques financières
Annuelle
Annuelle
13/07/2023
23 mois
Livret A
Livret A
4,12 %
4,12 %
1,11 %
1,11 %
15 ans
110 €
PLS
0 %
DR
Offre CDC
Échéance et intérêts
Paiement en fin de
Livret A + 1,11 %
Livret A + 1,11 %
préfinancement
PLSDD 2023
PLS foncier
prioritaires
291 824 €
actuarielle
Indemnité
Annuelle
Annuelle
23 mois
Livret A
Livret A
4,12 %
4,12 %
1,11 %
1,11 %
15 ans
170 €
0 %
DR
Échéance et intérêts
Paiement en fin de
Livret A + 0,6 %
Livret A + 0,6 %
préfinancement
prioritaires
actuarielle
Indemnité
46 603 €
Annuelle
Annuelle
23 mois
Livret A
Livret A
15 ans
PLUS
0,6 %
0,6 %
3,6 %
3,6 %
0 %
DR
0 €
-
.
Échéance et intérêts
Paiement en fin de
Livret A + 0,6 %
Livret A + 0,6 %
préfinancement
PLUS foncier
prioritaires
actuarielle
Indemnité
82 638 €
Annuelle
Annuelle
23 mois
Livret A
Livret A
15 ans
0,6 %
0,6 %
3,6 %
3,6 %
0 %
DR
0 €
- PR0040 V2.5.3 page 4/5 Dossier n° U121395 Emprunteur n° 000290269
Type de garantie
Collectivités
locales
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Les garanties des prêts indiquées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de l’emprunteur sous
U121395
Outrebon-VEFA-11logts-93250 (n° 5120996)
Dénomination /
CMNE DE
VILLEMOMBLE
Désignation
réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.
Garanti (€)
13/04/2024
Montant
PLUS foncier
615 451,00 €
82 638,00
13/07/2023
Montage de garantie
Quotité
100,00
(%) Garanti (€)
Montant
46 603,00
PLUS
Quotité
100,00
(%) Garanti (€)
Montant
PLS foncier
291 824,00
Quotité
100,00
(%) Garanti (€)
Montant
194 386,00
PLS
Quotité
100,00
(%) PR0040 V2.5.3 page 5/5 Dossier n° U121395 Emprunteur n° 000290269
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
Subvention Collecteurs du 1%
Total des prêts CDC
Total des prêts hors CDC sauf CIL
Prêt(s) CIL
Fonds propres
TOTAL des ressources
U121395
Outrebon-VEFA-11logts-93250 (n° 5120996)
Ressources
Plan de financement de l'opération
13/04/2024
615 451,00 €
13/07/2023
Montant
848 451,00 €
615 451,00 €
228 000,00 €
5 000,00 €
0,00 €
0,00 €
100,00
26,87
%
72,54
0,00
0,00
0,59 1
Convention de garantie d’emprunt
Entre la Ville de Villemomble et l’OPH de Villemomble - Grand Paris Grand Est
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Ville de Villemomble, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Michel BLUTEAU, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ……………, ci-après dénommée « Le garant » ;
D’une part,
Et,
L’OPH de Villemomble - Grand Paris Grand Est, représenté par son Directeur Général, Monsieur Vincent LEBRUN, agissant en exécution d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 5 octobre 2022, ci-après dénommé « Le bénéficiaire » ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles le garant accorde sa garantie d'emprunts au bénéficiaire afin de financer l’opération d'acquisition en VEFA de 11 logements située 25 avenue Outrebon à Villemomble (93 250).
Cette acquisition porte sur l’usufruit locatif social pour une durée 17 ans, durée au-delà laquelle le bénéficiaire n’en sera plus détenteur.
Article 2 : Engagement de la Ville
Le garant accorde sa garantie au bénéficiaire, à hauteur de 100%, pour le remboursement des emprunts suivants destinés à financer l’opération sus-mentionnée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
- Prêt locatif à usage social d'un montant de 46 603 €
- Prêt locatif à usage social foncier d'un montant de 82 638 €
- Prêt locatif social d'un montant de 194 386 €
- Prêt locatif social foncier d'un montant de 291 824€
Les conditions de taux et de durée de remboursement de ces emprunts sont celles qui figurent aux contrats de prêts correspondants.
En vue d’assurer cette garantie, le garant s’engage, pendant toute la durée de ces emprunts, à créer et à mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement de l’annuité en cas de défaillance de l’emprunteur bénéficiaire.
Article 3 : Mise en jeu de la garantie
Dans le cas où le bénéficiaire se trouverait dans l’impossibilité de faire face à tout ou partie des échéances dues au titre de l’emprunt, il s’engage, conformément aux dispositions de la circulaire du Ministre de l’Intérieur n°71.121 du 26 février 1971, à en avertir Monsieur le Maire de Villemomble au moins deux mois avant la date contractuelle de règlement de ces échéances au prêteur. Il est expressément convenu que le défaut de respect de ce délai de deux mois aura pour effet de délier le garant à l’égard de ces présentes obligations. 2
Article 4 : Modification des caractéristiques de l’emprunt
En cas de projet de remboursement anticipé de tout ou partie ou de renégociation de ses conditions, le bénéficiaire s’engage à en informer immédiatement le garant et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau d’amortissement. Il est possible que ce changement nécessite l’autorisation expresse du garant par voie de délibération de son conseil municipal.
Article 5 : Remboursement des avances
Les sommes qui seront éventuellement réglées par le garant, au prêteur, en lieu et place du bénéficiaire dans le cadre de la présente garantie, constitueront des avances remboursables au plus tard dans un délai de deux ans à compter du versement des fonds correspondants à l’appel honoré.
A cet effet, et en cas d’appel à la garantie, le bénéficiaire s’engage à produire une délibération de son Conseil d’Administration précisant les ressources complémentaires qu’elle affectera à ce remboursement sans pour autant faire obstacle au paiement des autres annuités qui seraient encore dues à l’organisme prêteur. Dans un délai de deux mois à compter du versement des fonds, le bénéficiaire de ces avances devra avoir proposé au garant un échéancier relatif à leur remboursement.
Article 6 : Contrôles
Le trésorier de la ville de Villemomble est chargé d’exercer au nom de la ville garante, le contrôle des opérations du bénéficiaire et il procèdera à cet effet, à toutes les vérifications qu’il jugera utile.
Par ailleurs, afin de permettre au garant de suivre le fonctionnement du bénéficiaire, celui-ci (ou son prêteur directement) devra adresser au garant, chaque année, après leur adoption par le Conseil d’Administration, les documents suivants :
- Conformément à l’article 13 de la loi du 6 février 1992, le Compte de Résultats (charges et produits), le Bilan et les annexes comptables, de l’exercice précédent, appuyé du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes correspondants ;
- Conformément à l’article 48 de la loi du 1er mars 1984, un état de la situation au 1er avril des remboursements d’emprunts contractés faisant apparaître les versements effectués en annuités d’intérêts et d’amortissement et, le cas échéant, le montant des versements différés par rapport aux annuités normales ainsi que tout autre changement.
-
En outre, le garant se réserve le droit de se faire produire, si elle le juge utile, les comptes prévisionnels du bénéficiaire afin de s’assurer notamment que les remboursements des annuités y sont bien intégrés, ainsi que tout autre document sur demande motivée.
Article 7 : Transfert de gestion
En cas de changement de statut ou de tout autre événement ayant entraîné un transfert de gestion du bénéficiaire vers un autre organisme, celui-ci s’engage à honorer tout engagement pris par le bénéficiaire et relatif aux garanties d’emprunt accordées par le garant.
Article 8 : Durée de la convention
L’application de la présente convention se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement des emprunts susvisés.
Lorsque l'emprunt garanti par la commune est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant. Dans la mesure où l’opération consiste pour le bénéficiaire en l’acquisition sous la forme d’un usufruit locatif sociale pour une durée de 17 ans, les droits à réservation de la commune attachés à la garantie de l'emprunt ne peuvent être prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt. 3
Toutefois, en cas de mise en jeu de la garantie, les présentes dispositions seront prorogées jusqu’à l’extinction de l’éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire. La présente convention entre en vigueur dès la signature du contrat de prêt correspondant, par le garant.
Article 9 : Réservations locatives
L’OPH doit affecter pour la durée et dans les conditions déterminées par la présente convention, les logements locatifs réservés à des personnes désignées par la Commune de Villemomble, cette obligation étant la contrepartie directe de la garantie accordée à l’OPH de Villemomble - Grand Paris Grand Est.
En application des dispositions des articles L.441-1 et R. 441-5 du Code de la construction et de l’habitation
(CCH), Le garant bénéficiera, en contrepartie de sa garantie, de réservations de logements.
S'agissant d'une opération de logements, deux logements concernés par ladite opération seront réservés au
garant. La désignation des logements ainsi dévolus sera réalisée par le bénéficiaire en concertation avec les
services du garant.
La répartition des logements est la suivante :
- 1 PLS de type T1
- 1 PLS de type T2
Lorsque certains de ces logements deviendront vacants pendant la durée de la présente convention, l’OPH de Villemomble - Grand Paris Grand Est en avisera immédiatement la commune de Villemomble en lui transmettant les types, coordonnées exactes, numéros, plans et surfaces habitables des logements réservés, loyers et charges et annexes éventuelles (balcons, etc.). Des lors, la commune de Villemomble disposera d'un mois pour : - soit proposer à l’OPH de nouveaux candidats,
- soit laisser à l’OPH le choix de nouveaux candidats pour une désignation, tout en conservant le droit de proposer lui-même d’autres locataires en cas de nouvelle vacance du ou des logements pendant la période de validité de la convention concernée
Au-delà du délai fixé à l'alinéa précédent, les logements proposés seront repris par l’OPH de Villemomble - Grand Paris Grand Est pour un tour qui se réserve le droit de désignation des candidats de son choix.
En application de l’article R. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, la Commission d’Attribution de Logement de l’OPH examine au moins trois demandes pour un même logement à attribuer, sauf en cas d’insuffisance de candidature.
La Commune de Villemomble pourra présenter trois candidatures pour un même logement à attribuer, en indiquant, s’il le souhaite, un ordre préférentiel. Pour autant, la commission d’attribution reste souveraine pour décider d’attribuer le logement à un des candidats présentés la Commune.
En cas d’insuffisance de candidatures adaptées au(x) logement(s) réservé(s), la Commune informera la commission d’attribution, lors de la transmission du ou des dossiers, qu’elle est amenée à présenter un nombre de candidats inférieur à trois. L’OPH ne pourra alors proposer le(s) logement(s) réservé(s) à d’autres candidats au titre de son contingent propre ou celui d’autres réservataires, sauf en cas d’accord exprès de la Commune.
