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Compte-Rendu - CR JUIN 2022
Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Torpes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR JUIN 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du 03 JUIN 2022
Etaient présents : Denis Jacquin – Jean-François Niess – Julie Girard – Matthias Grison – François Monnier – Géraldine Leroy – Christine Vielle – Philippe Bernardin – Mathias Mairey – Delphine Antoine – Virginie Quivogne – Nicolas Bodin – Stéphanie Robert – Emilie Renaud.
Excusé : Bruno Andréoletti.
Procuration : Bruno Andréoletti à François Monnier.
14 conseillers participent aux délibérations.
Convocations envoyées le 25 mai 2022.
ORDRE DU JOUR
➢ Élection d’un secrétaire de séance.
➢ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2022. ➢ Communication du Maire.
➢ Délibérations.
- Décision à prendre quant au remplacement ou pas et à quelle hauteur le cas échéant, du poste d’ATSEM suite à la demande de mise en disponibilité de la titulaire du poste. - Avenant n° 3 à la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent. - Validation du rapport de la CLECT - Bonus soutenabilité voirie.
- Fixation des frais de fourrière à véhicules.
- Concession cimetière : durée et tarif.
- Stratégie financière pour le financement des travaux salle polyvalente / chaufferie : * décision de contracter un prêt à long terme et un prêt relais à partir de juin 2022. - Modalité de publicité des actes pris par la Commune.
- Réforme des actes des collectivités territoriales.
- Modification tarifaire du soir pour le périscolaire.
Informations et questions diverses
- :- :- :- :- :- :- :- :- :-
Après avoir vérifié que le quorum était atteint, M. le Maire donne lecture des procurations reçues et ouvre la séance.
➢ Élection d’un secrétaire de séance
Géraldine LEROY est élue secrétaire de séance.
➢ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2022 Le compte rendu du Conseil Municipal du 4 avril 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
➢ Communication du Maire
- Arrêté de mise en congé de maladie ordinaire (régime général) de madame Izille DOS SANTOS pour une durée de 29 jours soit du 02 au 30 avril 2022.
- Arrêté de mise en congé de maladie ordinaire (régime général) de madame Carole RICHARD pour une journée soit le 8 avril 2022.
- Arrêté de mise en congé de maladie ordinaire (régime général) de madame Izille DOS SANTOS pour une durée de 34 jours soit du 1er mai au 03 juin 2022.
- Arrêté de mise en disponibilité de droit pour suivre son conjoint de madame Ewa MALBLANC pour une période de 1 an à compter du 22 août 2022.
- Arrêté du 27.01.2022 pour l’accord d’un PC modificatif pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions, délivré par le Maire au nom de la Commune – PC 25564 21 C0002 M02 – Demande déposée en Mairie le 04.11.2021 et complétée le 04.01.2022 par M. Thanh NGUYEN et Mme Ingrid CHASSARD – 5 rue du Four à Chaux – modifications diverses : toiture, façades, annexes clôtures – 208 m². - Arrêté du 24.02.2022 de non-opposition à une DP délivré par le Maire au nom de la Commune – DP 025564 22 C 0001 – demande déposée le 10.02.2022 par Mme Lysiane BERARD – 4 Rue de la Gare – AC n° 73 – changement huisseries et pose de volets roulants. Commune de Torpes – Conseil Municipal du 03 juin 2022
- Arrêté du 10.03.2022 de non-opposition à une DP délivré par le Maire au nom de la Commune – DP 25564 22 C 0002 – demande déposée le 18.02.2022 par SARL France SOLAR – pour 25 route d’Osselle – AB n° 22 – installation de panneaux photovoltaïques sur toiture.
- Arrêté du 10.03.2022 de non-opposition à une DP délivré par le Maire au nom de la Commune – DP 25564 22 C 0003 – demande déposée le 28.02.2022 par SARL CAP SOLEIL CSE – pour 10 Rue du Lavoir – AB n° 74 – installation de panneaux photovoltaïques sur toiture.
- Arrêté du 17.03.2022 de non-opposition à une DP délivré par le Maire au nom de la Commune – DP 25564 22 C 0004 – demande déposée le 17.03.2022 par M. Nicolas PITARD – 16 C route d’Osselle – AB n° 35 – installation de panneaux photovoltaïques.
- Arrêté du 21.04.2022 de non-opposition à une DP délivré par le Maire au nom de la Commune – DP 25564 22 C 0005 – demande déposée le 28.03.2022 par M. Antonio-José APOLO – 17 Rue de la Grande Plaine – AB n° 224 et 225 – construction d’une pergola.
- Arrêté du 28.04.2022 de non-opposition à une DP délivré par le Maire au nom de la Commune – DP 25564 22 C 0008 – demande déposée le 25.04.2022 par M. Jean-Christophe VERON – 53 Rue des Vignottes – AB n° 180 – construction d’une marquise devant la porte d’entrée de la maison.
