Compte-Rendu - C.rendu21mars2016

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Compte-Rendu - C.rendu21mars2016 Document publié le Lundi 21 mars 2016 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.rendu21mars2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, REPUBLIQUE

FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE METZERVISSE

Séance ordinaire du 21 mars 2016

Nombre de membres en exercice : 19

Membres présents : 18

Nombre de voix : 17 (le maire ne participant pas au vote)

L'an deux mille seize, le vingt-et-un mars, à vingt heures, se sont réunis les membres du conseil municipal en séance extraordinaire sous la présidence de Pierre HEINE, maire. Étaient présents : Pierre HEINE, Didier BRANZI, Carole BOLLARO, Bernard WEITTEN, Sylvain PRATI, Dominique HALLÉ, Liliane MATHIS, Martine GINDT, Sandrine BRENYK, Sandrine BIRARDI, Bernard HEINE, Messaade VAISSIERE, Rodrigue LAGLASSE, Céline ROBERT, Bernard PERRIN, Cathy TONUS, Éric MARCHAL et David LEDENYI.

Absent excusé : Dominique LEBRUN (retard annoncé)

Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté.

Dominique HALLÉ est désignée secrétaire de séance.

POINT 1

Approbation du compte administratif M14 de l’exercice 2015.

Le maire quitte la salle du conseil. Didier BRANZI, 1er adjoint chargé des finances expose : Le Conseil Municipal doit délibérer sur l’approbation du compte administratif de la Commune exercice 2015, qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement :

- Résultat de la section : 255 386,56 € Section d’investissement :

- Résultat de la section : 478 577,72 € - Résultat antérieur reporté : - 471 273,50 € Résultats cumulés soumis au vote :

o Résultat cumulé de la section de fonctionnement : 655 469,71 € (Objet du vote)

o Résultat cumulé de la section d’investissement : 7 304,22 € (Objet du vote) Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte administratif M14.

Dominique LEBRUN arrive en séance.

POINT 2

Affectation du résultat de fonctionnement M14 de l’exercice 2015.

Le maire regagne la salle du conseil.

Le Conseil doit se prononcer sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

 Affectation aux recettes d’investissement du BP 2016 (compte 1068) : 0 €  Le solde excédent reporté aux recettes de fonctionnement du BP 2016 (compte 002) : 655 469,71 €

 Excédent reporté aux recettes d’investissement du BP 2016 (compte 001) : 7 304,22 €. Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents l’affectation du résultat de fonctionnement M14 de l’exercice 2015.POINT 3

Approbation du compte administratif budget « Les Vallons 2» de l’exercice 2015. Le maire quitte la salle du conseil.

Le Conseil Municipal doit délibérer sur l’approbation du compte administratif du budget du lotissement « Les Vallons 2 » exercice 2015, qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement :

- Résultat de la section : 106 945,49 €

- Résultat antérieur reporté : 202 891,49 €

Section d’investissement :

- Résultat de la section : - 101 752,36 €

- Résultat antérieur reporté : - 103 384,40 €

o Résultat cumulé de la section de fonctionnement : 309 836,98 € (Objet du vote)

o Résultat cumulé de la section d’investissement : - 205 136,76 € (Objet du vote)

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte administratif du budget annexe « Les Vallons 2» exercice 2015.

POINT 4

Approbation du compte administratif budget « Les Anciens Fours à Chaux » de l’exercice 2015.

Le maire a quitté la salle du conseil. Didier BRANZI, 1er adjoint en charge des finances expose : Le conseil municipal doit délibérer sur l’approbation du compte administratif du budget annexe « Les Anciens Fours à Chaux » exercice 2015, qui s’établit comme suit : Section de fonctionnement :

- Résultat de la section : 166 426,68 €

- Résultat antérieur reporté : 0 €

Section d’investissement :

- Résultat de la section : - 331 930,64 €

- Résultat antérieur reporté : 0 €

o Résultat cumulé de la section de fonctionnement : 166 426,68 € (Objet du vote)

o Résultat cumulé de la section d’investissement : - 331 930,64 € (Objet du vote) Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte administratif du budget annexe « Les Anciens Fours à Chaux ».

POINT 5

Comptes de gestion 2015.

Le maire a regagné la salle du conseil.

Les comptes de gestion des budgets de la Commune (M14), « Les Vallons 2 » et « Les Anciens Fours à Chaux » de l’exercice 2015, dressés par le Trésorier Municipal de Metzervisse sont identiques aux comptes administratifs correspondants.

Le Conseil doit se prononcer sur l’approbation des comptes de gestion.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents les comptes de gestion M14, « Les Vallons 2 » et « Les Anciens Fours à Chaux ».

POINT 6

Subventions exceptionnelles (complète les délibérations 5 du 21 décembre 2015 et 9 du 10 février 2016).

Le maire expose : Le conseil municipal a octroyé par délibérations :

- du 21 décembre 2015 une subvention de 400 € au Judo Club de Metzervisse pour cofinancer un déplacement à Bercy.- du 10 février 2016 à l’Avant-Garde de Metzervisse une subvention de 400 € pour régulariser des frais occasionnés par la Fête Nationale en juillet 2015.

Il est nécessaire de préciser que ces subventions seront reprises au Budget 2016. Le conseil municipal valide à l’unanimité ces précisions.