La commission d’attribution étudiera les dossiers de candidature en fonction du respect des plafonds de ressources et de l'adéquation famille et logement.
L’OPH informera la Commune de toute évolution des critères d’attribution définis par la commission d’attribution.
Il est expressément stipulé que la Commune n'intervient pas dans la conclusion ou la résiliation de l'engagement de location et les engagements de location sont passés directement entre l’OPH et les futurs titulaires du bail. Ceux-ci sont tenus de souscrire aux conditions générales de location faites par l’OPH à l'ensemble de ses 4
locataires, en fonction de la réglementation en vigueur, sans qu'ils puissent prétendre bénéficier d'un régime préférentiel de quelque nature que ce soit.
A Villemomble, le ……………………………………..
Pour le bénéficiaire de la garantie, Pour le garant,
Le Directeur Général, Le Maire,
Vincent LEBRUN, Jean-Michel BLUTEAU
PJ: Tableau des surfaces et répartition des logements 5
ANNEXE
Tableau des surfaces et répartition des logements
OPH DE VILLEMOMBLE GRAND PARIS GRAND EST
ACQUISITION EN VEFA SOUS ULS DE 11 LOGEMENTS
Type Lot SHAB Annexes Support Reservataire
T3 1 63,39 11,94 PLUS DC ACTION LOGEMENT
T1 101 36,05 6,89 PLS ACTION LOGEMENT
T2 102 46,86 0 PLS ACTION LOGEMENT
T1 103 36,07 0 PLS PREFECTURE
T2 104 45,65 0 PLS PREFECTURE
T1 201 36,05 6,89 PLS ACTION LOGEMENT
T2 202 46,84 2,01 PLS ACTION LOGEMENT
T1 203 36,07 0 PLUS DC PREFECTURE
T2 204 45,67 2,01 PLS VILLE DE VILLEMOMBLE
T1 301 32,12 4,93 PLS VILLE DE VILLEMOMBLE
T1 306 32,53 6,16 PLS ACTION LOGEMENT Notice Descriptive du 25/01/22 Indice A
VILLA BARONIA
Avenue Outrebon
93250 Villemomble
NOTICE DESCRIPTIVE
(Prévue par l’article R 261.13 du CCH suivant l’arrêté du 10 mai 1968)
RÉALISATION D E 1 1 L O G E M E N T S A I D E S E N
D E M E M B R E M E N T A U S E I N D'UN IMMEUBLE
D’HABITATION Villemomble, Réalisation d’un ensemble immobilier de 11 logements sociaux 2
Notice Descriptive du 03/02/2022 Indice A
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Verrecchia a pour ambition de réaliser, dans le centre-ville de Villemomble, une résidence de grand standing de 36 logements collectifs ventilés en diffus comme suit :
- 21 logements en accession ;
- 11 logements aidés ;
- 4 logements partagés pour personnes âgées ;
Un local d’activité/commerces, situé au rez-de-chaussée, ainsi qu’un parking enterré de 37 places complète cette programmation.
OBJET DE LA NOTICE DESCRIPTIVE
La présente notice descriptive a pour objet de définir les conditions techniques et les prestations suivant lesquelles seront construits les 11 logements aidés en démembrement.
Les caractéristiques techniques sont définies par la présente notice.
La construction se conformera :
- Aux lois et réglementations en vigueur à la date du dépôt du permis de construire ;
- Aux prescriptions des Documents Techniques Unifiés à caractère obligatoire, établis par le Centre Scientifique Technique du Bâtiment.
- Aux règles de construction et de sécurité.
En particulier, la construction sera conforme à la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA), à la Réglementation Thermique (RT 2012) diminuée de 10% et à la Nouvelle Réglementation Handicapés (NRH) (Arrêté du 1 er août 2006).
Le dimensionnement des locaux à usage de stationnement sera conforme aux règles d’urbanisme et de sécurité, sans qu’il soit fait référence à une norme dimensionnelle.
La conformité de la construction sera, tout au long de sa mise en œuvre, vérifiée par un bureau de contrôle agréé.
Un Dossier d’Intervention Ultérieure sur l’Ouvrage (DIUO) – réalisé par un coordonnateur sécurité et santé agréé, désigné par le Maître d’Ouvrage – sera remis à la copropriété à la livraison du bâtiment.
Il est expressément prévu que, dans le cas où pendant la construction, la fourniture ou la mise en œuvre de certains matériaux, équipements ou matériels se révélerait impossible, difficile ou susceptible d'entraîner des désordres et ce, pour un motif quelconque (exemples : réglementation administrative, retards d'approvisionnement, défauts de fabrication, difficultés d'importation, impératifs techniques ou en cas d'apparition de matériel nouveau), le Maître d'Ouvrage pourra remplacer ces matériaux, équipements ou appareils, par d'autres de qualité au moins équivalente.
De même, il est précisé que les cotes et les surfaces mentionnées sur les plans sont indiquées sous réserve des tolérances de construction, telles que définies dans l'acte de vente.
Les teintes, coloris et finitions des façades, des revêtements des parties communes de l'immeuble et de ses dépendances seront choisis par l'architecte en accord avec les différents services administratifs impliqués. Villemomble, Réalisation d’un ensemble immobilier de 11 logements sociaux 3
Notice Descriptive du 03/02/2022 Indice A
1. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES GÉNÉRALES
1.1. INFRASTRUCTURE
1.1.1. Fouilles
Des terrassements seront nécessaires pour permettre la réalisation des ouvrages en infrastructure. Les terres non utilisées en remblais seront évacuées.
1.1.2. Fondations
Le bâtiment sera fondé sur le bon sol. Selon les résultats de la campagne de reconnaissance de sols, les fondations en béton armé consisteront pieux.
1.1.3. Plancher bas
Il sera constitué par un dallage, plancher porté ou radier, en béton armé lissé, selon les résultats de la campagne de reconnaissance des sols.
1.2. MURS ET OSSATURE
Les dimensions et les caractéristiques des ouvrages, décrits dans ce chapitre, seront déterminées par les bureaux d’études spécialisés qui ont été missionnés, et elles répondront aux exigences structurelles, acoustiques, thermiques et incendie.
1.2.1. Murs du sous-sol
Le sous-sol abritera le parc de stationnement de véhicules, ainsi que divers locaux techniques.
Les murs périphériques seront en béton banché et/ou en béton projeté.
S’il y a lieu, une protection éventuelle par cuvelage sera mise en place suivant les prescriptions de l’étude hydrologique. Les éventuelles infiltrations ou suintements sur ces murs seront collectés en pied par une cunette.
Les murs intérieurs seront en béton banché et/ou parpaings pleins.
1.2.2. Murs de façades
Les murs de façades seront réalisés, suivant le plan de localisation de l'architecte,
Soit : en pierre de taille de 23 cm d'épaisseur ou, en cas de suggestion technique particulière, en pierre de taille de 8 cm d'épaisseur accompagnée de béton banché de 16 cm d'épaisseur.
Soit : en béton banché de 16 cm d'épaisseur minimale ou parpaing creux de 20 cm d'épaisseur. Ces derniers seront revêtus d'un enduit monocouche et/ou d'une brique de parement moulée main et/ou de zinc et/ou équivalent de teinte, de finition auchoix suivant le choix et la volonté de l'architecte afin de garantir l'harmonie générale et qualitative du projet.
1.2.3. Murs séparatifs et refends
Les murs séparatifs entre les logements des étages seront réalisés en béton armé et/ou en maçonnerie de parpaings. Villemomble, Réalisation d’un ensemble immobilier de 11 logements sociaux 4
Notice Descriptive du 03/02/2022 Indice A
1.2.4. Murs entre locaux privatifs et autres locaux (escalier, ascenseur, hall et divers)
Au même titre que les murs séparatifs et refends, les murs entre locaux privatifs et autres locaux seront réalisés en béton armé et/ou en maçonnerie de parpaings.
1.3. PLANCHERS
Les dimensions et les caractéristiques des ouvrages décrits dans ce chapitre seront déterminées par les bureaux d’études spécialisés qui ont été missionnés. Elles répondront aux exigences structurelles, acoustiques, thermiques et incendie.
1.3.1. Planchers bas des étages courants
Les planchers sur étage courant seront en béton armé. Afin de garantir un niveau de performance acoustique répondant à la règlementation en vigueur, ils recevront une chape acoustique.
1.3.2. Planchers sur locaux non chauffés ou ouverts
Les planchers sur locaux non chauffés seront exécutés en béton armé d’épaisseur suffisante pour assurer l’isolement acoustique requis. Ils recevront en sous-face des parties habitables une isolation thermique suivant les prescriptions de l'étude thermique.
1.3.3. Planchers des terrasses accessibles
Les planchers des terrasses accessibles seront composés d'une dalle en béton. L’isolation, l’étanchéité et la finition sont décrites plus bas.
1.4. CLOISONS DE DISTRIBUTION, DOUBLAGE ET GAINES TECHNIQUES
Les dimensions et les caractéristiques des ouvrages, décrites dans ce chapitre, seront déterminées par les bureaux d’études spécialisés qui ont été missionnés. Elles répondront aux exigences acoustiques, thermiques et incendie.
1.4.1. Cloisons de distribution
Les cloisons de distribution sont destinées à diviser l’espace intérieur d’un même local, ou à renforcer l’isolation entre les pièces d’un bâtiment. Les cloisons types Placostil (7 cm d’épaisseur), prévues sur le projet, seront composées de deux plaques de plâtre vissées sur une ossature en métal avec remplissage en isolant.
Dans les salles d’eau et salles de bains, le parement apparent sera recouvert d’un traitement hydrofuge afin de le préserver de l’eau et de l’humidité.
Suivant les plans, il se peut que la séparation entre la salle de bain ou la salle d'eau et les WC soit composée d'une cloison démontable qui est réalisée en cloison alvéolaire de type "PLACOPAN" ou équivalent.
1.4.2. Doublage isolant
Les murs périphériques des étages recevront un doublage isolant posé à l’intérieur, afin de garantir l’isolement thermique des logements. Ce doublage isolant est réalisé en panneaux isolants de type laine de verre ou laine de roche et finition plaque de plâtre sur ossature métallique.
Afin de garantir le confort acoustique et thermique des logements, des isolants seront implantés ponctuellement au droit de certains séparatifs intérieurs (entre logements et autres locaux notamment). Villemomble, Réalisation d’un ensemble immobilier de 11 logements sociaux 5
Notice Descriptive du 03/02/2022 Indice A
1.4.3. Gaines techniques intérieures
Les gaines techniques servent au passage des réseaux intérieurs, afin de permettre l’alimentation en eau chaude des logements, l’évacuation des eaux usées et vannes, la ventilation ainsi que l’alimentation des pompes à chaleur.
