Procès Verbal - PV CM 30 AOUT

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Procès Verbal - PV CM 30 AOUT Document publié le Vendredi 30 août 2019 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 AOUT)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, La Mézière

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU

30 AOÛT 2019

Ainsi, l'an deux mille dix-neuf, le 30 Août à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Gérard BAZIN, Maire. Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 24.

Etaient présents : (19)

Monsieur Gérard BAZIN, Monsieur Gérard BIZETTE, Madame Valérie BERNABE, Monsieur Jean Pierre PHILIPPE, Monsieur Régis MAZEAU, Madame Denise CHOUIN, Madame Joanna AUFFRAY, Monsieur Gilles RIEFENSTAHL, Madame Charlène BELAN, Madame Martine LELIEVRE, Madame Jocelyne LEMETAYER, Monsieur Mickaël

MASSART, Monsieur Bernard GADAUD, Monsieur Olivier DAVID, Monsieur Laurent RABINE, Monsieur Guy CASTEL, Madame Badia MSSASSI, Madame Marylène

LOUAZEL, Madame Sandrine MARION (à partir de 20h15).

Absents ayant donné un pouvoir: (3)

Monsieur Pascal GORIAUX a donné pouvoir à M. Gérard Bazin

Madame Nicole GUEGAN a donné pouvoir à Mme Valérie Bernabé

Madame Anne CACQUEVEL a donné pouvoir à M. Olivier David

Mme Marylène Louazel a donné pouvoir à Mme Joanna Auffray à partir de la question 14.

Absents n’ayant pas donné de pouvoir: (2)

Mme Elysabeth EICHELBERGER (excusée), Monsieur Nicolas LEBRETON,

Secrétaire de séance :

M. Mickael Massart est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 07

* Kkk KR

PRÉAMBULE RRRRRE

M. Le Maire procède à l'appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

A l'interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Août 2019 RH RER RER RER ERREUR RH HER RH

ORDRE DU JOUR HR ROR RIRE RH ER RER

| 1.APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 4 Juillet 2019 ]

M. Castel demande si l'achat des terrains dans le cadre du lotissement de la Chevesse Nord a été fait via une étude notariale située à Hédé.

M. Le Maire lui rappelle que pour les acquisitions, les notaires des propriétaires ont été retenus. Il ajoute que l'étude notariale de Maître Legrain a été retenue pour la cession des lots libres et Maître Pansard pour les lots collectifs.

Le procès-verbal de la séance du 4 juillet a été adressé.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité Le Conseil Municipal approuve le procès verbal.

Arrivée de Mme Marion à 21h09.

| 2.Renégociation d’un emprunt communal auprès du Crédit Agricole Ï

Rapporteur : M. Le Maire

En 2018 et 2019, et conformément aux éléments figurant au débat d'orientation budgétaire, la commune a initié une démarche de renégociation de l'ensemble de ses emprunts auprès des différents établissements bancaires au sein desquels elle a des créances.

Certaines de ces négociations n'ont pas pu arriver à leur terme car les propositions faites par les établissements bancaires ne présentaient pas un avantage pour la collectivité notamment du fait d’indemnités de renégociations élevées.

Néanmoins, le Crédit Agricole d’Ille et Vilaine a fait parvenir à la commune une offre afin de renégocier son emprunt n°10000008100 dont le capital restant dû est de 318 726.82€, d'une durée initiale de 180 mois et dont le taux d'intérêt était calculé de la manière suivante : Euribor 3mois + 4.05%.

L'offre soumise propose le calcul du taux d'intérêt suivant : Euribor 3 mois + 1.50%. Ces nouvelles conditions porteraient l'échéance à 9 849.18€/trimestre au lieu de 10 987.05€/trimestre. À ces nouvelles conditions s'ajoutent des frais de dossier pour un montant de 5 929.91€.

