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unknown - [Untitled] 2023092710580937
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Murs.
Lien du pdf (unknown - [Untitled] 2023092710580937)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit,
A
a RAR
3
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
084-218400851-20230925-2023-CM2509-3-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le
préfet
27/09/7202.
eg
EU
=
MU
delta
Murs
Convention
de
réservation
de
logements
et
de
gestion
en
flux
La
présente
convention
est
établie
entre
:
-
L'organisme
locatif social
GRAND
DELTA
HABITAT
représenté
par
son
Directeur
Général,
Mr
Xavier
Sordelet,
dénommé
le
bailleur,
Et -
La
Commune
de
MURS
représentée
par
son
Maire,
dénommé
Xavier
ARENA,
Cadre
réglementaire :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.441-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation dans
sa
rédaction
issue
de
la loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
la présente
convention
détermine
la
réservation
d'un
flux
annuel
de
logements
d’une
partie
du
patrimoine
locatif
du
bailleur.
Le
flux
annuel
de
logements
mis
à dispasition
est
fixé
au
prorata
des
droits
de
réservation
acquis
par
le
réservataire
à la date
de
signature
de
la présente
convention
conformément à
l’état
des
lieux
et pour
chacun
des
départements.
En
application
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif à
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
les
termes
de
la
convention
de
réservation
permettent
aux
réservataires
concernés
d'atteindre
l'objectif
légal
d'attribution
en
faveur
d’un
public
prioritaire
(mentionnées
du
troisième
au
dix-huitième
alinéas
de
l’article
L. 441-1).
Sur
les territoires
mentionnés
au
vingt-troisième
alinéa de l’article
L. 441-1,
la convention
de
réservition
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
attributions
en
cohérence
avec
les
orientations
définies
en
la
matière
dans
le
cadre
de
la
conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
et
les
engagements
souscrits
dans
le cadre
de
la convention
intercommunale
d'attribution
(CIA). La présente
convention
définit :
e
l’objet
de
la
convention
;
e
la composante
du
flux
(assiette
du
flux) ;
l'objectif et mode
de
calcui
du
flux de
logements;
les
modalités
de
gestion
de
réservation
;
e
la proposition
et lattribution
de
logement
-
CALEOL
;
l’évaluation
du
dispositif;
e
les
modalités
de
résiliations
et
sanctions
;
la durée
de
la convention
et
modalités
de
son
renouvellement
;
les modalités
de
confidentialités
informatique
et libertés.
La
convention
fait l’objet
de
deux
annexes
:
e
_ l’annexe
| précise
les
modalités
de
calcul
des
droits
de
réservation
du
réservataire
pour
l'année
N+I
;
e
l'annexe
2
précise
le
contenu
de
la
fiche
de
présentation
des
caractéristiques
du
logement.
L’ annexe
| est modifiée
annuellement
afin de tenir compte
des
éléments
de
bilans
et de
l’évolution
des
textes
relatifs
aux
attributions
de
logements. Article
I : Objet
de
la convention
La
loi
ELAN
est
venue
modifier
les
modalités
de
gestion
de
réservation
des
logements
sociaux
des
organismes
d’Him.
L'objectif
du
passage
à la gestion
en
flux
est
d'assurer
davantage
de
fluidité
dans
le parc
social,
de
mieux
répondre
aux
demandes
de
logement
dans
leur
diversité
(en
élargissant
les
possibilités
de
réponse
à
chaque
demande).
C'est
aussi
un
levier
pour
renforcer
l'égalité
des
chances
en
permettant
plus
de
mixité
sociale
sur
nos
territoires.
La
convention
vise
à mettre
en
œuvre
une
gestion
mutualisée
des
flux
d'attribution
en
privilégiant
une
logique
de
publics
à
une
logique
de
filière
dans
la
mesure
où
les
logements
ne
sont
plus
affiliés
à
un
réservataire
donné.
La
présente
convention
prévoit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
droits
de
réservation
du
réservataire
pour
la commune
de
Murs
et
pendant
toute
la durée
prévue
à Particle
8.
Sur
le principe
d’une
gestion
mutualisée
du
flux,
le
bailleur
et
le
réservataire
s'engagent
à gérer
les flux
d’attributions
en
prenant
en
compte :
-
les
orientations
et
objectifs
des
politiques
intercommunales
d'attribution
définies
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
et la Convention
Intercommunales
d’Attribution
(CIA)
- les publics
cibles
identifiés
par le Conseil
départemental
au sein du
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
et
dans
le
cadre
de
sa
propre
convention
de
réservation.
Une
annexe
spécifique
résume
l’ensemble
des critères
de
mise
à disposition
pour
le réservataire
(Cf. Annexe
!
et 2). Article
2
: Composantes
du
flux
(calcul
de
l'assiette
et
estimation
du
flux)
a)
Le
patrimoine
du
bailleur,
objet
de
la convention
de
réservation,
renvoie
au
patrimoine
concerné
par
l'ensemble
des
dispositions
des
chapitres
1 et
Il du
titre
IV
du
livre
IV
du
CCH
dont
notamment
les
logements
appartenant
ou
gérés
par
le bailleur
:
- conventionnés
ouvrant
droit à l’aide personnalisée
au
logement
(APL)
relevant
des
dispositions
relatives
aux
attributions
de
logements
locatifs
sociaux
;
- non
conventionnés
mais
construits,
améliorés
ou
acquis
et améliorés
avec
le concours
financier
de
l’État
(financement
antérieur
à
1977) ;
- les
logements
déconventionnés
mais
tombant
dans
le champ
d'application
de
l’article
LA]
1-6
du
CCH
; b)
Sont
exclus
de
la gestion
en
flux
(loi
portant
évolution
du
logement
de
l'aménagement
et du
numérique
dite
loi
Elan,
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018) :
- les
logements
des
sociétés
d'économie
mixte
agréées
n'ouvrant
pas
droit
à l’APL
;
- les
structures
médico-sociales,
les
CHRS,
les
foyers
de
travailleurs
migrants,
les
résidences
services
et
les
résidences
universitaires
;
- les
logements
financés
en
Prêt
Locatif
Intermédiaire
(PLI)
et
construits
ou
acquis
sur
fonds
propres
ou
prêts
banalisés
;
- les
logements
réservés
au
profit
des
services
relevant
de
la
défense
nationale,
de
la sécurité
intérieure;
- les
logements
réservés
par
les
établissements
publics
de
santé.