Ces gaines seront réalisées en plaque de plâtre type PLACOSTIL dont l’épaisseur dépend de la localisation.
Afin de permettre un contrôle intérieur, des trappes de visite sont prévues.
1.4.4. Faux plafonds et soffites
Des soffites et des faux-plafonds seront mis en œuvre au droit des passages et dévoiements de réseaux, tous niveaux confondus.
1.5. ESCALIERS COMMUNS INTÉRIEURS
Les escaliers des parties communes seront de type hélicoïdal tournant simple ou à volée droite suivant les plans de l'architecte. Ils seront réalisés en béton armé préfabriqué ou coulés en place. Ces escaliers seront désolidarisés de la structure porteuse.
1.6. CONDUITS DE FUMÉE ET DE VENTILATION
Les caractéristiques et les dimensions des conduits de ventilation décrits dans ce chapitre seront déterminées par les bureaux d’études spécialisés qui ont été missionnés. Elles répondront aux exigences réglementaires, acoustiques et incendie.
En partie verticale, ces conduits seront encoffrés dans des gaines décrites plus haut, dès lors qu’ils se situent dans les logements.
En cas de dévoiements horizontaux, ces conduits seront encoffrés dans un soffite ou un faux plafonds.
1.6.1. Conduits de désenfumage des locaux de l’immeuble
Pour répondre à des obligations relatives à la réglementation applicable en matière de sécurité incendie, des conduits maçonnés de désenfumage des paliers d'étage et des parkings en sous-sol pourront être mis en œuvre sur toute la hauteur du bâtiment. Des sorties ou entrées de ventilation du parking pourront également déboucher en fond de jardin.
1.6.2. Colonne sèche
Une colonne sèche, qui est un dispositif de lutte contre l’incendie permettant d’acheminer facilement l'eau dans l’ensemble d’un bâtiment, sera mise en place conformément à la réglementation.
1.6.3. Conduits de ventilation du logement
Afin de garantir le renouvellement de l’air intérieur, et ainsi de réguler le niveau d’humidité et de pollution, une ventilation dite VMC simple flux, basée sur un extracteur collectif implanté en toiture, sera mise en place. L’évacuation de l’air vicié sera effectuée par des bouches situées dans les cuisines, les salles de bains, les salles d’eau et les WC. Elles seront raccordées à l’extracteur par l’intermédiaire de conduits métalliques verticaux disposés dans les gaines techniques des logements.
1.6.4. Conduits d’air frais
L’entrée de l’air neuf est, quant à elle, assurée par des entrées d’air situées en façade sur certaines menuiseries. Villemomble, Réalisation d’un ensemble immobilier de 11 logements sociaux 6
Notice Descriptive du 03/02/2022 Indice A
1.6.5. Conduit de fumée de la chaufferie
Un conduit d’évacuation des vapeurs d’eau sera réalisé dans la hauteur de la résidence.
1.6.6. Ventilation haute de chaufferie
La ventilation du local PAC sera mécanique.
1.7. CHUTES ET GROSSES CANALISATIONS
Les caractéristiques et les dimensions des chutes et des grosses canalisations, décrites dans ce chapitre, seront déterminées par les bureaux d’études spécialisés qui ont été missionnés. Elles répondront aux exigences réglementaires, acoustiques et incendie.
En partie verticale, ces conduits seront encoffrés dans des gaines décrites plus haut, dès lors qu’ils se situent dans les logements.
En cas de dévoiements horizontaux, sauf précisions contraires, ces conduits seront encoffrés dans un soffite ou un faux plafond.
1.7.1. Chutes d’eaux pluviales
Afin de canaliser les eaux pluviales récoltées sur les toitures et les terrasses, jusqu’au bassin de rétention situé en sous-sol avant rejet dans le réseau public, il sera mis en place des descentes d’eau pluviale en zinc ou en aluminium laqué ou en PVC pour celles situées à l’extérieur, en PVC pour celles situées à l’intérieur.
Le bassin de rétention sera dimensionné de façon à respecter le débit de rejet sur le réseau public autorisé par la commune. En cas de nécessité, une pompe de relevage sera mise en place.
1.7.2. Chutes d’eaux usées
L’évacuation des eaux grises sera assurée par des conduits en PVC. Dans les salles de bains et les salles d’eau, afin que les évacuations horizontales ne soient pas apparentes, des contre-cloisons seront posées, sauf impossibilités techniques ou réglementaires. Dans les cuisines, ces évacuations resteront apparentes, les éléments de cuisine posés ultérieurement assurant leur masquage.
L’évacuation des eaux-vannes sera assurée par des conduits en PVC.
1.7.3. Canalisations en sous-sol
L’ensemble des réseaux d’évacuation décrits ci-dessus poursuivront leur cheminement dans le sous-sol de façon apparente et ce, jusqu’aux branchements aux égouts.
Les réseaux situés sous dallage seront conservés, et feront l’objet d’un curage.
1.7.4. Branchements aux égouts
Les eaux usées, les eaux-vannes et les eaux pluviales seront raccordées aux réseaux publics, selon les prescriptions administratives locales. Villemomble, Réalisation d’un ensemble immobilier de 11 logements sociaux 7
Notice Descriptive du 03/02/2022 Indice A
1.8. BALCONS, TERRASSES ACCESSIBLES, INACCESSIBLES ET COUVERTURE
Les caractéristiques et les dimensions des éléments composant les terrasses (isolation, étanchéité, protections) décrites dans ce chapitre seront déterminées par les bureaux d’études spécialisés qui ont été missionnés. Elles répondront aux exigences réglementaires, acoustiques et thermiques.
1.8.1. Balcons
Après mise en place d’un complexe d'isolation et d’étanchéité, il sera mis en place un revêtement composé de dalles posées sur plot, modèle Contract, de la marque MIRAGE. Au droit des seuils des portes-fenêtres, un caillebotis, sera mis au sol, afin d’éviter le rejaillissement des eaux de pluie sur les vitrages.
1.8.2. Terrasses accessibles
Après mise en place d’un complexe d'isolation et d’étanchéité, il sera mis en place un revêtement composé de dalles posées sur plot, modèle Contract, de la marque MIRAGE. Au droit des seuils des portes-fenêtres, un caillebotis, sera mis au sol, afin d’éviter le rejaillissement des eaux de pluie sur les vitrages.
1.8.3. Loggias
Après mise en place d’un complexe d'isolation et d’étanchéité, il sera mis en place un revêtement composé de dalles posées sur plot, modèle Contract, de la marque MIRAGE. Au droit des seuils des portes-fenêtres, un caillebotis, sera mis au sol, afin d’éviter le rejaillissement des eaux de pluie sur les vitrages.
1.8.4. Terrasses inaccessibles
Après mise en place d’un complexe d’isolation et d’étanchéité, les zones inaccessibles des terrasses seront recouvertes de gravillons suivant les plans de l'architecte. Une ou plusieurs parties de terrasses pourront servir à la rétention d'eaux pluviales.
1.8.5. Couverture
La couverture située au dernier étage se composera d’une charpente en bois et d’une toiture en zinc de couleur au choix de l’architecte.
2. LOCAUX PRIVATIFS ET ÉQUIPEMENTS
2.1 SOLS, PLINTHES, REVÊTEMENTS MURAUX
2.1.1 Entrée, séjour, salle à manger, chambres et dégagements y compris placards attenants :
Verrecchia propose la pose d’un revêtement en PVC en lès imitation bois, U2S PC3, type SARLON HABITAT de chez FORBO ou équivalent à choisir dans les modèles proposés.
Les plinthes seront en médium à bord droit ou arrondi, selon modèle, de hauteur 7 cm, finition peinte de couleur blanche. Villemomble, Réalisation d’un ensemble immobilier de 11 logements sociaux 8
Notice Descriptive du 03/02/2022 Indice A
2.1.2 Salle d’eau, salle de bains, WC et cuisine (ouverte ou fermées) :
Pour le traitement des sols des pièces humides, Verrecchia propose la pose d’un carrelage en grès cérame pleine masse à bord rectifié dela marque SALONI ou équivalent. Les dimensions proposées pourront atteindre un format maximum de 60 x 60 cm.
Les plinthes seront en bois à bord droit de hauteur 7 cm, finition peinte de couleur blanche.
Les murs des salles d’eau seront habillés sur toute la hauteur audroit de la douche d’une gamme de faïence aux effets variés de la marque SALONI ou équivalent, permettant de répondre à un large panel de requêtes stylistiques.
Les dimensions proposées, en harmonie avec le format du carrelage au sol, pourront atteindre un format maximum de 25 x 75 cm.
Les plinthes seront assorties au carrelage à bord droit ou arrondi, suivant modèle, de hauteur 8 cm.
Pose d’une faïence murale blanche, 31 x 31 cm, type Marteles Blanco Brillo de chez SALONI ou équivalent :
• Sur tout le linéaire de l'ensemble des équipements de cuisine dessinés sur les plans, y compris les retours
• Deux rangées au-dessus du plan de travail.
2.2 MENUISERIES EXTÉRIEURES
2.2.1 Menuiseries extérieures des pièces principales et des pièces de service
Les fenêtres et portes-fenêtres seront en PVC plaxé couleur selon choix architecte à l’extérieur ; et blanc teinté dans la masse à l’intérieur.
Ces menuiseries seront équipées de double vitrage performant, assurant les isolements acoustiques et thermiques réglementaires.
Les principes d’ouverture retenus sont précisés sur les plans d e vente.
2.2.2 Occultations
L'occultation sera assurée grâce à des volets roulants électriques individuels à commandes filaires.
Le tablier sera en aluminium et les coffres seront en PVC blanc. Ces derniers seront posés en saillie intérieure et assureront une isolation thermique et acoustique à l'intérieur des pièces. Leur nature et caractéristiques sont établies par les études thermique et acoustique.
2.3 MENUISERIES INTÉRIEURES
2.3.1 Portes intérieures
Les portes de distribution intérieures seront à ouverture battante. Elles seront en bois à âme alvéolaire, et recevront une finition peinture ou laquée de couleur blanche.
La quincaillerie sur rosace sera proposée en respectant l’harmonie des choix de finition des matériaux. Villemomble, Réalisation d’un ensemble immobilier de 11 logements sociaux 9
Notice Descriptive du 03/02/2022 Indice A
Les portes des salles de bains, des salles d’eau et des WC seront équipées d’un bouton de condamnation/décondamnation.
2.3.2 Porte palière
Les blocs-portes paliers anti-effraction répondront aux exigences du classement A2P EN3, c’est-à-dire qu’ils offriront une résistance de 5 minutes minimum employant des méthodes lourdes. Ils apporteront également un isolement acoustique renforcé (40 dB).
