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Procès Verbal - 2026 04 02 Procès verbal
Déliberation - 2026 04 02 liste des délibérations
Procès Verbal - PV 2026 06 05
Procès Verbal - PV 2026 24 04
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune d'Étival-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 24 04)
Thèmes du document : Assurance, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du
24
avril
2026
PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
24
avril
2026
à
20h30
Date
de
convocation
et
d’affichage
Le
vingt-quatre
avril
deux
mil
vingt-six
à
vingt
heure
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
08
avril
2026
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
FRANCO,
Maire
sortant
de
la
commune
d’Etival
Lès-le-Mans.
Conseillers
-Mesdames
Marie-Laure
BAMAS,
Christelle
BOISSÉ,
Aurore
BOURGEOIS,
Malvina
DIGUER,
Catherine
LEFFRAY,
En
exercice
:
19
|
Véronique
LE
GOFF,
Aurélie
LEVEQUE,
Marina
RICHARD
et
Présents
:
19
|
Peggy
ROBINOT
Absents
:
Votants
:
19
|
Messieurs
Emilien
ALLARD,
Bruno
CORBIN,
Jean-Luc
DELANOE,
Antoine
DESNOS,
Emmanuel
GARNIER,
Stéphane
LANGLAIS,
Luigi
MANCEAU,
Maxime
MONNIER,
Pascal
SIMONET
et Emmanuel
FRANCO
Secrétaire
de
séance
Marie-Laure
BAMAS
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l’ordre
du
jour
:
1)
Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
20
mars
2026
2) 3) 4)
Budget
principal — Adoption
Compte
Financier
Unique
2025
- CFU
Budget
principal
- Affectation
du résultat
Vote
des
taux
des
taxes
locales
5)
Budget
principal — Niveau
de vote
des budgets
2026
6) 7) 8) 9) 10) 11) 12) 13) 14) 15)
Subventions
aux
associations
2026
Budget
principal
- Vote
du budget
primitif 2026
Mise
en place
de
la fongibilité
des
crédits
en section
de fonctionnement
et d’investissement
Budget
annexe
lotissement
— Adoption
Compte
Financier
Unique
2025
- CFU
Budget
annexe
lotissement
- Affectation
du résultat
Budget
annexe
lotissement
- Vote
du
budget
primitif 2026
Budget
annexe
panneaux
photovoltaïques
— Adoption
Compte
Financier
Unique
2025
- CFU
Budget
annexe
panneaux
photovoltaïques
— Affectation
du
résultat
Budget
annexe
panneaux
photovoltaïques
— Vote
budget
primitif 2026
Mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe
pour
le
lancement
de
la procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
la
conclusion
d’un
contrat
d’assurance
statutaire
16) 17) 18)
Questions
diverses
Approbation
d’une
nouvelle
ligne
de trésorerie
Modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
— Composition
du
Bureau Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du
24
avril
2026
Approbation
du
procès-verbal
du
20
mars
2026
Délibération
n°2026 _023
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
20
mars
2026
transmis
aux
conseillers,
Constatant
qu'aucune
observation
n’est
formulée
Après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Article
unique
: Le
procès-verbal
de
la
séance
du
20
mars
2026
est
approuvé
à
l’unanimité
tel
que
présenté.
Budget
principal
—
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2025
Délibération
n°2026 _024
Monsieur
le
Maire
présente
le
compte
financier
unique
aux
conseillers
municipaux
et
rappelle
le
principe
de
la
comptabilité
unique
en
parallèle
de
la
trésorerie.
Monsieur
le
Maire
reprend
le
CFU
par
ligne
afin
d’apporter
une
explication
sur
chaque
ligne.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Le
Compte
Financier
Unique
(C.F.U)
est
un
document
budgétaire
et
comptable
commun
à
l’ordonnateur
et
au
comptable
public,
qui
vient
se
substituer
au
compte
administratif
anciennement
produit
par
l’ordonnateur
et
au
compte
de
gestion
jusqu'ici
établi
par
le
comptable
public.
Le
CÆFU
vise
à
fournir
une
information
plus
simple
et
plus
lisible
que
les
comptes
administratifs
et
comptes
de
gestion.
Les
informations
budgétaires
et
comptables
soumises
au
vote
sont
ainsi
rationalisées,
modernisées
et
enrichies
grâce
au
rapprochement
au
sein
d’un
unique
document
des
données
budgétaires
et
patrimoniales.
