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Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 14 février 2022
Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Salles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 14 février 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie,
SALES PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 14 FEVRIER 2022
L'an deux mille VING-DEUX, le 14 février à 19 heures et 00 minute, le Conseil Municipal de la commune de
SALES, convoqué le 08 février 2022 en séance ORDINAIRE, s'est réuni à la Salle des fêtes du Bourg de SALLES,
sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU, Maire.
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Feblenne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ -
Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Eric CHAUFFETON — Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET- Anne-Marie MOREIRA - Jean-Louis MARTEGOUTE - Françoise VELAZCO - Carole GRÉAUME - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Florence PEREIRA - Frantz
MOUGEOT - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL — Séverine PLACE-HANS (arrivée à la fin des
communications diverses) - Patrice JOUBERT - Perrine HEURTAUT - Tristan PAUC - Vincent
TÉCHOUEYRES — Graziella CLICHEROUX {Intervention à partir de la délinération n°2022-02) - Jean-
Matthieu LECOCQ - Conselllers Municipaux
ABSENT EXCUSÉ ET REPRÉSENT!
Pierre BROUSTE-LEFIN à donné pouvoir à Fabienne PASQUALE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Carole GRÉAUME
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 décembre 2021.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations ?
La parole est donnée à Monsieur Vincent TÉCHOUEYRES :
Nous avions parlé de la ferme photovoltaïque « Du tronc » et nous avions échangé avec Madame
DOSBA paur les 100 000 euros constants pour les 40 ans et vous deviez regarder si vous pouviez
modifier la convention avec URBASOLAR.
Monsieur le Maire indique que la convention n'a pas été retravaillée et que les informations seront
fournies dès que possible.
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
Monsieur le Maire présente ensuite les :
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Conseil Municipal du 14 février 2022
Page 1 sur 42 Décision du Maire n°2021-77 Visa Préfectoral du 17 décembre 2021 - Règlement des honoraires
d'avocats cabinet Laveissière — Analyse juridique ;
Décision du Maire n°2021-78 — Visa Préfectoral du 31 décembre 2021 — Signature d’une
convention entre la Commune, la Direction de l'école Maternelle rive droite et l'association de
photographies « Contre-Jour » pour l'utilisation d’un local ;
Décision du Maire n°2022-01 - Viss Préfectoral du 07 janvier 2022 - Signature d’une convention
partenariale avec le Docteur Splinder-Fosse de formation-animation au multi accueil de Salles ;
Décision du Maire n°2022-02 — Visa Préfectorai du 07 janvier 2022 — Signature d’une convention visant à l’interventian de l'association de gymnastique volontaire auprès du relais Petite Enfance et du multi accueil ;
Décision du Maire n°2022-03 — Visa Préfectoral du 07 janvier 2022 — Signature d'une convention de mise à disposition de locaux entre la commune de Salles et la Protection Maternelle Infantile
{PM ;
Décision du Maire n°2022-04 - Visa Préfectoral du 17 janvier 2022 — Fixation des tarifs dans le cadre du concert de la Saint Patrick ;
Décision du Maire n°2022-05 — Visa Préfectoral du 18 janvier 2022 — Signature du Marché n°2021- 11 relatif aux « missions de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de Ia salle des fêtes du bourg de la Commune de Salles » ;
Décision du Maire n°2022-06 — Visa Préfectoral du 21 janvier 2022 — Règlement des honoraires d'Huissier de Justice.
Les décisions ont été affichées et sont jointes au dossler du Conseil Municipal.
Communications diverses :
= Minute de silence Robert LUBART :
Monsieur LUBART est décédé le 05 janvier 2022 à l'âge de 92 ans. Il dirigé l’entreprise CAZENAVE
à Belin-Béliet pendant quelques années et a été élu sous ls mandature de Philippe PONDAVEN où
il a afficié comme Adjoint aux bâtiments communaux, au matériel et à la voirie. Il était également
chargé des relations avec le personnel communal, les commerçants et artisans. Je vous invite à
vous lever pour une minute de silence en sa mémoire.
- Désignation d’un garde particulier des bois et forêts de la commune et du domaine
public routier communal :
Per arrêté n°2021122 en date du 28 décembre 2021, j'ai procédé au commissionnement de
Monsieur Patrick BOURDENS en qualité de garde particulier.
Après réalisation d'une enquête administrative par les services Préfectoraux, l'agrément de
Monsieur BOURDENS a été renouvelé par arrêté Préfectoral du 25 janvier 2022. Ainsi, il
pourra épauler les services de la Police municipale et de PONF pour constater :
Consall Munlepal du 14 février 2022
Page 2 sur 42 - Les délits et infractions portant préjudices aux propriétés situées sur l'ensemble du territoire de Salles en qualité de garde particulier des bois et forêts ; = Lesinfractions à la police de la conservation du domaine public routier communal (Code la voirie routière) ; - Les infractions se rapportant à la circulation publique, notamment en matière de publicité, enselgnes et pré-enseignes prévues au Code de la route portant atteinte au domaine routier départemental dont le Maire est détenteur de droits. Vous pourrez ainsi prochainement avoir l’occasion de le voir cireuler sur le territoire au moyen de son unifarme et munie de sa carte d'agrément. - Possibilité pour les associations communales d'utiliser les panneaux d'informations lumineux de la commune à compter du 19° mars 2022 Cette action vise à permettre de diffuser des informations d'intérêt général liées aux animations associatives prapasées sur la commune et d'en faire la promotion. Un guide d'utilisation est paru à cette fin et sera communiqué aux associations Salloises, accompagné d’un formulaire de demande de diffusion. Les panneaux lumineux sont également à disposition de la Communauté de communes du Val de l'Eyre pour diffusion d’infarmations. - Avis du référent déontologue placé près du Centre de gestion de la Gironde sur le recrutement du fils de Monsieur le maire ; Suite aux différentes polémiques, portées au sein de cette instance et sur les réseaux saciaux de Popposition « Salles pour Tous », relatives aux contrats de vacataire pour assurer des missions de remplacement sur les ALSH et les accueils périscolaires de la commune de mon fils mais égatement de la fille de la 1ère adjointe, j'avais annoncé que j'avais saisi les déontologues du Centre de gestion et l'association ANTICOR de la problématique. Le collège des déontologues du Centre de gestion m'avait répondu ne pas pouvoir répondre au Maire mais seulement au questionnement des agents, C'est dance mon fils qui a reposé la question. Dans le même temps, Anticor saisi par mes sains, et peu après par l'opposition, m'a contacté et nous sommes tombés d'accord sur le fait d'attendre le retour des déontologues du Centre de gestion. C'est désormais chose faite par courrier du 13 décembre 2021 adressé à mon fils avec copie à Fassociation Anticor. Ce courrier personnel ne peut pas être diffusé puisqu’adressé à titre persannel à l'agent, mais je vais en reprendre les termes exacts. « Monsieur, Vous nous avez demandé, le 3 novembre dernier, un éclairage concernant le risque de conflit d'intérêts auquel vous-même ou votre père pourrait être expasé en raison de votre recrutement en tont qu'agent de la commune dent votre père est le maire. Bien que ce risque concerne d'abord votre père, votre question peut néanmains être regardée comme se rattachant à vos propres obligations déontologiques dès lors que votre demande repose sur la crainte de bénéficier, en contradiction avec lesdites obligations, d'une situaïion constitutive d'un conflit d'intérêts. Conseil Municipal du 14 février 2022 Page 3 sur 42 En l'accurrence, aucune disposition textuelle, légale ou réglementaire, n'interdit explicitement et de façon générale le recrutement au sein des services d'une commune d'un parent du maire. Les
seules interdictions explicites concernent les emplois de collaborateurs de cabinet {art.110 de la lai n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lo fonction publique
territoriale}, ce qui ne vous concerne pas.
Si le recrutement au sein des services de la commune, quel que soit le type d'emploi concerné, d’un
enfant du Maîre, présente des risques, des précautions peuvent être prises qui, en permettant de
s'assurer de l'entier respect du principe de légal accès aux emplois publics, lequel s'impose à tous
les recrutements d'agents contractuels, limitent ce risque.
De façon générale, ces précautions consistent à respecter les exigences de transparence de la
procédure de recrutement et à éviter toute interférence du maire dans la procédure de
recrutement. »
Il est rappelé que, dans ce cas, le détenteur de la fonction exécutive (le maire) est suppléé par son délégataire [1ère adjointe) et s’abstient de lui adresser des instructions,
La conclusion est claire. Je cite : « Le respect de ces conditions nous semble de nature à éviter à la
collectivité de s’exposer à l'annulation des décisions de recrutement, comme au maire et à la
personne recrutée de s'expaser à des poursuites pénales. »
= Coût du déplacement dans [e cadre de la coopération décentralisée
Par volonté de transparence et pour répondre aux insinuations lues sur la page Facebook de
l'epposition relative au déplacement d'élus dans le cadre de la signature de la charte de
coopération décentralisée avec la ville de Foundiougne au Sénégal, je cite « comment ne pas
s'interroger sur l'utilité réelle de ce voyage qui ressemble beaucoup, à s'y méprendre, à un séjour
vacances aux frais du contribuable. Ce périple coûtera donc la bagatelle de plus de 7 000 euros à
la commune », voilà donc les coûts réels de ce déplacement pour la collectivité.
3 élus ont participé à ce séjour puisque je n'ai pas pu m'y rendre du fait d'un problème d'ordre médical.
Les dépenses s'élèvent à 1 123.60 € pour les 3 élus qui sy sont rendus plus 220 € de subventions
à l'ACAD, l'association porteuse de |a coopération, soit 2 043.60 € au total et 681.20 € par élu,
voyage indlus pour plus de 10 jours. On est très loin des sommes annoncées par l'opposition qui
ne reprenaît que les sommes maximums autorisées par le trésor public pour un déplacement soit
139 € par jour, Une volonté d'informer comme toujours très politique et très subjective qui relève
d'ailleurs plus de la désinformation.
- Remplacement de Corinne LAURENT
Le groupe d'opposition « Salles pour tous » m'a questionné par mail il y a peu pour connaître les
causes du blocage et des longs délais, qui serait de mon fait, pour pourvoir au remplacement de
Madame Corinne Laurent au sein de notre Assemblée. Il est même précisé que Madame Duplaë
leur aurait affirmé n'avoir reçu aucune lettre de natre part ce qui nous aurait mis en défaut si cela
avait été le cas, j'en conviens.
Cela mérite donc quelques précisions au sein de notre Assemblée et done un petit récapitulatif.
Conseil Municipal du 14 février 2022
Page 4 sur 42 Madame Laurent nous a adressé sa lettre de démission le 2 novembre 2021.
Nous avons adressé une demande de siéger à Madame Gresset le 3 novembre 2021 et elle à
décliné par courrier récetionné le 16 novembre.
Nous avons adressé la demande au suivant de liste, Monsieur Lemistre, le 18 novembre et il a
décliné par courrier le 15 décembre 2021.
Nous avons adressé à Madame Duplaa un courrier recommandé avec AR le 16 décembre 2021, qui
a été présenté une première fois le 17/12 et avisé le 21/12. Ce pli est revenu avec la mention pli
avisé non réclamé le 11 janvier. Naus avons appris que Madame Duplaa avait déménagé alors nous
nous sommes rapprochés de son notaire qui nous a transmis une nouvelle adresse à La Teste et
un nouveau courrier recommandé est parti le 24/01. 1! nous est revenu « inconnu à l'adresse » le
26 janvier.
Miraculeusement, sans avoir réceptionné aucun courrier, Madame Duplaa nous a adressé une
lettre nous informant de son intention de ne pas siéger. Courrier qui n'indique aucune adresse
actuelle pour Madame Duplaa et dont on ne peut pas être sûr qu'il provienne de sa part en
l'absence de respect des règles de convocation.
Dans le même temps, Monsieur Moguer nous a indiqué ne pas souhaiter siéger avant qu'il soit
convoqué.
Le problème dans cette façan de faire est qu'on peut se poser la question de la légitimité de
Madame CLICHEROUX à siéger au sein de cette Assemblée à l8 vue du non-respect de certaines
procédures par les membres appelés du groupe « Salles pour tous ». C'est au responsable du
groupe de veiller à la fiabilité de ses colistiers avant d'aller accuser les autres de pratiques
tendancieuses.
Suite à cette accusation, j'ai danc tenu à répondre et à communiquer au Conseil qu'il n'y a jamais
eu de volonté de blocage de notre part puisque nous avons respecté la procédure réglementaire
dans des délais extrêmement courts.
Je vous informe que Madame CLICHEROUX sera bien installée aujourd'hui en qualité de Conseillère
municipale. Néanmoins, fe vous laisse un temps de réflexion pour m'indiquer si vous souhaitez
modifier la représentation de votre groupe au sein des différentes Commissions municipales. Ainsi,
ces points seront présentés lors du prochain Conseil et vous remercie de m'en faire part avant
début mars.
- Pare lections Présidentielles 2022 :
créée en 1958 par le Général de Gaulle, la procédure de parrainage pour les élections
présidentielles est faite par des élus, dont les Maires, afin de limiter le nombre de candidatures
fantalsistes et régionalistes.
Le parrainage est un acte individuel à la différence de ce que certains voudraient faire croire par démagogie ou populisme. Penser que le parrainage doit refléter la vue des électeurs qui vous ont élus est une vue de l'esprit.
Comment imaginer que je pourrais parrainer Marine Le Pen, Eric Zemmour ou même Valérie
Pécresse pour ceux qui me connalssent un peu ?
“Conseil Munleipat du 14 février 202
Page 5 sur 42. Comment demander à des habitants pour qui voter quand on ne peut, ou ne souhaite pas,
parrainer des candidats, au demeurant sérieux, mais qui ne reflètent pas le courant de pensée qui
est le mien et que taut un chacun connait ici pour ne jamais l'avoir caché ?
1l faut savoir rester sérieux, ce que certains ne sauront décidemment jamais faire,
Alors oui l'information publiée par la dépêche du bassin, et relayée par la page Facehook de
l'opposition à des fins que chacun subodore, est exacte et pour une raison simple c'est que c’est
moi qui l'ai donnée.
J'ai choisi, après en avoir informé mon groupe, de donner mon parrainage à Nathalie Arthaud de
Lutte Ouvrière. Non pas que je partage toutes ses idées, loin s'en faut, mais je salue dans cette
candidate, sa combativité, sa fidélité à des idées et son engagement militant, politique et syndical
Toutle monde ne peut pas en dire autant. Le parrainage m'a été demandé par des habitants sallois,
militants de cette formation, et je reconnais avec ce parrainage le droit à une formation politique,
qui a prouvé son sérieux en se présentant à toutes les élections présidentielles depuis longtemps,
de présenter ses propositions au peuple français. Voilà le sens exact de mon parrainage
- Élections Présidentielles et Législatives 202:
Les élections Présidentielles auront lieu les 10 et 24 avril 2022 et seront suivies par les élections
Législatives les 12 et 19 juin 2022.
Le vous invite à prendre note de ces dates afin d'être impérativement présents pour assurer les
fonctions d'assesseur dans un bureau. Je vaus rappelle qu'un Conseiller municipal n'a pas le droit
de refuser de présider un bureau de vote ou d'en être assesseur, sauf cas de force majeure. En
effet, comme l’a rappelé le Conseil d'état, « la fonction d'assesseur de bureau de vote, qui peut
être confiée par le Maire à des membres du conseil municipal, compte parmi les fonctions qui teur
sont dévolues par les lois »,
+ Prochain Conseil municipal
Le prochain Conseil aura lieu le 14 mars 2022.