La porte à âme isolante sera équipée d’une serrure de haute sécurité certifiée A2P 1 étoile, de pions antidégondage et d’un microviseur.
La finition de la porte et la poignée côté palier feront l’objet d’une démarche sur mesure par l’architecte missionné pour la création, afin de créer une ambiance unique et équilibrée des parties communes.
L’huisserie en tôle d’acier sera revêtue d’une peinture de finition.
2.3.3 Portes de placards et aménagements des placards
Les façades de placard proposées par Verrecchia seront de qualité supérieure (épaisseur 10 mm), modèle EXCEPTION de la marque KAZED ou équivalent. Elles seront composées de portes coulissantes ou battante selon la largeur, de coloris blanc.
2.1 SERRURERIE ET GARDE CORPS
2.1.1 Garde-corps
Les garde-corps des balcons, loggias, terrasses, ou fenêtres seront en acier ou en aluminium thermolaqué en usine, avec lisses horizontales. Le barreaudage et les motifs décoratifs seront déterminés par l'architecte pour s'intégrer harmonieusement au projet.
2.1.2 Séparatifs de balcon et de terrasse
Les séparatifs entre les terrasses et les balcons contigus, prévus sur les plans de l’architecte, seront composés de pare-vues métalliques ou en verre dépoli, conçus de façon à participer à l’harmonie générale de la façade.
2.2 PEINTURES
2.2.1 Peintures extérieures
Les parties de murs et de plafonds qui ne seraient ni en pierre ni enduites ni revêtues d’un bardage feront l’objet d’un traitement de finition en peinture extérieure, sauf au droit des seuils des portes-fenêtres.
2.2.2 Peintures intérieures
Les références de peintures utilisées dans les parties intérieures du logement seront choisies parmi celles présentant des labels écologiques et de faibles émissions de particules volatiles (COV).
Les menuiseries bois qui ne sont pas laquées d'usine, les huisseries métalliques, les murs ainsi que les plafonds recevront deux couches de peinture blanche.
2.3 ÉQUIPEMENTS INTÉRIEURS Villemomble, Réalisation d’un ensemble immobilier de 11 logements sociaux 10
Notice Descriptive du 03/02/2022 Indice A
2.3.1 Équipements ménagers
2.3.1.1. Cuisine et kitchenette
Il sera prévu une arrivée de la vidange PVC et attente eau chaude/eau froide en sortie de la gaine technique selon plan.
Ensemble meuble - évier résine minérale type Giga de chez CAREA ou équivalent. • Dimensions : 1 cuve 60 cm sur meuble CAREA avec espace lave-vaisselle positionné sous l’égouttoir.
• Découpes scie-cloche latérales pour passage des alimentations, évacuations, machines à laver la vaisselle et linge.
• Alimentation et évacuations pour appareils sanitaires, positionnés sous l’espace évier, et aisément accessibles.
Dans le cas des studios :
• Kitchenette 120cm avec cuve inox, égouttoir, deux plaques vitrocéramiques, réfrigérateur type CADETTE de chez MODERNA ou équivalent. • Hotte casquette au droit de l'espace cuisson, située à 1,80m.
2.3.1.2. Salle de bains et salle d’eau
Il est prévu :
• Un meuble-vasque de dimensions 80x45 cm, comprenant un plan vasque de dimensions 81x46 cm en céramique, de chez BATIGREEN, modèle Sacramento ou équivalent. Le meuble bas, composé d'un tiroir et d’une niche, sur pieds, présente une finition stratifiée. Les coloris et finition du meuble seront à choisir dans la collection proposée. Le meuble est surmonté d’un miroir rétro-éclairé et d'une crédence.
• Une baignoire (dans la salle de bains), de la marque GEBERIT, modèle Renova Plan ou équivalent, en acrylique blanche. Les dimensions sont précisées sur les plans de vente.
• Un receveur de douche (dans la salle d’eau) extra-plate et de teinte blanche, de la marque KINEDO, modèle Kinefirst ou équivalent. Les dimensions sont précisées sur les plans de vente.
2.3.1.3. WC
Les WC seront sur pied, de la marque GEBERIT modèle Renova ou équivalent.
2.3.1.4. Robinetterie
La robinetterie de marque GROHE ou équivalent, dont plusieurs séries composent la collection proposée par Verrecchia, en version murale ou à poser, affiche un sens de la qualité, de l’élégance et de personnalité. Elle équipera les meubles vasques (à robinetterie mitigeuse, modèle BAUEDGE) ainsi que les baignoires et les douches (à robinetterie thermostatique, modèle GROHTHERM 800).
2.3.1.5. Distribution de l’eau froide
L’alimentation générale sera assurée par une colonne montante en PVC pression qui sera située dans la gaine technique palière. La mise en place de manchettes permettra la pose ultérieure de compteurs individuels.
La distribution générale au sein du logement sera assurée par des canalisations en PER (polyéthylène réticulé) sous fourreaux ou multicouche.
2.3.1.6. Production et distribution de l’eau chaude sanitaire et du chauffage
La production de l’eau chaude sanitaire et du chauffage sera assurée par Villemomble, Réalisation d’un ensemble immobilier de 11 logements sociaux 11
Notice Descriptive du 03/02/2022 Indice A
une pompe à chaleur (PAC) air-eau située en toiture-terrasse du bâtiment C et alimentant les ballons situés dans un local technique situé au niveau - 1.
L’alimentation générale s’effectuera par une colonne montante d’eau chaude sanitaire depuis le local PAC jusque dans la gaine technique logement. Chaque pied de colonne sera équipé d’une vanne d’arrêt avec purgeur.
La distribution sera encastrée dans les dalles en tube polyéthylène réticulé ou multicouche sous fourreau.
Le bâtiment sera livré avec des manchettes puis remplacé ultérieurement par le concessionnaire choisi par des compteurs individuels.
La distribution générale au sein du logement sera assurée par des canalisations PER (polyéthylène réticulé) sous fourreaux ou multicouche.
2.3.1.7. Appareils d’émission de chaleur
Les radiateurs à eau chaude proposés de marque CHAPEE, modèle SAMBA ou équivalent, afficheront une ligne fluide et élancée. De couleur blanche, ils s’intègreront astucieusement à toutes les pièces.
Un thermostat d’ambiance, situé dans le séjour, permettra le pilotage général des radiateurs.
Les salles d’eau disposeront d'un sèche-serviette électrique de marque FINIMETAL modèle TAHITI ou équivalent, de couleur blanche.
2.3.2 Équipements électriques
2.3.2.1. Distribution / Appareillage
L’installation électrique sera encastrée depuis le tableau d’abonné intégré dans la Gaine Technique Logement (GTL) conformément à la norme C15- 100.
L’appareillage sera de marque LEGRAND, gamme Dooxie ou équivalent de teinte blanche.
2.3.2.2. Équipement de chaque pièce
Les appareillages prévus dans chacune des pièces sont précisés en annexe de la notice.
3. ANNEXES PRIVATIVES
3.1 BALCONS ET TERRASSES PRIVATIFS
Certains logements bénéficient d’un balcon, d’une terrasse ou d’une loggia, permettent de jouir d’une pièce en plus, dans un cadre citadin où les espaces extérieurs annexes sont rares.
Les revêtements de sols sont décrits plus haut.
Chacun des espaces extérieurs de plus de 8m² disposera d’une applique et d’une prise de courant étanche.
Les terrasses de plus de 10m² seront également équipées d’un robinet de puisage. Villemomble, Réalisation d’un ensemble immobilier de 11 logements sociaux 12
Notice Descriptive du 03/02/2022 Indice A
4. PARTIES COMMUNES INTÉRIEURES DE L’IMMEUBLE
Les caractéristiques techniques des locaux techniques décrits dans ce projet répondent aux exigences et règlementation en vigueur.
4.1 HALL D’ENTRÉE DE l’IMMEUBLE ET PALIERS DES ÉTAGES
Le sol et les murs seront revêtus de matériaux en harmonie avec l’ambiance et la décoration proposée par l’architecte.
Des faux plafonds perforés apporteront du confort acoustique dans le hall.
Des équipements lumineux de qualité (appliques, plafonniers ou spots), fonctionnant pour partie sur détecteur de présence.
Afin d’assurer la sécurité du hall, une caméra de vidéosurveillance sera mise en place. La porte d’accès, à fermeture par ventouse, sera raccordée sur une platine digicode + Vigik ®. La seconde sera également équipée d’un ensemble vidéophone.
Un ensemble de boites à lettres seront posées conformes aux normes PTT, version simple face. Modèle selon choix architecte.
4.2 CIRCULATIONS PIÉTONNES DES SOUS-SOLS
Le sol des circulations piétonnes situées au sous-sol sera revêtu après préparation d’une peinture anti-poussière, avec remontée de plinthe sur les premiers centimètres du mur.
Les murs qui ne font pas l'objet de cuvelage et les plafonds seront, quant à eux, traités avec une peinture blanche lessivable.
Les plafonds présentant un isolant en sous-face ne seront pas traités en peinture.
L’éclairage sera commandé par détecteur de présence ou minuterie.
Les portes de distribution situées en sous-sol seront de type isoplane en bois peints ou métallique si accès directement sur l’extérieur.Leurs caractéristiques répondront à la réglementation incendie. Elles seront équipées de serrures à mortaiser et d’une quincaillerie type bec de cane selon leurs emplacements.La porte d’accès au parking depuis le hall sera équipée d’une gâche électriquecommandée par lecteur Vigik®.
4.3 PARKINGS EN SOUS-SOL
Le sol du parking sera revêtu après préparation d’une peinture polyuréthane avec remontée de plinthe sur les premiers centimètres du mur. Il sera également prévu un marquage au sol avec numérotation des emplacements de stationnement.
Les murs qui ne font pas l'objet de cuvelage seront, quant à eux, traités avec une peinture blanche lessivable.
L’accès véhicule au parking se fera par une porte métallique basculante, située en haut de rampe, contrôlable par télécommande.
Afin d’assurer le renouvellement de l’air en fonction du nombre de places prévues, la Villemomble, Réalisation d’un ensemble immobilier de 11 logements sociaux 13
Notice Descriptive du 03/02/2022 Indice A
ventilation du parking sera assurée par un système conforme à la réglementation.
Le parking sera sécurisé par des caméras anti-vandalisme avec infrarouge raccordées à un serveur placé dans un local technique (accessible uniquement par le syndic de copropriété), ainsi que par des éclairages commandés par détecteur de présence ou minuterie.
Conformément à l’arrêté du 20 février 2012, des chemins de câbles et de fourreaux seront installés au droit de certaines places de stationnement, afin de faciliter l’équipement ultérieur de celles-ci pour la recharge de véhicules électriques.