POINT 7

Statuts de la CCAM – Composition, nom, siège social

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ; Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;

Vu les délibérations adoptées le 8 mars 2016 par la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) relatives, d’une part, à des modifications souhaitées à apporter ses statuts et, d’autre part, à la définition de l’intérêt communautaire de plusieurs compétences ;

Vu la saisine de M. le Président de la CCAM en date du 10 mars 2016 notifiant les délibérations précitées et sollicitant la position des Conseils Municipaux du territoire de l’Arc Mosellan sur les différentes révisions statutaires projetées ;

Considérant la mise en place d’une Commission spécifique pilotée par M. le Sous-Préfet et chargée d’étudier les différentes modalités d’exercice de la compétence « Service d’accueil périscolaire » dans le respect de la législation et de la réglementation applicables ;

Considérant que le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux se prononceront, en juin prochain et à l’aune notamment des restitutions de la Commission précitée, sur le devenir des compétences « GEMAPI » et « Services d’accueil périscolaires » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER, à l’unanimité et en des termes rigoureusement concordants, la délibération n° D20160308CCAM12 du Conseil Communautaire de la CCAM adoptée le 8 mars 2016 qui propose : o Le rajout d’un paragraphe 1. aux statuts actuels de la CCAM en guise de préambule rédigé tel qu’il suit ;

La Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) a choisi d’opérer un travail de grande envergure quant à ses compétences, dans l’objectif que les statuts reflètent les compétences effectivement exercées par la Communauté.

Ainsi, les présents statuts sont le fruit d’une analyse sur les compétences que les communes souhaitent réellement transférer à la Communauté afin de permettre une action communautaire cohérente et conforme aux attentes de chacun de ses membres.

Ces statuts prennent également et nécessairement en compte les modifications apportées par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, quant aux compétences obligatoires des communautés de communes.

o Les modifications et compléments suivant à apporter à la structuration ainsi qu’à la rédaction des actuels articles 1 et 9 des statuts de la CCAM :

Libellés, rédactions et structuration actuelles Nouveaux libellés, rédactions et structurations proposés

ARTICLE 1 - CREATION DENOMINATION

En application des articles L 5214-1 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les

26 communes ci-après désignées :

ABONCOURT - BERTRANGE - BETTELAINVILLE -

BOUSSE - BUDING - BUDLING - DISTROFF - ELZANGE

- GUENANGE - HOMBOURG-BUDANGE - INGLANGE -

KEDANGE SUR CANNER - KEMPLICH - KLANG -

KOENIGSMACKER – LUTTANGE - MALLING -

METZERESCHE - METZERVISSE - MONNEREN -

OUDRENNE - RURANGE LES THIONVILLE -

STUCKANGE - VALMESTROFF - VECKRING -

VOLSTROFF

une Communauté de Communes qui prend la dénomination

"Communauté de Communes de l'Arc Mosellan ».

Le siège social est fixé en Mairie de Metzervisse.

2. Composition

En application des articles L.5211-1 et suivants et

notamment des articles L.5214-1 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales, il est formé

une communauté de communes entre les communes

de :

Aboncourt ; Bertrange-Imeldange ; Bettelainville ;

Bousse ; Buding ; Budling ; Distroff ; Elzange ;

Guénange ; Hombourg-Budange ; Inglange ;

Kédange-sur-Canner ; Kemplich ; Klang ;

Koenigsmacker ; Luttange ; Malling ; Metzeresche ;

Metzervisse ; Monneren ; Oudrenne ; Rurange-lès-

Thionville ; Stuckange ; Valmestroff ; Veckring ;

Volstroff

3. Nom de la communauté

« Communauté de Communes de l’Arc Mosellan »

4. Siège

Le siège de la Communauté est fixé : 8, rue du

Moulin – 57920 BUDINGARTICLE 9 - DUREE

La communauté de communes est formée pour une durée

illimitée. Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues

par la législation en vigueur.

5. Durée

La Communauté est constituée pour une durée

illimitée. Elle pourra être dissoute dans les conditions

prévues par la législation en vigueur.

POINT 8

Statuts de la CCAM – Objet et compétences obligatoires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ; Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;

Vu les délibérations adoptées le 8 mars 2016 par la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) relatives, d’une part, à des modifications souhaitées à apporter ses statuts et, d’autre part, à la définition de l’intérêt communautaire de plusieurs compétences ;

Vu la saisine de M. le Président de la CCAM en date du 10 mars 2016 notifiant les délibérations précitées et sollicitant la position des Conseils Municipaux du territoire de l’Arc Mosellan sur les différentes révisions statutaires projetées ;

Considérant la mise en place d’une Commission spécifique pilotée par M. le Sous-Préfet et chargée d’étudier les différentes modalités d’exercice de la compétence « Service d’accueil périscolaire » dans le respect de la législation et de la réglementation applicables ;

Considérant que le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux se prononceront, en juin prochain et à l’aune notamment des restitutions de la Commission précitée, sur le devenir des compétences « GEMAPI » et « Services d’accueil périscolaires » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER, à l’unanimité et en des termes rigoureusement concordants, la délibération n° D20160308CCAM13 du Conseil Communautaire de la CCAM adoptée le 8 mars 2016 qui propose : o La prise en compte du fait qu’en application de la loi NOTRe, les compétences « Aires d’accueil des gens du voyage » et « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » cessent d’être des compétences optionnelles de la CCAM pour devenir des compétences obligatoires ;

o Les modifications et compléments suivant à apporter au périmètre, à la structuration ainsi qu’à la rédaction de l’actuel article 2 I. des statuts de la CCAM relatif aux compétences obligatoires tels que détaillés ci-après ;

o La rétrocession aux communes des aspects qui, du fait des modifications qui seront approuvées, ne sont plus contenus, intégrés ou couverts, tant par les nouvelles rédactions proposées pour les statuts de la CCAM que par les délibérations de définition de l’intérêt communautaire pour les compétences qui y sont soumises ;

Libellés, rédactions et structuration actuelles Nouveaux libellés, rédactions et structurations proposés

ARTICLE 2 - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE

La Communauté de Communes de l'Arc Mosellan exerce

les compétences suivantes :

I. GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES

1er groupe : Aménagement de l’espace

a) Création et réalisation de zones d’aménagement

concerté pour les zones d’intérêt communautaire

b) Elaboration et le suivi d’un schéma de cohérence

territoriale ainsi que d’un schéma d’urbanisme

prévisionnel à l’échelle communautaire

c) Numérisation du cadastre et Système d’Information

Géographique (SIG)

d) Création, aménagement et gestion de ZAC situées hors

du périmètre de la communauté de communes et

présentant un intérêt pour l’ensemble de ses communes

6. Objet et compétences

La Communauté exerce pour le compte de ses

communes membres, les compétences suivantes :

6.1 Compétences obligatoires

6.1.1 Développement économique

6.1.1.1 En matière de développement économique

 La Communauté est compétente pour

l’aménagement, l’entretien et la gestion de

zones d’activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale ou touristique,

 La Communauté est compétente pour la

conduite d’actions de développement

économique dans les conditions prévues à

l’article L.4251-17,

 La Communauté est compétente pour la

participation à l’aménagement et au

développement du projet Europort.

6.1.1.2 En matière de tourismemembres

2ème groupe : Actions de développement économique

intéressant l’ensemble de la communauté

a) Aménagement, entretien et gestion des zones d’activité

suivantes :

- Lotissement industriel Bellevue à Guénange

- La zone de loisirs et tertiaire de Buding

- La zone d’équipements publics et de services de

Metzervisse

- La zone industrielle, classée friche industrielle sur le ban

communal de Distroff

- La zone située sur les bans communaux de Koenigsmacker

et Malling.

- La zone de Stuckange

Sont intégrés à cette compétence la création, l’aménagement

et l’entretien des voiries et des parkings compris dans

l’emprise de ces zones.

- Création, aménagement et gestion de zones d’activités

économiques, actions de développement économique

situées hors du périmètre de la communauté de communes

et présentant un intérêt pour l’ensemble de ses communes

membres

b) Etablissement à partir d’un diagnostic sur les activités

économiques existantes, d’un dispositif d’intervention

communautaire

c) Définition des fiches d’identité des zones économiques

existantes

d) Réalisation de bâtiments-relais avec recours à la

formule du crédit-bail et aux dispositifs des aides

économiques instituées par la loi pour l’ensemble de la

compétence économique

e) Politique de communication et de promotion

f) Tourisme :

- Engagement de toutes démarches et actions nécessaires à

la promotion et au développement des infrastructures

touristiques sur son territoire ; maîtrise d’ouvrage des

études et travaux nécessaires à l’exercice de cette

compétence

- Gestion des équipements contribuant au développement

économique et touristique

- Engagement avec l’ensemble des acteurs locaux du

tourisme de droit privé ou public dans un dispositif structuré

œuvrant à la valorisation et à la commercialisation des sites

touristiques du territoire communautaire (comité de

développement local de tourisme, site internet,…)

- Intervention sur le traitement qualitatif de surface, végétal

et minéral des espaces bordant les équipements suivants,

ainsi que leur mise en lumière (hors travaux de réseaux) :

 Châteaux de Luttange, Hombourg-Budange,

Inglange, Guénange, Bousse et Rurange-lès-

Thionville

 Lavoirs et fontaines de Kemplich, Oudrenne,

Kédange-sur-Canner, Metzeresche et

Bettelainville

 Calvaires

 Edifices cultuels

La Communauté est compétente en matière de

tourisme. A ce titre elle conduit les actions suivantes

:

 Promotion du tourisme dont la création

d’offices de tourisme,

 Aménagement, entretien et gestion de la piste

cyclable Charles Téméraire située le long de la

Moselle et la piste rurale de la Canner.

 Aménagement, entretien et gestion des

bâtiments à vocation touristique situés rue du

Moulin à Buding,

 Aménagement, entretien et gestion d’un espace

muséographique et des espaces de loisirs situés

rue du Moulin à Buding,

 Elaboration d’un schéma intercommunal de

randonnée pédestre,

 Etude, création, aménagement, entretien,

gestion et balisage des sentiers de randonnée

inscrit dans le schéma intercommunal de

randonnée pédestre.

6.1.1.3 En matière de commerce

 Politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales d’intérêt

communautaire.

6.1.2 Aménagement de l’espace

 Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et

schémas de secteur.

 Zones d’aménagement concerté d’intérêt

communautaire ;

 Numérisation du cadastre et Système

d’Information Géographique (SIG).

6.1.3 Collecte et traitement des déchets ménagers et

assimilés

 Collecte et traitement des déchets des ménages

et déchets assimilés.

6.1.4 Aires d’accueil des gens du voyage

 Création, aménagement, entretien et gestion de

l’aire d’accueil « le chant du Vent » à Volstroff

pour les gens du voyage en conformité avec le

schéma départemental de l’accueil et de

l’habitat des gens du voyage. Usoirs dans « les villages rues »

 Places publiques bordée par du bâti ancien

- Intervention sur les abords, accès immédiats et parvis des

bâtiments ou monuments publics ayant un intérêt

patrimonial touristique :

 Bâtiments cultuels (églises et chapelles)

 Château de Luttange

- Entretien des lavoirs et calvaires

- Réalisation des pistes cyclables retenues dans le volet

touristique du projet de territoire :

 Piste Charles le Téméraire située le long de la

Moselle

 Piste rurale de la Canner (liaison Koenigsmacker-

Buding)

 Piste de liaison des forts de la Ligne Maginot

entre Koenigsmacker et Kemplich/Klang

- Chemins de randonnée intégrés dans des circuits de

découverte du patrimoine militaire et floristique de la vallée

de la Canner s’inscrivant dans le plan départemental des

itinéraires de randonnée

POINT 9

Statuts de la CCAM – Compétences optionnelles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ; Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;