- Les programmes
faisant
l'objet
d'une
opération
de vente
- Les
logements
voués
à
la
démolition
à
échéance
des
déclarations
d'intention
de
démolir
ou
bien
de
celles
figurant
en
Comité
Nationale
d'Engagement.
c) Est
soustrait
du
flux
au
titre
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
:
le volume
de
logements
nécessaire
pour
accueillir
des
ménages
concernés
par
:
- une
opération
de
renouvellement
urbain
dit
ANRU
ou
de
rénovation
urbaine
(relogements
NENRU
et
ORCOD-IN,
relogements
nécessaires
à la lutte
contre
l'habitat
indigne
{LHI)
;
- une
demande
de
mutation
à
l’intérieur
du
parc
social
du
bailleur.
Pour
précision,
l'estimation
du
flux annuel
s'exprime
comme
suit :
Les logements
concernés
par les présentes
dispositions figurent au répertoire des logements
locatifs des bailleurs
sociaux
(RPLS)
et comme
décrit à l’article 2 alinéa
(a).
Les logements
figurant
à l'article 2
alinéa
(b} sont
légalement
exclus
de l'assiette
de
calcul.
L’assiette
à prendre
en
compte
correspond
donc
à la liste
des
logements
RPLS
moins
la liste des
logements
figurant
dans
l'article
2
alinéa
(b).
Le
flux
s'obtient par
la multiblication
du
nombre
de
logements
figurant
dans
assiette
par le taux
de
rotation
du
bailleur constaté
l’année
passée
sur ce
même
périmètre
(assiette).
Enfin, sont soustraits
du
flux, le volume
de
logements
nécessaire
pour
mener
à bien
des
mutations
internes
dans
le parc
du bailleur
et des
relogements
dans
le cadre
d'opérations ANRU,
ORCOD
(IN)
ou
LHI
et des logements
nécessaires
aux
relogements
des
ménages
dans
le cadre
d’une
opération
de
vente. 2.1.
Cas
particulier
des
projets
de
renouvellement
urbain
:
Pour
les territoires
concernés
par
des
opérations
de
renouvellement
urbain
(EPCI
et
communes),
des
opérations
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
des
opérations
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
et
pour
lesquels
ces
opérations
nécessiteraient
des
relogements,
la présente
convention
de
gestion
acte
la nécessaire
prise
en
compte
des
relogements
dans
une
optique
participative
de
l’ensemble
des
parties
prenantes
en
matière
d’attributions.
Dans
la
mesure
du
possible,
la
quantification
de
ces
relogements
sera
précisée
en
annexe
| ainsi
que
les
modalités
de
participation,
afin
de
permettre
à
terme
d'identifier
et
suivre
les
relogements
en
fonctions
des
opérations
concernées.
Les
dispositions
établies
par
la
présente
convention,
ne
valent
pas
remise
en
cause
des
objectifs
de
solidarité
inter-bailleurs
et
de
mobilisation
des
réservataires
dans
leur
contributions
respectives
au
relogement
lié
aux
opérations
ANRU,
ORCOD
et
LHI.
Le
bailleur,
qu'il
soit
ou
non
directement
concerné
par
les
opérations
de
démolition,
s'engage
à
participer
à la dynamique
partenariale
existante
selon
les
modalités
prévues
dans
les
documents
cadres
existants
/ à venir
(les
chartes
de
relogement
notamment)
et au
titre
de
la gouvernance
mise
en
place
pour
piloter
le processus
de
relogement.
Le
réservataire
s'engage
à
tenir
compte,
lors
des
étapes
de
bilan
de
la
présente
convention,
des
incidences
sur
l’assiette
du
flux de
la contribution
du
bailleur
au
relogement
des
ménages
concernés
par
les
programmes
de
réinvestissement
urbain
et d'amélioration
de
l'habitat
(NPNRU,
ORCOD),
LHI)
Les
logements
exclus
ou
soustraits
au
titre
des
alinéas
précédents
sont
arrêtés
au
sein
de
l'annexe
1 de
la présente
convention.
En
fonction
des
territoires,
une
approche
différentiée
et
adaptée
pourra
être
mise
en
place
entre
les
signataires
de
la présente
convention
en
fonction
des
projets
de
relogement
évoqués
ci-dessus.
Article
3
: Objectif
et
détermination
du
flux
de
logements
L'état
des
lieux
des
réservations,
première
phase
de
mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux,
a été
réalisé
au
cours
des
derniers
mois
par
les différentes
parties
et aboutit
au taux
de
réservation
suivant
:
AU
31
décembre
2022,
là part
du
parc
locatif social
du
bailleur
réservé
au
profit de
la commune
de Murs
est de
11.11%
à l'échelle
de
la commune.
Ce
taux
de
réservation
détermine
l'objectif
de
proportion
du
flux
qui
sera
mise
à
disposition
du
réservataire
pendant
toute
la durée
de
la convention.
La
mise
à disposition
du
logement
par
le bailleur
vaut
décompte
dans
l’objectif.
Ce
taux
sera
actualisé
chaque
année
avant
le 28 février
afin
d'intégrer
les éventuelles
variations
du parc
de
logements
(sorties
du
parc
et
mises
en
service)
et/ou
en
fonction
de
nouvelles
contreparties
qui
auraient
été
négociées. Article
4:
Les
modalités
de
gestion
de
la
réservation
4.1.
La
mise
à
disposition
et
la désignation
dans
le
parc
existant
Le
bailleur
s'engage
à mettre
à la
disposition
du
réservataire
les
logements
nécessaires
à l'atteinte
de
l'objectif
indiqué
à
l'article
3
et
ce,
dès
réception
d'un
congé
formulé
par
un
ménage
et
pour
le
parc
mentionné
à l’article
2.
Les
mises
à disposition
de
logement
à destination
du
réservataire
devront,
autant
que
faire
se
peut,
être
lissées
sur
l'ensemble
de
l’année.
La
transmission
des
informations
se
fait
par
voie
écrite
entre
le
réservataire
et
le
bailleur,
soit
par
mail
(préférentiellement)
soit
par
courrier
(exceptionnellement).
Les
services
du
réservataire
et
du
bailleur
s’informent
mutuellement
de
toutes
modifications
concernant
leurs
interlocuteurs
respectifs.