- Arrêté du 24.03.2022 pour l’accord d’un PC maison individuelle et/ou ses annexes délivré par le Maire au nom de la Commune – PC 25564 21 C0009 – Demande déposée le 30.12.2021 par M. Baptiste DAS NEVES – 12 rue de la Corvée 42 m² - aménagement de combles avec création de fenêtres de toit.
- Certificat d’urbanisme d’information (type a) délivré par le Maire au nom de la Commune – CU 25564 22 C 0005 – demande déposée le 24.02.2022 par Maître ROUSSEL Damien pour un terrain sis 10 Route d’Osselle – AB n° 43 – 1 165 m², pour connaître les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme, applicables au terrain.
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (type b) du 05.05.2022 délivré par le Maire au nom de la Commune – CU 25564 22 C 0007 – demande déposée le 31.03.2022 par Sarl VIENNET FERRAND PERSONENI pour un terrain sis 11 route d’Osselle – AB n° 144 – 836 m², pour connaître les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain et indiquer si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.
- Certificat d’urbanisme d’information (type a) délivré par le Maire au nom de la Commune – CU 25564 22 C 0008 – demande déposée le 04.04.2022 par Mme Alexia COLLAS OFFICE LUMIERE pour un terrain sis 11 rue de la Gare – AC n° 84 – 2 105 m², pour connaître les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme, applicables au terrain.
- Certificat d’urbanisme d’information (type a) délivré par le Maire au nom de la Commune – CU 25564 22 C 0009 – demande déposée le 21.04.2022 par Mathilde VICHARD – SCP ACHARD – VICHARD – LECHAT, pour un terrain sis 13 Route d’Osselle – AC n° 235 – 2 311 m², pour connaître les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme, applicables au terrain. - Avenant au Contrat à durée indéterminée de madame DOS SANTOS Izille à compter du 1er mai 2022 : indice brut 382, indice majoré 352.
- Avenant au Contrat à durée déterminée de madame RICHARD Carole à compter du 1er mai 2022 : indice brut 382, indice majoré 352.
- Arrêté municipal réfection chaussée 2022-05-12-01 : Chemin des Essarts Maloz. - Arrêté municipal 2022-05-17-01 portant à titre temporaire, déviation de la circulation lors de la manifestation sportive « course de la Grapille » le dimanche 06 novembre 2022.
- Arrêté municipal 2022-05-17-02 autorisant à titre exceptionnel l’ouverture d’un débit de boissons temporaires lors de manifestations publiques.
- Arrêté municipal 2022-05-19-01 permanent de circulation : réglementation de la circulation au droit des chantiers fixes et mobiles d’une durée inférieure à 8h00 en cas d’intervention d’urgence ou d’entretien courant réalisées par le Département Eau et Assainissement de Grand Besançon Métropole. - Arrêté du 02 juin 2022 de non-opposition à une DP délivré par le Maire au nom de la Commune – DP 25564 22 C 0006 – demande déposée le 31 mars 2022 par M. David NICOL – 10 Rue du Four à Chaux – Section AC n° 119 – construction d’un abri de jardin.
- Arrêté du 28 mai 2022 de non-opposition à une DP délivré par le Maire au nom de la Commune – DP 25564 22 C 0009 – demande déposée le 28 avril 2022 par EDF ENR représentée par Benjamin DECLAS – sur un terrain sis 8 rue de la Gare – Section AC n° 192 – installation d’un générateur photovoltaïque sur toiture.
Délibérations
2022-06-03-20 : DECISION À PRENDRE QUANT AU REMPLACEMENT OU PAS ET À QUELLE HAUTEUR LE CAS ÉCHÉANT, DU POSTE D’ATSEM SUITE À LA DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITÉ DE LA TITULAIRE DU POSTE
Monsieur le Maire rappelle l’intervention de représentants de parents d’élèves lors de la séance du conseil d’avril. Pour mémoire, le non-remplacement n’avait pas été évoqué en séance de la commission finances. Cette réflexion avait été menée en réunion de municipalité à la suite de l’annonce de la fermeture d’une classe. Après des échanges avec la directrice de l’école et la directrice du périscolaire qui employaient également la titulaire du poste, une option de remplacement avec un volume d’heures réduit est envisagée. Le coût annuel serait de l’ordre de 7 700 € contre 10 900 € actuellement.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer :
- sur le remplacement ou pas du personnel ATSEM Commune de Torpes – Conseil Municipal du 03 juin 2022
- le cas échéant, sur le volume horaire du poste
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité SE PRONONCENT favorablement sur le maintien du poste d’Atsem, Et par 14 Voix pour et une contre
FIXENT le volume horaire de poste à 9h23 heures semaine (temps de travail annualisé). AUTORISENT le maire à procéder au recrutement d’un personnel sur la base d’un contrat à durée déterminée.
2022-06-03-21 : AVENANT N°3 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT
Dans le cadre de sa politique d’aide aux communes, Grand Besançon Métropole, en lien avec la Ville de Besançon et le CCAS, s’est engagé dans une démarche de développement des groupements de commandes ouverts à l’ensemble des communes de l’agglomération.