Vu les délibérations adoptées le 8 mars 2016 par la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) relatives, d’une part, à des modifications souhaitées à apporter ses statuts et, d’autre part, à la définition de l’intérêt communautaire de plusieurs compétences ;

Vu la saisine de M. le Président de la CCAM en date du 10 mars 2016 notifiant les délibérations précitées et sollicitant la position des Conseils Municipaux du territoire de l’Arc Mosellan sur les différentes révisions statutaires projetées ;

Considérant la mise en place d’une Commission spécifique pilotée par M. le Sous-Préfet et chargée d’étudier les différentes modalités d’exercice de la compétence « Service d’accueil périscolaire » dans le respect de la législation et de la réglementation applicables ;

Considérant que le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux se prononceront, en juin prochain et à l’aune notamment des restitutions de la Commission précitée, sur le devenir des compétences « GEMAPI » et « Services d’accueil périscolaires » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER, à l’unanimité et en des termes rigoureusement concordants, la délibération n° D20160308CCAM14 du Conseil Communautaire de la CCAM adoptée le 8 mars 2016 qui propose : o La prise en compte du fait qu’en application de la loi NOTRe, les compétences « Aires d’accueil des gens du voyage » et « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » cessent d’être des compétences optionnelles de la CCAM pour devenir des compétences obligatoires ;

o Les modifications et compléments suivant à apporter au périmètre, à la structuration ainsi qu’à la rédaction de l’actuel article 2 II. des statuts de la CCAM relatif aux compétences optionnelles tels que détaillés ci-après, pour tenir notamment compte des évolutions portées par la loi NOTRe ;

o La rétrocession aux communes des aspects qui, du fait des modifications qui seront approuvées, ne sont plus contenus, intégrés ou couverts, tant par les nouvelles rédactions proposées pour les statuts de la CCAM que par les délibérations de définition de l’intérêt communautaire pour les compétences qui y sont soumises ;

o Le report à un prochain Conseil Communautaire de l’examen de la prise ou non de compétence « GEMAPI » par la CCAM ;

Libellés, rédactions et structuration actuelles Nouveaux libellés, rédactions et structurations proposés

6. Objet et compétencesARTICLE 2 - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE

La Communauté de Communes de l'Arc Mosellan exerce

les compétences suivantes :

II. GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES

1er groupe : protection et mise en valeur de l’environnement

a) Participation aux schémas départementaux et activité

générale en matière d’environnement

b) Etude d’un schéma d’harmonisation de

l’approvisionnement, de la gestion et de la distribution

du service de l’eau potable

c) Etudes et actions contre la pollution des eaux, de l’air

et contre le bruit, gestion des cours d’eau classés en 1er

catégorie piscicole

d) Collecte, élimination et traitement des déchets avec

valorisation

- Réalisation et gestion de déchetteries à vocation

intercommunale

Dans le cadre de cette compétence, la communauté de

communes assurera la réalisation ou l’extension de

déchetterie, la gestion de ces déchetteries et des

déchetteries existantes

- Collecte et traitement de déchets ménagers

la collecte et l’élimination des déchets ménagers ainsi

que les déchets banals des entreprises

e) Assainissement : soutien logistique, à l’élaboration des

dossiers, au pilotage et à la coordination des études (il

ne s’agit pas d’assumer des études à la place des

syndicats. L’intervention de la CCAM se limite à un

rôle de conseil dans le but d’harmoniser les services

rendus à la population dans ce domaine).

f) Mise en place d’une politique favorisant les énergies

renouvelables

g) Aménagement et gestion des parcs éoliens

h) Actions relatives aux zones classées Natura 2000 et les

ZNIEFF

i) Aménagement et gestion du site d’exploitation de la

mine d’Helling

2ème groupe : Politique du logement et du cadre de vie

a) Mise en œuvre de tout dispositif

favorisant la création de maisons d’accueil spécialisées

ou médicalisées pour les personnes âgées ou

handicapées

b) Programme local de l’habitat

c) Aménagement et gestion des aires

d’accueil pour les gens du voyage

3ème groupe : Création, aménagement et entretien des voiries

d’intérêt communautaire

Voiries d’accès de l’ouvrage du Hackenberg avec la liaison

Budling-Veckring jusqu’en limite de la voie communale

existante

La Communauté exerce pour le compte de ses

communes membres, les compétences suivantes :

6.2 Compétences optionnelles

6.2.1 Voirie d’intérêt communautaire

La Communauté est compétente pour la création,

l’aménagement et l’entretien des voiries d’intérêt

communautaire.

6.2.2 Protection et mise en valeur de l’environnement

 Actions relatives aux zones classées Natura

2000 et les ZNIEFF :

Pilotage de la maîtrise d’ouvrage de Natura 2000 sur

les zones « Carrières souterraines et pelouses de

Klang, gîtes à chiroptères » (FR4100170)

• Aménagement et gestion du site d’exploitation de

l’ancienne mine de gypse de Helling.