Ils
s'engagent
à
tous
les
stades
de
la
procédure
à
une
information
mutuelle
et
réciproque.
Le
bailleur
renseigne
le
réservataire
sur
les
caractéristiques
relatives
aux
logements
qu'il
lui
oriente
selon
les
tèrmes
de
l'annexe
2
(fiche
de
présentation).
Le
réservitaire
s'engage
à
proposer
au
moins
3
candidatures
dans
les
15
jours
qui
suivent
la
mise
à
disposition. En
cas
d'impossibilité
pour
le
réservataire
de
désigner
des
candidats,
ce
dernier
s’engage
à
informer
le
bailleur
dans
les
meilleurs
délais
après
la
mise
à disposition.
Dans
cette
hypothèse,
ou
en
cas
de
délai
dépassé,
l’organisme
n’est
plus
tenu
de
maintenir
la
proposition
de
logement
au
réservataire
et
pourra
procéder
à la
désignation
de
candidats
pour
son
propre
compte
ou
proposer
le
logement
à
un
autre
réservataire.
Dans
tous
les
cas,
chaque
mise
à
disposition
au
réservataire,
sera
comptabilisée
pour
l'atteinte
des
objectifs
de
flux
annuels.
En
cas
de
proposition
de
moins
de
3
candidats,
le
réservataire
s'engage
à informer
le
bailleur
par
écrit
de
l'insuffsance
du
nombre
de
candidats.
Le
bailleur
s'autorise
alors
à compléter
ou
non
la
liste
des
candidats
à partir
du
fichier
de
la
demande
locative
sociale
pour
le
logement
proposé. 4.2.
Modalités
de
concertation
particulières
à
destination
des
nouveaux
programmes
conventionnés
Au
moment
de
la livraison
d’un
nouveau
programme
immobilier
conventionné,
le nombre
de
logements
proposés
au
réservataire
est
proportionnel
aux
droits
acquis
au
titre
du
R.441-5-3
et
R.441-5-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(subventions,
participation
financière,
garantie
d'emprunt,
octroi
de
terrain,
….). il est
rappelé
que
les programmes
mis
en
service
en
cours
d'année
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
le
calcul
du
flux
(gestion
en
stock
pour
la première
mise
en
location).
Cas
général
: En
amont
de
la livraison,
le bailleur transmet
les caractéristiques
de
l'opération
ainsi que
l’ensemble
des
logements
à répartir
aux
réservataires
concernés.
Après
échanges
entre
les
parties
sur
la
typologie,
le
financement,
l'accessibilité,
...),
le
bailleur
émet
une
proposition
de
répartition
des
logements
entre
les
réservataires
en
fonction
des
caractéristiques
et du
financement
de
l’opération.
Cas
particulier:
En
cas
de
spécificité
liée
au
programme
une
réunion
de
concertation
facultitive,
organisée
par
le bailleur
en
présence
de
tous
les
réservataires,
détermine
la répartition
finale.
Cette
répartition
est
communiquée
à tous
les participants
dans
le cadre
d’un
relevé
de
décision
transmis
dans
un
délai
qui
ne
peut
être
inférieur
à quatre
mois
précédent
la livraison
dudit
programme.
Article 5
: La
proposition
et
l’attribution
de
logement
- CALEOL
Le
réservataire
reçoit
les
convocations
pour
toutes
les
réunions
de
la
Commission
d'Attribution
des
Logements
et
d'Examen
de
l'Occupation
des
Logements
(CALEOL),
accompagnées
des
ordres
du jour,
avant
la tenue
de
la CALEOL.
Toutes
les
informations
nouvelles
recueillies
par
le
bailleur
sont
transmises
au
réservataire
par tous
moyens
(courriel,
SYPLO,
SNE).
Ce
dernier
est
systématiquement
informé
des
refus
des
demandeurs,
qu'ils
soient
exprimés
préalablement
à la CALEOL
ou
après
attribution
en
CALEOL.
Les
candidats
présentés
doivent
faire
l’objet
d’un
examen
et
d’une
décision
de
la CALEOL,
même
en
cas
de
refus
préalable
à la CALEOL
ou
de
non-constitution
de
leur dossier.
Les
propositions
de
logement
faites
par
la
CALEOL
à
lattributaire
doivent
être
accompagnées
d’un
formulaire
d'acceptation
ou
de
refus.
Conformément
à l’article
R.441-10
du
CCH,
le défaut
de
réponse
dans
le
délai
imparti
de
10
jours
équivaut
à un
refus.
Pour
les
ménages
reconnus
prioritaires
dans
le
cadre
du
DALO),
la proposition
écrite
du
bailleur
au
candidat
doit
préciser
que
l'offre
est faite au
titre du
droit
au
logement
opposable
et attirer
l'attention
7 du
ménage
sur
le
fait
qu'en
cas
de
refus
d'une
offre
de
logement
tenant
compte
de
ses
besoins
et
capacités,
il risque
de
perdre
le bénéfice
de
la décision
de
la commission
de
médiation
en
application
de
laquelle
l'offre
lui
a été
faite
(article
R 441-16-3
du
CCH).
Sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
bailleur,
le
préfet
qualifie
le
refus
(justifié
ou
abusif}
pouvant
aboutir
à une
caducité
du
caractère
DALO
des
demandes
de
logement,
déliant
ainsi
le
préfet
de
son
obligation
de
relogement
des
ménages
concernés.
À
défaut
d'éléments
suffisamment
précis
et explicites
dans
les
informations
transmises
par
le
bailleur
au
fil de
l’eau (décisions
de
CALEOL,
refus
des
demandeurs...),
le
réservataire
pourra
solliciter
le
bailleur,
à
tout
moment,
afin
d'obtenir
des
précisions
sur
une
situation
particulière,
notamment
dans
le
cadre
d’un
recours
contentieux
à l'encontre
du
réservataire.
Le
bailleur dispose
d’un
délai
de
| mois
pour
apporter
les
éléments
de
réponse.
En
application
de
l'article
R.
441-2-9
du
CCH,
le
bailleur
doit
mettre
à
jour
le
système
national
d'enregistrement
en
cas
d'attribution
d'un
logement
social
à un
demandeur,
suivie
ou
non
d'un
bail
signé.