Délibération n°2022-01 - Démi
Conseiller.
on d'un Conseiller municipal et installation d’un nouveau
Monsieur le Maire expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1.2121-1, L.2121-4 et R2121-2 ;
Vu le Code électoral ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020 ;
Considérant que par lettre en date du 2 novembre 2021, enregistrée en Malrie le même jour, Corinne LAURENT a présenté sa démission de ses fonctions de Conseillère municipale ;
Considérant qu'aux termes de l’article L.270 du Code électoral, et sauf refus express de l'intéressé, le remplacement du Conseiller municipal démissionnaire est assuré par le « candidat venant sur
Conseil Municipal du 14 février 2022
Page 6 sur 42. une liste immédiatement après le dernier élu », soit Monique GRESSET, suivante de la liste « Salles pour tous » ;
Consiérant le courrier de Monsieur le maire en date du 03 novembre 2021, adressé au suivant de ta liste « Salles pour tous », Monique GRESSET, appelé à stéger ;
Considérant que par lettre du 15 novembre 2021, reçue en Mairie le 16 novembre 2021, Monique
GRESSET a déclaré refuser de siéger au sein du Conseil Municipal et a présenté sa démission ;
Considérant le courrier de Monsieur le maire en date du 18 novembre 2021, adressé au suivant de la liste « Salies pour tous », Michel LEMISTRE, appelé à siéger ;
Considérant que par lettre du 14 décembre 2021, reçue en Mairie le 15 décembre 2021, Michel
LEMISTRE, a déclaré refuser de siéger au sein du Conseil Municipal et a présenté sa démission ;
Considérant le courrier de Monsieur le maire en date du 16 décembre 2021, adressé au suivant de
la liste « Salles pour tous », Annie DUPLAA, appelé à siéger. Ce pli est revenu avec la mention pli
avisé non réclamé le 11 janvier 2022 ;
Considérant que par lettre du 21 janvier 2022, reçue en Mairie le 25 janvier 2022, Charles MOGUER a déclaré refuser de siéger au sein du Conseil Municipal, soit antérieurement avant la réponse
d'Annie DUPLAA ;
Considérant le nouveau courrier recommandé en date du 24 janvier 2022, envoyé à la nouvelle adresse d’Annie DUPLAA, pli revenu avec la mention « inconnue à l'adresse » le 26 janvier 2022 ;
Considérant que par lettre du 25 janvier 2022, reçue en Mairie le 31 janvier 2022, Annie DUPLAA, à déclaré refuser de siéger au sein du Conseil Municipal et a présenté sa démission ;
Considérant que suivant appel téléphonique du 31 janvier 2022, la commune a demandé à Charles
MOGUER de confirmer sa volonté de ne pas voulolr siéger au sein du Conseil Municipal ;
Considérant que par courriel du 31 janvier 2022, Charles MOGUER, a déclaré refuser de siéger au
sein du Conseil Municipal et a présenté sa démission ;
Considérant le courrier de Monsieur le maire en date du 1%" février 2022, adressé au suivant de la liste « Salles pour tous », Graziella CLICHEROUX, appelé à siéger ;
Considérant le courriel de Graziella CLICHEROUX en date du 02 février 2022 acceptant de siéger au sein du Conseil Municipal ;
Considérant qu'il est done nécessaire de procéder à son installation en tant que Conseillère
municipale ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la démission de Corinne LAURENT de sa fonction de Conseillère municipale ;
- DÉCLARE installée Graziella CLICHEROUX, suivante de la liste « Salles pour tous » dans sa fonction
de Conseillère municipale ;
Conseil Municipal du 24 février 2022
Page 7 sur 42 - DIT qu'une modification du tableau des Conseillers municipaux sera effectuée et joint à la
présente délibération:
Le Conseil Municipal prend acte de sa nouvelle composition.
La parole est donnée à Madame Graziella CLICHEROUX :
Merci Monsieur le Maire,
Bonsoir chers membres, chers élus,
Je m'appelle Graziella CLICHEROUX, j'ai 48 ans, je suis mariée et j'ai 2 enfants qui auront bientôt
21 et 18 ans. J'habite le quartier de Sangues. Je suis très fière de faire partie du Conseil Municipal
de la ville de Salles et de la CDC au nom du groupe « l'avenir ensemble ». J'apprécie écouter les
autres et les aïder. l'espère que ma nomination sera utile au plus grand nombre des Sallois, Merci.
Monsieur le Maire : Juste un détail, vous ne siégez pas au sein de la Communauté de Communes. Il y a 2 élus de votre groupe qui y sont et ce sont les seuls. Sur des commissions oui.
Délibération n°2022-02 — Renouvellement des membres du Conseil des sages — Moi
ta délibération n°2021-28.
Madame Carole GRÉAUME expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la délibération n°2015-03-03 prise en Conseil Municipal le 17 mars 2015 portant constitution du Conseil des sages ;
Vu la délibération n°2021-28 prise en Conseil Municipal le 12 avril 2021 portant modification du règlement intérieur du Conseil des sages et actualisation des membres y siégeant ;
Vu le règlement intérieur du Conseil des sages de Ja commune de Salles ;
Vu la tenue de la Commission municipale « Action sociale » le O3 février 2022 ;
Considérant que par courriel du 25 novembre 2021, Monsieur Luc SZLEPER a démissionné du
Conseil des sages ;
Considérant que conformément au règlement intérieur précité, « au cours de Ja mandature et une fois par an, les membres du Conseil des sages peuvent être renouvelés pour les situations
suivantes : démission, décès (.). En cas de renouvellement suite à un décès ou une démission, la commune peut relancer l'appel à candidatures, une fois par an. Là-encore, une délibération du
Conseil Municipal approuvera sa nouvelle composition » ;
Considérant ainsi que du 21 décembre 2021 au 28 janvier 2022, un appel à candidatures a été
lancé par le Centre communal d'action sociale de la commune et relayé sur le site internet et la
page Facebook de la commune afin de trouver san remplaçant ;
Considérant que suite aux candidatures réceptionnées, il y a lieu de procéder au renouvellement
des membres en proposant l'intégration de Messieurs Dominique JOUANNET et Hugues
METIFEUX, portant ainsi le nombre de membres à 15, soit le nombre maximum.
Consell Municipal du 14 Février 2022
Page 8 sur 42 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
= FIXE la liste des membres du Conseil des sages comme suit
- Madame DEDOUBAT Marie France ;
= Monsieur DENIAUD Gérard ;
= Monsieur FAURE Jacques ;
= Madame FONFROIDE DE LAFON O
= Monsieur GRAU Jean-Pierre ;
-_ Madame GUITTON Evelyne ;
- Monsieur JOUANNET Dominique ;
= Monsieur LAIR Alain ;
+ Monsieur LEVIEUX Daniel ;
= Monsieur MAUPU Pierre ;
= Monsieur METIFEUX Hugues ;
- Madame PALIZZOTTO Nadine ;
- Monsieur POUDIN Jean-Paul ;
- Madame ROTA Isabelle ;
-_ Madame VAREILLAS Ginette,
= PRÉCISE qu'une mise à jour de la publication relative au Conseil des sages présente sur le site
interet de la commune sera réalisée.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Délibération n°202
Conseil d’Admi
— Modification des membres du Conseil Municipal siégeant au sein du
istration du Comité de Jumelage.
Madame Fabienne PASQUALE expose que :
Vu les statuts portant création du Comité de Jumelage de la commune de Salles en date du 22 septembre 2010, modifiés lars d'une Assemblée générale extraordinaire le 04 février 2022 actant
notamment la présence de 4 membres de droit parmi les Conseillers municipaux de la commune,
dont le Maire et un membre n’appartenant pas à la majorité municipale, au sein du Conseil d'Administration de l'association suivant désignation de Monsieur le maîre ;
Vu la délibération n°2020-9-05 prise en Conseil Municipal le 14 septembre 2020 portant
renouvellement des membres élus au sein du Comité de Jumelage, modifiée par la délibération n°2021-01 prise en Conseil Municipal le 08 février 2021 ;
Vu la tenue de ls Commission municipale « Associations, Sports, Culture et Jumelage » le 03 février
202;
Vu l'arrêté du Maire n°56/2022-021 en date du 08 février 2022 désignant les membres du Conseil Municipal siégeant au sein du Conseil d'Administration du Comité de lumelage en application de
la modification des statuts précités ;
Considérant que suivant l'arrêté précité, Monsieur le maire a désigné les élus suivants pour si
au sein du Conseil d'Administration de l'association du Comité de Jumelage, après accord des
Intéressés
- Fabienne PASQUALE ;
“Conseil Munlelpal du 14 février 2022
Page 9 sur 42. - Pierre BROUSTE-LEFIN ;
- Patrice JOUBERT.
Considérant qu'il est pré
droit, es-qualité. que Monsieur le maire, Bruno BUREAU, est également membre de
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la désignation des Conseillers municipaux susvisés en qualité de membres de
droit du Conseil d'Administration de l'association du Camité de lumelage de Salles ;
- RAPPELLE que ces derniers sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
Le Conseil Municipal prend acte de la nouvelle compos:
siégeant au Conseil d'Administration de l'association du Comité de lumelage.
Monsieur le Mair ‘les statuts ant té mis à jour. Nous avons diminué le nombre d'élus y siégeant considérant que le comité de jumelage a un fonctionnement qui est un peu plus rodé. Y siègerant
le Maire, 2 élus ainsi qu'un élu wappartenant pas à la majorité municipale, Ce sera acté de façon
définitive dans la convention et dans les statuts qui ont été validés Il y a peu de temps. Juste une
petite précision, on n'avait pas de vote à faire sur l'installation de Madame CLICHEROUX, parce
que c'était une prise d'acte, vous voudrez bien men excuser.
Délibération n°202:
— Désignation d’un référent sécurité routière sur la commune.
Monsieur Frantz MOUGEOT expose que :
Vu l'arrêté du Maire n°56/2022-014 portant désignation d'un référent sécurité routière en date du 20 janvier 2022, télétransmis et publié le Jendemain :
Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme et sécurité » le 04 février 2022 ;
Considérant que par courriels des 30 décembre 2021 et 7 janvier 2022, la Préfecture de la Gironde,
Bureau de la sécurité routière, a sollicité la désignation par le Maire d'un élu « référent sécurité routière », pour une durée fixée par le Conseil Municipal ;
Considérant que cette mesure a pour but de faciliter une meilleure structuration de l'action locale, l'animation de programmes et la connaissance de l'insécurité routière sur le territoire. Elle permet
de dévelapper un échange d'informations départemental et national relatifs à la sécurité routière ;
Considérant que par arrêté précité, Monsieur le maire a désigné Monsieur Patrick ANTIGNY,
Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme, à la sécurité, au patrimoine et aux quartiers en qualité de référent sécurité routière, suivant accord de l'intéressé ;
Considérant qu'il sera ainsi le relais privilégié des services de l'État et représentera la commune.
Plus précisément, il aura notamment pour rôle de
- veiller à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière notamment auprès du
personnel municipal ;
Conseil Municipal du 14 février 2022
Page 10 sur 42 - veiller à Is prise en charge de cette thématique dans les différents champs de compétences de la
collectivité ;
- favoriser la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques routiers ;
- diffuser l'instauration de plans d'actions auprès des administrés {exemples : création de zones 30, plan de mobilités ... ;
- proposer des actions de communication sur la commune {participation à la semaine de la sécurité routière, contrôles de la police municipale : conformité des deux-roues motorisés, port du
casque.) ;
- participer à des journées de sensibilisation à la sécurité routière et notamment aux joumées de formations organisées pour les élus référents ;
- participer au réseau d'élus référents sécurité routière afin de recenser les bonnes pratiques, de renforcer les compétences et de mutusliser les actions.
Considérant qu'il s'agira pour le Conseil Municipal de prendre acte de cette désignation. {1 revient toutefois à l'Assemblée délihérante le soïn de fixer la durée de celle-ci ;
Considérant à ce titre, qu'il est proposé au Conseil Municipal que Monsieur Patrick ANTIGNY soit
désigné pour la durée du mandat restant à courir,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la désignation par le Maire d'un référent sécurité routière en la personne de
Monsieur Patrick ANTIGNY, Adjoint au maire ;
- DÉSIGNE Monsieur Patrick ANTIGNY référent sécurité routière de la commune pour la durée du
mandat restant à courir.
Monsieur le Maire : Avez-vous des observations 7
La parole est donnée à Monsieur Jean-Matthieu LECOCQ
Certaines tâches attribuées à l'élu réfèrent sécurité routière font directement écho à ma
délégation concernant les aménagements de sécurité. le ne peux que me réjauir de la volonté de
la majorité de prendre le problème de la sécurité routière à bras le corps. Nous avons déjà pu
planifier des séances de travail qui vont dans le bon sens. l'a compris également la volonté de la
majorité de mener des études afin de ne pas faire n'importe quoi, mais je me permets de
reprendre les propos de Jean-Louis MARTEGOUTE lors du Conseil Municipal du 08 novembre 2021,
«je pense qu'il y a urgence donc si on pouvait accélérer ça ne seralt pas trop mal ». Lors de ce
même Conseil, il était précisé que la route de Jean Roux fais partie des voies qui vont être refaites
complétement et fait partie des routes prioritaires après la route de la Mole, donc je voulais poser
la question suivante :
Est-ce que des travaux vont être engagés sur la route de Jean Roux avant l'adaption du Budget ?
Monsieur le Maire :
Non les travaux ne vont pas être faits d'ici là, mais les études vont être menées car on à demandé
deux types de propositions de sécurisation pour réguler (a vitesse :
- des passages surélevés à chaque carrefour
-la mise en zone 30 qui est déjà valide, puisque le panneautage a été changé.
Conseil Muntelpal du 14 février 2022
Page 11 sur 2 Le problème des dos d'âne qui ant été installés, c'est que ce sont des dos d'âne amovibles qui ont
une fächeuse tendance à détériorer la chaussée. Le marché à bon de commande voirie va nous
permettre d'engager les travaux. Dans tous les cas, c'est cette année que cela se fera, mais par
contre il faut que ce soit voté au Budget, car cela fait partie des travaux 2022 quine seront en plus,
pas éligibles aux aides du Département, car le Département a indiqué qu'il n'y aurait pas d'aide
sur ce type de projet et la route de Jean Roux en fait partie. || y a deux endroits prioritaires sur les
aménagements. La route de Jean Roux c'est un problème de structure de chaussée qui est défaite
et de vitesse sur la voie. Il y a plusieurs types de proposition et cela doit être étudié par un Cabinet
spécialisé. La route de Jean Roux sera traitée intégralement cette année
Juste un dernier point sur la sécurité. C'est un référent sécurité de façon générale. Il est bien
évident que vous serez amenés à travailler ensemble, car le coté sécurité routière et les
aménagements routiers sontliés, mais il n'y a pas que ça dans le volet sécurité routière, c'est pour ga que Patrick en a la délégation.
Déllbération adoptée à FUNANIMITÉ.