Dans une logique de mutualisation et d’optimisation économique et qualitative des achats, un dispositif d’achat innovant consistant en une convention unique de groupement de commandes à caractère permanent a été mis en place le 13 juin 2016, modifiée le 31 mai 2017 ainsi que le 21 août 2019. Cette convention offre la possibilité aux communes de Grand Besançon Métropole d’adhérer ou non à des marchés publics destinés à satisfaire des besoins récurrents dans divers domaines d’achats (achats groupés de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux). Dans un but de simplification administrative, une refonte de cette convention est aujourd’hui nécessaire afin d’élargir les domaines d’achats susceptibles d’être mutualisés, de simplifier les procédures d’adhésion et de retrait de membres à la convention afin que seul le nouveau membre ou le membre souhaitant se retirer du dispositif délibère (actuellement, pour intégrer ou retirer un membre, les 86 membres doivent délibérer), et également permette à de nouveaux membres d’y adhérer. Cette refonte passant par la mise en œuvre d’un avenant modificatif de la convention.
La confirmation de l’engagement à participer à cette convention remaniée a été proposée à l’ensemble des membres et suite à ce recensement par Grand Besançon Métropole, pour lequel la commune de Torpes a donné son accord de principe, une délibération est désormais nécessaire pour adhérer à cette convention cadre remaniée.
Rappel des principales caractéristiques du groupement permanent :
- Objet et périmètre : il s’agit d’une convention unique ayant pour objet la constitution d’un groupement de commandes portant sur les marchés publics destinés à satisfaire des besoins récurrents (achats groupés de fournitures, services, prestations intellectuelles et travaux).
- Membres : les 86 membres sont le Grand Besançon Métropole, la Ville de Besançon, le CCAS de Besançon, l’EPCC Les 2 Scènes, la RAP La Rodia, l’ISBA, le SYBERT, le SMSCoT, le SMABLV, le SM de l’Orchestre Victor Hugo Franche-Comté, le SM du Musée de Plein Air des Maisons Comtoises de Nancray, le Pôle métropolitain Centre Franche-Comté, le Syndicat Intercommunal Scolaire de Byans – Villars – Les Abbans, le Syndicat Intercommunal Fontain – Arguel – La Vèze - Pugey, le Syndicat Intercommunal de la Petite Enfance du Secteur de la Dame Blanche, le Syndicat Scolaire de La Lanterne, le SIVOM de Franois Serre les Sapins, le SIVOM de Boussières, le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Doubs et 67 communes de la Grand Besançon Métropole.
- Durée : le groupement de commandes est constitué pour une durée indéterminée ; la convention prendra fin lors de l’extinction des besoins.
- Coordonnateur du groupement : en fonction du domaine d’achat, le coordonnateur sera tantôt Grand Besançon Métropole, tantôt la Ville de Besançon. Pour certains domaines, il n’est pas défini dans la convention et sera désigné ultérieurement par les membres des groupements de commandes concernés, en prenant notamment en compte la compétence exercée ainsi que le niveau d’expertise dans la famille d’achat.
Rappel du fonctionnement du dispositif de groupement permanent
- L’adhésion au groupement n’engage pas les membres à participer à l’ensemble des procédures de marchés correspondant aux achats listés dans la convention. En effet, un adhérent pourra ne pas avoir de besoin pour certains marchés. Autre possibilité, un adhérent peut juger plus pertinent de passer une procédure séparée, notamment lorsque le projet impose des contraintes spécifiques.
- Les membres sont sollicités en amont de chaque consultation, sur leur participation au groupement et sur la nature de leurs besoins le cas échéant.
- L’engagement d’un membre dans une procédure de marché groupé signifie qu’il s’engage à commander les prestations exclusivement auprès du titulaire de ce marché et pendant toute la durée du marché.
Refonte du dispositif
Les modifications sont de 3 ordres :
1/Elargissement des domaines d’achats susceptibles d’être mutualisés : Commune de Torpes – Conseil Municipal du 03 juin 2022
Après consultation des membres du COPIL groupement de commandes, la liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application de la convention de groupement de commandes permanent a été élargie aux domaines suivants : Travaux de numérisation de documents
Maintenance des systèmes d'alimentation électriques sans interruption (ASI) de types onduleurs Prestations d'externalisation de la gestion de l'indemnisation chômage Protection sociale complémentaire
Prestations d’études générales, audit et conseil en matière de sécurité et de sauvegarde Achat et/ou location de matériels pour activités de loisirs culturels Fourniture de matériels de promotion de la santé et/ou de matériel médical Construction, entretien et réparation d'ouvrages d'art
Prestations d’aménagement, création et extension de cimetière et de crématorium Fourniture de produits de dératisation, désinsectisation et désinfection et appareils pour lutte mécanique contre les rongeurs
Diagnostics, contrôle des équipements dont la voirie (réglementaires et non réglementaires) Cycles
Achat de carburants
2/Simplification des procédures d’adhésion et de retrait de membres à la convention : L’article 7.1 « Adhésion » de la convention a été modifié comme suit afin que seul le nouveau membre délibère et non plus l’ensemble des membres :
« Chaque membre adhère à la convention cadre de groupement de commandes permanent par délibération de l’assemblée délibérante approuvant l’acte constitutif ou par toute décision de l’instance autorisée. Une fois le groupement de commandes permanent constitué, toute nouvelle demande d’adhésion à la convention cadre de groupement de commandes permanent constitué par la présente convention, qui émanerait, doit uniquement être validée et approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables.
