Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 07 juillet 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 07 juillet 2022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Sainte-Sabine-sur-Longève. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 07 juillet 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, Compte rendu de séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2022

L'an 2022 et le 7 Juillet à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle communale sous la présidence de FOUCHARD Mikaël, Maire

Présents : M. FOUCHARD Mikaël, Maire, Mmes : BOURDAIS Isabelle, CHEVALIER Marie-Bernard, DASSE Claudine, DUGAST Mireille, REGNAULD Virginie, MM : CROUILLERE Stéphane, GODET Roger, RAVAND Jean-Claude, ROUZIER Thomas

Excusé(s) ayant donné procuration : MM : CRAVEIA Jacques à M. FOUCHARD Mikaël, SENEGON Sébastien à M. ROUZIER Thomas

Absent(s) : M. FORGET Nicolas

A été nommé(e) secrétaire : Mme BOURDAIS Isabelle

Mr le Maire présente un intervenant de la gendarmerie de Conlie, le gendarme PIQUET qui est le référent des communes de Ste Sabine et Bernay/Neuvy, il présente les actualités en prévention et plusieurs points :

- 6 militaires à Conlie. ; les horaires d’ouverture ; la tranquillité vacances ; vol sur les exploitations agricoles (volailles…) ;vidéo surveillance conseillée ; THÉSÉE Plateforme « ESCROQUERIE » pré-plainte en ligne, puis la brigade ; contact brigade toujours disponible ; fourrière voiture, enlèvement par brigade ; vidéosurveillance dans village, vélo sur trottoir

Sophie Maire intervient sur révision code de la route, initiation vélo et casque, prévention harcèlement scolaire.

Délibération N° 2022- 33 (12 pour)

Objet de la délibération : GEMAPI : approbation de l'adhésion de notre communauté de Communes au Syndicat mixte du bassin-versant de la Sarthe amont.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (dite « Fesneau »).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-61 et L. 5711-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 211-71 ;

Vu les statuts de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé ;

Vu la délibération n° 2021135DEL en date du 18 octobre 2021 du conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé approuvant la création d'un syndicat mixte relatif à la création du Syndicat mixte du bassin-versant de la Sarthe amont ;

Vu l'arrêté de la Préfecture de la Sarthe du 11 avril 2022 portant fixation des projets de statuts et du projet de périmètre du futur Syndicat mixte du bassin-versant de la Sarthe amont ;

Vu la délibération n° 2022075DEL en date du 25 avril 2022 du conseil communautaire de notre Communauté de Communes approuvant les projets de statuts et de périmètre du futur Syndicat mixte du bassin-versant de la Sarthe amont et décidant d’adhérer au SMSA pour la compétence « GEMA » (Gestion des milieux aquatiques) et la compétence « PI » (Prévention des inondations)

Vu les projets de statuts et de périmètre du futur Syndicat Mixte du bassin-versant de la Sarthe amont ci-annexés ;

Considérant qu'en vertu des lois MAPTAM et NOTRe, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) prennent en charge, depuis le 1er janvier 2018, une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations (GEMAPI) ; que cette compétence obligatoire comprend les missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du paragraphe I de l'article L.211-7 du code de l'environnement :

Considérant que les EPCI-FP peuvent choisir d'exercer cette compétence obligatoire en direct ou via l'adhésion ou la création d'un syndicat mixte auquel tout ou partie de la compétence peut être transféré conformément aux dispositions de l'article L. 5211- 61 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Considérant l'intérêt commun des Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, Maine Cœur de Sarthe, Maine Saosnois, de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, ainsi que de la communauté urbaine Le Mans Métropole, de créer un syndicat mixte à l'échelle du bassin-versant de la Sarthe amont dans le but de satisfaire efficacement aux obligations légales qui leur incombent au titre de la compétence GEMAPI et afin de mettre en place une gouvernance adaptée à leurs besoins ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, ce syndicat mixte portera une compétence obligatoire relative à la GEMA et proposera à l'adhésion de ses membres une compétence optionnelle relative à la PI ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT, il appartient à chaque EPCI-FP concerné par le projet de création de syndicat mixte d'approuver les projets de statuts et de périmètre du futur syndicat mixte selon les conditions de majorité qualifiée requises par l'article précité ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 5214-27 du CGCT, il appartient également aux conseils municipaux des communes membres d'une communauté de communes, lorsque ses statuts ne prévoient pas de dispositions contraires à l'article précité, d'approuver l'adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte ; que ces conditions de majorité qualifiée sont les suivantes :