6.2.3 En matière de développement et d’aménagement

sportif de l’espace communautaire

 Construction, aménagement, entretien et

gestion des équipements sportifs d’intérêt

communautaire.4ème groupe : Construction, entretien et fonctionnement

d’équipements culturels, sportifs, sociaux ou éducatifs

Equipements d’intérêt communautaire :

 Bâtiment à vocation touristique 8 rue du Moulin à

Buding

 Ensemble bâti au lieu-dit le Moulin bas, rue du

Moulin à Buding, qui a vocation à accueillir un

espace muséographique et des espaces de loisirs

POINT 10

Statuts de la CCAM – Compétences supplémentaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ; Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;

Vu les délibérations adoptées le 8 mars 2016 par la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) relatives, d’une part, à des modifications souhaitées à apporter ses statuts et, d’autre part, à la définition de l’intérêt communautaire de plusieurs compétences ;

Vu la saisine de M. le Président de la CCAM en date du 10 mars 2016 notifiant les délibérations précitées et sollicitant la position des Conseils Municipaux du territoire de l’Arc Mosellan sur les différentes révisions statutaires projetées ;

Considérant la mise en place d’une Commission spécifique pilotée par M. le Sous-Préfet et chargée d’étudier les différentes modalités d’exercice de la compétence « Service d’accueil périscolaire » dans le respect des la législation et de la réglementation applicables ;

Considérant que le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux se prononceront, en juin prochain et à l’aune notamment des restitutions de la Commission précitée, sur le devenir des compétences « GEMAPI » et « Services d’accueil périscolaires » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE PRENDRE ACTE de la délibération n° D20160308CCAM15 du Conseil Communautaire de la CCAM adoptée le 8 mars 2016 ;

- D’EXPRIMER SON ACCORD OU SON REJET sur chacune des modifications de périmètre ou de libellé des statuts de la CCAM projetées par le Conseil Communautaire dans la délibération précitée et qu’il est proposé d’apporter à son actuel article 2 III. relatif aux compétences facultatives :

Libellés, rédactions et structuration actuelles Nouveaux libellés, rédactions et structurations proposés

ARTICLE 2 - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE

La Communauté de Communes de l'Arc Mosellan exerce

les compétences suivantes :

III. GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES

a) Dans la limite de ses compétences et dans les

conditions définies par convention entre la

communauté de communes et les communes membres,

la communauté pourra exercer pour le compte d’une

ou plusieurs communes toutes études, missions ou

gestion de service. Cette intervention donnera lieu à

facturation spécifique dans les conditions définies par

la convention et dans les conditions prévues par le

code général des collectivités territoriales.

b) Entretien de l’éclairage public (hors illumination de

Noël et décoratives) et fourniture d’énergie

c) Entretien des espaces verts et fleurissement

d) Sécurité incendie des bâtiments communaux

6. Objet et compétences

La Communauté exerce pour le compte de ses

communes membres, les compétences suivantes :

6.3 Compétences supplémentaires

6.3.1 Actions culturelles et sportives communautaires

En matière d’actions culturelles et sportives, la

Communauté exerce les compétences suivantes :

 Organisation et gestion de l’activité piscine

dans les écoles.

6.3.2 Petite enfance

La Communauté est compétente pour :

 La construction, l’aménagement, l’entretien et

la gestion des structures d’accueil collectives de

la petite enfance,

 La création, la gestion et l’animation d’un relais

d’assistants maternels.

6.3.3 Dératisation

Opérations de dératisation sur les bâtiments, voiriese) Signalisation routière horizontale et verticale (hors

création de nouveaux lotissements)

f) Contrôle de la conformité des aires de jeux et des

équipements sportifs

g) Chauffages et fourniture d’énergie pour les bâtiments

communaux

h) Balayage des voiries

i) Opération de dératisation

j) Effacement et enfouissement de réseaux secs

k) Construction, organisation et gestion des structures

d’accueil de la petite enfance. Crèche, halte-garderie,

multi accueil …

l) Actions en faveur du développement des

infrastructures nécessaires au très haut débit et

Réseaux et services locaux de communications

électroniques

La communauté de communes de l’Arc mosellan est

compétente pour :

 l’établissement, l’exploitation et la mise à

disposition d’un réseau de communications

électroniques dans les conditions prévues par la

loi ;

 la réalisation de toute prestation, acquisition ou

travaux nécessaires au développement de ce

réseau ;

 la passation de tout contrat nécessaire à l’exercice

de ces activités ;

 l’organisation de l’expertise financière, technique

et juridique de toute question intéressant la

réalisation, l’exploitation et la mise à disposition

dudit réseau de communications électroniques.

Sont toutefois exclus de cette compétence les réseaux

établis et exploités par les communes ou associations

pour la distribution des services de radio et télévision

m) Soutien de l’activité piscine dans les écoles et

organisation des transports y afférents et études pour la

réalisation d’un équipement nautique

n) Transports en commun avec l’adhésion au SMITU

o) L’insertion par l’économique avec l’organisation de

chantier d’insertion et le financement d’organismes

intervenant dans ce domaine, comme la mission locale

p) Ecoles de musique

q) Services d’accueil périscolaire

r) Enseignement supérieur et recherche

et réseaux humides communaux et communautaires.

6.3.4 Aménagement et entretien des usoirs

Traitement qualitatif de surface et enfouissement des

réseaux secs sur les accès immédiats des bâtiments

ou monuments publics ayant un intérêt patrimonial

touristique.

6.3.5 Très Haut Débit

Actions en faveur du développement des

infrastructures nécessaires au très haut débit et

Réseaux et services locaux de communications

électroniques.

La Communauté est compétente pour :

 L’établissement, l’exploitation et la mise à

disposition d’un réseau de communications

électroniques dans les conditions prévues par la

loi,

 La réalisation de toute prestation, acquisition ou

travaux nécessaires au développement de ce

réseau,

 La passation de tout contrat nécessaire à

l’exercice de ces activités,

 L’organisation de l’expertise financière,

technique et juridique de toute question

intéressant la réalisation, l’exploitation et la

mise à disposition dudit réseau de

communications électroniques.

Sont toutefois exclus de cette compétence les

réseaux établis ou exploités par les communes ou

associations pour la distribution des services de radio

et télévision.

6.3.6 Insertion

Insertion par l’économique avec l’organisation de

chantier d’insertion et le financement d’organismes

intervenant dans ce domaine, comme la mission

locale.