Délibération n°2022-05 - Signature de protocoles d'accords transactiannels entre Iacommune
et quatre agents/anciens agents,
Madame Nadège DOSBA expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code civil et notamment les srticles 2044 et suivants ;
Vu la circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu les Jugements du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 08 juillet 2019 n°1702281-4, 1702282-4, 1702073-1, 1705220-4, 1800011-4, 1800010-4, 1800707-4, 1801302-4, 1801183-4,
1801304-4 et 1802439-4, ayant considérés comme illégales les décisions suivantes prises par le
Meire à l'encontre de quatre agents/anciens agents: refus de reconnaissance d'accident de
service ou de maladie professionnelle, refus d'octroi de la pratection fonctionnelle, baisse du
régime indemnitaire de certains des requérants ;
Vu les recours indemnitaires préalables formés le 07 juillet 2020 par ces quatre personnes par
lesquels elles ont demandé à la commune de leur verser respectivement les sommes de 69 500 €,
49 125 €, 40 092 €, et 25 500 € en réparation de certains des chefs de préjudices suivants, nés des
décisions illégales précitées prises par la commune et annulées suivant les 11 Jugements susvisés
du Tribunal administratif de Bordeaux le 03 juillet 2019 :
- perte de primes ;
- perte de primes chez le nouvel employeur ;
- imposition sur les revenus ;
- frais médicaux :
- préjudices moraux ;
Consall Munleipal du 14 février 2022
Page 12sur42 - préjudices liés à la prise de sanctions déguisées par la commune ;
- préjudices résultants des inactions de la commune,
Considérant que par délibération n°2020-7-3-03 prise en Conseil Municipal le 16 juillet 2020, modifiée par délibération n°2020-9-03, le Conseil Municipal a défégué au Maire ie pouvoir de
transiger avec des tiers dans la limite de 1 000€. Au-delà de ce montant, une délibération préalable
de l'organe délibérant est donc nécessaire pour autoriser la signature d’un protocole d'accord
transactionnel ;
Considérant qu'en vertu de la circulaire du 06 avril 2011 précitée, l'organe délibérant doit se
prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent,
notamment, la contestation précise que la transaction à pour objet de prévenir ou de terminer et
les concessions réciproques que les parties consentent à cette fin » ;
Considérant que la transaction doit avoir un objet licite, contenir des concessions réciproques,
préventr où terminer une contestation effective, et ne doit pas avoir pour effet que la personne
publique qui la signe se livre à une libéralité ;
Considérant qu'après évaluation du risque contentieux et danc financier encouru par la commune,
il y a lieu de transiger pour indemniser les préjudices nés des décisions illégales qui ont été
annulées par le Tribunal administratif de Bordeaux le 03 juillet 2019 par Jugements n°17022814,
17022824, 1702073-1, 1705220-4, 18000114, 1800010-4, 1800707-4, 1801302-4, 18011834
1801304-4 et 1802439-4 ;
Considérant en ce sens que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif aux différends qui les opposent ;
Considérant les discussions entre les parties et leurs Conseils juridiques qui ont abouti à la
rédaction de projets de protocoles d'accord fixant des concessions réciproques dans le respect de
la gestion des deniers publics. Il sera proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le maire
à procéder à leur signature ;
Considérant que ces protocoles fixent les principes suivants
CONCESSIONS DE LA COMMUNE DE SALLES :
Dans le cadre des présentes transactions, afin d'éviter tout contentieux et d'apurer tous les litiges nés ou à naître, la commune s'engage, en réparation des préjudices des quatre intéressés, toutes
causes confondues, résultant des griefs invoqués par ces derniers et susmentionnés, à leur verser les sommes de
- 10.000 euros {Dix Mille Euros) pour trois d’entre eux ;
-13.000 euros {Treize Mille Euros) pour l’un d'eux ayant été reconnu victime de harcèlement morat par la Cour d'appel de Bordeaux, par l'ancien Responsable de l'Administration générale de la
commune.
Ces sommes seront versées aux intéressés à titre d'indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle
et définitive par virement sur un compte CARPA directement par l'assureur de la commune, SMACL
Assurances, et ce suivant son accord en date du 27 janvier 2022, dans un délai d'un mols maximum
à compter de la signature des protocoles.
Conseil Municipal du 14 février 2022
Page 13 sur 42 Ilest précisé que ces sommes ne concernent pos les pertes de revenus qui ont déjà été indemnisés
par la commune aux intéressés à la suite des reconnaissances des accidents de service et maladie
Professionnelle postérieurement aux Jugements précités.
CONCESSIONS DES REQUÉRANTS :
En contrepartie, et sous réserve du respect par la commune des engagements stipulés aux
présents protocoles, les quatre intéressés s'engagent à renoncer à toute instance et action
relatives aux éléments dont il est fait état et visés dans les protocoles.
Ils reconnaissent, sans réserve d'aucune sorte, que les sommes reçues règlent définitivement tous les comptes qu'ils paurraient avoir contre la commune à la date de signature des protocoles.
Ils renoncent définitivement et sans aucune réserve à entamer ou à s'associer à toute réclamation, instance ou action à l'encontre de la commune devant toute juridiction, pouvant avoir comme cause, canséquence ou objet, directement au indirectement, l'ilégalité des décisions annulées par le Tribunal administratif visées dans les préambules desdits protocoles.
Ces protocoles viendront mettre un terme définitif aux différends ; les parties renonçant
réciproquement et irrévocablement à toutes actions en justice civile, administrative ou pénale ou
à tous autres droits et indemnités de quelque nature que ce soit, ayant un lien avec les protocoles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le maire à procéder aux signatures des quatre protocoles d'accord
transactionnels visant à mettre fin aux litiges précités ;
- DIT que les protacales transactionnels seront établis en un nombre suffisant d'exemplaires et
seront paraphés en bas de chaque page par les parties, parties qui feront précéder leurs
signatures, en dernière page, de la date et de la mention manuscrite « Bon pour transaction et
renonciation à toute instance ultérieure » ;
- PRÉCISE que les sommes seront directement versées aux requérants par l'assureur de la commune, SMACL Assurances, dans les conditions susvisées et ne seront donc pas prélevées sur le Budget de la commune.
La parole est dannée à Hervé GEORGES :
Je voudrais savoir si ce sera un point final à ces histoires judicaires pour la collectivité et si on peut avoir le coût total de ces affaires juridiques pour la collectivité ?
Monsieur le Maire :
On pourra faire un état. Il y a déjà des choses qui ont été dites dans cette enceinte. Là on va dire
qu’on clôt le valet administratif de l'affaire, le volet pénal est clos puisqu'il a été en appel et à ma
connaissance personne n’est passée en cassation pour cette condamnation là, danc à priori, cela
clora l'épisode judiciaire de harcèlement moral au travail que ce sait en justice pénale ou en justice
administrative et pour les agents on tourne la page et on passe à autre chose.
Déllbération adoptée à la MAJORITÉ.
Contre : Patrice JOUBERT - Perrine HEURTAUT - Tristan PAUC - Vincent TÉCHOUEVRES — Graziella
CLICHEROUX.
Conseil Municipal du 14 février 2022
Page LA sur42 Délibération n°2022-06 — Organisation d'un déhat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Madame Carole BONNAFOUX expose que :
Vu la Joi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fanction publique et notamment l'article 40 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à le participation des collectivités
tenitorisles et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-475 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de
la Fonction publique :
Considérant que la protection sociale complémentaire, dite PSC, renvoie aux contrats que les
agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en matière de santé (mutuelle) et de
prévoyance {garantie maintien de salaire) et ce en complément du régime de la sécurité sociale ;
Considérant que le législateur a prévu en 2007 ls possibilité pour les employeurs territoriaux de
participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans le décret n°2011- 1474 du 8 novembre 2011 précité, permet aux employeurs territoriaux de participer de manière facultative aux contrats dans le cadre :
= D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et
souserits individuellement par les agents ;
= D'une convention dite de participation à l'issue d'une procédure de consultation ad hoc
respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par
la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée
pour toutes les collectivités intéressées. L'avantage est dans ce cas de s'affranchir d'une
procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d'obtenir des tarifs mutualisés,
Considérant que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 susvisée, prévoit l'obligation pour
les employeurs territoriaux de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents
à partir du 19° janvier 2025 (participation qui ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de
référence} et aux contrats santé à compter du 1° janvier 2026 (participation qui ne pourra être
inférieure à 50 % d’un montant de référence) ;
Considérant que ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture
assurantielle les garantissant contre la précarité et d'harmoniser avec la législation déjà en vigueur
dans le secteur privé. est précisé que la participation de la collectivité ne pourra être versée que
si les agents ont souserit un contrat labellisé ou faisant l'objet d'une convention de participation
par la commune ;
Conseil Munelpal du 14 février 2022
Page 15 sur42 Considérant que les employeurs publics territoriaux doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs Assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les
instances représentatives du personnel ;
Considérant que ce débat peut porter sur les points suivants :
-_ Unétat des lieux de la protection sociale complémentaire dans la collectivité,
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages
financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...),
+ Le rappel de la protection sociale statutaire,
- La nature des garanties envisagées,
= Le niveau de participation et sa trajectoire,
-__ Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre.
Considérant que ce débat s'appuiera par ailleurs sur les dispositions de l'ordonnance n°2021174
du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accards collectifs dans la Fonction publique qui
prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur
différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale
complémentaire ;
Considérant que des précisions doivent prochainement intervenir via des décrets d'application
Parmi eux :
-_ Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal
pourra correspondre en santé / quelle garantie en prévoyance) et l'indice de
révision retenu,
+ La portabilité des contrats en cas de mobilité,
= Le public éligible,
= Lasituation des retraités,
= La situation des agents multi-employeurs,
= Les garanties minimales que devront comprendre les contrats,
+ Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles.
Après cet exposé, Carale BONNAFOUX déclare le débat auvert au sein de l'Assemblée délibérante.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de l’arganisation d’un débat au sein du Conseil Municipal de Salles partant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire conformément
aux dispositions précitées.
Monsieur le Maire demande si quelqu'un souhaite prendre la parole sur ce sujet et précise que ce
n'est pas un sujet simple car d'est une obligation légale sur laquelle on nous demande d'ouvrir un
débat qui n'a jamais été ouvert. Aujourd'hui on organise un débat sur quelque chose qui sera mis
en place plus tard [1 va y avoir un travail de fait avec les agents dans le cadre du Comité technique
mais est-ce que vous souhaitez prendre la parole sur le sujet ?
La parole est donnée à Monsieur Tristan PAUC :
Est-ce que vous vous êtes fixé un objectif car on a encare beaucoup d'années devant nous ?
Madame Nadège DOSBA
Corsa Municipal du 14 février 2022
Page 16 sura2 Un objectif de temps que vous devez connaître, qui est 2025 et 2026 pour la participation
obligatoire pour les collectivités. On va commencer à en parler lors des prochains Comités
techniques et les prochains en 2022. On va travailler le sujet comme on a pu le faire l'an dernier
sur les 1607 heures et on voudrait effectivement mettre en place une participation de la
collectivité avant l'obligation, je dirais 2023 sl vraiment on peut arriver à un accord qui satisferait
à la fais les agents et le budget de la collectivité, 2024 c'est sûr. Mais 2023 est notre objectif.
Monsieur le Maire :
Un objectif de ce que demande l'État mais on ne salt pas où cela va aller, Est-ce que ce sera 20%,
est-ce que ce sera comme d'autres entreprises à la fin 50/50 ? L'idée est de commencer peut-être
par des sommes un peu modeste au départ, mais de commencer à rentrer dans le dispositif et
surtout d'entamer la négociation avec les agents pour savoir comment on va évoluer dans le
temps.
Madame Nadège DOSBA : effectivement, en 2025 et 2026 nous serons obligés de participer pour le volet prévoyance à hauteur de 20% mais d’un montant qui n’est pas encore fixé et pour le valet santé à hauteur de 50% pour un montant qui n’est pas encore fixé par décret. La discussion est vraiment ouverte car aujourd'hui il n'existe rien, aucune participation de la collectivité que ce soit sur le volet prévoyance ou sur le volet santé de la protection des agents de la collectivité. Tout est à construire.
Monsieur le Maire :
C'est un peu le problème de la direction des collectivités locales. C'est-à-dire qu'il y a beaucoup de
lois qui sortent, mais les décrets d'application qui sont derrières tardent, J'en ai pour preuve pour
les 1 607 heures il y a eu un travail qui a été fait sur les autarisations spéciales d'absence, il y a un
texte qui est prévu déjà depuis quelques années et on attend encore les décrets d'application. À
priori, ça devrait sortir cette année. Donc, c'est quand même un petit peu compliqué de débattre
sur le sujet qui n’est pas complétement abouti.
Le Consell Municipal prend acte du débat portant sur les garanties accordées aux agents en
matière de protection sociale complémentaire,
Déllbération n°2022-07 - Propositian d'adhésion au dispositif d'accompagnement à l'efflcacité
énergétique des bâtiments communaux propasé par le Syndicat Départemental d’Énergie et d'Environnement de la Gironde (SDEEG) - Formule « ECOBAT ».
Monsieur Bernard PLET expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5212-16 relatif aux
Syndicats dits « à la carte » ;
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Énergie et d'Environnement de la Girande (SDEEG)
modifiés par arrêté Préfectoral en date du 27 octobre 2021 ;
Vu la tenue de la Commission municipale « Travaux, accessibilité et forêt » le 24 novembre 2021 ;
Considérant que compte tenu du contexte énergétique et environnemental actuel, le SDEEG,
souhaite inciter les communes à s'engager sur la voie de l’utilisation rationnelle de l'énergie en les
accompagnant dans la mise en œuvre de leur palitique de banne gestion énergétique ;
Conseil Muriel du 14 février 2022
Page 17 surd2 Considérant ainsi qu'un dispositif d'accompagnement à l'efficacité énergétique du patrimoine des bâtiments des collectivités adhérentes au SDEEG a été lancé ;
Cansidérant qu'en adhérant à la formule « ECOBAT » du dispositif d'accompagnement à l'efficacité
énergétique, la commune accèdera, entre autres, aux prestations suivantes :
* Diagnostic énergétique des bâtiments identifiés avec [a commune ;
+ Création d'un Plan Pluriannuel d'investissement ;
+ Appuitechnique en éclairage public ;
Mise à disposition d'un progiciel de suivi énergétique ;
Bilan annuel des consommations d'énergies ;
Valorisation des Certificats d'Économies d'énergie (CEE) ;
Accès à des études spécifiques :
© Etude de faisabilité des solutions d’approvisionnement en énergie ;
a Etude de faisabilité en énergies renouvelables ;
o Aide à la rédaction et à la passation de marchés d'exploitation des installations
thermiques ;
© Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'efficacité énergétique de
bâtiments neufs ou en réhabilitation lourde
Considérant que le montant de l'adhésion à la formule « ECOBAT », que la commune s’engagera à
verser au SDEEG, se présente de la manière suivante :
- un coût fixe annuel des prestations qui est fonction du nombre d'habitants et du nombre de
bâtiments à auditer : 0,12 € /habitant++ 1 848 €/an pour les bâtiments audités [vair tableau intitulé
« Bordereau des prix des audits de bâtiments par an » joint en annexe) ;
- les cotisations pour la part audit énergétique sont dépendantes des surfaces des bâtiments et du
type d'audit énergétique choisi ;
- les audits énergétiques des bâtiments type « décret tertiaire » sont subventionnés par le
programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Énergétique)
L'ensemble des prix est présenté dans l'annexe de la convention ECOBAT précitée
Considérant que cette annexe, faisant partie intégrante de la convention, permettra de lister les bâtiments concernés et de définir le montant de la cotisation annuelle HT pour les bâtiments qui
seront audités, soit, à titre indicatif, pour 2022 : 2 754 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ADHÈRE à la formule « ECOBAT » du dispositif d'accompagnement à l'efficacité énergétique proposé par le SDEEG selon les modalités décrites dans la convention d'adhésion, telles
qu'approuvées par délibération du Comité Syndical du SDEEG en date du 16 décembre 2021, et ce pour une durée de 5 ans à compter de la date de sa signature par les parties ;
- ACCEPTE les termes de la convention d'adhésion ci-jointe et de ses annexes ;
- AUTORISE Monsieur le maire à procéder à la signature des documents précités ainsi que les mandats de représentation des fournisseurs d'énergies ;
- DIT que les crédits seront inscrits au Budget pour les 5 ans à venir.