Ainsi, cette nouvelle formule permettrait d'économiser sur la durée totale du prêt 38 379.07€ sans déduction des frais de dossier soit environ 32 000€ d'économie nette. Le détail de l'offre proposée figure en annexe.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2019/60. En effet, le nouveau contrat n'ayant pu être signé avant la fin de la date de validité de l'offre faite, une nouvelle offre plus avantageuse a été sollicitée auprès du Crédit Agricole.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Août 2019Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve l'offre de renégociation de l'emprunt n°10000008100 souscrit auprès du Crédit Agricole comme indiqué ci-dessus et en annexe de la présente délibération

Article 2 : Approuve le plan de financement correspondant

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

| 3.Redevance d'occupation du domaine public gaz 2018 ]

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément aux articles L.2333-84 et L 2333-86 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le concessionnaire gaz est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

La redevance prend en compte deux éléments :

- la longueur des canalisations qui composent le réseau gaz naturel situé sous le domaine public communal.

-_ l'occupation provisoire du domaine public du fait des chantiers de travaux sur les ouvrages exploités par GRDF.

Le Montant de la redevance est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal

dont le détail du calcul est annexé à la présente délibération.

Pour l’année 2019, cette redevance se monte au total à 1 127 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve le montant de la redevance d'occupation du domaine public — gaz pour l’année 2018 comme indiqué ci-dessus.

Article 2 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Août 2019

4.Convention de Participation financière : Travaux de distribution d'eau potable - Travaux de Renforcement lotissement Chevesse Nord

Rapporteur : M. Mazeau

Par délibération 2018/114 du 30 novembre 2018 la commune a lancé la création d’un Lotissement communal Chevesse Nord. L'ensemble des gestionnaires de réseaux ont été conviés pour leurs présenter le projet communal. A ce titre, la Collectivité Eau du Bassin Rennais a été conviée en tant que gestionnaire du réseau de distribution de l’eau potable.

Une convention financière entre la commune et la CEBR est donc proposée afin de définir les modalités de réalisation et de financement des ouvrages de renforcement d'une canalisation d'eau potable rue du Chêne Hamon pour assurer la défense incendie et l'alimentation en eau potable liés au projet de lotissement CHEVESSE NORD.

Les travaux comprennent :

e La fourniture et pose de 100 ml environ de canalisations diamètre 125 mm PEHD.

e La fourniture et pose de 20 ml environ de canalisations diamètre 160 mm PEHD.

e Quatre raccordements sur les canalisations existantes.

e La fourniture et la pose d’un poteau incendie.

Le montant des travaux estimé à 59 081,63 € T.T.C est entièrement à la charge de la commune — imputés sur le budget annexe opération d'urbanisme.

M. David demande si le château d'eau est en capacité de fournir suffisamment d'eau potable pour le territoire qui accueille et va accueillir de nouveaux habitants. M. Le Maire lui indique que le CEBR a prévu de lourds travaux sur le château afin d'augmenter sa capacité. Il rappelle que le château d’eau dessert plusieurs communes.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu la délibération n°2018/114 en date 30 novembre 2018 approuvant la création d'un lotissement communal Chevesse Nord ;

- Vu la présente convention financière du CEBR et ses annexes ;

Article 1 : Approuve la Convention financière du CEBR annexée à la présente délibération ainsi que l'entière prise en charge par la commune des travaux de renforcement d’une canalisation d’eau potable rue du Chêne Hamon.

Article 2: Autorise Monsieur le Maire à imputer ces dépenses au Budget annexe Opération

urbanisme.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que de besoin, tous documents afférent à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Août 2019

5.Souscription d’un emprunt au budget annexe « Opération d’urbanisme » ]

Rapporteur : M. Le Maire

Le budget primitif annexe Opération d'Urbanisme » a été voté avec des dépenses de fonctionnement approuvées à hauteur de 1 311 247€.

Plusieurs dépenses ont d’ailleurs été approuvées en séances de Conseil Municipal :

e Accord-cadre pour la réalisation de missions de Géomètre-Expert pour un montant de 26 970,00 € TTC.

e Travaux de fouilles archéologiques au lieu-dit « La Beauvairie » pour un montant de 414 424,50 € TTC.

Travaux de viabilisation du lotissement pour un montant de 1 190 800,62 € TTC.

Travaux de renforcement du réseau AEP existant pour un montant de 59 081,63 € TTC.

Travaux d'effacement de réseaux basse tension pour un montant de 4 520,00 € TTC.

