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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Arrêté - 1660051681 PC 22X0003 Refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
PC07407822X0003
date
de
dépôt
: 21/03/2022
demandeur
: Monsieur
PORTAZ
Jack
Commune
de
CLERMONT
pour
: Création
d’une
terrasse
sur
pilotis
adresse
terrain
: 60
Impasse
de
la
Grand
Vy
74270
Clermont
ARRÊTÉ
refusant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
CLERMONT
Le
Maire
de
CLERMONT,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
21/03/2022
par
Monsieur
PORTAZ
Jack,
demeurant
60
impasse
De
la
Grand
Vy
74270
CLERMONT
;
Vu
l'objet
de
la demande :
+
pour
création
d'une
terrasse
sur
pilotis;
°
sur
un
terrain
situé
60
Impasse
de
la Grand
Vy
74270
Clermont ;
+
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
36
n°
;
Vu
le code
de
l'urbanisme ;
Vu
les
articles
L.122-1
et
suivants
du
code
l'urbanisme
(loi
du
9
janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne)
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Pays
de
Seyssel
approuvé
le
25/02/2020,
mis
à
jour
les
23/07/2020
et
22/03/2021
et
modifié
le
09/11/2021
;
Vu
la
carte
des
aléas
naturels
du
dossier
d'information
préventive
notifié
par
le
préfet
le
07/11/2011
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
;
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
22/04/2022
;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
du
réseau
public
d'assainissement
collectif
du
12/04/2022
;
Considérant
que
l'article
UH1
3.1
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
impose
un
coefficient
d'emprise
au
sol
pour
l'ensemble
des
constructions
de
0.20
maximum
;considérant
que
sur
le
terrain
de
1000m°
il existe
déjà
une
maison
d'habitation
de
144m?
d'emprise
au
sol
et
une
piscine
de
24m
d'emprise
au
sol
;considérant
que
le
projet
augmente
l'emprise
au
sol
de
36m?
avec
la
création
d'une
terrasse
sur
pilotis
;considérant
ainsi
que
le
projet
ne
respecte
pas
l'article
susvisé
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme.
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est
REFUSE.
A CLERMONT,
le
AG
/06
[ {at
Le
Maire,
M. Christian VERMELLE
PC07407822X0003
172