L’accord des autres parties à la convention n’est pas sollicité expressément. Ces autres parties, ayant déjà délibéré pour pouvoir adhérer à la convention cadre de groupement de commandes permanent, sont réputées donner implicitement leur accord à la nouvelle adhésion.
Chaque nouvelle adhésion est formalisée par la conclusion d’un avenant à la présente convention, par lequel le nouveau membre en accepte les conditions sans réserve, seul le nouveau membre signe cet avenant. À titre informatif, un exemplaire de l’avenant est transmis à l’ensemble des membres de la convention.
Le nouvel adhérent ne peut bénéficier des conditions d’un marché en cours. Toute nouvelle adhésion n’a d’effet que pour les consultations postérieures à l’avenant intégrant le nouveau membre. »
L’article 7.2 « Retrait » de la convention a été modifié comme suit afin que seul le membre souhaitant se retirer du dispositif délibère et non plus l’ensemble des membres :
« Chaque membre pourra se retirer du groupement sous réserve d’en informer préalablement le coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la fin de chaque exercice budgétaire. Toutefois, les commandes émises antérieurement au retrait demeurent exécutoires.
Néanmoins, si le retrait d’un des membres du groupement devait remettre en cause les conditions financières du marché passé, les pénalités induites par ce retrait seraient à sa charge.
Le retrait d’un membre à la convention de groupement de commandes permanent est formalisé par la validation et l’approbation de la seule personne morale souhaitant se retirer du dispositif conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
L’accord des autres parties à la convention n’est pas sollicité expressément. Ces autres parties sont réputées donner implicitement leur accord à ce retrait.
Chaque retrait est formalisé par la conclusion d’un avenant à la présente convention signé du seul membre souhaitant se retirer du dispositif. À titre informatif, un exemplaire de l’avenant est transmis à l’ensemble des membres de la convention. »
3/Intégration de nouveaux membres :
Les nouveaux membres potentiels du groupement ont été consultés en début d’année 2022 afin de donner leur accord de principe quant à leur adhésion au dispositif.
La liste définitive des membres comprend désormais 91 membres (les 68 communes membres du Grand Besançon et 23 entités) définis ci-après :
La Commune de Besançon,
La Communauté Urbaine de Grand
Besançon Métropole,
Le Centre communal d’Action Sociale,
L’EPCC les Deux Scènes,
La RAP La Rodia,
L’Institut Supérieur des Beaux-Arts,
Le Syndicat Mixte de Besançon et de sa
Région pour le Traitement des Déchets
(SYBERT),
La Commune d’AMAGNEY,
La Commune d’AUDEUX,
La Commune d’AVANNE-AVENEY,
La Commune de BEURE,
La Commune de BONNAY,
La Commune de BOUSSIERES,
La Commune de BRAILLANS,
La Commune de BUSY,
La Commune de BYANS SUR DOUBS,
La Commune de CHALEZE,
La Commune de MONTFAUCON,
La Commune de MONTFERRAND-
LE-CHATEAU,
La Commune de MORRE,
La Commune de NANCRAY,
La Commune de NOIRONTE,
La Commune de NOVILLARS,
La Commune d’OSSELLE ROUTELLE,
La Commune de PALISE,
La Commune de PELOUSEY, Commune de Torpes – Conseil Municipal du 03 juin 2022
Le Syndicat Mixte du Schéma de
Cohérence Territoriale (SMSCoT),
Le Syndicat Mixte de l’aérodrome de
Besançon-La Vèze (SMABLV),
Le Syndicat Mixte de l’Orchestre Victor
Hugo Franche-Comté,
Le Syndicat Mixte du Musée de Plein Air
des Maisons Comtoises de Nancray
(Musée des Maisons Comtoises),
Le Pôle métropolitain Centre Franche-
Comté,
Le Syndicat Intercommunal Scolaire de
Byans – Villars – les Abbans,
Le Syndicat Intercommunal Fontain –
Arguel – La Vèze - Pugey (SIFALP),
Le Syndicat Intercommunal de la Petite
Enfance du Secteur de la Dame Blanche,
Le Syndicat Scolaire de La Lanterne,
Le SIVOM de Franois Serre les Sapins,
Le SIVOM de Boussières,
Le Syndicat Mixte Lumière (nouveau
membre),
Le Syndicat Mixte de Micropolis (nouveau
membre),
Le SIVOS de Mamirolle – Le Gratteris –
La Chevillotte (nouveau membre),
Le SIVOS RPI des 3 Moulins (nouveau
membre)
Le SIVOM de Dannemarie Velesmes
(nouveau membre),
Le Service Départemental d’Incendie et
de Secours du Doubs,
La Commune de CHALEZEULE,
La Commune de CHAMPAGNEY,
La Commune de CHAMPOUX,
La Commune de CHAMPVANS-LES-
MOULINS,
La Commune de CHATILLON-LE-DUC,
La Commune de CHAUCENNE,
La Commune de CHEMAUDIN ET VAUX,
La Commune de CHEVROZ,
La Commune de CUSSEY SUR L’OGNON,
La Commune de DANNEMARIE-SUR-
CRETE,