La
production
entièrement
dématérialisée
de
ce
document
s’appuie
sur
un
travail
collaboratif
et
concerté
de
la
collectivité
et
du
comptable
public,
dans
un
double
objectif
de
simplification
des
procédures
et
de
fiabilisation
de
la
qualité
des
comptes.
Le
compte
financier
unique
du
budget
Commune
est
clôturé
avec
les
résultats
détaillés
ci-
après : SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Excédent
antérieur
reporté
:
184
683.19
€
Dépenses
réalisées :
1 460
753.83
€
Recettes
réalisées
:
1 724
807.62
€
Soit
un
résultat
de
clôture
de
l’exercice
2025
: Excédent
de
fonctionnement
de
79
370,60€
2 Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du
24
avril
2026
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Déficit
antérieur
reporté
:
-208
942,75
€
Dépenses
réalisées :
457
018.44
€
Recettes
réalisées :
210
432.27
€
Reste
à réaliser
:
26
619.00
€
Soit
un
résultat
de
clôture
de
l’exercice
2025
: Déficit
d’investissement
de
246
586.57
€
Monsieur
le Maire
est invité
à quitter
la salle.
Mesdames
BAMAS,
BOISSÉ,
DIGUER,
LE
GOFF
et
ROBINOT
ainsi
que
Messieurs
ALLARD,
DESNOS,
GARNIER
et
MANCEAU,
en
leur
qualité
de
nouveaux
conseillés
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
l’approbation
du
CFU
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
:
-APROUVE
à l’unanimité
des
votants
le Compte
Financier
Unique
2025
-DONNE
pouvoir
au
M.
le Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Budget
principal
- Affectation
du
résultat
Délibération
n°2026_025
Monsieur
le Maire
rappelle
les résultats
de
l’exercice
2025
du
budget
de
la commune :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Recettes
de
fonctionnement
+1
739
070.19
€
Dépenses
de
fonctionnement
+
1 460
753.83
€
Résultat
de
l’exercice
:
+
79
370.60
€
Résultat
antérieur
:
+
184
683.19
€
Résultat
cumulé
à
affecter
:
+
264
053.79
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Recettes
de
l’exercice :
+
210
432.27
€
Dépenses
de
l’exercice
:
+
457018.44€
Résultat
de
l’exercice
:
-
37
643.82
€
Résultat
antérieur :
-
208
242.75
€
Résultat
cumulé
de
l’exercice :
- 246
586.57
€
Restes
à réaliser
:
+
26
619.00
€
Besoin
de
financement :
- 219
967.57
€ Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du 24
avril 2026
Monsieur
le Maire
propose
d’affecter
le résultat
comme
suit :
C/D
001:
246
053.79
C/R002:
44
086.22
€
C/1068:
219967.57€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
d'approuver,
à l’unanimité
des
votants,
l’affectation
du
résultat
du
budget
principal
tel que
mentionné
ci-dessus.
Vote
du
taux
des
taxes
locales
Délibération
n°2026
026
Monsieur
le
Maire
propose
pour
cette
année
2025,
notamment
suite
aux
réunions
hebdomadaires
avec
les adjoints
et conseillers
délégués.
Les
élus
décident,
à l’unanimité
des
votants,
de
passer
les taux
des
taxes
pour
cette
année à :
Taux
d’imposition
de
la commune
d’Etival
:
(1)
taxe
sur
le foncier
bâti
46,73
%
(2)
taxe
sur
le foncier
non
bâti
35,24
%
(3)
taxe
d’habitation
15,76
%
Soit une
augmentation
de
1%
sur la taxe
sur le foncier bâti.
