Compte-Rendu - C.rendu06juin2016

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Acte - 2600023 SCP PIROUX ET NEY

Compte-Rendu - C.rendu06juin2016 Document publié le Lundi 6 juin 2016 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - C.rendu06juin2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, REPUBLIQUE

FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE METZERVISSE

Séance ordinaire du 06 juin 2016

Nombre de membres en exercice : 19

Membres présents : 18

Nombre de voix : 19

L'an deux mille seize, le six juin, à vingt heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de Pierre HEINE, maire.

Étaient présents : Pierre HEINE, Didier BRANZI, Carole BOLLARO, Bernard WEITTEN, Sylvain PRATI, Dominique HALLÉ, Liliane MATHIS, Martine GINDT, Éric MARCHAL, Bernard HEINE, David LEDENYI, Bernard PERRIN, Sandrine BRENYK, Cathy TONUS, Céline ROBERT, Messaade VAISSIERE, Rodrigue LAGLASSE et Dominique LEBRUN.

Etaient absents : Sandrine BIRARDI qui a donné procuration à Martine GINDT. Le maire demande le rajout de cinq points à l’ordre du jour. Cette demande est acceptée à l’unanimité. Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté.

Martine GINDT est désignée secrétaire de séance.

POINT 1

Approbation du Plan Local d’Urbanisme.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-10, R123-19, R123-24 et 25, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 juin 2014 ayant prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 21 novembre 2014. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09 octobre 2015 ayant arrêté le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’arrêté du maire en date du 06 janvier 2016 soumettant à enquête publique le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de METZERVISSE arrêté par le Conseil Municipal,

Vu les avis des services consultés,

Entendu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme suite aux observations formulées pendant l’enquête publique et aux avis des Personnes Publiques Associées,

Vu les documents dématérialisés expédiés aux conseillers,

Vu le document papier présenté durant le conseil,

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L153-21 du Code de l’Urbanisme.

Entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente,

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Dit que, conformément aux articles L 123-10 et L 153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de METZERVISSE aux jours et heures habituels d'ouverture.

Dit que la présente délibération sera exécutoire :

- dès réception par le préfet ;

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

.REPUBLIQUE

FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE METZERVISSE

POINT 2

Désignation des Jurés pour l’année 2017.

Le maire expose que Monsieur le Préfet de la Moselle a sollicité les communes pour la désignation de jurés.

En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, il convient que le maire de METZERVISSE tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale de la commune, un nombre de noms triple de celui fixé, soit 6 noms.

Le maire procède au tirage au sort. Les 6 noms seront transmis aux services de la Préfecture et à Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ.

POINT 3

Subvention pour sortie scolaire à Verdun.

Le maire rappelle l’implication des élèves du CM2 lors de la cérémonie du souvenir, le 11 novembre dernier.

Ce jour-là, les écoliers du CM2 étaient présents au monument aux morts, ont participé au défilé, ont procédé à la lecture de témoignages de Poilus, ont interprété la chanson « Verdun » et ont réalisé une exposition sur le thème de la Grande guerre.

Pour les récompenser, la mairie a organisé un voyage à Verdun le 10 juin prochain, pour un montant de 1 486 €.

Dans le cadre de la Mission du centenaire, il est possible d’obtenir un subventionnement pour ce type de sortie.

Le maire demande donc auprès du conseil municipal l’autorisation de solliciter une subvention de l’Etat d’un montant de 690 €, représentant le coût du transport en bus.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le maire à solliciter une subvention de 690 € auprès des services de l’Etat.

Montant (€ HT) %

Etat 690 € 46,5% Participation des parents 280 € 18,8% Commune de METZERVISSE 516 € 34,7% TOTAL 1 486 € 100%

POINT 4

Tarifs des activités périscolaires 2016-2017.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents le conseil municipal décide de proposer à la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan le maintien des tarifs actuels du périscolaire.

POINT 5

Demande de subvention Région Grand-Est.

Le maire rappelle le projet de réalisation d’un city-stade à proximité de l’école élémentaire. Il précise également la mise en place d’un plan régional de soutien à l’investissement des communes de moins de 2 500 habitants par la Région Grand-Est. Le montant de cette aide s’élève à 20 % maximum du coût des travaux, plafonné à 20 000 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE VALIDER la demande de subvention à la Région Grand-Est pour la réalisation d’un city-stade aux abords de l’école Jean Moulin ;

- DE VALIDER le plan de financement prévisionnel suivant de cette opération :

Montant (€ HT) %

Etat 41 310 € 30% Région Grand-Est 20 000 € 14,5% Commune de METZERVISSE 76 390 € 55,5% TOTAL 137 700 € 100%REPUBLIQUE

FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE METZERVISSE

- DE SOLLICITER les services de la Région Grand-Est afin de bénéficier d’une subvention d’un montant de 20 000 €, soit 14,5 % du coût total HT de l’opération, au titre du plan régional de soutien à l’investissement des communes de moins de 2 500 habitants ;

- D’AUTORISER M. le Maire à procéder au dépôt d’un dossier de demande de subvention afférent à ce dossier auprès des services de la Région Grand-Est ;

- D’AUTORISER M. le Maire à procéder à la signature de tout document nécessaire à la mise en œuvre effective de ce projet.

