Procès Verbal - registe 21.11.2024

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Procès Verbal - registe 21.11.2024 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Boult. Lien du pdf (Procès Verbal - registe 21.11.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE

Haute-Saône

De la commune de BOUL

De la commune de Boult

Procès-verbal

Séance du 21 novembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt et un novembre à 20 heures

Etaient présents : Ms Bernard BOILLOT, Dominique GUIGUEN, Éric TOURNIER, Patrick SAUGET, Guy ROUX, Patrick GALLEF, Bertrand FOLIN et Mmes Charlène TOUSSAINT-JULLIEN, Laurence VAN HECKE, Solène DENISOT.

Procurations : Christian MALAVAUX (donne procuration à Patrick SAUGET), Émilie MARCOLINI (donne procuration à Solène DENISOT).

Patrick SAUGET a été nommé secrétaire ,

Ordre du jour :

⮚ Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal,

⮚ Élection du 1er adjoint,

⮚ Sécurisation de la route de Chaux RD 190, demandes de subvention DETR et CD 70, ⮚ Aménagement esthétique du réseau concédé d’électricité, aménagement de l’installation communale d’éclairage public et création d’un génie civil de communication route de Chaux RD 190, ⮚ Autorisation de recours à l'emprunt,

⮚ Décisions modificatives au Budget principal,

⮚ État de l’assiette et destination des coupes 2025,

⮚ Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire,

⮚ Convention déneigement avec un agriculteur,

⮚ Informations diverses.

Monsieur le maire informe que les points sur la sécurisation de la route de Chaux et sur l’aménagement esthétique du réseau concédé d’électricité, aménagement de l’installation communale d’éclairage public et création d’un génie civil de communication route de Chaux RD 190 sont reportés.

Trois points sont ajoutés à l’ordre du jour :

 Extension du réseau concédé rue du Château

 Encaissement d’un chèque EDF

 Décision modificative au budget Chaufferie

Liste des délibérations :

- 2024-053 : Approbation du procès-verbal de la séance du 10/10/2024 - 2024-054 : Élection du 1er adjoint,

- 2024-055 : Autorisation de recours à l'emprunt,

- 2024-056 : Décisions modificatives au Budget principal,

- 2024-057 : Encaissement d’un chèque d’EDF

- 2024-058 : État de l’assiette et destination des coupes 2025, - 2024-059 : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire, - 2024-060 : Convention déneigement avec un agriculteur,

- 2024-061 : Extension du réseau concédé d’électricité rue du Château - 2024-062 : Décision modificative au budget Chaufferie

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

- en exercice : 12

- présents : 10

- votants : 12

- absents : 2

- exclus : 0

Date de convocation :

14 novembre 2024

Date d’affichage :

15 novembre 2024

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances,

Sous la Présidence de M. Dominique GUIGUENN° 2024-053

Objet : Approbation du procès-verbal du conseil du 10 octobre 2024

Le Conseil municipal, après lecture, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 10 octobre 2024.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N° 2024-054

Objet : Élection du premier adjoint

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-4, L.2122-7, L.2122-7-2, L.2122-10 et L.2122-15,

Vu la délibération n° 2020-012 du 27/05/2020 fixant le nombre d'adjoints au maire à 2,

Vu l'arrêté municipal n° 2020-006 du 29 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature du Maire à M. Cédrik CARON, 1er adjoint,

Vu la lettre de démission de Monsieur Cédrik CARON des fonctions de 1er adjoint au maire en date du 18/102024, adressée à M. le Préfet et acceptée par le représentant de l'État le 21/10/2024,

Considérant la vacance d'un poste d'adjoint au maire,

Considérant que lorsqu'un poste d'adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 1er adjoint,

Considérant qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

 DÉCIDE que l'adjoint à désigner occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

 PROCÈDE à la désignation du 1er adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Est candidate : Charlène TOUSSAINT-JULLIEN

Nombre de votants : 12

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 12

Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 12

A obtenu :

- Mme Charlène TOUSSAINT-JULLIEN : 12 voix

Mme Charlène TOUSSAINT-JULLIEN est désignée en qualité de 1ère adjointe au maire.

L'intéressée a déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

N° 2024-055

Objet : Autorisation de recours à l'emprunt pour le financement des travaux de l'église

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-22 et L.2337-3,

Vu le budget primitif voté le 25/04/2024,

Considérant les travaux de rénovation de l'église communale qui représentent un investissement important pour la commune,

Considérant la nécessité de recourir à l'emprunt pour financer ces travaux,Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 D'autoriser le Maire à réaliser auprès du Crédit Mutuel qui présente l'offre la mieux disante, un emprunt d'un montant de 300 000 euros (trois cent mille euros) destiné à financer les travaux de rénovation de l'église communale.