Position du Conseil Municipal

Réf. ds le

statuts

actuels

Nature de la proposition d’évolution ACCORD REJET Résultats du vote

III. REMPLACEMENT des termes « compétences facultatives » par « compétences supplémentaires » 19 0 ACCORD

a) SUPPRESSION du paragraphe a) 19 0 ACCORDb) RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Entretien de l’éclairage public et fourniture d’énergie » 19 0 ACCORD

c) RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Entretien des espaces verts et fleurissement » 19 0 ACCORD

d) RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Sécurité incendie des bâtiments communaux » 19 0 ACCORD

e) RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Signalisation routière horizontale et verticale » 19 0 ACCORD

f) RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Contrôle de la conformité des aires de jeux et équipements sportifs » 19 0 ACCORD

g) RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Chauffages et fourniture d’énergie pour les bâtiments communaux » 19 0 ACCORD

h) RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Balayage des voiries » 19 0 ACCORD

i)

MODIFICATION DU LIBELLE ET DU PERIMETRE de la compétence

« Opération de dératisation » en une compétence 6.3.3 « Opération

de dératisation sur les bâtiments, voiries et réseaux humides

communaux et communautaires »

19 0 ACCORD

j)

MODIFICATION DU LIBELLE ET DU PERIMETRE de la compétence

« Effacement et enfouissement de réseaux secs » en une compétence 6.3.4 « Traitement qualitatif de surface et enfouissement des réseaux secs sur les accès immédiats des

bâtiments ou monuments publics ayant un intérêt patrimonial

touristique »

19 0 ACCORD

k)

MODIFICATION DU LIBELLE ET DU PERIMETRE de la compétence

« Petite enfance » en une compétence 6.3.2 « Construction,

aménagement, entretien et gestion des structures d’accueil

collectives de la petite enfance » et « Création, gestion et animation

d’un relais d’assistantes maternelles »

19 0 ACCORD

l) PAS DE CHANGEMENT / (cf. 6.3.5) – Très Haut Débit

m)

MODIFICATION DU LIBELLE ET DU PERIMETRE de la compétence

« Soutien de l’activité piscine dans les écoles et organisation des

transports y afférents et études pour la réalisation d’un équipement

nautique » en une compétence 6.3.1 « Organisation et gestion de

l’activité piscine dans les écoles » et 6.2.4 « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs

d’intérêt communautaire »

19 0 ACCORD

n) RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Transports en commun avec l’adhésion au SMITU » 19 0 ACCORD

o) PAS DE CHANGEMENT / (cf. 6.3.6) – Insertion

p) RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Ecole de musique » 19 0 ACCORD

q) STATU QUO dans l’attente des propositions du groupe de travail et de concertation institué par les services de l’Etat

r) RETROCESSION AUX COMMUNES de la compétence « Enseignement supérieur et recherche » 19 0 ACCORD

POINT 11

Statuts de la CCAM – Relations entre l’intercommunalité et les communes. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ; Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;

Vu les délibérations adoptées le 8 mars 2016 par la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) relatives, d’une part, à des modifications souhaitées à apporter ses statuts et, d’autre part, à la définition de l’intérêt communautaire de plusieurs compétences ;Vu la saisine de M. le Président de la CCAM en date du 10 mars 2016 notifiant les délibérations précitées et sollicitant la position des Conseils Municipaux du territoire de l’Arc Mosellan sur les différentes révisions statutaires projetées ;

Considérant la mise en place d’une Commission spécifique pilotée par M. le Sous-Préfet et chargée d’étudier les différentes modalités d’exercice de la compétence « Service d’accueil périscolaire » dans le respect de la législations et de la réglementation applicables ;

Considérant que le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux se prononceront, en juin prochain et à l’aune notamment des restitutions de la Commission précitée, sur le devenir des compétences « GEMAPI » et « Services d’accueil périscolaires » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER, à l’unanimité et en des termes rigoureusement concordants, la délibération n° D20160308CCAM16 du Conseil Communautaire de la CCAM adoptée le 8 mars 2016 qui propose : o Le rajout dans les statuts de la CCAM, après les dispositions relatives aux compétences, de paragraphes 7. et 8. relatifs aux relations entre l’EPCI et ses entités constitutives tels que détaillés ci-après :

7 AUTRES MODES DE COOPERATION AVEC LES MEMBRES

7.1 CONVENTIONS PASSEES AVEC LES COMMUNES MEMBRES

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L.5211-4-1 et suivants du CGCT), soit de l’article L.5214-16-1 du CGCT.

La Communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixées par le CGCT. Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d’ouvrage, la Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions d’ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la commune.

Conformément au Code des Marchés Publics, la Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.

7.2 CONVENTION PASSEES AVEC DES TIERS

Dans la limite de l’objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code des Marchés Publics.

Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d’autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu’elles s’appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.

La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI (Pays, Pays d’Art et d’Histoire…). Elle peut également conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.

8 MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE ET À L’ORGANISATION DE LA COMMUNAUTÉ

8.1 TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

Le transfert de compétences est décidé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres et du Conseil Communautaire en application des dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT. Il prend effet à la date fixée par délibérations concordantes.

Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l’article L.5211-5, III du CGCT.

8.2 ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRES

Toute commune limitrophe peut adhérer à la Communauté dans les formes et procédures prévues par les dispositions du CGCT.

La Communauté exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence.

Une commune qui adhère à la Communauté doit le faire pour l’intégralité de ses compétences, dans la limite des compétences que la Communauté détient.

8.3 RETRAITLe retrait de la Communauté s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.5211-25-1 du CGCT. Les biens mis à disposition initialement sont restitués à la commune. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu’une dette a été contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, par délibérations concordantes ou, à défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par le CGCT.