POINT 6

Motion de soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024.

Le conseil municipal,

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Metzervisse est attachée ;

Considérant que la Ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 ;

Considérant qu’au-delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays ; Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 aura nécessairement des retombées positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commun en ce domaine ; Considérant que la commune de Metzervisse souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

ARTICLE UNIQUE – Apporte son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

POINT 7

Instauration du Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la commune de METZERVISSE. Monsieur le maire expose au conseil municipal :

L'article L211-1 du code d'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé, d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles qu'elles sont définies au PLU, un droit de préemption. Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.

Après avoir entendu l'exposé de monsieur le maire et en avoir délibéré, le conseil municipal : décide d'instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les secteurs suivants et tels qu'ils figurent au plan annexé à la présente :

- zones urbaines : UA, UB, UE, UX.

- zones d'urbanisation future : 1AU, 2AU, 1AUe.

donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L2122-22 du Code Général des collectivités territoriales et précise que les articles L2122-17 et L2122-19 sont applicables en la matière.

précise que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux : - le Républicain Lorrain

- la Semaine

le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l'article R123-13-4 du code de l'urbanisme.REPUBLIQUE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE METZERVISSE

Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise :

- à Monsieur le Préfet,

- à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,

- à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- à la chambre constituée près du Tribunal de Grande Instance,

- aux greffes du même tribunal.

un registre dans lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du code de l'urbanisme.

POINT 8

Mise à disposition du Centre culturel.

Le maire explique que la CAF souhaite, avant de confirmer le subventionnement de l’activité, un engagement de la commune afin d’assurer le bon déroulement des ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) durant les vacances scolaires.

Il s’agit de la mise à disposition du centre culturel lorsque le nombre de participants dépassera 85 enfants. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, la mise à disposition de la grande salle du centre culturel à l’association qui encadre les activités en direction des jeunes de la commune dans le cadre des ALSH.

POINT 9

Cessation du Lotissement « Les Coquelicots 2 »

Le maire expose que le conseil municipal doit se prononcer sur la cession du lotissement "Les Coquelicots 2" dont le budget annexe a été soldé en 2013.

Le Maire rappelle que le résultat de clôture du budget 2013 du lotissement "Les Coquelicots II" était le suivant :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

662 564,51 € 200 777,02 € 0,00 € 277 435,19 €

-461 787,49 € 277 435,19 €

Les résultats :

Section de fonctionnement : Section d’investissement : - Résultat de la section : - 461 787,49 € - Résultat de la section : 277 435,19 - Résultat antérieur reporté : 461 787,49 € - Résultat antérieur reporté : - 277 435,19 Résultat cumulé de la section de fonctionnement : 0 €

Résultat cumulé de la section d’investissement : 0 €

Cette opération a permis de virer un excédent de 260 695,40 € en recette de fonctionnement du budget principal.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents approuve la clôture du Lotissement « Les Coquelicots 2 »

POINT 10

Personnel communal.

Le Maire informe l’assemblée de ce que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de l’augmentation de la fréquentation du Périscolaire, il convient de renforcer les effectifs de ce service.REPUBLIQUE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE METZERVISSE

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps non complet soit 17/35ème pour l’entretien des bâtiments communaux notamment du Périscolaire à compter du 1er aout 2016.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’Adjoint Technique de 2ème classe.

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de C.A.P. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Adjoint Technique de 2ème classe sur la base du 1er échelon.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE à l’unanimité :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

POINT 11

Demande d’aide de l’Etat pour la réalisation d’un city-stade.

Le maire expose que l’Etat peut aider les communes dans leurs réalisations structurantes. Dans ce cadre, la commune de METZERVISSE souhaite mobiliser une aide de l’Etat afin de participer au financement des travaux de réalisation du city-stade à proximité de l’école Jean Moulin.

Cette réalisation est motivée par le fait qu’il n’existe plus de plateau sportif pour l’école communale depuis la réalisation d’un bâtiment périscolaire nécessaire pour accueillir les écoliers de METZERVISSE et des communes voisines.