La Commune de DELUZ,
La Commune de DEVECEY,
La Commune d’ECOLE-VALENTIN,
La Commune de FONTAIN,
La Commune de FRANOIS,
La Commune de GENEUILLE,
La Commune de GENNES,
La Commune de GRANDFONTAINE,
La Commune de LA CHEVILLOTTE,
La Commune de LA VEZE,
La Commune de LARNOD,
La Commune de LE GRATTERIS,
La Commune de LES AUXONS,
La Commune de MAMIROLLE,
La Commune de MARCHAUX-
CHAUDEFONTAINE,
La Commune de MAZEROLLES-LE-SALIN,
La Commune de MEREY VIEILLEY,
La Commune de MISEREY-SALINES,
La Commune de PIREY,
La Commune de POUILLEY
FRANÇAIS,
La Commune de POUILLEY LES-
VIGNES,
La Commune de PUGEY,
La Commune de RANCENAY,
La Commune de ROCHE-LEZ-
BEAUPRE,
La Commune de ROSET FLUANS,
La Commune de SAINT VIT,
La Commune de SAONE,
La Commune de SERRELES-SAPINS,
La Commune de TALLENAY,
La Commune de THISE,
La Commune de THORAISE,
La Commune de TORPES,
La Commune de VAIRE,
La Commune de VELESMES
ESSARTS,
La Commune de VENISE,
La Commune de VIEILLEY,
La Commune de VILLARS SAINT-
GEORGES,
La Commune de VORGES LES PINS.
La liste définitive des membres étant désormais établie, chaque membre du groupement est invité à délibérer sur l’avenant n°3 (version remaniée de la convention de groupement).
La convention ainsi modifiée entrera en vigueur après délibération de l’ensemble des membres sur l’année 2022.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité - APPROUVENT les termes de l’avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commandes permanent, - AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commandes permanent,
- S’ENGAGENT à inscrire au budget les crédits nécessaires, le cas échéant.
2022-06-03-22 : VALIDATION DU RAPPORT DE LA CLECT - BONUS SOUTENABILITÉ VOIRIE
À l’occasion de la création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission Locale d’évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place. La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à tire d’expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération. Cette commission s’est réunie le 31 mars 2022, en vue de valider la mise en œuvre d’un bonus soutenabilité, dans le cadre du transfert de la compétence voirie, pour la période 2022 – 2026. Quatre communes sont concernées par le bonus. Le détail est présenté dans le rapport en annexe. Hormis pour ces communes, les montants d’attribution de compensation prévisionnels 2022 validés en CLECT du 16 décembre 2021 restent inchangés.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les modalités et résultats des disposions relatives au bonus soutenabilité pour la période 2022 – 2026 décrits dans le rapport de la CLECT du 31 mars 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
VU l’arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon à compter du 1er janvier 2001,
VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon en Communauté Urbaine,
VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,
VU le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 31 mars 2022 joint en annexe, Commune de Torpes – Conseil Municipal du 03 juin 2022
APPROUVE les modalités et résultats des dispositions relatives au bonus soutenabilité pour la période 2022 – 2026 décrits dans le rapport de la CLECT du 31 mars 2022.
2022-06-03-23 : FIXATION DES FRAIS DE FOURRIÈRE À VÉHICULES Dans le cadre de la convention de groupement de commandes permanent, l’accord cadre relatif à la gestion et l’exploitation de la fourrière à véhicules municipale fait l’objet d’un groupement de commandes entre la Ville de Besançon et les 48 communes membres de Grand Besançon Métropole suivantes :
Avanne Aveney,
Beure,
Boussières,
Busy,
Byans sur Doubs,
Chalèze,
Champagney,
Champvans les Moulins,
Châtillon le Duc,
Chevroz,
Cussey sur l'Ognon,
Dannemarie sur Crête,
Deluz,
Devecey,
École Valentin,
Franois,
Geneuille,
Gennes,
La Chevillotte,
Larnod,
Les Auxons,
Mamirolle,
Marchaux Chaudefontaine,
Mazerolle le Salin,
Miserey Salines,
Montfaucon,
Montferrand le Château,
Morre,
Noironte,
Novillars,
Osselle Routelle,
Pelousey,
Pirey,
Pouilley les Vignes,
Pugey,
Rancenay,
Roche lez Beaupré,
Saint Vit,
Saône,
Serre les Sapins,
Tallenay,
Thise,
Thoraise,
Torpes,
Vaire,
Velesmes Essarts,
Venise,
Villars Saint-Georges
La Ville de Besançon a été désignée coordonnateur du groupement qui comprend 49 membres au total. Cet accord-cadre sera exécutoire en février 2023 pour une durée de 2 ans, renouvelable 2 fois par période de 12 mois soit 4 ans au total et se terminera au plus tard le 31 décembre 2027.