Banque : Crédit Mutuel Besançon Saint Claude

- Montant : 300.000 €

- Durée : 15 ans

- Taux fixe annuel : 3.70% (montant total des intérêts : 92 261.89 €) - Echéances constantes trimestrielles : 6 537.70 €

- Frais de dossier : 300 €

- Modalités de remboursement anticipé : Possible sans préavis et à tout moment, avec paiement d’une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation.

 Le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N° 2024-056

Objet : Décisions modificatives au Budget principal

Décision modificative n°3 : Afin de pallier aux travaux de rénovation de l’église et de réaliser un emprunt de 300 000 €, le maire propose d’augmenter le compte d’emprunt de 100 000 € (seulement 200 000 € étaient prévus au budget primitif).

Décision modificative n°4 : Afin de rembourser l’avance faite à l’entreprise PATEU ROBERT, pour les travaux de l’église, le maire propose d’augmenter les comptes 238/041 en recettes d’investissement et 2131/041 en dépenses.

Le conseil municipal décide d’adopter les deux décisions modificatives expliquées ci-dessus.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N° 2024-057

Objet : Encaissement chèque EDF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la régularisation des factures d'électricité pour la salle des Lavières couvrant la période de juillet 2023 à juillet 2024,Considérant le remboursement effectué par EDF d'un montant de 4 224,76 euros suite à cette régularisation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

 D'autoriser Monsieur le Maire à encaisser le chèque d'EDF d'un montant de 4 224,76 euros correspondant au trop-perçu constaté.

 Que la recette correspondante sera imputée au budget communal.  D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N° 2024-058

Objet : État de l’assiette et destination des coupes 2025

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

- La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

- Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

- La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune des responsabilités et des obligations, notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportées et celles anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l’ONF ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 8 octobre 2024 pour l’exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;

Considérant l’avis de la commission forêt formulé lors de sa réunion du 8 octobre 2024

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

 Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit ;

 Décide des orientations de mise en marché suivantes ;

 Décide la délivrance de la parcelle 3_af pour fin janvier 2025 :

 Décide des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement ;Parcelle1 Type de coupe 1 Surface (ha) 1

Bois sur pied² Bois façonnés²

Délivrance

6

Vente en

concurrence

3

Vente en contrat

BI/BE

Délivrance

6

Vente en

concurrence

4

Vente en contrat

Mise à

disposition

bord de

route 4

Mise à

disposition

sur pied5

3_af amélioration 19.43 X X

4_af cloisonnement X

15_r Préparation régénération 1.83 X X

28_r Régénération coupe rase 0.24 X

28_aj Coupe rase peuplier 1.99 X

41_af amélioration 5.77 X X

42_af amélioration 5.89 X X

48_af amélioration 4.19 X X

61_ar Amélioration résineux 15.98 X

1 Se référer aux données figurant sur la proposition d’état d’assiette transmise par l’ONF. Pour le type de coupe,

renseigner le code (AMEL, IRR, EMC…)

2 Indiquer les produits prévus selon le mode de commercialisation : G (grumes) ; H (houppiers) ; PP (petits pieds) ;

T (tous les produits de la coupe).

3 Les « Ventes en concurrence » de bois sur pied correspondent aux modalités « bloc et sur pied » et aux grumes

en « futaie affouagère » indiquées dans la proposition d’état d’assiette de l’ONF.

4 Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement

(ou de la vente en concurrence), la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…) en confiant éventuellement à l’ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois. La commune demande à l’ONF de conclure une convention de prestation d’assistance technique à donneur d’ordre (ATDO).

5 Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge

conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…). La commune demande à l’ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »

6 En complément de la délibération sur l’état d’assiette, une délibération spécifique à la campagne d’affouage

précisera les conditions de son organisation (désigner les garants, arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, etc…).

 Informe le Préfet de Région des motifs (article L.214-5 du code forestier) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2025 :

Parcelle Motifs de refus

13r EMC marqués en 2024

 Décide en conséquence de :

- Conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre avec l’ONF pour la mise à disposition de bois façonnés bord de route

- Conclure avec l’ONF une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée » pour une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés par l’ONF - de donner son accord pour une vente par contrat d’approvisionnement de tout ou partie des produits.7 - de donner son accord pour le regroupement, au sein d’un article unique, de ses bois avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires afin d’améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et d’optimiser leur prix de vente. 77 S’agissant d’une vente groupée, c’est l’agent comptable de l’ONF qui encaissera la recette. L’ONF reversera à la

commune la part qui lui revient à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier.

 Autorise le Maire à adapter la destination des produits, en cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou d’une différence importante du martelage par rapport aux prévisions.

Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation.

 Autorise le maire à signer les documents afférents.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N° 2024-059

Objet : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26, non encore codifié,

Vu l’article L 452-30 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Le Maire rappelle :

 que la Collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire présente

 Les résultats obtenus par le Centre de gestion.

Le contrat a été attribué à la compagnie CNP assurances avec Relyens comme courtier.

Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1er janvier 2025 en capitalisation.

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Tranche ferme : collectivités et établissement de 20 agents et de moins de 20 agents CNRACL :

 Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés :

- Risques garantis :

o Décès,

o Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

o Longue maladie, maladie longue durée,

o Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant, o Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte

consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire,

o Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations.

- Conditions : Taux de 7,99% avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Il est à noter une diminution du taux au regard de la période précédente (8,53% en 2024).Et/ou

 Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés et agents non titulaires de droit public :

- Risques garantis :

o Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

o Grave maladie,

o Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant, o Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement, o Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

- Conditions : Taux de 1,10 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Il est à noter un maintien du taux au regard de la période précédente.

 la convention de gestion entre la collectivité et le CDG70 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties.

o que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.

o que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :  Souscription et suivi de l'exécution des contrats d’assurance :

- Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances, - Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat et des statistiques,

- Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,

- Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats (renégocie, le cas échéant, les conditions avec le titulaire ou relance le marché).  Eléments statistiques :

- Vérification des dossiers statistiques,

- Suivi de l’évolution de la sinistralité,

- Diffusion d’informations statistiques relatives à la sinistralité, Alertes en cas de dégradation de la sinistralité.

 Relations avec les collectivités :

- Informations et échanges permanents avec les adhérents,

- Suivi administratif des adhésions et souscriptions,

- Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat, - Médiation auprès de l'assureur (intervention en cas de désaccord, de difficulté de prise en charge…),

- Organisation de journées de formation et d’information,

- Envoi de documents concernant les contrats.

o que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Collectivité à hauteur de 1% de la cotisation perçue par l’Assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat et concernera exclusivement le contrat CNRACL. Toutefois, il sera appliqué un forfait qui variera selon le montant de la cotisation calculée en fonction de la prime d’assurance :

Montant de la cotisation Forfait

10€ < cotisation ≤ 15€ 15 €

5€ < cotisation ≤ 10€ 10 €

0€ < cotisation ≤ 5€ 5 €

Au-delà de 15 €, la cotisation sera égale à celle liée à l’application du taux sur la prime d’assurance.

Le rapport du Maire étant entendu, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décident d’accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l’intermédiaire de Relyens,

 décident d’adhérer à la « convention de gestion d'assurance risques statutaires » proposée par le Centre de gestion de la Haute-Saône, s’engagent à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précisent que les crédits sont inscrits au budget,

 autorisent Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N° 2024-060

Objet : Convention déneigement avec un agriculteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1,

Vu la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, notamment l'article 10,

Considérant que le déneigement des voies fait partie des missions de police municipale pour assurer la sécurité et la commodité de la circulation publique,

Considérant la nécessité d'assurer le déneigement des voies communales pendant la période hivernale,

Considérant la possibilité de faire appel à un agriculteur pour assurer cette mission de déneigement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE :

 D'approuver le principe de la conclusion d'une convention de déneigement avec M. Kévin DONNET de la GAEC de l’indépendance,

 D'autoriser M. le Maire à négocier les termes de cette convention, notamment en ce qui concerne :

- Les voies concernées par le déneigement

- Les conditions d'intervention (déclenchement, fréquence, etc.)

- Les modalités de rémunération du service

- La durée de la convention

- Les responsabilités respectives des parties

 D'autoriser M. le Maire à signer la convention de déneigement ainsi que tout document y afférent.

 De prévoir les crédits nécessaires au budget pour la rémunération de ce service, soit 40 € de l’heure.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

2024-061

Objet : Extension du réseau concédé d’électricité rue du Château

Monsieur le maire expose qu’il y a lieu de prévoir une extension du réseau concédé d'électricité pour un lotissement privé de 4 lots projeté rue du Château.

Ces travaux sont de la compétence du syndicat intercommunal d’électricité du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

L’avant-projet définitif de ces travaux établi par les services du SIED 70 prévoit :  une extension souterraine du réseau concédé d'électricité longue d’environ 40 mètres ;  la fourniture, (hors pose) et le raccordement de 4 coffrets électriques.

Monsieur le maire précise que cette opération pourrait bénéficier d’une aide financière du SIED 70 égale à 40% du montant total de ces travaux.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :  APPROUVE le programme des travaux présentés par monsieur le maire.  DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par monsieur le maire.  PRECISE que la participation financière demandée par le SIED 70 sera à la charge de Monsieur Philippe JEUNOT.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0N° 2024-062

Objet : Décision modificative au Budget Chaufferie

Suite à une panne à l’échangeur du réseau de la mairie et afin de régler un acompte à l’entreprise POUGET pour les réparations, le conseil municipal décide d’accepter la décision modificative suivante sur le budget chaufferie.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Informations diverses : Néant

Déposé, certifié et rendu exécutoire le 22/11/2024

Le secrétaire, Le maire,

Patrick SAUGET Dominique GUIGUEN