Nota : les parkings pourront être traversés par des réseaux communs (gaines, canalisations, etc.).
4.4 CAGE D’ESCALIER DE SERVICE
Le sol de la cage d’escalier de service sera revêtu, après préparation, d’une peinture anti- poussière avec remontée de plinthe sur les premiers centimètres du mur.
Les murs et les plafonds seront, quant à eux, traités avec une peinture blanche lessivable.
L’éclairage sera commandé par détecteur de présence ou minuterie.
Seront posées en partie haute des cages d’escalier d’étages des systèmes de désenfumage à l’abri des fumées, par châssis de toit, conforme à la réglementation incendie.
Les ventilations haute et basses seront posées dans les paliers conformément à la réglementation incendie.
Sera fourni le plan de sécurité format A3 au RDC et les étages seront numérotés.
4.5 LOCAUX COMMUNS
4.5.1 Locaux vélos
La résidence sera équipée d’un local vélos accessible par le hall d’entrée depuis l’avenue Outrebon.
L’aménagement de ce dernier sera conforme à la réglementation.
La porte du local sera équipée d'un bandeau ventouse électrique commandée par lecteur Vigik®.
Les sols recevront une peinture de sol anti-poussière avec remontée en plinthes de 10 cm. Les murs recevront une peinture blanche.
Le plafond sera en béton brut de décoffrage, avec isolant thermique, en sous-face des parties habitables suivant l'étude thermique.
L'éclairage sera commandé par détecteurs de présence.
Le local sera pourvu d'une prise de courant raccordée au réseau des services généraux pour la recharge des Vélos à Assistance Electrique.
Les racks à vélo ou ranges vélos muraux seront disposés suivant le plan de l'architecte.
4.5.2 Local ordures ménagères Villemomble, Réalisation d’un ensemble immobilier de 11 logements sociaux 14
Notice Descriptive du 03/02/2022 Indice A
Le local OM sera situé à rez-de-chaussée et accessible depuis l’avenue Outrebon.
Les sols seront revêtus d’un carrelage antidérapant avec plinthes à gorges. Un robinet de puisage et une évacuation seront prévus.
Sur les murs, il est prévu un carrelage 20 x 20 cm blanc sur une hauteur de 1,50 m, la partie supérieure et le plafond recevront une peinture.
L’éclairage sera commandé par détecteur de présence.
La porte du local sera équipée d'un bandeau ventouse électrique commandée par lecteur Vigik®.
4.5.3 Local encombrants
Le local encombrants sera situé au premier sous-sol et accessible par ascenseur ou escalier depuis le hall.
Les sols seront revêtus d’un carrelage antidérapant avec plinthes à gorges.
Sur les murs et plafonds, il est prévu une peinture blanche. L’éclairage sera commandé par détecteur de présence.
La porte du local sera équipée d'un bandeau ventouse électrique commandée par lecteur Vigik®.
5. ÉQUIPEMENTS GÉNÉRAUX DE L’IMMEUBLE
5.1 LOCAUX TECHNIQUES
Des locaux techniques seront disposés dans la résidence, afin d'assurer le bon fonctionnement du bâtiment : local eau, local TGBT (électricité), local fibre, local transformateur, local encombrants. Ils seront situés principalement au sous-sol ou au rez-de-chaussée et seront inaccessibles à l'ensemble des résidents excepté pour le local encombrants.
Les murs et plafonds de ces locaux auront une finition en béton brut. Ils seront équipés de portes coupe-feu 1/2h avec une finition peinture au choix de l'architecte. Leur sol sera revêtu d'une peinture de sol anti-poussière.
5.2 GAINES TECHNIQUES PALIERES
Les façades de gaines techniques seront traitées avec panneaux médium, finition peinture pour les façades donnant sur une circulation commune, stratifiées à RDC.
Degré de résistance au feu conforme à la réglementation incendie.
Les façades de gaine seront montées sur socle béton.
Cloisonnement intérieur des gaines en carreau ou plaque de plâtre.
5.3 ASCENSEURS
La résid enc e sera éq uip ée d ’ un asc enseur c on form e à la rég lemen tat ion PMR , q ui desservira tous les niveaux d’accès aux appartements, ainsi que le sous-sol. Villemomble, Réalisation d’un ensemble immobilier de 11 logements sociaux 15
Notice Descriptive du 03/02/2022 Indice A
Il est prévu un appareil ayant une vitesse de 0,63 m/s, de type électrique, avec manœuvre collective, porte à ouverture latérale, miroir, barre d’appui.
Afin de préserver l’ambiance proposée dans le hall et les paliers, le sol de l’ascenseur sera recouvert en harmonie avec le sol des parties communes. Les parois intérieures seront constituées de panneaux décoratifs.
L’accès au sous-sol et l’accès depuis le sous-sol vers les étages se feront par décondamnation à l’aide d’un Vigik ® depuis la cabine.
5.4 TÉLÉCOMMUNICATIONS
Les logements seront équipés de ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique. Abonnement à la charge de l’acquéreur.
5.5 ALIMENTATION EN EAU
5.5.1 Comptages généraux
Les consommations d’eau froide des Services Généraux d’immeuble (locaux communs et points de puisage, y compris arrosage) seront décomptées par un sous-compteur positionné en tête d’un réseau dédié, à partir du compteur général installé en regard extérieur ou d’un local technique dédié, selon prescriptions de la Compagnie des eaux locale.
5.5.2 Colonnes montantes
La distribution des logements se fera par des colonnes collectives en PVC pression, situées dans les gaines techniques palières.
Il sera prévu une vanne d'isolement avec purge en pied de colonne. Toutes les traversées de plancher seront isolées par des fourreaux résilients.
5.6 ALIMENTATION EN ÉLECTRICITÉ
5.6.1 Comptage de services généraux
Les consommations électriques de la résidence seront décomptées par un compteur Services Généraux, positionné en gaine palière ou dans un local TGBT selon les prescriptions de l’agence EDF locale, pour les ensembles suivants :
• Parties communes à rez-de-chaussée et en étage, ventilation mécanique contrôlée (un compteur par cage) ;
• Éclairage des parkings, des portes de parking et de l’éclairage extérieur (un sous-compteur spécifique pour l’ensemble) ;
• Ascenseurs (un sous-compteur spécifique).
5.6.2 Colonnes montantes
Les colonnes montantes électriques seront situées en gaines palières. Les logements seront alimentés depuis les gaines palières.
6. PARTIES COMMUNES EXTÉRIEURES À L’IMMEUBLE ET LEURS ÉQUIPEMENTS
Le projet architectural et paysager dans son ensemble a été imaginé et dessiné par un Villemomble, Réalisation d’un ensemble immobilier de 11 logements sociaux 16
Notice Descriptive du 03/02/2022 Indice A
architecte et un paysagiste. Les espaces verts ont été pensés afin de s’harmoniser avec l'environnement immédiat.
L’ensemble de l’opération bénéficiera de la numérotation postale.
6.1 VOIRIE D’ACCÈS
L'accès à la résidence s'effectue directement depuis l’Avenue Outrebon.
6.2 ESPACES VERTS ET CIRCULATIONS
Les espaces verts et les engazonnements seront réalisés conformément au plan d'aménagement. La résidence bénéficie d'un espace extérieur paysager d'agrément (non accessible aux occupants).
6.3 ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR
L'éclairage des espaces extérieurs sera assuré par des appliques murales, par des bornes lumineuses ou avec des poteaux, en fonction du projet architectural et paysager. L’ensemble des éclairages extérieurs (hors éclairages situés sur les balcons et les terrasses) sera commandé par des interrupteurs crépusculaires reliés à une horloge.
6.4 CLÔTURES
Les clôtures, garantissant la fermeture de la résidence, seront réalisées conformément au projet architectural et paysager.
7. ORGANIGRAMME DES CLÉS
Pour faciliter la gestion et la sécurité des accès, il sera fourni pour chaque appartement 4 clés spécifiques pour la porte palière, ainsi que 4 Vigik®, ces derniers permettant l'accès :
- Au hall d’entrée ;
- Aux locaux vélos ;
- Au local ordures ménagères ;
L’accès au parc de stationnement se fera via une télécommande par place.
Dans le cas où, pour des contraintes techniques, administratives, juridiques ou de fabrication, le Maître d’ouvrage serait amené à faire des modifications au présent descriptif, il s’engage à ce que les prestations soient de qualité équivalente.
Il est rappelé qu’il résulte notamment de cette notice descriptive ce qui suit :
« Les noms de marque et les références concernant les éléments d’équipements ou les matériaux ne sont indiqués que pour définir le genre et le niveau de qualité. La société peut y apporter des modifications en cas de force majeure, notamment sur la réglementation administrative contraignante, la faillite d’entreprise ou de fournisseur, le défaut d’approvisionnement, la qualité insuffisante des matériaux, ou si des impératifs techniques la mettaient dans l’obligation de renoncer à telle ou telle disposition, ou en cas d’apparition d’un matériel nouveau en cours de chantier. »
« Toutefois, les matériaux ou matériels de remplacement devront toujours être de Villemomble, Réalisation d’un ensemble immobilier de 11 logements sociaux 17
Notice Descriptive du 03/02/2022 Indice A
qualité équivalente. »
« De même, il est précisé que les cotes et les surfaces mentionnées dans la présente notice, et sur les plans, sont indiquées sous réserve des tolérances de construction, et que la société pourrait être amenée à les modifier dans les mêmes conditions que ci-dessus. L’implantation des équipements ou des appareils y est, par ailleurs, précisée à titre indicatif ; et les retombées, soffites, faux plafonds, canalisations et convecteurs, marches et contremarches, la planéité du terrain et le pourcentage des pentes et contre-pentes des jardins à jouissance exclusive et commune n’y sont pas figurés, autant dans les parties communes que dans les parties privatives. »
Il est précisé que l’accès au chantier est interdit avant la livraison définitive des lots.
Fait à Le
En 2 exemplaires dont un remis en mains propres ce jour aux réservataires. Villemomble, Réalisation d’un ensemble immobilier de 11 logements sociaux 18
Notice Descriptive du 03/02/2022 Indice A
ANNEXE n° 1 :
LISTE DES APPAREILLAGES ÉLECTRIQUES
PRÉVUS DANS CHAQUE PIÈCE DU LOGEMENT
Dans l’entrée :
1 sonnette avec bouton-poussoir sur palier intégrée au tableau électrique ;
1 point lumineux au plafond ;
1 prise de courant 16 A+T ;
1 poste portier visiophone.