Les frais de fourrière maxima applicables aux automobilistes sont fixés chaque année par arrêté du ministère de l’intérieur (le dernier arrêté en date étant l’arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles).
Chaque année, la ville de Besançon fixe les tarifs de sa fourrière à véhicules en appliquant les tarifs maxima fixés par le décret. Afin de rendre opérationnelle la mise en œuvre du service de fourrière, d’harmoniser les tarifs sur l’ensemble du territoire Grand Bisontin, chaque commune doit se prononcer annuellement sur les différents tarifs applicables. Afin de simplifier le suivi administratif de ce groupement de commandes, il est proposé de fixer les tarifs applicables aux maxima indiqués dans l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Le tarif applicable sera donc le maxima décrit dans cet arrêté au moment de la survenue de son fait générateur (l’enlèvement du véhicule, par exemple).
Pour information, les tarifs de la fourrière correspondant aux maximas indiqués dans l’arrêté du 14 novembre 2001 sont, à ce jour :
Désignation Catégories de véhicules Tarifs 2021
(à titre d’information)
Tarifs 2022
Opérations préalables* Véhicules PL > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
(Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et
quadricycles à moteur non soumis à réception)
22,90
15,20
7,60
22,90
15,20
7,60
Enlèvement ou restitution sur
place*
Véhicules PL 44 t > PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
(Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et
quadricycles à moteur non soumis à réception)
274.40
213.40
122,00
117.50
45,70
274.40
213.40
122,00
117.50
45,70
Garde journalière* Véhicules PL > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
(Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et
quadricycles à moteur non soumis à réception)
9,20
6.23
3,00
9,20
6.42
3,00
Intervention enlèvement
véhicules brûlés
Tous véhicules 155,00 155,00
Intervention sauvegarde des
véhicules (inondation,
véhicules volés)
Tous véhicules 100,00 100,00
Jour de garde pour véhicules
sauvés des eaux, volés ou
brûlés - À compter du
11ème jour
Tous véhicules 6,19 6,19
Jour de garde Tous véhicules 3,20 3,20 Commune de Torpes – Conseil Municipal du 03 juin 2022
supplémentaire dans le cadre
d’une enquête judiciaire
Vente aux domaines Véhicules PL 44 t > PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t > PTAC > 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t > PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
(Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et
quadricycles à moteur non soumis à réception)
120
120
120
100
50
L’ensemble des frais occasionnés par l’enlèvement, le gardiennage et l’expertise d’un véhicule sont imputables à leur propriétaire, même en cas d’abandon délibéré et destruction de ce dernier.
Propositions :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE l’application du tarif maxima prévu pour chaque catégorie de prestation par l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles pour la durée du marché de gestion et d’exploitation de la fourrière à véhicules.
2022-06-03-24 : CONCESSIONS CIMETIERE : DURÉE et TARIFS
Monsieur le maire rappelle la délibération 2021-01-20-02 fixant les tarifs des concessions au cimetière et expose à l’assemblée qu’il conviendrait de proposer une durée de concession de 50 années afin d’être en adéquation avec les évolutions sociétales (plusieurs demandes formulées).
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
FIXENT les tarifs suivants :
Concession pleine terre. En cas d’inhumation dans les 5 dernières années du contrat, la concession est à renouveler. 50 ans : 550 €
Concession pleine terre. En cas d’inhumation dans les 5 dernières années du contrat, la concession est à renouveler. 30 ans : 350 €
Mini caveau (concession en plus) : 120 €
Droit de caveau (concession en plus) : 220 €
2022-06-03-25 : STRATÉGIE FINANCIÈRE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX SALLE POLYVALENTE / CHAUFFERIE :
DÉCISION DE CONTRACTER UN PRÊT À LONG TERME ET UN PRÊT RELAIS À PARTIR DE JUIN 2022
L’estimation financière de l’APD4 (avant-projet sommaire) s’établi à 989 460 € TTC, avec les options suivantes : Panneaux photovoltaïques + 90 000 € TTC ; bardage type industriel – 9 000 € TTC ; dédoublement des portiques pour éviter les tirants 18 000 € TTC (hors coûts de fondations spéciales suivant des études de sol à faire, réfections du mur Est). L’option panneaux photovoltaïques ne sera pas retenue dans le cadre du projet. La question du dédoublement des portiques est à trancher. Le renforcement de la charpente intègre la pose de tirants entre les portiques existants, ce qui provoque une gêne pour la pratique du badminton.