Le
bailleur
doit
indiquer
le
contingent
réservataire
sur
lequel
l'attribution
est
imputée,
ainsi
que
le
numéro
RP.L.S.
Dans
tous
les
cas,
le
bailleur
actualise
les
informations
de
la
demande
de
logement
en
fonction
de
la
situation
de
l'attributaire
au
moment
de
l'attribution
du
logement
et de
la signature
du
bail.
Le
bailleur procède à
la
radiation
de
la demande
de
logement
social
pour
attribution
dans
le
SNE
dans
le délai
maximal
de
10
jours
ouvrables
après
la signature
du
bail.
Article
6: Evaluation
du
dispositif
6.1.
Modalités
et
objectifs
Le
dispositif
prévu
dans
la
présente
convention
fait
l’objet
de
plusieurs
points
d'étapes
et
d'une
évaluation annuelle
partagée
entre
le bailleur
et le réservataire
signataire.
Cette
évaluation
est
réalisée
notamment
sur
la
base
d’un
bilan,
documenté
et
objectivé,
de
l'année
écoulée.
Elle se
doit d’être
établie
avant
le 28 février
de
chaque
année.
Les
objectifs
de
ce
bilan
qualitatif et quantitatif de
la gestion
en
flux consistent
à :
- examiner
les éventuels
écarts
entre
les engagements
pris
et
la réalité
de
la mobilisation
du
parc
;
- questionner
l’évolution
par
réservataire
entre
taux
d'orientation
des
logements,
taux
d'attribution,
taux
de refus
post
attributions,
taux
de
baux
signés
;
- revoir
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
les
objectifs
de
mises
à
disposition
et,
le
cas
échéant,
l'effort
de
rattrapage
des
logements
manquants
imputables
sur
l'année
N+1. En
cas
de
prévision
manifestement
surévaluée
de
logements
à
soustraire
au
calcul
du
flux,
le
bailleur
doit
redistribuer
le flux
correspondant
aux
réservataires
à l‘avancement,
en
cours
d'exercice
annuel
ou
en
fin
d'année.
Les
objectifs
non
atteints
en
fin
d’année,
et
que
le
bailleur
ne
saurait
justifier,
pourront
être
reportés
l'année
suivante
en
surplus
des
objectifs
nouveaux. A
l'inverse,
les
objectifs
dépassés
pourront
venir
en
soustraction
des
objectifs
nouveaux.
Les
éléments
de
bilan
font
l’objet
d’une
présentation
en
Conférence
Intercommunale
du
Logement.
6.2.
Contenu
du
bilan
Le
bilan
doit
rappeler
le flux
dont
le baitleur
a disposé
durant
l’année,
à savoir
:
le patrimoine
locatif social
éligible au
flux de
l'organisme
bailleur
au
31/12/N-1
;
le
nombre
de
logements
libérés
sur
l’année
N
;
le
nombre
de
logements
sociaux
livrés
sur
l’année
N
;
le
nombre
d’attributions
pour
les
mutations
internes
sur
l’année
N
;
le nombre
d’attributions
pour
le relogement
des
ménages
concernés
par un
projet de
rénovation
urbaine
sur
l’année
N
;
le
nombre
d'attributions
pour
les
relogements
en
cas
d'opérations
de
vente
sans
remettre
en
cause
le droit
au
maintien
dans
les
lieux
du
locataire
prévus
sur
l'année
N
Ces
éléments
sont
ventilés
:
par
typologie
de
logement
;
par
type
de
financement
;
par
la
localisation
: commune
et
hors/en
QPY ;
par
date
de
construction
de
la résidence
;
par
accessibilité
(PMR,
UFR).
Également,
le bilan
doit
présenter
la répartition
du
flux
entre
réservataire.
Il doit
donc
faire apparaitre
en
valeur
et
en
volume
a minima:
le nombre
de
logements
mis
à disposition
;
le
nombre
de
logements
attribués
;
le nombre
de
logements
ayant fait l'objet
de
baux
signés
;
le niveau
d'atteinte
de
l'objectif du
flux fixé
par
réservataire.
Ces
éléments
sont
ventilés
:
par
typologie
de
logement
;
par
type
de
financement
;
par
la
localisation
: commune
et
hors/en
QPV
;
par
réservataire
à
l'échelle
du
périmètre
du
département
par
date
de
construction
de
la
résidence
;
par accessibilité
(PMR,
UFR). Par
ailleurs,
le
bilan
comprend
un
point
spécifique
sur
les
mises
en
service
de
nouveaux
programmes
conventionnés
et ventilés
selon
les
éléments
indiqués
ci-dessus.
Il précise
la date
de
mise
en
service
de
chaque
opération.
Autres
bilans
La loi
n°2017-86
relative
à légalité
et
la citoyenneté
du
27/01/2017
prévoit
que
25
%
des
réservations
des collectivités et EPCI,
d'Action
Logement
et des logements
libres de réservation
des
bailleurs
doivent
être
attribués
à des
ménages
prioritaires.
Afin
de
garantir
le
respect
de
ses
dispositions,
le
bailleur
devra
s'assurer,
notamment
dans
le
cadre
des
conventions
signées
avec
les
autres
réservataires,
que
25
%
des
attributions
sur
ces
autres
contingents
réservataires
soient
faites
au
bénéfice
des
publics
prioritaires.
Un
bilan concernant
les publics
prioritaires
(présentation,
attribution,
bail signé,
par
réservataire)
devra
être
réalisé
annuellement
par
le
bailleur.
Ces
éléments
sont
ventilés
:
-
par typologie
de
logement
;
-__
par type
de financement
;
-
par la localisation
: commune
et
hors/en
QPV
;
-
par réservataire
à l’échelle
du
périmètre
de
la commune
de
Murs.
Un
bilan
concernant
les
mutations
internes
du
bailleur
est
également
effectué.
Plus
précisément,
ces
éléments
sont
ventilés
:
-
par typologie
de
logement
;
-__
partype
de
financement
;
-
par
la
localisation
: commune
et
hors/en
QPV ;
-
par motif
de
la demande
de
mutation.
Des
bilans différenciés
concernant
les
Relogements
ANRU,
ORCOD
et
LHI
seront
également
attendus
Les
éléments
seront
ventilés
:
+
par typologie
de
logement
;
+ __
par type
de
financement
;
e
par la localisation
: commune
et
hors/en
QPV
;
+
par réservataire
à l'échelle
du
périmètre
de
la commune
de
Murs.