 soit les deux tiers des communes membres représentant au moins la moitié de la population communautaire approuvent l'adhésion ;

 soit la moitié des communes membres représentant les deux tiers de la population communautaire approuvent l'adhésion ;

Considérant que les statuts du Syndicat Mixte de la Sarthe Amont ne dérogent pas à la procédure prévue à l'article L. 5214-27 du CGCT ; que par conséquent, il appartient au conseil municipal de notre commune d'approuver l'adhésion de la communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé au syndicat Mixte de la Sarthe Amont (SMSA).

Considérant les projets de statuts et de périmètre du syndicat mixte sont annexés à la présente délibération

APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITÉ

DECIDE :

- d'approuver l'adhésion de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé au futur Syndicat Mixte de la Sarthe Amont et le transfert de la compétence obligatoire GEMA et de la compétence optionnelle PI selon les décisions de la communauté de communes - de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet de la Sarthe, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes

- de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération

Délibération N° 2022- 34 (12 pour)

Objet de la délibération : Contrôle assainissement collectif lors d’une vente immobilière. La commune est sollicitée régulièrement par les notaires, pour diagnostiquer en cas de vente immobilière le contrôle pour l’assainissement non collectif qui est déjà suivi par la 4CPS et qui devrait être étendu à l'assainissement collectif, qui n'est pas obligatoire, mais conseillé.

Considérant, qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d’assainissement notamment par le biais des contrôles de conformité plus fréquents.

La nécessité d’harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement collectif, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE de rendre obligatoire le contrôle des installations des eaux usées ainsi que de leur raccordementau réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement.

PRECISE que ce contrôle sera opéré par une société du service assainissement collectif, et que la prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien.

Le Conseil Municipal donne autorisation à Mr le Maire de chercher un organisme pour le contrôle et de signer tous les documents relatifs à cette mise en place.

Délibération N° 2022- 35 (12 pour)

Objet de la délibération : Droit de préemption urbain / Déclaration d'intention d'aliéner Propriété Mr et Mme Faussabry

Suite à la délibération prise le 16 juin sur la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Tristan BOITTIN, Notaire à Marolles les Braults, concernant l’immeuble cadastré section AA n° 20, d’une superficie de 146 m², appartenant à M. et Mme FAUSSABRY,

Suite aux refus de prêt de trois banques, et la proposition de Mr le Maire de faire une bonne trésorerie pour éviter d'avoir un budget trop serré, et de bloquer les projets à suivre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal annule le droit de préemption pris lors de la séance du 16 juin.

Délibération N° 2022- 36 (12 pour)

Objet de la délibération : Rappel sur les tarifs de la garderie 2021-2022 pour la trésorerie Les tarifs de garderie pour 2021/2022 étaient inchangés par rapport à l'année précédente et la délibération n'avait pas été prise,

Questions diverses :

Fermeture de la mairie : 14 juillet au 8 août

Taxe logements vacants, en réflexion, taxe habitation sur logements vacants, possible, Vidéo surveillance au tri sélectif

Containers toujours pleins, une demande pour un second point d’apport,

Boulangerie, contact en cours, bail proposé

Vente du terrain communal, en attente de bornage

Travaux eau à Poché, plutôt fin juillet

14 juillet, pas de feu d’artifice

Commissions à revoir, Mr Lebrun demande à être enlevé de la commission commerce, Rappel : borne à incendie à La Roche.

Le Maire clôt la séance à 21 h 12