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Arrêté - Arrete n° 2025 275
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 275)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
EAUBONNE
Exemplaire à retourner :
En Mairie ‘ een Fr
ARRETE D'OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 09/03/2025 complétée le 16/04/2025
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 14/03/2025
N° DP 95203 25 00040
Par : | RAINAUD Jean-Louis
Demeurant à :
95600 EAUBONNE
Pour :
Sur un terrain sis :
AO154
56 rue des Robinettes
Construction d'un garage
56 rue des Robinettes
ARRETE N° 2025 - dt 5
La Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu les pièces complémentaires reçues en date du 16 avril 2025,
Considérant que l'article UG7 du règlement d'urbanisme susvisé dispose qu'en cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade opposée à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade, si celle-ci ne comporte pas d'ouverture créant des vues, avec un minimum de 2,50 mètres, or le projet prévoit l'implantation d'un garage à seulement 0,90 mètre de la limite séparative,
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la- Déclaration Préalable précitée.
28 AVR 2025 Eaubonne, le
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutaire le :
Délal de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voiles de recours : Tbunal administratif de Cergy-Pontoise
(Aricles R.421-1 et suivants du code de justice administrative].
5 Valérie POULIQUEN 9 Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
a Karima BENTOUT al Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
fénte de la Communauté
NE La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.