Travaux sur le réseau électrique pour un montant de 46 643,00 € TTC.

Travaux d'effacement de réseau de communication électroniques pour un montant de 9 651,60 € TTC.

Ainsi, même si l'ensemble de ces dépenses ne pourra être payé au titre de l'exercice 2019, une partie sera reportée en restes à réaliser sur les exercices 2020 et 2021. Néanmoins le besoin de capital reste identique.

Il est à noter que les recettes de ventes des stocks permettront de générer des recettes pour le budget annexe et payer le montant des échéances et les intérêts.

Afin de procéder au financement de ces travaux, il est proposé au Conseil Municipal d’avoir recours à l'emprunt à hauteur de 1 500 000€.

A ce titre, plusieurs établissements bancaires ont été consultés. Trois ont formulé des offres dont les principales caractéristiques sont précisées dans le tableau ci-joint.

Il est proposé de retenir la proposition de la Crédit Agricole avec un taux variable sur 60 mois (amortissement constant, périodicité trimestrielle) et différé maximum de 24 mois. Le remboursement anticipé est sans pénalité. La commune a la possibilité, sous conditions, de passer en taux fixe sur la base des taux en vigueur. Le taux d'intérêt est de 0,102 soit un total des intérêts élevé à 5 547,41€. Le montant des frais de dossier est de 1 500,00€.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriale les articles L.2331-1 et D.2311 — 4 à 7 et L2311.1 alinéa 1, L2312.1 et 2 et L.2312.2

- _ Vule chapitre 3 du titre 3 —- Tome II de l'instruction budgétaire et comptable M14 -__Vule Budget Primitif 2019 (M14) ;

Article 1 : Approuve la souscription d’un emprunt auprès du Crédit Agricole, selon les conditions explicitées précédemment sous réserve de l'accord du Comité Technique du Crédit Agricole.

Article 2 : Autorise M. Le Maire à signer tout document nécessaire à la souscription de cet emprunt ainsi qu’au tirage des fonds.

Article 3 : Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Août 2019

| 6.Couverture du boulodrome par moitié : dépôt du permis de construire j

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément au vote du budget 2019, les études de construction, par moitié, de la couverture du boulodrome ont débuté. Une réunion d'échange s’est déroulée le 11 juillet 2019, avec les comités consultatifs du patrimoine bâti et de la vie associative, ainsi que des membres de l'association APLM.

Une commune, s’il elle n’est pas représentée par une personne morale, ne peut déposer un permis de construire elle même. Seul un architecte diplômé d'état peut déposer un permis de construire.

C'est le cabinet Couasnon Launay qui a été retenu pour cette prestation. Par conséquent, le cabinet de maitrise d'œuvre Couasnon Launay, a préparé le dossier de permis de construire, selon les prescriptions émises lors de la réunion d'échange et souhaitées par la municipalité.

Le conseil municipal est sollicité pour autoriser le dépôt du permis de construire.

Une fois le permis déposé et instruit, une consultation sera réalisée pour la réalisation des travaux correspondants.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _ _Vule Code Général des Collectivités Territoriale

Article 1 : Approuve le projet de couverture par moitié du boulodrome.

Article 2 : Autorise M. Le Maire à déposer au nom et pour le compte de la commune le permis de construire correspondant.

Article 3 : Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Août 2019

7.Décision Modificative n° 2 Budget Principal de la commune

Rapporteur : M. Le Maire

Afin de couvrir certaines dépenses non prévues au budget, et de procéder à des ajustements demandés par le Trésor Public il est nécessaire de procéder à une décision modificative qui modifie l'enveloppe budgétaire pour la section d'Investissement. Il s’agit en effet de procéder à un ajustement du déficit cumulé d'investissement, de reprendre l'excédent du budget annexe du Pré Jouannette mais aussi d'ajuster les crédits à percevoir au titre de différentes dotations. Afin de couvrir ces nouvelles charges en investissement, il est par ailleurs proposé de décaler de quelques mois certains projets encore en cours de préparation et qui ne seront réalisés qu’au début de l’année 2020.

