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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Afiché le À & AVR, 2022 <<
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAD ET" onenE
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20220411-009
du 11 avril 2022 n°009 page 1/3
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (53) : JM. AURIAULT, A. PICHON, B. BIET, B.HENEAU, F. BONNARD, D. CATHELIN, O. £ LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, JM.
CHATELLERAULT MEUNIER, F, BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, P. MORALE CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P. BARAUDON, D. SIMON, H.
D'AGÉLOMER TION MATTARD, N. MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, Y. TARTARIN, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), S. MIGEON, T. TRIPHOSE, F. SOURIAU, P. AZILE, C.
MICHAUD, C. PIAULET, V. LEAU, F. REBY, E. BAILLY, B. BERTON (suppléant de T. PRIEUR), A. BRAGUIER, P. FRADIN (suppléant de M. GODET), L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, J. BOISSON
POUVOIRS (10) : Y.ERGÜL donne pouvoir à JP. ABELIN
T. BAUDIN donne pouvoir à JM. MEUNIER
J. MARECOT donne pouvoir à E. AZIHARI
B. ROUSSENQUE donne pouvoir à J. MELQUIOND
S. RAYNAUD donne pouvoir à L. RABUSSIER
S. GUÉGUEN donne pouvoir à M. LAVRARD
A.MESSAOUDENE donne pouvoir à F. BRAUD
F. MERCHADOU donne pouvoir à A. BRAGUIER
G. PRINCET donne pouvoir à M. FRESNEAU
J. ROY donne pouvoir à Y. TROUSSELLE
:P. BAZIN, M. LATUS, C. CIBERT, M. FAVREAU, À. NOEL, P. BIGOT, l. RABUSSIER, B. FONTAINE, V. DESIRE, L. DUFFAULT, G. WIBAUX, P. BARBOT, P. LECLERC, JP. CONTE, C. PEPIN, F. SCHMITT, P. BERNARD, 1 siège vacant (élu de Naintré)
Nom du secrétaire de séance :
RAPPORTEUR : Monsieur Lucien JUGE
OBJET : Tarifs de la taxe de séjour 2023
Par délibération n°27 du conseil communautaire du 22 juillet 2020, la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault a voté les tarifs de la taxe de séjour 2021 du territoire intégrant les modifications de la réforme mise en place par Ila loi de fiance n°2019-1479.
Pour tenir compte de la loi de finances 2021, il appartient au conseil communautaire de fixer les tarifs de la taxe de séjour avant le 31 juillet de l’année en cours pour être applicable au 1° (janvier de l’année suivante soit 2023.
A titre d'information, le conseil départemental de la Vienne a institué une taxe additionnelle
de 10 % à la taxe de séjour, qui vient donc s'ajouter aux tarifs votés par Grand Châtellerault.
RARE
VU les articles L.2333-26 à L2333-47 du code général des collectivités territoriales relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
VU les articles L.5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
VU l'article L.422-3 et suivants du code du tourisme relatifs à la taxe de séjour, Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Achéle À 4 AVR. M= ze
ID : 086-248600413-20220411-CC_20220411_009-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErRAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20220411-009
du 11 avril 2022 n°009 page 2/3
VU l'article L3333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,relatif à la taxe
additionnelle,
VU l'article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
VU la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 réformant la taxe de séjour,
VU la loi de finances 2021, et notamment son article 123, stipulant que les délibérations d'institution et de tarifs devront être adoptées avant le 1er juillet pour être applicables à compter
du 1er janvier de l’année suivante,
VU l'article 3.1.1.4 des statuts de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault,
VU l'article 20 des statuts de l'office de tourisme relatif aux recettes,
VU la délibération n° 27 du conseil communautaire du 22 juillet 2020, portant sur les tarifs de la taxe de séjour 2021,
CONSIDERANT la nécessité d'approuver les tarifs de la taxe de séjour pour l’année 2023,
Le conseil communautaire ayant délibéré, décide :
- à compter du 1° janvier 2023, d'assujettir tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel aux conditions suivantes :
Catégories d'hébergements
Tarif par personne et par
nuit ou par unité de
capacité d'accueil et par
nuitée si taxe forfaitaire
(hors taxes
additionnelles) 2021
Tarif par personne et par
nuit ou par unité de
capacité d'accueil et par
nuitée si taxe forfaitaire
(hors taxes
additionnelles) 2023
Palaces 0,88 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 0,88 1,50€
étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 0,88 1,00 €
étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 0,88 0,90 €
étoiles - :
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de 0,70 0,73€ Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Afiche le À 4 AVR 22 <<
ID : 086-248600413-20220411-CC_20220411_009-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLErRAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20220411-009
du 11 avril 2022 n°009 page 3/3
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes, auberges collectives
0,60 0,65 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements 0,40 0,45 € dans des aires de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques par tranche de
24 heures
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de 0,20 0,20 € caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
- décide des périodes de reversement et charge le président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques selon le calendrier suivant:
Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault
PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE
Période(s) de perception : du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023
Période de collecte Date limite de reversement et déclaration Du 1° janvier au 31 mars Le 15 avril
Du 1° avril au 30 juin Le 15 juillet
Du 1‘ juillet au 30 septembre Le 15 octobre
Du 1“ octobre au 31 décembre Le 15 janvier
- adopte le taux de 3% applicable au coût par personne de la nuitée dans les
hébergement en attente de classement ou sans classement non listés dans le tableau ci-dessus,
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directrice des affaires institutionnelles et juridiques
Céline MCOUD
\. LA Perception de la taxe de séjour sur le 1 Affiché le
- taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée par la département :R&-
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Se
ID : 086-248600413-20220411-CC_20220411_009-DE
Catégories d'hébergements Fourchette légale applicable en 2023 Tarif adopté additionnelle de 10 % Taxe totale part
comprise
Palaces 0,70€ - 4,30 € 4,00 € 4,40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
0,70€ -3,10€ 1,50 € 1,65 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € - 2,40 € 1,00 € 1,10 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € - 1,50 € 0,90 € 0,99 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € - 0,90 € 0,73€ 0,80 €
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes, auberges
collectives
0,20 € - 0,80 € 0,65 € 0,72€
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques
équivalentes, emplacements dans
des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures
0,20 € - 0,60 € 0,45 € 0,50 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,22€
Hébergements sans ou en attente de
classement hors listés ci-dessus Réel 1%-5% 3%
Rappel des exonérations applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour au réel (art. L.2333-31) du code général des collectivités territoriales :
- Les personnes mineures,
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de Grand Châtellerault, hors la Roche Posay,
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.