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Convocation - convocation CM 18 mai 2022
Conseil Municipal - délibération CM 18 août 2020
Document publié le Mardi 18 août 2020 par la commune de Chusclan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - délibération CM 18 août 2020)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/08/2020
Reçu en préfecture le 19/08/2020
Affiché le 19/08/2020 EM
ID : 030-213000813-20200818-0074 2020-DE
République française Département du Gard
DELIBERATION N°74/2020
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHUSCLAN
Séance du 18 août 2020
Nombre de membres en exercice 13 | Date de convocation: 22/07/2020
Nombre de membres présents 08
Nombre de pouvoir de vote 05
Nombre de membres absents 00
Nombre de suffrages exprimés 13
Votes Pour 13
Votes Contre 0
Abstention 0
L'an deux mille vingt et le 18 août à 18 h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PEYRIERE Pascal, maire.
Présents :
VOLLE Daniel, CZARNEKI Loïc, BREYSSE Aurélie adjoints,
CHARMASSON Fabien, MOULINET Camille, FEUILLADE Emily, BRUNEL Patricia, conseillers
municipaux.
Absents représentés: BARBE Serge procuration à VOLLE Daniel, GIRARD Sandrine procuration à
BREYSSE Aurélie, ROUQUET Julie procuration à MOULINET Camille, FILLIUNG Benjamin
procuration à BRUNEL Patricia, BOUCHARD Michel procuration à PEYRIERE Pascal.
Monsieur Daniel VOLLE a été nommé secrétaire.
OBJET : Plan de financement travaux investissement ASA IT3C -— financement de la part adhérent
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal en sa séance du 4 avril 2019 a délibéré pour autoriser la signature du bulletin d’adhésion à l’ASA d’irrigation du Terroir des 3 Châteaux afin de demander l'inclusion des parcelles au périmètre et devenir membre de l’association syndicale libre d'irrigation du terroir des 3 châteaux, pour les immeubles à vocation agricole dont la désignation cadastrale est indiquée dans le bulletin d’adhésion joint à cette délibération.
En Assemblée Générale des propriétaires, le Président de l’ASA IT3C, Pierre GERUS, a présenté un état des lieux de l’ASA et soumis une préparation du plan de financement.
Monsieur le Maire explique que les adhérents doivent choisir le mode de financement : Ÿ_ Ne pas utiliser l’emprunt de l’ASA et payer les 1 600 €/ha en 2021/2022
“Utiliser l'emprunt et rembourser sur 15 ans
Après examen des deux choix, l’orientation proposée par monsieur le Maire est de ne pas recourir à l'emprunt de l’'ASA IT3C moins avantageux pour la commune et de payer 1600€/ha en 2021/2022 : Soit 46,2247 x 1600 = 73 959,52€ au total.
v__ Pour 2021 : 36 979.76€
“Pour 2022 : 36 979.76€. Envoyé en préfecture le 19/08/2020
Reçu en préfecture le 19/08/2020
ID : 030-213000813-20200818-0074 2020-DE
Affiché le 19/08/2020 EM
Soit 46,2247 x 1600 = 73 959.52€ au total.
Pour 2021 : 36 979.76€
Pour 2022 : 36 979.76€.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’adhésion de la commune à l’ASA IT3C pour l'inclusion des
parcelles au périmètre et devenir
membre de l'association syndicale libre d'irrigation du terroir des 3
châteaux, pour les immeubles à vocation
agricole dont la désignation cadastrale est indiquée dans le
bulletin d'adhésion joint à la délibération du
Conseil Municipal en date du 4 avril 2019,
Considérant que la commune est propriétaire d’une surface
cadastrée de 46,2247 ha, parcelles
situées quartiers Gicon et La Rouvière, et que la part du financement
adhérent est fixée à 1 600 €
/ha,
Considérant que face au changement climatique et à la problématique
de la sécheresse, ce projet
d'irrigation permettra dans l'avenir de préserver les vignobles et
d’en assurer leur pérennité,
Considérant que l'irrigation est devenue nécessaire au maintien
de l’activité économique agricole
pour permettre de développer l'emploi rural du territoire,
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- De ne pas utiliser de l'emprunt de l'ASA IT3C et de payer la
part d’adhérent au financement
des travaux d'investissement comme suit :
46,2247 x 1600 ha = 73 959.52 €
«Pour 2021 : 36 979.76 €
= Pour 2022 : 36 979.76 €.