Les contrats sont repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties.

Dans tous les cas, les modalités du retrait précisent les conditions de répartition et d’utilisation des moyens affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences financières de ce retrait. o La substitution aux actuels articles 3, 5 et 6 des statuts de la CCAM relatifs aux ressources et aux dispositions financières, des paragraphes 9. et 12. structurés et rédigés tels que détaillés ci- après :

Libellés, rédactions et structuration actuelles Nouveaux libellés, rédactions et structurations proposés

ARTICLE 3 - LES RESSOURCES DE LA

COMMUNAUTE

Les ressources de la communauté sont constituées :

 Du produit de la taxe professionnelle unique ;

 De la dotation globale de fonctionnement et des autres

concours financiers de l'Etat ;

 Des subventions reçues de l'Etat, de l'Europe, des

communes membres, d'autres collectivités territoriales

et de tout autre organisme ;

 Du revenu de ses biens ;

 Du produit des taxes, redevances et contributions

correspondant aux services rendus ;

 Du produit des emprunts, dons et legs ;

 De toute autre recette permise par les compétences, les

statuts de la communauté de communes et les lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 5 - LES FONCTIONS DE RECEVEUR DE LA

COMMUNAUTE

Elles seront assurées par le receveur percepteur de

Metzervisse.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES

1) Les biens nécessaires à l'exercice des compétences

exercées par la communauté de communes lui sont affectés

de plein droit.

2) La communauté de communes est substituée de plein

droit aux communes et syndicats de communes dans les

emprunts, marchés et contrats concernant les compétences

qui lui sont transférées.

3) Les travaux en cours, correspondant à une compétence

transférée, seront achevés par la communauté de

communes.

La liste des biens, contrats, marchés et emprunts transférés à

la communauté et les conditions de ce transfert seront

déterminées par la communauté et les communes

concernées.

9. Budget

Le budget de la Communauté est présenté dans les

mêmes formes que le budget des communes.

Ce dernier est préparé par le Président, voté par le

Conseil Communautaire dans les mêmes délais que

celui des communes.

Le compte administratif de l’exercice précédent doit

être arrêté par le Conseil Communautaire avant le 30

juin de l’année N+1.

9.1 Recettes

Les recettes de la Communauté comprennent :

1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V

de l’article 1379-0 bis du code général des impôts ;

2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la

Communauté ;

3° Les sommes qu’elle reçoit des administrations

publiques, des associations, des particuliers, en

échange d’un service rendu ;

4° Les subventions et dotations de l’Etat, de

l’Europe, de la région, du département et des

communes ;

5° Le produit des dons et legs ;

6° Le produit des taxes, redevances et contributions

correspondant aux services assurés ;

7° Le produit des emprunts ;

8° Le produit du versement destiné aux transports en

commun prévu à l’article L. 2333-64 ;

9° La dotation de compensation de la réforme de la

taxe professionnelle et le reversement du Fonds

national de garantie individuelle des ressources ;

10° Toute autre recette permise par les compétences,

les statuts de la communauté de communes et les

lois et règlements en vigueur.

9.2 Dépenses

Les dépenses de la Communauté comprennent :

- les dépenses de fonctionnement ;

- les dépenses d’investissement ;

- le remboursement des annuités en capital de la

dette.

Les dépenses obligatoires, c’est-à-dire les dépenses

qui sont considérées comme telles par la loi et les

dettes exigibles peuvent être inscrites d’office au

budget par le représentant de l’Etat dans le

département.

12. TrésorierLes fonctions de trésorier de la Communauté sont

exercées par le Trésorier de Metzervisse.

POINT 12

Statuts de la CCAM – Organes de la Communauté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ; Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;

Vu les délibérations adoptées le 8 mars 2016 par la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan (CCAM) relatives, d’une part, à des modifications souhaitées à apporter ses statuts et, d’autre part, à la définition de l’intérêt communautaire de plusieurs compétences ;

Vu la saisine de M. le Président de la CCAM en date du 10 mars 2016 notifiant les délibérations précitées et sollicitant la position des Conseils Municipaux du territoire de l’Arc Mosellan sur les différentes révisions statutaires projetées ;

Considérant l’impossibilité d’établir un nouvel accord local au niveau de la CCAM pour la répartition des sièges de délégués communautaires entre les Communes membres ;

Considérant la mise en place d’une Commission spécifique pilotée par M. le Sous-Préfet et chargée d’étudier les différentes modalités d’exercice de la compétence « Service d’accueil périscolaire » dans le respect de la législation et de la réglementation applicables ;

Considérant que le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux se prononceront, en juin prochain et à l’aune notamment des restitutions de la Commission précitée, sur le devenir des compétences « GEMAPI » et « Services d’accueil périscolaires » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER, à l’unanimité et en des termes rigoureusement concordants, la délibération n° D20160308CCAM17 du Conseil Communautaire de la CCAM adoptée le 8 mars 2016 qui propose : o La substitution à la structuration et à la rédaction de l’actuel article 4 des statuts de la CCAM, d’un paragraphe 10. tel que détaillé ci-après :

Rédaction et structuration actuelles Nouvelles rédaction et structuration proposées

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DE LA

COMMUNAUTE

A) Le conseil de la communauté

La communauté de communes est administrée par un

conseil de communauté composé de membres élus.

La population à prendre en compte, pour la durée du

mandat de l’organe délibérant de l’EPCI, est celle qui

est déterminée à la date du renouvellement des conseils

municipaux.