Niveau
de
vote
des
budgets
2026
Délibération
n°2026
027
Monsieur
le Maire
rappelle
que
d’après
la nomenclature
budgétaire
M57
qui
s’applique
aux
budgets
des
communes,
le vote
peut
s’effectuer
:
-
Sur
la section
de
fonctionnement,
au
niveau
du
chapitre
ou
de
l’article
;
-
Sur
la section
d’investissement,
au
niveau
de
l’opération
ou
du
chapitre.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité
des
voix,
de
voter
les
sections
de
fonctionnement
et d’investissement
au
niveau
du
chapitre
pour
le budget
principal
et le budget
annexe
lotissement
et panneaux
photovoltaïques. Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du 24
avril 2026
Subvention
aux
associations
Délibération
n°2026_028
Stéphane
LANGLAIS,
adjoint
à la culture
&
associations,
rappelle
le montant
attribué
en
2025
aux
différentes
associations
mentionnées
ci-dessous
et présente
les
propositions
de
la
commission
:
2025
2026
ASSOCIATION
Demande |
Retenue (à
Attribuée
compléter)
JOYEUX
SENIORS
400,00
€
300,00
€
300,00
€
ARTS
600,00
€
600,00
€
500,00
€
FOOTBALL
1500,00
€
1 500,00
€
1 500,00
€
HAND
1500,00
€
1 500,00
€
1 500,00
€
BASKET
1500,00
€
1 500,00
€
1 500,00
€
ÉCOLE
DE
DANSE
1200,
00
€
1 200,00
€
1 200,00
€
JUMELAGE
900,00
€
900,00
€
900,00
€
COMITÉ
DES
FETES
500,00
€
700,00
€
500,00
€
FOULÉES
D
ETIVAL
750,00
€
750,00
€
750,00
€
JUDO
400,00
€
600,00
€
400,00
€
MILLE
ET
UNE
FEUILLE
700,00
€
800,00
€
700,00
€
TENNIS
DE
TABLE
1200,00
€
1 200,00
€
1 200,00
€
GYM
BOUGE
A
ETIVAL
500,00
€
700,00
€
600,00
€
TENNIS
1200,00
€
0 €
1200,00
€
AP2E
400,00
€
500,00
€
400,00
€
ASS
CANINE
OUEST
700,00
€
700,00
€
700,00
€
VESPA
200,00
€
100,00
€
100,00
€
THEATRE
300,00
€
400,00
€
300,00
€
GESTM
1000,00
€
1000,00
€
1000,00
€
Association
Culturelle
Cantonale
320,00
€
320,00
€
320,00
€
ADMR
200,00
€
200,00
€
200,00
€
PRÉVENTION
ROUTIÈRE
250,00
€
250,00
€
250,00
€
ARAC
250,00
€
250,00
€
250,00
€
UNC
AFN
72
250,00
€
250,00
€
250,00
€
ESPRIT
CRÉATION
200,00
€
200,00
€
200,00
€
LUDOTHÈQUE
640,00
€
640,00
€
640,00
€
COUNTRY
LINE
DANCE72
250,00
€
200,00
€
200,00
€
MAM
0,00
€
500,00
€
300,00
€
KARATÉ
200,00
€
400,00
€
400,00
€
TAEKWONDO
+ BOXE
600,00
€
1200,00
€
1200,00
€
PÉTANQUE
0,00
€
400,00
€
300,00
€ Commune
d’Etival
lès-le Mans
Conseil
municipal
du 24
avril 2026
COUZEZEN
0,00
€
0,00
€
0,00
€
SECOURS
CATHOLIQUE
0,00
€
100,00
100,00
€
CAN-AM
Evasion
Pays
de
La
Loire
0,00
€
0,00
€
0,00
€
NOUVELLES ASSOCIATIONS
300,00
€
0,00
€
0,00
€
MONTANT
TOTAL]
19210,00
€
19
860,00
€
19
860,00
€
-
Pour
l’association
Gym
Bouge
à Etival
Véronique
LE
GOFF
ne participe
pas
au
vote
et
est
sorti
de
la salle
-
Pour
l’association
ARTS,
Bruno
CORBIN
ne
participent
pas
au vote
et sont
sortis
de la
salle
-
Pour
l’association
ASE
Football,
Pascal
SIMONET
ne
participent
pas
au
vote
et
sont
sortis
de
la salle
-
Pour
l’association
Jumelage,
Bruno
CORBIN
et
Emmanuel
FRANCO
ne
participent
pas
au
vote
et sont
sortis
de
la salle
-
Pour
l'association
GESTM,
Jean-Luc
DELANOË
ne
participent
pas
au
vote
et
sont
sortis
de
la salle
-
Pour
l’association
Joyeux
Sénior,
Pascal
SIMONET
ne
participent
pas
au
vote
et
sont
sortis
de
la salle
-
Pour
l’association
TAEKWONDO,
Marina
RICHARD
ne
participe
pas
au
vote
et
est
sortie
de
la salle
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l’unanimité
des
votants,
la
proposition
des
montants
telle
que
mentionnée
ci-dessus.