- Dit que les montants seront imputés au compte 204182 et seront
inscrits au budget 2021 et
au budget 2022.
Fait à Chusclan le 19 août 2020.
Le Maire,
LS
É A AU x
"4 7 di | [EX A RE Pascal. Envoyé en préfecture le 19/08/2020
Reçu en préfecture le 19/08/2020
Affiché le 19/08/2020
ID : 030-213000813-20200818-075 2020-DE
République française Département du Gard
DELIBERATION N°75/2020
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHUSCLAN
Séance du 18 août 2020
Nombre de membres en exercice 13 | Date de convocation : 22/07/2020
Nombre de membres présents 08
Nombre de pouvoir de vote 05
Nombre de membres absents 00
Nombre de suffrages exprimés 13
Votes Pour 13
Votes Contre 0
Abstention 0
L'an deux mille vingt et le 18 août à 18 h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PEYRIERE Pascal, maire.
Présents :
VOLLE Daniel, CZARNEKI Loïc, BREYSSE Aurélie adjoints,
CHARMASSON Fabien, MOULINET Camille, FEUILLADE Emily, BRUNEL Patricia, conseillers
municipaux.
Absents représentés: BARBE Serge procuration à VOLLE Daniel, GIRARD Sandrine procuration à BREYSSE Aurélie, ROUQUET Julie procuration à MOULINET Camille, FILLIUNG Benjamin procuration à BRUNEL Patricia, BOUCHARD Michel procuration à PEYRIERE Pascal.
Monsieur Daniel VOLLE a été nommé secrétaire.
OBJET : Autorisation au Maire à signer la proposition de prestations de modification du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 mars 2012 modifiés les 20 janvier 2014 et 26 mai 2016).
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chusclan comprenant :
e la réalisation d’une étude urbaine et plan programme pour la partie Nord Est de la zone IAUb du quartier des
Combes, qui sera traduite ensuite dans le PLU par :
- élaboration d’un règlement dédié,
- la réalisation d’Orientations d’ Aménagement et de Programmation
- la modification du règlement graphique (redécoupage de la zone).
+ la relecture et la modification du règlement écrit : mise à jour d’un certain nombre de dispositions qui ne sont
plus applicables au regard de l’évolution du code de l’urbanisme (comme la suppression des COS, abrogés par
la loi ALUR, par exemple),
e la clarification, l’explicitation et la modification de dispositions du règlement, pour à la fois faciliter
l'instruction des demandes d’autorisation d'occupation ou d’utilisation du sol et mieux traduire les souhaits de la
commune. Crouzet Urbanisme assurera l’ensemble des missions liées à la réalisatior
notamment :
Ÿ_ l’assistance administrative,
la réalisation du dossier de modification,
Envoyé en préfecture le 19/08/2020
Reçu en préfecture le 19/08/2020
Affiché le 19/08/2020
ID : 030-213000813-20200818-075 -2020-DE
OU UUSSTIÈT UC TITOUTETUOEUTE ET
Y la saisine de la MRae (Missions Régionales d’autorité environnementales) pour
l’évaluation au cas par cas,
Y l'intégration dans le dossier global de PLU de la modification pour approbation,
Ÿ la fourniture des règlements graphiques modifiés au format SIIG,
Ÿ les réunions.
Crouzet Urbanisme assurera l’ensemble des missions liées à la réalisation de l’étude urbaine — plan programme sur la partie Nord Est de la zone IFAU des Combes.
Délai de la prestation : total de 7,5 mois, dont 4 mois de procédures administratives incompressibles.
Le règlement sera effectué selon les modalités suivantes :
PHASES MONTANTS
A l'issue de la phase 1 : 12 300,00 €. HT.
A Pissue de la phase 2 : 1 800,00 €. HT.
A l'issue de la phase 4 : 4 500,00 €. HT.