Il convient donc de proposer cette décision modificative du Budget Principal de la Commune (M14) pour l'exercice 2019 :

Section de fonctionnement:

DEPENSES RECETTES

Chap Art. Désignation Montant Chap Art. Désignation Montant

Dépenses Produit Exc 022 imprévues - 8000 € 77 7788 Divers + 258 510 €

Contrats Produit de

61 611 Prestations +8000€ | 77 775 cessions - 258 500 €

Services d'immobilisation

Virement à la n

023 section 128546€| 73 | 7381 |T2xe Add Droit + 40 000€ s: Mutation d'invest.

74 7411 DGF Forfaitaire +19 584 €

Dotation de

L 74121 Solidarité rurale 131 220€

74 74127 DNP +37 732€

TOTAL 128 546 € TOTAL 128 546 €

Section d'Investissement:

DEPENSES RECETTES

Chap | Article Désignation Montant Chap | Art. Désignation Montant

Excédent de

Déficit d'invest 10 Fonctionnement 001 reporté + 366 137.01 68 Capitalisé (Pré + 45 597.97 €

Jouannette)

Virement de la 10 10223 TLE +4 300 € | 021 séction dé foriét. + 128 546 €

Boulodrome - 49 000 €

Restructuration PJH - 47 293.04€

Salle Arts Martiaux - 50 000 €

Skate Park - 50 000 €

Fa 2151 Giratoire Gévezé - 27 384.19 €

QUE |204132 | Giratoire Gévezé + 27 384.19 €

TOTAL + 174 143.97 € TOTAL + 174 143.97 €

7

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Août 2019 M. Castel demande pourquoi déposer un PC pour le boulodrome alors que les crédits semblent supprimés via cette décision modificative.

M. Le Maire lui indique qu'il s’agit d’un report compte tenu des délais d'instruction du permis de construire et de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux. M. Le Maire présente le projet et les plans correspondants à ce projet suite aux différentes réunions qui ont eu lieu avec l'association et les commissions municipales. Il indique donc que la présente décision modificative n'est qu’un report de crédits.

M. Castel indique que des intentions ne sont pas actions.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriale les articles L.2331-1 et D.2311 — 4 à 7 et L2311.1 alinéa 1, L2312.1 et 2 et L.2312.2

- _ Vule chapitre 3 du titre 3 — Tome II de l'instruction budgétaire et comptable M14

- Vu le Budget Primitif 2019 (M14) ;

- Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits pour faire face aux

opérations comptables liées à l'activité de la collectivité

Article 1 : Adopte la Décision Modificative du Budget Principal de la commune - Exercice 2019, comme précisé ci-dessus.

Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

8.Souscription d’une ligne de trésorerie - Budget Principal de la commune

Rapporteur : M. Le Maire

La présente délibération a pour objet de souscrire une ligne de trésorerie

Il est en effet nécessaire de procéder à l'ouverture d’une ligne de trésorerie. Ces contrats sont des outils privilégiés de gestion de flux financiers qui permettent de faire face à des besoins passagers de liquidité sans qu'il soit nécessaire de mobiliser par avance des emprunts budgétaires nécessaires au financement des investissements et donc d'éviter des frais financiers.

Ainsi, différents organismes bancaires ont été sollicités afin d'émettre une proposition pour ce type de contrat.

Il est proposé de retenir l'offre formulée par la banque postale donc les principales caractéristiques sont précisées ci-dessous et en annexe de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Août 2019Les caractéristiques principales sont les suivantes :

- Objet : ligne de trésorerie

- Montant : 500 000 euros

- Durée : 1 an renouvelable, intérêts payables trimestriellement

- Taux variable d'intérêt : Index Eonia + marge de 0.860% l'an. Paiement chaque trimestre, par débit d'office.

- Commission d'engagement : 0.100% du montant maximum.

M. Castel demande pourquoi la commune souscrit un nouvel emprunt alors qu'un emprunt a déjà été réalisé en fin d'année dernière à hauteur de 900 000€

M. Le Maire, assisté du DGS, lui répond qu'il ne s’agit pas d'un emprunt mais d'une réserve financière disponible rapidement en cas de besoin pour couvrir les paiements de la collectivité et dans l'attente de percevoir certaines recettes.