Les travaux sont estimés à 137 700 € HT. Sur cette base, le plan de financement prévisionnel de cette opération pourrait être le suivant :

Montant (€

HT)

%

Etat 41 310 € 30% Région Grand-Est 20 000 € 14,5% Commune de METZERVISSE 76 390 € 55,5% TOTAL 137 700 € 100%

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en œuvre rapide de cette opération. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE VALIDER la demande de subvention de l’Etat pour la réalisation d’un city-stade aux abords de l’école Jean Moulin ;

- DE VALIDER le plan de financement prévisionnel suivant de cette opération :REPUBLIQUE

FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE METZERVISSE

Montant (€

HT)

%

Etat 41 310 € 30% Région Grand-Est 20 000 € 14,5% Commune de METZERVISSE 76 390 € 55,5% TOTAL 137 700 € 100%

- DE SOLLICITER les services de l’Etat afin de bénéficier d’une subvention d’un montant de 41 310 €, soit 30% du coût total HT de l’opération, au titre de l’aide de l’Etat ;

- D’AUTORISER M. le Maire à procéder au dépôt d’un dossier de demande de subvention afférent à ce dossier auprès des services de l’Etat ;

- D’AUTORISER M. le Maire à procéder à la signature de tout document nécessaire à la mise en œuvre effective de ce projet.

POINT 12

Demande d’aide pour la construction d’une morgue, au titre de l’enveloppe n°2 « Soutien aux Communes remplissant le rôle de bourg-centre » du dispositif d’appui à l’investissement local. Le maire expose que l’Etat a récemment mis en œuvre un dispositif de Soutien à l’Investissement Local et la commune de METZERVISSE bénéficie de la qualification de bourg-centre. Dans ce cadre, elle souhaite mobiliser une subvention au titre de l’enveloppe n°2 « Soutien aux Communes remplissant le rôle de bourg-centre » afin de participer au financement des travaux de réalisation d’une morgue à proximité de l’église paroissiale.

Cette réalisation est motivée par le fait que la salle mortuaire n’est plus adaptée à la taille de la commune et que la présence d’un EHPAD sur la zone communautaire accroît sensiblement le nombre de décès enregistrés sur la commune. Elle permettra également de proposer aux familles des conditions d’accueil et d’hygiène optimisées.

Les travaux sont estimés à 189 420 € HT. Sur cette base, le plan de financement prévisionnel de cette opération pourrait être le suivant :

Montant (€ HT) %

Etat – Soutien à l’investissement local – Enveloppe n°2 94 710 € 50% Commune de METZERVISSE 94 710 € 50% TOTAL 189 420 € 100%

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en œuvre rapide de cette opération. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE VALIDER la demande de subvention dans le cadre du Soutien à l’Investissement Local pour la réalisation d’une morgue à proximité de l’église paroissiale ;

- DE VALIDER le plan de financement prévisionnel suivant de cette opération :

Montant (€ HT) %

Etat – Soutien à l’investissement local – Enveloppe n°2 94 710 € 50% Commune de METZERVISSE 94 710 € 50% TOTAL 189 420 € 100%

- DE SOLLICITER les services de l’Etat afin de bénéficier d’une subvention d’un montant de 94 710 €, soit 50% du coût total HT de l’opération, au titre de l’enveloppe n°2 « Soutien aux Communes remplissant le rôle de bourg-centre » du dispositif d’appui à l’investissement local ; - D’AUTORISER M. le Maire à procéder au dépôt d’un dossier de demande de subvention afférent à ce dossier auprès des services de l’Etat ;REPUBLIQUE

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DE LA COMMUNE DE METZERVISSE

- D’AUTORISER M. le Maire à procéder à la signature de tout document nécessaire à la mise en œuvre effective de ce projet.

POINT 13

Délibération d’autorisation d’emprunt.

Taux révisable (Livret A)

OBJET : Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL d’un montant total de 680 000,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire, 4, Grand’ Rue à Metzervisse.

Le Conseil municipal de la Commune de Metzervisse, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,

DELIBERE

Pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne de Prêt pour un montant total de 680 000,00 € et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Ligne du Prêt : PSPL

Durée d’amortissement : 20 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet

du Contrat de Prêt + 1%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret

A sans que le taux d’intérêt puisse être

inférieur à 0%

Révisabilité du taux

d’intérêt à chaque

échéance :

En fonction de variation du taux du Livret A

Amortissement : PrioritaireREPUBLIQUE

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE METZERVISSE

Typologie Gissler :

Commission d’instruction :

1A

0.06% (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil autorise son Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

POINT 14

Retrait d’une délibération.

Le maire expose que la conjoncture amène la commune à revoir le tableau des effectifs du personnel communal.

Il demande au conseil municipal l’autorisation de retirer la délibération N°8 du 10 février 2016. Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, le retrait de la délibération N°8 du 10 février 2016.

POINT 15

Subvention exceptionnelle

Le maire explique au conseil municipal que l’association « MOSELLE RIVER » sollicite la commune pour le versement d’une subvention exceptionnelle de 400 €, afin de participer au financement du site internet de l’association.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 11 voix pour, 3 abstentions et 5 voix contre décide d’accorder cette subvention.