Budget
principal
— Vote
du
budget
primitif
2026
Délibération
n°2026
029
Le
budget
proposé
se compose
comme
suit :
La
section
de
fonctionnement
est
équilibrée
à :
1 739
070.19
€
DEPENSES Chapitres |
Intitulés
du
chapitre
Montants
en
euros
011
Charges
à caractère
général
452
533.42
012
Charges
de personnel
et frais
assimilés
713
166.25
014
Atténuation
de
produits
80
020.00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
272
341.77 Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du 24
avril 2026
66
Charges
financières
44
000.00
023
Virement
à la
section
d’investissement
72
100.00
042
Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
5 221.23
67
Charges
exceptionnelles
500.00
68
Dotations
aux
amortissements
et
aux
provisions
200.00
RECETTES Chapitres
|
Intitulés
du
chapitre
Montants
en
euros
70
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
127
822.11
73
Impôts
et
taxes
869
048.00
731
Fiscalité
locale
68
000.00
74
Dotations,
subventions
et
participations
457
795.37
75
Autres
produits
de
gestion
courante
45
500.00
77
Produits
exceptionnels
500.00
013
Atténuations
de
charges
24
331.00
002
Résultat
reporté
44
086.32
042
Operations
d’ordre
2000.00
La
section
d’investissement
est
équilibrée
à
:
665
757.61
€
DEPENSES Chapitres
|
Intitulés
du
chapitre
Montants
040
Opération
d’ordre
de
transfert
2
000.00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
5
500.00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
91
000.00
20
Immobilisations
incorporelles
21
892.00
204
Subventions
d'équipement
versées
10
000.00
21
Immobilisations
corporelles
78
000.00
23
Immobilisations
en
cours
220
779.04
001
Solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement
reporté
246
586.57
RECETTES Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du
24
avril
2026
Chapitres
|
Intitulés
du
chapitre
Montants
21
Virement
de
la
section
fonctionnement
72
100.00
13
Subventions
d’investissement
144
980.00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
253
193.37
040
Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
5 221.23
16
Emprunt
et
dettes
assimilées
190
263.01
Monsieur
le
Maire
soumet
aux
voix
le
budget
primitif principal
2026
tel
qu’exposé
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte
le
budget
primitif
principal
2026
tel
que
mentionné
ci-
dessus,
à l’unanimité
des
votants. Mise
en
place
de
la fongibilité
des
crédits
Délibération
n°2026
030
En
raison
du
basculement
en
nomenclature
M57
au
1°
janvier
2023,
il
est
nécessaire
de
procéder
à un
certain
nombre
de
décisions
préalables
à cette
mise
en
application.
C’est
dans
ce
cadre
que
la
commune
d’Etival-lès-le-Mans
est
appelée
à définir
la
politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement.
En
effet,
la
nomenclature
M57
donne
la
possibilité
pour
l’exécutif,
si
l’Assemblée
l’y
a
autorisé,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
eu
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section.
Cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
au
Conseil
Municipal
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la
section
concernée.
Cette
disposition
permettrait
notamment
d’amender,
dès
que
le
besoin
apparaîtrait,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Ainsi,
en
dehors
du
cadre
des
autorisations
de
programme
ou
des
autorisations
d’engagement,
aucune
prévision
ne
doit
apparaître
dans
le
budget
2026
sur
les
chapitres
des
dépenses
imprévues
(chapitre
020
et
022).
Dans
ce
cas,
le
Maire
serait
tenu
d’informer
l’assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
OpÉrÉs
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l’article
L21
22-22
du
CGCT.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
à
l’unanimité
des
votants
:
-
Monsieur
le
Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
de
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l’occasion
du
budget
et
d’autoriser
-
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant. Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du 24
avril 2026
Budget
annexe
lotissement
— Approbation
du
CFU
2025
Délibération
n°2026
_031
Monsieur
le Maire
reprend
le CFU
par ligne
afin d’apporter
une
explication
sur chaque
ligne.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Le
Compte
Financier
Unique
(C.F.U)
est
un
document
budgétaire
et
comptable
commun
à
l’ordonnateur
et
au
comptable
public,
qui
vient
se
substituer
au
compte
administratif
anciennement
produit
par
l’ordonnateur
et
au
compte
de
gestion jusqu'ici
établi
par
le
comptable
public.
Le
C.F.U
vise
à fournir
une
information
plus
simple
et
plus
lisible
que
les
comptes
administratifs
et
comptes
de
gestion.
Les
informations
budgétaires
et
comptables
soumises
au
vote
sont
ainsi
rationalisées,
modernisées
et
enrichies
grâce
au
rapprochement
au
sein
d’un
unique
document
des
données
budgétaires
et
patrimoniales. La
production
entièrement
dématérialisée
de
ce
document
s’appuie
sur
un
travail
collaboratif
et
concerté
de
la
collectivité
et
du
comptable
public,
dans
un
double
objectif
de
simplification
des
procédures
et
de
fiabilisation
de la qualité
des
comptes.