Après en avoir délibéré, abstention de M. Castel - Unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriale

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M14

-__Vule Budget Primitif 2019 (M14) ;

- Considérant la nécessité de procéder au recours à une ligne de trésorerie pour faire face aux opérations comptables liées à l'activité de la collectivité

Article 1: Approuve l'offre de ligne de trésorerie formulée par la Banque Postale et annexée à la présente délibération.

Article 2 : S’engage pendant toute la durée de la ligne de trésorerie, à prendre toutes les mesures budgétaires permettant le paiement des intérêts et accessoires.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la Banque Postale

Article 4 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Août 2019

9.Cession de la parcelle AC153 située Place de Montsifrot à la S.C.I SEMATERE (pharmacie Marie)

Rapporteur : M. Mazeau

La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AC153, d’une surface de 576 m?°, située Place Montsifrot, derrière la maison médicale.

Cette parcelle non bâtie a été acquise par la commune en 2015 au C.H.G.R en vue de constituer une réserve foncière. Elle appartient donc au domaine privé de la commune.

La volonté de la commune est de créer un Pôle médical en cœur de bourg avec la maison médicale déjà existante, la création de cellules paramédicales faisant l’objet d’une OAP dans le PLUi sur la parcelle AC284, et l'implantation d’une pharmacie sur la parcelle AC153.

En effet, il s'avère que la pharmacie implantée 5, place de l'Eglise a besoin de se développer et son emplacement actuel, trop contraint, ne le permet pas.

Aussi, Mme Marie, gérante de la pharmacie, a sollicité la commune en vue de l'acquisition de cette parcelle au prix de 170 € / m° situé dans la marge des 10 % de l'avis de France Domaine du 01/07/2019. Le Bureau municipal a émis un avis favorable à cette cession le 12 juin 2019.

M. Castel indique avoir 3 observations à formuler. La première concerne l'acheteur de cette parcelle. || indique avoir eu l'information qu'un ostéopathe et un trio d'infirmières avait un projet sur cette parcelle suite à une rencontre avec la municipalité. Il demande pourquoi avoir privilégié la pharmacie.

M. Le Maire indique que ces personnes ont été rencontrées par Mme Chouin sans qu'aucun projet précis sur cette parcelle n'ait été évoqué. M. Le Maire indique que la pharmacie est contrainte dans son fonctionnement par manque d'espace et qu'elle porte un projet d'extension via une construction sur cette parcelle.

10

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Août 2019Mme Bernabé indique avoir eu vent du projet de l’ostéopathe et regrette qu'il n'y ait pas eu

plus d'échanges.

M. Le Maire lui répond qu'il n’a pas eu de projet précis entre les mains en ce qui concerne l'ostéopathe et les infirmières.

M. Riefenstahl indique qu'il reste des places au sein de la maison médicale et que cela pourrait convenir à ces professionnels.

M. Massart indique qu'il n'est pas nécessaire que le Maire et les Adjoints fassent un compte rendu de l’ensemble de leurs rendez-vous.

M. Le Maire indique que les projets, lorsqu'ils sont avancés sont toujours présentés en CM. M. Le Maire indique que pour les ostéopathes, il n'y pas eu de projet, ni de volonté manifeste sur ce terrain précis.

M. Castel indique avoir deux observations complémentaires. La première est sur le prix de vente. Il indique que récemment une parcelle à proximité directe de la place Montsifrot s'est vendue à plus de 200€ du m2. Il estime que le prix proposé est un problème. Deuxièmement, il déplore que cette cession se fasse de manière rapide, l'été et sans information du conseil municipal. Il estime qu'une réflexion plus poussée et un projet global sont plus pertinents. Il explique que cela répondrait aux besoins formulés par les professions médicales.

M. Rabine lui répond que le projet a été déjà été évoqué en conseil municipal et que M. le Maire a déjà répondu à une partie de ses questions lors d'une précédente séance.