Total H.T. 18 600,00 €
T.V.A. à 20 % 3 720,00 €
TOTAL T.T.C. 22 320,00 €
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 21/03/2012 ayant approuvé le PLU,
Vu la délibération en date du 20/01/2014 d’ approbation de la 1° modification simplifiée du PLU, Vu la délibération en date du 20/01/2014 d’approbation de la seconde modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant la nécessité de faire appel à un urbaniste pour |
Local d'Urbanisme,
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D'autoriser monsieur le Maire à signer la pro
a réalisation du projet de modification du Plan
position de prestations « définition des conditions
d’aménagement de la partie Nord Est de la Zone ILAU des Combes et modifications diverses du règlement écrit » jointe à la présente délibération,
- D'imputer le coût de la prestation au compte 202.
Fait à Chusclan le 19 août 2020.
Le Maire,
Pascal. Envoyé en préfecture le 19/08/2020
Reçu en préfecture le 19/08/2020
Affiché le 19/08/2020
ID : 030-213000813-20200818-076 2020-DE
République française Département du Gard
DELIBERATION N°76/2020
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHUSCLAN
Séance du 18 août 2020
Nombre de membres en exercice 13 | Date de convocation: 22/07/2020
Nombre de membres présents 08
Nombre de pouvoir de vote 05
Nombre de membres absents 00
Nombre de suffrages exprimés 13
Votes Pour 13
Votes Contre 0
Abstention 0
L'an deux mille vingt et le 18 août à 18 h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PEYRIERE Pascal, maire.
Présents :
VOLLE Daniel, CZARNEXKI Loïc, BREYSSE Aurélie adjoints,
CHARMASSON Fabien, MOULINET Camille, FEUILLADE Emily, BRUNEL Patricia, conseillers
municipaux.
Absents représentés: BARBE Serge procuration à VOLLE Daniel, GIRARD Sandrine procuration à BREYSSE Aurélie, ROUQUET Julie procuration à MOULINET Camille, FILLIUNG Benjamin procuration à BRUNEL Patricia, BOUCHARD Michel procuration à PEYRIERE Pascal.
Monsieur Daniel VOLLE a été nommé secrétaire.
OBJET : Subvention exceptionnelle Syndicat des vignerons « Vendanges de l’Histoire »
Monsieur le Maire donne la parole au Vice-Président de la cave, monsieur Grégory BRUNEL, pour présenter la manifestation « Les Vendanges de l’Histoire » à l’ensemble du Conseil Municipal. Le syndicat des vignerons sollicite la Mairie pour l’obtention d’une subvention exceptionnelle pour l’organisation de la 21°" édition de la fête des vendanges.
Néanmoins, l’organisateur de la manifestation s’interroge sur sa faisabilité et l’obtention des autorisations préfectorales au vu des contraintes sanitaires liées au Covid 19.
Vu le code général des Collectivités,
Considérant que la manifestation met en valeur le terroir et les traditions vigneronnes et engendre des retombées économiques et touristiques pour le territoire,
Considérant que la commune souhaite soutenir l’action du syndicat des vignerons qui apporte une notoriété à la commune,
Considérant les incertitudes d’organisation de la manifestation en raison des contraintes sanitaires liées au Covid 19, Envoyé en préfecture le 19/08/2020
Reçu en préfecture le 19/08/2020
Affiché le 19/08/2020 EM
ID : 030-213000813-20200818-076 2020-DE
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D'allouer une subvention exceptionnelle de 15 000 euros au syndicat des vignerons de
Chusclan pour participer à l’organisation de la 21°" édition de la fête des Vendanges de
l'Histoire, prévue les 10 et 11 octobre 2020.
-_ Précise que cette subvention sera versée selon les modalités suivantes :
“ 30% du montant soit 4 500 € (quatre mille cinq cent euros) immédiatement
pour participer aux frais déjà engagés,
“ 70% restant 10 500 € (dix mille cinq cent euros) si la manifestation est
maintenue.
- Précise que cette dépense sera imputée à l'article 6574.
Fait à Chusclan le 19 août 2020. Envoyé en préfecture le 26/08/2020
Reçu en préfecture le 26/08/2020
Affiché le 26/08/2020
ID : 030-213000813-20200818-077_2020-DE
République française Département du Gard
DELIBERATION N°77/2020
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHUSCLAN
Séance du 18 août 2020
Nombre de membres en exercice 13 | Date de convocation: 22/07/2020
Nombre de membres présents 08
Nombre de pouvoir de vote 05
Nombre de membres absents 00
Nombre de suffrages exprimés 13
Votes Pour 13
Votes Contre 0
Abstention 0
L'an deux mille vingt et le 18 août à 18 h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PEYRIERE Pascal, maire.