Une réunion avec le maître d’œuvre a été demandée afin de rechercher de nouvelles économies.
Le contexte politique et inflationniste actuel, l’incertitude quant aux montants des subventions ne permettent pas, à ce stade, d’avoir une estimation précise du reste à charge pour la commune.
Le financement du projet nécessiterait un emprunt relais d’un montant de 600 000 € et d’un prêt à long terme de 300 000 €. On observe une remontée des taux d’emprunt. Parmi les établissements bancaires sollicités, un seul nous propose des solutions de financement complet, à des conditions « avantageuses » vu le contexte actuel. Les propositions de la banque sont valables un mois. Pour en profiter, la commune doit donc s’engager maintenant. Néanmoins, les nombreuses incertitudes exposées ci-dessus incitent à la prudence. Les capacités de remboursement sont limitées.
L’assemblée est appelée à se prononcer sur la stratégie financière à adopter : - attendre les notifications des subventions et le résultat des appels d’offre avant de contracter les emprunts. Dans ce cas on sait d’ores et déjà que le coût du crédit sera plus élevé ;
- profiter des taux encore avantageux et contracter les emprunts immédiatement. Nous disposons d’un délai de 4 mois pour appeler une partie du capital (36 000 €). Passé ce délai et sans appel de fonds, l’offre devient caduque et le contrat est annulé.
Pour l’emprunt relais, les taux étant moins importants et la durée de remboursement plus courte, il est proposé d’attendre le début des travaux et les premiers besoins de financement.
Parmi les banques ayant répondu à notre demande, seule la BPBFC propose des produits conformes à notre demande et propose les meilleurs taux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide : Commune de Torpes – Conseil Municipal du 03 juin 2022
- de contracter l’emprunt d’un montant de 300 000 € immédiatement. - de retenir la proposition de la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté : Disponibilité des fonds des 2 prêts :
- Soit en totalité dans les 12 mois suivant l’édition des contrats
- Soit partiellement pour un montant minimum représentant 12 % du crédit dans les 4 mois qui suivent l’édition des contrats.
Prêt de 300 000 € sur 20 ans. Taux 1,54 %
1ere échéance reportée d’un an (2023) 17 542,70 €. Coût total 50 854 € + frais de dossier de 300 €.
2022-06-03-26 : MODALITÉ DE PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR LA COMMUNE
Pour information
RÉFORME DES ACTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Prise en application de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’ordonnance du 7 octobre 2021 fixe de nouvelles règles concernant la publicité et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Procès-verbal de séance :
L’article L.2121-15 du Code Général des collectivités territoriales est complété par de nouvelles dispositions relatives au formalisme, au contenu et à la publicité du procès-verbal (PV).
Le PV rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante. Il est signé par le Maire et le ou les secrétaires.
Le PV doit comprendre :
• La date et l’heure de la séance,
• Les noms du Président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance,
• Le quorum,
• L’ordre du jour de la séance,
• Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées. • Les demandes de scrutin particulier.
• Le résultat des scrutins, le nom des votants et le sens de leur vote pour les scrutins publics et la teneur des discussions au cours de la séance.
Le PV doit être publié dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été validé par le conseil municipal (publication sous forme électronique de manière permanente sur le site internet de la commune et un exemplaire papier mis à la disposition du public).
Compte-rendu de séance :
À partir du 1er juillet 2022 le compte-rendu de séance du conseil municipal est supprimé. À sa place, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune dans un délai d’une semaine (article L.2121-25 du CGCT). Afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités locales concernées de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande.
Registre des délibérations :
La convocation est mentionnée, affichée ou publiée (L. 2121-10 CGTC). Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre, dont la tenue est assurée sur papier. Le décret permet, à titre complémentaire, une tenue du registre sur support numérique. Dans ce cas, et lorsque les délibérations sont signées électroniquement, le Maire et le ou les secrétaire(s) de séance apposent leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le registre papier.
Le feuillet de clôture de registres des délibérations indiquera seulement le nom des élus présents à la séance.
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022, Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. Commune de Torpes – Conseil Municipal du 03 juin 2022
À compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. À compter du 1er juillet 2022 les modalités de publicité des actes de la commune peuvent se faire : - soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : publication sous forme électronique et affichage mairie.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
le conseil municipal
DECIDE : D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
2022-06-03-27 : MODIFICATION TARIFAIRE DU SOIR POUR LE PÉRISCOLAIRE
Mme la maire-adjointe expose qu’aujourd'hui, il y a 2 tarifications pour l'accueil des enfants le soir en périscolaire : tarif 1h d'accueil et tarif 2h d'accueil. (ex : 1.6 euros 1 heure et 2.10 euros 2 heures). Il est proposé d’établir un même tarif par heure d'accueil et de supprimer le forfait de 2 h (soit par ex. 1,59 euros par heure). La tarification par forfait de 2 h était très avantageuse mais ne comptabilisait que les heures de garde et non le prix du goûter. De plus l'augmentation du coût des denrées alimentaires nous amène à augmenter légèrement le tarif. Le prix du repas est de 3.65 euros à ce jour.