Article
7 : Modalités
de
résiliation
et
sanctions
En
application
de
l’article
R.441-5-2
IV
du
CCH,
si
le bailleur
ne
respecte
pas
ses
engagements
prévus
dans
la convention,
le préfet
a la possibilité
de
résilier la convention
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
suite
pendant
deux
mois.
Lors
du
bilan,
s’il est
démontré
que
l‘organisme
bailleur
n’a
pas
atteint
ses
objectifs,
un
point
est
opéré
entre
le réservataire
et l’organisme
afin
d'établir
les
raisons
de
la non
atteinte
des objectifs.
10 Si
à
l'issue
du
point
opéré,
les
raisons
de
la
non
atteinte
des
objectifs
s'avèrent
justifiées,
les
résultats
du
bailleur
social
pourront
être
validés.
Si à l'issue du
point
opéré,
les
raisons
de
la non
atteinte
des
objectifs
s'avèrent
injustifiées,
les objectifs
non
atteints
en
fin
d'année
seront
à atteindre
l’année
suivante
en
surplus
des
objectifs
nouveaux.
Conformément
à l'article
6.1
:
Les
objectifs
non
atteints
en
fin
d'année,
et que
le bailleur
ne
saurait
justifier,
pourront
être
reportés
l'année
suivante
en
surplus
des
objectifs
nouveaux.
A
l'inverse,
les
objectifs
dépassés
pourront
venir en
soustraction
des
objectifs
nouveaux.
Ces
sanctions
peuvent
être
prononcées
à
l’issue
de
l'analyse
du
bilan.
En
cas
de
litige, la situation
devra
être
étudiée
à la commission
de
conciliation
départementale
ou
portée
à la compétence
du
tribunal
du
territoire
concerné.
Article
8
: Durée
de
la
convention
et
modalités
de
son
renouvellement
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
avec
tacite
reconduction.
La
mise
en
œuvre
de
la présente
convention
prendra
effet au
ler janvier
2024.
La
convention
pourra
être
modifiée
annuellement
par
annexe.
Son
actualisation
se
fera
sur
la base
de
l'évaluation
définit
à l’article 6.
Elle
pourra
également
prendre
en
compte
:
- les
nouveaux
besoins
identifiés
par
le
bailleur
et/ou
les
réservataires
;
- l'évolution
de
la législation
relative
à l'attribution
des
logements
locatifs
sociaux.
Article
9
: Informatique
et
libertés
PROTECTION
DES
DONNES
PERSONNELLES
DES
CANDIDATS
A
LA
LOCATION
Lors
du
processus
d'orientation
de
candidats
et
d'attribution
de
logement,
il est
identifié
trois
phases
requérant
des
échanges
de
données
à caractère
personnel :
1.
L'orientation
de
candidats
par
le réservataire
vers
l'organisme
et
la constitution
du
dossier
de
candidature
à lattribution
d'un
logement
avec
les
informations
utiles
;
2.
L'organisation
de
la phase
de
sélection
des
candidats
et
la décision
d'attribution
(correspondant
à la CALEOL
pour
le logement
conventionné)
;
3.
La
notification
de
l'attribution.
Les
traitements
sur
données
personnelles
requis
par
ces
finalités
sont
soumis
au
respect
de
la
règlementation
en
la
matière
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
relatif
à la
protection
des
données
personnelles
(dit
RGPD)
et
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
en
2019
relative
à
l'informatique
et
aux
libertés.
11 9.1.
Responsabilités
de
l'organisme
gestionnaire
et
du
réservataire
Au
titre
du
RGPD
(article
26),
lors
de
la
phase
d'orientation
des
candidats
et
d'attribution
de
logements,
l'organisme
gestionnaire
et
le
réservataire
sont
«
Responsables
conjoints
du
traitement
»
des
données
personnelles
des
candidats
à {a
location.
Ils
déterminent
conjointement
les
moyens
et
finalités
des
traitements
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
réservation.
Les
responsabilités
spécifiques
sur
données
personnelles
de
chacun
sont
circonscrites
aux
responsabilités
conventionnelles
respectives.
Ils
assurent
solennellement
avoir
défini
leurs
obligations
respectives
aux
fins
d'assurer
le
respect
des
exigences
de
la
règlementation
en
vigueur,
y compris
dans
le
cas
où
ils
délégueraient
à des
sous-traitants
sur
données
personnelles
certains
des
traitements
liés
aux
finalités
précitées.
Les
termes
«
données
personnelles
»,
«
Responsable
du
traitement
»,
«
Responsable
conjoint
du
traitement
»,
«
Sous-traitant
»
et
«
Personnes
concernées
»
employés
ont
la
signification
qui
leur
est
donnée
par
la
réglementation
sur
la
protection
des
données
personnelles.
9.2.
Finalités
et
traitements
mis
en
œuvre
Les
finalités
sont
: les
échanges
d'informations
entre
réservataire
et
gestionnaire
durant
les
phases
d'orientation
des
candidats
et
d'attribution
des
logements.
Les
traitements
nécessaires
à
ces
finalités
peuvent
concerner
:
-
la
proposition
de
différents
candidats
par
le
réservataire,
comprenant
la
transmission
de
l'identité
et
éventuellement
de
certaines
informations
nécessaires
au
dossier
d'instruction,
y
compris
les
souhaits
des
candidats,
des
données
sociales
économiques
et
divers
justificatifs
;
-
la
demande
aux
candidats
soit
par
l'organisme
soit
par
le
réservataire
de
constituer
leurs
dossiers
et
d'en
transmettre
les
données
;
-
l’aide
apportée
aux
candidats
lors
de
la
constitution
de
leurs
dossiers
par
le
réservataire
ou
l'organisme
;
-
la
notification
par
l'organisme
gestionnaire
au
réservataire
de
toute
problématique
liée
à
la
candidature
(ex
:dossier
incomplet,
refus
du
candidat
avant
l'attribution,
etc.)
;
-
la
transmission
de
bons
de
visite
aux
candidats
par
le
réservataire
ou
l'organisme
;
-
l'organisation
de
visites
des
logements
;
-
l’organisation
de
la
phase
d'attribution
(CALEOL
pour
les
logements
conventionnés)
et
la
diffusion
des
informations
nécessaires
pour
l'instruction
des
dossiers
(transmission
des
listes
de
candidats,
etc.)