M. Le Maire indique avoir rencontré un grand nombre de professions médicales afin d'étudier leurs besoins et leurs souhaits. || rappelle qu'il a demandé à ce que soit mis en place une Orientation d'Aménagement et de Programmation dans le PLUIi. Il explique que les parcelles disponibles autour de la place Montsifrot ont un classement au PLUIi qui ne facilitera l'installation de professions médicales et paramédicales et ce afin de répondre aux besoins des professionnels de santé.

M. Le Maire donne la parole à M. Lesage, présent dans le public et qui souhaite s'exprimer sur cette question. .

M. Lesage indique que la cession de cette parcelle à ce prix constitue un problème de favoritisme. Il explique que pour le lotissement de la Chevesse Nord, la municipalité a souhaité mettre en place des modalités rigoureuses d'attribution des lots libres ce qui lui semble très bien. Il déplore que sur cette cession de terrain, il n'y ai pas eu la même chance pour tout le monde.

Il ajoute que le prix lui semble à un niveau bas, et il souhaite savoir comment celui-ci est fixé. M. Lesage ajoute que le projet sur ce terrain aurait pu être plus dense. Il conclut sur le fait que si la pharmacienne construit deux ou trois logements au dessus de son futur office, elle réalisera une belle affaire financière et qu'en ce sens la municipalité réalise une erreur manifeste d'appréciation.

M. Le Maire rappelle à l'assemblée que le prix est fixé suite à la réalisation d'une estimation par les services de l'Etat, à savoir France Domaine. Il ajoute que la collectivité n'a pas vocation à faire de la spéculation immobilière et que le prix de cession soulevé par M. Castel et M. Lesage relève d’une transaction entre acteurs privés. Il conclut en indiquant à M. Lesage qu'il n’a pas à lui faire la morale.

11

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Août 2019 M. Massart ajoute que les réunions du conseil municipal ne sont pas un tribunal.

M. Bizette indique à M. Lesage qu'il n’a pas à faire la morale à la municipalité alors qu'il utilise le domaine public à des fins personnelles.

Après en avoir délibéré, opposition de M. Castel — Majorité.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- __Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- __ Vula décision favorable du Bureau Municipal du 12 juin 2019 ;

- Vu l'estimation du bien par le service des Domaines en date 1er juillet 2019 ;

-_ Considérant que cette cession permettra le développement d'une activité d'intérêt général ;

Article 1 : Approuve la cession de la parcelle cadastrée AC153, d'une superficie de 576 m? à la S.C.I SEMATERE, au prix de 170 €/ m?, étant précisé que les frais de notaire seront mis à la charge de l'acquéreur,

Article 2 : Désigne l'étude de Maître Pansard notaire à La Mézière pour la rédaction de l'acte authentique,

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

| 10.Convention de servitude - ENEDIS renforcement du réseau hta ]

Rapporteur : M. Mazeau

La présente délibération a pour objet d'approuver une servitude de réseaux électrique avec Enedis sur le territoire communal.

En effet, ENEDIS effectue un renforcement et sécurisation du réseau « haute tension » (20 000 Volts), par un maillage de transformateurs. Dans ce cadre, il est nécessaire d'implanter un câble électrique sur les parcelles AC388, AC390, AC392, dans le lotissement du Clos d'Ahaut.

Le conseil municipal doit autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de servitudes CS06, pour régulariser la situation.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales

Article 1: Approuve la convention à intervenir avec ENEDIS afin de permettre l'implantation de ce réseau électrique.

Article 2: Autorise M.le Maire à signer ladite convention, annexée à la présente délibération.

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Août 2019

11.Demande de subvention pour l’acquisition de matériel de désherbage mécanique

Rapporteur : M. Bizette

La réglementation en vigueur autorise le traitement chimique sur l'espace du cimetière et les terrains de foot. Néanmoin, il est désormais interdit de traiter les espaces stabilisés en sable compacté, comme le terrain de foot stabilisé, terrain de boule, les allées piétonnes en agglomération, les allées de l’espace nature, etc.

Les services techniques souhaitent s’équiper d’un matériel de désherbage mécanique porté sur micro tracteur permettant de désherber ces allées et les conserver dans un bon état de circulation piétonne.

