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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 22 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Tourisme, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErRAULT

Envoyé en préfecture le 23/11/2021

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ID : 086-248600413-20211122-CC_2021112 2 001-DE

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20211122-001

du 22 novembre 2021 n°001 page 1/3

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 81

GRAND PRESENTS (60) : JM. AURIAULT, A. PICHON, J. ROY, B. BIET, B.HENEAU, F. BONNARD, D.

CHÂTELLERAULT marecor d'MELQUIOND,F. BRAUD, M. FRESNEAU, C PARINEAU, D. ROUSSENQUE M. DROIN,

D'AGGLOMÉRATION

COMMUNAUTÉ A-F. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, S. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, P. BAZIN, D. SIMON, C. CIBERT, H. MATTARD, M. FAVREAU, N. MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, I. RABUSSIER, B. FONTAINE, S. MIGEON, T. TRIPHOSE, F. SOURIAU, P. AZILE, C. MICHAUD, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, C. PEPIN, D. CHAINE, P. POUPIN, P. FOUCTEAU, P. BERNARD, J. BOISSON

: G. PRINCET donne pouvoirà E.AZIHARI

E. PHLIPPONNEAU donne pouvoir à E.AZIHARI

S. RAYNAUD donne pouvoir à A-F, BOURAT

L. RABUSSIER donne pouvoir à A-F, BOURAT | Y. ERGUL donne pouvoir à J-P. ABELIN

J-M. MEUNIER donne pouvoir à J-P. ABELIN

: M. GODET, M. LATUS, P. ROCHER, V. DESIRE, L. DUFFAULT, S. CHAPUT, F. SCHMITT, G. WIBAUX, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, F. PIERRON, F. MERCHADOU, P. BIGOT, À. NOEL

Nom du secrétaire de séance : Antoine BRAGUIER

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN

OBJET : Modification statutaire

Afin de prendre en compte plusieurs évolutions législatives, de donner une suite favorable à la demande des communes de Vouneuil-sur-Vienne et Archigny et de répondre à la demande de la Préfecture, il est proposé d'engager une procédure de modification des statuts de Grand Châtellerault.

Cette modification sera relative aux points suivants :

* La prise en compte des évolutions législatives ayant modifié la formulation des compétences obligatoires suivantes :

o Compétence « aménagement de l'espace communautaire » : ajout de « Définition,

création et réalisation d'opération d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l’article L300-1 du code de l'urbanisme »

Compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » : ajout de « dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement"

Compétence « Accueil des gens du voyage » : ajout de « et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage"

Compétence assainissement”, ajout de "des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L224-8"

Ajout de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L2226-1 ».

|

|Envoyé en préfecture le 23/11/2021

Reçu en préfecture le 23/11/2021

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ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122_001-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20211122-001

du 22 novembre 2021 n°001 page 2/3

+ La restitution aux communes d'Archigny et Vouneuil-sur-Vienne de biens mis à disposition de la communauté d'agglomération lors du transfert des compétences « gestion du

patrimoine architectural protégé » et « gestion des équipements touristiques ». Afin de permettre leur cession par les communes propriétaires, ces dernières doivent pouvoir décider de la désaffectation des biens après que la communauté d'agglomération ait indiqué que les biens ne sont plus utilisés pour l'exercice de ses compétences. Les biens concernés sont le village de vacances de Vouneuil et l'une des fermes acadiennes

d’Archigny, la n°1.

° À la demande de la Préfecture, le retrait à l’article 5 des statuts de la liste des conseillers

communautaires composant le conseil communautaire au profit de la réaction suivante : La communauté est administrée par un conseil « dont la composition et la répartition des conseillers entre les communes membres sont fixées par arrêté préfectoral ».

La procédure de modification statutaire se déroule conformément aux dispositions de l'article L5211-20 du CGCT qui prévoit que le conseil communautaire délibère sur les modifications statutaires et que les conseils municipaux de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce| délai, leur décision est réputée favorable.

En ce qui concerne la restitution de compétence, conformément à l’article L5211-17-1 du CGCT, cette dernière est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres, lesquelles disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée défavorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'État.

Les conditions de majorité requise sont les suivantes :

- soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée, - soit la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale,

De plus, il est obligatoire d'avoir l'accord de la commune dont la population est la plus

nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l'EPCI.

Il est proposé au conseil communautaire :

- d'adopter la modification statutaire ci-jointe,

- de transmettre aux communes membres de Grand Châtellerault le projet de modifications statutaires afin que leur conseil municipal se prononce dans les trois mois à compter de la notification du présent projet.

RARE

VU l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés d'agglomérations, et les articles L5211-17-1 et suivants, |Envoyé en préfecture le 23/11/2021

Reçu en préfecture le 23/11/2021

Affiché le ee

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122_001-DE

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20211122-001

du 22 novembre 2021 n°001 page 3/3

VU l'arrêté 2017-SPC-34 en date du 17 mai 2017 portant modification des statuts de la

communauté d'agglomération du pays châtelleraudais,

VU la circulaire préfectorale du 5 avril 2019 relative à la recomposition des conseils

communautaires l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,

VU le projet de modification statutaire ci-annexé,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les statuts de Grand Châtellerault pour prendre en compte les évolutions législatives et répondre aux demandes de la Préfecture et attentes de deux communes,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

- d'adopter la modification statutaire ci-jointe,

- de transmettre aux communes membres de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault le projet de modification statutaire pour que leur conseil municipal se prononce sur ce projet dans les trois mois à compter de la notification.