Dans la cuisine :
1 point lumineux au plafond ;
1 point lumineux en applique ;
4 prises de courant 16 A situées à 1,10 m de hauteur ;
+ 1 prise de courant 16 A à 1,20 m du sol, regroupée avec interrupteur à l’entrée de la pièce ;
2 prises de courant 16 A situées en partie basse ;
1 arrivée 32 A (plaque de cuisson) ;
+ 1 sortie de fil pour hotte à 1,80 m de hauteur ;
3 prises de courant spécialisées 20A (four, lave-linge, lave-vaisselle).
NB : la PC lave-linge pourra être en salle de bains suivant plan de l’architecte.
Dans le séjour :
1 point lumineux au plafond ;
des prises de courant 16 A réparties en périphérie, et dont le nombre dépend de la superficie de la pièce :
Superficie Nombre de prises
≤ 20 m² 5 unités
≤ 24 m² 6 unités
≤ 28 m² 7 unités
> 28 m² 8 unités
Lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour, la surface du séjour est égale à la surface totale moins 8 m².
1 prise de courant 16 A à 1,20 m du sol, accolée à l’interrupteur à l’entrée de la pièce ;
2 prises de communication RJ45 ; Villemomble, Réalisation d’un ensemble immobilier de 11 logements sociaux 19
Notice Descriptive du 03/02/2022 Indice A
Dans les chambres :
1 point lumineux au plafond en va-et-vient, 1 interrupteur à l’entrée de la pièce et 1 interrupteur en tête de lit à hauteur 0,40 m et du côté du lit opposé à la porte d'accès ;
3 prises de courant 16 A dont 2 espacées de 1,60 m (tête de lit) ;
+ 1 p rise de c ourant 16 A à 1,20 m du sol dans cham b re adap tée PMR, accolée à l’interrupteur à l’entrée de la pièce ;
1 prise de communication RJ45 ;
Dans les salles de bains et les salles d’eau :
1 interrupteur double pour allumage du point lumineux du plafond et de l’éclairage du meuble vasque ;
1 prise de courant 16 A à 1,10 m de hauteur accolée au meuble vasque + 1 prise de courant 16 A à 1,20 m du sol dans salle de bains adaptée PMR, accolée à l’interrupteur à l’entrée de la pièce.
Dans les WC :
1 point lumineux au plafond simple allumage ;
1 prise de courant 16 A à 1,20 m du sol dans les WC indépendants adaptés PMR, accolée à l’interrupteur.
Dans le(s) dégagement(s) :
1 ou 2 points lumineux au plafond simple allumage ou va-et-vient ;
1 prise de courant 16 A ;
1 détecteur avertisseur autonome de fumée par piles, installé à proximité
des chambres. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 9 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le neuf juin, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le jeudi 1 juin 2023, s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel, Maire
de Villemomble.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1er août 2022 les
dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de
sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s’est tenue en public et a été retransmise
en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n’est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI
Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M.
ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M.
LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. ROLLAND Guy, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud
représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN
Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme MÉLART
Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, Mme BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 27, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°6 OBJET : Fixation de la taxe de séjour applicable à compter du 1er janvier 2024
[Nomenclature "Actes" : 7.2.6.2 Taxes de séjour]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-26 et suivants, L. 5211-21-1 et R. 2333-43 et
suivants,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 422-3,
VU la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
VU la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et notamment l’article 86,
VU la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et notamment les articles 44 et 45,
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et notamment son article 163 relatif à l’institution d’une taxe
additionnelle régionale à la taxe de séjour communale d’un taux de 15% en Île-de-France destinée à contribuer au financement
de la Société du Grand Paris (SGP) applicable à compter du 1er janvier 2019, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 113 relatif aux auberges collectives
qui doivent à compter du 1er janvier 2020 s’acquitter de la taxe de séjour au tarif adopté par la collectivité territoriale pour la
catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2
et 3 étoiles et chambres d’hôtes,
VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment son article 124 qui apporte une modification
concernant la taxation proportionnelle en venant supprimer son double plafonnement et qui indique que dorénavant les
hébergements non classés ou en attente de classement seront taxés dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité
à compter du 1er janvier 2021,
VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
VU la délibération n° 2012-VI-25 en date du 21 juin 2012 du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis instituant une taxe
additionnelle départementale à la taxe de séjour perçue par les collectivités,
VU la délibération n°11 du conseil municipal du 6 mai 2022 instituant une taxe de séjour à Villemomble,
CONSIDERANT la volonté de la Ville d’agir en faveur de la promotion de l’activité touristique, de valoriser les richesses du
territoire, ainsi que des évènements sportifs et culturels,
DELIBERE
à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M.
PRINCE, Mme LECOEUR, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme
POLONI, Mme SERONDE, Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M.
FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme POCHON, M. MINETTO, M. LABRO, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, Mme MÉLART, M.
BANCEL, Mme BLANCO) et 6 abstentions (celles de Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE
GALLIER DE SAINT SAUVEUR, Mme LEFEVRE, M. KALANYAN)
ARTICLE 1 : DECIDE d’instaurer la taxe de séjour au réel sur son territoire à compter du 1er janvier 2024. Elle est établie sur les
personnes qui séjournent à titre onéreux sur le territoire communal.
ARTICLE 2 : FIXE la période de perception de cette taxe entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 3 : FIXE les tarifs et taux de la taxe de séjour applicables au 1er janvier 2024 selon la grille suivante :
Catégories d’hébergement
Tarif par personne et par nuitée
ou par unité de capacité
d’accueil et par nuitée si taxe
forfaitaire (hors taxes
additionnelles)
Palaces 2,40€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de
tourisme 5 étoiles 2,40€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4 étoiles 2,40€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles 1,30€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,90€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
auberge collectives
0,80€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans les aires de camping-cars et de parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,60€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles,
ports de plaisance 0,20 €
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à
l’exception des hébergements en plein air 3%
ARTICLE 4 : RAPPELLE que depuis le 21 juin 2012, une taxe de séjour additionnelle de 10% a été instituée par le Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 : RAPPELLE qu’une taxe de séjour additionnelle de 15% a été instituée par la région d’Ile-de-France.
ARTICLE 6 : FIXE les cas d’exemption de la taxe de séjour aux personnes suivantes :
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonniers employés dans la commune ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
- Les personnes qui occupent les locaux dont le loyer est inférieur au montant mensuel de 500€.
ARTICLE 7 : DIT que les hébergeurs sont chargés de vérifier les pièces justificatives permettant de bénéficier des exonérations.
ARTICLE 8 : DIT que l’intégralité des produits de la taxe de séjour perçus au titre de chaque semestre devra être reversée à la
Ville de Villemomble au plus tard le 30 juin et le 31 décembre. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 9 : DIT que le reversement devra être accompagné d’un état déclaratif mentionnant les éléments suivants :
- adresse du logement,
- nombre de personnes ayant logées,
- nombre de nuitées,
- montant de la taxe perçue et motifs d’exonérations le cas échéant,
- date de la perception,
- prix de chaque nuitée lorsque l’hébergement n’est pas classé,
- numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1 du code du tourisme,
- signature.
ARTICLE 10 : DIT que la Ville se réserve le droit de vérifier par tout moyen l’exactitude des déclarations fournies par les logeurs
et d’appliquer la procédure de taxation d’office.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20230609-7893-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14 juin 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 9 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le neuf juin, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le jeudi 1 juin 2023, s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel, Maire
de Villemomble.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1er août 2022 les
dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de
sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s’est tenue en public et a été retransmise
en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n’est plus imposé.
Présents : Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M.
MALLET Eric, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme
VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M. ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M.
FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme
POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. ROLLAND Guy, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud
représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN
Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme MÉLART
Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, Mme BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad.
Absents : M. BLUTEAU Jean-Michel, M. GERBAUD Jean-Christophe, M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 25, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°7 OBJET : Approbation de la convention de mise à disposition de données géographiques entre
l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est (EPT GPGE) et la Ville de Villemomble
[Nomenclature "Actes" : 1.4.2 Conventions et contrats divers (convention de groupement/groupement de
commandes)]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 59,
VU le décret n°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement
public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
VU la mise en place d’un Centre de Ressources Géographiques par l’Etablissement public territorial,
VU la demande de la ville de Villemomble formulée auprès de l’Etablissement public territorial pour accéder aux données
géographiques relatives au périmètre de sa commune,
VU le projet de convention de mise à disposition de données géographiques entre l’Etablissement public territorial Grand Paris
Grand Est et la ville de Villemomble, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
CONSIDERANT que l’Etablissement public territorial dispose d’un Centre de Ressources Géographiques accessible aux
communes du Territoire qui en font la demande,
CONSIDERANT que la ville de Villemomble a fait part de son intérêt pour accéder aux données géographiques relatives au
périmètre de sa commune,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’organiser la mise à disposition de ces données géographiques à travers une convention,
CONSIDERANT que cette mise à disposition est effectuée à titre gracieux et que seul le coût inhérent à la connexion du logiciel
OXALYS au connecteur GEO est pris en charge par la ville pour un montant de 900 € H.T,
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition de données géographiques entre l’Etablissement public territorial
Grand Paris Grand Est et la ville de Villemomble
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette convention.
ARTICLE 4 : INSCRIT pour l’année 2023 les crédits nécessaires au coût inhérent à la connexion du logiciel OXALYS au connecteur
GEO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20230609-7919-CC-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14 juin 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU 1
CONVENTION D’ACCÈS À UNE APPLICATION ET MISE À DISPOSITION DE DONNÉES GÉOGRAPHIQUES ENTRE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS GRAND EST ET LA VILLE DE VILLEMOMBLE
ENTRE:
L'Établissement public territorial Grand Paris Grand Est, domicilié 11, boulevard du Mont d’Est à Noisy- le-Grand (93160), représenté par s o n P r é s i d e n t , Monsieur Xavier LEMOINE dûment habilité aux présentes,
Désigné ci-après le « Territoire »
D’UNE PART,
ET :
La commune de Villemomble, domiciliée 13 bis, rue d’Avron à Villemomble (93250), représentée par son Maire, Monsieur Jean-Michel BLUTEAU, dûment habilité aux présentes,
Désignée ci-après la « Ville»
D’AUTRE PART,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
En août 2018, l’expertise SIG a été créée à l’EPT Grand Paris Grand Est (GPGE). Gagnant en maturité,
cette dernière, devenue service en 2019, constitue aujourd’hui le Centre de Ressources Géographiques
pour les agents de GPGE et les communes du Territoire qui le souhaitent :
• 3 personnes à temps plein y sont employées ;
• Plusieurs milliers de documents originaux papiers couvrant tous les champs de compétences
du territoire y ont été réalisés ;
• Une dizaine d’applications de cartographies dynamiques permettant de localiser, d’identifier et
de consulter en ligne des informations géographiques (données cadastrales, documents
d’urbanisme, données métiers, …) y ont été créées;
• Plusieurs centaines de données géographiques de référence et métier y sont intégrées. 2
La ville de Villemomble s’étant rapprochée de l’Établissement public territorial afin d’accéder à
l’application et aux données géographiques relatives au périmètre de sa commune, il est proposé
la convention qui suit.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Définitions
Les termes ci-dessous auront la signification suivante dans le présente convention :
• Convention : la présente convention, ses annexes et les éventuels avenants conclus
ultérieurement ;
• Données géographiques : toute donnée faisant directement ou indirectement référence
à un lieu spécifique ou à une zone géographique ;
• Parties : signataires de la présente convention.