Le
compte
financier
unique
du
budget
Commune
est
clôturé
avec
les
résultats
détaillés
ci-après
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Déficit
antérieur
reporté
:
-365
536.95
€
Dépenses
réalisées
:
575
719.91
€
Recettes
réalisées
:
216
393.57
€
Soit
un
résultat
de
clôture
de
l’exercice
2025
:Déficit
de
fonctionnement
de
359
326.34€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Déficit
antérieur
reporté
:
- 200
321.09€
Dépenses
réalisées
:
411
422.66
€
Recettes
réalisées
:
200
321.09€
Soit
un
résultat
de
clôture
de
l'exercice
2025
:Déficit
d’investissement
de
10
800.48
€
Monsieur
le
Maire
est
invité
à quitter
la
salle.
Mesdames
BAMAS,
BOISSÉ,
DIGUER,
LE
GOFF
et
ROBINOT
ainsi
que
Messieurs
ALLARD,
DESNOS,
GARNIER
et
MANCEAU,
en
leur
qualité
de
nouveaux
conseillés
ne
prennent
pas
part
au
vote
de
l’approbation
du
CFU
2025.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à lunanimité
des
votants :
-APROUVE
le Compte
Financier
Unique
2025 Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du 24
avril
2026
-DONNE
pouvoir
au
M.
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Budget
annexe
lotissement
— Affectation
du
résultat
Délibération
n°2026
032
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
résultats
de
l’exercice
2025
du
budget
annexe
de
la
commune
relatif
au
lotissement
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Recettes
de
fonctionnement
216
393.57
€
Dépenses
de
fonctionnement
575
719.91
€
Résultat
de
l’exercice
:
6210.61
€
Déficit
de
financement
antérieur
:
- 365
536.95
€
Résultat
cumulé
à
affecter
:
- 359
326.34
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Recettes
de
l’exercice
:
200
321.09
€
Dépenses
de
l’exercice
:
411
442.66
€
Résultat
de
l’exercice
:
-
10
800.48
€
Déficit
de
financement
antérieur
:
- 200
321.09
€
Résultat
cumulé
à
affecter
:
-211
121.57
€
Monsieur
le Maire
propose
d’affecter
le résultat
comme
suit :
C/D
001
de
la section
recettes
d’investissement
:
211
121.57
€
C/D
002
de
la section
dépenses
de fonctionnement
: 359
326.34
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l’unanimité,
l’affectation
du
résultat
du
budget
annexe
lotissement
telle
que
mentionnée
ci-dessus.
10 Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du 24
avril 2026
Budget
annexe
lotissement
—
Vote
du
Budget
Primitif
2026
Délibération
n°2026
033
Le
budget
annexe
lotissement
proposé
se
compose
comme
suit
:
La
section
de
fonctionnement
est
équilibrée
à
:570
452.91
€
DEPENSES Chapitres
Intitulés
du
chapitre
Montants
en
euros
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
359
326.34
O1
Charges
à caractère
général
5.00
023
Virement à
la section
d’investissement
0.00
043
Opérations
d’ordre
au sein
de
la section
0.00
66
Charges
financières
0.00
042
Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
211
121.57
RECETTES Chapitres
Intitulés
du
chapitre
Montants
en
euros
042
Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
345
227.48
043
Opérations
d’ordre
au
sein
de
la section
0.00
70
Produits
des
services
du
domaine
et ventes
diverses
0.00
75
Autres
produits
divers
de
gestion
courante
225
225.43
La
section
d’investissement
est
équilibrée
à
:556
349.05
€
DEPENSES Chapitres
Intitulés
du
chapitre
Montants
en
euros
001
Solde
d’exécution
de section
d’investissement
reporté
211
121.57
040
Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
345
227.48
16
Emprunts
et dettes
assimilées
0.00
RECETTES Chapitres
Intitulés
du
chapitre
Montants
en
euros
001
Solde
d’exécution
de
la section
d’investissement
reporté
0.00
040
Opérations
d’ordre
de transfert
entre
sections
211
121.57
16
Emprunts
et dettes
assimilées
345
227.48
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
des
votants
le
budget
primitif
annexe
du
lotissement
2026
tel
que
mentionné
ci-dessus.