COMMUNES DELEGUES

TITULAIRES

DELEGUES

SUPPLEANTS

ABONCOURT 1 1

BERTRANGE 4 0

BETTELAINVILLE 1 1

BOUSSE 4 0

BUDING 1 1

BUDLING 1 1

DISTROFF 2 0

ELZANGE 1 1

GUENANGE 11 0

HOMBOURG-BUDANGE 1 1

INGLANGE 1 1

KEDANGE SUR CANNER 1 1

KEMPLICH 1 1

KLANG 1 1

KOENIGSMACKER 3 0

LUTTANGE 1 1

MALLING 1 1

METZERESCHE 1 1

METZERVISSE 3 0

MONNEREN 1 1

OUDRENNE 1 1

RURANGE LES THIONVILLE 3 0

10. Organes de la Communauté

10.1 Conseil Communautaire

10.1.

1

Composition

Le Conseil Communautaire comprend des délégués élus

selon les dispositions des articles L.5211-6-1 et suivants

du CGCT.

COMMUNES DELEGUES

TITULAIRES

DELEGUES

SUPPLEANTS

ABONCOURT 1 1

BERTRANGE 4 0

BETTELAINVILLE 1 1

BOUSSE 4 0

BUDING 1 1

BUDLING 1 1

DISTROFF 2 0

ELZANGE 1 1

GUENANGE 11 0

HOMBOURG-BUDANGE 1 1

INGLANGE 1 1

KEDANGE SUR CANNER 1 1

KEMPLICH 1 1

KLANG 1 1

KOENIGSMACKER 3 0

LUTTANGE 1 1

MALLING 1 1

METZERESCHE 1 1

METZERVISSE 3 0

MONNEREN 1 1

OUDRENNE 1 1

RURANGE LES THIONVILLE 3 0

STUCKANGE 1 1

VALMESTROFF 1 1

VECKRING 1 1

VOLSTROFF 2 0

TOTAL 50 18

10.1.

2

Déroulement des séancesSTUCKANGE 1 1

VALMESTROFF 1 1

VECKRING 1 1

VOLSTROFF 2 0

TOTAL 50 18

Fonctionnement du conseil de communauté

Les règles de fonctionnement du conseil de

communauté (convocations, quorum, validité des

délibérations etc…) sont celles prévues par le code

général des collectivités territoriales et, sauf

dispositions contraires, applicables aux conseils

municipaux.

B) Le bureau

Le conseil de communauté désigne en son sein un

bureau composé :

- d'un président

- de vice-présidents dont le nombre ne pourra

excéder 30% du nombre des conseillers

communautaires.

Le bureau et le président pourront recevoir toute

délégation du conseil de communauté par délibération

dudit conseil dans les conditions définies à l'article

L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

C) Le règlement intérieur

Un règlement intérieur sera élaboré et soumis à

l'adoption du conseil de communauté.

Les réunions du Conseil Communautaire ont lieu au siège

de la Communauté ou en tout lieu choisi par le Conseil

Communautaire situé sur le territoire d’une commune

membre.

Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois

par trimestre ainsi qu’à la demande du tiers de ses

membres.

Les règles de fonctionnement du Conseil Communautaire

sont celles prévues par le Code Général des Collectivités

Territoriales et, sauf dispositions contraires, applicables

aux conseils municipaux.

10.2 Exécutif de la Communauté

10.2.

1

Le Président

Le Conseil Communautaire élit en son sein un Président.

Il est l'organe exécutif de la Communauté pour la durée

du mandat communautaire. Son mandat est prorogé

jusqu'au renouvellement de tous les organes de la

Communauté. Il assure la représentation juridique de la

Communauté dont il est l’ordonnateur, il prescrit

l'exécution des recettes.

Le Président peut, sans autorisation préalable du Conseil

Communautaire, faire tous actes conservatoires ou

interruptifs des délais de forclusion, prescription ou

déchéance.

10.2.

2

Le Bureau

Le Bureau est composé du Président et des Vice-

Présidents et éventuellement d’autres membres dans les

conditions prévues par les dispositions du CGCT.

Le nombre de Vice-Présidents est fixé par le Conseil

Communautaire.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même

temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.

Le Bureau se réunit sur convocation du Président.

Le Président ou le Bureau peuvent recevoir, dans le cadre

des dispositions législatives en vigueur, délégation du

Conseil Communautaire dans les limites fixées par les

dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.

Il peut recevoir délégation d’une partie des compétences

du Président, dans les limites fixées par les dispositions

du CGCT.

10.3 Règlement intérieur

Conformément aux dispositions du Code Général des

collectivités territoriales, la Communauté se dote d’un

règlement intérieur soumis à l’adoption du conseil

communautaire.

o La substitution à la structuration et à la rédaction des actuels articles 7, 8 et 10 des statuts de la CCAM, des paragraphes 11. et 13. tels que détaillés ci-après :

Libellés, rédactions et structuration actuelles Nouveaux libellés, rédactions et structurations proposés

ARTICLE 7- AFFECTATION DES PERSONNELS

Le personnel nécessaire à l'exercice des compétences de la

11. Personnel communautaire

Le personnel de la Communauté de Communes est régi

par les statuts de la fonction publique territoriale.communauté de communes sera recruté selon les dispositions du

titre III de la Fonction Publique.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DES STATUTS

Les présents statuts pourront être modifiés dans les conditions

définies par les dispositions du code général des collectivités

territoriales.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

Toute modification des conditions initiales de composition et de

fonctionnement de la communauté de communes ou toute autre

disposition non prévue, seront réglées conformément au code

général des collectivités territoriales.

Le Président nomme par arrêté aux emplois créés par la

Communauté de Communes et exerce le pouvoir

hiérarchique.

13. Modification des statuts

Les présents statuts pourront être modifiés dans les

conditions définies par les dispositions du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Tous les membres ont signé au registre

Pour extrait conforme

Acte rendu exécutoire le

Publié-le