Vote : Adopté à l'unanimité

Pour ampliation,

Pour le président et par délégation,

d aires juridiques et institutionnelles.Envoyé en préfecture le 23/11/2021

Reçu en préfecture le 23/11/2021

Affiché le es

PRO) ET DE STATUTS ID : 086-248600413-20211122-CC_ 20211122 001-DE

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION « GRAND CHATELLERAULT »

Annexe à la délibération n°1 du conseil communautaire du 22 novembre 2021

ARTICLE 1% : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

Il est formé entre les communes suivantes une communauté d'agglomération, dénommée "GRAND

CHATELLERAULT" :

— ANGLES SUR L'ANGLIN — MONTHOIRON

— ANTRAN — NAINTRE

— ARCHIGNY — ORCHES

— AVAILLES-EN-CHATELLERAULT — OUZILLY

— BELLEFONDS — OYRE

— BONNEUIL-MATOURS — PLEUMARTIN

— BUXEUIL — PORT-DE-PILES

— CENON -SUR-VIENNE — LA ROCHE-POSAY

— CERNAY — _ SAINT-CHRISTOPHE

— CHATELLERAULT — SAINT-GENEST-D'AMBIERE

— CHENEVELLES — SAINT-GERVAIS -LES-TROIS-CLOCHERS

— COLOMBIERS — SAINT-REMY-SUR-CREUSE

— COUSSAY-LES-BOIS — SAVIGNY-SOUS-FAYE

— DANGE-SAINT-ROMAIN — SCORBE-CLAIRVAUX

— DOUSSAY — SENILLE-SAINT-SAUVEUR

— INGRANDES — SERIGNY

— LEIGNE-LES-BOIS — SOSSAIS

— LEIGNE-SUR-USSEAU — THURE

— LENCLOITRE — USSEAU

— LES ORMES — VAUX-SUR-VIENNE

— LESIGNY-SUR-CREUSE — VELLECHES

— LEUGNY — VICO-SUR-GARTEMPE

— MAIRE — VOUNEUIL-SUR-VIENNE

— MONDION

ARTICLE 2 : OBJET

La communauté d'agglomération, établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) a été créée en

2000 et est issue de la transformation de la communauté de communes du pays châtelleraudais constituée en

1993. Depuis 2000, la communauté d'agglomération a développé ses compétences et a vu le nombre de ses

communes-membres augmenter. Le nombre de ses communes membres a été porté à 47 dans le cadre de

l'extension de son périmètre décidé par schéma départemental de coopération intercommunale avec effet au

1 janvier 2020.

La communauté d'agglomération est soumise aux dispositions de la Vème partie du Code général des

collectivités territoriales et notamment les livres 1, Il, Titre I, chapitre 1 et 6.

ARTICLE 3 : COMPÉTENCES

La communauté d'agglomération exerce aux lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

Statuts Grand Châtellerault 1/5 Conseil communautaire du 22 novembre 2021Envoyé en préfecture le 23/11/2021

Reçu en préfecture le 23/11/2021

Affiché le FER Se 1— COMPÉTENCES DE PLEIN DROIT ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122_001-DE

1- En matière de développement économique :

1.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;

1.2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

1.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

1.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. sans préjudice de l'animation

touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 avec les communes

membres ;

2 - En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

2.1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;

2.2 Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

2.3 Définition, création et réalisation d'opération d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de

l'article L300-1 du code de l’urbanisme ;

2.4 Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports,

sous réserve de l'article L3421-2 du même code ;

3 - En matière d'équilibre social de l'habitat :

3.1 Programme local de l'habitat ;

3.2 Politique du logement d'intérêt communautaire ;

3.3 Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

3.4 Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat

3.5 Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes

défavorisées ;

3.6 Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire

4 - En matière de politique de la ville :

4.1 Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

4.2 Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance 4.3 Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-

7 du code de l’environnement ;

6 - En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil

et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000

relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

7 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

8—Eau;

9— Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L224-8 ;

10 — Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L2226-1.

Il COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

1-1 - Compétences supplémentaires (anciennes compétences optionnelles)

Statuts Grand Châtellerault 2/ Conseil communautaire du 22 novembre 2021Envoyé en préfecture le 23/11/2021

Reçu en préfecture le 23/11/2021

1- Création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communaut4 Aisne le nagemen

gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ; ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122 001-DE

Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de

voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation

d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques

supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents,

limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ;

2. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

2.1. Lutte contre la pollution de l'air ;

2.2. Lutte contre les nuisances sonores ;

2.3. Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire.