11 Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du
24
avril
2026
Budget
annexe
panneaux
photovoltaïques
—
Approbation
du
CFU
2025
Délibération
n°2026
034
Monsieur
le
Maire
reprend
le
CFU
par
ligne
afin
d’apporter
une
explication
sur
chaque
ligne.
Il
explique
également
que
la
source
des
recettes
du
budget
panneaux
photovoltaïques
sont
ceux
mis
à l’école.
Monsieur
CORBIN
prend
la
parole
afin
d’expliquer
le
contexte
dans
lequel
ils
ont
été
mis
en
place.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’aujourd”’hui
il
serait
difficile
pour
la
commune
de
financer
ce type
de
projet
au
regard
du
coût
du
rachat
de
l'électricité.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Le
Compte
Financier
Unique
(C.F.U)
est
un
document
budgétaire
et
comptable
commun
à l’ordonnateur
et
au
comptable
public,
qui
vient
se
substituer
au
compte
administratif
anciennement
produit
par
l’ordonnateur
et
au
compte
de
gestion
jusqu’ici
établi
par
le
comptable
public.
Le
C.F.U
vise
à
fournir
une
information
plus
simple
et
plus
lisible
que
les
comptes
administratifs
et
comptes
de
gestion.
Les
informations
budgétaires
et
comptables
soumises
au
vote
sont
ainsi
rationalisées,
modernisées
et
enrichies
grâce
au
rapprochement
au
sein
d’un
unique
document
des
données
budgétaires
et
patrimoniales. La
production
entièrement
dématérialisée
de
ce
document
s’appuie
sur
un
travail
collaboratif
et
concerté
de
la
collectivité
et
du
comptable
public,
dans
un
double
objectif
de
simplification
des
procédures
et
de
fiabilisation
de la qualité
des
comptes.
Le
compte
financier
unique
du
budget
Commune
est
clôturé
avec
les
résultats
détaillés
ci-après
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Excédent
antérieur
reporté
:
1068.70€
Dépenses
réalisées
:
4
144.22€
Recettes
réalisées
:
4367.75€
Soit
un
résultat
de
clôture
de
l’exercice
2025
: Excédent
de
fonctionnement
de
223.53€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Excédent
antérieur
reporté :
1 845.29€
Dépenses
réalisées
:
2
718.48
€
Recettes
réalisées
:
2
876.64
€
Soit
un
résultat
de
clôture
de
l’exercice
2025
: Excédent
d’investissement
de
158.16
€
Monsieur
le
Maire
est
invité
à quitter
la
salle.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
votants
:
-APROUVE
le
Compte
Financier
Unique
2025
-DONNE
pouvoir
au
M.
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
12 Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du 24
avril 2026
Budget
annexe
panneaux
photovoltaïques
— Affectation
du
résultat
Délibération
n°2026
_035
Monsieur
le Maire
rappelle
les
résultats
de
l’exercice
2025
du
budget
annexe
de
la commune
relatif au
panneaux
photovoltaïques :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Recettes
de
fonctionnement
4 367.75
€
Dépenses
de fonctionnement
4
144.22
€
Résultat
de
l’exercice
:
223.53
€
Excédent
de
financement
antérieur
1068.70
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Recettes
de
l’exercice
:
2
876.64€
Dépenses
de
l’exercice
:
2718.48
€
Résultat
de
l’exercice
:
158.16
€
Excédent
de
financement
antérieur
1 845.29€
Monsieur
le Maire
propose
d’affecter
le résultat
comme
suit
:
C/R
001
de
la section
recettes
d’investissement
:
2003.45
€
C/
R
002
de
la
section
recettes
de
fonctionnement
:
1 292.23
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve,
à
l’unanimité
des
votants,
l’affectation
du
résultat
du
budget
annexes
panneaux
photovoltaïques
tel que
mentionné
ci-dessus.
Budget
annexe
panneaux
photovoltaïques
— Vote
du
budget
primitif
2026
Délibération
n°2026
036
Le
budget
annexe
des
panneaux
photovoltaïques
proposés
se
compose
comme
suit
:
La
section
de
fonctionnement
est
équilibrée
à
: 5 292.23
€
DEPENSES Chapitres
Intitulés
du
chapitre
Montants
en
euros
011
Charges
à caractère
général
1581.18
65
Autres
charges
de
gestion
courante
2.00
66
Charges
Financières
832.41
68
Dotations
aux
amortissements
2
876.64
RECETTES
13 Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du 24
avril 2026
Chapitres
Intitulés
du
chapitre
Montants
en
euros
70
Ventes
de produits
fabriqués,
presta.