Conseil Municipal du 14 février 2022
Page LE sur 42 La parole est donnée à Monsieur Vincent TÉCHOUEVRES :
De ce que j'ai compris ils vont aller même dans la proposition des travaux qu'ils feraient et on va
fixer des seuils de rentabilité pour nous. Comment ça va se passer ?
Monsieur le Maire :
Je ne sais pas encore, vous y travaillerez avec la Commission en partenariat le SDEEG. Mais l'idée
c'est que vu le prix de l'énergie aujourd'hui et vu son inflation, il faut que nous travaillons sur
l'efficacité énergétique.
Monsieur Vincent TÉCHOUEYRES :
De tout temps.
Monsieur le Maire :
De tout temps effectivement, mais là je pense que c'est encare mieux aujourd'hui. À une époque
où elle n'était pas très chère encore, an pouvait répondre mais aujourd’hut il est plus que temps
de passer la 5% vitesse parce qu'on va vite avoir des grosses surprises, même si on a des
bâtiments qui vont être réhabilités et qui vont nous aider, à terme, à faire des économies parce
qu'ils vont rentrer dans le plan de la RT 2020. Je n'ai pas idée encore de comment cela va se passer,
mais ce qui est clair c'est que le SDEEG va nous permettre de travailler sur ça et sur l'efficacité
énergétique. le pense qu'on va confier ce travail à l'Adjoint référent mais aussi à la Commission. Le dossier sera suivi par François CORBI.
Monsieur Vincent TÉCHOUEVRES :
Pourquoi on n'a pas rajouté d'autres bâtiments, car il y a quand même l'effet multiplicateur donc
je trouve intéressant de rajouter d’autres bâtiments, par exemple le club House du Foot comme
du Rugby ? Pour parler du Club House du Rugby c'est compliqué en matière de radiateur ét
d'isolation, on pourait peut-être les rajouter dans l'étude ?
Monsieur le Maire
Ce sera quelque chose à étudier avec eux. Dans un 1° temps ce sont les bâtiments tertiaires qui
vont être concernés et dans un 2È%* temps on rallongera certainement la liste si c'est efficace,
parce que quand on pense au club de Rugby, même si le foyer va être restructuré complétement
il reste encore des bâtiments, qui mériteraient d'avoir aussi une étude de performance
énergétique comme aussl au foot et au tennis. Donc on verra si on peut les rajouter en temps et
en heure.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Délibération n°2022-08 — Acquisition du Château de Salles — Sis parcelles cadastrées section AV n°64p, 65, 66, 67, 73, 91, 92, 93, 95, 96p, 97, 99, 102 et 103.
Avant la lecture de la délibération Monsieur le Maire propose une présentation du Château de
Salles. (Joint en annexe)
Monsieur le Maire expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
Conseil Municipal du 14 février 2022
Page 19 sur42 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L1111-1 qui
permet aux communes d'acquérir, à l'amiable, des biens et des droits à caractère mobilier ou
immobilier ;
Vu l'avis du Pâle d'Évaluation Domaniale en date du 10 janvier 2022 ;
Va la tenue de la Commission municipale « Urbanisme et sécurité » le 04 février 2022 ;
Considérant que le Château de Salles, sis Rue du Château, actuelle propriété de la SCI du Château de Salles représentée par Monsieur VAN DER LAKEN, est en vente depuis plusieurs années. Bâti en 1568 à la fin de la Renaissance par lean de Pontac, seigneur de Salles, et situé en cœur de bourg, cet édifice constitue un patrimoine historique et vernaculaire d'importance sur la commune ;
Considérant que la réhabilitation de ce site patrimonial revêt un caractère urgent et indispensable, En effet, les bâtiments sont actuellement en état de délabrement extrêmement avancé. Le site est
en cours d’effondrement, voire pour certains éléments déjà effondrés, du fait de l'absence
d'entretien et de mesure de conservation par l'actuel propriétaire, ce depuis de nombreuses
années ;
Considérant l'intérêt patrimonial, historique et culturel que constituent cet édifice, ses
dépendances et son terrain en cœur de bourg, la commune souhaite acquérir ce bien afin d'y
développer un projet d'intérêt général, à fins de préservation du patrimoine et d'exploitation
touristique, culturelle et saciele, permettant également la maîtrise des hords de l'Eyre, l'ouverture
au public du site et la facilitation de l'entretien des berges ;
Considérant ainsi, qu'une négociation amiable a été engagée en 2021 avec le propriétaire, avec un
prix d'acquisition arrêté à 450 000 € pour une partie impartante du terrain d'une contenance
totale d'environ 108 005 m?, constitué des parcelles section AV n°64p, 65, 66, 67, 73, 91, 92, 93,
35, %6p, 97, 99, 102 et 103 qui supportent le Château de Salles et ses dépendances dont une
métairie et des écuries soit environ 3200 m2 de SHON ;
Considérant que le prapriétaire a accepté de vendre son bien à la commune au prix de 450 000 €, honoraires d'agence inclus ;
Considérant l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale, sollicité au titre des articles L.3222-2 et R.3222- 3 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui a validé, le 10 janvier 2022, la
valeur vénale du bien à acquérir au prix négocié, soit 450 000 € ;
Considérant qu'il est précisé que les frais de géomètre et d'acquisition seront pris en charge par la commune et que le prix de vente intègrera les frais d'agence qui serant versés directement par le
vendeur à l'agence immobilière en charge de la vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires
à l'acquisition du bien sis Rue du Château, cadastré section AV n°64p, 65, 66, 67, 73, 91, 92, 98, 95,
S6p, 97, 99, 102 et 103, d'une superficie tatale de 108 005 m?, au prix de 450 000 €, honoraires
d'agence inelus ;
Conseil Municipal du 14 féveler 2022
Page 20 sur 42 - DIT que les frais de géomètre et d'acte notarié, liés à toutes démarches nécessaires au transfert
de propriété, seront pris en charge par la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et à intervenir au nom de la
commune ;
- INDIQUE que les crédits nécessaires à ces dépenses seront Inscrits au Budget de la commune,
opération 106 article 2115.
La parole est donnée à Perrine HEURTAUT :
J'atjuste une petite question, Dans les diaporamas que lon a vue à la fin, vous avez mis des plans,
sur le 1€ plan se sant les 10 hectares 8 et sur le 2" plan c'est ce que vous aimeriez acheter c'est
a?
Monsieur le Maire :
Il y & une négociation en cours ave le propriétaire qui aimerait faire sa résidence dans l'ancienne
faisanderie, (quand on regarde le château c'est une bâtisse qui est sur la droite un petit peu dans
les broussailles, celle dont ii devait faire un bar grill restaurant là où il y avait toutes les votières du
château et il souhaite garder une partie de la parcelle}. C'est celle qui est en blanc dans la
présentation. Il voudrait garder cette partie-là pour garder l'aspect architectural du bâtiment et
en faire sa résidence principale. Dans le cadre du PLU la proposition qui a été faite c'est de rendre
cette partie constructible dans la limite des espaces déjà construits et déjà marqués sur le plan
avec une possibilité d'extension, (de mémoire c'est 35% maximurn des installations et des annexes
de 150 mf}, ça ne serait pas plus que ce qui a été construit, peut être agrandi mais à la marge,
contre la cession totale du reste du domaine voilà ce qui a commencé à être négocié. Par cantre,
ça dépendra de la négociation qu'on aura avec les services de l'état dans le cadre du PLUIH pour
voir sien termes de surface on peut rendre cette zone-là constructible.
Madame Perrine HEURTAUT :
Si j'ai bien compris, s’il arrive à acheter la faisanderie, vous vous récupérez tout le parc ?
Mansieur le Maire :
Tout ce qu’il ya en orange sauf une partie que vous voyez sur la gauche du jaune. Vous voyez il y
a une partie de zone verte qui est à gauche de la zone jaune, celle-là elle n'y sera pas car elle
n'appartient pas au même propriétaire.
Monsieur Patrick ANTIGNY : La grande parcelle c'est une multipropriété de tous les lots de la résidence du Château.
Madame Perrine HEURTAUT :
Si cels n'aboutit pas et qu'il n'arrive pas à récupérer la fsisanderie comme il afmerait, qu'est-ce
qu'il advient du pare ?
Monsieur le Maire :
On verra dans la négociation, ce sera à nous de travailler sur le sujet, Pour l’Instant sa demande
est celle-là. Nous, on n'y est pas opposé. On va voir si c'est possible mais je ne lui ai pas garanti
l'accord des services de l’état, même si je pensé que si on présente le dossier en disant qu'on
récupère toute la zone naturelle en cœur de commune, cela pourrait être entendu par les services
de l'État mais je reste prudent sur le sujet parce que là on ne maîtrise pas les avis qu'ils nous
donneront.
Cancel Municipat du 14 février 2022
Page 21 sur 42 Madame Perrine HEURTAUT :
Pourquoi on n'attend pas pour délibérer la fin de la négociation et surtout du retour de l'État de
savoir ce qu'il est possible de faire de la faisanderie ?
Monsieur le Maire :
Car la partie orange on ne l’achète pas. La délibération elle ne parte pas là-dessus. C'est juste l'état des négociations actuelles. Aujourd'hui on ne délibère que sur la partie en jaune et on ne va pas attendre. Le château a trop attendu déjà. ]| n’est plus question d'attendre.
La parole est donnée à Monsieur Patrice JOUBERT :
Je souhaite aussi donner mon avis sur l'acquisition du chêteau de Salles.
Je me rallierais à de nombreuses Sallois qui dans la lecture de leurs échanges sur les réseaux
sociaux et d'avoir eu une conversation avec certains, trouvent que l'acquisition de ce bien est une
bonne chose et que cet achat aurait pu avoir eu lieu depuis longtemps, bien avant la mandature
précédente.
Monsieur le maire et ses conseillers ont été élus par une majorité de Sallois pour mener à bien des
projets pour l'ensemble de nos administrés.
Ce projet d'acquisition et de réhabilitation de ce château qui deviendrait alors un fleuron pour la
ville de Salles est un projet audacieux et ambitieux | Projet apparemment salué par de nombreux
électeurs de Monsieur le Maire comme de nos électeurs avec des nuances |
Cependant ne soyons pas naïf, ce projet aura un coût élevé.
Je pense que nous aurons recours à l'emprunt et comme tout emprunt il doit être remboursé !
Comme taut projet que chacun d’entre nous ait pu avoir comme l'acquisition de notre logement
pour certains, si nous avions attendu d'avoir l'argent le projet n'aurait jamais eu lieu !
Donc nous empruntons et amenons ce Projet à bien !
Qui vont être les contribuables sollicités pour rembourser cet emprunt ?
Notre Président dans son quinquennat a bien réussi une chose, c'est diviser les Français pour
mieux régner |
Après 2023, plus personne ne paiera d'impôts locaux, seuls las propriétaires paieront des impôts
fonciers, donc sans avoir fait de grande école je suppose que ce sera cette catégorie qui
contribuera aux besoins des municipalités dans tous les domaines |
Ces choix politiques ne sont pas les miens |
Les umes décident pour qui les Français votent et élisent leurs représentants 1
Soyons constructifs Après avoir dit cela, que le château soit réhabilité, en plus de l'emprunt qui
cessera un jour, des frais d'entretien annuels du Château non négligeables seront à rajouter à la
charge des mêmes contribuables !
Ne serait-il pas souhaitable que ce projet qui semble plaire aux Sallois soit réhabilité de façon à
être accessible à tous et être rentable non pas par le déplacement de certains services satellites
de la Mairie tels que ts Médiathèque, mais par la création de salles de réception, de séminaire,
d'espace de vie, etc... loués aux ins de rentabilisation pour amartir les frais d'entretien,
Chacun appréciera le bien-fondé de ce projet et son coût aux contribuables Sallois qui en
supporteront l'impôt pour le remboursement de l'emprunt 1
C'est le point légèrement différent de mes collègues de ma vision de l'acquisition de ce blen |
Son futur et aux réflexions que nous pourrions avoir sur ce futur |
Monsieur le Maire :
Je ne peux te donner plus d'information parce que le but du jeu si c'est un projet participatif, ce
n'est pas pour dire tout ce que l'an va mettre dedans ! En dehors de la Médiathèque, Ludothèque
et service de la vie culturelle qui sont des lieux que l'an doit déplacer parce que l'école de musique
Conseil Municipal du 14 février 2022
Page 22 sur 42 et la Médiathèque sont trop contraintes au niveau de l'espace, la Médiathèque manque
globalement 2 fois sa taille actuelle si on tient compte des préconisations Départementales.
{L'école de musique manque de salles aussi et c'est plus simple de déménager la ludothèque et la
médiathèque, parce que l’école de musique en elle-même a un bâtiment qui a été construit
spécifiquement). En dehors de ça il y a un travail avec un bailleur social du Département pour une
résidence sociale autonome sur la partie métairie mais pas sur la partie chêteau. Le Château a
vocation à rester public. J'entends « la rentabilité » ... Tous les investisseurs qui sont venus là, se
sont tous cassés les dents sur les projets. L'hôtellerie an en discutait déjà et rien qu'ici l'hôtellerie
marche de moins en moins bien, la restauration Il y en a déjà beaucoup. Est-ce que la force
publique a vocation à faire des projets comme ça ? Je ne croïs pas. En plus se pose la question de
la rentabilité dans un service public, c'est comme si on demandait à la police ou a la gendarmerie
de devenir rentables, je ne vois pas bien à quoi ça servirait. Vous pouvez hocher la tête Monsieur
TÉCHOUEVRES on avait privatisé à EDF on a vu le résultat aujourd'hui, les contribuables vont payer
et continueront à payer pendant de nombreuses années. On voit ce que ça dorme quand les
services publies veulent devenir rentables, parfois ça marche et parfois ça dérape. Concernant les
emprunts, j'ai dit qu'il fallait être imaginatif. I n'y a pas qu'à Salles que l'on rénove des Châteaux.
