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Déliberation - Délib 032 ok Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Déliberation - Délib 032 ok)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, République Française

Département de la Haute-Garonne

MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON

-31110 -

Feuillet 2026-046

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 AVRIL 2026

DÉLIBÉRATION N° 032-2026D

L'an deux mille vingt-six et le dix-sept du mois d’avril à dix-huit heures trente minutes le Conseil, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Jean-François BASELGA, Maire.

PRESENTS: Jean-François BASELGA, Lydie JALBAUD, Laurent GAYS, Lydia FABRE, André CROZES, Danielle

BLANC, Vincent ARNOLD, Norbert TALAZAC, Emmanuelle BONNES, jJean-Léon TERKI.

POUVOIR: Gabrielle CASSE à Lydie JALBAUD.

ABSENT(S):

CONSEILLERS MUNICIPAUX

En exercice : 11

Présents : 10

Pouvoirs : 1

Votants : 11

SECRETAIRE DE SEANCE : Emmanuelle BONNES.

DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 13/04/2026

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : O0

À OH AK OR OK KE EEE

OBJET : DROIT DE FORMATION DES ÉLUS

Les élus locaux bénéficient depuis 1992 d'un droit à la formation. Depuis, le dispositif a connu de nombreuses

évolutions, notamment avec la loi du 27 février 2002 visant à faciliter l'accès à la formation des élus, la loi du

31 mars 2015 instituant le droit individuel à la formation (DIF) au profit des élus locaux et la loi engagement

et proximité du 27 décembre 2019 qui renforce le droit à la formation des élus.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal doit délibérer sur le droit à la formation de ses membres. Le conseil détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Au moment du vote de la présentation du compte financier unique, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. lt donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.

indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L.2123.1, L.2123-2 et L.

2123-4 du Code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 24 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Par ailleurs, l'article L.2123-14 énonce que « les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent

droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation

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Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhèrent IMPRIM'VERT Mod. 540730 - 10/10 Fabrègue duoprévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours pour la durée du

mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ».

Conformément aux article L .2123-16 et R.2123-12, la prise en charge par la collectivité des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministère de l’intérieur dans les conditions fixées par les articles

R.1221-12 à R.1221-22.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être

allouées aux élus de la commune.

Enfin, indépendamment de ces dispositions, l'article L.2123-12-1 énonce que « les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulables sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat».

Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce

titre.

Considérant d'une part que les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation (D.L.F.) d'une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du Conseil dans les conditions prévues à l'article L.1621-3,

Considérant que la mise en œuvre du D.ILF. relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du Conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur

mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministère de l'Intérieur.

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie

la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même

montant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du

Conseil municipal.

Article 2 : PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un

organisme agréé par le ministère de l’intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation

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avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu'à la fourniture d'un état des justificatifs de dépenses.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et

plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

Le Maire

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à

compter de la date de publication et de transmission en

Préfecture.

Télétransmis en Préfecture le_2Joû [2026

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an que

dessus.

Pour extrait conforme.

Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le 94 lo112096

Notifié à l'intéressé le ES

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