4 000.00
de
service,
marchandises
75
Produits
divers
gestion
courante
2.00
002
Résultat
de fonctionnement
reporté
1 292.23
La
section
d’investissement
est
équilibrée
à
: 4 880.09
€
DEPENSES Chapitres
Intitulés
du
chapitre
Montants
en
euros
21
Immobilisations
corporelles
1 808.02
16
Emprunts
et dettes
assimilées
3
072.07
RECETTES Chapitres
Intitulés
du
chapitre
Montants
en
euros
16
Emprunts
et dettes
assimilées
0.00
28
Amortissements
des
IMMO.
Corporelles
2
876.64
001
Solde
d’exécution
de
la section
2 003.45
d’investissement
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
budget
primitif
annexe
des
panneaux
photovoltaïques
2026
tel
que
mentionné
ci-dessus,
à l’unanimité
des
votants.
14 Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du 24
avril 2026
Mandat
au
Centre
de
gestion
de
la Sarthe
pour
le lancement
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
la
conclusion
d’un
contrat
d’assurance
statutaire
Délibération
n°2026 _037
En
leur qualité
d’employeur,
les collectivités
et établissements
publics
territoriaux
affiliés
sont
soumis
à
diverses
charges
financières
liées
à
la
protection
de
leurs
agents
en
matière
de
maladie,
d’accident,
d’invalidité
ou
de décès.
L'assurance
statutaire
permet
d’atténuer
de telles
charges.
Depuis
2003,
le Centre
de
gestion
de
la Sarthe
a souscrit
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
publics
territoriaux
du
département
qui
en
ont
fait
la
demande
des
contrats
d’assurance
garantissant
contre
les
risques
financiers
liés
à la maladie,
la maternité,
les
accidents
de
service
et le décès
des
agents
Le
Conseil
d’administration
du
Centre
de
gestion
a,
par
une
délibération
du
3
mars
2026,
décidé
de
renouveler
ce
contrat
pour
son
compte
et le compte
des
collectivités
et établissements
publics
territoriaux
affiliés
intéressés
et lancer
la mise
en
concurrence
d’un
nouveau
contrat
pour
la période
2027-2030.
A
ce
jour,
l’assurance
statutaire
de
la
Commune
est
Relyens
pour
les
agents
CNRACL.
Le
contrat
avec
Relyens
à une
date
de
fin
au
31
décembre
2028.
Participer
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
d’être
intégré
au
cahier
des
charges
préparé
par
le
Centre
de
gestion
et
de
profiter
à terme
des
bénéfices
de
la
mutualisation.
À
l’issue
de
la
consultation,
le
niveau
de
garantie
et
les
taux
de
cotisation
seront
communiqués Après
discussion,
le conseil
municipal
:
décide
à l'unanimité
des
votants
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Sarthe
pour
se joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
organisme
d’assurance
statutaire
en
conformité
avec
le
code
de
la
commande
publique
et
conclure
le
contrat
groupe
à
compter
du
ler
janvier
2027,
prend
acte
que
le niveau
de
garantie
et les taux
de cotisation
lui seront
communiqués
préalablement
à sa
décision
de rejoindre
ou
le contrat
d’assurance
proposé
par le Centre
de gestion
de
la Sarthe.
Approbation
d’une
nouvelle
ligne
de
trésorerie
Délibération
n°2026
038
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
qu’à
ce jour
deux
subventions
sont
encore
en
attente
concernant
le
terrain
du
foot
à
cinq.
La
DETR
pour
un
montant
de
25.400
euros
et
ANS
pour
un
montant
de
80.000
euros.
Les
demandes
de
déblocages
des
avances
ont
été
réalisés
en
mars
2026.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
concernant
la
subvention
DETR,
l’État
n’a
plus
de
crédit
à
ce
jour
et
accumule
un
retard
conséquent
sur
le
versement
des
subventions.
Les
travaux
de
l’aménagement
du
terrain
de
foot
à cinq
s’achevant
en
mai
2026,
les
premières
factures
sont
arrivées.
Afin
de
faire
face
à
ce
besoin
de
trésorerie
et
pour
maintenir
le
fonctionnement
de
la
commune,
une
demande
a
été
faite
afin
de
souscrire
à
une
nouvelle
ligne
de
trésorerie
pour
un
montant
de
200.000
euros
auprès
du
Crédit
Agricole.