;
-
la
notification
au
réservataire
par
l'organisme
de
la
décision
d'attribution
prise
par
la
CALEOL
(logements
réglementés)
ou
par
le
gestionnaire
(logements
non
réglementés).
Les
personnes
concernées
sont
: les
candidats
à la location.
Les
données
personnelles
traitées
sont
:
=
Pour
le logement
réglementé
:
o
les
informations
renseignées
dans
le
CERFA
et
les
pièces
justificatives
pouvant
être
demandées
au
candidat;
©
ainsi
que
les
informations
nécessaires
à l'organisation
de
visites.
12 La
base
légale
est
: l'exécution
de
mesures
précontractuelles.
Les
destinataires
des
données
personnelles
sont
: les
deux
Responsables
conjoint
de
traitement,
ainsi
que :
-
corrélativement
pour
la
phase
d'attribution
les
autres
organismes
participants
(ils
ne
sont
pas
liés
par
la présente
clause)
;
-
les
Sous-traitants
sur
données
personnelles
de
l’un
ou
lPautre
des
Responsables
conjoints
du
traitement
;
-
les
tiers
autorisés.
9.3.
Protection
des
données
personnelles
par
les
Responsables
conjoints
du
traitement
Chaque
Responsable
conjoint
du
traitement
est
responsable
de
sa propre
conformité
au
titre
du
RGPD.
L'organisme
gestionnaire
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
pour
la non-conformité
du
réservataire
et
ce
dernier
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
pour
la non-conformité
de
l'organisme.
Chaque
Responsable
conjoint
du
traitement
s'engage
à :
-
respecter
ses
obligations
sous
la règlementation
en
vigueur
concernant
la
protection
des
données
personnelles
;
-
informer
les
occupants
sur
les
modalités
du
traitement,
y
compris
sur
les
grandes
lignes
des
présentes
clauses,
et au
regard
des
droits
dont
ils disposent
;
-
assurer
l’effectivité
des
droits
des
Personnes
concernées
en
mettant
en
place
des
mesures
appropriées
pour
qu’elles
puissent
exercer
leurs
droits,
dans
la limite
des
données
traitées
par
chacun
des
responsables
de
traitement
pour
ses
propres
responsabilités
;
-
avoir
pris
toutes
les
mesures
de
sécurité
et
organisationnelle
nécessaires
à
la
protection
des
données
;
-__
archiver
les
données
personnelles
en
base
intermédiaire
à l'issue
des
finalités
sus
énoncées et
dans
des
conditions
de
sécurité
adéquates,
avec
des
accès
très
restreints
à
certains
collaborateurs
et
pour
une
durée
proportionnée
et
limitée
qui
ne
saurait
excéder
la
durée
légale
ou
réglementaire
liée
à chacune
des
obligations
légales
affectées
à chaque
traitement
sur
données
personnelles;
-
tenir
et
mettre
à jour
régulièrement
des
registres
de
traitement
réglementaires
;
-
coopérer
de
bonne
foi avec
l’autre
Responsable
conjoint
du
traitement,
et
notamment
concernant
toutes
questions
de
sécurité
comme
de violation
de
données.
Pour
les
violations
de
données
personnelles
dans
le
cadre
des
échanges
liés
aux
finalités
décrites
:
Le
Responsable
conjoint
du
traitement
notifie
à
l’autre
Responsable
conjoint
du
traitement
toute
violation
de
données
à
caractère
personnel
dans
un
délai
maximum
de
vingt-quatre
(24)
heures
après
en
avoir
pris
connaissance
et
par
le
moyen
suivant
:
[email
à
la
personne
désignée
par
l’autre
Responsable
conjoint
du
traitement].
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
Responsable
du
traitement,
si nécessaire,
de
notifier cette
violation
à l'autorité de
contrôle
compétente.
Si le Responsable
conjoint
du
traitement
concerné
est
légalement
tenu
de
déclarer
cette
violation
à son
Autorité
nationale
de
contrôle
(CNIL
en
France)
ou
aux
personnes
concernées,
il en
informera
l’autre
Responsable
conjoint
du
traitement.
13 A
MURS,
le
................
Xavier
ARENA,
Maire
de
MURS
14 Annexe
| : Calcul
des
droits
de
réservation
du
réservataire
pour
l’année
2024
I.
Détermination
du
volume
prévisionnel
des
logements
à
mettre
à
disposition
du
réservataire
pour
l’année
2024
Le
nombre
de
logements
réservés
est celui
issu
de
l’état
des
lieux
remis
à jour
chaque
année.
Le
nombre
de
logements
prévisionnel
à mettre
à disposition
du
réservataire
s'obtient
selon
le
tableau
ci-dessous
:
a
Nombre
de
logements
RPLS
au
1°
janvier
2023
9
b
Logements
identifiés
comme
n'étant
pas
légalement
9
dans
l’assiette
(PLI,
démolitions,
ventes,
etc...)
c
Assiette
(a)
—
(b)
9
Taux
de
rotation
2022
du
bailleur
{dans
l'assiette)
ILTI%
Flux annuel
estimé
({c) x (d)
I
Logements
identifiés
dans
le décret
du
20
février
f
2020
(mutations
internes,
relogements
ANRU,
0
ORCOD
IN,
LH}
£
Autres
logements
à
déduire
0
{sous
réserve
accord
préfectoral}
h
Nombre
de
logements
prévisionnel
à mettre
à
|
disposition
pour
la
période
Taux
de
logements
réservés
(résultat
de
l’état des
LLLIS
lieux)
J
Flux
de
réservation
annuel
du
réservataire
(h}
x
(i}
0.11
soit
| logements Annexe
2
: Fiche
de
présentation
des
caractéristiques
du
logement
La fiche de
caractéristique
du
logement
:
- nom
de
la résidence
;
- identification
(N
RPLS,
référence
bailleur,
groupe,
N
du
logement) ;
- date de
disponibilité
(éventuels
travaux
achevés)
;
- date
de
dernière
remise
en
location
;
- date prévisionnelle
de
passage
en
CAL ;
- financement
initial
du
logement
;
- typologie
et surface
;
- l'adresse
(numéro
rue
commune
code
postal)
du
logement
;
- la localisation
en
ou
hors
QPV
;
- la période
de
construction
de
l'immeuble
;
- année
de
mise
en
location ;
- montant
du
loyer
charges
;
- DPE; - accessibilité
PMR/étage/ascenseur
;
- garage
ou
place
de
parking
;
- cave/balcon
prévoir
3 cases
oui
/ non
/ non
renseigné
;
- nom
et coordonnées
(dont
adresse
mail)
de
là personne
en
charge
de
la relocation.