Article 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de données
géographiques entre le Territoire et la Ville.
Elle permet, en outre, de préciser :
• Les modalités de connexion de l’application Oxalis (Operis), hébergée et administrée par
la Ville, à une brique du système d’information géographique SIG GEO (Business Geografic),
hébergée et administrée par le Territoire ;
• Les données géographiques mises à disposition de la Ville dans le cadre de cette
connexion.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an (et prendra effet au moment de la signature
par les deux parties de la présente convention).
Elle pourra être reconduite par tacite reconduction pour une durée de 1 an sans que sa durée totale
ne puisse excéder 4 années.
Article 4 : Organisation et gouvernance : modalités de fonctionnement
4.1 Le Territoire
Le Territoire prend à sa charge le coût d’acquisition du connecteur GEOXALIS (et sa
maintenance annuelle) qui relie l’application Oxalis à la brique SIG GEO.
Il assure également, et à lui seul, l’administration de l’interface GEO et des données
géographiques qu’elle contient : fichiers fonciers MAJIC, couches PLU, données SEDIF et
ENEDIS et référentiel (OrthoPhoto IGN 2018 de résolution 5cm au sol).
La brique SIG GEO est la propriété exclusive du Territoire qui en détient les droits d’usage. Son
ouverture à la Ville ne conduisant pas à un transfert de propriété, GPGE reste le seul
interlocuteur auprès de Business Geografic. 3
4.2 La Ville
La Ville prend à sa charge, et à elle seule, les coûts de fonctionnement de l’application Oxalis,
son administration, sa maintenance et la mise à jour des données géographiques qu’elle
contient (MAJIC).
La Ville prend également à sa charge le coût inhérent à la connexion de Oxalis au connecteur
GEO.
Article 5 : Droits d’usage des données géographiques mutualisées
5.1 Les fichiers fonciers de Mise A Jour des Informations Cadastrales (MAJIC)
La Ville pourra consulter les données issues des fichiers fonciers MAJIC uniquement sur le
périmètre de la commune.
Les fichiers fonciers MAJIC contiennent des données à caractère personnel, relatifs aux
propriétaires, aux propriétés bâties et aux propriétés non bâties. Conformément aux dispositions
de la loi informatique et libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD), la Ville devra dans ce cadre s’engager à prendre toutes précautions utiles afin de
préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées,
endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Si des traitements devaient être réalisés par un autre intervenant dans le cadre exclusif d'un
contrat de prestation, le bénéficiaire s'engage à ce que les informations communiquées ne
soient ni dupliquées, ni conservées, ni utilisées par cet intervenant à d'autres fins que celles
indiquées ci-dessus. Cet intervenant doit souscrire aux engagements du présent acte. Un tel
marché ne peut être cédé. Le recours à la sous-traitance nécessite l’obtention de l’accord de la
personne responsable du marché, conformément aux dispositions du Code des marchés
publics.
Le bénéficiaire s'engage à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire
respecter par son personnel :
• Ne prendre aucune copie des documents et des fichiers confiés, sinon pour les besoins des traitements déclarés à la CNIL ;
• Ne pas utiliser ces documents et ces fichiers à des fins autres que celles qui ont été déclarées à la CNIL, et notamment pas à des fins commerciales, politiques ou électorales ;
• Ne pas délivrer ni céder ces documents ou ces fichiers aux personnes qui ne remplissent pas une mission de service public ;
• Prendre toute mesure permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données communiquées ;
• Prendre toute mesure permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données communiquées ;
• Détruire les fichiers fonciers à l’expiration de la durée légale de conservation qui est de 2 ans.
Les fichiers remis devront être traités sur le territoire français. Cette disposition, qui s'inscrit
dans le cadre des mesures de protection des données gérées par la direction générale des
finances publiques, s’entend exclusivement du lieu de traitement des données : elle ne fait
bien entendu pas obstacle à ce que le prestataire de services soit implanté dans un autre
pays de l’Union européenne ou sur le territoire d’un État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen. 4
En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du bénéficiaire peut
également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-1 à 226-7, 226-17 et
suivants du code pénal.
Pour information, Villemomble dispose déjà des fichiers MAJIC. Dans ce cadre, la collectivité
se conforte également à la réglementation CNIL et applique les conditions en vigeur pour la
protection des données personnelles comme énnoncé dans le RGPD.
5.2 Les données issues du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF)
La ville de Villemomble ne pourra consulter que les données concernant son territoire.
Ces données correspondent à une représentation schématique, de l’ordre du 1/2000ème, du
tracé du réseau d’eau. Elles sont communiquées à titre indicatif, et ne peuvent engager la
responsabilité du SEDIF en cas d’erreur ou d’omission ayant entraîné un dommage de quelque
nature et importance qu’il soit.
Ces données ne peuvent pas être utilisées à des fins immédiates de travaux. En accord avec
la réglementation relative à l’exécution des travaux à proximité des réseaux, et préalablement
à toute déclaration de projet de travaux (DT) et à toute déclaration d’intention de
commencement de travaux (DICT), il est obligatoire de consulter le téléservice «www.reseaux-
et-canalisations.gouv.fr» pour connaître la liste des opérateurs de réseaux concernés par les
emprises du projet ou des travaux.
Compte tenu du caractère stratégique et confidentiel des données relatives au réseau d’eau
potable (Plan Vigipirate) et de leur sensibilité vis-à-vis d’une utilisation malveillante, les
utilisateurs de la Ville devront respecter certaines précautions :
• Les informations ne pourront pas être diffusées sur un support à destination du public (site internet, journal municipal) : les demandes particulières des citoyens sur l’eau potable et son réseau doivent être transmises systématiquement au SEDIF (sedif@sedif.com) qui en assurera la réponse ;
• Toute utilisation de ces données pour des applications externes aux services de la Ville, en particulier toute mise à disposition à des prestataires travaillant pour la Ville, devra faire l’objet d’une demande d’autorisation systématique, préalable et écrite du SEDIF.
5.3 Les données issues de la société anonyme ENEDIS
Les données sont mises à disposition à titre purement indicatif sans garantie quant à leur degré de fiabilité. Enedis ou le territoire ne sauraient, par conséquent, être tenus responsables en cas de défaut de fiabilité. L'utilisation des données est exclusive du respect de toute procédure obligatoire et notamment des procédures prévues par la réglementation dite « DT-DICT » relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (cf. art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement).
L'utilisation des données ne saurait, en outre, exempter l’utilisateur d’avoir à solliciter Enedis
pour toutes les opérations relevant de ses missions de service public et notamment celles visant
à ce qu’elle apprécie, en réalisant une pré-étude ou une étude de raccordement, l’impact sur le
réseau public de distribution d’électricité lié au raccordement d’un éventuel projet (cf. catalogue
des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de
distribution d’électricité). 5
5.4 Les données relatives aux Plans locaux d’Urbanisme (PLU)
La Ville pourra consulter et interroger les fichiers PLU des 14 communes du Territoire, sans
restriction d’usage pour leurs besoins proposes ou celui d’un intervenant qui pourrait intervenir
dans le cadre exclusif d'un contrat de prestation.
Article 6 : Formation
Le service SIG du Territoire organisera des sessions de formation pour utiliser la brique SIG GEO sur
le site de Jupiter à Noisy-le-Grand, en présentiel ou à distance selon le contexte sanitaire du moment.
Leur durée sera fonction des thématiques abordées et des demandes de la Ville.
Elles pourront être conditionnées par la délivrance d’une attestation de formation suivant les questions
abordées. La formation portera notamment sur l’usage des outils de visualisation et d’interrogation des
données géographiques qu’elle contient.
Le service SIG du Territoire n’assurera pas, en revanche, de formation sur l’usage de l’application Oxalis
qu’elle n’héberge pas, n’utilise pas et ne connait pas.
Article 7 : Hébergement et sécurisation des données
Les données mises à disposition dans l’application SIG GEO sont stockées dans des bases de données
géographiques, hébergées sur des serveurs distants appartenant à Business Geografic qui en assure
de fait leur sécurité. Ces serveurs sont localisés en France. La Ville bénéficiera du même niveau de
service (taux de disponibilité, mise à jour des serveurs, sauvegardes) que celui négocié entre le territoire
et Business Geographic.
Article 8 : Conditions financières
L’utilisation de l’application SIG GEO et la mise à disposition des données géographiques qu’elle
contient est effectué à titre gracieux par le Territoire, sous réserve du respect de l’article 3 par chacune
des parties. L’ajout de nouvelles couches d’informations et/ou de nouvelles fonctionnalités seront
exécutées sur le budget du Territoire pour les demandes du Territoire et sur le budget de la Ville pour
des demandes spécifiques de la Ville.
Article 9 : Responsabilité
Le Territoire est responsable de la qualité des données et documents qu’il fournit et des opérations qu’il
réalise dans le cadre de l’exécution de la convention.
La Ville est responsable du suivi des entrées/sorties des agents. Elle devra prévenir le Territoire
lorsqu’un agent quitte la Ville afin que les comptes d’accès soient résiliés.
Article 10 : Suivi de la convention
Un contact régulier sera établi entre le Territoire et la Ville afin de faire le point sur l’utilisation de
l’application et des données, les difficultés rencontrées, les améliorations à effectuer.
Chacune des parties s’engage à informer l’autre partie de toute anomalie détectée lors d’un usage
quotidien des données, dans le but d’améliorer la qualité des bases mises à disposition. 6
Les contacts sont :
Pour le Territoire : Chef du service SIG
Pour la Ville : Directeur des Systèmes d'Information
Article 11 : Avenant
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront
partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non-contraires qui la
régissent.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques par l’une ou l’autre des parties, la présente
convention pourra être résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de préavis de 6 mois, suivant la
réception d’une lettre recommandée avec accusé réception.
Les parties auront également chacune la faculté de résilier la présente convention à l’issue de chaque
année et moyennant un préavis de 6 mois.
Dans le cas ou le Territoire émet une demande de résiliation de la convention, il devra assurer la
continuité du service GEO / Oxalis, jusqu’à l’acquisition d’une nouvelle solution qui pourra être utilisée
par la Ville de Villemomble, pour le bon fonctionnement de ces services. Cette continuité de service ne
pourra excéder 6 mois.