La
proposition
crédit
de
trésorerie
prend
forme
d’une
convention
de
découvert
sur
une
durée
de
12
mois
à
un
taux
variable
Euribor
3
mois
Moyenné
+0.40
%
avec
une
commission
d’engagement
de
0,20%
par
an.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
décide,
de
:
- retenir
la proposition
de
crédit
de trésorerie.
15 Commune
d’Etival
lès-le Mans
Conseil
municipal
du
24
avril
2026
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Sarthe
—
Composition
du
bureau
Délibération
n°2026-039
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Sarthe
en
date
du
16
avril
2026
portant
modifications
de
ses
statuts,
comme
suit
:
«Lors
de
la
rencontre
des
Maires
en
date
du
2
avril
dernier,
Monsieur
le
Président
avait
évoqué
la
création future
de trois
conseillers
délégués
en charge
de
la piscine,
des
mobilités
et du P.L.U.I.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-9
du
C.G.C.T:
«
Le
Président
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses fonctions
aux
Vice-présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers
ou dès
lors
que
ceux-ci sont tous
titulaires
d'une
délégation,
à d'autres
membres
du
bureau.
».
La
Communauté
de
communes
est
actuellement
dotée
d'un
Bureau
dont
les
membres
sont
le
Président
et
les
Vice-présidents
et
d'un
autre
membre.
Etant
donné
que
chaque
Vice-président
est
titulaire
d'une
délégation
du
Président,
Monsieur
le
Président,
propose
une
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
comme
suit
:
Article
7 : Le
Bureau
est composé
du
Président,
des
Vice-présidents
et des
conseillers
délégués.
Pour
mémoire,
conformément
aux
dispositions
du
C.G.C.T.,
si
ces
modifications
sont
validées
par
le
conseil
de
communauté,
elles
seront
soumises
à
l'accord
des
conseils
municipaux
des
Communes
membres
de
la
Communauté
de
communes.
»
Après
avoir
écouté
l’exposé
de Monsieur
le Maire
et pris connaissance
de
la délibération
mentionné
ci-
dessus,
le conseil
municipal,
décide
:
- d'accepter
à l’unanimité
la modification
de statuts
proposée
par
le conseil
de communauté
pour
la
modification
de
l’article
7 relatif à la composition
du
bureau;
- de joindre,
pour
référence,
à cette
délibération
une
copie
des
délibérations
de
la Communauté
de
communes
du
Val
de
Sarthe.
16 Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du 24
avril 2026
Questions
Diverses
La
séance
est levée
à 22h49
\
2
Emmanuel
FRANCO,
Maire
Marie
Huré
BAMAS secrétaire
de
séance
+
18 Commune
d’Etival
lès-le
Mans
Conseil
municipal
du
24
avril
2026
Election
du
représentant
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
Délibération
n°2026-040
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-4-1,
L.5211-5
et L.5211-17
relatifs
à la création
de
la Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT),
aux
transferts
de
compétences
et à la représentation
des
communes
au
sein
des
organes
intercommunaux
;
Vu
les
statuts
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
Communauté
de
Commune
du
Val
de
Sarthe,
précisant
la composition
et le fonctionnement
de
la CLECT
:
Vu
les
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts
(CGI),
selon
lesquelles
une
commission
locale
chargée
d’évaluer
les
transferts
de
charges
doit
être
créée
entre
l’EPCI
concerné
et
ses
communes
membres
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
son
représentant
au
sein
de
cette
commission
;
Considérant
la nécessité
de procéder
à cette
désignation
afin de permettre
l’évaluation
des
charges
transférées
dans
des
conditions
conformes
aux
textes
en vigueur
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
-
de
désigner
Pascal
SIMONET
afin
de
représenter
la
commune
au
sein
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
pendant
toute
la durée
du mandat.
Droit
de
préemption
urbain
Description
Date
Superficie
Zonage
Observation
Objet
Le
Maire
2026 002
Division
Propriétaire
décide
de ne
20
avril
de AC
360
|
CDC
Val
de
pas
préempter
IA
072
127
2026
Terrain
pour
Sarthe
le droit
de
26
00006
de
1612
devenir
préemption
m?
AC
390,
Acquéreur
:
urbain
Vente
391,
392
Sarthe
concernant
la
amiable
Zone
Habitat
parcelle
urbaine
cadastrée
6 impasse
d’habitat
section
AC
des
quatre
récent
390,
391
et 392
chemins
(UA)
sis à Étival-lès- le-Mans
6
1€
impasse
des
quatre
chemins
17