Présents :
VOLLE Daniel, CZARNEKI Loïc, BREYSSE Aurélie adjoints,
CHARMASSON Fabien, MOULINET Camille, FEUILLADE Emily, BRUNEL Patricia, conseillers
municipaux.
Absents représentés: BARBE Serge procuration à VOLLE Daniel, GIRARD Sandrine procuration à BREYSSE Aurélie, ROUQUET Julie procuration à MOULINET Camille, FILLIUNG Benjamin procuration à BRUNEL Patricia, BOUCHARD Michel procuration à PEYRIERE Pascal.
Monsieur Daniel VOLLE a été nommé secrétaire.
OBJET : Mise à disposition des locaux municipaux aux associations
Vu l'article L.2122-21-1° du code général des collectivités territoriales, qui précise que le maire est chargé, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune.
Vu l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Vu l’article L.2144-3 du CGCT du code général des collectivités territoriales qui prévoit que la fixation du montant de la redevance due par pour l’utilisation d’un local communal relève de la compétence du conseil municipal.
Vu l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques autorisant par dérogation la mise à disposition de salles ou équipements communaux à titre gracieux aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,
Considérant que la collectivité met à disposition les salles et équipements communaux et que cela nécessite une convention qui en fixe les modalités, Envoyé en préfecture le 26/08/2020
Reçu en préfecture le 26/08/2020
Affiché le 26/08/2020 EM
ID : 030-213000813-20200818-077 2020-DE
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser par dérogation la mise à disposition de salles ou équipements communaux à
titre gracieux aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un
intérêt général,
- D’autoriser monsieur le Maire à signer une convention d’occupation ponctuelle du
domaine public fixant les modalités de mise à disposition. (Modèle de convention jointe
à la délibération)
Fait à Chusclan, le 19 juillet 2020.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 26/08/2020
Reçu en préfecture le 26/08/2020
Affiché le 26/08/2020 EM
ID : 030-213000813-20200818-078 2020-DE
République française Département du Gard
DELIBERATION N°78/2020
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHUSCLAN
Séance du 18 août 2020
Nombre de membres en exercice 13 | Date de convocation: 22/07/2020
Nombre de membres présents 08
Nombre de pouvoir de vote 05
Nombre de membres absents 00
Nombre de suffrages exprimés 13
Votes Pour 13
Votes Contre 0
Abstention 0
L'an deux mille vingt et le 18 août à 18 h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PEYRIERE Pascal,
maire.
Présents :
VOLLE Daniel, CZARNEKI Loïc, BREYSSE Aurélie adjoints,
CHARMASSON Fabien, MOULINET Camille, FEUILLADE Emily, BRUNEL Patricia, conseillers municipaux.
Absents représentés: BARBE Serge procuration à VOLLE Daniel, GIRARD Sandrine procuration à BREYSSE Aurélie, ROUQUET Julie procuration à MOULINET Camille, FILLIUNG Benjamin procuration à BRUNEL Patricia, BOUCHARD Michel procuration à PEYRIERE Pascal.
Monsieur Daniel VOLLE a été nommé secrétaire.
OBJET : Conditions réalisation travaux entrée principale des habitations
Monsieur Le Maire expose que plusieurs demandes de remises en état de l’entrée principale des habitations ont été demandées par des propriétaires de Chusclan et qu’il semble nécessaire d’en préciser les critères de prise en charge par la Collectivités.
Vu le Code Général des Collectivités,
Considérant que lorsque la Collectivité réalise une réfection de voiries, il peut être nécessaire de procéder à
une remise en état de l’entrée principale des habitations pour lesquelles des dégâts ont été causés du fait des travaux,
Considérant la nécessité de fixer des critères de prise en charge de ces travaux,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
__ Réaliser les travaux de remise en état des entrées principales des habitations en cas de dégradations causées par des travaux réalisés par la Collectivité.
- Précise que la surface maximale prise en compte par la commune sera de 20m°.
Fait à Chusclan, le 19 juillet 2020. Le Maire,
PEYRIERE Pascal.