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Déliberation - 010 BP Admissions en non valeur Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 010 BP Admissions en non valeur)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, Conseil municipal du 24 juin 2019

Envoyé en préfecture le 01/07/2019 een

Reçu en préfecture le 01/07/2019

Affiché le 25/06/2019 mm

ID : 060-216001743-20190624-DLRG190624010-DE

maintena

w Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 24 juin 2019 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 11 juin 2019

10 Budget Principal - Admissions en non-valeur

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjoints :

M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI, Mme MOUSSATEN, M. DEME.

m Conselllères municipales & conseillers municipaux :

Mme DUHIN, M. MARTIN, Mme BARBETTE, M. AKABLI, Mmes FAZAL, SAVAS, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conselllères municipales & conseillers municipaux :

Mme CAPON Pouvoir à : Mme CARLIER M. CABARET Pouvoir à : M. AKABLI M. N'DIAYE Pouvoir à : Mme MOUSSATEN M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme SAVAS M. LELONG Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme LEHNER Pouvoir à : Mme LAMBRE

m Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : Mme MEHADJI 1 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38 - Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. ABBADI 1 W Rapport de présentation :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :

Monsieur le Trésorier principal de Creil et banlieue municipale a transmis au service financier de la Ville de Creil une liste de produits non recouvrés, d'un montant de 2 146,27 € euros, correspondant à des impayés qui ne peuvent être recouvrés. L

Les différentes actions intentées à l'encontre des débiteurs n'ont pu aboutir. En effet, les décès, les disparitions, les procès-verbaux de réquisition, les poursuites extérieures ou les liquidations judiciaires ne permettent pas de diligenter une quelconque procédure.

Monsieur le Trésorier ne disposant plus d'aucun moyen d'agir, il sollicite l'admission en non-valeur de ces créances. Il est à rappeler que l'admission en non-valeur n'éteint pas la dette des redevables.

Cette dépense sera imputée au crédit prévu à cet effet au budget de la ville sur le compte 6541/01/AA.

Vous êtes appelés à voter.Conseil municipal du 24 juin 2019 Envoyé en préfecture le 01/07/2019

Reçu en préfecture le 01/07/2019

Affiché le 25/06/2019 er

1D : 060-216001743-20190624-DLRG190624010-DE

maintenan

m Le conseil municipal:

Vu le code général des collectivités territoriale, notamment son article L2122-22, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2541-12-9, L2121-29, L2121-31, L1612-12,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-8, L2333-9, L2333-10 et L2333- 12,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 avril 2014, certifiée exécutoire le 10 avril 2014, modifiée par délibération en date du 14 décembre 2015, certifiée exécutoire le 21 décembre 2015, et modifiée par délibération en date du 29 mars 2017, certifiée exécutoire le 6 avril 2017, portant délégation à Monsieur le Maire de la totalité des pouvoirs énumérés à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, à charge pour lui de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission « Finances et affaires générales » en date du 11 juin 2019, Entendu le rapport de présentation,

m Vote ordinaire :

Votants : 37 Pour: 37 Contre : 0 Abstention : 0

#m Décide à l'unanimité :

Article 1% : d'approuver les admissions en non-valeur déterminées dans l'exposé et dans l'annexe ci-jointe représentant un montant total de 2 146,27 €.

Article 2 : d'imputer la dépense correspondante au compte prévu à cet effet dans le budget de la Ville, compte 6541/01/AA.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Date d'affichage : 2.5 JUIN 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :

Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépôt en sous-préfecture le olcus. Maire de Creil À

Cons&illé\ Dépârtemental de l'Oise et publication ou notification le .©./©044149..

ET affiché le . CREIL, le

ire et par délégation

eur Général des Services

LA VILLE 4

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