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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2025 37 Redevance Occupation Domaine Public Rodp 2025 ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Nombre
de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRERES
EE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 24
Pour
: 28
Procurations
: 4
Contre
: O
Commune
d’HÉRIC
Absents
: O
Abstention
: 0
,
.
Votants : 28
Séance
du
05
mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
cinq
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire.
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 29
avril
2025
PRÉSENTS :
J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D
JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
P PINEL,
J-N
RAGOT,
P
COUBARD,
F
PINEL,
K
COSSET,
À
BOUJU,
E
ROINÉ,
E
COURTOIS,
N
BOISSIÈRE,
S LEBRETON,
V
BOYER,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS:
,
C
MICHEL
à
C
ROBERT,
B
LEFORT
à
K
BOMBRAY,
S
LEMAÎTRE
à
J-N
RAGOT,
P GUYOT
à
E. COURTOIS
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: J-N
RAGOT
OBJET
: 2025-37
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
(RODP)
2025
- ENEDIS
Denis
JULIENNE,
Adjoint
délégué
aux
Finances,
explique
au
Conseil
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2333-84,
R.2333-105
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
concessionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité
est
tenu
d’acquitter
auprès
des
communes
une
redevance
due
au
titre
de
l’occupation
du
domaine
public
(RODP)
par
les
ouvrages
de
distribution
et
de
transport
d'électricité. Le
montant
total
au
titre
de
l’année
2025
pour
cette
redevance
est
de
2 095
€.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
1-
APPROUVE
le
montant
2025
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
électricité
versée
par
ENEDIS,
soit
2
095
€
;
2-
DONNE
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
afférent.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 05
mai
2025
Le Maire,
a
A
Jean-Noël
RAGOT
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2025-37 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC (RODP) 2025 - ENEDIS
Date de transmission de l'acte : 12/05/2025
Date de réception de l'accusé de
réception :
12/05/2025
Numéro de l'acte : 20250512-02 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250505-20250512-02-DE
Date de décision : 05/05/2025
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
9.1.5. autres A certirié
Conforme
Acte à classer
Classer
Annuler
20250512-02
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-05-12T17-30-34.00 ( MI261089285 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250505-20250512-02-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : 2025-37 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC (RODP)
2025 - ENEDIS
Date de décision : 05/05/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
9.1.5. autres
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : 2025-37 REDEVANCE OCCUPATION
DOMAINE PUBLIC 2025 -
ENEDIS.PDF
Multicanal : Non
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
Préparé Date 12/05/25 à 17:30 Par LYONNET Jean-Christophe
Transmis Date 12/05/25 à 17:30 Par LYONNET Jean-Christophe
Accusé de réception Date 12/05/25 à 17:37