J'habitaïs une commune sur les bords de Loire, où la commune vient d'acquérir un château, ils ne
viennent pas d'acquérir mais on leur a donné un château qui est à peu près dans le même état de
délabrement que le nêtre et ils vont y faire des travaux, eux c'est pour installer la Mairie de 2
communes qui se sont regroupées en commune nouvelle. Je pense qu'il va falloir que l'an soit
innovant sur fe sujet. C'est un projet de longue haleine, je ne pense pas que ce soit le projet d'une
mandature, c'est le projet de plusieurs mandatures. Ce que je sais, c'est que cette occasion a été
menquée depuis le mandat de Raymond BRUN, tout le monde en a parlé, tous les élus en n’ont
parlé, et chacun, en dehors de Raymond BRUN qui était contre l'achat mais pour une raison qui Lui
appartient du fait de son appartenance à sa famille. Pour le reste, cela aurait déjà dû être acheté
à l'époque et on auraït pu y faire des écoles, on aurait pu y mettre les services techniques, on
n'aurait pu y faire plein de chose comme ça à l'époque. C'est une occasion qui a été manquée,
aujourd'hui on fait fit du passé et maintenant on va avancer mas par contre il est hors de question
que ce château reste dans cet état et qu'il continue à être pillé, vandalisé. On va avoir un vrai
travail de réflexion à faire sur ce qu'on veut en faire. Est-ce qu'il faut garder Les écuries pas les
écuries ? Est-ce qu'il faut le transformer en salle de réunlon ? Est-ce qu'il faudra faire une salle de
Conseil Municipal ? Des idées moi j'en ai plein, les habitants je pense qu'ils en n'ont pleins aussl,
par contre rentrer dans le volet commercial ce sera une apposition totale de ma part. L'objectif
d'une collectivité ce n'est pas de faire du commercial ou du para commercial, l'objectif c'est de
faire du service public. On manque de salle associative, on manque d'une salle de Conseil
Municipal, on manque d’une vraie salle des mariages, on manque de plein de choses comme ça
qui pourraient s'étudier. On va certainement manquer d'autres types de services que je n'imagine
pas aujourd'hui mais qu'il faudra peut-être penser demain. 1! va falloir que l'on y réfléchisse et ça
va être un travail de longue haleine. C'est un travail qu'il faut faire avec les habitants parce qu'il y
en a qui aurant des idées et j'ai lu pas mal de choses possibles et d'autres moins mais en tout cas
ce sera un travail de longue haleine. Le tout c'est de protéger le patrimoine et qu'il arrête
aujourd'hui de se détériorer comme c'est le cas.
La parole est donnée à Monsieur TÉCHOUEYRES
On est bien tous d'accord de la tristesse de voir le château dans cet état et vous en êtes nullement
responsable. Cela fait deux, trois mandatures que l'on aurait dû faire ce travail-là, on peut être
mélancolique, mais il y a aussi la raison, c'est-à-dire que l'achat il est tout à fait raisonnable à
450 000€ ce n’est pas une questian de prix, c'est surtout vers quoi cela va nous emmener dans les
années à venir, On ne sait pas si on n'en a pour 3, 4, 5 où 6 millions d'euros de rénovation et je ne
Conseil Munlelgal du 14 février 2022
Page 23 sur42 suis pas certain que natre collectivité ait les moyens de pouvoir se le payer seule, C'est pour cela
que nous avons évoqué des sujets pour alléger le coût pour les Salloïs pour la suite par une activité
économique qui serait rentable. J'entends sur le sujet qu'une callectivité n'a pas vocation de
rentabilité après elle a tout un tas d'outils qui permettent aussi de faire certaines choses qui
peuvent être rentables.
Monsieur le Maire :
Un exemple de financement participatif aujourd’hui : Ja soclété d'Artagnan qui a travaillé en SAS
avec une collectivité, je ne sais plus combien de millions d'euros pour restaurer un château, On
verra ce que cela donne mais on va utiliser tous (es outils possibles. Le but c’est de ne pas rester
les deux pieds dans le même sabot mais d'avancer. Maintenant sur les emprunts, bien sûr qu'il y
en aura, mais il n'y en aura pas que pour ça. Le gymnase aujourd'hui I] va fallair compter entre 5
et 6 millions d'euros pour en refaire un ou même restaurer celui-là. Les bâtiments qu'on a
aujourd'hui sur Salles datent de l'ère de Raymond BRUN, des années 70. J'ai lu le rapport de la
chambre des comptes de l'époque, on lui disait que c'était catastrophique au niveau des emprunts
parce qu'il avait emprunté pour équiper cette commune, (piscine, cinéma et tout ce qui a pu se
faire à ce moment-là). Bien entendu qu'il y aura certainement des répercutions mais je ne suis pas
sûr que l'emprunt soit la réponse immédiate au projet du château et je pense qu'il y en a d'autres.
Aujourd'hui, Il y a des ventes de terres qui vont naus permettre d'acheter sans emprunt, Par
exemple s'il y à une résidence autonomie et une résidence sociale cela impliquer des ventes de
terrain que l'on réinvestira dans le château de façan immédiate. L'objectif c'est surtaut qu'un
promoteur immobilier ne mette pas la main sur ce patrimoine pour en faire des logements, parce
que vous avez vu le projet de VINCI au départ. ll y avait des logements partout (jardins arrière,
cêtés, devants), pour des raisons de rentabilité, L'objectif de la callectivité ce n'est pas celle-là.
Alors peut-être qu'il faudra passer par l'emprunt mais aujourd'hui je suis incapable de vous le dire.
Ce qui est clair c'est qu'on va essayer d'étudier tout ce qui est possible de faire, des travaux qui ne
nous coûterons rien mais qui vont permettre de mettre des personnes autour de la table et au
travail et de se retrouver dans un lieu où lon peut travailler tous ensemble en y associant les
Sallois. L'objectif c'est déjà ça dans un 1 temps. Si on arrive déjà à protéger ce patrimoine, à
commencer les 1ers travaux de restauration ce sera déjà bien. le ne suis pas sûr que l'on verra les
ers emprunts dessus arriver de suite.
Monsieur Vincent TÉCHOUEYRES
Le sujet n'est pas un problème d'emprunt, c'est si on flèche tous nos investissements là-dessus ça
veut dire qu'il n'y aura pas d'autres choses qui se feront sur la collectivité pendant des années.
C'est ça notre problématique. On a des jeunes où il faut trouver des solutions pour les occuper,
nous faudra des moyens aussi pour pouvoir faire des infrastructures sportives et ce genre de
choses.
Monsieur le Maire :
Je vous confirme et c'est ce que je disais tout à l'heure. On n'est passé des années 70 aux années
2020 et qu’aujourd’hui la plupart des installations ont plus de 50 ans, elles ant été faites à une
époque d'un visionnaire, on avancera et on va être obligé dé Le faire, Comment on le fera, peut-
être par d’autres cessions. Il y a des installations qui sont indispensables, il y en a d'autres par
contre qui ne verront jamais le jour même si certains les souhaitent parce que ce ne sera pas
possible, parce que la collectivité n'a pas vocation. l'entend le discours sur la jeunesse, mais la
commune comprend 8 000 habitants et il n'y a pas que des jeunes. IL y a aussi des anciens dant il
va falloir s'occuper, il y a aussi une population sctive qui a aussi besoin de services. Les jeunes c'est
bien mais les anciens, c'est bien aussi et la tranche du milieu c’est aussi la part la plus importante
Conseil Municipal du 14 février 2022
Page 24 ur 42 Je crois qu'il faut s'occuper de tout le monde dans une callectivité, bien entendu qu'il y aura des
investissements sur le château mais pas que là-dessus, Le Conseil de la vie associative et la
Commission de la vie associative vont travailler sur les besoins à moyens et long terme, en termes
de besain de salles et d'équipements sportifs car il faut que l'on ait une vision pluriannuelle sur le
sujet, Tout ne se fera pas comme ça. J'ai décauvert que l'ancienne mandature avait projetée la
création d'une salle multi activités pour 5 millions d'euros dont an n'a jamais entendu parler en
tant que Conseiller d'appasition. Le cahier des charges qui avait été rédigé plutôt pas mal car il y
avait tout ce dont on a besoin, sauf que ça coûtaît quand même la bagatelle de 5 millions d'euros
aussi, donc il ne faut pas rêver, on aura des investissements à faire, on aura des emprunts à faire
mais il n'y aura pas que ça. Il y aura d'autres moyens et on va essayer de chercher des financements un petit peu de tous les côtés. Mias y arrive aujourd'hui donc il n'y a pas de raison que nous on n'y
arrive pas.
La parole est donnée à Perrine HEURTAUT :
On n’a des ratios pour savoir combien ça coûte au mètre carré de rénover ?
Monsieur le Maire :
Le dirais entre 1000 et 1500 euros du m° pour des surfaces comme ça. Aujourd'hui on est à 1 700
euros à peu près pour une construction neuve et à 1 500 à peu près en rénovation mais ça dépend.
En gros si on fait un ealeul, la rénovation du château de Salles, sion n'est pas trop gourmand devrait
coûter entre 3 et 5 millions d'euros. Le projet de VINCI de 8 millions d'euros comprenaît la
construction de tous les logements à côté. L'idée cette année c'est que si on arrivait à vendre la
partie métairie pour une résidence sociale on serait en capacité de restaurer les 2 tours d'entrée
plus les deux bâtiments qui sont des deux cêtés de la grille. Ça correspondrait à peu près à ça. Il
faut savoir qu'on a faît faire il y a quelques jours un diagnostic pour savoir dans quels états étaient
les toitures et comment on allait pouvoir les protéger pour éviter que la pluie ne s'infiltre.
Finalement, les toitures qui sont en ardoise ne sont pes si ablmées que ça et une rénovation
partielle pourrait permettre de contenir la plute. Le bâchage de tout le bâtiment est très
compliqué, Par contre les toitures tuiles elle sont mortes, les charpentes sont attaquées aussi donc
pour protéger il faudra construire une armature extérieure. Si on arrive à restaurer la façade on
sera dans une 1° phase plutôt intéressante. L'objectif est de mantrer aux Sallois que les choses
ne vont pas rester en l'état et qu'on va avancer sur le sujet. Si on pouvait demain pouvoir ÿ
remettre les manifestations culturelles à l'intérieur du jardin, rénové par les services municipaux
Pen serais le premier ravi.
La parole est donnée à Monsieur Tristan PAUC :
Le souhaitais saluer le volontarisme de la ville car c'est un projet qui semble fascinant, qui semble
fou. Ceci étant une fois qu'il sera acheté 11 sera là et il faudra bien remédier à tous les soucis que
l'on connait. Ma 1*® question : je pense que vous allez nous présenter incessamment sous peu votre PPIet donc est-ce que vous avez justement prévu des sommes sur les 4 années qui arrivent ? Car on aura beau chercher des modes de financement un peu originaux, ça ne va pas se faire en un clin d'œil, Et la 2° chose c'est quand on regarde un petit peu les expériences, vous avez des communes qui ont acheté un château et qui l'on revendu parce que ça coûtait beaucoup trop cher et vous avez les communes où les Maires ont dit carrément on fera une croix sur certains projets que l'an avait prévu de faire. Vous avez vraiment tous les cas de figure. Ceci étant on va rester très positif parce que c'est cela qui compte ce soir.
Monsieur le Maire :
Conseil Municipal du 14 février 2022
Page 25 sur42 Je pense que sur le château tout le monde est conscient que c'est un colassal enjeu je ne vais pas
vous le cacher. le pense que clairement on n’a pas le choix. Aujourd'hui c'est un des patrimoine
Sallois où tout le monde se promène. On n’a un problème de sécurité important sur le site qu'il va
falloir qu'on traite rapidement. Le PPI n'intègre pas le château pour l'instant car y a un vrai travail
de fond et 1 faut d'abord savoir aù an va. Sur le château Il va y avoir une priorité la sécurisation du
site, {la sécurisation des toitures pour éviter les infiltrations et pour que le château arrête de se
détériorer et qui reste au moins stable dans cet état). L'objectif aujourd'hui ce nest pas de
travailler complètement sur un PP1 tant que le projet n'est pas arrêté. Quand le projet sera arrêté
en pourra travailler réellement sur un PPI parce qu'on connaîtra le phasage, on connaîtra
réellement le montant des travaux. le disais tout à l'heure il faudra compter 1500 euros du m?. On
estauxalentours des 3 millions, si on compte au prix du neuf sachant qu'une réfection tatale coûte
légèrement moins cher. On sera à peu près sur une fourchette comme celle-là. Après il y a des
choses qui peuvent se faire dans ie temps. le parlais tout à l'heure de chantier d'insertion ou on
paie les matériaux mais on ne paie pas la main d'œuvre, les compagnonnages où on paie les
matériaux et les compagnons viennent faire du travail pour former des jeunes apprentis que ce
soit en charpente, en toiture etc... Donc il y a plein de mode de financement qu'il va falloir
explorer. Je rappelle que c'est un travail sur le long terme, et qui ne se terminera pas sous cette
mandature. L'objectif c'est vraiment de le protéger, de Je sécuriser et puis d'avancer. Il y à un des
logements qui est rénovable assez vite parce qu'il n'a pas été trop touché, on va dire dans son
aspect donc il y a de la rénovation à faire qui pourrait se faire en régie municipale. ll faudrait peut-
être y mettre un gardien qui nous permette d'éviter d'avoir des intrusions permanentes. Le PPI, il
est encore trop tôt pour intégrer le château dedans car on ne sait pas ce que l'an va en faire. Dane
paur l'instant on fera à l'euro constant et ça ne rentrera pas dans le PPI,
Monsieur Vincent TÉCHOUEYRES :
On est tous d'accord pour l'achat du château mais moi ce qui m'inquiète le plus, c’est de ne pas
savoir dans quoi on ‘engage, car on engage les Sallois pour des années, voire des dizaines
d'années, et si an n'est pas capable d'avoir les financements qui seront nécessaires, ça veut dire
qu'on va entraîner la ville sur une dette qui sera longue à épurer. C'est ça mon inquiétude car
quand on achète quelque chose, il faut au moins qu'on est un Business plan pour savair qu'est-ce
qu’on en fait, quelle est la destination et comment on va financer les choses. Et je comprends
l'urgence que vous passez dans votre message, mais force c'est de constater qu'il faut être aussi
raisonnable. Nos anciens n'ont pas fait le boulot malheureusement et on en est tous
collectivement triste de voir l’état dans lequel est le château mais j'ai peur qu'an n'arrive pas à
terminer les travaux
Monsieur le Maire :
Au bout d'un moment, il faut savoir être volontariste. On n’a plus le choix, il faut se décider, C'est
vrai que ce n'est pas toujours facile, c'est vrai qu'on s'engage sur du long terme, mais si des gens
n'avaient pas pris ça à bras le corps un moment, ça voudrait dire qu'aujourd'hui sion tenait compte
de ça, on dirait le gymnase il est foutu mais de toute façon ça nous coûtera tron cher de le
restaurer, les terrains de rugby il y en a assez parce que refaire un terrain de rugby ça coûte cher
et ça profite qu'à 400 Sallois. Si vous voulez on peut toujours se poser ce type de question mais à
un moment on n'avance pss. Donc à un moment il faut être volontariste. Le château c'est vrai que
c'est un enjeu, je pense que c'est quelque chose d'extrèmement motivant pour tous es Sallois
quels qu'ils soient, nauveaux ou anciens. Les retours que j'ai sant plutôt positifs, maintenant vous
dire que demain on lèvera des sommes énormes dessus je n’en sais rien. Ce que Je sais c'est que
de proposer au groupe majoritaire l'achat ou le projet VINCI, j'ai proposé sans donner mon avis
personnel, ni celui de Nadège d'ailleurs, demandant ce qui était le mieux en leur présentant les 2
Conseil Municipal du 14 féurler 202
Page 26 sur 42 options. À l'unanimité a été acté l'achat parce que franchement on n'a pas le choix. Mais avant de
leur présenter j'avais quand même pris la précaution d'inviter le Sous-Préfet, avec Nadège
d'ailleurs, à visiter le château. La réponse du Sous-Préfet avait été « Vous ne pouvez pas laisser
passer cela » et je crois qu'il a raison même si ça nous engage pour très longtemps. De temps en
temps la vision purement comptable des choses est une mauvaise vision. La vision de vouloir
chercher une rentabilité à tout prix est une mauvaise vision. Demain I va falloir être imaginatif, je
l'entends, ça ne va pas être simple, mais aujourd'hui je vois des communes alentours qui
construisent des équipements et qui arrivent à se les faire financer à plus de 70%, donc on verra,
à nous d'être persuasif, à nous d'être Imaginatif et on verra comment on avance, mais dans tous
les cas an va avancer comme ça et on va avancer pour le bien du patrimoine public.