L'acquisition de ce matériel est recommandée par le jury des Villes et Villages Fleuris. La Région Bretagne finance les matériels de désherbage alternatif au désherbage chimique. Le désherbeur de chemin et de terrain stabilisé est subventionné à un taux de 40%. Le matériel de désherbage est de marque Avril Industrie et série STABNET 120, d'une largeur de 120cm et un montant de 10 700€HT.

La subvention sollicitée serait de 4 280€HT et le reste à charge de 6 420€HT sur le budget propre de la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales

Article 1 : Approuve le projet d'acquisition du matériel de désherbage comme précisé ci- dessus.

Article 2 : Autorise M. le Maire à déposer une demande subvention auprès de la Région Bretagne.

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

13

Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Août 2019

12.Modification de la durée de travail afférente à un emploi à temps non complet, à effet du 01/09/2019

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et le temps de travail.

Un agent travaille actuellement à raison de 33.35 H annualisées sur l’année soit 95.28% d'un temps complet. Cet agent demande à diminuer son temps de travail afin de ne plus travailler le mercredi. S'agissant d’un poste à temps non-complet, l'agent ne peut prétendre à un temps partiel sur autorisation.

Puisque l'agent en a formulé la demande, il convient donc de diminuer son temps de travail pour répondre à ses attentes.

La diminution étant inférieure à 10%, il n’est pas nécessaire de saisir le comité technique.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la demande écrite de l'agent,

Article 1 : Approuve la durée hebdomadaire du poste de l'agent comme ci-dessous à compter du 01/09/19:

- temps de travail de l’agent à compter du 01/09/19 : 31.78 h annualisées soit 90.80% d'un temps complet.

Article 2 : Décide de modifier le tableau des emplois en conséquence.

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Août 2019

| 13. Subvention Exceptionnelle ]

Rapporteur : Mme Marion

M. Robien Delépine a transmis le 26 juillet dernier une demande de subvention exceptionnelle à la collectivité.

En effet, ce macérien, étudiant, est sélectionné en Equipe de France de Hockey Subaquatique afin de participer aux championnats du monde de cette discipline en août. La commission vie associative a émis un avis favorable.

Le coût de ce déplacement est estimé à 2000 € environ. Financés à hauteur de 1 000€ par joueur et à hauteur de 994 € par la fédération française de sports sous marins.

Compte tenu du caractère très exceptionnel, et du niveau de cette manifestation, une subvention dérogatoire, pourrait être accordée à hauteur de 100€.

En contrepartie de cette subvention, M. Delépine s’est engagé à écrire un article pour le macérien et proposer une initiation à son sport aux jeunes ou adultes de la commune qui le souhaiteraient.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Débat d'Orientation budgétaire et le Budget primitif 2019 ;

Article 1 : Alloue une subvention exceptionnelle de 100 € à M. Robin Delépine.

Article 2: Précise que ce montant sera imputé à l'article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget communal (M14) de 2019.

Mme Louazel quitte la séance à 21h01 -— Elle donne pouvoir à Mme AUFFRAY.

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Août 2019

[14.Rapport d'Activité 2018 - CCVIA ]

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à l'article L.521-1-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d’une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l'EPCI sont entendus.

Il est précisé que ce rapport a été adressé individuellement à chaque conseiller municipal directement par la CCVIA.

M. Le Maire présente les principaux éléments figurant au rapport d'activité et disponible sur le site de la CCVIA.

M. Gadaud indique que la CCVIA reversement beaucoup de fonds aux communes via des fonds de concours pour de l'investissement et via la dotation de solidarité communautaire pour le fonctionnement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1: Prend acte du Rapport d'activité Annuel 2018 de la Communauté de Communes du Val d'Ile Aubigné

Article2 : Charge M. Le Maire de transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes du Val d'Ile Aubigné

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 30 Août 2019

| 15. Questions diverses ]

M. Jean-Pierre Philippe demande à ce que le coût du cyclocross, organisé avec les Rayons du Val d'Ile, puisse être évalué et chiffré comme cela a pu l'être pour le spectacle Bistrodocus.

L'ordre du ie étant is Monsieur le Maire déclare la séance close à 21h16

Le Secré Mess 3 janç e,

M Mickaë Mass

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