4. Action sociale d'intérêt communautaire ;

Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle

peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans

les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y

afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

11-2 — Autres compétences supplémentaires (anciennes compétences facultatives)

1. Soutien aux acteurs culturels ayant une activité contribuant au rayonnement de la communauté au-delà de

son territoire

2. Soutien aux acteurs sportifs remplissant au moins 2 des 3 critères suivants :

- acteurs sportifs dont l'activité bénéficie à des habitants de tout le territoire intercommunal en tant que licencié ou spectateur

- acteurs sportifs dont l'activité contribue à la promotion communautaire dans son territoire et au-delà en

raison du niveau de compétition et/ou de la qualité des résultats

- clubs sportifs disposant d'un centre de formation

3. Soutien aux événements et manifestations d'envergure se déroulant en tout ou partie sur le territoire de la

communauté

4. Lutte contre la divagation d'animaux sur le territoire de la communauté 4.1. Études et actions pour lutter contre la divagation d'animaux sur le territoire 4.2. Organisation et financement du ramassage des animaux morts ou des animaux errants

4.3. Création, aménagement, entretien et gestion d’une fourrière destinée à l’accueil des animaux errants

4.4. Soutien des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la divagation des animaux et des

associations de protection des animaux pour leurs activités rattachées aux chenils pour animaux errants.

5. Aménagement numérique du territoire et conception, réalisation, exploitation des infrastructures de

télécommunication à très haut débit en application des articles L.1425-1 du CGCT et suivants.

6. Enseignement supérieur public et privé et en matière de recherche : études, actions et soutien aux

associations et organismes œuvrant dans ce domaine

Statuts Grand Châtellerault 3/5 Conseil communautaire du 22 novembre 2021Envoyé en préfecture le 23/11/2021

Regu en préfecture le 23/11/2021

se ne 4 ns Affiché le rer 7. Coordination de la transition et de la performance énergétiques sur le terl

ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122_001-DE

8. Entretien et gestion du patrimoine architectural protégé communautaire :

- Ferme acadienne n°10 à Archigny

- Théâtre Blossac à Châtellerault

- Maison Descartes à Châtellerault

- Pont Camille de Hogues à Châtellerault

- Vieux Poitiers à Naintré

- Abbaye de l'Etoile à Archigny

- Zone de la manufacture à Châtellerault

9. Gestion des équipements touristiques suivants :

- Site du parc de Crémault (camping, base de loisirs) de Bonneuil-Matours

- Campings de Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne et Les Ormes

- Mini-port de Cenon-sur-Vienne

- Aire d'accueil de la réserve naturelle du Pinail à Vouneuil-sur-Vienne

- Échiquier de Moussais La Bataille à Vouneuil-sur-Vienne

- Centre d'interprétation du Roc aux sorciers à Angles sur l'Anglin

- Moulin de Chitré — Ecologia à Vouneuil-sur-Vienne

- Promotion et balisage des chemins de randonnées

10. Promotion, coordination et organisation d'animations sur le patrimoine du territoire dans le cadre de la mise en œuvre de la labellisation « Pays d’art et d'histoire » en partenariat avec le Ministère de la Culture

ARTICLE 4 : SIÈGE

Le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de CHATELLERAULT, 78 boulevard Blossac, B.P. 90618, 86100 CHATELLERAULT.

ARTICLE 5 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La communauté est administrée par un conseil, dont la composition et la répartition des conseillers entre les

communes membres sont fixées par arrêté préfectoral.

ARTICLE 6 : BUREAU ET PRÉSIDENT

Le bureau est composé du Président, des Vice-présidents et éventuellement d'autres membres du conseil. Le

nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire, sans qu'il puisse excéder 20%

de l'effectif de celui-ci (article L.5211-10 du C.G.C.T) ni 15 vice-présidents.

Une délibération du conseil communautaire déterminera la composition du bureau.

Le conseil communautaire peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet une

délégation dont il fixe les limites, en application de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

Le président exécute les décisions du conseil et peut également recevoir délégation de celui-ci dans un certain

nombre de domaines, ceci en application des articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du C.G.CT.

Lors de chaque réunion du conseil, le président rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations

accordées au bureau et au président.

ARTICLE 7 : RECETTES

Les recettes de la communauté sont prévues à l'article L. 5216-8 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 8 : DÉPENSES

Les dépenses de la communauté comprennent :

- les dépenses de tous les services confiés à la communauté, au titre de ses compétences,

- les dépenses relatives aux services propres de la communauté.

ARTICLE 9 : COMPTABLE PUBLIC

Statuts Grand Châtellerault 4/5 Conseil communautaire du 22 novembre 2021La trésorerie assurant la gestion comptable et financière de la communauté d'| is le

la trésorerie des collectivités du châtelleraudais.

ARTICLE 10 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ

La communauté est constituée pour une durée illimitée.

Envoyé en préfecture le 23/11/2021

Reçu en préfecture le 23/11/2021

ID : 086-248600413-20211122-CC_20211122 001-DE

ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIÈRES, PATRIMONIALES ET D'AFFECTATION DES PERSONNELS

Les conditions financières, patrimoniales et d'affectation des personnels sont régies par les articles L.5211-4-1 et L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.

Statuts Grand Châtellerault 5/5 Conseil communautaire du 22 novembre 2021