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Arrêté - 1702539239 PA 23x0002 REFUS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Arrêté - 1702539239 PA 23x0002 REFUS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
PA07407823X0002
date de dépôt
: 03/08/2023
demandeur
: Monsieur
BUTTIN
Willy
pour:
Création
d'un
lotissement
de
deux
terrains
à bâtir
adresse
terrain:
Route
de
Rumilly
Sous
la
Ville, à Clermont
(74270)
Commune
de
CLERMONT
ARRETE
refusant
un
permis
d'aménager
au
nom
de
la
commune
de
CLERMONT
Le
Maire
de
CLERMONT,
Vu
la
demande
de
permis
d'aménager
présentée
le
03/08/2023
par
Monsieur
BUTTIN
Willy
demeurant
Impasse
des
Chataigniers
74150
MASSINGY
:
Vu
l'objet
de
la
demande :
+
pour
la
création
d'un
lotissement
de
deux
terrains
à
bâtir;
+
sur
un
terrain
situé
Route
de
Rumilly
Sous
la
Ville,
à
Clermont
(74270) ;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Pays
de
Seyssel
approuvé
le
25/02/2020,
mis
à jour
les
23/07/2020,
22/03/2021,
20/01/2023
et 23/06/2023
et modifié
les
09/11/2021
et
14/03/2023
;
Vu
la
carte
des
aléas
naturels
du
dossier
d'information
préventive
notifié
par
le préfet
le
07/11/2011
:
Vu
la
délibération
n°70/2023
du
Conseil
Communautaire
du
09/05/2023
approuvant
l'Aire
de
mise
en
Valeur
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(AVAP)/Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
de
Clermont
;
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
25/09/2023
;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
du
04/08/2023
;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
du
réseau
public
d'assainissement
collectif
du
07/08/2023
: ‘
Vu
l'avis
du
gestionnaire
du
réseau
d'alimentation
en
électricité
du
16/08/2023
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Savoie,
gestionnaire
de
la
route
départementale
du
:
21/08/2023
;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
des
eaux
pluviales
du
22/08/2023
; -
Vu
l'avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
Savoie-Mont
Blanc
du
24/08/2023;
-
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
du
29/09/2023
: -
Considérant
la
présence
d'un
bâtiment
d'élevage
nuisant
à
moins
de
50m
mètres
du
projet,
considérant
qu'une
dérogation
à
cette
obligation
de
distance
pourrait
être
accordée
sous
signature
d'une
convention
de
constitution
de
servitude;
considérant
l'absence
de
cette
convention
: considérant que
la
présence
de
ce
bâtiment
dans
ces
conditions
est
de
nature
à
rendre
le
projet
insalubre
(article
R.111-2
du
code
de
l'urbanisme).
Considérant
que
les
dispositions
générales
2.1
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
identifient
une
Aire
de
Valorisation
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
valant
Site
Patrimonial
Remarquable
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Clermont
et
imposent
de
se
référer
au
règlement
de
celle-ci
; considérant
que
le
projet
présente
un
règlement
de
permis
d'aménager
sans
tenir
compte
du
règlement
de
cette
Aire
de
Valorisation
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
valant
Site
Patrimonial
Remarquable
;
considérant
ainsi
que
le
projet
ne
respecte
pas
l'article
susvisé
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme. Considérant
que
les
dispositions
générales
2.12
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
limite
le
nombre
de
raccordement
et
impose
les
raccordements
des
accès
privés
de
terrains
issus
d'une
division
en
vue
de
bâtir
d'être
mutualisés
; considérant
que
le
projet
présente
la
création
de
deux
nouveaux
accès
accolés
à
celui
existant
; considérant
ainsi
que
le
projet
ne
respecte
pas
l'article
susvisé
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme.
ARRÊTE Article
1
Le
permis
d'aménager
est
REFUSE.
NOTA BENE
:
Afin
de
mettre
au
point
le
projet
architectural
au
regard
de
son
environnement,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
rendez-vous
auprès
de
l'architecte-consultant
local
(coordonnées
à
l'accueil
de
la
mairie)puis
à
prendre
l'attache
de
l'ABF
avant
tout
nouveau
dépôt
de
permis
de
construire
(cf avis
ABF).
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité de la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).