Spécificité
concernant
les
programmes
neufs
:
En-sus
des
éléments
précisés
ci-dessus,
le bailleur fournira
:
- le plan
du
logement
avec
plan
de
masse
;
- la notice
de
commercialisation. Parere
I
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
20230925-2021-CM2509-7-DE
République
Française
—
Département
de
Vaucluse
—
Arrondisscfiénr
tnt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
ACCUES
CEMÉIPÉ
GE
=.
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
ET
LES
COMMUNES
DU
PERIMETRE
DU
SECTEUR
D’AFFECTATION
SCOLAIRE
OU
CARTE
SCOLAIRE
DU
COLLEGE
« VALLEE
DU
CALAVON
»
POUR
LA
PARTICIPATION
AU
FINANCEMENT
DES
CHARGES
SUPPORTÉES
PAR
LA
COMMUNE
DE
CABRIERES
D’'AVIGNON
DANS
LE
CADRE
DE
LA
GESTION
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
DU
COLLEGE
« VALLEE
DU
CALAVON
»
Entre
les
communes
de
:
Cabrières
d'Avignon
représentée
par
son
Maire,
Madame
Delphine
CRESP,
dûment
habilitée
à
signer
ladite
convention
en
vertu
de
la délibération
n°
2023-036
et es
communes
de
:
Les
Bcaumettes,
Gordes,
Goult,
Lacoste,
Lagnes,
Lioux,
Maubec,
Méncrbes,
Murs,
Oppède,
Robion,
Saint-Pantaléon
Représentécs
par
leurs
Maires
ct
dûment
habilités
à
signer
ladite
convention
en
vertu
des
délibérations
de
leurs
conseils
municipaux
Préambule
:
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du
28
septembre
2017,
Monsieur
le Préfet
de
Vaucluse
a clôturé
la
procédure
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
Collège
du
Calavon,
a constaté
sa dissolution
et a prononcé
la répartition
de
l’actif ef du
passif.
Cet
arrêté
stipule
les points
suivants
:
«
La
dissolution
du
syndicat
intercommunal
collège
du
Calavon
est prononcée
au
31
août
2016.
L'intégralité
de
l'actif
ei
du
passif
est
transférée
au
profit
de
la
commune
de
Cabrières
d'Avignon.
La
commune
de
Cabrières
d'Avignon
reprend
la
totalité
des
équipements
et
des
compétences
exercées
armtérieurement
par
le
syndical.
L'unique
agent
du
syndicat
est
intégré
au personnel
de
la commune
de
Cabrières
d'Avignon
».
Hôtel
de
Ville
—
76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie(@cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Article
1 : Objet
La
présente
convention
a
pour
objectif
de
définir
les
modalités
de
participation
des
communes
signataires
de
la
présente
convention
au
remboursement
des
charges
supportées
par
la commune
de
Cabrières
d'Avignon
dans
le
cadre
de
la gestion
des
équipements
sportifs
du
collège
« Vallée
du
Calavon».Article
2 : Durée
La présente
convention
prend
effet au
1° janvier
2024.
Elle
est conclue
pour
une
période
initiale
d’une
durée
de
3
ans,
soit jusqu’au
1° janvier
2027
Elle
est renouvelable
par
reconduction
tacite,
par période
de
3
ans.
Article
3 : Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
des
parties,
au
terme
de
chaque
période,
par
l'envoi
d'une
LRAR
(Lettre
Recommandée
avec
Accusé
de
Réception),
adressée
sous
préavis
de
3
mois
avant Le terme
de
chaque
période,
à chacune
des
parties
à la convention.
La
convention
prendra
fin
de
façon
anticipée
s’il
y
a transfert
du
service
à une
autre
collectivité
(autre
commune,
commune
nouvelle,
communauté
de
communes
où
communauté
d'agglomération,
département,
autre
collectivité,
.….)
Article
4:
Périmètre
La
convention
concerne
l’ensemble
des
communes
incluses
dans
le
secteur
d’affectation
scolaire
ou
carte
scolaire
du
collège
« Vallée
du
Calavon
» et
signataires
de
la présente
convention.
Article
4-1:
Modification
du
périmètre
(réduction)
Si
une
commune
n’est
plus
incluse
dans
le secteur
d’affectation
scolaire
ou
carte
scolaire
du
collège
« Vallée
du
Calavon
»,
elle
n’a
plus
à
contribuer
au
coût
du
service
tant
qu’elle
n’est
plus
incluse
dans
la carte
scolaire
et il n’y
a pas
lieu
de
faire un
avenant.
Article
4-2
: Modification
du
périmètre
(extension)
Si une
commune
non
signataire
de
la convention
est incluse
dans
le secteur
d’affectation
scolaire
ou
carte
scolaire
du
collège
«
Vallée
du
Calavon
», il y
aura
lieu
de
faire
un
avenant
afin
de
permettre
sa participation
financière
au
coût
du
service.
Hôtel
de
Ville -
76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D'’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
— Département
de
Vaucluse
— Arrondissement
d’ Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Article
5
: Dépenses
et
recettes
prises
en
compte
pour
la
détermination
du
coût
du
service
Article
5-1
: Dépenses
de
Fonctionnement
Sont
prises
en
compte
dans
la
détermination
du
coût
du
service,
les
dépenses
de
fonctionnement
relatives
à la gestion
des
équipements
sportifs
du
collège
«
Vallée
du
Calavon
».
Article
5-2
: Dépenses
d’investissement
Sont
prises
en
compte
dans
la
détermination
du
coût
du
service,
les
dépenses
d’investissement
relatives
à
l’acquisition
des
biens
mobiliers
nécessaires
à
l’exercice
des
compétences
sportives
des
élèves
du
collège.