Toute heure entamée est due.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Fixe les tarifs suivants pour le périscolaire et la restauration scolaire :
Quotient familial Restauration scolaire : repas + accueil restauration Tarif pour une 1h d'accueil périscolaire
0 à 800 (ATL déduite) 5.33 € 1,59 €
de 801 à 1100 6.49 € 2.48 €
de 1101 à 1300 6.82 € 2,70 €
de 1301 à 1500 6.93 € 2,92 €
1501 et plus 7.04 € 3,14 €
➢ Informations et questions diverses
Elections Législatives des 12 et 19 juin 2022.
Bureau de vote du 12 juin
HORAIRES COMPOSITION DU BUREAU Numéros téléphone
8 H à 10 H Denis JACQUIN
Émilie RENAUD
Géraldine LEROY
06.65.57.20.44.
10 H à 12 H François MONNIER
Stéphanie ROBERT
Delphine ANTOINE
06.37.87.45.77.
12 H à 14 H Virginie QUIVOGNE
Nicolas BODIN
Mathias MAIREY
06.79.77.34.59.
14 H à 16 H J. François NIESS
Bruno ANDRÉOLETTI
Philippe BERNARDIN
06.85.82.16.79.
16 H à 18 H Matthias GRISON
Julie GIRARD
Christine VIELLE
06.89.25.18.63.
06.69.05.36.70.
06.85.38.02.99. Commune de Torpes – Conseil Municipal du 03 juin 2022
Bureau de vote du 19 juin
HORAIRES COMPOSITION DU BUREAU Numéros téléphone
8 H à 10 H Denis JACQUIN
Émilie RENAUD
Géraldine LEROY
06.65.57.20.44.
10 H à 12 H François MONNIER
Christine VIELLE
Virginie QUIVOGNE
06.37.87.45.77.
06.85.38.02.99.
12 H à 14 H Mathias MAIREY
Stéphanie ROBERT
Delphine ANTOINE
06.79.77.34.59.
14 H à 16 H Matthias GRISON
Bruno ANDRÉOLETTI
Philippe BERNARDIN
06.89.25.18.63.
16 H à 18 H J. François NIESS
Julie GIRARD
Nicolad BODIN
06.85.82.16.79.
06.69.05.36.70.
Le maire informe les conseillers de sa décision de rapporter les délégations du 3e adjoint. Cette décision, difficile, est prise dans un souci d’économie. L’indisponibilité probable de la SP dans les mois à venir réduira de fait le temps consacré à la gestion du planning et des utilisateurs. Si la situation financière de la commune le permet à nouveau, cette décision sera réexaminée.
Rappel : réunion du 15 juin pour l’accueil des étudiants étrangers.
Installation du bureau de vote vendredi 10 à 18h30 (B. A., M.M., F.M.).
Désignation coordonnateur communal pour le recensement.
François MONNIER se porte candidat.
Tour de table
D. ANTOINE : Quid de l’entretien du jardinet impasse des Vignottes. Il était convenu d’y mettre des graviers afin de limiter son entretien. Ce sera rappelé à l’agent du Sivom avec qui cela avait été discuté. Les moutons de l’exploitation Vaccaires St-Jean seront mis à brouter à la Corvée. M. MAIREY : le toit du lavoir de la Piroulette est en mauvais état. R. : l’intervention du Sivom est programmée cet automne, quand le planning sera moins chargé.
M. M. nous informe de l’exposition des Tourneurs sur bois le 11 juin et rappelle la réunion du 14 juin relative aux décorations de Noël
G. LEROY communique les informations relatives à la fête de la musique. S. ROBERT demande ce qu’il en est du déploiement de la fibre à la Piroulette. R. C’est le département qui pilote cette opération. La commune n’a pas connaissance d’un agenda précis (la fin 2022 avait été évoquée). F. MONNIER interroge sur la suite donnée à la dissolution du syndicat de la perception de St-Vit. Une réunion devait se tenir avant fin juin pour procéder à la répartition de l’excédent budgétaire. V. QUIVOGNE informe de la réunion du 10 juin pour la préparation de la course de la Grapille Ch. VIELLE : il semblerait que le traitement des allées du cimetière n’ait pas donné les résultats escomptés. Beaucoup de mauvaises herbes repoussent.
M. GRISON : Il est proposé d’avertir les associations utilisatrices de la SP que celle-ci sera indisponible pour la saison prochaine. Cette information leur permettra de chercher des solutions de repli et avertir leurs adhérents. E. RENAUD demande quand les panneaux clignotants indiquant le passage piétons rue de la Corvée seront changés pour de plus efficaces. R. : le technicien GBM en charge de ce dossier a été relancé à plusieurs reprises. Le Vice-Président de GBM en charge de la voirie a été alerté sur ces délais inacceptables.
Séance levée à 22h58
Prochain conseil : 27 juin 20h00