Monsieur Vincent TÉCHOUEVRES :
IL est normal qu’en tant qu'élus on se pose des questions. Ce serait dommage de ne pas le faire.
Monsieur le Maire : Je n'ai pas dit que vous ne deviez pas vous les poser. Il faut juste être volontariste.
Monsieur Vincent TÉCHOUEVRES :
D'accord monsieur le Maire, mais vous présentez les choses camme quoi il faut foncer sans se
poser de questions. Je suis désolé mais pour un acte aussi important et qui engage tout le monde,
c'est normal qu'on vous pose des questions, qu'on essaie de vous challenger pour savoir ce que
l'on va en faire, c'est le blen de tout le monde.
Monsieur le Maire
C'est exactement ce que j'ai dit, c’est le bien de tout le monde, c'est pour ça que des questions se
sont posées, des taurs de table ont été faits, on a discuté avec pas mal de personne, on a fait venir
le Sous-Préfet pour voir ce qu'il en pensait, j'ai demandé d'autres avis à côté. Il ne faut pas être
dans une logique purement comptable, c'est la volonté que j'ai, c'est une palitique volontariste,
Le sals qu'il y a d'autres équipements à faire mal il y en a peut-être qui seront différés, il y en a
peut-être d'autres qui vant finalement avancer plus vite parce qu'il y aura des opportunités de
financement, je ne sais pas de quoi demain sera fait. Ce que je sais c'est qu'il y a des choses que
l'on ne peut pas laisser passer. Des gens avant moi l'ont laissé passer et on voit aujourd'hui où en
en est. Je pense que Raymond BRUN s’il avait été autour de cette table aurait acté ça si le chêteau
n'avait pas été à lui. IF aurait acheté à l'épaque, c'était évident. I! ne se serait pas posé la question
de l'emprunt, d'ailleurs:il ne se la posait pas quand on voit les délibérations. Le problème c'est qu'il
appartenait à sa famille. Aujourd'hui je ne me pose pas la question, on est en capacité de l'acheter
sans emprunt parce que l'on vend d'autres propriétés et demain ce ser à nous d'être imaginatif
et de travailler pour le bien collectif.
La parole est donnée à Monsieur Tristan PAU
Une dernière chose Monsieur le Maire, vous utilisez souvent la rentabilité masi! y a une différence
entre la rentabilité et le fait que ce sait aussi de l'argent public et qu'on ait des finances à respecter.
On n'a jamais dit qu'il fallait que ce soit rentable la question n'est pas à.
Monsieur le Maire :
C'est le mot qui a été utilisé tout à l'heure. J'ai repris le vocabulaire que vous utilisez. On est dans
une mission de service public. Quand on paie un loyer ou quand on paie des choses comme ça, on
aura d'autres missions là-bas, maintenant de là à mettre un établissement rentable, car j'ai
entendu tout à l'heure un hôtel restaurant, tout le monde s'est cassé les dents sur ce sujet là-bas
Conseil Municipal du 14-Févrer 2022
Page 27 sur42 et des persannes qui sont nettement plus armées que nous pour faire du profit. Tous à chaque fois
c'est la multiplication soit des logements soit des besoins, je me rappelle encore du terrain de golf
qui nécessitait je ne sais plus combien de parcelles en plus. Je ne me pose pas la question de la
rentabilité car je n'imagine pas de service rentable à l'intérieur. Par contre je parle de résidence
autonomie parce que ça c'est un réel besoin et que le site peut parfaitement si prêter et
qu'aujourd'hui on a besoin d'une structure non médicalisée et ça correspondrait complètement
au site, par sa proximité, la tranquillité du parc pour se promener, Voilà il y a des choses qui seront
possibles, ce n'est pas des choses qui sont rentables mais d'est des choses qui sont d'utlités
publiques et ça ne veut pas dire que les personnes qui seront dedans ne paieront rien. Quand on
va faire des salles ou des choses comme ça, elles seront louées, avoir un seuif de rentabilité sur un
bâtiment comme ça, tous ceux qui ont essayé ils se sont cassés les dents.
Monsieur Patrice JOUBERT
Vous dites on fait des salles mais ces salles-là elles servent pour des activités Salloises mais elles
peuvent être lauées pour des évènements.
Monsieur le Maire : C'est déjà le cas avec les salles des fêtes aujourd’hui.
Monsieur Patrick ANTIGNY :
Juste une chose. On ne dit pas « on fait des salles ». On vous a parlé d’un projet à construire. Pour
l'instant on va dire qu'il ya un château acheté, iln'y a rien d'autre. Le projet vous allez le construire.
On va être constructif. Vous, les Sallois, nous. Déjà on a saisi une opportunité. On n’a pas emprunté pour acheter ce château grâce à la vente de la Molinie. À partir de là, on a tous dit que cette vente
servirait dans de l'acquisition et surtout dans de l'acquisition patrimoniale. le rappelle que le
patrimanial est une des parties de notre programme. | faut savoir que ceux qui sont Sallois depuis
des générations se doivent un moment donné de regarder le patrimoine, c'est leur identité
Salloise, là on saisit une occasion à 450 000 €. On maitrise aussi tous les bords de l'Eyre su 2km
1/2, à aussi il y a un enjeu, un enjeu que peut-être vous ne voyez pas mais vous le verrez bientôt.
Le projet il faut qu'il ne sit ni rentable, ni sans dépense mais simplement soutenable, Il est à
construire, on avancera à vue et là vous nous dhirez « non là il vaudrait mieux faire ça » et je pense
que l'on va avancer, On n'a pas écrit l'histoire du futur de ce château. Elle est à écrire, avec vous,
je l'espère dans la positivité et derrière on y mettra l'argent qu'il faucira et on verra si c'est valable
ou pas valable. Pour l'instant ça nous coute 450 G00 euros, on a saisi l’occasion, on construit et on
verra à l'avenir. Si dans 10 ans vous êtes aux commandes et que ça ne vous plait pas vous le
revendez. Voilà ! Pour Finstant on canstruit....
Monsieur Vincent TÉCHOUEVRES :
Il ne faut pas avoir ce raisonnement Monsieur ANTIGNY « vous êtes aux commandes et vous
revendez » le sujet est quand même bien plus haut.
Monsieur Patrick ANTIGNY
Le sujet est bien plus haut, mais vous actez le fait que ça va colter de Fargent comme si le projet
été arrêté dans sa faisabilité, Ça coûtera de l'argent mais il faut que ce soit soutenable. Donc c'est
l'équilibre avec notre vision et votre vision et justement elle est à construire ensemble.
Monsieur le Maire :
Les élus, malheureusement engagent toujours la responsabilité de la collectivité, c'est d'ailleurs
pour ça qu'ils sont élus. Aujourd'hui an rembourse des chases que je n'ai pas forcément décidées,
IL faut faire avec. Ça s'appelle la continuité Républicaine. Là c'est pareil. 11 ya une équipe qui décide
Cansel Municipal du 14 février 2022
Page 28 sur 42 de cette action-là, il y a un vote qui sera faït, derrière Il y a des travaux qui seront faits. Ils engagent
la collectivité sur les 20 prochaines années peut-être, mais c'est aussl le cas pour des écoles, c'est
le cas pour un terrain de rugby, c'est le cas pour un nouveau terrain de foot, c'est le cas pour tout
ce qu'on va faire, même si an ne passe pas par l'emprunt, dans taus les cas il faudra payer son
fonctionnement et san investissement. Demain ls Communauté de Communes va lancer les
travaux sur un musée d'histoire locale ce sera pareil. Ceux qui arriveront derrière, le musée
d'histoire locale il existera et il faudra le financer. C'est le boulot des élus et c'est le boulot d'une
majorité au moment de décider ce qu'elle veut et des projets qu’elle veut porter et que les autres
devront assumer.
La parole est donnée à Monsieur Tristan PAUC :
Monsieur ANTIGNY, vous nous avez parlé de projet, mais des projets tout ie monde à des projets.
Je pense qu'il y aura de très beaux projets qui viendrant de nous, des Sallois on est tous d'accord
lè-dessus. Mais là vous n’achetez pas un bâtiment neuf à partir duquel vous allez pauvoir mettre
en ceuvre des prajets. Vous achetez un bâtiment qui est considéré comme une ruine et on le sat,
il y a un chiffre qui tourne déjà depuis quelques temps : 3 millions d'euros pour le réhabiliter.
Monsieur le Maire :
Ceux qui annoncent des chiffres à la louche, je veux bien entendre les choses mals je ne suis pas
sûr que 3 millions suffiront. Aujourd'hui on serait entre 3 et 5 millions suivant ce qu'on peut y faire
et suivant ce que l'on y fera. D'abard c'est que de la chaume. Sur la chaume il y a une partie des
endraits qui ne coûtera pas 1 500€ le m?, 1 faut regarder plutôt la surface brute. Il va y avoir la
partie métairie qui est une grosse partie et qui ne fera pas partie du projet. Quand on est entre 3
et5 millions c'est une grosse fourchette parce que franchement ça dépendre des projets qui seront
lancés dedans. Pour l'instant il y a un projet, c'est celui de la Ludothèque, Médiathèque et ça on
va pourvoir travailler rapidement sur le sujet et voir combien ça coûte, mais là-dessus par exemple
il y a des très grosses subventions du Conseil Départemental pour répondre au schéma des
Bibliothèques — Médiathèques du Département et Salles en fait partie. On pourra y travailler
rapidement, ce sera sur la partie centrale du château. Après le reste on verra en fonction de ce qui
y sera fait, Peut-être que demain si on restaure les écuries telles qu'elles sont, les laisser en écurie
et que ça reste un outil patrimonial, 1{ n'y aura que ces toitures à refaire mais à l'intérieur on ne
touchera pas. Donc je n'en sais rien et c'est pour cela que tous ceux qui avancent des chiffres on
ne sait pas. On verra en fanction des projets qui seront retenus. Moi je veux que ça devienne un
vrai outil participatif et collectif au service des Sallois. Un service public au service des sallois. C'est
tout ce que je souhaîte pour ce château dans le futur.
Madame Perrine HEURTAUT :
On a bien compris, mais en fait aujourd'hui, ce qui est sûr, c'est que par cette délibération le
château on l’achète 450 000€ on est d'accord. Mais finalement en votant cette délibération on ne
vote pas que ça, On vote aussi sur la rénovation parce que c'est évident qu'l faut le rénover. On a
bien compris que c'était un projet participatif et qu'on en connaissait pas le montant car en effet
on ne sait pas ce qui sera fait dedans et c'est normal qu'on s'inquiète parce que aujourd'hui
quelque part c'est un peu un chèque en blanc parce que on ne sait pes où on va. En effet le projet
est à construire mais ça veut dire que l'an ne sait pas où on va et du coup on peut être inquiets,
c'est légitime.
Monsieur le Maire : Aujourd'hui je prends ce risque.
Déllbération adoptée à la MAJORITÉ.
Corse Mural du LA février 2022
Page 29 sura2 Abstentions : Patrice JOUBERT - Perrine HEURTAUT - Tristan PAUC - Vincent TÉCHOUEYRES —
Grariella CLICHEROUX.
Délibération n°2022-09 — Désaffectation et déclassement des parcelles AT n°73 et AT n°74 en vue de leur cession à la SA HLM 3F CLAIRSIENNE.
Monsieur Patrick ANTIGNY expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1 et -2 et L21414;
Vu les échanges avec la S.A HLM 3F CLAIRSIENNE au cours de l'année 2021 ;
Vu le rapport de constatations n°01/2022 portant constatation de l'état d’un terrain communal sis
13, rue du Castéra parcelles section AT n°73 et n°74 en date du 04 janvier 2022 dressé par le service
de Police Municipale ;
Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme et sécurité » le 04 février 2022 ;
Considérant que le terrain constitué des parcelles cadastrées section AT n°73 et n°74 d'une contenance de 919 m°, est inclu dans le périmètre du secteur UA1 dédié à la création d'une résidence intergénérationnelle et de POAP liée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) apprauvé le 27 novembre 2019 ;
Considérant que dans le courant de l’année 2021, la S.A HLM 3F CLAIRSIENNE, en vue de réaliser un
projet, a proposé d'acquérir ledit terrain au prix de 200 000 € HT, précisant que les frais d'acquisition
liés à cette transaction seront à sa charge ;
Considérant que pour envisager la cession de ce terrain au profit de la S.A HLM 3F CLAIRSIENNE, à convient préalablement de constater la désaffectation de ce terrain, de le déclasser du domaine public puis de l'intégrer dans le domaine privé de la commune ;
Considérant que ce terrain, suivant rapport de constatations susvisé, n'est pas affecté à un service publie ni à l'usage direct du public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées section AT n°73 et n°74 d'une contenance de
919 m°;
- DÉCLASSE les parcelles précitées et les intègrent dans le damaine privé de la commune ;
DIT que les modalités relatives à la cession de ces parcelles par la commune au profit de la SA HLM
3F CLAIRSIENNE, tenant compte d'un éventuel plan de bornage ainsi que des frais d'acquisition
supportés par cette société, seront présentées lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal
Délibération adaptée à l'UNANIMITÉ.