Les
autres
dépenses
d’investissement
devront
faire l’objet
d’un
accord préalable
Article
5-3
: Recettes
-
Les
participations
financières
du
Département
pour
l’utilisation
des
installations
sportives
par
les collégiens
-
Les
participations
financières
des
clubs,
associations
ou
autres,
utilisant
Les
équipements
sportifs
-
Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles
-
Les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d’un
service
rendu
-
Les
subventions,
dotations
et remboursements
de
l’État
et des
autres
collectivités
territoriales
-
Les
produits
des
dons
et legs
-
Le
produit
des
emprunts
Article
6
: Modalités
de
participation
financière
Chaque
commune
signataire
et
incluse
dans
la
carte
scolaire
du
collège
« Vallée
du
Calavon
»
s’engage
à reverser
à
la commune
de
Cabrières
d'Avignon,
collectivité
se
chargeant
de
ce
service,
le
coût
du
service
au
prorata
du
nombre
d’élèves
résidant
dans
la
commune
et
fréquentant
ce
collège. A
titre
informatif,
la
répartition
des
effectifs
par
commune
du
périmètre
de
la
carte
scolaire
du
collège
«
Vallée
du
Calavon
»,
au
mois
de
septembre
2022,
est la suivante
:
Hôtel
de
Ville — 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’'AVIGNON
Commune
membre
de
l’Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
COMMUNES
Nombre élèves
Pourcentage Participation au
coût
du
service
CABRIERES
D’AVIGNON
68
12.48
%
BEAUMETTES
14
2.64%
GORDES
42
7.38
%
GOULT
31
475%
LACOSTE
16
2,28
%
LAGNES
66
8.44
%
LIOUX
dl
1.58%
MAUBEC
%6
12.48%
MENERBES
32
3.87
%
MURS
14
2.46
%
OPPEDE
34
5.98%
ROBION
224
33.74%
SAINT
PANTALEON
13
1.93
%
TOTAL
657
100
%
Ce
tableau
sera
actualisé
chaque
année.
La
commune
de
Cabrières
d'Avignon
refacturera
le
coût
du
service
(année
n}
à
chaque
commune
selon
la formule
suivante
:
Montanttotal
des
dépenses
— Montant
total
des
recettes
ee
X
nombre
d'élèves
résidant
dans
la commune
Nombretotal
d'élèves
des
communes
incluses
dans
le secteur
d’affectation
scolaire
ou
carte
scolaire
du collège
« Vallée du
Calavon
»
et signataires
de
la convention
Pour
le coût
du
service
de
l’année
n,
seront
pris
en
compte
la répartition
des
élèves
par
commune
au
mois
de janvier
de
l’année
n.
Pour
des raisons
de
trésorerie,
la
commune
de
Cabrières
d'Avignon
pourra
solliciter
chaque
année,
un
acompte
qui
s’élèvera
au
maximum
à 80
%
du
coût
de
service
de
l’année
n-1.
Les
communes
devront
s'acquitter
des
sommes
dues
dans
un
délai
de
30
jours
à
réception
du
titre
de
recettes
émis
par
la
commune
de
Cabrières
d’ Avignon.
Article
7 : Commission
de
suivi
Il est
institué
une
commission
chargée
de
veiller
à la mise
en
œuvre
de
la présente
convention.
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr République
Française
- Département
de
Vaucluse
-- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
l’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Cette
commission
se réunira
au
minimum
deux
fois
par
an.
Elle
sera
notamment
informée
de
la
gestion
des
équipements
sportifs
du
collège
« Vaïlée
du
Calavon
».
Elle
sera
informée
au
premier
trimestre
de
l’année
n,
du
budget
prévisionnel
de
l’année
n
et du
budget
réalisé
de
l’année
n-1.
Elle veillera
à la bonne
utilisation
des fonds
publics.
Elle
pourra
émettre
des
recommandations
ou
propositions
visant
à
améliorer
ou
modifier
le
fonctionnement
du
service.
Cette
commission
sera
constituée
pour
chaque
commune
par
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant
:
e
le Maire,
titulaire
e
le suppléant
pourra
être désigné
soit par le Maire
soit par le Conseil
Municipal
Article
8
: Modalités
d’aplication
Toutes
difficultés
rencontrées
à
l’occasion
de
l'exécution
de
de
la
présente
convention
seront
signalées
par
écrit.
Tout
litige
susceptible
de
survenir
à l’application
de
la présente
convention
devra,
en
préalable
de
toute
action
devant
la juridiction
compétente,
faire l’objet
d’un
règlement
amiable
entre
les parties.
À
défaut,
le litige sera porté
devant
la juridiction
compétente.
Dans
l’hypothèse
où
les
parties
souhaiteraient
une
modification
de
la
présente
convention,
il
sera
conclu
un
avenant
signé
par toutes
les
parties.
Fait
à Cabrières
d'Avignon
en
13
exemplaires
le
14 juin
2023
Hôtel
de
Ville
— 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr Le
Maire
de
Cabrières
d'Avignon
Madame
DELPHINE
CRESP
Le Maire
de
Gordes
Monsieur
Richard
KITAEFF
Le Maire
de
Lacoste
Monsieur Mathias
HAUPTMANN
Le Maire
de
Lioux
Monsieur
Francis
FARGE
Le
Maire
de
Ménerbes
Monsieur
Christian
RUFFINATTO
Maire
d’Oppède
Monsieur
JEAN
Pierre
GERAULT
Le
Mare
de
Saint
Pantaléon
Monsieur
Luc
MILLE
République
Française
- Département
de
Vaucluse
- Arrondissement
d’Apt
MAIRIE
DE
CABRIERES
D’AVIGNON
Commune
membre
de
!’ Agglomération
Luberon
Monts
de
Vaucluse
Le
Maire
des
Beaumettes
Madame
Claire
ARAGONES
Le
Maire
de
Goult
Monsieur
Didier
PERELLO
Le
Maire
de
Lagnes
Monsieur
Claude
SILVESTRE
Le
Maire
de
Maubec
Monsieur
Frédéric
MASSIP
Le
Maire
de
Murs
Monsieur
Xavier
ARENA
Le
Maire
de Robion
Monsieur
Patrick
SINTES
Hôtel
de
Ville
- 76
Cours
Jean
Giono
- 84220
CABRIERES
D’AVIGNON
-
Tel
: 04
90
76
92
04
- Fax
: 04
90
76
75
80
- Mel
: mairie@cabrieresdavignon.fr