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Arrêté - 1669212326 PC 22x0006 REFUS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Arrêté - 1669212326 PC 22x0006 REFUS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
PC07407822X0006
date
de
dépôt
: 02/08/2022
demandeur
: Monsieur
PORTAZ
Jack
Commune
de
CLERMONT
pour:
construction
d'une
terrasse
hors-sol
adresse
terrain
: 60
IMPASSE
DE
LA
GRAND
VY,
74270
CLERMONT
ARRÊTÉ
refusant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
CLERMONT
Le
Maire
de
CLERMONT,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
02/08/2022
par
Monsieur
PORTAZ
Jack,
demeurant
60
impasse
De
la
Grand
Vy,
74270
CLERMONT
;
Vu
l'objet
de
la
demande :
e
pour
la construction
d'une
terrasse
hors-sol;
e
sur
un
terrain
situé
60
IMPASSE
DE
LA
GRAND
VY,
74270
CLERMONT
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
articles
L.122-1
et
suivants
du
code
l'urbanisme
(loi
du
9
janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne)
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Pays
de
Seyssel
approuvé
le
25/02/2020,
mis
à
jour
les
23/07/2020
et
22/03/2021
et
modifié
le
09/11/2021 ;
Vu
la carte
des
aléas
naturels
du
dossier
d'information
préventive
notifié
par
le
préfet
le 07/11/2011
;
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
18/08/2022 ;
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
28/10/2022 ;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
du
réseau
public
d'assainissement
collectif
du
12/08/2022 ;
Considérant
que
l'article
2.2
des
dispositions
générales
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
indique
que,
le
coefficient
d'emprise
au
sol
est
calculé
sur
la
base
de
la
superficie
cadastrale
du
terrain
d’assiette,
situé
dans
le
secteur
constructible,
de
la
ou
des
constructions
projetées
;
considérant
que
l'article
UH1
3.1
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
impose
un
coefficient
d'emprise
au
sol
de
0,20
soit
une
emprise
au
sol
maximale
de
185
m?
; considérant
que
le
projet
présente
une
emprise
au
sol
supérieure
à
185
m°?
; considérant
ainsi
que
le
projet
ne
respecte
pas
l'article
susvisé
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme.
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est
REFUSE.
CLERMONT,
le
2$-1-409
DOMINIQUESTRBENET
"2"
M.
Re
ER
MELLE
ST
ter
Adjoint
7
PC07407822X0006
1/2 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
[f peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
tes
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
PCO7407822X0006
al2