Délibération n°2022-10 — Dénomination de voie nouvelle,
Conseil Municipal du 14 février 2022
Page 30 sur 42 Madame Françoise VELAZCO expose que :
Vu le Code général des callectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de la vairie routière et notamment l'article L113-1 qui renvoie à l'article L.411-6 du
Code de la route qui précise que : « Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens
appropriés, des indications ou signaux concemant, à un titre quelconque, la circulation,
n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie » ;
Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts Fonciers ou au bureau du Cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du
numérotage des immeubles ;
Vu le règlement relatif à la reprise des infrastructures privées dans le domaine public communal, adopté par délibération du Conseil Municipal n°2020-10-05 du 12 octobre 2020 ;
Vu le courriel reçu le 20 janvier 2022 de Madame Christine DEVSIEUX, pétitionnaire, sollicitant la dénomination de la voie du lotissement de 3 lots à bâtir et 1 lot à conserver, qui relie les lots à la
rue de la Croix Blanche, autorisé par permis d'aménager n°03349820K0006 accordé le 25
novembre 2020, ayant fait l'objet de deux dossiers modificatifs, le premier accordé le 21 juin 2021
et le second le 22 novembre 2021 ; et proposant la dénomination « Allée des Vieux Jardins », en référence à son nom de jeune fille, « CAZAUVIEIEH », se traduisant comme tel en vieux Gascon : casau : le jardin // vieilh : vieux ;
Vu la tenue de ls Commission municipale « Urbanisme et sécurité » le 04 février 2022 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la dénomination de la voie du lotissement précité
pour permettre aux riverains d'avoir une adresse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
= ÉMET un avis favorable à la dénomination de la voie « Allée des Vieux Jardins » pour la voie du
lotissement autorisé par permis d'aménager n°03349820K0006 reliant les lots à la rue de la Croix
Blanche ;
- DIT que cette voie sera privée et que sa gestion restera à la charge du ou des propriétaires, et ce
tant que la procédure de rétrocession dans le domaine public, conformément au règlement relatif
à la reprise des infrastructures privées dans le domaine public communal adopté par délibération
n°2020-10-05 du 12 octobre 2020 du Conseil Municipal, ne sera pas effectuée ;
= CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services du
cadastre et postaux.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ,
Délibération n°2022-11 - Signature du schéma de développement de la Convention Territoriale Globale (CTG) des cinq communes du Val de l’Eyre avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Monsieur Morgan BOUTET expose que :
Consail Munietpal du 14 février 2022
Page 31 sur42 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de la sécurité sociale et natamment les articles L.223-1, L.227-1 à -3 et L.263-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d'Allocations Familiales ;
Vu la délibération n‘2020-11-09 prise en Conseil Municipal le 09 novembre 2020 portant
engagement de signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) et fixant la méthode de
travail adaptée à la constitution du plan d'actions ;
Vu la délibération n°2021-13 prise en Conseil Mun
€TG:;
pal le 12 avril 2021 portant (a signature de la
Vu la tenue de la Commission municipale « Petite enfance, Enfance et Jeunesse et Vie scolaire » le
02 février 2022 ;
Considérant que la CAF a officialisé la suppression des Contrats Enfance Jeunesse (CE) et le
déploiement de CTG par circulaire n°2020-01 du 16 janvier 2020 ;
Considérant que la CTG est une convention de parteariat, notamment financière, qui lie la CAF et la commune autour d'enjeux communs et partagés, au plus près des besoins du territoire. Elle vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un
territoire ;
Considérant qu'elle favorise ainsi le développement et l'optimisation des interventions des acteurs du territoire ;
Considérant que la CTG a été conclue le 31 mars 2021 pour une durée de 4 ans, rétroactivement,
et ce à partir du 1% janvier 2020, à l'échelle du périmètre intercommunal de la Communauté de
communes du Val de l'Eyre pour permettre une analyse plus cohérente des besoins des familles
et y apporter des réponses adaptées ;
Considérant qu'elle s'appuie sur un diagnostic partagé qui définit, par les choix des élus du
territoire, les grandes orientations de ce projet ;
Considérant que l'accard-cadre préalable à la signature de la CTG, validé le 9 novembre 2020 en Conseil Municipal indiquait que le plan d'action serait alors intégré par voie d'avenant à la
Convention Territoriale Globale et ce dès la 2?" année du conventionnement ;
Considérant le travail des quatre groupes projets et des Comités techniques mené sur l'année 2021 qui aura permis de fixer les actions possibles à développer dans le cadre de la CTG et notamment
le schéma de développement de la CTG pour les années 2022 et 2023, validé par le Comité de Pilotage désigné, au travers d'une lettre d'engagement ci-annexée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Consall Municipal du 14 février 2022
Page 32 sur42 - AUTORISE Monsieur le maire à signer, au nom de la commune, l'avenant à la Convention
Territoriale Globale des cinq communes du Val de l'Eyre ci-annexé aux présentes, précisant le
schéma de développement 2022/2023 et à signer la lettre d'engagement.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Délibération n°2022-12 - Proposition d'adhésion à l'Association Nationale des Conseils d'Enfants et de Jeunes (ANACEI}.
Madame Vanessa DANIEL expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la tenue de la Commission municipale « Petite enfance, Enfance et Jeunesse et Vie scolaire » le 02 février 2022 ;
Considérant que le Conseil Municipal de l'avis/la vie des leunes [CMAI} émane d'une volonté
politique lacale d'instaurer une instance de dialogue avec les enfants et les jeunes, de prendre en
considération leurs avis sur le fonctionnement de leur Cité et de leur permettre ainsi de proposer des actions encouragées par des jeunes ;
Considérant que la création d'un Conseil enfants/jeunes s'inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des enfants et des jeunes à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure ;
Considérant qu'il n'existe aucun cadre juridique qui régit ces instances participatives. Toutefois,
deux textes de référence permettent de {eurs donner toute légitimité :
la Convention Internationale des Droits de l'Enfant {articles 12, 13, 14 et 15 notamment) ;
la Charte Européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et réglonale.
Considérant que si chaque commune a le libre choix de créer un Conseil Municipal des Jeunes {CMI) avec un fonctionnement propre au contexte local, une définition générale et un
accampagnement des Conseils d'enfants ou de jeunes est donnée par l'association nationale de référence : l'ANACEI ;
Considérant qu'il apparaît clairement des fonctions et des rôles incontournables pour les référents qui seront à définir par les enfants, les jeunes et les élus avant la mise en place définitive du CMAI
+ Fonction institutionnelle : le CMAJ doit être situé dans le contexte institutionnel de la
municipalité ;
+ Fonction éthique : le CMAI doit permettre une clarification des motivations à être jeune
conseiller. I dait permettre aux enfants et aux jeunes de repérer le sens de leur action en
tenant compte de l'intérêt général. 11 doit éviter les projets particuliers et de groupe
restreint ;
+ Fondtion de représentation : le CA doit relayer les préoccupations et propositions des
enfants et des jeunes à travers une bonne représentativité de ses acteurs ;
+ Fonction de relation et communication : le CMAI doit favoriser les relations entre les élus,
les différents services municipaux, les enfants, les jeunes et les partenaires.
Conseil Municipal du 14 Février 2022
Sage 33 sur42 Cansidérant qu'il doit aussi rechercher et diffuser l'information nécessaire aux actions, en mettant en place des moyens et en organisant des réunions de travail
+ Fonction de gestion de projet : Le CMAJ doit être associé ou porter un projet dans toute sa
dimension, qu’elle soit administrative ou financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, le bulletin d'adhésion ci-annexé
aux présentes, et à définir les modalités de fonctionnement du CMAI aver les enfants et les jeunes, avec l'aval des élus, avant sa mise en place ;
- DIT que les crédits seront prévus au Budget 2022, considérant la cotisation qui s'élève à environ
617€.
Monsieur Vincent TÉCHOUEVYRES :
On ne peut que se féliciter de ce genre d'action qui donne du sens pour nos citoyens Sallois.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ,
Délibération n°2022-13 — Conseil de la vie associative — Modification du règlement de
Fonctionnement acté par délibération n°2021-73,
Madame Fabienne PASQUALE expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-2 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les associations ;
Vu la circulaire n°3811/S6 du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n°2021-73 prise en Conseil Municipal le O8 novembre 2021 portant sur la
création du Conseil de la vie associative ;
Vu la tenue de la Commission municipale « Associations, Sports, Culture et Jumelage » le 03 février 202 ;
Considérant que faisant suite à la création du Conseil de la vie associative, un appel à candidatures a été formulé par courriel du 10 décembre 2021 au 31 décembre 2021 à destination de l'ensemble des associations de la commune ;
Considérant que le vendredi 14 janvier 2022, l'élect
tenus au siège du service Sports & Vie associative ;
n à bulletin secret et le dépouillement se sont
Considérant tautefois qu'une erreur s'est produite lors de l'envoi des bulletins de vote adressés
pour voter par correspondance. En effet, ceux-ci ne correspondaient pas aux bulletins de vate
disponibles sur place. En outre, l'appel à candidatures réalisé uniquement par courriel et le mode
de scrutin qui avait été acté se sont révélés ne pas être opportuns ;
Conseil Municipal du 14 février 2022
Page 34 ur 92 Considérant ainsi, qu'il a été relevé des différences, rendant l'élection invalide ;
Considérant qu'il sera donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de l'annulation de l'élection et d'adapter les nouvelles modalités de scrutin favorisant la transversalité entre
associations œuvrant dans des domaines différents au sein du Conseil de la vie associative en prévoyant la mise en œuvre d’un scrutin de liste ;
Considérant que dans le même temps, nous nous sommes rendu compte que certaines situations
n'avaient pas été prévues dans le règlement de fonctionnement et qu'il convenait dès lors de le
modifier :
- ajout d'une procédure désignant en cas d'égalité de voix, les candidats élus ;
- ajout d'une mention précisant ce qu'il advenait en cas d'absence de candidats dans un collège
électoral.
Considérant par ailleurs que d’autres situstions particulières, certainement rares mais pouvant
éventuellement se produire, n'étaient pas prévues ;
Considérant ainsi qu'il sera proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement de
fonctionnement du Conseil de la vie associative de la commune de Salles notamment au sujet des
modalités de vote et d'y associer une charte d'engagement, comme ci-annexés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de l'annulation de l'élection qui s'est tenue le 14 janvier 2022 suite à une erreur
matérielle ;
- ABROGE le précédent règlement de fonctionnement adopté en Conseil municipal le 08 novembre
2021;
- APPROUVE l'adoption du nouveau règlement de fonctionnement du Conseil de la vie associative
incluant la signature d'une charte dédiée, documents annexés à la présente délibération et fixant
notamment les nouvelles modalités de fonctionnement et d'élection du Collège des associations.
La parole est donnée à Madame Perrine HEURTAUT :
J'ai lu le règlement et ce qui m'étonne c'est que dans le Collège des associations, les membres
titulaires peuvent être des simples adhérents d'association et par forcément des membres élus dans le bureau de l'association concernée parc que finalement pour être membre d'une
association, on paie sa cotisation on n'est pas élu par l'association, alors que si on demandait que ce soit des membres de bureau cela veut dire qu'il représente déjà l'association, alors que là en
étant membre on ne représente pas forcément l'asscciation.
Madame Fabienne PASQUALE :
Le parti a été pris que l'association nomme ses représentants, an sait que les membres des bureaux assaciatifs sont parfois très occupés pour faire fonctionner leur association et à partir du moment ou un membre est très impliqué, on n'a pas vu de raison qui l'aurait empêché d'intégrer le conseil de la vie associative. Quoi qu'il en soit, on n'aura pas de membre isolé on n'aura juste des
représentants d'association, sachant aussl que les représentants du conseil de la vie associative ne
sont pas là pour défendre leurs associations, mais pour réfléchir à des problématiques en liens
avec la vie associative.
Conseil Municipal du 14 février 2022
Page 35 sur 42 Monsieur le Maire :
Les membres du bureau ont déjà pas mal du travail, après ce sera de Ja responsabilité des
associations de désigner quelqu'un qui aura juste un petit peu de temps pour participer au Conseil
de la vie associative donc dans la mesure où c'est l'association qui désigne ses représentants, je
ne vois pas en quoi ils seraient plus ou moins représentatifs que des membres du bureau.
Délibération adoptée à P'UNANIMITÉ.
Délibération n°2022-14 — Modification de la convention entre la commune et l'association de
Comité de Jumelage — Modification de la délibération n°2017-03/2-7 et jumelage avec la
commune de Bera en Espagne.
Monsieur Jean-Louis MARTEGOUTE expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1115-1 ;
Vu les statuts portant création du Comité de Jumelage de la commune de Salles en date du 22 septembre 2010, modifiés lors d’une Assemblée générale extraordinaire le 04 février 2022 actant notamment la présence de 4 membres de droit au sein du Conseil d'Administration de l'association parmi les Conseillers municipaux de la commune suivant désignation de Monsieur le maire ;
Vu la délibération n°2017-03/2-7 prise en Conseil Municipal le 28 mars 2017, portant signature d'une convention entre la commune et le Comité de Jumelage et signature d'une charte de
jumelage entre Salles et la commune de Romagnat ;
Vu la charte de jumelage avec ia commune de Bera signée le 09 octobre 2021 ;
Vu la tenue de la Commission municipale « Associations, Sports, Culture et Jumelage » le 03 février 2022 ;
Considérant que ls commune souhaite, par l'intermédiaire du Comité de Jumelage de la commune
de Salles, continuer à développer les activités de Jumelage dans l'intérêt général des citoyens
favorisent ainsi l'ouverture à l'autre, la découverte d'autres cultures et l'échange réciproque entre
Salles et les communes jumelées et ce dans le respect des engagements imternatianaux de la
France ;
Considérant que la commune a amorcé le développement de ses relations de Jumelage en Europe
en commençant par la commune de Bera en Espagne du Nord via la signature d’une charte de
Jumelage permettant de favoriser notamment les échanges linguistiques entre le public scolaire
des deux communes ;
Considérant que pour asseoir ces relations et atteindre ces objectifs, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer une convention d'objectifs et de moyens entre la commune et l'association « Comité de Jumelage » et donc de modifier la convention précédente ;
Considérant que dans le cadre de cette convention, qu'il est prévu de conclure jusqu'au 31
décembre 2026, un Conseil d'orientation est institué qui se réunira au moins une fois par an et permettra de définir fe plan des actions à mener ;
Conseil Municipal du 14 février 202
Page 36 sur 42 Considérant qu'il est également demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la signature de la charte de jumetage entre la commune de Salles et celle de Bera.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- ACCEPTE les termes de la canvention d'objectifs et de moyens entre la commune et le Cai
Jumelage, annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention ;
- PREND ACTE de la signature de la charte de Jumelage entre la commune et la commune de Bera
en Espagne, annexée à la présente délibération.
Monsieur le Maire :
Pour information le Comité de jumelage a fait part de quelques modifications sur la convention.
Ce sont des remarques à la marge puisque les conventions d'objectifs et de moyens sont
formalisées. On avait prévu que le Comité de jumelage nous fournisse le résultat d'une enquête
de satisfaction annuelle auprès des adhérents et de la population, on l'a supprimé à la page 7.
La composition du Conseil d'orientation a été modifié. Auparavant, le Conseil d'orientation,
présidé par le Maire avec trois représentants du Conseil Municipal et trois représentants du
Comité de jumelage, (président et 2 membres du bureau du comité de jumelage), on l'a passé à 3
pour être à parité même si celui-ci n'a qu'un avis consultatif. Aussi à l'article 19, on a ajouté qu'une
évaluation des termes de cette convention sera effectuée par le conseil d'orientation à l'issue de
la 1 année et proposera les éventuelles modifications à y apporter. Voilà pour la conventian. Est-ce que vous avez des questions sur le sujet ?
La parole est donnée à Monsieur Tristan PAUC :
De mon point de vue il aurait été justifié que vous dissociez 2 délibérations parce qu’il y a une
modification de la convention qui est d'ordre général avec une charte de jumelage qui concerne
un jumelage et on n’en a déjà deux, La 2è" chose, vaus nous demandez de prendre acte de la
charte de jumelage mals on en n'avait pas eu connaissance avant même que vous l'a signée et la
ème chose je ne crois pas me tremper, en disant que normalement il y a une étape qui a été sautée parce qu’en principe on devrait avoir forcément une délibération qui précède autorisant la signature d'un jumelage. Donc an n'a un jumelage qui n’a pas été autorisé par le Conseil Municipal.
