Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 2024 59 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 2024
Acte Administratif - 2024 59 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 2024
Acte Administratif - 2023 70 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 2023 G
Acte Administratif - 2025 58 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC GRDF 2
Acte Administratif - 2025 37 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC RODP
Acte Administratif - 2026 11 OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
Déliberation - D. 2024 07 12 DOMAINE Redevance occupation domaine
Déliberation - 2024 14 redevance occupation domaine public
Déliberation - 2023 121 Redevances occupation domaine public 2024
Déliberation - 09 2024 redevance d'occupation du domaine public
Acte Administratif - 2024 35 Redevance Occupation Domaine Public 2024 ENEDIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 35 Redevance Occupation Domaine Public 2024 ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Nombre
de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRAIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 21
Pour
: 29
Procurations
: 8
Contre :
Commune
d’'HÉRIC
Absents
excusés :
Abstention :
,
Votants : 29
Séance
du
03
JUIN
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
trois
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 28
mai
2024
PRÉSENTS
: J-P JOUTARD,
| CHARTIER,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
C
MICHEL,
P DESCAMPS,
J-A
BIDET,
J-N
RAGOT, F
PINEL,
K COSSET,
A
BOUJU,
E COURTOIS,
P GUYOT,
B
RYO,
V
BOYER,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS :
D JULIENNE
à J-A
BIDET,
P PINEL
à | CHARTIER,
P COUBARD
à À
BOUJU,
B LEFORT
à
K
BOMBRAY,
E
ROINÉ
à
E
COURTOIS,
S
LEMAÎTRE
à
J-N
RAGOT,
N
BOISSIÈRE
à
J-P
JOUTARD,
S
LEBRETON
à
F PINEL
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: B RYO
OBJET
: 2024-35
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
2024
- ENEDIS
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2333-84,
R.2333-105
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
concessionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité
est
tenu
d’acquitter
auprès
des
communes
une
redevance
due
au
titre
de
l’occupation
du
domaine
public
(RODP)
par
les
ouvrages
de
distribution
et
de
transport
d'électricité.
Le
montant
total
au
titre
de
l’année
2024
pour
cette
redevance
est
de
2 041
€.
Pour
mémoire,
le
montant
était
de
1
961
€
en
2023.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
1-
APPROUVE
le
montant
2024
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
électricité
versée
par
ENEDIS,
soit
2 041€;
2-
DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
afférent.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 03
juin
2024
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Bertrand
RYO
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2024-35 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 2024 - ENEDIS
Date de transmission de l'acte : 06/06/2024
Date de réception de l'accusé de
réception :
06/06/2024
Numéro de l'acte : 20240606-05 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20240603-20240606-05-DE
Date de décision : 03/06/2024
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
9.1.5. autres