Article 13 : Litiges
En cas de litiges découlant de la présente convention, les parties s’engagent à tenter de résoudre
préalablement leur différend par voie amiable (conciliation, arbitrage…). À défaut, l’une des parties
pourra saisir le Tribunal Administratif de Montreuil situé 7, rue Catherine Puig à Montreuil (93558).
Fait à Noisy-le-Grand, le
Pour l’Établissement Public
Territorial Grand Paris Grand Est,
Pour la Ville
de Villemomble,
Son Président, Son Maire,
Monsieur Xavier LEMOINE Monsieur Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 9 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le neuf juin, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le jeudi 1 juin 2023, s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel, Maire
de Villemomble.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1er août 2022 les
dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de
sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s’est tenue en public et a été retransmise
en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n’est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI
Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M.
ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M.
LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. ROLLAND Guy, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud
représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN
Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme MÉLART
Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, Mme BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 27, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°8 OBJET : Adhésion à l'Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d'Information
(ACPUSI)
[Nomenclature "Actes" : 9.1 Autres domaines de competences des communes]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
CONSIDERANT l’utilisation de deux logiciels CIRIL et l’acquisition de quatre nouveaux modules (enfance, petite enfance,
multi-facturation et portail famille),
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l’optimisation de l’utilisation de ces logiciels,
CONSIDERANT que cette adhésion permet de bénéficier notamment de :
- La force d’un “club utilisateur” indépendant,
- D’un partenariat constructif formalisé par une charte avec la société CIRIL pour des logiciels et des services de qualité,
- D’une remise de 5% sur l’ensemble des prestations CIRIL (hors contrats de maintenance) ainsi que sur le prix catalogue RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
des modules complémentaires,
- D’une téléformation gratuite de 2h pour la 2ème année de souscription au service Assistance Formation En Ligne
(AFEL),
- D’ateliers produits gratuits sur les logiciels CIRIL : Civil-Net Finances, Civil-Net RH, Enfance, Elections,
- D’informations, d’échanges d’expériences et de conseils entre utilisateurs via simple inscription sur leur site internet.
CONSIDERANT que l’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, établie selon la strate de population de la Commune.
CONSIDERANT que l’adhésion annuelle pour une commune comprise entre 30 001 et 40 000 habitants est de 480 euros HT
pour l’année 2023,
DELIBERE
à l'unanimité des suffrages exprimés par 31 voix pour (celles de M. BLUTEAU, Mme PAOLANTONACCI, M. BOULON, M.
PRINCE, Mme LECOEUR, M. MAHMOUD, Mme HECK, M. MALLET, M. GERBAUD, Mme FITAMANT, M. ZARLOWSKI, Mme
POLONI, Mme SERONDE, Mme VENACTER, M. ACQUAVIVA, M. ROLLAND, Mme CÉDÉCIAS, Mme LEFEBVRE, M.
FITAMANT, M. AVRAMOVIC, Mme BERGOUGNIOU, M. LE MASSON, M. CALMÉJANE, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR,
Mme LEFEVRE, M. KALANYAN, M. LABRO, Mme VERBEQUE, M. BIYOUKAR, Mme MÉLART, Mme BLANCO) et 3
abstentions (celles de Mme POCHON, M. MINETTO, M. BANCEL)
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion de la Ville de Villemomble à l’Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes
d’Information (ACPUSI) ainsi que son renouvellement annuel.
ARTICLE 2 : DIT que l’adhésion annuelle pour une commune comprise entre 30 001 et 40 000 habitants est de 480 euros HT
pour l’année 2023.
ARTICLE 3 : AUTORISE le maire ou son représentant, à signer le bulletin d’adhésion à l ’ACPUSI.
ARTICLE 4 : INSCRIT chaque année au budget les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20230609-7903-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14 juin 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 9 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le neuf juin, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le jeudi 1 juin 2023, s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel, Maire
de Villemomble.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1er août 2022 les
dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de
sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s’est tenue en public et a été retransmise
en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n’est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI
Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M.
ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M.
LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine, M. BANCEL Nathanaël.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. ROLLAND Guy, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud
représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN
Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne, Mme MÉLART
Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, Mme BLANCO Nathalie représentée par M. MAHMOUD Riad.
Absent : M. HADAD Hubert.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad.
Les conseillers présents au nombre de 27, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°9 OBJET : Adhésion au SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France)
de la commune de Bures-sur-Yvette (91) au titre de la compétence d'autorité organisatrice du
service public de la distribution de gaz
[Nomenclature "Actes" : 9.1 Autres domaines de competences des communes]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz signée le 28 octobre 2022 ainsi que le contenu
du cahier des charges annexé à cette convention,
VU les statuts du Sigeif, autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur
article 3 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans le périmètre du Sigeif,
VU la délibération, n°23-13 du Comité d’administration du Sigeif en date du 6 février 2023 autorisant l’adhésion de la commune
de Bures-sur-Yvette, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bures-sur-Yvette en date du 11 avril 2023, sollicitant son adhésion au
Syndicat pour la compétence en matière de distribution publique de gaz,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Bures-sur-Yvette (91) d’adhérer au Sigeif au titre de la compétence d’autorité
organisatrice du service public de la distribution de gaz,
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la délibération du Comité syndical du Sigeif (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en
Ile-de-France) autorisant l’adhésion de la commune de Bures-sur-Yvette (91) au titre de la compétence d’autorité organisatrice
du service public de la distribution de gaz.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20230609-7988-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14 juin 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 35
SEANCE DU 9 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le neuf juin, à quatorze heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le jeudi 1 juin 2023, s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances en Mairie, Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BLUTEAU Jean-Michel, Maire
de Villemomble.
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire abroge à partir du 1er août 2022 les
dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de
sortie de crise sanitaire dit « transitoire », qui a pris fin le 31 juillet 2022. Ainsi, la séance s’est tenue en public et a été retransmise
en direct sur le site Youtube de la Ville. Le caractère obligatoire du port du masque n’est plus imposé.
Présents : M. BLUTEAU Jean-Michel, Maire, Mme PAOLANTONACCI Pascale, M. BOULON Alex, M. PRINCE Patrick, Mme
LECOEUR Anne, M. MAHMOUD Riad, M. MALLET Eric, M. GERBAUD Jean-Christophe, Mme FITAMANT Patricia, M. ZARLOWSKI
Serge, Mme POLONI Françoise, Mme SERONDE Françoise, Mme VENACTER Jeannine, M. ACQUAVIVA Jules François, M.
ROLLAND Guy, Mme CÉDÉCIAS Arlette, Mme LEFEBVRE Concetta, M. FITAMANT Alain, M. AVRAMOVIC Jovan, Mme
BERGOUGNIOU Françoise, M. LE MASSON Gilbert, M. CALMÉJANE Patrice, M. LABRO Philippe, M. BIYOUKAR Lahoussaine.
Absents, représentés : Mme HECK Isabelle représentée par M. ROLLAND Guy, M. DE GALLIER DE SAINT SAUVEUR Thibaud
représenté par M. LE MASSON Gilbert, Mme LEFEVRE Laura représentée par Mme BERGOUGNIOU Françoise, M. KALANYAN
Aram représenté par M. CALMÉJANE Patrice, Mme MÉLART Laurence représentée par M. PRINCE Patrick, Mme BLANCO Nathalie
représentée par M. MAHMOUD Riad, Mme VERBEQUE Sandrine représentée par Mme LECOEUR Anne.
Absents : M. HADAD Hubert, Mme POCHON Elisabeth, M. MINETTO Jean-Marc, M. BANCEL Nathanaël.
Secrétaire de séance : M. MAHMOUD Riad
Les conseillers présents au nombre de 24, représentent la majorité des membres en exercice, le quorum est atteint et le conseil
peut valablement délibérer.
N°10 OBJET : Création de postes entrainant la modification du tableau des effectifs fixé au 9 mars 2023
[Nomenclature "Actes" : 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.]
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121–29, donnant compétence au conseil municipal
pour régler les affaires de la commune,
VU le code général de la fonction publique,
VU la délibération du conseil municipal en date du 9 mars 2023 portant respectivement fixation de l’effectif des emplois
permanents au 9 mars 2023 et création de postes entraînant la modification du tableau des effectifs,
VU la nomenclature des emplois susceptibles d’être créés, le classement, l’échelonnement indiciaire et les attributions confiées
aux titulaires desdits emplois,
CONSIDÉRANT la nécessité de réajuster le tableau des effectifs suite à l’évolution de carrière des agents, aux recrutements et à
la réorganisation des services, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
DELIBERE
à l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE la création des postes suivants :
1 emplois permanents à temps complet « Directeur adjoint du service des sports » au grade d’Attaché,
1 emploi permanent à temps complet « Directeur adjoint du service des sports » au grade d’Educateur des activités physiques et sportives,
1 emploi permanent à temps non complet 6 heures « Professeur de musique/violon » au grade de Professeur d’enseignement artistique de classe normale,
1 emploi permanent à temps non complet 10 heures « Professeur de musique de chambre » au grade d’Assistant d’enseignement artistique de classe normale,
1 emplois permanent à temps non complet 4 heures « Professeur de chorale » au grade d’Assistant d’enseignement artistique,
1 emploi permanent à temps non complet 6 heures « Professeur de formation musicale » au grade d’Assistant d’enseignement artistique,
1 emploi permanent à temps non complet 10.5 heures « Professeur danse éveil/initiation » au grade d’Assistant d’enseignement artistique,
1 emploi permanent à temps non complet 4 heures « Professeur de trompette » au grade d’Assistant d’enseignement artistique.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels
recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an au vu de l’application de l’article L332-14 du code général de la
fonction publique ou pour une durée maximale de 3 ans au vu de l’application de l’article L332-8 2° du code général de la
fonction publique
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et selon le niveau de diplôme ou de
l’expérience professionnelle du candidat. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité – Fraternité
ARTICLE 2 : DECIDE de modifier ainsi le tableau des effectifs selon le détail suivant :
Grades concernés
Effectif en
nombre
de postes
Modification
Durée Temps de travail
Nouvel effectif
Attaché 19 + 1 Temps complet 20
Educateur des activités physiques et
sportives
7 +1 Temps complet 8
Professeur d’enseignement artistique de
classe normale
10 +1 Temps non complet
6 heures 11
Assistant d’enseignement artistique
principal de deuxième classe
26 +5 Temps non complet
4 heures 31
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par courrier, 7 rue Catherine
Puig – 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant les formalités de rendu exécutoire.
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
093-219300779-20230609-8160-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14 juin 2023
Et ont signé MM. les membres présents,
pour extrait conforme,
le Maire,
Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis,
Jean-Michel BLUTEAU
Publié le 16/06/2023