Monsieur le Maire
Le sais l'objet de la question puisque vous avez écrit à la Sous-préfecture pour ça quim'a gentiment
saisl et la délibération que vous avez ce soir à été vue et arrêtée avec la sous-préfecture. je
reconnais qu'il y a eu une erreur, Normalement il y aurait dû avoir une délibération pour la
signature de la charte de BERA. Elle a été oubliée. Dans le cadre d'une coopération décentralisée
j'y avais pensé mais pas dans le cadre d'un jumelage purement Sallois avec une charte qui n'engage
pas sur du long terme puisque c'est la convention qui va surtaut nous engager. On n'aurait dû
passer par une délibération. Après échanges avec la Sous-préfecture on a acté cette délibération
qui rectifie la chose et qui prend acte de la signature de la charte car e NE vais pas vous demander
de voter une charte que J'ai déjà signé. Une erreur ça arrive et ça peut arriver à tout le monde.
Maintenant le fait de mixer 2 délibérations, c'est ce que vous aviez fait, même si vous vous aviez
demandé l'autorisation de signer, vous aviez mixé la même délibération pour la signature de la
charte et la signature de la convention donc les deux ne sont pas incompatibles.
Monsieur Tristan PAUC
A quelques semaines d'intervalles, on avait la délibération pour la coopération avec le Sénégal.
Conseil Municipal du 14 février 2022
Page 37 sur42 Monsieur le Maire
Pour la coapération décentralisée cela me semblait nécessaire d'avoir une délibération parce qu'il
y avait un engagement complètement différent d'une charte de jumelage que l'on ne va pas
directement porter même si le jumelage en soît est un moment très particulier car si c'est porté
par une association c'est né d'une volonté communale. La convention elle est modifiée pour tenir
compte du fait que demain il y aura d'autres jumelages qui seront proposés. On prendra la
précaution la prochaine fois de demander une délibération avant la signature de la charte, Mais
en tous les cas, la délibération d'aujourd'hui, a été validée en Sous-préfecture.
Délibération adoptée à la MAJORITÉ,
Abstentions : Patrice JOUBERT - Perrine HEURTAUT - Tristan PAUC - Vincent TÉCHOUEYRES — Graziella CLICHEROUX.
Questions diverses :
Monsieur lean-Matthieu LECOCQ :
« La convention territoriale globale est une convention de partenariat qui lie la CAF et la commune
autour d'enjeux communs et partagés, au plus près des besains du territoire. Elle vise à renforcer
l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.
Elle favorise ainsi le développement et l'optimisation des interventions des acteurs du territoire,
Conclue pour une durée de 4 ans, rétroactivement, et ce, à partir du 1°" janvier 2020, à l'échelle du
périmètre intercommunal de la Communauté de Communes du Val de l'Eyre pour permettre une
analyse plus cohérente des besoins des familles et y apporter des réponses adaptées, elle s'appuie
sur un diagnostic partagé qui définit, par les choix des élus du territoire, les grandes orientations de
ce projet.
Ainsi un schéma de développement de la CTG des 5 communes du Val de l’Eyre à été élaboré et prévoit 18 fiches actions.
Une de ses actions prévoit la mise en place d'une dynarique territoriale de réseau sur les questions
liées au logement.
Parmi les thèmes abordés, il est question de création de logement sociaux sur le territoire et de servitude de mixité sacial.
On y trouve aussi d’autres thèmes concernant l'accession sociale et abordable pour les habitants et les nouvelles familles, les conditions d'accès au logement sur le territoire des jeunes, la valorisation
du domaine privé des communes, etc.
Dès cette année, seront initiés une réflexion et un diagnostic sur ces items pour une proposition
d'actions dès 2023, coordonné par un chargé de projet « Petite Ville de Demain ».
Parallèlement à ce premier point, à l'échelle du BARVAL, qui regroupe le Pays Bassin d'Arcachon et le Val de l'Eyre, le territoire s’inscrit dans un objectif de répondre aux problématiques de l'habitat indigne, de la mixité sociale et de la prise en compte du handicap dans le logement.
Consall Municipal du 14 février 2022
Page 38 sur 42 Ainsi, à l'horizon 2040, le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale] vise à atteindre 20% de logement à vocation sociale sur l'ensemble du territoire. Chaque intercommunalité est ensuite chargée de décliner cet objectif dans les politiques propres : - La COBAS (communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud) est d'ores et déjà soumise à la lol SRU (Loi Solidarité et renouvellement Urbain). Elle doit se conformer à l'obiectif de la loi en matière de logement sociaux au sein des résidences principales. - La COBAN (Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord) n'est actuellement pas concernée par la loi SRU. Cependant, les communes doivent justifier des efforts à produire pour atteindre à terme les objectifs de la loi. Elle doit donc anticiper ce futur cadre règlementaire. - La communauté de Communes du Val de l'Eyre nest pas concernée par la loir SRU Cependant, dans une logique de solidarité territarlale et du profil des persannes accueillies dans cs communes, elle fixe et met en œuvre un objectif de production. Les nouveaux logements sociaux à créer sont envisagés dans des opération de renouvellement urbain, mais également dans des sites en extension. Mes questions sont les suivantes : Pouvez-vous nous partager votre vision, vos projets et vos ambitions à ce sujet ? Les habitants de Sailes, et plus globalement le Val de l'Eyre, seront-ils associés à ces réflexions et à ces choix politiques ? » Monsieur le Malre : Avant de répondre sur la vision, il est nécessaire de commencer par un état des lieuxsur le logement social. En 2018, la commune disposait d’un total de 3281 logements dont 185 logements sociaux soit 5.63% en moyenne A titre de comparaison, la commune du Teich dispose de 4205 logements dont 608 logements sociaux soit 14.45%. Actuellement nous avans des demandes de logements aidés en attente pour 112 Sallais. Le délai pour obtenir un logement social sur notre commune, appelé aussi taux de rotation, est en moyenne d'environ 7 ans avec une tendance à augmenter du fait de l'absence de production de nouveaux logements sociaux depuis 2014. S'il s'agissait d’une volonté politique de l'ancienne mandature, il n'en est pas de même pour celle- di qui compte bien être active dans la production de ces logements que ce soit dans des opérations de renouvellement urbain mais également dans des sites en extension. C'est un impératif quand on voit le vieillissement de notre population qui n'est pas lié à l'attractivité du territoire mais au prix du foncier qui fait que les nouveaux arrivants sont plus âgés, ne sont souvent pas des primo accédants et, s'ils viennent avec des enfants, ceux-ci sont plus âgés. Cette situation entraîne des fermetures d'établissements scolaires sur tout le territoire et, pour la rentrée 2022, l'académie nous annonce déjà 2 possibilités de fermetures, une à l'école maternelle Jacques Prévert et une à l’école primaire rive gauche. L'obligation de construire 30% de logements sociaux à partir de la 6ème unité construite est appliquée strictement sur tous les nouveaux projets d'aménagement à Salles. Cons! Munteal du 14 février 2022 Page 39 sur 2 La société SYNONIM a démarré ses travaux de construction pour 46 logements dont 31 à vocation
sociale entre la place du champ de foire et la rue va-aux-champs.
3 projets privés Route du Minoy, chemin de Sangues et du Sargent intégreront 25 logements à
vocation sociale.
Un projet de résidence sociale intergénérationnelles va voir le jour prochainement à l'angle de la
rue de la Haute Lande et de la rue du Castéra porté par la société Clairsienne .
Un projet privé 100% social est également en réflexion rue du Val de l'Eyre, sur le terrain que nous
avions souhaité préempter en début de mandature et pour lequel certains membres de cette
assemblée s'étaient émus. Depuis l'acquéreur a fait une énarme plus-value pour finalement aboutir
au même résultat que celui que nous sauhaitions, densité plus importante incluse, puisque le
propriétaire actuel doit rentabiliser son investissement.
Dans le cadre du travail sur le PLUIH, nous allons aussi revoir certains zonages qui passeront en 100%
social de façon à maîtriser le coût des fonciers indispensables aux réalisations nécessaires sur notre
commune.
Aujourd'hui, presque 65% de ménages sont éligibles à un logement social de type PLUS Île plus
répandu), d'après les calculs de l'Union sociale pour l'habitat qui regraupe la plupart des organismes
HLM. Cette estimation est basée sur le rapport entre les plafonds de ressources ef le revenu des
ménages.
Les logements sociaux les plus répandus ne sont donc pas réservés aux petits revenus. V
comment on arrive à 65% de la population él
C'est pourquoi désormais on préfère le terme de logement solidaire plutôt que de logement so
même s'il s'agit là juste de sémantique.
Le mot social est aujourd’hui malheureusement galvaudé par des personnalités politiques locales
ou nationales qui en font un combat pour rester dans l'entre-soi et éviter toute ouverture aux autres. Le contraire d’une civilisation dite civilisée, le contraire même d’un terme inscrit au fronton de notre mairie, le mot fraternité.
Si j'entends bien que la Communauté de communes du Val de l'Eyre et donc notre commune se place dans une logique de solidarité territoriale au niveau du pays BARVAL, il nest pas question,
pour autant, que notre territoire devienne la banlieue sociale du Bassin d'Arcachon alors que nous ne sommes pas soumis à la loi SRU.
Que ce soit pour le projet de SCOT ou celui de PLUIH, il faut bien entendu que les habitants de notre territoire soient associés à la réflexion. Je ne peux toutefois que me désoler et m'inquiéter du manque d'intérêt des habitants quand lors de la 1ère réunion d’information et de cancertation sur le Projet d'Aménagement Stratégique {PAS}, qui fixe les grandes orientations du SCOT, et qui s'est déroulé il y a peu au Barp, n'ait mobilisé que moins de 10 habitants et très peu d'associations locales, La concertation aura dans tous les cas lieu :
- Danses ateliers de travail et de concertation organisés par le SYBARVAL sur le SCOT, ouverts
à tous,
= Au sein des travaux du Conseil de développement avec le collège habitants,
= Dans les réunions publiques et enquêtes publiques relatives au SCOT et au PLUIÏH.
Je vais donner la parale à Jean-Louis MARTÉGOUTE qui va nous faire un retour sur Foundiougne.
Conseil Municipal du 14 février 2022
Page 40 sur 42 Jean-Louis MARTEGOUTE :
Pour rappel, la coopération qui a lié la ville de Foundiougne à la ville de Martignas sur Jalles en
Gironde a vécu dès la fin de la mandature de M. Michel Vernejoul maire de Martignas sur Jalles.
La nouvelle équipe élue à Martignas n'a pas souhaité poursuivre cette coopération. À la demande
de son ancien maire et de Michel Bastica, son Adjoint, la commune de Salles a pris le relais de
manière à contribuer au rapprochement des peuples, à la consolidation de la paix, de la
démocratie et du développement.
C'est dans ce cadre qu'une délégation Salloise s'est rendue à Foundiaugne du 22 novembre au 27 novembre 2021. Cette délégation était constituée de Fabienne Pasquale, Bernard Plet et Jean
Louis Martegoute. La ville de Martignes était représentée par M. Michel Vernejoul, ancien Maire, Marie Laure Pal et Michel Bastida (anciens Adjoints), et de Monsieur Alain Palu, Président de
l'association Batick.
Nous vous proposons un rapide compte rendu de cette mission :
21 novembre
Arrivés à l'aéroport international Blaise Diagne de Thiés, nous avons été pris en charge par M.
Roland Hauswald chargé de projet à l'Association de Coopération entre Acteurs du
Développement (ACAD). Nuit à Popenguine.
22 novembre
Départ vers Foundiougne conduits par M. Malick Ndiaye Conseiller municipal de la commune de Foundiougne, chargé des relations internationales.
Nous avons été acueillis par Michel Bastida et Alain Pal.
Installation à l'hôtel « Baobab sur Terre » au bord du fleuve le Sine Saloum.
23 novembre
Réception à la Mairie de Foundiougre pour la signature de la convention de coopération entre
Foundiougne et Salles en présence de M. Babacar Diamé Maire de Foundiougne, Malick Neltaye et
les membres du Conseil Municipal de Foundiougne. Discours d'usage et remise des cadeaux à [a
délégation Salloise par Monsieur Le Maire de Foundiougne, cadeau que vous pouvez voir dans
cette salle,
Déjeuner offert par Monsieur Le Malre de Foundiougne, à son domicile personnel.
A noter que le Maire de Foundiougne M. Babacar Diamé a été battu aux dernières élections
municipales du 23 janvier 2022, et a été remplacé par M. Thimokho Ndiaye, nouveau maire qui
souhaite poursuivre cette coopération.
Visite des latrines construites sous l'égide de l'ACAD et de l'Agence Régionale du Développement de Fatick. Environ une centaine de latrines ont été réalisées dans cette commune qui permettent
d'améliorer les conditions d'hygiène et de santé de plus de 900 personnes.
24 novembre
Notre délégation a été reçue par M. le préfet de la Région de Foundiougne, M. Ousseynou Mbaye et par M. le Président du Conseil Départemental de Foundiougne, M. Maustapha Mbaye. La
convention est toujours à Ia signature du préfet de la Région de Foundiougne.
Conseil Munlelpal du 14 février 2022
Page 41 sur42 Visite de la région de Foundiougne, en charrette, au cours de laquelle nous avons pu mesurer toute la difficulté à mettre en œuvre des ressources en eau destinées à l'alimentation humaine. En effet l'eau disponible est salée et fluorée. Et donc impropre à la consommation humaine.
Nous avans également constaté un manque criant de dispositifs de stockage des déchets ainsi que d'une déposante de matières de vidange issue des fosses étanches équipant les latrines.
25 novembre
Départ en pirogue vers Dionower à l'extrémité ouest de l'embouchure du Siné Saloum
Visite des chantiers de rénovation de l'école des touts-petits {chantier terminé ia veille) et de
l'école primaire Franco-Arabe (chantier en cours) — chantiers organisés et managés par
l'Association Batick Martignas, présidée par M. Alain Palu, par les structures d'insertion de
Technowest et par la mission locale de Saintonge.
26 novembre
Suivi de l'avancée du chantier de l'école primaire et échanges avec les jeunes Français et Sénégalais
Visite à pied de la région de Dionowar.
27 novembre jusqu'au départ
Inauguration officielle des chantiers de rénovation des écoles en présence de M. le Maire de
Dionowar, du chef du village et de M. Amadou Ba, représentant local de l'association Batik chargé
de la logistique sur place,
Visites de la région.
Monsieur le Maire :
duste pour votre information, l'année dernière nous avions fait la journée de commémoration de
la journée de l'esclavage, cette année an va refaire l'édition mais avec une expositian un peu plus
sur le vivre ensemble donc il ÿ aura toute une exposition sur « c'est quoi la coopération
internationale ? Ça retracera ce voyage, et on projettera le film qui a été tourné à Dionowar sur le
projet de Dionowar pour que vous puissiez le voir aussi.
Est-ce que vous avez des interrogations sur ce voyage ?
Non ? Je vous souhaite à tous une excellente soirée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H21.
Fait à Salles, Le 14 février 2022.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Carole GRÉAUME Bruno BUREAU À
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